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FICHE & FAQ — SOCIÉTÉ DE PORTEFEUILLE

La société civile de portefeuille

Aucune réglementation propre : le droit commun s’applique. L’objet social délimite les pouvoirs du gérant et protège le caractère civil.

27 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Objet social, méthode de gestion et régime fiscal arrêtés avant la signature.

La réponse en bref

En une phrase : la société civile de portefeuille n’obéit à aucune réglementation propre, de sorte que tout se joue dans la rédaction de l’objet social, dans la méthode de gestion inscrite aux statuts et dans le choix du régime fiscal.
Ces sociétés ont pour objet principal la détention et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières. Le portefeuille est le plus souvent préexistant et apporté à la constitution.
Elles ne font l’objet d’aucune réglementation spécifique. Le droit commun des sociétés civiles leur est applicable (C. civ., art. 1845 et suivants).
Elles se distinguent des sociétés de gestion de portefeuille. Ces dernières ne sont pas propriétaires d’un portefeuille et sont des prestataires de services d’investissement agréés (C. mon. fin., art. L 532-9).
La société dissocie la propriété du portefeuille et sa gestion. La société est propriétaire du portefeuille apporté, les associés recevant des parts en contrepartie.
Les opérations sur le portefeuille relèvent du gérant. Elles n’ont pas à être autorisées par les associés, qui exercent leur droit de regard à la reddition des comptes.
L’exercice du droit de vote à cette occasion est un acte d’administration. La solution a été jugée (Cass. com., 16 novembre 2004, n° 01-10.666).
La société écarte l’indivision et l’action en partage. Elle inscrit la gestion du portefeuille commun dans la continuité (C. civ., art. 1873-3).
L’objet social délimite la capacité de la société et les pouvoirs du gérant. Une définition trop étroite exclut les placements que la loi crée ensuite.
La méthode retenue pour la gestion doit figurer dans les statuts. Gestion directe par le gérant ou gestion sous mandat confiée à un professionnel habilité.
La société ne doit pas détenir de parts de société en nom collectif. Les associés de ces sociétés ont tous la qualité de commerçant (C. com., art. L 221-1).
Les associés consultent au siège tous les documents établis ou reçus par la société. Ils peuvent poser des questions écrites, auxquelles le gérant répond par écrit dans le mois (C. civ., art. 1855).
La société relève en principe du régime fiscal des sociétés de personnes. Elle peut opter pour l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 8).
Les associés sont imposables sur leur quote-part même non distribuée. L’imposition se fait dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Les intérêts de l’emprunt d’acquisition du portefeuille ne sont pas déductibles sous le régime des sociétés de personnes. L’option pour l’impôt sur les sociétés les rend déductibles. Le choix entre l’IR et l’IS en expose l’arbitrage.
La société souscrit une déclaration d’existence dans les trois mois de sa constitution. La déclaration est renouvelée dans les trois mois de tout changement (CGI ann. II, art. 74-01).

