Accueil · Bibliothèque · Société civile : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

FICHE & FAQ — RÉGIME FISCAL

Société civile : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés

Les associés sont imposés sur leur part même sans distribution. L’option pour l’impôt sur les sociétés devient irrévocable au bout de cinq exercices.

23 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

+ 33 (0) 1 78 90 46 46
  • Évaluation du dossier offerte

  • Réponse sous 24 heures

  • Sans déplacement

  • Prix ferme annoncé

Arbitrer le régime fiscal

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat

À savoir — Les deux régimes comparés sur vos chiffres, et le coût du passage chiffré avant l'option.

La réponse en bref

En une phrase : la société civile détermine et déclare son résultat mais ne paie pas l’impôt, chaque associé étant imposé sur sa part dès la clôture de l’exercice, même sans distribution, sauf si la société relève de l’impôt sur les sociétés.
Les résultats sont déterminés, déclarés et vérifiés au niveau de la société. Celle-ci a une existence fiscale réelle mais n’est pas personnellement redevable de l’impôt (CGI, art. 8 et 218 bis).
Chaque associé est imposé sur la part des résultats correspondant à ses droits. Il l’est à l’impôt sur le revenu s’il relève de cet impôt, à l’impôt sur les sociétés s’il y est passible. La répartition du résultat en expose les règles.
Le résultat imposable suit la catégorie dont relève l’activité de la société. Bénéfices agricoles, non commerciaux, revenus fonciers, revenus mobiliers ou bénéfices industriels et commerciaux en déterminent les règles.
Les associés sont imposés même s’ils n’ont pas disposé des bénéfices. La mise en réserve ne diffère pas l’imposition. L’affectation du résultat en expose les choix.
Seuls les associés présents à la clôture de l’exercice sont en principe imposables. Une répartition prorata temporis n’est pas opposable à l’administration.
Les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation commerciale relèvent de l’impôt sur les sociétés. Il en va de même des opérations assimilées aux opérations commerciales (CGI, art. 206, 2). Les activités qui déclenchent l’impôt sur les sociétés en dresse la liste.
Une tolérance de 10 % des recettes totales évite l’assujettissement. Elle joue lorsque les recettes commerciales hors taxe n’excèdent pas ce seuil.
La location de locaux meublés rend la société passible de l’impôt sur les sociétés. La règle vaut que l’activité soit habituelle ou occasionnelle.
Les sociétés civiles peuvent opter pour l’impôt sur les sociétés. L’option est ouverte à celles que l’article 8 du Code général des impôts mentionne, à l’exclusion notamment des sociétés d’attribution transparentes, des sociétés civiles de moyens et des sociétés de construction-vente.
L’option doit être signée dans les conditions des statuts ou, à défaut, par tous les associés. Elle est notifiée avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné.
L’option permet de n’être imposé que sur ce qui est effectivement versé. Les bénéfices mis en réserve à compter de sa date d’effet ne sont imposables au nom des associés qu’à leur distribution (CGI, art. 162).
La renonciation est ouverte jusqu’au cinquième exercice suivant celui de l’option. Passé ce délai, l’option devient irrévocable.
La société qui a renoncé ne peut plus opter à nouveau. Le choix est définitif dans les deux sens.
Le passage à l’impôt sur les sociétés emporte les conséquences d’une cessation d’entreprise. Celles-ci sont susceptibles d’être atténuées (CGI, art. 202 ter). Le changement de régime fiscal en expose le détail.

