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FICHE & FAQ — BÉNÉFICES ET RÉSERVES

Parts de société civile démembrées : bénéfices, réserves, quasi-usufruit

L’usufruitier n’a droit qu’au bénéfice distribué, jamais au bénéfice mis en réserve. Et le produit de la vente des actifs revient au nu-propriétaire.

23 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Le fruit naît du vote d’affectation, pas de la clôture.

La réponse en bref

En une phrase : l’usufruitier de parts de société civile a droit au bénéfice distribué, et non au bénéfice distribuable : c’est la décision de distribution prise par les associés qui fait naître son droit (Cass. com., 28 novembre 2006, n° 04-17.486).
À compter de cette décision, l’usufruitier est créancier de la société. Il l’est à hauteur de la quote-part de résultat distribué qui lui revient, et il peut en poursuivre le paiement comme tout créancier.
Les bénéfices mis en réserve échappent à l’usufruitier. Le résultat ne devient un fruit qu’à partir de la décision d’affectation : jusque-là, les sommes accroissent le capital et donc la base sur laquelle portent les droits du nu-propriétaire.
Voter la mise en réserve ne constitue pas une donation indirecte. L’usufruitier qui, année après année, vote l’affectation des bénéfices en réserve ne consent aucune libéralité aux nus-propriétaires, les bénéfices ne participant de la nature de fruits que lors de leur attribution (Cass. com., 10 février 2009, n° 07-21.806).
Les distributions de réserves reviennent en principe au nu-propriétaire. Les bénéfices mis en réserve constituent un accroissement de l’actif social et lui reviennent à ce titre (Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-19.471).
La chambre commerciale y a toutefois reconnu un quasi-usufruit. L’usufruitier perçoit les réserves distribuées, à charge de les restituer au nu-propriétaire à la fin de l’usufruit (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246 ; Cass. com., 24 mai 2016, n° 15-17.788). Le bénéficiaire ultime reste donc le nu-propriétaire.
Le produit de la vente des actifs n’est pas un fruit. La distribution, sous forme de dividendes, du produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une société civile immobilière revient au nu-propriétaire, sauf convention contraire, le droit de jouissance de l’usufruitier s’exerçant sur la somme sous forme de quasi-usufruit (Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, n° 22-18.687).
Les statuts peuvent redistribuer tout cela. Ils peuvent prévoir un partage en pleine propriété selon l’espérance de vie de l’usufruitier et le taux de placement, attribuer au seul usufruitier les réserves utilisées pour maintenir le dividende, ou imposer le remploi des sommes avec report du démembrement.

Le droit de l’usufruitier porte sur le bénéfice distribué

La distinction entre le fruit et le capital commande tout le régime. Et cette distinction ne se fait pas à la clôture de l’exercice : elle se fait au moment du vote d’affectation.
L’usufruitier a droit aux fruits du bien grevé. La règle est textuelle (C. civ., art. 582). Il n’a en revanche pas droit aux produits, qui appartiennent au nu-propriétaire : le fruit est un revenu périodique, le produit est une fraction du bien, c’est-à-dire du capital.
Le bénéfice ne devient un fruit qu’une fois distribué. La notion de bénéfice s’entend ici du bénéfice distribué, et non du bénéfice distribuable : c’est la décision de distribution prise par les associés qui fait naître le droit de l’usufruitier (Cass. com., 28 novembre 2006, n° 04-17.486).
La décision de distribution transforme un droit social en créance. À compter de cette décision, l’usufruitier devient créancier de la société à hauteur de la quote-part de résultat distribué lui revenant. Le compte courant d’associé en société civile expose le régime voisin des sommes laissées à la société.
Aucun droit ne se forme sur les bénéfices en instance d’affectation. L’usufruitier ne peut faire valoir aucune prétention sur eux, ni sur ceux mis en réserve. Jusqu’à la décision de distribution, ces sommes accroissent le capital et donc la base sur laquelle portent les droits des nus-propriétaires.
L’usufruitier détient pourtant la clé de la distribution. C’est lui qui vote l’affectation des bénéfices (C. civ., art. 1844, al. 3) : il dispose donc d’un large pouvoir de faire naître — ou de retenir — le fruit auquel il a droit. Le droit de vote en cas de démembrement en expose la répartition, et la qualité d’associé le partage des prérogatives.
Voter la mise en réserve ne constitue pas une libéralité au profit des nus-propriétaires. Dans une affaire où l’usufruitier de la quasi-totalité des parts d’une société civile immobilière dont la nue-propriété était détenue par ses enfants avait voté chaque année la mise en réserve des bénéfices, il a été jugé qu’aucune donation indirecte n’avait été consentie (Cass. com., 10 février 2009, n° 07-21.806).
Le motif tient à la date de naissance du fruit. Les bénéfices réalisés par la société ne participent de la nature de fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n’ont pas d’existence juridique avant l’approbation des comptes par l’assemblée, la constatation de sommes distribuables et la détermination de la part attribuée à chaque associé. Avant cette attribution, l’usufruitier n’a aucun droit sur les bénéfices.
La solution vaut même si la mise en réserve est suivie d’une distribution. Elle a été retenue dans une espèce où la décision de mise en réserve des bénéfices s’était accompagnée, le même jour, d’une décision de distribuer une partie des réserves aux nus-propriétaires (Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-14.053).
L’administration fiscale tente néanmoins ces requalifications. Elle n’exclut pas de requalifier en donation indirecte, taxable aux droits de mutation à titre gratuit, certaines opérations de mise en réserve. Cette position est condamnée par les deux arrêts qui précèdent.
La fiscalité du résultat suit une autre logique que le droit civil. Dans une société civile relevant du régime des sociétés de personnes, le bénéfice est imposé entre les mains de l’usufruitier même s’il est mis en réserve, la part des bénéfices sociaux étant réputée acquise dès la clôture de l’exercice. Les parts démembrées et les revenus fonciers traite de cette répartition de l’impôt.
Le procès-verbal doit porter la décision d’affectation dans ses termes exacts. C’est lui qui établira, le moment venu, la date de naissance du fruit et l’identité de son bénéficiaire. Les procès-verbaux d’assemblée de société civile en expose les exigences, et les décisions collectives les formes.
RÈGLE

