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FICHE & FAQ — PLUS-VALUES DE CESSION

Les plus-values de cession de parts démembrées de société civile

La première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire est imposée en revenu catégoriel, non en plus-value. Les autres cessions suivent le droit commun.

28 min de lecture ·

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À savoir — Une durée fixe suffit à faire taxer la cession en revenu, non en plus-value.

La réponse en bref

En une phrase : la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire échappe au régime des plus-values et se taxe comme un revenu de la catégorie à laquelle se rattachent les revenus du bien démembré ; toutes les autres cessions de droits démembrés relèvent du droit commun des plus-values.
La cession de biens en nue-propriété ou en usufruit est en principe soumise à la taxation des plus-values. Elle l’est au même titre que la cession en pleine propriété de ces biens.
Le produit de la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire est imposé en revenu catégoriel. Il est taxé selon le régime applicable aux revenus susceptibles d’être procurés par le bien démembré (CGI, art. 13, 5).
L’usufruit temporaire est celui consenti pour une durée à terme fixe. Les cessions d’usufruit viager restent soumises aux règles d’imposition des plus-values.
Les cessions à titre onéreux comprennent les ventes, les échanges et les apports en société. Le dispositif ne concerne pas les mutations à titre gratuit.
Le dispositif s’applique à la seule première cession d’un même usufruit temporaire. La limitation évite une double imposition sur le revenu en cas de cessions successives.
Le renouvellement d’un usufruit temporaire constitue une première cession. La solution vaut alors même que l’acte, qualifié de prorogation par les parties, fait suite à une précédente cession portant sur le même bien (CE, 9 octobre 2024, n° 490685).
L’apport pour trente ans d’un usufruit viager préconstitué entre dans le dispositif. Le texte s’applique dès lors que le cessionnaire bénéficie du droit d’usufruit pour une période qui n’est pas exclusivement déterminée par la durée de la vie humaine (CE, 31 mars 2022, n° 458518).
Le produit est rattaché à la catégorie des revenus procurés par le bien démembré. Revenus fonciers pour un immeuble loué nu, revenus de capitaux mobiliers pour des titres de société soumise à l’impôt sur les sociétés, le rattachement s’opérant au prorata si plusieurs catégories sont en cause.
Le revenu imposable est égal au prix de cession, ou à la valeur vénale si elle est supérieure. Il est minoré des charges déductibles déterminées selon les règles propres à chaque revenu catégoriel.
Aucun abattement pour durée de détention ne s’applique à ce produit. Le texte joue par dérogation aux dispositions relatives à l’imposition des plus-values.
Le prix de revient du droit cédé isolément est son prix d’acquisition, ou la valeur retenue pour les droits de mutation à titre gratuit. Un démembrement issu d’une succession ouverte avant le 1er janvier 2004 impose un retraitement par le barème fiscal (CGI, art. 150 VB, I).
Le prix de cession global de droits cédés conjointement doit être ventilé. La ventilation s’opère en principe sur les valeurs réelles au jour de la vente, l’administration admettant à titre pratique l’application du barème fiscal selon l’âge de l’usufruitier.
La plus-value de cession d’un immeuble par la société est imposée au nom de ses membres. Elle revient à l’usufruitier ou au nu-propriétaire selon les droits aux bénéfices que les statuts leur confèrent.
Le nu-propriétaire d’une résidence principale en est réputé propriétaire. La qualification ferme l’exonération réservée à la première cession d’un logement autre que la résidence principale (CE, 15 juillet 2021, n° 453490).

