Accueil · Bibliothèque · La répartition du résultat entre les associés d’une société civile

FICHE & FAQ — RÉPARTITION DU RÉSULTAT

La répartition du résultat entre les associés d’une société civile

Seuls les associés présents à la clôture sont imposables, et une convention de partage prorata temporis n’est pas opposable à l’administration.

23 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

+ 33 (0) 1 78 90 46 46
  • Évaluation du dossier offerte

  • Réponse sous 24 heures

  • Sans déplacement

  • Prix ferme annoncé

Vérifier une répartition

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat

À savoir — Pacte social, date d'effet de la cession et quote-part de chacun vérifiés avant la clôture.

La réponse en bref

En une phrase : le résultat se répartit selon les droits résultant du pacte social ou d’une convention antérieure à la clôture, et seuls les associés présents à cette clôture sont imposables.
La répartition s’effectue conformément aux droits des associés. Ces droits résultent du pacte social ou d’un acte ou d’une convention antérieurs à la clôture de l’exercice conférant expressément des droits différents (CE, 26 avril 1976, n° 93212).
La convention doit être antérieure à la clôture. Une convention postérieure ne peut pas modifier la répartition fiscale de l’exercice.
L’annulation ultérieure de cette convention est sans effet. Seuls restent redevables de l’impôt les associés présents dans la société à la clôture de l’exercice (CE, 20 juillet 2021, n° 434029).
Une dérogation ponctuelle au pacte social n’est pas léonine. Elle ne l’est pas même si elle exonère certains associés de toute participation aux pertes pendant trois exercices consécutifs (CE, 18 octobre 2022, n° 462497).
La part de chaque associé comprend plus que sa fraction de bénéfice. Les rémunérations versées à titre personnel non déductibles, les intérêts servis non déductibles et les avantages particuliers s’y ajoutent. La rémunération du gérant en expose le traitement.
Les bénéfices sont acquis aux associés à la date de leur réalisation. Cette date coïncide avec la clôture de l’exercice.
Les associés sont imposés même sans avoir disposé des bénéfices. La mise en réserve ne diffère pas l’imposition. L’affectation du résultat en expose les choix.
Seuls les associés présents à la clôture de l’exercice sont en principe imposables. La règle vaut quelle que soit la date de leur entrée dans la société.
Une répartition prorata temporis n’est pas opposable à l’administration. L’intégralité des résultats est imposable au nom des seuls associés présents à la clôture.
Les plus-values immobilières font exception. Les associés redevables sont ceux présents à la date de cession de l’immeuble, non à la clôture de l’exercice (CGI, art. 150 VF, II).
La rémunération versée à l’associé sortant est un élément du prix de cession. Elle est prélevée par le cessionnaire sur la quote-part des bénéfices qui lui revient à la clôture (CE, 30 juin 2023, n° 460432).
La modification conventionnelle des règles de répartition est sans incidence. Elle ne déplace pas l’imposition hors des mains des associés présents à la clôture (CE, 28 mars 2012, n° 320570).
Les héritiers de l’associé décédé en cours d’exercice sont imposables. Aucune part des bénéfices ne se rattache aux revenus dont l’associé décédé disposait au jour de son décès (CE, 10 juin 1983, n° 28922). Le décès de l’associé en expose les suites.
Seules les charges incombant normalement à la société sont déductibles. Les frais personnels des associés, même engagés pour les besoins de l’activité sociale, ne le sont pas du bénéfice social.