Une société civile qui détient des valeurs mobilières, rien de plus

C’est la plus discrète des sociétés civiles : pas de loi propre, pas de statut dérogatoire, pas de contrôle particulier. Tout le travail se fait en amont, dans les statuts, parce qu’ensuite plus rien ne viendra corriger une rédaction approximative.
Ces sociétés ont pour objet principal, sinon exclusif, la détention et la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières. Le portefeuille est le plus souvent préexistant et apporté au moment de la constitution par les fondateurs.
Cette composition de leur patrimoine ne leur confère aucun statut particulier. Elles sont soumises aux règles de droit commun du Code civil.
Elles ne doivent pas être confondues avec les sociétés de gestion de portefeuille. Ces dernières ne sont pas propriétaires d’un portefeuille : elles sont des prestataires de services d’investissement, constituées en sociétés commerciales et agréées par l’Autorité des marchés financiers.
Le recours à cette société permet une dissociation entre la propriété et la gestion. La société est propriétaire du portefeuille apporté par les associés, qui reçoivent des parts en contrepartie de leur apport. Les apports en société civile en expose le régime.
La gestion effective est assurée par le gérant. Elle peut aussi l’être par un tiers investi par les associés d’un mandat de gestion, sous le contrôle des associés.
Les opérations sur le portefeuille relèvent de la compétence du gérant. Elles n’ont pas à être autorisées par les associés, qui n’exercent leur droit de regard qu’au moment de la reddition des comptes annuels. L’approbation des comptes en expose la mécanique.
Lorsqu’un portefeuille est grevé d’usufruit, l’usufruitier dispose d’une grande liberté. Il peut céder des valeurs à condition de les remplacer, étant tenu de conserver la substance du portefeuille et de le rendre en fin d’usufruit.
L’apport des droits en nue-propriété et en usufruit rassemble les prérogatives au niveau de la société. Le démembrement est alors reporté sur les parts, ce qui procure une plus grande autonomie de gestion. L’apport de droits démembrés en expose les suites.
La société permet à l’usufruitier d’appréhender les plus-values de cession. En détention directe, il n’a droit qu’aux revenus, le produit de cession étant partagé au prorata de la valeur des droits ; dans la société, les plus-values comprises dans les résultats distribués lui reviennent. Le démembrement, les bénéfices et les réserves en expose la ligne.
La société écarte l’indivision et les aléas de l’action en partage. La faculté appartient à chaque indivisaire, que l’indivision soit successorale ou conventionnelle. Société civile ou indivision en expose le choix.
La société peut être créée pour transmettre un portefeuille par anticipation. Elle isole le portefeuille du reste du patrimoine de son détenteur. La société civile de transmission familiale en expose la construction.
L’apporteur peut ensuite procéder à une donation-partage des parts. Il peut également consentir une donation avec réserve d’usufruit en sa faveur. Les droits de succession et de donation en expose la liquidation.
Les parts rémunérant l’apport sont moins liquides que les valeurs apportées. L’apporteur évite ainsi que ses successibles ne dilapident leur héritage, et la gérance peut être confiée dans un premier temps aux parents.
La constitution doit éviter l’écueil de l’abus de droit. Les textes ouvrent à l’administration la voie de la fraude à la loi (LPF, art. L 64).
L’atténuation de la charge fiscale ne suffit pas à caractériser un abus de droit. Encore faut-il que la société fonctionne normalement et ne puisse être tenue pour fictive, et que sa constitution réponde à des motivations autres que fiscales.
Ces motivations non fiscales doivent même être principales. Le montage à but principalement fiscal est remis en cause (LPF, art. L 64 A).
L’apport précédant le rachat de ses propres parts par la société émettrice est contestable. Il poursuit un but exclusivement fiscal lorsqu’il ne vise qu’à faire bénéficier l’apport du sursis d’imposition (CE, 12 février 2020, n° 421444). Les plus-values d’apport en expose le régime.
Les valeurs dont le défunt a eu la propriété moins d’un an avant son décès sont présumées faire partie de la succession. La présomption cède devant la preuve contraire (CGI, art. 752).
L’acte constitutif enregistré avant le décès constitue cette preuve contraire. Il constate l’apport en société.
Le nu-propriétaire peut différer le paiement des droits de mutation. Le différé court jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou de la cession de cette dernière.
La société peut procéder aux cessions qu’elle estime utiles sans remettre en cause ce différé. La condition de réinvestissement, exigée en détention directe, ne lui est pas opposée. La présomption de propriété de l’usufruitier en expose le voisinage.
RÈGLE

Aucun statut propre, donc tout dans les statuts

La société civile de portefeuille ne fait l’objet d’aucune réglementation spécifique : elle est soumise au droit commun des sociétés civiles, de sorte que l’objet social, la méthode de gestion du portefeuille et les limitations de pouvoirs du gérant doivent être arrêtés dans les statuts, l’objet social délimitant la capacité de la société et l’étendue des pouvoirs du gérant à l’égard des tiers.

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Objectif principal
Financement du portefeuille
Votre tranche marginale d’imposition
  • Réglementation

    Droit commun

    Aucun statut propre.

  • Objet social

    Ni trop large ni trop étroit

    Il borne les pouvoirs du gérant.