La première cession d’un usufruit temporaire : un revenu, non une plus-value

Le démembrement temporaire a longtemps permis de transformer un flux de loyers en un capital taxé comme une plus-value. Le législateur y a mis un terme en 2012, par un texte bref dont tout le contentieux tient à une question : l’usufruit cédé était-il temporaire ?
Le produit de la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire est imposé selon le régime des revenus procurés par le bien démembré. La règle joue par dérogation aux dispositions régissant les plus-values (CGI, art. 13, 5).
Le dispositif s’applique aux cessions intervenues depuis le 14 novembre 2012. Il a modifié à cette date le régime fiscal de ces opérations.
L’usufruit temporaire est celui consenti pour une durée à terme fixe. C’est à cette notion que le texte fait référence.
Les cessions d’usufruit viager sont hors du champ du dispositif. Elles restent soumises aux règles d’imposition des plus-values.
Les cessions à titre onéreux comprennent les ventes, les échanges et les apports en société. L’apport est traité comme une vente, même rémunéré par des parts et non par des liquidités.
Le dispositif s’applique au cédant assujetti à l’impôt sur le revenu. Il vise les personnes physiques et les sociétés ou groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes, et non le cédant soumis à l’impôt sur les sociétés. Le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés en expose l’enjeu.
La qualité de l’acquéreur est indifférente. Le dispositif joue que le cessionnaire soit une personne physique ou une société.
La cession isolée de l’usufruit temporaire entre dans le champ du dispositif. Il en va de même de la cession concomitante de l’usufruit et de la nue-propriété à deux personnes différentes.
Les mutations à titre gratuit échappent au dispositif. Donation et succession restent régies par les droits de mutation à titre gratuit. La donation de parts avant cession en expose les limites.
Le dispositif ne s’applique qu’à la première cession d’un même usufruit temporaire. La limitation évite une double imposition sur le revenu en cas de cessions à titre onéreux successives.
La cession ultérieure du même usufruit par l’usufruitier relève du droit commun des plus-values. Elle n’est plus la première cession de cet usufruit (CE, 9 octobre 2024, n° 490685).
Le renouvellement d’un usufruit temporaire constitue en revanche une première cession. La solution vaut alors même que l’acte, qualifié de prorogation par les parties, fait suite à une précédente cession d’un usufruit temporaire portant sur le même bien au titre d’une période antérieure.
L’usufruit constitué sur la tête d’une personne morale est nécessairement temporaire. Sa durée ne peut excéder trente ans, de sorte que la cession entre dans le champ du dispositif (C. civ., art. 619).
L’usufruit viager préconstitué cédé à une personne morale échappe au dispositif, sauf durée fixe. La réserve est celle d’un usufruit consenti pour une durée déterminée.
L’apport pour trente ans d’un usufruit viager préconstitué est une cession d’usufruit temporaire. Le texte s’applique tant à la cession par le propriétaire d’un usufruit portant sur son bien qu’à la première cession, par son titulaire, d’un usufruit préconstitué, dès lors que le cessionnaire bénéficie du droit pour une période qui n’est pas exclusivement déterminée par la durée de la vie humaine (CE, 31 mars 2022, n° 458518).
La cession d’un usufruit s’éteignant au décès du survivant de deux personnes reste viagère. La solution a été retenue en matière de droits d’enregistrement, la circonstance que la durée de cet usufruit ne puisse excéder trente ans ne lui conférant pas le caractère d’un usufruit à durée fixe (Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-26.503).
L’apport conjoint par l’usufruitier et le nu-propriétaire échappe au dispositif. L’opération en reste hors champ dès lors que l’apport de l’usufruit est réalisé sans mention de durée, que l’apport soit rémunéré par des droits en pleine propriété ou par des droits démembrés. L’apport de droits démembrés en expose le régime.
Le produit de la première cession est déclaré en revenu catégoriel. Il n’est pas déclaré en plus-value.
Le rattachement se fait à la catégorie des revenus procurés par le bien démembré. Il s’opère au prorata lorsque les revenus relèvent de plusieurs catégories, la situation étant appréciée au jour de la cession.
La cession de l’usufruit temporaire d’un immeuble loué nu produit un revenu foncier. La catégorie se détermine par la nature des revenus que le bien procure au jour de la cession.
La cession de l’usufruit temporaire de titres d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés produit un revenu de capitaux mobiliers. La catégorie suit les dividendes que les titres procurent ou peuvent procurer.
La cession de l’usufruit temporaire de parts d’une société civile immobilière translucide se ventile selon la composition de l’actif. La fraction correspondant aux immeubles loués nus relève des revenus fonciers, celle correspondant à un immeuble loué meublé des bénéfices industriels et commerciaux.
Le produit est réputé constituer un revenu foncier lorsque le rattachement est impossible et que l’usufruit porte sur un bien immobilier ou des parts à prépondérance immobilière. La présomption conduit à imposer en revenus fonciers la cession de l’usufruit temporaire d’un immeuble non loué, sans bénéfice de l’exonération des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance.
Le produit est réputé constituer un revenu de capitaux mobiliers lorsque l’usufruit porte sur des valeurs mobilières ou des droits sociaux. La présomption vise les titres et droits relevant du régime des plus-values mobilières.
Le produit est réputé constituer un bénéfice non commercial dans les autres cas. La présomption résiduelle s’applique lorsque ni le rattachement catégoriel ni les deux présomptions précédentes ne jouent.
Le revenu imposable est égal au prix de cession, ou à la valeur vénale si elle est supérieure. Il est minoré des charges déductibles déterminées suivant les règles de droit commun propres à chaque revenu catégoriel.
Aucun abattement pour durée de détention ne vient réduire ce revenu. Le texte s’appliquant par dérogation au régime des plus-values, le contribuable ne peut invoquer ni l’abattement pour durée de détention ni les pourcentages du barème fiscal, qui sont relatifs aux droits d’enregistrement.
Le mécanisme du quotient peut s’appliquer au produit. Il joue lorsque les critères du revenu exceptionnel sont remplis, par la nature et par le montant du produit.
La valeur vénale de l’usufruit temporaire peut être approchée par le barème fiscal. L’administration admet à titre indicatif de déterminer d’abord la valeur de la pleine propriété, puis d’y appliquer le barème (CGI, art. 669, II).
RÈGLE

