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FICHE & FAQ — SOCIÉTÉ DE PORTEFEUILLE
La société civile de portefeuille
Aucune réglementation propre : le droit commun s’applique. L’objet social délimite les pouvoirs du gérant et protège le caractère civil.
27 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
Évaluation du dossier offerte
Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Cadrer une structure
À savoir — Objet social, méthode de gestion et régime fiscal arrêtés avant la signature.
La réponse en bref
Une société civile qui détient des valeurs mobilières, rien de plus
Aucun statut propre, donc tout dans les statuts
Quel régime fiscal pour votre portefeuille ?
Indiquez votre objectif, le mode de financement du portefeuille, sa valeur et votre tranche d’imposition : le simulateur indique le régime indiqué, les déductions ouvertes, l’imposition des associés et la conduite à tenir.
- Percevoir les revenus du portefeuille
- Capitaliser sans distribuer
- Transmettre le portefeuille
- Acquis par emprunt
- Acquis sans emprunt
- Une tranche basse ou intermédiaire
- La tranche la plus élevée
- Je relève de l’impôt sur les sociétés
- Je ne la connais pas
- Régime indiqué
- Le régime fiscal des sociétés de personnes, qui s’applique de plein droit et place les revenus dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (CGI, art. 8)
- Déductions ouvertes
- Les droits de garde et les frais d’encaissement de coupons, à l’exclusion des intérêts de l’emprunt d’acquisition et de toute provision pour dépréciation (CGI, art. 13, 1)
- Imposition des associés
- Sur leur quote-part, même non distribuée, au jour où la société a encaissé les revenus ou a été créditée de leur montant
- Conduite à tenir
- Chiffrer l’écart entre les deux régimes avant la constitution, l’option pour l’impôt sur les sociétés étant révocable jusqu’au cinquième exercice suivant celui de son exercice
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et la composition du portefeuille, et vous indiquons sous 24 heures le régime à retenir.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Réglementation
Droit communAucun statut propre.
Objet social
Ni trop large ni trop étroitIl borne les pouvoirs du gérant.
Gestion
Dans les statutsDirecte ou sous mandat.
Fiscalité
Personnes par défautIS sur option.
Un objet social limité à la gestion de valeurs mobilières cotées ? La loi crée des placements qu’une définition trop étroite exclut du champ social.
L’objet social et la frontière de la commercialité
Le régime des sociétés de personnes et l’option pour l’IS
| Point | Régime des sociétés de personnes | Option pour l’impôt sur les sociétés |
|---|---|---|
| Redevable de l’impôt | Les associés, sur leur quote-part | La société, sur l’ensemble de ses produits |
| Revenus non distribués | Imposés entre les mains des associés | Non imposés chez les associés |
| Intérêts de l’emprunt d’acquisition | Non déductibles | Déductibles sous conditions |
| Provision pour dépréciation | Impossible | Possible sur les valeurs de placement |
| Frais de gestion sous mandat | Non déductibles | Charges de la société |
| Fait générateur | L’encaissement par la société | La clôture de l’exercice |
| Comptabilité | Suivi des encaissements et des cessions | Comptabilité commerciale et bilan |
| Déficit | Reportable sur les revenus de même nature des six années suivantes | Reportable selon le droit commun de l’IS |
Constituer une société civile de portefeuille
Étape 1
Arrêter l’objet social
Assez large pour englober les placements futurs, assez précis pour borner les pouvoirs.Étape 2
Choisir la méthode de gestion
Gestion directe ou sous mandat, la seconde devant figurer dans l’objet social.Étape 3
Documenter les motivations non fiscales
Elles doivent être principales pour écarter la fraude à la loi.Étape 4
Arbitrer entre les deux régimes fiscaux
Taille du portefeuille, tranche d’imposition des associés, besoins de trésorerie.Étape 5
Faire établir l’acte par notaire si des successibles sont associés
L’acte authentique attache une présomption de validité à l’association.Étape 6
Enregistrer les statuts
Dans le mois de leur signature, l’apport de valeurs étant enregistré gratuitement.Étape 7
Souscrire la déclaration d’existence
Dans les trois mois de la constitution, statuts joints.
Des frais de gestion sous mandat portés en déduction ? Ils rémunèrent une activité destinée à maintenir la valeur du patrimoine, non à produire un revenu.
Le régime fiscal : sociétés de personnes par défaut, IS sur option
Points de vigilance
Ce qui fragilise une société de portefeuille.
- Un objet social calqué sur le portefeuille du jour. Les placements créés ensuite en sortiraient.
- Un mandataire de gestion désigné dans les statuts. Il est librement révocable : seules les modalités y figurent.
- Des parts de société en nom collectif au portefeuille. Leurs associés ont tous la qualité de commerçant.
- Un montage sans motivation autre que fiscale. La fraude à la loi est encourue (LPF, art. L 64 A).
- Des intérêts d’emprunt déduits sous le régime des personnes. Ils relèvent du capital, non du revenu.
- Une déclaration d’existence oubliée. Elle est due dans les trois mois de la constitution.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Rédaction de l’objet social et de la méthode de gestion
- Délai applicable
- Avant la signature des statuts
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’objet social délimite la capacité de la société et l’étendue des pouvoirs du gérant à l’égard des tiers : il doit englober les placements futurs sans ouvrir la porte aux opérations que les associés veulent exclure.
- Première diligence
- Chiffrage comparatif des deux régimes
- Délai applicable
- Avant la constitution
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’arbitrage se joue sur la déductibilité des intérêts d’emprunt et des provisions, sur l’imposition des revenus non distribués et sur le moment du fait générateur, non sur un taux.