  • Gestion

    Dans les statuts

    Directe ou sous mandat.

  • Fiscalité

    Personnes par défaut

    IS sur option.

Un objet social limité à la gestion de valeurs mobilières cotées ? La loi crée des placements qu’une définition trop étroite exclut du champ social.

L’objet social et la frontière de la commercialité

La question revient à chaque audit : une société qui achète et revend sans cesse des valeurs reste-t-elle civile ? Le Code de commerce répute acte de commerce tout achat de meubles pour les revendre, et la réponse se trouve dans la finalité de l’opération, non dans son volume apparent.
La définition de l’objet social présente ici un intérêt particulier. Il importe de ne pas le définir trop largement tout en ne le limitant pas à la gestion de certaines catégories d’actifs. L’objet social de la société civile en expose la rédaction.
Les valeurs susceptibles d’être détenues sont de nature très variée. Valeurs admises ou non aux négociations sur le marché, obligations, créances négociables, bons du Trésor, parts d’organismes de placement collectif ou de fonds d’investissement alternatifs.
La loi peut créer de nouveaux placements financiers ou modifier la définition de certains d’entre eux. Une définition trop étroite de l’objet social les exclurait.
L’objet social délimite la capacité de la société. Il détermine partant l’étendue des pouvoirs du gérant à l’égard des tiers. Les pouvoirs du gérant et l’objet social en expose la portée.
La présence de mineurs parmi les associés commande des précautions. Il peut être opportun d’exclure de l’objet social l’acquisition d’instruments financiers à terme et la souscription d’emprunt. Qui peut être associé en expose les conditions.
La modification des statuts est alors un acte de disposition. Elle requiert l’autorisation des deux parents exerçant l’autorité parentale, ou celle du conseil de famille ou du juge des tutelles si le mineur est placé sous tutelle.
La méthode retenue pour la gestion du portefeuille doit figurer dans les statuts. Les associés optent librement pour une gestion directe par le gérant ou pour une gestion sous mandat confiée à un prestataire de services d’investissement.
La désignation du mandataire dans les statuts est exclue. Ce mandataire étant révocable librement et à tout moment, seules les modalités de sa désignation doivent y être précisées.
La détention d’un portefeuille s’accompagne le plus souvent d’une gestion active. Celle-ci implique la multiplication des opérations d’achat et de cession.
Tout achat de biens meubles pour les revendre est réputé acte de commerce. Le texte invite à s’interroger sur le maintien de l’objet civil (C. com., art. L 110-1). Société civile ou commerciale en expose la frontière.
Les opérations de bourse ne sont pas nécessairement par elles-mêmes des actes de commerce. Elles peuvent revêtir ce caractère à raison des circonstances et du but dans lesquels elles ont eu lieu.
Le caractère commercial peut résulter de la multiplicité et de l’importance des opérations. La solution est ancienne et constante.
Revêt un caractère commercial l’activité du particulier qui opère à très grande échelle sans autre profession. Des achats et des ventes de plusieurs dizaines de millions en une année, sans autre activité pendant trois ans, ont été ainsi qualifiés (Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-15.856).
La société de portefeuille ne perd pas pour autant son caractère civil. Elle ne fait pas de la spéculation sa profession habituelle mais procède à la gestion normale de son patrimoine.
Par application de la règle de l’accessoire, les opérations sont réputées civiles. Il est au surplus admis que la gestion de patrimoine pour compte propre constitue une activité civile.
La société ne doit en aucun cas détenir des parts de société en nom collectif. Les associés de ces sociétés ont tous la qualité de commerçant.
Le gérant peut être une personne physique ou une personne morale, associée ou non. Le choix est libre sous réserve des conditions de capacité.
Le donateur usufruitier se réserve le plus souvent la gérance. Il conserve ainsi une maîtrise sur l’administration du patrimoine transmis.
L’étendue des pouvoirs du gérant résulte de l’objet social et des clauses statutaires. L’objet social constitue la limite à l’égard des tiers, les limitations statutaires s’imposant dans les rapports avec les associés. Les pouvoirs du gérant et l’intérêt social en expose le contrôle.
Le recours à la gestion sous mandat restreint les pouvoirs du gérant. Cette modalité doit figurer dans l’objet social, et elle est alors opposable aux tiers.
Les statuts peuvent soumettre certains actes à autorisation préalable des associés. Le choix de l’établissement teneur du compte ou la méthode de gestion retenue en relèvent utilement.
Aucune disposition particulière ne régit la rémunération du gérant. Les sociétés de portefeuille familiales ne rémunèrent en général pas leur gérant associé.
Les associés consultent au siège social tous les documents établis ou reçus par la société. Ils peuvent en prendre copie et poser par écrit toute question sur la gestion, le gérant étant tenu de répondre par écrit dans le mois. Le droit d’information de l’associé en expose l’étendue.
Ce droit permanent porte sur les avis d’opéré et les relevés de gestion. Lorsque la gestion est réalisée sous mandat, le relevé périodique des activités en fait partie.
Ces prescriptions ne constituent qu’un minimum. Les statuts peuvent imposer au gérant une information périodique sur l’évolution du portefeuille et sur l’état de la trésorerie.
En cas de démembrement des parts, le droit de vote appartient au nu-propriétaire. L’affectation des bénéfices est réservée à l’usufruitier, les statuts pouvant prévoir d’autres modalités (C. civ., art. 1844). Le démembrement et le droit de vote en expose la répartition.
Pour les autres décisions, une convention peut confier le vote à l’usufruitier. Les statuts ne peuvent ni l’interdire ni la limiter.
La répartition des bénéfices s’effectue conformément aux statuts. À défaut de stipulation particulière, la part de chaque associé est proportionnelle à sa participation au capital (C. civ., art. 1844-1).