La première cession d’un usufruit temporaire est un revenu

Par dérogation au régime des plus-values, le produit de la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire est imposé selon le régime applicable aux revenus susceptibles d’être procurés par le bien ou le droit sur lequel porte cet usufruit, sans abattement pour durée de détention.

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Droit cédé
Durée convenue de l’usufruit
Nature de l’actif social
  • Usufruit temporaire

    Revenu catégoriel

    CGI, art. 13, 5.

  • Usufruit viager

    Régime des plus-values

    Hors du dispositif.

  • Première cession

    Seule visée

    Les suivantes au droit commun.

  • Renouvellement

    Nouvelle première cession

    n° 490685.

Un apport d’usufruit pour trente ans à une société que vous contrôlez ? L’opération est traitée comme une cession d’usufruit temporaire.

Les plus-values immobilières en cas de démembrement

Hors du cas de l’usufruit temporaire, le démembrement ne change pas le régime : il change le calcul. Prix d’acquisition, durée de détention et ventilation du prix de vente obéissent à des règles qui varient selon la façon dont le droit cédé est entré dans le patrimoine du cédant.
L’apport à la société de droits démembrés portant sur un immeuble dégage une plus-value imposée au nom de l’apporteur. Le prix de cession à retenir est la valeur réelle d’apport, c’est-à-dire la valeur des droits sociaux reçus en rémunération. Les plus-values d’apport en société civile en expose le régime.
La cession par la société de droits démembrés dégage une plus-value déterminée à son niveau. Pour les droits qui lui ont été apportés, le prix d’acquisition est la valeur d’apport et la date d’acquisition celle de l’apport.
La cession par une personne physique des droits démembrés qu’elle détient sur les parts est imposée au nom du cédant. Le dispositif de correction du prix de revient des parts y est applicable. La cession de parts démembrées en expose les conditions civiles.
La correction du prix de revient suit ce qui a été effectivement imposé et déduit. Le nu-propriétaire qui cède ne majore donc pas son prix de revient des bénéfices imposés chez l’usufruitier, et n’a pas davantage à le minorer des bénéfices distribués à celui-ci. Les revenus des parts démembrées en expose l’imposition.
Le droit acquis isolément à titre onéreux a pour prix de revient son prix d’acquisition. La plus-value est la différence entre le prix de cession du droit cédé et ce prix d’acquisition.
Le droit acquis par donation ou succession a pour prix de revient la valeur retenue pour les droits de mutation à titre gratuit. La valeur déclarée fixe ainsi l’assiette future.
Le démembrement issu d’une succession ouverte avant le 1er janvier 2004 impose un retraitement. Le prix d’acquisition du droit cédé est recalculé par le barème fiscal, en retenant l’âge de l’usufruitier au jour de la cession (CGI, art. 150 VB, I).
La durée de détention du droit acquis isolément se calcule depuis l’acquisition de ce droit. C’est la date d’entrée du droit cédé dans le patrimoine qui compte.
La cession isolée d’un droit portant sur un bien acquis en pleine propriété appelle une ventilation du prix d’acquisition. La plus-value tient compte du prix de cession du droit cédé et de la fraction du prix d’acquisition de la pleine propriété afférente à ce droit.
Cette fraction est appréciée au jour de la cession à partir du barème fiscal. La ventilation s’impose, que l’acquisition soit intervenue avant ou après le 1er janvier 2004 (CGI, art. 669).
L’âge à retenir pour le barème est celui du vendeur lorsque la nue-propriété est cédée avec réserve d’usufruit viager. Il devrait être celui de l’acquéreur dans le cas, plus rare, où c’est l’usufruit viager qui est cédé.
Les charges augmentatives du prix et les frais d’acquisition suivent la même proportion. Ils sont retenus dans la proportion appliquée au prix d’acquisition lui-même.
