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FICHE & FAQ — BÉNÉFICES ET RÉSERVES
Parts de société civile démembrées : bénéfices, réserves, quasi-usufruit
L’usufruitier n’a droit qu’au bénéfice distribué, jamais au bénéfice mis en réserve. Et le produit de la vente des actifs revient au nu-propriétaire.
23 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
Évaluation du dossier offerte
Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faites qualifier la distribution
À savoir — Le fruit naît du vote d’affectation, pas de la clôture.
La réponse en bref
Le droit de l’usufruitier porte sur le bénéfice distribué
Le fruit naît de la décision d’affectation, pas de la clôture
À qui revient cette distribution ?
Indiquez l’origine des sommes, votre qualité, le montant distribué et ce que prévoient les statuts : le simulateur indique la qualification, le bénéficiaire, l’obligation de restitution et la conduite à tenir.
- Le bénéfice de l’exercice écoulé
- Des réserves constituées les années passées
- Le produit de la vente des actifs immobiliers
- Nu-propriétaire des parts
- Usufruitier des parts
- Ils gardent le silence sur la répartition des distributions
- Ils prévoient un partage en pleine propriété entre les titulaires
- Ils imposent le remploi avec report du démembrement
- Je n’ai pas relu les statuts
- Qualification de la distribution
- Fruit si elle porte sur le bénéfice de l’exercice, capital si elle porte sur les réserves ou le produit des actifs
- Bénéficiaire des sommes
- L’usufruitier pour le bénéfice distribué de l’exercice, le nu-propriétaire pour les réserves (n° 15-19.471)
- Obligation de restitution
- Quasi-usufruit sur les réserves distribuées et sur le produit des actifs : restitution en fin d’usufruit (C. civ., art. 587)
- Conduite à tenir
- Faire constater la qualification au procès-verbal, et fixer par écrit les modalités de restitution
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les comptes et le procès-verbal, et vous indiquons sous 24 heures à qui revient la somme.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Bénéfice de l’exercice
À l’usufruitierUne fois la distribution votée (n° 04-17.486).
Réserves
Au nu-propriétaireSous réserve du quasi-usufruit (n° 14-16.246).
Produit des actifs
Au nu-propriétaireCe n’est pas un fruit (n° 22-18.687).
Mise en réserve
Sans libéralitéAucune donation indirecte (n° 07-21.806).
Une distribution de réserves encaissée par l’usufruitier ? Elle est due, mais à charge de restitution en fin d’usufruit.
L’origine de la distribution décide du bénéficiaire
À qui revient la somme distribuée
| Origine de la distribution | Bénéficiaire | Obligation de restitution |
|---|---|---|
| Bénéfice distribué de l’exercice | L’usufruitier, créancier de la société (n° 04-17.486) | Aucune : c’est un fruit |
| Bénéfice en instance d’affectation | Personne encore : il accroît le capital | Sans objet |
| Réserves constituées antérieurement | Le nu-propriétaire en principe (n° 15-19.471) | Quasi-usufruit reconnu à l’usufruitier (n° 14-16.246) |
| Produit de la vente des actifs immobiliers | Le nu-propriétaire, sauf convention contraire | Quasi-usufruit sur la somme distribuée (n° 22-18.687) |
| Partage en pleine propriété prévu aux statuts | Chacun pour sa quote-part, selon l’espérance de vie et le taux de placement | Aucune : chacun reçoit en pleine propriété |
| Remploi imposé par les statuts | Le démembrement se reporte sur le bien acquis | Aucune : la substance est conservée |
| Mise en réserve votée par l’usufruitier | Le nu-propriétaire, par accroissement du capital | Aucune libéralité consentie (n° 07-21.806 ; n° 08-14.053) |
Traiter une distribution sur parts démembrées
Étape 1
Identifier le poste sur lequel la distribution est prélevée
Résultat de l’exercice, réserves, ou produit de cession d’actifs.Étape 2
Qualifier la somme en fruit ou en capital
Le critère est l’altération de la substance par diminution de l’actif social.Étape 3
Vérifier ce que les statuts ont prévu
Partage en pleine propriété, attribution à l’usufruitier, ou remploi avec report.Étape 4
Faire voter et rédiger la décision d’affectation avec précision
C’est elle qui fait naître le fruit et désigne son bénéficiaire (n° 04-17.486).Étape 5
Constater le quasi-usufruit par écrit lorsqu’il y a lieu
Assiette, date d’exigibilité et modalités d’évaluation de la restitution (C. civ., art. 587).Étape 6
Décider de la caution ou de la dispense
L’emploi des sommes s’impose à défaut de caution, sauf dispense dans l’acte constitutif (C. civ., art. 601 et 602).Étape 7
Organiser l’information périodique du nu-propriétaire
Mouvements, emploi des sommes et valeur restituable, par convention écrite.