Le fruit naît de la décision d’affectation, pas de la clôture

Avant le vote d’affectation, le résultat accroît le capital et profite au nu-propriétaire ; après ce vote, la part distribuée devient un fruit et l’usufruitier en est créancier de la société.

À qui revient cette distribution ?

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Indiquez l’origine des sommes, votre qualité, le montant distribué et ce que prévoient les statuts : le simulateur indique la qualification, le bénéficiaire, l’obligation de restitution et la conduite à tenir.

Origine des sommes distribuées
Votre qualité sur les parts
Ce que prévoient les statuts
  • Bénéfice de l’exercice

    À l’usufruitier

    Une fois la distribution votée (n° 04-17.486).

  • Réserves

    Au nu-propriétaire

    Sous réserve du quasi-usufruit (n° 14-16.246).

  • Produit des actifs

    Au nu-propriétaire

    Ce n’est pas un fruit (n° 22-18.687).

  • Mise en réserve

    Sans libéralité

    Aucune donation indirecte (n° 07-21.806).

Une distribution de réserves encaissée par l’usufruitier ? Elle est due, mais à charge de restitution en fin d’usufruit.

L’origine de la distribution décide du bénéficiaire

Une même somme, versée sous le même nom de dividende, change de destinataire selon ce sur quoi elle est prélevée. C’est là que se jouent les difficultés pratiques.
À défaut de clause, l’origine du bénéfice distribué est indifférente. Le droit de l’usufruitier au bénéfice distribué s’exerce quelle que soit cette origine, résultat courant ou opérations exceptionnelles. Le principe souffre toutefois une exception décisive.
Le prélèvement qui altère la substance échappe à l’usufruitier. Lorsque le versement du dividende diminue l’actif social, il ne porte plus sur un fruit mais sur une fraction du capital, et le droit de l’usufruitier cède.
Le produit de la vente des actifs immobiliers revient au nu-propriétaire. La distribution, sous forme de dividendes, du produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une société civile immobilière lui revient, sauf convention contraire, le droit de jouissance de l’usufruitier s’exerçant alors sur la somme distribuée sous la forme d’un quasi-usufruit (Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, n° 22-18.687).
Le bénéfice de l’exercice se distingue des réserves. L’usufruitier a droit au bénéfice distribué de l’exercice ; les distributions de réserves reviennent en principe au nu-propriétaire, les bénéfices mis en réserve constituant un accroissement de l’actif social dont il doit seul bénéficier (Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-19.471).
La chambre commerciale reconnaît un quasi-usufruit sur les réserves distribuées. Elle l’a fait dans deux décisions rendues en matière fiscale (Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246 ; Cass. com., 24 mai 2016, n° 15-17.788), reconnaissant expressément ce droit au profit de l’usufruitier des droits sociaux.
Le quasi-usufruit autorise à percevoir, à charge de restituer. L’usufruitier perçoit les sommes distribuées, mais doit les restituer au nu-propriétaire à la fin de l’usufruit (C. civ., art. 587). Au terme de l’opération, le bénéficiaire ultime des distributions de réserves reste donc le nu-propriétaire.