La durée de détention se calcule alors depuis l’acquisition du bien en pleine propriété. Le démembrement ultérieur ne fait pas repartir le délai.
La nue-propriété reçue par succession et l’usufruit acquis par extinction appellent des règles propres. La cession de la nue-propriété dégage une plus-value égale à l’excédent du prix de cession sur la valeur retenue pour le calcul des droits de donation ou de succession.
La cession de l’usufruit recueilli par extinction se mesure sur la valeur déclarée dans la succession. La plus-value correspond à l’excédent du prix de cession sur la valeur vénale de cet usufruit telle qu’elle avait été déclarée, ce qui est favorable au contribuable.
Le prix de cession global de droits cédés conjointement doit être ventilé. La ventilation doit faire apparaître distinctement le prix de chacun des droits de nue-propriété et d’usufruit.
La ventilation s’opère en principe sur les valeurs réelles au jour de la vente. L’administration admet à titre de règle pratique qu’elle soit réalisée par le barème fiscal, en tenant compte de l’âge de l’usufruitier au jour de la vente.
La tolérance ouvre un choix entre le barème et l’évaluation économique. Le choix fiscal doit être aligné sur la répartition effective du prix, et la ventilation qui accroît la part de l’usufruitier se justifie lorsque celui-ci bénéficie de l’exonération de la résidence principale. La fixation du prix de cession des parts en expose les enjeux.
La réunion de la nue-propriété et de l’usufruit sur la tête du cédant modifie le calcul. Le régime varie selon les modalités d’acquisition des droits démembrés.
La nue-propriété acquise puis l’usufruit recueilli par extinction donnent un prix d’acquisition égal à la valeur de la pleine propriété. L’administration retient la somme des valeurs vénales de chacun des droits à la date d’entrée de la nue-propriété dans le patrimoine, l’usufruit ayant en réalité un prix d’acquisition nul.
La durée de détention se calcule alors depuis l’acquisition de la nue-propriété. La solution est doublement favorable au contribuable.
L’acquisition à titre onéreux de l’usufruit puis de la nue-propriété donne un prix de revient égal à la somme des prix payés. La durée de détention se calcule à partir de la première des deux acquisitions.
L’acquisition à titre gratuit de l’un et de l’autre droit donne une valeur égale à la somme des valeurs vénales déclarées. La durée de détention se calcule également à partir de la première des deux acquisitions.
La nue-propriété acquise à titre gratuit et l’usufruit à titre onéreux se combinent. Le prix de revient est la somme de la valeur vénale de la nue-propriété déclarée et du prix d’acquisition de l’usufruit.

Prix de revient et durée de détention, selon l’origine des droits

Origine des droitsPrix de revientDurée de détention
Droit acquis isolément à titre onéreuxSon prix d’acquisitionDepuis l’acquisition du droit cédé
Droit acquis isolément à titre gratuitValeur retenue pour les droits de mutationDepuis l’acquisition du droit cédé
Droit cédé sur un bien acquis en pleine propriétéFraction du prix d’acquisition, selon le barème (CGI, art. 669)Depuis l’acquisition de la pleine propriété
Nue-propriété reçue, usufruit par extinctionValeur déclarée aux droits de mutationDepuis l’acquisition de la nue-propriété
Usufruit recueilli par extinction, puis cédéValeur vénale déclarée dans la successionDepuis l’ouverture de la succession
Les deux droits acquis à titre onéreuxSomme des prix d’acquisitionDepuis la première des deux acquisitions
Les deux droits acquis à titre gratuitSomme des valeurs vénales déclaréesDepuis la première des deux acquisitions
Nue-propriété à titre gratuit, usufruit à titre onéreuxValeur déclarée plus prix d’acquisition de l’usufruitDepuis la première des deux acquisitions