Le régime des sociétés de personnes et l’option pour l’IS

PointRégime des sociétés de personnesOption pour l’impôt sur les sociétés
Redevable de l’impôtLes associés, sur leur quote-partLa société, sur l’ensemble de ses produits
Revenus non distribuésImposés entre les mains des associésNon imposés chez les associés
Intérêts de l’emprunt d’acquisitionNon déductiblesDéductibles sous conditions
Provision pour dépréciationImpossiblePossible sur les valeurs de placement
Frais de gestion sous mandatNon déductiblesCharges de la société
Fait générateurL’encaissement par la sociétéLa clôture de l’exercice
ComptabilitéSuivi des encaissements et des cessionsComptabilité commerciale et bilan
DéficitReportable sur les revenus de même nature des six années suivantesReportable selon le droit commun de l’IS

Constituer une société civile de portefeuille

De la rédaction de l’objet social à la déclaration d’existence.
  1. Étape 1

    Arrêter l’objet social

    Assez large pour englober les placements futurs, assez précis pour borner les pouvoirs.
  2. Étape 2

    Choisir la méthode de gestion

    Gestion directe ou sous mandat, la seconde devant figurer dans l’objet social.
  3. Étape 3

    Documenter les motivations non fiscales

    Elles doivent être principales pour écarter la fraude à la loi.
  4. Étape 4

    Arbitrer entre les deux régimes fiscaux

    Taille du portefeuille, tranche d’imposition des associés, besoins de trésorerie.
  5. Étape 5

    Faire établir l’acte par notaire si des successibles sont associés

    L’acte authentique attache une présomption de validité à l’association.
  6. Étape 6

    Enregistrer les statuts

    Dans le mois de leur signature, l’apport de valeurs étant enregistré gratuitement.
  7. Étape 7

    Souscrire la déclaration d’existence

    Dans les trois mois de la constitution, statuts joints.

Des frais de gestion sous mandat portés en déduction ? Ils rémunèrent une activité destinée à maintenir la valeur du patrimoine, non à produire un revenu.