La translucidité : qui paie l’impôt, et quand

La société civile occupe une place singulière : elle calcule l’impôt sans le payer. Ce décalage explique la plupart des mauvaises surprises, car l’associé est imposé sur un bénéfice qu’il n’a pas nécessairement reçu, et le reste parfois après avoir quitté la société.
Les résultats de la société civile sont déterminés, déclarés et vérifiés à son niveau. Elle a une existence fiscale réelle, sans être personnellement redevable de l’impôt.
Les résultats sont imposés au nom personnel des associés. Chacun l’est à raison de la part correspondant à ses droits dans la société.
Le régime d’imposition de chaque associé suit sa propre situation. Impôt sur le revenu pour le particulier comme pour l’entreprise qui y est soumise, impôt sur les sociétés pour l’associé qui y est passible.
Le résultat imposable tient compte de l’activité de la société et de la qualité des associés. La quote-part revenant aux personnes physiques est déterminée globalement au niveau de la société, selon les règles de la catégorie dont relève son activité.
Les sociétés civiles immobilières de location relèvent des revenus fonciers. La règle vaut pour les locaux d’habitation non meublés, les bureaux non meublés, les immeubles industriels ou commerciaux non équipés, les exploitations agricoles et les terrains nus.
Les sociétés civiles de portefeuille relèvent des revenus de capitaux mobiliers. Dividendes, produits de placements à revenu fixe et produits de valeurs mobilières étrangères y sont imposés au nom des associés.
Les parts peuvent constituer un actif professionnel personnel de l’associé. Il en va ainsi lorsque l’associé exerce son activité professionnelle dans la société dont les résultats relèvent des bénéfices agricoles, non commerciaux ou industriels et commerciaux (CGI, art. 151 nonies, I).
Cette qualification permet de déduire les charges grevant les parts. Intérêts d’emprunt, frais d’acte et d’enregistrement, frais de notaire, commissions et honoraires s’imputent sur la quote-part de bénéfice.
La déduction des intérêts survit à la transformation de la société. Elle s’applique même lorsque l’emprunt a été contracté à une période où la société était encore soumise à l’impôt sur les sociétés (CE, 13 juillet 2007, n° 287364).
Les parts détenues par un simple apporteur de capitaux restent dans le patrimoine privé. L’associé qui n’exerce aucune activité professionnelle dans la société n’a pas d’actif professionnel personnel.
Les parts des sociétés civiles sans activité professionnelle sont également exclues. Il s’agit de celles dont les bénéfices relèvent des revenus mobiliers ou fonciers.
La quote-part d’une entreprise associée suit en principe ses propres règles. Les parts inscrites à l’actif d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou d’une entreprise au réel font relever la quote-part des règles industrielles et commerciales (CGI, art. 238 bis K, al. 1).
Les parts inscrites à l’actif d’une société de personnes commerciale suivent une règle propre. La fraction correspondant à une activité distincte de celle exercée à titre professionnel est imposable dans la catégorie de la société civile (CE, 18 décembre 2024, n° 469461).
Les sociétés interposées purement civiles ne sont pas requalifiées. L’activité de celles qui se bornent à détenir des parts sans s’immiscer dans la gestion reste civile (CE, 7 août 2008, n° 283238).
Les associés ne sont pas imposables sur les gains latents d’une réévaluation libre d’actifs. La solution vaut même lorsque les sommes ont été inscrites au compte courant des associés (CE, 14 avril 2022, n° 454266). Le compte courant d’associé en expose le régime.
Les déficits se répartissent comme les bénéfices. Chaque associé impute sur son revenu global la quote-part du déficit correspondant à ses droits, sous réserve des restrictions propres à chaque catégorie.
Les associés passifs perdent le droit d’imputer le déficit commercial non professionnel. L’absence de participation personnelle, directe et continue à l’exploitation en est la cause.
RÈGLE

La société calcule, l’associé paie, la distribution n’y change rien

Les résultats de la société civile sont déterminés et déclarés à son niveau mais imposés au nom personnel des associés, chacun pour la part correspondant à ses droits, dès la clôture de l’exercice et même si les bénéfices ne sont pas distribués ; l’option pour l’impôt sur les sociétés renverse cette logique en différant l’imposition de l’associé jusqu’à la distribution.

Quel régime fiscal pour votre société civile ?

