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FICHE & FAQ — ACTIVITÉ COMMERCIALE

Les activités qui soumettent une société civile à l’impôt sur les sociétés

Une seule opération commerciale au-delà de 10 % des recettes fait basculer toute la société. Le meublé y suffit, même à titre occasionnel.

22 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Activité qualifiée, ratio de recettes mesuré et risque chiffré avant la prochaine clôture.

La réponse en bref

En une phrase : une société civile qui se livre à une exploitation commerciale, même accessoire au-delà de 10 % de ses recettes, relève de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de ses bénéfices, y compris ceux de son activité civile.
Les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation commerciale, industrielle, artisanale ou minière sont passibles de l’impôt sur les sociétés. Les opérations assimilées, sur le plan fiscal, à des opérations commerciales produisent le même effet (CGI, art. 206, 2).
L’assujettissement s’apprécie année par année. Il dépend de l’activité réellement déployée par la société au titre de chacune des années en cause.
La société qui n’existe plus que pour sa liquidation n’est pas assujettie. La règle vaut même si elle l’a été au cours des exercices antérieurs.
Les sociétés civiles de construction-vente sont exemptées. Elles suivent le régime des sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations (CGI, art. 239 ter). La société civile de construction-vente en expose les conditions.
Les sociétés civiles de moyens sont également hors du champ. Un texte propre les en exclut. La société civile de moyens en expose le statut.
Les activités commerciales par nature entraînent l’assujettissement. Achat pour revendre, achat d’objets en vue de les louer, fourniture de logement ou de nourriture, agence d’affaires, intermédiation, banque et assurance en relèvent.
Une activité libérale peut devenir commerciale par ses conditions d’exercice. La mise en œuvre de moyens matériels, financiers et en personnel importants en est le critère.
Les professions réglementées échappent à cette requalification. L’administration admet que les sociétés civiles professionnelles ne peuvent pas être soumises à l’impôt sur les sociétés, sauf option.
Les opérations de marchand de biens font basculer la société. L’achat habituel d’immeubles, de fonds de commerce ou de parts de sociétés immobilières en vue de la revente en est le critère (CGI, art. 35, I-1°).
La location de locaux nus relève en principe des revenus fonciers. Elle devient commerciale lorsqu’elle permet à la société de participer effectivement aux résultats du locataire.
La location de locaux meublés relève de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble des résultats. La règle joue que l’activité soit habituelle ou occasionnelle.
La location d’un établissement équipé de son matériel y relève aussi. Les revenus en présentent le caractère de bénéfices industriels et commerciaux (CGI, art. 35, I-5°).
Les opérations commerciales accessoires sont tolérées jusqu’à 10 % des recettes totales. L’administration admet que la société reste au régime des sociétés de personnes sous ce seuil.
La scission de la location entre deux sociétés liées constitue un abus de droit. La location de locaux nus avec obligation de contracter ailleurs pour le mobilier en est l’illustration (CE, 16 mai 1990, n° 68584).