Le régime fiscal : sociétés de personnes par défaut, IS sur option

Le portefeuille logé en société civile reste fiscalement transparent : la société encaisse, les associés paient. L’arbitrage avec l’impôt sur les sociétés ne se joue pas sur un taux mais sur ce qui devient déductible — intérêts d’emprunt, provisions, frais de gestion — et sur le moment où l’impôt est dû.
Ces sociétés relèvent en principe du régime fiscal des sociétés de personnes. Elles peuvent opter pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 8). Le choix entre l’IR et l’IS en expose les paramètres.
La société non soumise à l’IS est semi-transparente. Elle joue le rôle d’établissement payeur pour les dividendes et autres revenus.
Les associés sont personnellement imposables sur leur quote-part, même non distribuée. L’imposition se fait dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, comme s’ils avaient eux-mêmes perçu les revenus. La répartition du résultat en expose les règles.
La quote-part de plus-values est ajoutée aux plus-values personnelles de chaque associé. Elle y est ajoutée pour imposition en son nom. Les plus-values de cession de parts en expose le calcul.
Le résultat se détermine selon les règles de la catégorie ou celles propres à l’associé. La quote-part des personnes physiques gérant leur patrimoine privé suit les règles des revenus de capitaux mobiliers, celle des entreprises celles de l’IS ou des bénéfices professionnels (CGI, art. 238 bis K).
La quote-part correspondant à une activité distincte échappe au bénéfice professionnel. Lorsqu’une société de personnes exerçant une activité commerciale inscrit à son bilan des parts d’une société civile de portefeuille, cette fraction est imposable dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité civile (CE, 18 décembre 2024, n° 469461).
Les charges déductibles sont celles liées à l’acquisition et à la conservation des revenus. Celles afférentes à l’acquisition et à la conservation du capital en sont exclues (CGI, art. 13, 1).
L’interposition de la société ne modifie ni la nature ni le montant des charges déductibles. Les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition du portefeuille et les pertes en capital ne sont donc pas déductibles.
Aucune provision pour dépréciation des valeurs du portefeuille ne peut être constituée. Le résultat ne peut pas être affecté des moins-values latentes.
Les frais de courtage et les abonnements financiers ne sont pas déductibles. La rémunération versée au mandataire en cas de gestion sous mandat ne l’est pas non plus, parce qu’elle rémunère une activité destinée à maintenir et à augmenter la valeur du patrimoine.
Les frais déductibles sont essentiellement les droits de garde et les frais d’encaissement de coupons. Les primes d’assurance relatives aux valeurs s’y ajoutent lorsque le contrat ne couvre pas le risque de dépréciation.
Les frais admis en déduction le sont pour leur montant réel et justifié. Aucune déduction forfaitaire n’est ouverte.
Les frais se rapportant à des revenus exonérés ne sont pas déductibles. Il en va de même de ceux qui se rapportent à des revenus soumis à un prélèvement libératoire ou à une imposition forfaitaire.
Le déficit constaté dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers n’est pas imputable sur le revenu global. Il s’impute sur les revenus de même nature des six années suivantes (CGI, art. 156).
Chaque associé s’approprie sa quote-part de revenus au jour de l’encaissement par la société. La règle déroge au principe selon lequel la part des résultats est acquise à la clôture de l’exercice.
Les plus-values sont imposables au nom des associés présents à la date de la cession. L’associé qui acquiert des parts en cours d’année n’est imposable que sur les plus-values réalisées depuis cette acquisition.
Les plus-values latentes issues d’une réévaluation libre des actifs ne sont pas imposables. La solution vaut même lorsque les sommes ont été inscrites au compte courant des associés (CE, 14 avril 2022, n° 454266).
En cas de démembrement des parts, l’usufruitier est imposable sur le bénéfice courant. Les revenus d’une société gérant des valeurs mobilières correspondent à un résultat courant. Le démembrement et les plus-values en expose la difficulté.
Les produits des opérations de bourse peuvent exceptionnellement relever des bénéfices non commerciaux. Il y faut des conditions analogues à celles d’une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations (CGI, art. 92).
Cette imposition est limitée aux opérations nombreuses et sophistiquées. Elle suppose la détention, la maîtrise, l’utilisation et la recherche organisée d’informations et de techniques d’intervention spécialisées (CE, 3 février 2003, n° 232040).
Elle est écartée lorsque la gestion du portefeuille est confiée par mandat à un tiers. La société se borne alors à détenir et à conserver.
De telles opérations n’entraînent pas l’assujettissement de la société à l’IS. Il n’en serait autrement que si elle achetait habituellement, en vue de les revendre, des parts de sociétés immobilières. Les activités soumettant la société à l’IS en expose les contours.
L’option pour l’IS fait de la société le redevable de l’impôt. L’ensemble des revenus et produits perçus est taxé en son nom. Le changement de régime fiscal en expose les conséquences.
L’option ouvre la déduction des intérêts d’emprunt et des provisions. Les intérêts des dettes contractées pour l’acquisition des valeurs détenues deviennent déductibles, de même que les provisions pour dépréciation.
Les associés ne sont alors imposés que sur les revenus distribués. L’imposition se fait dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour les personnes physiques.
La société soumise à l’IS doit tenir une comptabilité de type commercial. L’obligation d’établir un bilan selon les principes de la comptabilité commerciale en découle.
Elle évalue ses parts d’organismes de placement collectif à la valeur liquidative de clôture. L’écart d’évaluation, positif ou négatif, est compris dans le résultat imposable.
Les plus-values de cession relèvent du régime de droit commun de l’IS. Le régime du long terme est réservé aux titres de participation détenus depuis au moins deux ans et à certaines parts de fonds détenues depuis au moins cinq ans.
La cession d’un ensemble de valeurs de même nature acquises à des dates différentes suit la règle du premier entré, premier sorti. Les valeurs acquises à la date la plus ancienne sont réputées cédées en priorité.
La société souscrit une déclaration d’existence dans les trois mois de sa constitution. Elle y indique sa dénomination, sa forme, son objet, sa durée, son siège et l’identité de ses gérants, et la renouvelle dans les trois mois de tout changement.
La société relevant du régime des sociétés de personnes n’a pas de déclaration de résultat unique. L’étendue de ses obligations déclaratives dépend de la nature des revenus encaissés et des opérations réalisées. Le contrôle fiscal en expose les suites.
Elle déclare les prélèvements opérés à la source au plus tard le 15 du mois suivant le paiement. La déclaration et le paiement doivent être télétransmis, à peine de majoration.
La société de portefeuille se gagne sur la rédaction, pas sur la gestion. L’objet social, le choix entre l’IR et l’IS et le démembrement des parts en forment les volets voisins. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit la constitution.