Gratuit · 60 secondes

Indiquez l’activité de la société, la qualité des associés, le résultat annuel et votre politique de distribution : le simulateur indique le régime applicable, l’intérêt d’une option, le coût du passage et la conduite à tenir.

Activité de la société
Qualité des associés
Politique de distribution
  • Principe

    La société ne paie pas

    CGI, art. 8.

  • Imposition

    Dès la clôture

    Même sans distribution.

  • Commercial

    Impôt sur les sociétés

    CGI, art. 206, 2.

  • Option

    Irrévocable à 5 ans

    Renonciation possible avant.

Des recettes commerciales qui approchent 10 % des recettes totales ? Le dépassement fait basculer toute la société à l’impôt sur les sociétés.

L’impôt sur les sociétés : de plein droit ou sur option

Deux chemins mènent à l’impôt sur les sociétés, et ils ne se valent pas. L’un est subi : l’activité commerciale y conduit sans que personne ne l’ait voulu, parfois rétroactivement. L’autre est choisi, et se referme après cinq exercices.
Les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation commerciale, industrielle, artisanale ou minière relèvent de l’impôt sur les sociétés. Les opérations assimilées, sur le plan fiscal, à des opérations commerciales produisent le même effet.
Les sociétés civiles de construction-vente et les sociétés civiles de moyens échappent à cette règle. Des textes propres les en exemptent. La frontière du civil et du commercial en expose le critère.
L’assujettissement s’apprécie année par année. Il dépend de l’activité réellement déployée au titre de chacune des années en cause.
Une société qui n’existe plus que pour les besoins de sa liquidation n’y est pas assujettie. La règle vaut même si elle l’a été au cours des exercices antérieurs.
Les activités commerciales par nature entraînent l’assujettissement. Achat pour revendre, achat d’objets en vue de les louer, fourniture de logement ou de nourriture, agence d’affaires, intermédiation, activités financières et assurances en relèvent.
Les activités industrielles et artisanales produisent le même effet. Industries de transformation, extractives, du transport, de manutention et de magasinage y figurent.
Les sociétés civiles ayant une activité de marchand de biens relèvent de l’impôt sur les sociétés. L’achat habituel d’immeubles, de fonds de commerce ou de parts de sociétés immobilières en vue de la revente en est le critère (CGI, art. 35, I-1° à 4°).
La location de locaux nus échappe en principe à cet impôt. Les revenus en relèvent des revenus fonciers, sauf lorsque la location présente en fait un caractère commercial.
Le caractère commercial est retenu lorsque la société participe aux résultats du locataire. Le mode de fixation du loyer en est l’indice principal, comme la poursuite d’une exploitation commerciale antérieure sous une autre forme juridique.
La scission de la location entre deux sociétés peut constituer un abus de droit. La location de locaux nus avec obligation pour le preneur de conclure un autre contrat pour le mobilier en est l’illustration (CE, 16 mai 1990, n° 68584).
La location de locaux meublés relève de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des résultats. La règle joue que l’activité soit habituelle ou occasionnelle.
La location d’un établissement industriel ou commercial muni de son matériel y relève aussi. Les revenus en présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 35, I-5°).
Les opérations commerciales accessoires sont tolérées jusqu’à 10 % des recettes. L’administration admet que la société reste au régime des sociétés de personnes lorsque le montant hors taxe de ses recettes commerciales n’excède pas 10 % de ses recettes totales hors taxe.
Un franchissement occasionnel peut être neutralisé. La société y échappe si la moyenne des recettes commerciales de l’année et des trois années antérieures n’excède pas elle-même 10 % de la moyenne des recettes totales correspondantes.
La tolérance ne joue pas pour les sociétés civiles de construction-vente. Leur régime propre l’exclut.
L’option pour l’impôt sur les sociétés est ouverte aux sociétés civiles de droit commun. Les sociétés civiles professionnelles, les exploitations agricoles à responsabilité limitée et les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires peuvent également opter.
L’option est fermée aux sociétés dont la loi fixe elle-même le régime. Sociétés d’attribution dotées de la transparence fiscale, sociétés civiles de moyens, sociétés de construction-vente, sociétés civiles de placement immobilier et groupements forestiers n’y ont pas accès.
L’option est ouverte à la société issue de la transformation d’une société de capitaux. Elle peut l’exercer lors de la transformation, en notifiant avant la fin du troisième mois suivant celle-ci, ou ultérieurement si la transformation remonte à quinze ans au moins. La transformation de la société en expose le régime.
L’option doit être signée dans les conditions prévues par les statuts ou par tous les associés. La régularité de la signature conditionne celle de l’option.
L’option est notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné. Elle peut l’être avant le début de cet exercice.
La notification se fait au service des impôts ou par le formulaire du guichet unique. La case prévue à cet effet sur le formulaire de création ou de modification suffit.
Les modifications statutaires et le changement d’activité ne rendent pas l’option caduque. La règle joue même lorsqu’ils emportent cessation d’entreprise. L’objet social en expose la détermination.