Qui a droit à quoi : le pacte social et ses aménagements

La répartition fiscale ne suit pas l’argent, elle suit le droit. L’administration lit le pacte social, et rien d’autre, sauf convention expresse antérieure à la clôture. C’est pourquoi une répartition arrangée après coup entre cédant et cessionnaire reste sans effet sur l’impôt, quelle que soit l’intention des parties.
La répartition du résultat social s’effectue conformément aux droits des associés. Ces droits résultent du pacte social.
Un acte ou une convention antérieurs à la clôture peuvent conférer des droits différents. Ils doivent le faire expressément, et avoir été conclus avant la clôture de l’exercice.
L’annulation d’un tel acte après les années d’imposition reste sans effet. La règle réservant l’impôt aux associés présents à la clôture n’en est pas affectée.
Une décision d’assemblée dérogeant ponctuellement au pacte social n’est pas léonine. Elle ne saurait être réputée non écrite, même en exonérant certains associés de toute participation aux pertes pendant trois exercices consécutifs. Les clauses léonines et l’égalité entre associés en expose la limite.
À défaut de clause, la part de chacun est proportionnelle à sa part dans le capital. La règle est posée par l’article 1844-1 du Code civil.
La part de chaque associé comprend sa fraction de bénéfice social. Elle s’apprécie selon ses droits dans la société.
Elle comprend aussi les rémunérations versées à l’associé à titre personnel. Celles qui, par nature, ne sont pas déductibles du résultat social s’y ajoutent.
Elle comprend les intérêts servis non déductibles. La fraction excédant la limite de déductibilité s’intègre à la quote-part. Le compte courant d’associé en expose le régime.
Elle comprend les avantages particuliers accordés à l’associé. La prise en charge de dépenses à caractère personnel en est l’exemple.
Le résultat imposable est déterminé globalement au niveau de la société. Il l’est selon les règles propres à la catégorie dont relève son activité, pour la quote-part des personnes physiques. Le régime fiscal de la société civile en expose l’économie.
La quote-part d’une entreprise associée suit en principe ses propres règles. Les parts inscrites à l’actif d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou d’une entreprise au réel font relever la quote-part des règles industrielles et commerciales.
La société de personnes interposée ne fait pas échec à cette règle. Lorsque l’associé est une société de personnes gérant son propre patrimoine, la part lui revenant suit les règles de l’impôt sur les sociétés, pour faire échec aux sociétés-écrans.
L’exception joue si une personne physique détient une fraction des droits. La disposition ne s’applique pas à la part de bénéfice correspondante, sur preuve apportée par un état joint à la déclaration.
Les parts inscrites à l’actif d’une société de personnes commerciale suivent une règle propre. La fraction correspondant à une activité distincte de l’activité professionnelle est imposable dans la catégorie de la société civile.
Une double détermination du résultat s’impose en présence d’associés de régimes différents. Elle se fait selon les règles de l’impôt sur les sociétés pour les entreprises membres, et selon celles de la société civile pour les autres associés.
Une dispense évite la multiplication de ces doubles déterminations. Les sociétés civiles exerçant une activité agricole ou commerciale en sont dispensées lorsqu’elles comptent parmi leurs associés des exploitants relevant de l’autre catégorie soumis à un régime réel.
Le démembrement des parts partage l’imposition entre usufruitier et nu-propriétaire. La convention de répartition doit être antérieure à la clôture. Les revenus des parts démembrées en expose les effets.
Les bénéfices mis en réserve reviennent au nu-propriétaire. Ils constituent un accroissement de l’actif social. Les bénéfices et les réserves en cas de démembrement en expose le partage.
RÈGLE

Le pacte social commande, et la clôture fixe les redevables

Le résultat se répartit selon les droits résultant du pacte social ou d’une convention antérieure à la clôture de l’exercice, et l’intégralité des résultats est imposable au nom des seuls associés présents à cette clôture : une répartition prorata temporis entre anciens et nouveaux associés n’est pas opposable à l’administration.

Qui paie l’impôt sur le résultat de l’exercice ?

Gratuit · 60 secondes

Indiquez l’événement survenu en cours d’exercice, ce que prévoit le pacte social, le résultat de l’exercice et la nature du résultat : le simulateur indique qui est redevable, l’effet des conventions, la quote-part imposable et la conduite à tenir.

Événement survenu en cours d’exercice
Ce que prévoit le pacte social
Nature du résultat
  • Règle

    Le pacte social

    CE n° 93212.