Les statuts peuvent prévoir un partage en pleine propriété. Ils peuvent stipuler que les sommes distribuées seront réparties entre usufruitier et nu-propriétaire, chacun recevant une quote-part en pleine propriété déterminée en fonction de l’espérance de vie de l’usufruitier et du taux d’intérêt du placement de la somme. La clause évite la créance de restitution, et la discussion sur son recouvrement.
Ils peuvent attribuer au seul usufruitier les réserves servant à maintenir le dividende. La stipulation répond au cas fréquent où un exercice médiocre conduit à puiser dans les réserves pour ne pas rompre le rythme des distributions.
Ils peuvent aussi imposer le remploi des sommes avec report du démembrement. Le démembrement se reconstitue alors sur le bien acquis, et la substance est préservée sans créance de restitution. C’est la solution la plus protectrice du nu-propriétaire.
Les pertes suivent une logique distincte de celle des bénéfices. La contribution aux pertes et l’obligation aux dettes les sépare, la première relevant du règlement interne entre associés et la seconde des poursuites du créancier.

À qui revient la somme distribuée

Origine de la distributionBénéficiaireObligation de restitution
Bénéfice distribué de l’exerciceL’usufruitier, créancier de la société (n° 04-17.486)Aucune : c’est un fruit
Bénéfice en instance d’affectationPersonne encore : il accroît le capitalSans objet
Réserves constituées antérieurementLe nu-propriétaire en principe (n° 15-19.471)Quasi-usufruit reconnu à l’usufruitier (n° 14-16.246)
Produit de la vente des actifs immobiliersLe nu-propriétaire, sauf convention contraireQuasi-usufruit sur la somme distribuée (n° 22-18.687)
Partage en pleine propriété prévu aux statutsChacun pour sa quote-part, selon l’espérance de vie et le taux de placementAucune : chacun reçoit en pleine propriété
Remploi imposé par les statutsLe démembrement se reporte sur le bien acquisAucune : la substance est conservée
Mise en réserve votée par l’usufruitierLe nu-propriétaire, par accroissement du capitalAucune libéralité consentie (n° 07-21.806 ; n° 08-14.053)

Traiter une distribution sur parts démembrées

De la lecture des comptes à la sécurisation de la restitution.
  1. Étape 1

    Identifier le poste sur lequel la distribution est prélevée

    Résultat de l’exercice, réserves, ou produit de cession d’actifs.
  2. Étape 2

    Qualifier la somme en fruit ou en capital

    Le critère est l’altération de la substance par diminution de l’actif social.
  3. Étape 3

    Vérifier ce que les statuts ont prévu

    Partage en pleine propriété, attribution à l’usufruitier, ou remploi avec report.
  4. Étape 4

    Faire voter et rédiger la décision d’affectation avec précision

    C’est elle qui fait naître le fruit et désigne son bénéficiaire (n° 04-17.486).
  5. Étape 5

    Constater le quasi-usufruit par écrit lorsqu’il y a lieu

    Assiette, date d’exigibilité et modalités d’évaluation de la restitution (C. civ., art. 587).
  6. Étape 6

    Décider de la caution ou de la dispense

    L’emploi des sommes s’impose à défaut de caution, sauf dispense dans l’acte constitutif (C. civ., art. 601 et 602).
  7. Étape 7

    Organiser l’information périodique du nu-propriétaire

    Mouvements, emploi des sommes et valeur restituable, par convention écrite.

Un usufruitier qui prélève sans jamais réinvestir ? C’est un abus de jouissance, et la déchéance peut être demandée.