Ce qui fait basculer la société, et ce qui ne la fait pas basculer

SituationRégimeFondement
Location nue d’habitation ou de bureauxSociétés de personnesRevenus fonciers
Location nue avec loyer indexé sur les résultatsImpôt sur les sociétésParticipation effective à l’exploitation
Location meublée, habituelle ou occasionnelleImpôt sur les sociétésBénéfices industriels et commerciaux
Location d’un établissement équipéImpôt sur les sociétésCGI, art. 35, I-5°
Marchand de biensImpôt sur les sociétésCGI, art. 35, I-1° à 4°
Recettes commerciales sous 10 % des recettes totalesSociétés de personnesTolérance administrative
Société civile de construction-venteSociétés de personnesCGI, art. 239 ter
Option régulièrement notifiéeImpôt sur les sociétésCGI, art. 206, 3 et 239

Arbitrer entre les deux régimes

De l’état des lieux à la notification.
  1. Étape 1

    Qualifier l’activité réelle, année par année

    L’activité commerciale entraîne l’impôt sur les sociétés de plein droit.
  2. Étape 2

    Mesurer les recettes commerciales accessoires

    La tolérance de 10 % des recettes totales évite la bascule.
  3. Étape 3

    Identifier la qualité de chaque associé

    Une entreprise associée fait appliquer ses propres règles (CGI, art. 238 bis K).
  4. Étape 4

    Comparer les deux régimes sur plusieurs exercices

    Mise en réserve, rémunération et distribution changent le résultat.
  5. Étape 5

    Chiffrer les plus-values latentes avant d’opter

    Le changement de régime vaut cessation d’entreprise (CGI, art. 202 ter).
  6. Étape 6

    Faire signer l’option comme les statuts le prévoient

    À défaut de clause, par tous les associés.
  7. Étape 7

    Notifier avant la fin du troisième mois de l’exercice

    Au service des impôts ou par le guichet unique.

Une option exercée il y a quatre exercices ? La fenêtre de renonciation se ferme au cinquième exercice suivant l’option.