  • Date

    La clôture

    Les présents sont redevables.

  • Prorata temporis

    Inopposable

    Même convenu entre les parties.

  • Exception

    Plus-values immobilières

    CGI, art. 150 VF, II.

Une cession signée en décembre avec clôture au 31 décembre ? La date du transfert de propriété décide qui supporte l’impôt de l’exercice entier.

Quand le droit naît : la clôture, et ses exceptions

Tout se joue sur une date. Le bénéfice est réputé acquis à la clôture, et c’est à cet instant précis que l’administration photographie la composition de la société. Un associé entré le 30 décembre supporte l’impôt de l’année entière ; celui qui est sorti le 29 n’en supporte rien.
Les bénéfices sont considérés comme acquis par les associés à la date de leur réalisation. Cette date coïncide avec la clôture de l’exercice.
Les associés sont imposés sur la part à laquelle ils ont droit, même sans en avoir disposé. La mise en réserve ne fait pas obstacle à l’imposition.
Seuls les associés présents à la clôture de l’exercice sont en principe imposables. La date d’entrée dans la société est indifférente.
Une répartition prorata temporis entre nouveaux et anciens associés n’est pas opposable à l’administration. L’intégralité des résultats reste imposable au nom des associés présents à la clôture.
Les stipulations de l’acte de cession peuvent servir à apprécier la date du transfert de propriété. Elles permettent de déterminer quels associés étaient présents à la clôture. Les formes de la cession et son opposabilité en expose les règles.
L’annulation de l’acte de cession n’a pas d’incidence rétroactive. La répartition du résultat imposable de l’année de la cession n’en est pas affectée. L’annulation d’une cession de parts en expose les effets.
La rémunération versée à l’associé sortant constitue un élément du prix de cession. Elle est prélevée par le cessionnaire sur la quote-part des bénéfices sociaux qui lui revient à la clôture.
Une convention attribuant au sortant une fraction des bénéfices n’est pas une modification du pacte social. Elle constitue une simple modalité transactionnelle de paiement du prix d’acquisition des parts.
La modification conventionnelle des règles de répartition est sans incidence. Le principe réservant l’imposition aux associés présents à la clôture n’en est pas affecté.
Les sociétés civiles professionnelles connaissent une imposition immédiate du sortant. La loi autorise, en cas de transmission ou de rachat de parts en cours d’année, l’imposition d’un résultat intermédiaire déterminé à cette date (CGI, art. 93 B).
Un dispositif identique existe pour le retrait d’un associé agricole. Il figure à l’article 73 D du Code général des impôts.
Le décès d’un associé en cours d’exercice n’arrête pas le compte. Les bénéfices ne sont imposables qu’entre les mains des associés présents à la clôture, et notamment des héritiers de l’associé décédé.
Aucune part de ces bénéfices ne se rattache aux revenus du défunt. La règle vaut pour l’exercice du décès comme pour les suivants.
Une dérogation existe lorsque les statuts excluent les héritiers. Ceux qui n’acquièrent pas la qualité d’associé ne sont pas imposables sur les résultats de l’exercice du décès ni des exercices suivants.
Les plus-values immobilières dérogent au principe. Les associés redevables de l’impôt afférent à la plus-value sont ceux présents à la date de cession de l’immeuble.
La règle vaut aussi pour les parts de sociétés à prépondérance immobilière. Les parts de fonds de placement immobilier y sont assimilées.
Les entreprises associées qui cèdent leurs parts avant la clôture perdent les moins-values. L’administration leur refuse, à hauteur des droits cédés, l’attribution des moins-values constatées par la société au cours de l’exercice.
Le retrait avec remboursement des parts suit la même logique. La plus-value sur les biens remis se répartit entre les seuls associés restants (CE, 31 juillet 1992, n° 67487). La réduction de capital en expose les conséquences.
Les associés ne sont pas imposables sur les gains latents d’une réévaluation libre. La solution vaut même lorsque les sommes ont été inscrites à leur compte courant (CE, 14 avril 2022, n° 454266).
Les entreprises associées doivent suivre leur part de façon extra-comptable. Elles doivent retracer leur part dans les bénéfices et pertes successifs pour le calcul de la plus-value lors de la cession de leur participation. Les plus-values de cession de parts en expose le calcul.