Le quasi-usufruit, la substance, et la protection du nu-propriétaire

Le quasi-usufruit renverse l’équilibre du démembrement : l’usufruitier dispose, et le nu-propriétaire n’a plus qu’une créance. Toute la question est celle des garanties.
Le quasi-usufruit porte sur une chose consomptible. Il y a quasi-usufruit lorsque l’usufruit porte sur un bien consommé par son premier usage, une somme d’argent par exemple. Le droit à la jouissance passe alors par le droit de disposer du bien.
Le quasi-usufruitier devient débiteur d’une restitution. Vis-à-vis du nu-propriétaire, il doit un bien semblable ou sa valeur en argent estimée à la date de restitution (C. civ., art. 587). Le nu-propriétaire n’a plus de droit direct sur la chose, mais une créance dite de restitution. La dette de restitution du quasi-usufruit en traite le régime et la déductibilité.
La caution est la garantie légale du nu-propriétaire. À défaut de la fournir, l’usufruitier est tenu à l’emploi du bien, sauf dispense stipulée dans l’acte constitutif de l’usufruit (C. civ., art. 601 et 602). Les actes de donation avec réserve d’usufruit comportent presque toujours cette dispense : c’est un point à négocier, non une formule de style.
L’extension conventionnelle du quasi-usufruit est admise en pratique. Le quasi-usufruit institué par la loi concerne les biens consomptibles par nature ; son extension à des biens qui ne le sont pas, telles des valeurs mobilières, s’est développée par la pratique avec l’aval d’une partie de la doctrine.
Les valeurs mobilières ne sont pas consomptibles par nature. L’usufruitier ne dispose donc pas d’un quasi-usufruit lui permettant de disposer seul de leur pleine propriété. À la différence du quasi-usufruitier, il ne peut ni disposer du prix de cession ni le réinvestir en dehors du portefeuille, et ses créanciers ne peuvent pas saisir la pleine propriété des valeurs.
L’usufruitier d’un portefeuille peut cependant disposer des valeurs, à charge de remploi. Le portefeuille constituant une universalité de biens, il a le pouvoir d’en disposer sous réserve de remplacer les valeurs cédées par d’autres (Cass. 1re civ., 12 novembre 1998, n° 96-18.041). La solution facilite la gestion, tout en protégeant le nu-propriétaire par l’obligation de réinvestissement.
Les banques exigent en pratique une procuration du nu-propriétaire. N’ayant au moment de la cession aucune certitude que la condition de remploi sera respectée, elles ne peuvent valider seules la décision de l’usufruitier sans engager leur responsabilité. La procuration contourne la difficulté sans régler la question de fond.
Prélever sans réinvestir est un abus de jouissance. L’usufruitier qui effectue des prélèvements sur le portefeuille sans réinvestissement porte atteinte à sa substance, et la déchéance de son droit peut être demandée (C. civ., art. 618).
La restitution porte alors sur la valeur reconstituée. Tenu de restituer le portefeuille à l’extinction de l’usufruit, l’usufruitier doit restituer la valeur qui aurait été celle du portefeuille en l’absence des prélèvements litigieux, et non la seule somme dissipée (Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-17.898).
La notion de substance n’est pas définie. Il est certain que l’usufruitier ne peut pas, avec le prix de cession, acquérir un usufruit temporaire transformant le capital en revenus à son profit. Les autres délimitations sont plus délicates : la doctrine majoritaire admet une certaine liberté dans l’orientation de la gestion, mais la jurisprudence ne l’a pas confirmé.
L’usufruitier doit informer le nu-propriétaire des mouvements opérés. L’obligation est acquise, sa périodicité et ses modalités ne le sont pas. Une décision a condamné un usufruitier à communiquer tous renseignements sur l’évolution du portefeuille depuis l’ouverture de la succession jusqu’au jour du partage (Cass. 1re civ., 3 décembre 2002, n° 00-17.870). Le droit d’information de l’associé en donne le pendant social.
Une convention entre les titulaires règle ce que la loi laisse ouvert. Elle peut préciser les modalités d’information du nu-propriétaire, définir un profil de gestion que l’usufruitier devra respecter, ou exiger son accord au-delà d’un certain montant annuel de cessions.
La convention peut aussi étendre les pouvoirs de l’usufruitier. En transformant son usufruit en quasi-usufruit, elle lui confère non seulement le pouvoir de disposer mais aussi celui de réinvestir sur d’autres supports. Le nu-propriétaire y gagne de la simplicité, et y perd sa sûreté réelle.
La convention peut enfin prévenir la difficulté fiscale. La cession de valeurs mobilières démembrées suivie d’un réinvestissement entraîne en principe la taxation de la plus-value chez le nu-propriétaire, sans qu’aucune liquidité ne lui soit versée : une clause prévoyant qu’une fraction du prix lui sera répartie en pleine propriété permet d’y faire face.
L’abus se mesure à l’intérêt social, non à la seule contrariété d’intérêts. L’abus de majorité, de minorité et d’égalité en expose les critères, et la cession des parts démembrées le sort du prix. L’indivision, le nantissement et le séquestre des parts traite des situations voisines. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, la sécurisation d’une cession de parts couvre l’acte, et l’avocat des sociétés civiles rédige la convention.