Un usufruitier qui prélève sans jamais réinvestir ? C’est un abus de jouissance, et la déchéance peut être demandée.
Le quasi-usufruit, la substance, et la protection du nu-propriétaire
Points de vigilance
Ce qui fait perdre une distribution, ou une créance de restitution.
- Ne pas confondre bénéfice distribuable et bénéfice distribué. Seul le second est un fruit (n° 04-17.486).
- Ne pas traiter une distribution de réserves comme un dividende ordinaire. Elle revient au nu-propriétaire (n° 15-19.471).
- Ne pas encaisser le produit d’une vente d’actifs comme un revenu. C’est du capital, grevé d’un quasi-usufruit (n° 22-18.687).
- Constater le quasi-usufruit par écrit. Assiette, exigibilité et évaluation de la restitution (C. civ., art. 587).
- Négocier la dispense de caution, ne pas la subir. À défaut de caution, l’emploi des sommes s’impose (C. civ., art. 601).
- Réinvestir tout prix de cession d’un portefeuille. Sans remploi, la déchéance est encourue et la valeur reconstituée est due (n° 10-17.898).
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Qualification du poste distribué et rédaction du projet d’affectation
- Délai applicable
- Avant l’assemblée d’approbation des comptes
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est la décision d’affectation qui fait naître le fruit : sa rédaction désigne le bénéficiaire et fixe la qualification pour l’avenir.
- Première diligence
- Constatation du quasi-usufruit et évaluation de la dette de restitution
- Délai applicable
- Dès l’encaissement des sommes
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’usufruitier perçoit les réserves distribuées à charge de les restituer en fin d’usufruit (C. civ., art. 587) : l’écrit fixe l’assiette et l’évaluation.
- Première diligence
- Demande de distribution et contestation de la mise en réserve
- Délai applicable
- Avant la prochaine assemblée
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La mise en réserve n’est pas une libéralité (n° 07-21.806) : la contestation se place sur l’intérêt social et l’abus, non sur la donation indirecte.
- Première diligence
- Recouvrement de la créance de restitution
- Délai applicable
- Dès l’extinction de l’usufruit
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La restitution porte sur la valeur estimée à la date de restitution, reconstituée des prélèvements opérés sans remploi (n° 10-17.898).
Textes de référence
C. civ., art. 582
Droit de l’usufruitier de jouir de toute espèce de fruits que peut produire le bien grevé d’usufruit.
C. civ., art. 587
Quasi-usufruit sur les choses consomptibles, et restitution d’un bien semblable ou de sa valeur estimée à la date de restitution.
C. civ., art. 601
Obligation pour l’usufruitier de donner caution de jouir en bon père de famille, sauf dispense.
C. civ., art. 602
Emploi des sommes comprises dans l’usufruit lorsque l’usufruitier ne trouve pas de caution.
C. civ., art. 618
Déchéance de l’usufruit pour abus de jouissance commis par l’usufruitier.
C. civ., art. 578
Définition de l’usufruit, à charge pour son titulaire d’en conserver la substance.
C. civ., art. 1844
Répartition du droit de vote, l’affectation des bénéfices revenant à l’usufruitier.
CGI, art. 8
Imposition de l’usufruitier à raison de la quote-part de bénéfices que lui confère sa qualité, dans les sociétés relevant du régime des sociétés de personnes.