Préparer la cession de droits démembrés

De la qualification de l’usufruit au chiffrage de l’impôt.
  1. Étape 1

    Qualifier l’usufruit cédé : temporaire ou viager

    La durée à terme fixe fait basculer l’opération en revenu catégoriel.
  2. Étape 2

    Vérifier s’il s’agit de la première cession de cet usufruit

    Le renouvellement en constitue une nouvelle (n° 490685).
  3. Étape 3

    Identifier la catégorie de rattachement au jour de la cession

    Revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers ou bénéfices non commerciaux.
  4. Étape 4

    Reconstituer l’origine de chaque droit démembré

    Elle commande le prix de revient et la durée de détention.
  5. Étape 5

    Ventiler le prix de cession entre usufruit et nue-propriété

    Valeurs réelles au jour de la vente, ou barème par tolérance.
  6. Étape 6

    Vérifier les exonérations applicables

    Résidence principale, durée de détention, seuil de 15 000 €.
  7. Étape 7

    Chiffrer l’impôt avant la signature

    Le choix de la ventilation ne se refait pas après l’acte.

Une résidence principale détenue par une société aux parts démembrées ? L’exonération suppose que la plus-value revienne à l’occupant.

La cession par la société, les titres et les exonérations

Deux questions restent, et elles décident souvent de l’impôt : qui est imposé lorsque c’est la société qui vend, et quelles exonérations survivent au démembrement. La réponse à la première se lit dans les statuts ; la réponse à la seconde se prépare avant la vente, pas après.
La plus-value de cession d’un immeuble par la société est déterminée à son niveau. Elle se calcule en fonction des dates d’acquisition et de vente de l’immeuble par la société.
La plus-value est imposable au nom de chacun des membres présents à la date de la cession. Elle l’est au prorata de leurs droits sociaux.
L’usufruitier de parts est imposé sur la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité. La détermination du redevable passe donc par la lecture des statuts ou d’une convention conclue avant la cession de l’immeuble (CGI, art. 8).
Les statuts limitant les droits de l’usufruitier aux résultats courants attribuent la plus-value aux nus-propriétaires. La plus-value immobilière étant un élément du résultat exceptionnel, l’imposition corrélative leur revient. Les bénéfices et les réserves en cas de démembrement en expose la répartition.
Les statuts réservant à l’usufruitier le droit aux bénéfices quelle qu’en soit l’origine lui attribuent la plus-value. L’imposition corrélative lui incombe alors.
La clause prend toute son utilité lorsque l’usufruitier occupe le logement social à titre de résidence principale. Il convient dans ce cas que la plus-value lui revienne, afin qu’elle puisse être exonérée.
La durée de détention s’apprécie au niveau de la société. L’associé au nom de qui la plus-value est imposable bénéficie de l’exonération dès lors que l’immeuble a été détenu par la société pendant le délai requis, quelle que soit la date d’acquisition de ses droits.
Le démembrement ne fait pas obstacle à l’exonération de la résidence principale. La plus-value d’apport de droits démembrés portant sur un immeuble occupé par l’apporteur à ce titre en bénéficie, sous réserve que l’opération ne relève pas du régime de l’usufruit temporaire.
La cession par la société de droits démembrés portant sur un logement occupé par un associé est exonérée à hauteur de sa quote-part. L’exonération suit la quote-part de plus-value revenant à cet associé. Le démembrement de l’immeuble détenu par la société en expose le régime.
La cession par l’usufruitier ou le nu-propriétaire de ses droits sur les parts peut aussi être exonérée. L’exonération porte sur une fraction de la plus-value déterminée en fonction de la valeur du logement occupé par rapport à la valeur globale de l’actif social.