- Première diligence
- Constitution du dossier de substance économique
- Délai applicable
- Dès la réception de la proposition
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’atténuation de la charge fiscale ne caractérise pas l’abus de droit dès lors que la société fonctionne normalement et que sa constitution répond à des motivations principalement autres que fiscales.
- Première diligence
- Montage de la donation et de la gérance
- Délai applicable
- Avant toute cession de valeurs
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La donation-partage des parts ou la donation avec réserve d’usufruit laisse la gérance au donateur ; l’acte notarié attache à l’association avec des successibles une présomption de validité.
Textes de référence
C. civ., art. 1845
Application du droit commun des sociétés civiles, faute de réglementation propre.
C. civ., art. 1844
Droit de vote du nu-propriétaire et de l’usufruitier en cas de démembrement des parts.
C. civ., art. 1855
Consultation des documents sociaux et questions écrites auxquelles le gérant répond dans le mois.
C. com., art. L 110-1
Qualification d’acte de commerce de tout achat de biens meubles pour les revendre.
C. mon. fin., art. L 532-9
Statut des sociétés de gestion de portefeuille, prestataires de services d’investissement agréés.
CGI, art. 8
Assujettissement des associés à l’impôt sur le revenu à raison de leur quote-part.
CGI, art. 238 bis K
Détermination de la quote-part selon les règles de la catégorie ou celles propres à l’associé.
LPF, art. L 64 A
Remise en cause des actes à but principalement fiscal.
Jurisprudence liée
Cass. com., 16 novembre 2004, n° 01-10.666
Le vote à la reddition des comptes est un acte d’administration
L’exercice du droit de vote à l’occasion de la reddition des comptes annuels constitue un acte d’administration, et non un acte de disposition.Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-15.856
La spéculation boursière peut devenir commerciale
Revêt un caractère commercial l’activité du particulier qui, sans exercer aucune autre profession pendant trois années, a acheté puis vendu pour le compte d’un autre particulier des actions représentant plusieurs dizaines de millions.CE, 12 février 2020, n° 421444
L’apport précédant le rachat peut être un abus de droit
L’apport de parts à une société civile de portefeuille, préalablement au rachat de ses propres parts par la société dont les parts ont été apportées, peut être contesté comme poursuivant un but exclusivement fiscal, à savoir faire bénéficier l’apport du sursis d’imposition.CE, 18 décembre 2024, n° 469461
La quote-part d’activité distincte reste civile
Lorsqu’une société de personnes exerçant une activité commerciale détient à son bilan des parts d’une société civile de portefeuille, la fraction de quote-part correspondant à une activité distincte de son activité professionnelle est imposable dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité de la société civile.CE, 14 avril 2022, n° 454266
Les plus-values latentes de réévaluation libre ne sont pas imposables
Les associés personnes physiques d’une société de gestion de portefeuille non soumise à l’impôt sur les sociétés ne sont pas imposables sur les plus-values latentes issues d’une réévaluation libre des actifs mobiliers, bien que ces sommes aient été inscrites à leur compte courant.CE, 3 février 2003, n° 232040
Les bénéfices non commerciaux supposent des opérations sophistiquées
L’imposition des produits d’opérations de bourse dans la catégorie des bénéfices non commerciaux est limitée aux cas d’opérations nombreuses et sophistiquées impliquant la détention, la maîtrise, l’utilisation et la recherche organisée d’informations et de techniques d’intervention spécialisées.
Questions fréquentes
Existe-t-il une loi propre à ces sociétés ?
Non : le droit commun des sociétés civiles leur est applicable.Est-ce la même chose qu’une société de gestion de portefeuille ?
Non : celles-ci ne sont pas propriétaires du portefeuille et sont des prestataires agréés.Les associés doivent-ils autoriser chaque opération ?
Non : elles relèvent du gérant, le contrôle s’exerçant à la reddition des comptes.Une gestion active fait-elle perdre le caractère civil ?
Non, dès lors que la société gère son propre patrimoine et n’en fait pas sa profession.Peut-on confier la gestion à un professionnel ?
Oui, mais la gestion sous mandat doit figurer dans l’objet social.Le mandataire peut-il être nommé dans les statuts ?
Non : il est librement révocable, seules les modalités de sa désignation y figurent.Peut-on détenir des parts de société en nom collectif ?
Non : leurs associés ont tous la qualité de commerçant.Suis-je imposé si la société ne distribue rien ?
Oui sous le régime des sociétés de personnes, non après option pour l’impôt sur les sociétés.Les intérêts de mon emprunt sont-ils déductibles ?
Non sous le régime des sociétés de personnes ; oui, sous conditions, après option pour l’IS.Quels frais restent déductibles ?
Les droits de garde et les frais d’encaissement de coupons, pour leur montant réel et justifié.Un déficit peut-il réduire mon revenu global ?
Non : il s’impute sur les revenus de même nature des six années suivantes.Quelle déclaration à la constitution ?
Une déclaration d’existence dans les trois mois, statuts joints.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- Pas de statut propre : le droit commun s’applique.
- L’objet social borne tout : capacité de la société et pouvoirs du gérant.
- La méthode de gestion est statutaire : le mandataire, lui, ne l’est pas.
- Le caractère civil résiste à la gestion active : par la règle de l’accessoire.
- Les parts de SNC sont proscrites : leurs associés sont commerçants.
- La translucidité est la règle : l’IS est une option.
- Le capital n’ouvre pas de déduction : seuls les frais liés aux revenus.
- La déclaration d’existence est due : dans les trois mois.