Choisir, renoncer, et ce que le passage coûte

L’arbitrage ne se joue pas sur le taux mais sur le moment. Au régime des sociétés de personnes, l’associé paie tout de suite sur un bénéfice qu’il ne touche pas forcément ; à l’impôt sur les sociétés, il ne paie qu’en recevant, mais la société paie avant lui et la plus-value latente se révèle au passage.
Le régime de l’impôt sur les sociétés distingue la réalisation des bénéfices et leur appropriation. Les bénéfices sont d’abord frappés au titre de l’exercice de leur réalisation, distribués ou non.
Les bénéfices investis dans la société ne supportent aucun autre impôt direct. Le report à nouveau et les réserves y échappent tant qu’ils restent dans la société.
La distribution déclenche l’imposition personnelle de l’associé. Celui-ci supporte alors l’impôt sur le revenu, ou l’impôt sur les sociétés s’il en relève, au titre des revenus de capitaux mobiliers.
C’est là le principal avantage de l’option. Les associés n’acquittent l’impôt sur le revenu que sur les sommes qui leur sont effectivement versées, en dividendes ou en rémunérations. La rémunération du gérant en expose le traitement.
Les bénéfices mis en réserve après la date d’effet de l’option ne sont imposables qu’à leur distribution. La règle est posée par l’article 162 du Code général des impôts.
Le bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés suit les règles des bénéfices industriels et commerciaux. Quelques particularités propres à cet impôt s’y ajoutent.
Les plus-values de cession d’éléments d’actif relèvent du court terme. Elles sont exclues du régime du long terme quelle que soit la durée de détention des biens cédés (CGI, art. 219, I a quater).
Les plus-values entrent dans le résultat ordinaire de l’exercice. Celui-ci est taxé au taux normal ou, dans les petites et moyennes entreprises, au taux réduit de 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfice.
Les moins-values s’imputent sur le bénéfice d’exploitation. Elles peuvent aussi contribuer à la formation d’un déficit reportable dans les conditions de droit commun.
La renonciation à l’option est ouverte jusqu’au cinquième exercice suivant celui de l’option. Elle est notifiée avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d’impôt sur les sociétés de l’exercice concerné.
La renonciation est adressée au service auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat. Elle peut l’être sur papier libre ou de manière dématérialisée.
La société qui a renoncé ne peut plus opter à nouveau. Le régime des sociétés de personnes lui est alors définitivement acquis.
À défaut de renonciation dans le délai, l’option devient irrévocable. Le calendrier est donc le premier point à surveiller après une option.
L’option exercée en cours de vie sociale implique un changement de régime fiscal. Elle rend exigible le droit spécial de mutation sur certains apports en nature antérieurs. Les droits d’enregistrement sur les apports en expose le mécanisme.
Elle emporte aussi les conséquences d’une cessation d’entreprise. Bénéfices non encore taxés, bénéfices en sursis d’imposition, plus-values latentes et profits latents sur stocks deviennent immédiatement imposables.
Ces conséquences peuvent être largement atténuées. Sous conditions, l’imposition est limitée aux seuls bénéfices de l’exercice non encore taxés.
Le changement d’activité réelle produit les mêmes effets que l’option. Il doit être profond pour emporter cessation, un simple accroissement ou une baisse du volume des opérations ne suffisant pas.
La levée d’une option d’achat en crédit-bail peut constituer un tel changement. La société qui cesse une activité de sous-location au profit d’une location directe change de nature d’activité (CE, 26 avril 2024, n° 472855).
La transformation irrégulière crée une personne morale nouvelle. La transformation d’une société de fait en société civile professionnelle en est un exemple (CE, 20 décembre 2013, n° 349787).
Les associés non résidents suivent les règles catégorielles françaises. Leur imposition obéit à la translucidité comme celle des résidents. L’imposition des associés non résidents en expose les règles.
Le démembrement des parts répartit l’imposition entre usufruitier et nu-propriétaire. La convention de répartition doit être antérieure à la clôture. Les revenus des parts démembrées en expose les effets.
Le contrôle des résultats s’exerce au niveau de la société. La procédure est conduite contre elle, les redressements étant ensuite notifiés aux associés. Le contrôle fiscal de la société civile en expose le déroulement.

Points de vigilance

Ce qui fait basculer un régime sans qu’on le veuille.

  • Surveiller les recettes commerciales accessoires. Au-delà de 10 % des recettes totales, tout bascule.
  • Ne pas indexer le loyer sur les résultats du locataire. La location devient commerciale.
  • Ne pas meubler sans mesurer la conséquence. La location meublée emporte l’impôt sur les sociétés.
  • Ne pas scinder la location entre deux sociétés liées. L’abus de droit est encouru (n° 68584).
  • Faire signer l’option par qui les statuts désignent. À défaut, par tous les associés.
  • Noter la date limite de renonciation. Au cinquième exercice suivant, l’option est irrévocable.