Qui supporte l’impôt selon l’événement

Événement en cours d’exerciceRedevablePrécision
Cession de partsLes associés présents à la clôtureLe prorata temporis est inopposable
Annulation de la cessionLes associés présents à la clôtureAucun effet rétroactif (n° 434029)
Décès d’un associéLes héritiers devenus associésCE n° 28922
Décès avec statuts excluant les héritiersLes autres associésLes héritiers ne deviennent pas associés
Cession de parts de société civile professionnelleLe sortant sur un résultat intermédiaireCGI, art. 93 B
Cession d’immeubleLes associés présents à la date de cessionCGI, art. 150 VF, II
Retrait avec attribution de biensLes associés restantsCE n° 67487
Réévaluation libre d’actifsPersonneGains latents non imposables (n° 454266)

Sécuriser la répartition d’un exercice

De la lecture du pacte social à la déclaration.
  1. Étape 1

    Relire la clause de répartition des bénéfices et des pertes

    À défaut, la proportion du capital s’applique (C. civ., art. 1844-1).
  2. Étape 2

    Conclure avant la clôture toute convention dérogatoire

    Une convention postérieure est sans effet fiscal.
  3. Étape 3

    Fixer dans l’acte de cession la date du transfert de propriété

    Elle sert à déterminer les associés présents à la clôture.
  4. Étape 4

    Prévoir entre les parties la charge de l’impôt de l’exercice

    La répartition fiscale ne se négocie pas, son financement si.
  5. Étape 5

    Identifier les associés entreprises et leur régime propre

    CGI, art. 238 bis K.
  6. Étape 6

    Ajouter les rémunérations et avantages non déductibles

    Ils s’intègrent à la quote-part de l’associé concerné.
  7. Étape 7

    Reporter la quote-part sur la déclaration de chaque associé

    Même en l’absence de toute distribution.

Des frais professionnels payés personnellement par un associé ? Ils ne se déduisent du bénéfice social qu’à des conditions précises.

Les charges, les frais personnels et les déficits

La frontière entre la charge sociale et la dépense personnelle décide de l’assiette. La société ne peut déduire que ce qui lui incombe ; l’associé, que ce qui lui incombe à lui, et seulement s’il exerce dans la société. Entre les deux, tout ce qui a été payé par la mauvaise personne se perd.
Seules les charges incombant normalement à la société sont déductibles du résultat social. Ce sont celles qui sont directement liées à l’activité sociale.
Les frais personnels des associés ne sont pas déductibles du bénéfice social. La règle vaut même lorsqu’ils ont été engagés pour les besoins de l’activité sociale.
Les frais professionnels de l’associé peuvent s’imputer sur sa quote-part. La faculté n’est ouverte qu’aux associés qui exercent leur activité professionnelle au sein de la société.
L’imputation est subordonnée à des conditions cumulatives. Les frais doivent incomber personnellement à l’associé, présenter le caractère de dépense déductible dans une entreprise individuelle et n’avoir pas été pris en compte dans le résultat social.
L’exercice social décalé limite l’imputation. Seules les charges personnelles supportées au cours de cet exercice sont déductibles.
Les frais d’acquisition des parts sont imputables sur la quote-part. Intérêts d’emprunt, frais d’acte et d’enregistrement, frais de notaire, commissions et honoraires en relèvent lorsque les parts constituent un actif professionnel.
Les cotisations sociales personnelles obligatoires et facultatives sont imputables. Les frais de transport du domicile au lieu de travail le sont également.
Les frais engagés pour le compte de la société ne s’imputent pas sur la quote-part. Ils ne peuvent être déduits que du bénéfice social, et peuvent être remboursés à l’associé s’ils sont justifiés dans leur montant et dans leur objet.
Les remboursements ainsi faits sont déductibles au niveau de la société. Ils n’ont pas à être ajoutés à la quote-part de bénéfice revenant à chaque associé.
Les intérêts d’un emprunt mixte ne sont déductibles qu’à proportion. La fraction affectée à un autre usage que l’acquisition des parts n’ouvre droit à aucune déduction.
Les frais exposés avant le début de l’activité donnent naissance à un déficit catégoriel. Celui-ci est imputable dans les conditions de droit commun sur le revenu global, en l’absence de recettes sociales.
Les revenus de capitaux mobiliers suivent un traitement propre. Reçus par une société à activité agricole ou libérale, ils sont incorporés aux produits puis exclus de manière extra-comptable, chaque associé déclarant sa quote-part.
Dans une société gérant un patrimoine, les revenus mobiliers sont imposés directement. Encaissés par la société, ils sont imposés selon les règles des revenus mobiliers au nom personnel des associés.
Les déficits se répartissent comme les bénéfices. Chaque associé impute sur son revenu global, ou sur son bénéfice soumis à l’impôt sur les sociétés, la quote-part correspondant à ses droits.
Des restrictions propres à chaque catégorie s’appliquent. Déficits agricoles, fonciers, non commerciaux non professionnels et commerciaux non professionnels relèvent de régimes distincts.
Les entreprises membres ne subissent aucune limitation. Elles imputent sans restriction les déficits provenant de sociétés civiles.
Les déficits d’activités commerciales non professionnelles ne s’imputent pas sur le revenu global. Ils ne peuvent l’être que sur les bénéfices d’activités semblables de la même année ou des six années suivantes (CGI, art. 156, I-1° bis).
L’associé passif perd le droit d’imputer sur son revenu global. L’absence de participation personnelle, directe et continue à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité en est la cause.
Cette limitation ne concerne guère les sociétés civiles. L’exercice d’une activité commerciale rend en principe la société passible de l’impôt sur les sociétés, hormis le cas des sociétés de construction-vente. Les activités qui déclenchent l’impôt sur les sociétés en expose le seuil.
Le contrôle de la répartition s’exerce au niveau de la société. Les conséquences en sont ensuite tirées au niveau de chaque associé. Le contrôle fiscal de la société civile en expose la procédure.
Le retrait de l’associé ne modifie pas la répartition de l’exercice en cours. Les associés restants supportent l’impôt sur le résultat, plus-value comprise. Le retrait de l’associé en expose les suites.

Points de vigilance

Ce qui se perd faute d’avoir été prévu avant la clôture.

  • Conclure toute convention dérogatoire avant la clôture. Après, elle est sans effet fiscal.
  • Ne pas compter sur un partage prorata temporis. Il n’est pas opposable à l’administration.
  • Fixer la date du transfert de propriété dans l’acte. Elle détermine les associés présents à la clôture.
  • Faire payer par la société ce qui lui incombe. Les frais personnels ne se déduisent pas du bénéfice social.
  • Ne pas oublier les rémunérations non déductibles. Elles s’ajoutent à la quote-part de l’associé.
  • Vérifier la qualité des associés entreprises. CGI, art. 238 bis K change les règles.

Situer votre dossier

Gratuit · 60 secondes

Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.

Textes de référence

  • CGI, art. 8

    Imposition des associés sur la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-1

    Part de chaque associé dans les bénéfices et dans les pertes, proportionnelle au capital à défaut de clause.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 238 bis K

    Détermination de la quote-part de résultat des entreprises associées.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 93 B

    Imposition immédiate du résultat intermédiaire en cas de transmission de parts de société civile professionnelle.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 73 D

    Dispositif analogue en cas de retrait d’un associé de société civile agricole.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 150 VF, II

    Imposition de la plus-value immobilière au nom des associés présents à la date de la cession.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 156, I

    Imputation limitée des déficits d’activités commerciales non professionnelles. Également : -1° bis.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 155

    Traitement des quote-parts étrangères à l’activité professionnelle de l’associé.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • CE, 26 avril 1976, n° 93212

    Le pacte social, ou une convention antérieure à la clôture

    La répartition du résultat social s’effectue conformément aux droits des associés résultant soit du pacte social, soit d’un acte ou d’une convention antérieurs à la clôture de l’exercice ayant pour objet de conférer expressément des droits différents.
  • CE, 6 octobre 2010, n° 307969

    La solution confirmée

    La décision réaffirme que la répartition du résultat suit les droits des associés tels qu’ils résultent du pacte social ou d’une convention antérieure à la clôture.
  • CE, 20 juillet 2021, n° 434029

    L’annulation ultérieure ne déplace pas l’impôt

    L’annulation d’un tel acte ou d’une telle convention postérieurement aux années d’imposition ne peut pas affecter la règle en vertu de laquelle seuls sont redevables de l’impôt les associés présents dans la société à la clôture de l’exercice.
  • CE, 18 octobre 2022, n° 462497

    La dérogation ponctuelle n’est pas léonine

    Des décisions prises en assemblée générale dérogeant de manière ponctuelle au pacte social ne revêtent pas un caractère léonin de nature à les réputer non écrites, même si elles exonèrent certains associés de toute participation aux pertes pendant trois exercices consécutifs.
  • CE, 28 mars 2012, n° 320570

    La convention ne déplace pas le redevable

    La modification par convention des règles de répartition des bénéfices prévues par le pacte social est sans incidence sur le principe réservant l’imposition aux seuls associés présents à la clôture de l’exercice.
  • CE, 30 juin 2023, n° 460432

    La rémunération du sortant est un élément du prix

    La rémunération versée à l’associé sortant au titre de l’activité déployée avant son départ constitue un élément du prix de cession de ses parts, prélevé par le cessionnaire sur la quote-part des bénéfices sociaux qui lui revient à la clôture.
  • CE, 10 juin 1983, n° 28922

    Les héritiers devenus associés sont imposables

    En cas de décès d’un associé en cours d’exercice, les bénéfices de la société poursuivant l’exploitation ne sont imposables qu’entre les mains des associés présents à la clôture, et notamment au nom personnel des héritiers, sans qu’une part puisse être rattachée aux revenus du défunt.
  • CE, 14 avril 2022, n° 454266

    La réévaluation libre ne crée pas de revenu imposable

    Les associés personnes physiques d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés ne sont pas imposables sur les gains latents issus d’une réévaluation libre d’actifs, bien que ces sommes aient été inscrites à leur compte courant.

Questions fréquentes

  • Comment le résultat se répartit-il ?
    Selon les droits résultant du pacte social ou d’une convention antérieure à la clôture.
  • Et si les statuts ne disent rien ?
    La part est proportionnelle à celle de chacun dans le capital (C. civ., art. 1844-1).
  • Peut-on prévoir une répartition inégale ?
    Oui, à condition qu’elle ne prive pas un associé de tout droit aux bénéfices.
  • Une convention conclue après la clôture produit-elle effet ?
    Non : elle doit être antérieure à la clôture.
  • Qui paie l’impôt si je cède mes parts en octobre ?
    Les associés présents à la clôture, pour l’intégralité du résultat.
  • Un partage prorata temporis est-il possible ?
    Entre les parties oui, mais il n’est pas opposable à l’administration.
  • L’annulation de la cession change-t-elle quelque chose ?
    Non : elle est sans incidence rétroactive (n° 434029).
  • Et en cas de décès en cours d’exercice ?
    Les héritiers devenus associés sont imposables (n° 28922).
  • Qui paie l’impôt sur une plus-value immobilière ?
    Les associés présents à la date de la cession de l’immeuble.
  • Suis-je imposé si rien n’est distribué ?
    Oui : les bénéfices sont acquis à la clôture.
  • Puis-je déduire mes frais professionnels ?
    Oui, de votre quote-part, si vous exercez dans la société et sous trois conditions.
  • Un déficit s’impute-t-il sur mon revenu global ?
    Oui en principe, sous les restrictions propres à chaque catégorie.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • Le pacte social fixe les droits : ou une convention antérieure à la clôture.
  • La clôture désigne les redevables : les présents paient tout.
  • Le prorata temporis est inopposable : il ne règle que le financement.
  • La date de transfert se stipule : elle décide de la présence à la clôture.
  • Le décès ne coupe pas l’exercice : les héritiers paient (n° 28922).
  • La plus-value immobilière fait exception : CGI, art. 150 VF, II.
  • Les frais personnels ne grèvent pas la société : ils s’imputent sur la quote-part, sous conditions.
  • La qualité de l’associé change les règles : CGI, art. 238 bis K.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