Les activités commerciales qui font basculer la société

La bascule ne se décide pas, elle se constate. L’administration ne regarde ni l’objet statutaire ni l’intention des associés, mais l’activité réellement exercée, année par année. Une société dont les statuts sont irréprochablement civils peut donc relever de l’impôt sur les sociétés pour un exercice et en sortir au suivant.
Les sociétés civiles qui se livrent à une exploitation commerciale relèvent de l’impôt sur les sociétés. Les exploitations industrielles, artisanales ou minières produisent le même effet.
L’assujettissement s’apprécie en fonction de l’activité réellement déployée. Il se vérifie au titre de chacune des années en cause, et non une fois pour toutes.
La société qui a cessé toute activité n’est plus assujettie. Celle qui n’a continué d’exister que pour les besoins de sa liquidation, sans se livrer à aucune opération industrielle ou commerciale, en sort.
Le caractère commercial se détermine par référence aux bénéfices industriels et commerciaux. La définition qui prévaut en matière d’impôt sur le revenu s’applique.
Les activités commerciales comprennent l’achat en vue de la revente. L’achat de matières ou de marchandises pour les revendre en l’état ou après transformation en relève.
L’achat d’objets en vue de les louer est également commercial. La location de biens acquis à cette fin place la société dans le champ.
La fourniture de logement ou de nourriture est commerciale. Hôtellerie et restauration en sont les formes les plus nettes.
L’activité d’agence d’affaires fait basculer la société. Publicité, voyages et prestations analogues en relèvent.
L’intermédiation commerciale produit le même effet. Commissionnaires et courtiers exercent une activité commerciale par nature.
Les activités financières et d’assurance sont commerciales. La banque en est l’archétype.
Les activités industrielles sont dans le champ. Industries de transformation, extractives ou minières, du transport, de la manutention et du magasinage y figurent.
Les activités artisanales y figurent aussi, y compris l’artisanat d’art. Le caractère modeste de l’exploitation est indifférent.
La gestion de droits d’auteur pour autrui a été jugée commerciale. La société civile qui traite avec des auteurs, compositeurs et éditeurs pour gérer les droits de reproduction de leurs œuvres agit comme agent d’affaires.
La gestion d’immeubles pour autrui est commerciale. L’activité du syndic qui se borne à l’administration, à l’entretien et aux travaux urgents, sans recouvrer les loyers ni réaliser de transactions, y échappe en revanche.
La gestion de trésorerie pour le compte des associés est commerciale. Elle l’est alors même que la société n’en retire aucun profit.
Les avances et prêts significatifs consentis régulièrement sont commerciaux. Il en va ainsi lorsqu’ils sont accordés à des sociétés du groupe ou à des associés dans un souci de rentabilité des capitaux investis.
La société civile holding qui facture des prestations à ses filiales est commerciale. Assistance commerciale, financière, administrative et comptable et mise à disposition de moyens humains et matériels en relèvent. L’objet social en expose la détermination.
Une activité libérale par nature peut perdre ce caractère. Elle devient commerciale sur le plan fiscal lorsque ses conditions d’exercice s’apparentent à celles des activités commerciales.
La mise en œuvre de moyens importants en est le critère. Moyens matériels, financiers et en personnel sont pris en compte.
La société civile d’enseignement employant une centaine de correcteurs a été jugée commerciale. Les bénéfices ne pouvaient pas être regardés comme provenant principalement de l’activité de son dirigeant et de ses compétences propres.
L’organisation de séjours linguistiques a été jugée commerciale. Les associés se bornaient à participer à la gestion, sans contribution personnelle à l’enseignement ou à la direction technique.
Les professions réglementées ne subissent pas cette requalification. Médecins, avocats et experts-comptables en sont préservés, et les sociétés civiles professionnelles ne peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés que sur option.
RÈGLE

L’activité réelle commande, et elle entraîne tout le résultat

Une société civile qui réalise des opérations de nature commerciale, même à titre accessoire, relève en principe de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de ses bénéfices, y compris ceux provenant de son activité civile ; la tolérance administrative de 10 % des recettes totales hors taxe est la seule marge disponible.

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Indiquez l’opération en cause, le mode de fixation du loyer, les recettes commerciales et leur part dans le total : le simulateur indique la qualification probable, le jeu de la tolérance, l’étendue de l’assujettissement et la conduite à tenir.

Opération en cause
Mode de fixation du loyer
Part dans les recettes totales
  • Critère

    L’activité réelle

    Appréciée année par année.

  • Étendue

    Tout le résultat

    CGI, art. 206, 2.

  • Marge

    10 % des recettes

    Tolérance administrative.

  • Meublé

    Commercial

    Même occasionnel.

Un loyer indexé sur le chiffre d’affaires du locataire ? La location nue devient commerciale et la société passe à l’impôt sur les sociétés.