Situer votre dossier

Gratuit · 60 secondes

Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.

Textes de référence

  • CGI, art. 8

    Imposition des associés de sociétés civiles sur la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 218 bis

    Imposition à l’impôt sur les sociétés de l’associé passible de cet impôt.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 206

    Assujettissement de plein droit des sociétés civiles à exploitation commerciale et option pour l’impôt sur les sociétés.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 239

    Modalités et renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 162

    Imposition des bénéfices mis en réserve au moment de leur distribution.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 238 bis K

    Détermination de la quote-part de résultat des entreprises associées.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 35

    Opérations immobilières et locations assimilées à des activités commerciales.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 202 ter

    Conséquences du changement de régime fiscal et atténuations applicables.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • CE, 13 juillet 2007, n° 287364

    Les intérêts restent déductibles après la transformation

    La déduction des intérêts de l’emprunt contracté pour acquérir les parts s’applique même lorsque l’emprunt a été souscrit à une période où la société était encore soumise à l’impôt sur les sociétés.
  • CE, 14 avril 2022, n° 454266

    La réévaluation libre n’est pas imposable entre les mains des associés

    Les associés personnes physiques d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés ne sont pas imposables sur les gains latents issus d’une réévaluation libre d’actifs, bien que ces sommes aient été inscrites à leur compte courant.
  • CE, 7 août 2008, n° 283238

    Les sociétés interposées purement détentrices restent civiles

    L’activité des sociétés interposées dont l’objet consiste à détenir des parts présente un caractère civil par nature lorsqu’elles ne s’immiscent pas dans la gestion des sociétés détenues.
  • CE, 18 décembre 2024, n° 469461

    La quote-part étrangère à l’activité professionnelle reste dans sa catégorie

    Lorsqu’une société de personnes relevant des bénéfices industriels et commerciaux détient des parts de société civile, la fraction de quote-part correspondant à une activité distincte de celle qu’elle exerce à titre professionnel est imposable dans la catégorie de l’activité de la société civile.
  • CE, 16 mai 1990, n° 68584

    La location scindée entre deux sociétés liées est un abus de droit

    Constitue un abus de droit la location par une société civile de locaux nus à usage commercial avec obligation pour le preneur de conclure un autre contrat avec une société composée pour partie des mêmes associés pour la mise à disposition du mobilier et des équipements.
  • CE, 26 avril 2024, n° 472855

    La levée de l’option d’achat change la nature de l’activité

    La société civile qui cesse son activité de sous-location d’un immeuble pris en crédit-bail au profit d’une location directe, du fait de l’entrée de cet immeuble dans son patrimoine, change de nature d’activité.

Questions fréquentes

  • La société civile paie-t-elle l’impôt ?
    Non au régime des sociétés de personnes : elle le calcule, les associés le paient (CGI, art. 8).
  • Suis-je imposé sans distribution ?
    Oui : les bénéfices sont acquis à la clôture, même mis en réserve.
  • Qui est imposable en cas de cession en cours d’année ?
    Les associés présents à la clôture de l’exercice, sauf exceptions légales.
  • Quelle activité fait basculer la société ?
    Toute exploitation commerciale, industrielle, artisanale ou minière (CGI, art. 206, 2).
  • La location meublée fait-elle basculer la société ?
    Oui, pour l’ensemble de ses résultats, même à titre occasionnel.
  • Y a-t-il une marge pour les recettes commerciales ?
    Oui : 10 % des recettes totales hors taxe, avec une variante sur quatre ans.
  • Qui peut opter pour l’impôt sur les sociétés ?
    Les sociétés civiles de droit commun, les sociétés civiles professionnelles, les exploitations agricoles à responsabilité limitée et les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires.
  • Qui doit signer l’option ?
    Les personnes que les statuts désignent ; à défaut, tous les associés.
  • Quand l’option doit-elle être notifiée ?
    Avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné, et elle peut l’être avant son début.
  • Peut-on revenir en arrière ?
    Oui, jusqu’au cinquième exercice suivant celui de l’option.
  • Peut-on opter une seconde fois ?
    Non : la société qui a renoncé ne peut plus opter.
  • Que coûte le passage à l’impôt sur les sociétés ?
    Les conséquences d’une cessation d’entreprise, atténuables sous conditions (CGI, art. 202 ter).