L’exonération liée à la durée de détention bénéficie au nu-propriétaire comme à l’usufruitier. Le délai se calcule selon l’origine du droit cédé.
Le nu-propriétaire ou l’usufruitier d’une résidence principale en est réputé propriétaire. La qualification ferme l’exonération réservée à la première cession d’un logement autre que la résidence principale, et l’analyse administrative a été confirmée (CE, 15 juillet 2021, n° 453490).
Cette exonération suppose un remploi en pleine propriété. Elle est subordonnée au remploi du prix de cession à l’acquisition ou à la construction d’un logement en pleine propriété, et ne s’applique pas lorsque le prix est affecté à l’acquisition de droits démembrés.
L’exonération des cessions de faible montant s’apprécie sur la valeur de la pleine propriété. Le plafond de 15 000 € se mesure par rapport à la valeur de la pleine propriété de l’immeuble ou de la partie d’immeuble cédé (CGI, art. 150 U, 6°).
Le seuil s’apprécie par quote-part indivise lorsque le droit démembré est en indivision. Chaque quote-part indivise en pleine propriété est mesurée séparément.
Cette exonération ne s’applique pas aux cessions de parts. Elle est réservée aux cessions portant sur des immeubles ou des droits immobiliers.
Les plus-values de cession de titres et valeurs mobilières relèvent de leur propre régime. Il s’applique aux cessions réalisées par les personnes physiques gérant leur patrimoine privé comme à celles réalisées par l’intermédiaire de sociétés civiles de portefeuille non soumises à l’impôt sur les sociétés. La société civile de portefeuille en expose le fonctionnement.
L’apport à la société civile de portefeuille de droits démembrés dégage une plus-value imposée au nom de l’apporteur. Le prix de cession à retenir est la valeur réelle d’apport, soit la valeur des droits sociaux reçus en rémunération.
La cession de droits démembrés par la société civile de portefeuille dégage une plus-value déterminée à son niveau. Elle est imposée au nom de ses associés, chacun à hauteur de ses droits dans la société.
La cession par une personne physique de ses droits démembrés sur les parts est imposée à son nom. Le dispositif de correction du prix de revient des parts y trouve application. Les plus-values de cession de parts de société civile en expose le calcul.
Le prix de revient des droits démembrés sur les titres suit l’origine de leur acquisition. Les règles propres au démembrement s’appliquent aux titres dont la propriété a été démembrée depuis le 3 juillet 2001.
La présomption de propriété de l’usufruitier joue sur un autre terrain. Elle intéresse la consistance du patrimoine, non le calcul de la plus-value. La présomption de propriété de l’usufruitier en expose la portée.
Le quasi-usufruit emporte une dette de restitution à la charge de l’usufruitier. La dette se liquide à l’extinction de l’usufruit, indépendamment de la taxation de la plus-value. La dette de restitution du quasi-usufruit en expose le régime.
La fiscalité des droits démembrés se joue avant la signature. La qualité d’associé, la cession de parts démembrées et les revenus des parts démembrées en forment les autres volets, les plus-values de cession de parts en expose le régime général. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui fait déraper la fiscalité d’un démembrement.

  • Ne pas stipuler de durée fixe sans en mesurer l’effet. Elle fait basculer la cession en revenu catégoriel (CGI, art. 13, 5).
  • Vérifier s’il s’agit de la première cession de l’usufruit. Le renouvellement en constitue une nouvelle (n° 490685).
  • Reconstituer l’origine de chaque droit avant de chiffrer. Prix de revient et durée de détention en dépendent.
  • Ventiler le prix de cession dans l’acte. La ventilation ne se refait pas après la signature.
  • Adapter les statuts avant de vendre l’immeuble social. Ils désignent le redevable de la plus-value.
  • Ne pas remployer le prix en droits démembrés. L’exonération du premier logement exige la pleine propriété.