Points de vigilance

Ce qui fait perdre une distribution, ou une créance de restitution.

  • Ne pas confondre bénéfice distribuable et bénéfice distribué. Seul le second est un fruit (n° 04-17.486).
  • Ne pas traiter une distribution de réserves comme un dividende ordinaire. Elle revient au nu-propriétaire (n° 15-19.471).
  • Ne pas encaisser le produit d’une vente d’actifs comme un revenu. C’est du capital, grevé d’un quasi-usufruit (n° 22-18.687).
  • Constater le quasi-usufruit par écrit. Assiette, exigibilité et évaluation de la restitution (C. civ., art. 587).
  • Négocier la dispense de caution, ne pas la subir. À défaut de caution, l’emploi des sommes s’impose (C. civ., art. 601).
  • Réinvestir tout prix de cession d’un portefeuille. Sans remploi, la déchéance est encourue et la valeur reconstituée est due (n° 10-17.898).

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Textes de référence

  • C. civ., art. 582

    Droit de l’usufruitier de jouir de toute espèce de fruits que peut produire le bien grevé d’usufruit.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 587

    Quasi-usufruit sur les choses consomptibles, et restitution d’un bien semblable ou de sa valeur estimée à la date de restitution.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 601

    Obligation pour l’usufruitier de donner caution de jouir en bon père de famille, sauf dispense.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 602

    Emploi des sommes comprises dans l’usufruit lorsque l’usufruitier ne trouve pas de caution.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 618

    Déchéance de l’usufruit pour abus de jouissance commis par l’usufruitier.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 578

    Définition de l’usufruit, à charge pour son titulaire d’en conserver la substance.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844

    Répartition du droit de vote, l’affectation des bénéfices revenant à l’usufruitier.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 8

    Imposition de l’usufruitier à raison de la quote-part de bénéfices que lui confère sa qualité, dans les sociétés relevant du régime des sociétés de personnes.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, n° 22-18.687

    Le produit de la vente des actifs revient au nu-propriétaire

    La distribution, sous forme de dividendes, du produit de la vente de la totalité des actifs immobiliers d’une société civile immobilière revient au nu-propriétaire, sauf convention contraire, le droit de jouissance de l’usufruitier s’exerçant sur la somme distribuée sous la forme d’un quasi-usufruit.
  • Cass. com., 28 novembre 2006, n° 04-17.486

    Le droit de l’usufruitier naît de la décision de distribution

    L’usufruitier a droit au bénéfice distribué, et non au bénéfice distribuable : c’est la décision de distribution prise par les associés qui fait naître son droit.
  • Cass. 1re civ., 22 juin 2016, n° 15-19.471

    Les réserves distribuées reviennent au nu-propriétaire

    Les bénéfices mis en réserve constituent un accroissement de l’actif social et reviennent à ce titre au nu-propriétaire, qui doit seul bénéficier des fonds provenant de leur distribution.
  • Cass. com., 27 mai 2015, n° 14-16.246

    Un quasi-usufruit est reconnu sur les réserves distribuées

    L’usufruitier de droits sociaux bénéficie d’un quasi-usufruit sur les réserves distribuées, qu’il perçoit à charge de restitution au nu-propriétaire à la fin de l’usufruit.
  • Cass. com., 24 mai 2016, n° 15-17.788

    Confirmation du quasi-usufruit sur les réserves

    La solution reconnaissant à l’usufruitier un quasi-usufruit sur les réserves distribuées est réitérée, le bénéficiaire ultime des sommes restant le nu-propriétaire.
  • Cass. com., 10 février 2009, n° 07-21.806

    Voter la mise en réserve n’est pas une donation indirecte

    L’usufruitier de la quasi-totalité des parts d’une société civile immobilière qui vote chaque année la mise en réserve des bénéfices ne consent aucune donation indirecte aux nus-propriétaires, les bénéfices ne participant de la nature de fruits que lors de leur attribution.
  • Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-14.053

    La solution vaut même si une partie des réserves est distribuée

    L’absence de donation indirecte est retenue alors même que la décision de mise en réserve s’était accompagnée, le même jour, d’une décision de distribuer une partie des réserves aux nus-propriétaires.
  • Cass. 1re civ., 12 novembre 1998, n° 96-18.041