Immobilier, locations et opérations assimilées

L’immobilier est le terrain où la frontière se déplace le plus souvent. Acheter pour revendre, meubler, équiper, indexer le loyer : chacun de ces gestes, pris isolément, suffit à faire sortir la société du régime qu’elle croyait acquis, et l’administration dispose en outre de l’abus de droit lorsque le montage sépare artificiellement les deux activités.
Les sociétés civiles ayant une activité de marchand de biens relèvent de l’impôt sur les sociétés. L’achat habituel d’immeubles, de fonds de commerce ou de parts de sociétés immobilières en vue de la revente en est le critère.
La souscription habituelle de parts de sociétés immobilières en vue de la revente y figure aussi. Le caractère habituel reste la condition.
L’intermédiation pour l’achat, la souscription ou la vente de ces biens est visée. Elle l’est à titre habituel comme à titre occasionnel.
Le bénéficiaire d’une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble vendu par lots entre dans le champ. La vente par fractions ou par lots en est la condition.
Les opérations de lotissement y entrent dans un seul cas. Il faut que la société ait acquis un terrain en vue de la revente après lotissement.
La cession d’immeubles que la société a construits ou fait construire est commerciale. Les droits immobiliers y afférents suivent le même régime.
Les sociétés civiles de construction-vente y échappent sous conditions. Elles suivent le régime des sociétés en nom collectif effectuant les mêmes opérations.
La location d’immeubles nus relève en principe des revenus fonciers. Elle ne justifie pas l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Il en va autrement lorsque la location présente en fait un caractère commercial. La jurisprudence le retient dans deux situations distinctes.
La location peut être le moyen de poursuivre une exploitation commerciale antérieure. Le changement de modalité juridique ne change alors pas la nature de l’activité.
La location peut aussi être le moyen de participer aux résultats du locataire. Le mode de fixation du loyer en est l’indice déterminant lorsque la location est consentie à une entreprise commerciale.
Un loyer fixé en proportion du bénéfice annuel du locataire a été jugé commercial. La société bailleresse participait alors effectivement à l’exploitation.
Un loyer comportant une part fixe et une part variable indexée sur le chiffre d’affaires produit le même effet. La part variable suffit à caractériser la participation.
La scission de la location entre deux sociétés liées constitue un abus de droit. Tel est le cas de la location de locaux nus avec obligation pour le preneur de conclure un autre contrat, avec une société composée pour partie des mêmes associés, pour le mobilier et les équipements.
La location de locaux meublés place la société dans le champ pour l’ensemble de ses résultats. La règle s’applique que l’activité soit exercée à titre habituel ou occasionnel.
La mise à disposition de meubles appartenant à un tiers non associé peut rester civile. Encore faut-il que des conventions distinctes des baux la régissent et que la société n’en retire aucun profit, les logements étant loués au même prix que les logements vides.
La sous-location en meublé par des associés minoritaires ne rend pas la société commerciale. Il faut que la société n’ait pas procédé elle-même aux actes de publicité et n’ait pas perçu les sommes issues des locations meublées. Les baux et les charges d’un immeuble démembré en expose les conséquences.
La location d’un établissement industriel ou commercial équipé est commerciale. Les revenus tirés de la location d’un établissement muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation en présentent le caractère.
L’immeuble à usage de clinique doté de ses installations techniques en relève. Peu importe que les matériels loués constituent des immeubles par destination ou que l’exploitant ait pris en charge l’essentiel de l’équipement mobilier.
L’ensemble immobilier à usage de camping équipé en relève également. L’installation par le locataire de maisons mobiles et de chalets est sans incidence, ces équipements étant utiles mais non nécessaires à l’exploitation.
La location-gérance d’un fonds de commerce est commerciale. Elle constitue un mode particulier d’exploitation d’un actif commercial.
Une seule opération de crédit-bail immobilier ne suffit pas. La condition d’habitude n’est pas remplie, sauf si la société se livre par ailleurs à d’autres opérations visées par la loi ou si ses associés réalisent eux-mêmes habituellement des opérations immobilières.