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Textes de référence

  • CGI, art. 13, 5

    Imposition du produit de la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire selon le régime des revenus procurés par le bien démembré.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 8

    Imposition de l’usufruitier sur la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 669

    Barème d’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 150 VB

    Détermination du prix d’acquisition pour le calcul des plus-values immobilières.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 150 U

    Exonérations de plus-value immobilière, dont celle des cessions dont le prix n’excède pas 15 000 €.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 163-0 A

    Mécanisme du quotient applicable aux revenus exceptionnels par leur nature et leur montant.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 619

    Durée maximale de trente ans de l’usufruit accordé à une personne morale.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 617

    Causes d’extinction de l’usufruit, notamment la mort de l’usufruitier et l’expiration du temps pour lequel il a été accordé.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • CE, 31 mars 2022, n° 458518

    L’apport pour trente ans d’un usufruit viager relève du dispositif

    Le texte trouve à s’appliquer tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d’un bien, d’un usufruit portant sur celui-ci qu’à la première cession à titre onéreux, par son titulaire, d’un usufruit préconstitué, dans le cas où le cessionnaire bénéficie du droit d’usufruit pour une période qui n’est pas exclusivement déterminée par la durée de la vie humaine.
  • CE, 9 octobre 2024, n° 490685

    Le renouvellement constitue une première cession

    Doit être regardé comme constituant la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire le renouvellement d’un tel usufruit, alors même que l’acte, qualifié de prorogation par les parties, fait suite à une précédente cession portant sur le même bien au titre d’une période antérieure ; la cession du même usufruit par son titulaire à une autre personne reste en revanche imposable selon le régime des plus-values.
  • Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-26.503

    L’usufruit éteint au décès du survivant reste viager

    La cession entre sociétés civiles d’un usufruit devant s’éteindre au décès du survivant de deux personnes physiques est de nature viagère, la circonstance que la durée de cet usufruit ne puisse excéder trente ans ne lui conférant pas le caractère d’un usufruit à durée fixe.
  • CE, 15 juillet 2021, n° 453490

    Le nu-propriétaire d’une résidence principale en est réputé propriétaire

    Le contribuable qui n’est que nu-propriétaire ou usufruitier de sa résidence principale est réputé en être propriétaire, ce qui ferme l’exonération réservée à la première cession d’un logement autre que la résidence principale.

Questions fréquentes

  • La cession d’un usufruit est-elle taxée en plus-value ?
    Oui, sauf s’il s’agit de la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire (CGI, art. 13, 5).
  • Qu’est-ce qu’un usufruit temporaire ?
    Un usufruit consenti pour une durée à terme fixe ; l’usufruit viager en est exclu.
  • L’apport en société est-il une cession ?
    Oui : le dispositif couvre les ventes, les échanges et les apports.
  • Le renouvellement d’un usufruit temporaire est-il visé ?
    Oui : il constitue une première cession (n° 490685).
  • Comment le produit est-il imposé ?
    Dans la catégorie des revenus que procure le bien démembré, au prorata si plusieurs catégories sont en cause.
  • Un abattement pour durée de détention s’applique-t-il ?
    Non : le texte joue par dérogation au régime des plus-values.
  • Comment ventiler le prix d’une cession conjointe ?
    Sur les valeurs réelles au jour de la vente, le barème fiscal étant admis par tolérance.
  • Qui est imposé quand la société vend l’immeuble ?
    L’usufruitier ou le nu-propriétaire, selon les droits aux bénéfices que les statuts leur confèrent.
  • Comment se calcule la durée de détention dans ce cas ?
    Au niveau de la société, quelle que soit la date d’acquisition des droits démembrés.
  • L’exonération de la résidence principale joue-t-elle ?
    Oui, à condition que la plus-value revienne à l’associé qui occupe le logement.
  • Le nu-propriétaire de son logement est-il propriétaire ?
    Oui au sens de l’exonération du premier logement (n° 453490).
  • Le seuil de 15 000 € s’apprécie sur quoi ?
    Sur la valeur de la pleine propriété du bien cédé, et par quote-part en cas d’indivision.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • La durée fixe change le régime : revenu catégoriel et non plus-value.
  • L’usufruit viager reste en plus-value : l’aléa viager l’y maintient.
  • Seule la première cession est visée : les suivantes suivent le droit commun.
  • Le renouvellement rouvre le dispositif : même qualifié de prorogation (n° 490685).
  • L’origine des droits commande le calcul : prix de revient et durée de détention.
  • La ventilation du prix se décide avant l’acte : barème fiscal ou valeurs réelles.
  • Les statuts désignent le redevable : résultats courants ou résultat exceptionnel.
  • L’exonération se prépare : la plus-value doit revenir à l’occupant.
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Mᵉ Mariela Petrova

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