Points de vigilance

Ce qui fragilise une société de portefeuille.

  • Un objet social calqué sur le portefeuille du jour. Les placements créés ensuite en sortiraient.
  • Un mandataire de gestion désigné dans les statuts. Il est librement révocable : seules les modalités y figurent.
  • Des parts de société en nom collectif au portefeuille. Leurs associés ont tous la qualité de commerçant.
  • Un montage sans motivation autre que fiscale. La fraude à la loi est encourue (LPF, art. L 64 A).
  • Des intérêts d’emprunt déduits sous le régime des personnes. Ils relèvent du capital, non du revenu.
  • Une déclaration d’existence oubliée. Elle est due dans les trois mois de la constitution.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1845

    Application du droit commun des sociétés civiles, faute de réglementation propre.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844

    Droit de vote du nu-propriétaire et de l’usufruitier en cas de démembrement des parts.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1855

    Consultation des documents sociaux et questions écrites auxquelles le gérant répond dans le mois.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L 110-1

    Qualification d’acte de commerce de tout achat de biens meubles pour les revendre.

    Lire le texte →
  • C. mon. fin., art. L 532-9

    Statut des sociétés de gestion de portefeuille, prestataires de services d’investissement agréés.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 8

    Assujettissement des associés à l’impôt sur le revenu à raison de leur quote-part.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 238 bis K

    Détermination de la quote-part selon les règles de la catégorie ou celles propres à l’associé.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 64 A

    Remise en cause des actes à but principalement fiscal.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 16 novembre 2004, n° 01-10.666

    Le vote à la reddition des comptes est un acte d’administration

    L’exercice du droit de vote à l’occasion de la reddition des comptes annuels constitue un acte d’administration, et non un acte de disposition.
  • Cass. com., 20 septembre 2017, n° 16-15.856