Les opérations immobilières et leur régime

OpérationRégimeCondition
Location nue, loyer fixeRevenus fonciersAucune participation aux résultats du locataire
Location nue, loyer indexé sur les résultatsImpôt sur les sociétésParticipation effective à l’exploitation
Location meubléeImpôt sur les sociétésHabituelle ou occasionnelle
Meubles d’un tiers non associéRevenus fonciers possiblesConventions distinctes et aucun profit pour la société
Location d’un établissement équipéImpôt sur les sociétésCGI, art. 35, I-5°
Achat-revente habituel d’immeublesImpôt sur les sociétésCGI, art. 35, I-1°
LotissementImpôt sur les sociétésTerrain acquis en vue de la revente après lotissement
Une seule opération de crédit-bailSociétés de personnesCondition d’habitude non remplie

Mesurer et contenir l’exposition

Du recensement des recettes à la réorganisation.
  1. Étape 1

    Recenser toutes les recettes par nature

    Le ratio se calcule hors taxe, recettes commerciales sur recettes totales.
  2. Étape 2

    Vérifier le seuil de 10 % à chaque clôture

    Et la moyenne sur l’année et les trois précédentes.
  3. Étape 3

    Relire les clauses de loyer variable

    Une indexation sur les résultats rend la location commerciale.
  4. Étape 4

    Contrôler les prestations facturées aux filiales et aux associés

    Assistance et gestion de trésorerie sont commerciales.
  5. Étape 5

    Isoler l’activité commerciale dans une structure distincte

    Sans scinder artificiellement une location unique (n° 68584).
  6. Étape 6

    Chiffrer les plus-values latentes avant toute bascule

    Le changement de régime vaut cessation d’entreprise.
  7. Étape 7

    Documenter l’activité réelle de chaque exercice

    L’assujettissement s’apprécie année par année.

Une holding civile qui facture de l’assistance à ses filiales ? L’activité est commerciale et l’impôt sur les sociétés frappe tout le résultat.