Jurisprudence liée
Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, n° 22-18.687
Le produit de la vente des actifs revient au nu-propriétaire
La distribution, sous forme de dividendes, du produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une société civile immobilière revient au nu-propriétaire, sauf convention contraire, le droit de jouissance de l’usufruitier s’exerçant sur la somme distribuée sous la forme d’un quasi-usufruit.Cass. com., 28 novembre 2006, n° 04-17.486
Le droit de l’usufruitier naît de la décision de distribution
L’usufruitier a droit au bénéfice distribué, et non au bénéfice distribuable : c’est la décision de distribution prise par les associés qui fait naître son droit.Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-19.471
Les réserves distribuées reviennent au nu-propriétaire
Les bénéfices mis en réserve constituent un accroissement de l’actif social et reviennent à ce titre au nu-propriétaire, qui doit seul bénéficier des fonds provenant de leur distribution.Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246
Un quasi-usufruit est reconnu sur les réserves distribuées
L’usufruitier de droits sociaux bénéficie d’un quasi-usufruit sur les réserves distribuées, qu’il perçoit à charge de restitution au nu-propriétaire à la fin de l’usufruit.Cass. com., 24 mai 2016, n° 15-17.788
Confirmation du quasi-usufruit sur les réserves
La solution reconnaissant à l’usufruitier un quasi-usufruit sur les réserves distribuées est réitérée, le bénéficiaire ultime des sommes restant le nu-propriétaire.Cass. com., 10 février 2009, n° 07-21.806
Voter la mise en réserve n’est pas une donation indirecte
L’usufruitier de la quasi-totalité des parts d’une société civile immobilière qui vote chaque année la mise en réserve des bénéfices ne consent aucune donation indirecte aux nus-propriétaires, les bénéfices ne participant de la nature de fruits que lors de leur attribution.Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-14.053
La solution vaut même si une partie des réserves est distribuée
L’absence de donation indirecte est retenue alors même que la décision de mise en réserve s’était accompagnée, le même jour, d’une décision de distribuer une partie des réserves aux nus-propriétaires.Cass. 1re civ., 12 novembre 1998, n° 96-18.041
L’usufruitier d’un portefeuille peut disposer, à charge de remploi
Le portefeuille de valeurs mobilières constituant une universalité de biens, l’usufruitier a le pouvoir de disposer des valeurs sous réserve de les remplacer par d’autres valeurs mobilières.Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-17.898
La restitution porte sur la valeur reconstituée
L’usufruitier qui a prélevé sans réinvestir doit restituer la valeur qui aurait été celle du portefeuille en l’absence des prélèvements litigieux, et non la seule somme dissipée.Cass. 1re civ., 3 décembre 2002, n° 00-17.870
L’usufruitier doit rendre compte de l’évolution du portefeuille
L’usufruitier a été condamné à communiquer au nu-propriétaire tous renseignements sur l’évolution du portefeuille depuis l’ouverture de la succession jusqu’au jour du partage.
Questions fréquentes
L’usufruitier a-t-il droit aux bénéfices ?
Au bénéfice distribué seulement, la décision de distribution faisant naître son droit (n° 04-17.486).Et au bénéfice simplement distribuable ?
Non : jusqu’au vote d’affectation, les sommes accroissent le capital.Que devient-il une fois la distribution votée ?
Créancier de la société à hauteur de sa quote-part.Qui vote l’affectation des bénéfices ?
L’usufruitier (C. civ., art. 1844, al. 3) : il décide donc de faire naître le fruit.Mettre les bénéfices en réserve est-il une donation déguisée ?
Non (n° 07-21.806), et la solution vaut même si une partie des réserves est distribuée le même jour (n° 08-14.053).À qui revient une distribution de réserves ?
Au nu-propriétaire en principe (n° 15-19.471).L’usufruitier n’y a-t-il aucun droit ?
Il bénéficie d’un quasi-usufruit : il perçoit, à charge de restituer (n° 14-16.246 ; n° 15-17.788).Et le produit de la vente des immeubles de la société ?
Il revient au nu-propriétaire, sous réserve du même quasi-usufruit (n° 22-18.687).Pourquoi cette différence ?
Parce que le prélèvement altère la substance par diminution de l’actif social : c’est du capital, non un fruit.Qu’est-ce qu’un quasi-usufruit ?
Un usufruit sur une chose consomptible, où la jouissance passe par le droit de disposer (C. civ., art. 587).Que doit restituer le quasi-usufruitier ?
Un bien semblable, ou sa valeur en argent estimée à la date de restitution.Le nu-propriétaire a-t-il une garantie ?
La caution, à défaut de laquelle l’emploi des sommes s’impose, sauf dispense dans l’acte (C. civ., art. 601 et 602).Les valeurs mobilières sont-elles consomptibles ?
Non : l’usufruitier n’a pas sur elles un quasi-usufruit de plein droit.Peut-il néanmoins les vendre ?
Oui, à charge de remploi, le portefeuille étant une universalité (n° 96-18.041).Et s’il ne réinvestit pas ?
C’est un abus de jouissance, sanctionné par la déchéance (C. civ., art. 618).Que doit-il alors restituer ?
La valeur qu’aurait eue le portefeuille sans les prélèvements (n° 10-17.898).Doit-il rendre compte de sa gestion ?
Oui, sans que la périodicité soit fixée par les textes (n° 00-17.870).Comment éviter la créance de restitution ?
Par une clause de partage en pleine propriété, ou de remploi avec report du démembrement.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- Le fruit naît du vote d’affectation : pas de la clôture de l’exercice.
- Le bénéfice en réserve profite au nu-propriétaire : il accroît le capital.
- La mise en réserve n’est pas une libéralité : l’usufruitier ne donne rien.
- Les réserves distribuées lui reviennent : sous réserve du quasi-usufruit.
- Le produit des actifs est du capital : il ne se distribue pas comme un dividende.
- Le quasi-usufruit se perçoit, puis se restitue : à la valeur du jour de la restitution.
- La caution protège le nu-propriétaire : sa dispense se négocie dans l’acte.
- Le remploi préserve la substance : il évite la créance et le contentieux.