    L’usufruitier d’un portefeuille peut disposer, à charge de remploi

    Le portefeuille de valeurs mobilières constituant une universalité de biens, l’usufruitier a le pouvoir de disposer des valeurs sous réserve de les remplacer par d’autres valeurs mobilières.
  • Cass. 1re civ., 16 juin 2011, n° 10-17.898

    La restitution porte sur la valeur reconstituée

    L’usufruitier qui a prélevé sans réinvestir doit restituer la valeur qui aurait été celle du portefeuille en l’absence des prélèvements litigieux, et non la seule somme dissipée.
  • Cass. 1re civ., 3 décembre 2002, n° 00-17.870

    L’usufruitier doit rendre compte de l’évolution du portefeuille

    L’usufruitier a été condamné à communiquer au nu-propriétaire tous renseignements sur l’évolution du portefeuille depuis l’ouverture de la succession jusqu’au jour du partage.

Questions fréquentes

  • L’usufruitier a-t-il droit aux bénéfices ?
    Au bénéfice distribué seulement, la décision de distribution faisant naître son droit (n° 04-17.486).
  • Et au bénéfice simplement distribuable ?
    Non : jusqu’au vote d’affectation, les sommes accroissent le capital.
  • Que devient-il une fois la distribution votée ?
    Créancier de la société à hauteur de sa quote-part.
  • Qui vote l’affectation des bénéfices ?
    L’usufruitier (C. civ., art. 1844, al. 3) : il décide donc de faire naître le fruit.
  • Mettre les bénéfices en réserve est-il une donation déguisée ?
    Non (n° 07-21.806), et la solution vaut même si une partie des réserves est distribuée le même jour (n° 08-14.053).
  • À qui revient une distribution de réserves ?
    Au nu-propriétaire en principe (n° 15-19.471).
  • L’usufruitier n’y a-t-il aucun droit ?
    Il bénéficie d’un quasi-usufruit : il perçoit, à charge de restituer (n° 14-16.246 ; n° 15-17.788).
  • Et le produit de la vente des immeubles de la société ?
    Il revient au nu-propriétaire, sous réserve du même quasi-usufruit (n° 22-18.687).
  • Pourquoi cette différence ?
    Parce que le prélèvement altère la substance par diminution de l’actif social : c’est du capital, non un fruit.
  • Qu’est-ce qu’un quasi-usufruit ?
    Un usufruit sur une chose consomptible, où la jouissance passe par le droit de disposer (C. civ., art. 587).
  • Que doit restituer le quasi-usufruitier ?
    Un bien semblable, ou sa valeur en argent estimée à la date de restitution.
  • Le nu-propriétaire a-t-il une garantie ?
    La caution, à défaut de laquelle l’emploi des sommes s’impose, sauf dispense dans l’acte (C. civ., art. 601 et 602).
  • Les valeurs mobilières sont-elles consomptibles ?
    Non : l’usufruitier n’a pas sur elles un quasi-usufruit de plein droit.
  • Peut-il néanmoins les vendre ?
    Oui, à charge de remploi, le portefeuille étant une universalité (n° 96-18.041).
  • Et s’il ne réinvestit pas ?
    C’est un abus de jouissance, sanctionné par la déchéance (C. civ., art. 618).
  • Que doit-il alors restituer ?
    La valeur qu’aurait eue le portefeuille sans les prélèvements (n° 10-17.898).
  • Doit-il rendre compte de sa gestion ?
    Oui, sans que la périodicité soit fixée par les textes (n° 00-17.870).
  • Comment éviter la créance de restitution ?
    Par une clause de partage en pleine propriété, ou de remploi avec report du démembrement.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • Le fruit naît du vote d’affectation : pas de la clôture de l’exercice.
  • Le bénéfice en réserve profite au nu-propriétaire : il accroît le capital.
  • La mise en réserve n’est pas une libéralité : l’usufruitier ne donne rien.
  • Les réserves distribuées lui reviennent : sous réserve du quasi-usufruit.
  • Le produit des actifs est du capital : il ne se distribue pas comme un dividende.
  • Le quasi-usufruit se perçoit, puis se restitue : à la valeur du jour de la restitution.
  • La caution protège le nu-propriétaire : sa dispense se négocie dans l’acte.
  • Le remploi préserve la substance : il évite la créance et le contentieux.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

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    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

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