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FICHE & FAQ — RÉGIME FISCAL
Société civile : impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
Les associés sont imposés sur leur part même sans distribution. L’option pour l’impôt sur les sociétés devient irrévocable au bout de cinq exercices.
23 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Arbitrer le régime fiscal
À savoir — Les deux régimes comparés sur vos chiffres, et le coût du passage chiffré avant l'option.
La réponse en bref
La translucidité : qui paie l’impôt, et quand
La société calcule, l’associé paie, la distribution n’y change rien
Quel régime fiscal pour votre société civile ?
Indiquez l’activité de la société, la qualité des associés, le résultat annuel et votre politique de distribution : le simulateur indique le régime applicable, l’intérêt d’une option, le coût du passage et la conduite à tenir.
- Location nue d’immeubles
- Gestion d’un portefeuille de valeurs
- Location meublée ou aménagée
- Au moins une société soumise à l’impôt sur les sociétés
- Uniquement des personnes physiques
- Les bénéfices sont mis en réserve
- Les bénéfices sont distribués chaque année
- Les associés se rémunèrent
- Je ne l’ai pas encore arrêtée
- Régime applicable
- Le régime des sociétés de personnes pour une location nue : le résultat est imposé au nom des associés présents à la clôture, même sans distribution (CGI, art. 8)
- Intérêt d’une option
- Réel lorsque les 60 000 € sont mis en réserve : l’option diffère l’imposition de l’associé jusqu’à la distribution (CGI, art. 162), au prix de l’impôt sur les sociétés
- Coût du passage
- Le droit spécial de mutation sur certains apports en nature antérieurs, et les conséquences d’une cessation d’entreprise, atténuables (CGI, art. 202 ter)
- Conduite à tenir
- Chiffrer la plus-value latente sur l’immeuble avant d’opter, et notifier l’option avant la fin du troisième mois de l’exercice visé
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et les comptes, et vous indiquons sous 24 heures le régime à retenir.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Principe
La société ne paie pasCGI, art. 8.
Imposition
Dès la clôtureMême sans distribution.
Commercial
Impôt sur les sociétésCGI, art. 206, 2.
Option
Irrévocable à 5 ansRenonciation possible avant.
Des recettes commerciales qui approchent 10 % des recettes totales ? Le dépassement fait basculer toute la société à l’impôt sur les sociétés.
L’impôt sur les sociétés : de plein droit ou sur option
Ce qui fait basculer la société, et ce qui ne la fait pas basculer
| Situation | Régime | Fondement |
|---|---|---|
| Location nue d’habitation ou de bureaux | Sociétés de personnes | Revenus fonciers |
| Location nue avec loyer indexé sur les résultats | Impôt sur les sociétés | Participation effective à l’exploitation |
| Location meublée, habituelle ou occasionnelle | Impôt sur les sociétés | Bénéfices industriels et commerciaux |
| Location d’un établissement équipé | Impôt sur les sociétés | CGI, art. 35, I-5° |
| Marchand de biens | Impôt sur les sociétés | CGI, art. 35, I-1° à 4° |
| Recettes commerciales sous 10 % des recettes totales | Sociétés de personnes | Tolérance administrative |
| Société civile de construction-vente | Sociétés de personnes | CGI, art. 239 ter |
| Option régulièrement notifiée | Impôt sur les sociétés | CGI, art. 206, 3 et 239 |
Arbitrer entre les deux régimes
Étape 1
Qualifier l’activité réelle, année par année
L’activité commerciale entraîne l’impôt sur les sociétés de plein droit.Étape 2
Mesurer les recettes commerciales accessoires
La tolérance de 10 % des recettes totales évite la bascule.Étape 3
Identifier la qualité de chaque associé
Une entreprise associée fait appliquer ses propres règles (CGI, art. 238 bis K).Étape 4
Comparer les deux régimes sur plusieurs exercices
Mise en réserve, rémunération et distribution changent le résultat.Étape 5
Chiffrer les plus-values latentes avant d’opter
Le changement de régime vaut cessation d’entreprise (CGI, art. 202 ter).Étape 6
Faire signer l’option comme les statuts le prévoient
À défaut de clause, par tous les associés.Étape 7
Notifier avant la fin du troisième mois de l’exercice
Au service des impôts ou par le guichet unique.
Une option exercée il y a quatre exercices ? La fenêtre de renonciation se ferme au cinquième exercice suivant l’option.
Choisir, renoncer, et ce que le passage coûte
Points de vigilance
Ce qui fait basculer un régime sans qu’on le veuille.
- Surveiller les recettes commerciales accessoires. Au-delà de 10 % des recettes totales, tout bascule.
- Ne pas indexer le loyer sur les résultats du locataire. La location devient commerciale.
- Ne pas meubler sans mesurer la conséquence. La location meublée emporte l’impôt sur les sociétés.
- Ne pas scinder la location entre deux sociétés liées. L’abus de droit est encouru (n° 68584).
- Faire signer l’option par qui les statuts désignent. À défaut, par tous les associés.
- Noter la date limite de renonciation. Au cinquième exercice suivant, l’option est irrévocable.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Comparaison chiffrée des deux régimes
- Délai applicable
- Avant la fin du troisième mois de l’exercice
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’option se notifie avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel elle doit s’appliquer, et peut l’être avant le début de cet exercice.
- Première diligence
- Notification de la renonciation
- Délai applicable
- Avant le premier acompte de l’exercice visé
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La renonciation est ouverte jusqu’au cinquième exercice suivant celui de l’option ; passé ce délai, l’option devient irrévocable et la société ne pourra plus revenir au régime des sociétés de personnes.