La tolérance, l’abus de droit et les conséquences du basculement

Dix pour cent : c’est toute la marge dont dispose une société civile pour frôler le commerce sans y tomber. Ce seuil est administratif, non légal, et il ne se négocie pas. Au-delà, l’impôt sur les sociétés frappe l’ensemble du résultat, et le basculement se paie une seconde fois sous la forme d’une cessation d’entreprise.
Les sociétés civiles qui réalisent des opérations commerciales, même accessoires, relèvent en principe de l’impôt sur les sociétés pour l’ensemble de leurs bénéfices. Ceux provenant de l’activité civile y sont inclus.
L’administration admet une tolérance de 10 % des recettes totales. La société reste au régime des sociétés de personnes lorsque le montant hors taxe de ses recettes commerciales n’excède pas 10 % de ses recettes totales hors taxe.
Un franchissement occasionnel peut être neutralisé. La société échappe à l’impôt sur les sociétés au titre de l’année de dépassement si la moyenne des recettes commerciales de cette année et des trois antérieures n’excède pas elle-même 10 % de la moyenne des recettes totales correspondantes.
La tolérance ne s’applique pas aux sociétés civiles de construction-vente. Leur régime propre l’exclut.
Le seuil se calcule sur les recettes, non sur les résultats. Une activité commerciale déficitaire compte donc comme une activité bénéficiaire.
L’abus de droit peut être mis en œuvre lorsque la location est artificiellement scindée. La répartition entre deux sociétés composées des mêmes associés, dans le but d’éluder ou d’atténuer l’impôt, en est l’exemple.
Le montage par lequel le preneur doit contracter ailleurs pour le mobilier a été sanctionné. La location de locaux nus à usage commercial doublée d’un contrat avec une société liée pour les équipements caractérise l’abus.
Le basculement emporte les conséquences d’une cessation d’entreprise. Bénéfices non encore taxés, bénéfices en sursis d’imposition et plus-values latentes deviennent immédiatement imposables. Le changement de régime fiscal en expose les atténuations.
La levée d’une option d’achat en crédit-bail peut constituer un changement d’activité. La société qui cesse une sous-location au profit d’une location directe change de nature d’activité (CE, 26 avril 2024, n° 472855).
Le changement d’activité doit être profond pour emporter cessation. Un accroissement ou une baisse même importants du volume des opérations ne suffisent pas.
Le passage d’une location meublée à une location nue n’entraîne pas systématiquement cessation. Tout dépend de l’analyse des éléments de fait.
La société civile de portefeuille peut devenir commerciale par ses interventions. Les opérations de financement sans rémunération au profit des sociétés du groupe et l’intermédiation dans la négociation de parts pour le compte d’associés y conduisent. La société civile de portefeuille en expose le régime.
Les sociétés interposées purement détentrices restent civiles. Leur activité présente un caractère civil par nature lorsqu’elles ne s’immiscent pas dans la gestion des sociétés détenues (CE, 7 août 2008, n° 283238).
La qualité de l’associé peut modifier les règles de détermination de sa quote-part. Les parts inscrites à l’actif d’une entreprise au réel font relever la quote-part des règles industrielles et commerciales (CGI, art. 238 bis K). La répartition du résultat en expose la mécanique.
La fraction étrangère à l’activité professionnelle reste dans sa catégorie. Elle est imposable dans celle de l’activité de la société civile dont les parts sont inscrites à l’actif (CE, 18 décembre 2024, n° 469461).
Le gérant qui engage la société dans une activité commerciale excède l’objet social. Sa responsabilité peut être recherchée pour le coût fiscal qui en résulte. Les pouvoirs du gérant et l’objet social en expose les limites.
La transformation irrégulière crée une personne morale nouvelle. Elle emporte alors cessation d’entreprise, à la différence de la transformation régulière (CE, 20 décembre 2013, n° 349787). La transformation de la société en expose le régime.
Le contrôle de l’activité réelle s’exerce au niveau de la société. La procédure est menée contre elle avant que les conséquences n’en soient tirées au niveau des associés. Le contrôle fiscal de la société civile en expose le déroulement.
Le changement de régime peut être volontairement recherché. L’option pour l’impôt sur les sociétés produit le même effet fiscal que la bascule subie, mais à une date choisie. Le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés en expose l’arbitrage.
La qualification se gagne dans les contrats et dans les comptes, pas dans les statuts. La frontière du civil et du commercial, le choix du régime fiscal et le changement de régime fiscal en forment les volets voisins. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’analyse.

Points de vigilance

Ce qui fait basculer une société civile sans préavis.

  • Calculer le ratio de recettes commerciales à chaque clôture. La tolérance est de 10 % des recettes totales hors taxe.
  • Ne pas indexer le loyer sur les résultats du locataire. La location nue devient commerciale.
  • Ne pas meubler un logement sans mesurer l’effet. Le meublé est commercial, même occasionnel.
  • Ne pas équiper les locaux loués. L’établissement équipé relève de l’article 35, I-5° du CGI.
  • Ne pas scinder une location entre deux sociétés liées. L’abus de droit est encouru (n° 68584).
  • Ne pas facturer d’assistance aux filiales depuis la société civile. La prestation est commerciale.