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • La société calcule, l’associé paie : et il paie dès la clôture.
  • La mise en réserve ne diffère rien : sauf à l’impôt sur les sociétés.
  • Le commercial fait basculer : même accessoire au-delà de 10 %.
  • Le meublé est commercial : habituel ou occasionnel.
  • La qualité de l’associé compte : CGI, art. 238 bis K.
  • L’option se signe comme les statuts le disent : à défaut, par tous.
  • La renonciation a une date limite : le cinquième exercice suivant.
  • Le passage révèle les plus-values latentes : atténuables, pas supprimées.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

Avocate au Barreau de Paris
182 rue de Rivoli, 75001 Paris
FR · EN · BG

  • Réponse sous 24 heures, par un avocat du cabinet

  • 15 minutes d’évaluation gratuite en visio

  • Prix ferme annoncé avant toute intervention

Contact

Parlez à Mariela Petrova, avocat au Barreau de Paris.

Décrivez votre situation en quelques lignes. Le périmètre et le coût vous sont confirmés avant toute mise en œuvre — en français comme en anglais.

Vous préférez appeler ? + 33 (0) 1 78 90 46 46 · Paris

Échanges couverts par le secret professionnel de l’avocat — art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Ce que fait le cabinet

Sécuriser en amont, défendre quand c’est engagé

Trois interventions distinctes. Honoraires sur devis, annoncés avant de commencer.

  • Sécuriser un acte ou une décision

    Statuts, conventions, délégations, procès-verbaux : rédiger ce qui doit l’être, au moment où cela protège encore.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Auditer un dossier

    Actes, comptes, procès-verbaux : ce que vous pourriez produire aujourd’hui, et ce qui manque.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Défendre une position contestée

    Mise en cause, assignation, contrôle : construire la défense avant la première audience.

    Sur devis

    Voir la prestation

Première évaluation de 15 minutes gratuite en visio, devis sous 24 h.

Toutes les prestations

Vos interlocuteurs

Qui traite ce sujet au cabinet

L’associée du cabinet suit elle-même ces dossiers, du conseil à l’audience.

  • Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
    En savoir plus sur Mᵉ Petrova

À lire ensuite

Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

Ouvrir le modèle

DANS LA MÊME SOUS-CATÉGORIE — CONTRATS COMMERCIAUX

  • Conditions générales : l’ordre de priorité des documentsFiche · 6 min
  • Mandat de signature : qui peut engager la sociétéGuide · 12 min
  • Date certaine : opposer son contrat aux tiersFiche · 5 min
  • Engagement unilatéral de payer : la mention obligatoireModèle · 8 clauses

Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

Les données proviennent des registres publics officiels et sont généralement fiables ; des erreurs ponctuelles restent possibles et les résultats ne constituent pas un avis juridique.

La bibliothèque s’écrit en français et se lit dans votre langue : traduction adossée à un glossaire juridique quadrilingue maintenu par le cabinet. Une inexactitude ?

Votre demande

Exposez votre situation, un avocat vous répond sous 24 heures

Lancement, audit, courrier de la DGCCRF ou litige : quelques lignes suffisent. Nous revenons vers vous avec les délais, les options et un prix ferme.

  • Un avocat du cabinet lit votre demande, pas un standard.

  • Premier échange de quinze minutes en visioconférence, offert.

  • Périmètre et coût annoncés par écrit avant toute diligence.

Ou appelez-nous : + 33 (0) 1 78 90 46 46 — 182 rue de Rivoli, 75001 Paris.

Parler à un avocat en droit des contrats

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat