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FICHE & FAQ — RÉPARTITION DU RÉSULTAT
La répartition du résultat entre les associés d’une société civile
Seuls les associés présents à la clôture sont imposables, et une convention de partage prorata temporis n’est pas opposable à l’administration.
23 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
Évaluation du dossier offerte
Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Vérifier une répartition
À savoir — Pacte social, date d'effet de la cession et quote-part de chacun vérifiés avant la clôture.
La réponse en bref
Qui a droit à quoi : le pacte social et ses aménagements
Le pacte social commande, et la clôture fixe les redevables
Qui paie l’impôt sur le résultat de l’exercice ?
Indiquez l’événement survenu en cours d’exercice, ce que prévoit le pacte social, le résultat de l’exercice et la nature du résultat : le simulateur indique qui est redevable, l’effet des conventions, la quote-part imposable et la conduite à tenir.
- Cession de parts
- Décès d’un associé
- Retrait avec remboursement des parts
- Une clause de répartition inégale
- Une répartition proportionnelle au capital
- Bénéfice d’exploitation courant
- Plus-value de cession d’immeuble
- Déficit
- Je ne le connais pas encore
- Qui est redevable
- Les associés présents à la clôture de l’exercice, pour l’intégralité des 80 000 €, quelle que soit la date de la cession en cours d’année
- Effet des conventions
- Une répartition prorata temporis entre cédant et cessionnaire n’est pas opposable à l’administration ; seule une convention antérieure à la clôture modifiant les droits produit effet (n° 93212)
- Quote-part imposable
- Proportionnelle au capital à défaut de clause (C. civ., art. 1844-1), augmentée des rémunérations et avantages non déductibles accordés à l’associé
- Conduite à tenir
- Faire porter dans l’acte de cession la date de transfert de propriété et prévoir la prise en charge de l’impôt entre les parties
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et l’acte de cession, et vous indiquons sous 24 heures la répartition opposable.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Règle
Le pacte socialCE n° 93212.
Date
La clôtureLes présents sont redevables.
Prorata temporis
InopposableMême convenu entre les parties.
Exception
Plus-values immobilièresCGI, art. 150 VF, II.
Une cession signée en décembre avec clôture au 31 décembre ? La date du transfert de propriété décide qui supporte l’impôt de l’exercice entier.
Quand le droit naît : la clôture, et ses exceptions
Qui supporte l’impôt selon l’événement
| Événement en cours d’exercice | Redevable | Précision |
|---|---|---|
| Cession de parts | Les associés présents à la clôture | Le prorata temporis est inopposable |
| Annulation de la cession | Les associés présents à la clôture | Aucun effet rétroactif (n° 434029) |
| Décès d’un associé | Les héritiers devenus associés | CE n° 28922 |
| Décès avec statuts excluant les héritiers | Les autres associés | Les héritiers ne deviennent pas associés |
| Cession de parts de société civile professionnelle | Le sortant sur un résultat intermédiaire | CGI, art. 93 B |
| Cession d’immeuble | Les associés présents à la date de cession | CGI, art. 150 VF, II |
| Retrait avec attribution de biens | Les associés restants | CE n° 67487 |
| Réévaluation libre d’actifs | Personne | Gains latents non imposables (n° 454266) |
Sécuriser la répartition d’un exercice
Étape 1
Relire la clause de répartition des bénéfices et des pertes
À défaut, la proportion du capital s’applique (C. civ., art. 1844-1).Étape 2
Conclure avant la clôture toute convention dérogatoire
Une convention postérieure est sans effet fiscal.Étape 3
Fixer dans l’acte de cession la date du transfert de propriété
Elle sert à déterminer les associés présents à la clôture.Étape 4
Prévoir entre les parties la charge de l’impôt de l’exercice
La répartition fiscale ne se négocie pas, son financement si.Étape 5
Identifier les associés entreprises et leur régime propre
CGI, art. 238 bis K.Étape 6
Ajouter les rémunérations et avantages non déductibles
Ils s’intègrent à la quote-part de l’associé concerné.Étape 7
Reporter la quote-part sur la déclaration de chaque associé
Même en l’absence de toute distribution.
Des frais professionnels payés personnellement par un associé ? Ils ne se déduisent du bénéfice social qu’à des conditions précises.
Les charges, les frais personnels et les déficits
Points de vigilance
Ce qui se perd faute d’avoir été prévu avant la clôture.
- Conclure toute convention dérogatoire avant la clôture. Après, elle est sans effet fiscal.
- Ne pas compter sur un partage prorata temporis. Il n’est pas opposable à l’administration.
- Fixer la date du transfert de propriété dans l’acte. Elle détermine les associés présents à la clôture.
- Faire payer par la société ce qui lui incombe. Les frais personnels ne se déduisent pas du bénéfice social.
- Ne pas oublier les rémunérations non déductibles. Elles s’ajoutent à la quote-part de l’associé.
- Vérifier la qualité des associés entreprises. CGI, art. 238 bis K change les règles.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Rédaction de la clause de répartition et de la date d’effet
- Délai applicable
- Avant la clôture de l’exercice
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Seule une convention antérieure à la clôture conférant expressément des droits différents produit effet : passée cette date, la répartition est figée.
- Première diligence
- Vérification de la date de transfert de propriété
- Délai applicable
- Dès la réception de l’avis d’imposition
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les stipulations de l’acte de cession permettent d’apprécier la date du transfert de propriété, et donc de déterminer les associés présents à la clôture.
- Première diligence
- Détermination de la quote-part des héritiers
- Délai applicable
- Avant la déclaration des revenus
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les bénéfices ne sont imposables qu’entre les mains des associés présents à la clôture, notamment des héritiers devenus associés ; les statuts excluant les héritiers les en dispensent (n° 28922).
- Première diligence
- Contestation de la quote-part retenue
- Délai applicable
- Dans le délai de réclamation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La quote-part se lit dans le pacte social, à défaut en proportion du capital, augmentée des rémunérations et avantages non déductibles accordés à l’associé.
Textes de référence
CGI, art. 8
Imposition des associés sur la part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits.
C. civ., art. 1844-1
Part de chaque associé dans les bénéfices et dans les pertes, proportionnelle au capital à défaut de clause.
CGI, art. 238 bis K
Détermination de la quote-part de résultat des entreprises associées.
CGI, art. 93 B
Imposition immédiate du résultat intermédiaire en cas de transmission de parts de société civile professionnelle.
CGI, art. 73 D
Dispositif analogue en cas de retrait d’un associé de société civile agricole.
CGI, art. 150 VF, II
Imposition de la plus-value immobilière au nom des associés présents à la date de la cession.
CGI, art. 156, I
Imputation limitée des déficits d’activités commerciales non professionnelles. Également : -1° bis.
CGI, art. 155
Traitement des quote-parts étrangères à l’activité professionnelle de l’associé.
Jurisprudence liée
CE, 26 avril 1976, n° 93212
Le pacte social, ou une convention antérieure à la clôture
La répartition du résultat social s’effectue conformément aux droits des associés résultant soit du pacte social, soit d’un acte ou d’une convention antérieurs à la clôture de l’exercice ayant pour objet de conférer expressément des droits différents.CE, 6 octobre 2010, n° 307969
La solution confirmée
La décision réaffirme que la répartition du résultat suit les droits des associés tels qu’ils résultent du pacte social ou d’une convention antérieure à la clôture.CE, 20 juillet 2021, n° 434029
L’annulation ultérieure ne déplace pas l’impôt
L’annulation d’un tel acte ou d’une telle convention postérieurement aux années d’imposition ne peut pas affecter la règle en vertu de laquelle seuls sont redevables de l’impôt les associés présents dans la société à la clôture de l’exercice.CE, 18 octobre 2022, n° 462497
La dérogation ponctuelle n’est pas léonine
Des décisions prises en assemblée générale dérogeant de manière ponctuelle au pacte social ne revêtent pas un caractère léonin de nature à les réputer non écrites, même si elles exonèrent certains associés de toute participation aux pertes pendant trois exercices consécutifs.CE, 28 mars 2012, n° 320570
La convention ne déplace pas le redevable
La modification par convention des règles de répartition des bénéfices prévues par le pacte social est sans incidence sur le principe réservant l’imposition aux seuls associés présents à la clôture de l’exercice.CE, 30 juin 2023, n° 460432
La rémunération du sortant est un élément du prix
La rémunération versée à l’associé sortant au titre de l’activité déployée avant son départ constitue un élément du prix de cession de ses parts, prélevé par le cessionnaire sur la quote-part des bénéfices sociaux qui lui revient à la clôture.CE, 10 juin 1983, n° 28922
Les héritiers devenus associés sont imposables
En cas de décès d’un associé en cours d’exercice, les bénéfices de la société poursuivant l’exploitation ne sont imposables qu’entre les mains des associés présents à la clôture, et notamment au nom personnel des héritiers, sans qu’une part puisse être rattachée aux revenus du défunt.CE, 14 avril 2022, n° 454266
La réévaluation libre ne crée pas de revenu imposable
Les associés personnes physiques d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés ne sont pas imposables sur les gains latents issus d’une réévaluation libre d’actifs, bien que ces sommes aient été inscrites à leur compte courant.
Questions fréquentes
Comment le résultat se répartit-il ?
Selon les droits résultant du pacte social ou d’une convention antérieure à la clôture.Et si les statuts ne disent rien ?
La part est proportionnelle à celle de chacun dans le capital (C. civ., art. 1844-1).Peut-on prévoir une répartition inégale ?
Oui, à condition qu’elle ne prive pas un associé de tout droit aux bénéfices.Une convention conclue après la clôture produit-elle effet ?
Non : elle doit être antérieure à la clôture.Qui paie l’impôt si je cède mes parts en octobre ?
Les associés présents à la clôture, pour l’intégralité du résultat.Un partage prorata temporis est-il possible ?
Entre les parties oui, mais il n’est pas opposable à l’administration.L’annulation de la cession change-t-elle quelque chose ?
Non : elle est sans incidence rétroactive (n° 434029).Et en cas de décès en cours d’exercice ?
Les héritiers devenus associés sont imposables (n° 28922).Qui paie l’impôt sur une plus-value immobilière ?
Les associés présents à la date de la cession de l’immeuble.Suis-je imposé si rien n’est distribué ?
Oui : les bénéfices sont acquis à la clôture.Puis-je déduire mes frais professionnels ?
Oui, de votre quote-part, si vous exercez dans la société et sous trois conditions.Un déficit s’impute-t-il sur mon revenu global ?
Oui en principe, sous les restrictions propres à chaque catégorie.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- Le pacte social fixe les droits : ou une convention antérieure à la clôture.
- La clôture désigne les redevables : les présents paient tout.
- Le prorata temporis est inopposable : il ne règle que le financement.
- La date de transfert se stipule : elle décide de la présence à la clôture.
- Le décès ne coupe pas l’exercice : les héritiers paient (n° 28922).
- La plus-value immobilière fait exception : CGI, art. 150 VF, II.
- Les frais personnels ne grèvent pas la société : ils s’imputent sur la quote-part, sous conditions.
- La qualité de l’associé change les règles : CGI, art. 238 bis K.