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Textes de référence

  • CGI, art. 206, 2

    Assujettissement à l’impôt sur les sociétés des sociétés civiles se livrant à une exploitation commerciale, industrielle, artisanale ou minière.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 34

    Définition des bénéfices industriels et commerciaux.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 35

    Opérations immobilières et locations d’établissements équipés assimilées à des activités commerciales.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 239 ter

    Exemption des sociétés civiles de construction-vente.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 238 bis K

    Détermination de la quote-part de résultat des entreprises associées.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 202 ter

    Conséquences du changement de régime fiscal et atténuations applicables.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 64

    Procédure de l’abus de droit fiscal.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 50-0

    Exclusion des sociétés de personnes du régime micro des bénéfices industriels et commerciaux.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • CE, 16 mai 1990, n° 68584

    La location scindée entre deux sociétés liées est un abus de droit

    Constitue un abus de droit la location par une société civile de locaux nus à usage commercial avec obligation pour le preneur de conclure un autre contrat avec une société composée pour partie des mêmes associés pour la mise à disposition du mobilier et des équipements.
  • CE, 26 avril 2024, n° 472855

    La levée de l’option d’achat change la nature de l’activité

    La société civile qui cesse son activité de sous-location d’un immeuble pris en crédit-bail au profit d’une location directe, du fait de l’entrée de cet immeuble dans son patrimoine, change de nature d’activité.
  • CE, 7 août 2008, n° 283238

    La société interposée purement détentrice reste civile

    L’activité des sociétés interposées dont l’objet consiste à détenir des parts présente un caractère civil par nature lorsqu’elles ne s’immiscent pas dans la gestion des sociétés détenues.
  • CE, 18 décembre 2024, n° 469461

    La fraction étrangère à l’activité professionnelle reste dans sa catégorie

    Lorsqu’une société de personnes relevant des bénéfices industriels et commerciaux détient des parts de société civile, la fraction de quote-part correspondant à une activité distincte de celle qu’elle exerce à titre professionnel est imposable dans la catégorie de l’activité de la société civile.
  • CE, 20 décembre 2013, n° 349787

    La transformation d’une société de fait crée une personne morale nouvelle

    La transformation d’une société de fait en société civile professionnelle entraîne la création d’une personne morale nouvelle, et donc les conséquences d’une cessation d’entreprise.

Questions fréquentes

  • Quelle activité fait basculer la société ?
    Toute exploitation commerciale, industrielle, artisanale ou minière, et les opérations assimilées (CGI, art. 206, 2).
  • L’objet statutaire protège-t-il ?
    Non : c’est l’activité réellement déployée qui compte, année par année.
  • Une seule année suffit-elle ?
    Oui, pour cette année-là ; et la société peut en sortir l’année suivante.
  • La location nue est-elle commerciale ?
    Non en principe, sauf participation effective aux résultats du locataire.
  • Le loyer variable suffit-il ?
    Une part variable indexée sur le chiffre d’affaires a été jugée suffisante.
  • La location meublée fait-elle basculer la société ?
    Oui, pour l’ensemble de ses résultats, même à titre occasionnel.
  • Et si les meubles appartiennent à un tiers ?
    La location peut rester civile si des conventions distinctes la régissent et que la société n’en retire aucun profit.
  • Quelle est la marge pour les recettes commerciales ?
    10 % des recettes totales hors taxe, avec une variante en moyenne sur quatre ans.
  • La tolérance vaut-elle pour toutes les sociétés civiles ?
    Non : les sociétés civiles de construction-vente en sont exclues.
  • Une seule opération de crédit-bail fait-elle basculer la société ?
    Non : la condition d’habitude n’est pas remplie.
  • Que risque-t-on en scindant la location ?
    L’abus de droit (n° 68584).
  • Que coûte le basculement ?
    Les conséquences d’une cessation d’entreprise, atténuables sous conditions.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • L’activité réelle commande : les statuts ne protègent pas.
  • La qualification se refait chaque année : elle n’est jamais définitive.
  • Le commercial emporte tout : y compris le résultat civil.
  • La marge est de 10 % : des recettes totales hors taxe.
  • Le meublé et l’équipé basculent : CGI, art. 35, I-5°.
  • Le loyer variable trahit la participation : la location devient commerciale.
  • Le montage scindé est un abus : n° 68584.
  • Le basculement vaut cessation : les plus-values latentes se révèlent.
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