- Première diligence
- Contestation de l’assujettissement
- Délai applicable
- Dans le délai de réponse à la proposition de rectification
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’assujettissement s’apprécie année par année, en fonction de l’activité réellement déployée ; la tolérance de 10 % des recettes totales et sa variante sur quatre ans sont les premiers moyens à soulever.
- Première diligence
- Révision de la politique d’affectation
- Délai applicable
- Avant la prochaine clôture
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Au régime des sociétés de personnes, la mise en réserve ne diffère pas l’imposition : l’associé est imposé dès la clôture. Seule l’option pour l’impôt sur les sociétés reporte l’imposition à la distribution (CGI, art. 162).
Textes de référence
CGI, art. 8
Imposition des associés de sociétés civiles sur la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits.
CGI, art. 218 bis
Imposition à l’impôt sur les sociétés de l’associé passible de cet impôt.
CGI, art. 206
Assujettissement de plein droit des sociétés civiles à exploitation commerciale et option pour l’impôt sur les sociétés.
CGI, art. 239
Modalités et renonciation à l’option pour l’impôt sur les sociétés.
CGI, art. 162
Imposition des bénéfices mis en réserve au moment de leur distribution.
CGI, art. 238 bis K
Détermination de la quote-part de résultat des entreprises associées.
CGI, art. 35
Opérations immobilières et locations assimilées à des activités commerciales.
CGI, art. 202 ter
Conséquences du changement de régime fiscal et atténuations applicables.
Jurisprudence liée
CE, 13 juillet 2007, n° 287364
Les intérêts restent déductibles après la transformation
La déduction des intérêts de l’emprunt contracté pour acquérir les parts s’applique même lorsque l’emprunt a été souscrit à une période où la société était encore soumise à l’impôt sur les sociétés.CE, 14 avril 2022, n° 454266
La réévaluation libre n’est pas imposable entre les mains des associés
Les associés personnes physiques d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés ne sont pas imposables sur les gains latents issus d’une réévaluation libre d’actifs, bien que ces sommes aient été inscrites à leur compte courant.CE, 7 août 2008, n° 283238
Les sociétés interposées purement détentrices restent civiles
L’activité des sociétés interposées dont l’objet consiste à détenir des parts présente un caractère civil par nature lorsqu’elles ne s’immiscent pas dans la gestion des sociétés détenues.CE, 18 décembre 2024, n° 469461
La quote-part étrangère à l’activité professionnelle reste dans sa catégorie
Lorsqu’une société de personnes relevant des bénéfices industriels et commerciaux détient des parts de société civile, la fraction de quote-part correspondant à une activité distincte de celle qu’elle exerce à titre professionnel est imposable dans la catégorie de l’activité de la société civile.CE, 16 mai 1990, n° 68584
La location scindée entre deux sociétés liées est un abus de droit
Constitue un abus de droit la location par une société civile de locaux nus à usage commercial avec obligation pour le preneur de conclure un autre contrat avec une société composée pour partie des mêmes associés pour la mise à disposition du mobilier et des équipements.CE, 26 avril 2024, n° 472855
La levée de l’option d’achat change la nature de l’activité
La société civile qui cesse son activité de sous-location d’un immeuble pris en crédit-bail au profit d’une location directe, du fait de l’entrée de cet immeuble dans son patrimoine, change de nature d’activité.
Questions fréquentes
La société civile paie-t-elle l’impôt ?
Non au régime des sociétés de personnes : elle le calcule, les associés le paient (CGI, art. 8).Suis-je imposé sans distribution ?
Oui : les bénéfices sont acquis à la clôture, même mis en réserve.Qui est imposable en cas de cession en cours d’année ?
Les associés présents à la clôture de l’exercice, sauf exceptions légales.Quelle activité fait basculer la société ?
Toute exploitation commerciale, industrielle, artisanale ou minière (CGI, art. 206, 2).La location meublée fait-elle basculer la société ?
Oui, pour l’ensemble de ses résultats, même à titre occasionnel.Y a-t-il une marge pour les recettes commerciales ?
Oui : 10 % des recettes totales hors taxe, avec une variante sur quatre ans.Qui peut opter pour l’impôt sur les sociétés ?
Les sociétés civiles de droit commun, les sociétés civiles professionnelles, les exploitations agricoles à responsabilité limitée et les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires.Qui doit signer l’option ?
Les personnes que les statuts désignent ; à défaut, tous les associés.Quand l’option doit-elle être notifiée ?
Avant la fin du troisième mois de l’exercice concerné, et elle peut l’être avant son début.Peut-on revenir en arrière ?
Oui, jusqu’au cinquième exercice suivant celui de l’option.Peut-on opter une seconde fois ?
Non : la société qui a renoncé ne peut plus opter.Que coûte le passage à l’impôt sur les sociétés ?
Les conséquences d’une cessation d’entreprise, atténuables sous conditions (CGI, art. 202 ter).
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- La société calcule, l’associé paie : et il paie dès la clôture.
- La mise en réserve ne diffère rien : sauf à l’impôt sur les sociétés.
- Le commercial fait basculer : même accessoire au-delà de 10 %.
- Le meublé est commercial : habituel ou occasionnel.
- La qualité de l’associé compte : CGI, art. 238 bis K.
- L’option se signe comme les statuts le disent : à défaut, par tous.
- La renonciation a une date limite : le cinquième exercice suivant.
- Le passage révèle les plus-values latentes : atténuables, pas supprimées.