    La spéculation boursière peut devenir commerciale

    Revêt un caractère commercial l’activité du particulier qui, sans exercer aucune autre profession pendant trois années, a acheté puis vendu pour le compte d’un autre particulier des actions représentant plusieurs dizaines de millions.
  • CE, 12 février 2020, n° 421444

    L’apport précédant le rachat peut être un abus de droit

    L’apport de parts à une société civile de portefeuille, préalablement au rachat de ses propres parts par la société dont les parts ont été apportées, peut être contesté comme poursuivant un but exclusivement fiscal, à savoir faire bénéficier l’apport du sursis d’imposition.
  • CE, 18 décembre 2024, n° 469461

    La quote-part d’activité distincte reste civile

    Lorsqu’une société de personnes exerçant une activité commerciale détient à son bilan des parts d’une société civile de portefeuille, la fraction de quote-part correspondant à une activité distincte de son activité professionnelle est imposable dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité de la société civile.
  • CE, 14 avril 2022, n° 454266

    Les plus-values latentes de réévaluation libre ne sont pas imposables

    Les associés personnes physiques d’une société de gestion de portefeuille non soumise à l’impôt sur les sociétés ne sont pas imposables sur les plus-values latentes issues d’une réévaluation libre des actifs mobiliers, bien que ces sommes aient été inscrites à leur compte courant.
  • CE, 3 février 2003, n° 232040

    Les bénéfices non commerciaux supposent des opérations sophistiquées

    L’imposition des produits d’opérations de bourse dans la catégorie des bénéfices non commerciaux est limitée aux cas d’opérations nombreuses et sophistiquées impliquant la détention, la maîtrise, l’utilisation et la recherche organisée d’informations et de techniques d’intervention spécialisées.

Questions fréquentes

  • Existe-t-il une loi propre à ces sociétés ?
    Non : le droit commun des sociétés civiles leur est applicable.
  • Est-ce la même chose qu’une société de gestion de portefeuille ?
    Non : celles-ci ne sont pas propriétaires du portefeuille et sont des prestataires agréés.
  • Les associés doivent-ils autoriser chaque opération ?
    Non : elles relèvent du gérant, le contrôle s’exerçant à la reddition des comptes.
  • Une gestion active fait-elle perdre le caractère civil ?
    Non, dès lors que la société gère son propre patrimoine et n’en fait pas sa profession.
  • Peut-on confier la gestion à un professionnel ?
    Oui, mais la gestion sous mandat doit figurer dans l’objet social.
  • Le mandataire peut-il être nommé dans les statuts ?
    Non : il est librement révocable, seules les modalités de sa désignation y figurent.
  • Peut-on détenir des parts de société en nom collectif ?
    Non : leurs associés ont tous la qualité de commerçant.
  • Suis-je imposé si la société ne distribue rien ?
    Oui sous le régime des sociétés de personnes, non après option pour l’impôt sur les sociétés.
  • Les intérêts de mon emprunt sont-ils déductibles ?
    Non sous le régime des sociétés de personnes ; oui, sous conditions, après option pour l’IS.
  • Quels frais restent déductibles ?
    Les droits de garde et les frais d’encaissement de coupons, pour leur montant réel et justifié.
  • Un déficit peut-il réduire mon revenu global ?
    Non : il s’impute sur les revenus de même nature des six années suivantes.
  • Quelle déclaration à la constitution ?
    Une déclaration d’existence dans les trois mois, statuts joints.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • Pas de statut propre : le droit commun s’applique.
  • L’objet social borne tout : capacité de la société et pouvoirs du gérant.
  • La méthode de gestion est statutaire : le mandataire, lui, ne l’est pas.
  • Le caractère civil résiste à la gestion active : par la règle de l’accessoire.
  • Les parts de SNC sont proscrites : leurs associés sont commerçants.
  • La translucidité est la règle : l’IS est une option.
  • Le capital n’ouvre pas de déduction : seuls les frais liés aux revenus.
  • La déclaration d’existence est due : dans les trois mois.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

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    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
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