Avocate au Barreau de Paris
182 rue de Rivoli, 75001 Paris
FR · EN · BG

  • Réponse sous 24 heures, par un avocat du cabinet

  • 15 minutes d’évaluation gratuite en visio

  • Prix ferme annoncé avant toute intervention

Contact

Parlez à Mariela Petrova, avocat au Barreau de Paris.

Décrivez votre situation en quelques lignes. Le périmètre et le coût vous sont confirmés avant toute mise en œuvre — en français comme en anglais.

Vous préférez appeler ? + 33 (0) 1 78 90 46 46 · Paris

Échanges couverts par le secret professionnel de l’avocat — art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Ce que fait le cabinet

Sécuriser en amont, défendre quand c’est engagé

Trois interventions distinctes. Honoraires sur devis, annoncés avant de commencer.

  • Sécuriser un acte ou une décision

    Statuts, conventions, délégations, procès-verbaux : rédiger ce qui doit l’être, au moment où cela protège encore.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Auditer un dossier

    Actes, comptes, procès-verbaux : ce que vous pourriez produire aujourd’hui, et ce qui manque.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Défendre une position contestée

    Mise en cause, assignation, contrôle : construire la défense avant la première audience.

    Sur devis

    Voir la prestation

Première évaluation de 15 minutes gratuite en visio, devis sous 24 h.

Toutes les prestations

Vos interlocuteurs

Qui traite ce sujet au cabinet

L’associée du cabinet suit elle-même ces dossiers, du conseil à l’audience.

  • Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
    En savoir plus sur Mᵉ Petrova

À lire ensuite

Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

Ouvrir le modèle

DANS LA MÊME SOUS-CATÉGORIE — CONTRATS COMMERCIAUX

  • Conditions générales : l’ordre de priorité des documentsFiche · 6 min
  • Mandat de signature : qui peut engager la sociétéGuide · 12 min
  • Date certaine : opposer son contrat aux tiersFiche · 5 min
  • Engagement unilatéral de payer : la mention obligatoireModèle · 8 clauses

Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

Les données proviennent des registres publics officiels et sont généralement fiables ; des erreurs ponctuelles restent possibles et les résultats ne constituent pas un avis juridique.

La bibliothèque s’écrit en français et se lit dans votre langue : traduction adossée à un glossaire juridique quadrilingue maintenu par le cabinet. Une inexactitude ?

Votre demande

Exposez votre situation, un avocat vous répond sous 24 heures

Lancement, audit, courrier de la DGCCRF ou litige : quelques lignes suffisent. Nous revenons vers vous avec les délais, les options et un prix ferme.

  • Un avocat du cabinet lit votre demande, pas un standard.

  • Premier échange de quinze minutes en visioconférence, offert.

  • Périmètre et coût annoncés par écrit avant toute diligence.

Ou appelez-nous : + 33 (0) 1 78 90 46 46 — 182 rue de Rivoli, 75001 Paris.

Parler à un avocat en droit des contrats

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat