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FICHE & FAQ — PLUS-VALUES DE CESSION
Les plus-values de cession de parts démembrées de société civile
La première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire est imposée en revenu catégoriel, non en plus-value. Les autres cessions suivent le droit commun.
28 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faire chiffrer la cession
À savoir — Une durée fixe suffit à faire taxer la cession en revenu, non en plus-value.
La réponse en bref
La première cession d’un usufruit temporaire : un revenu, non une plus-value
La première cession d’un usufruit temporaire est un revenu
Comment votre cession sera-t-elle taxée ?
Indiquez le droit cédé, la durée convenue, le prix et la nature de l’actif : le simulateur indique le régime applicable, la catégorie d’imposition, l’assiette et la conduite à tenir.
- Un usufruit, pour la première fois
- Une nue-propriété
- L’usufruit et la nue-propriété ensemble
- Un usufruit viager, sans durée stipulée
- Une durée fixe, à terme certain
- Des immeubles donnés en location nue
- Des titres de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés
- Un immeuble non loué
- Je ne l’ai pas encore ventilé
- Régime applicable
- Première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire : imposition en revenu catégoriel et non en plus-value (CGI, art. 13, 5)
- Catégorie d’imposition
- Revenus fonciers, l’actif étant composé d’immeubles donnés en location nue au jour de la cession
- Assiette imposable
- Le prix de cession de 320 000 €, ou la valeur vénale si elle est supérieure, minoré des seules charges déductibles de la catégorie, sans abattement pour durée de détention
- Conduite à tenir
- Chiffrer l’impôt avant la signature et vérifier si le mécanisme du quotient peut s’appliquer au produit
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons l’acte et les statuts, et vous indiquons sous 24 heures le régime applicable.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Usufruit temporaire
Revenu catégorielCGI, art. 13, 5.
Usufruit viager
Régime des plus-valuesHors du dispositif.
Première cession
Seule viséeLes suivantes au droit commun.
Renouvellement
Nouvelle première cessionn° 490685.
Un apport d’usufruit pour trente ans à une société que vous contrôlez ? L’opération est traitée comme une cession d’usufruit temporaire.
Les plus-values immobilières en cas de démembrement
Prix de revient et durée de détention, selon l’origine des droits
| Origine des droits | Prix de revient | Durée de détention |
|---|---|---|
| Droit acquis isolément à titre onéreux | Son prix d’acquisition | Depuis l’acquisition du droit cédé |
| Droit acquis isolément à titre gratuit | Valeur retenue pour les droits de mutation | Depuis l’acquisition du droit cédé |
| Droit cédé sur un bien acquis en pleine propriété | Fraction du prix d’acquisition, selon le barème (CGI, art. 669) | Depuis l’acquisition de la pleine propriété |
| Nue-propriété reçue, usufruit par extinction | Valeur déclarée aux droits de mutation | Depuis l’acquisition de la nue-propriété |
| Usufruit recueilli par extinction, puis cédé | Valeur vénale déclarée dans la succession | Depuis l’ouverture de la succession |
| Les deux droits acquis à titre onéreux | Somme des prix d’acquisition | Depuis la première des deux acquisitions |
| Les deux droits acquis à titre gratuit | Somme des valeurs vénales déclarées | Depuis la première des deux acquisitions |
| Nue-propriété à titre gratuit, usufruit à titre onéreux | Valeur déclarée plus prix d’acquisition de l’usufruit | Depuis la première des deux acquisitions |
Préparer la cession de droits démembrés
Étape 1
Qualifier l’usufruit cédé : temporaire ou viager
La durée à terme fixe fait basculer l’opération en revenu catégoriel.Étape 2
Vérifier s’il s’agit de la première cession de cet usufruit
Le renouvellement en constitue une nouvelle (n° 490685).Étape 3
Identifier la catégorie de rattachement au jour de la cession
Revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers ou bénéfices non commerciaux.Étape 4
Reconstituer l’origine de chaque droit démembré
Elle commande le prix de revient et la durée de détention.Étape 5
Ventiler le prix de cession entre usufruit et nue-propriété
Valeurs réelles au jour de la vente, ou barème par tolérance.Étape 6
Vérifier les exonérations applicables
Résidence principale, durée de détention, seuil de 15 000 €.Étape 7
Chiffrer l’impôt avant la signature
Le choix de la ventilation ne se refait pas après l’acte.
Une résidence principale détenue par une société aux parts démembrées ? L’exonération suppose que la plus-value revienne à l’occupant.
La cession par la société, les titres et les exonérations
Points de vigilance
Ce qui fait déraper la fiscalité d’un démembrement.
- Ne pas stipuler de durée fixe sans en mesurer l’effet. Elle fait basculer la cession en revenu catégoriel (CGI, art. 13, 5).
- Vérifier s’il s’agit de la première cession de l’usufruit. Le renouvellement en constitue une nouvelle (n° 490685).
- Reconstituer l’origine de chaque droit avant de chiffrer. Prix de revient et durée de détention en dépendent.
- Ventiler le prix de cession dans l’acte. La ventilation ne se refait pas après la signature.
- Adapter les statuts avant de vendre l’immeuble social. Ils désignent le redevable de la plus-value.
- Ne pas remployer le prix en droits démembrés. L’exonération du premier logement exige la pleine propriété.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Qualification de l’usufruit et chiffrage de l’impôt
- Délai applicable
- Avant la signature de l’acte
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La durée stipulée commande le régime : un usufruit à terme fixe relève du revenu catégoriel, un usufruit viager du régime des plus-values.
- Première diligence
- Ventilation du prix et reconstitution de l’origine des droits
- Délai applicable
- Avant la déclaration de plus-value
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La ventilation s’opère sur les valeurs réelles au jour de la vente, l’administration admettant par tolérance l’application du barème de l’article 669 du Code général des impôts.
- Première diligence
- Adaptation des statuts avant la vente de l’immeuble
- Délai applicable
- Avant la cession par la société
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les statuts désignent le redevable : limités aux résultats courants, ils attribuent la plus-value aux nus-propriétaires ; étendus au résultat exceptionnel, à l’usufruitier.
- Première diligence
- Réponse à la proposition de rectification
- Délai applicable
- Trente jours pour répondre
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’apport pour trente ans d’un usufruit viager préconstitué relève du régime de l’usufruit temporaire (n° 458518) ; un usufruit s’éteignant au décès du survivant reste viager (n° 16-26.503).
Textes de référence
CGI, art. 13, 5
Imposition du produit de la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire selon le régime des revenus procurés par le bien démembré.
CGI, art. 8
Imposition de l’usufruitier sur la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité.
CGI, art. 669
Barème d’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier.
CGI, art. 150 VB
Détermination du prix d’acquisition pour le calcul des plus-values immobilières.
CGI, art. 150 U
Exonérations de plus-value immobilière, dont celle des cessions dont le prix n’excède pas 15 000 €.
CGI, art. 163-0 A
Mécanisme du quotient applicable aux revenus exceptionnels par leur nature et leur montant.
C. civ., art. 619
Durée maximale de trente ans de l’usufruit accordé à une personne morale.
C. civ., art. 617
Causes d’extinction de l’usufruit, notamment la mort de l’usufruitier et l’expiration du temps pour lequel il a été accordé.
Jurisprudence liée
CE, 31 mars 2022, n° 458518
L’apport pour trente ans d’un usufruit viager relève du dispositif
Le texte trouve à s’appliquer tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d’un bien, d’un usufruit portant sur celui-ci qu’à la première cession à titre onéreux, par son titulaire, d’un usufruit préconstitué, dans le cas où le cessionnaire bénéficie du droit d’usufruit pour une période qui n’est pas exclusivement déterminée par la durée de la vie humaine.CE, 9 octobre 2024, n° 490685
Le renouvellement constitue une première cession
Doit être regardé comme constituant la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire le renouvellement d’un tel usufruit, alors même que l’acte, qualifié de prorogation par les parties, fait suite à une précédente cession portant sur le même bien au titre d’une période antérieure ; la cession du même usufruit par son titulaire à une autre personne reste en revanche imposable selon le régime des plus-values.Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-26.503
L’usufruit éteint au décès du survivant reste viager
La cession entre sociétés civiles d’un usufruit devant s’éteindre au décès du survivant de deux personnes physiques est de nature viagère, la circonstance que la durée de cet usufruit ne puisse excéder trente ans ne lui conférant pas le caractère d’un usufruit à durée fixe.CE, 15 juillet 2021, n° 453490
Le nu-propriétaire d’une résidence principale en est réputé propriétaire
Le contribuable qui n’est que nu-propriétaire ou usufruitier de sa résidence principale est réputé en être propriétaire, ce qui ferme l’exonération réservée à la première cession d’un logement autre que la résidence principale.
Questions fréquentes
La cession d’un usufruit est-elle taxée en plus-value ?
Oui, sauf s’il s’agit de la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire (CGI, art. 13, 5).Qu’est-ce qu’un usufruit temporaire ?
Un usufruit consenti pour une durée à terme fixe ; l’usufruit viager en est exclu.L’apport en société est-il une cession ?
Oui : le dispositif couvre les ventes, les échanges et les apports.Le renouvellement d’un usufruit temporaire est-il visé ?
Oui : il constitue une première cession (n° 490685).Comment le produit est-il imposé ?
Dans la catégorie des revenus que procure le bien démembré, au prorata si plusieurs catégories sont en cause.Un abattement pour durée de détention s’applique-t-il ?
Non : le texte joue par dérogation au régime des plus-values.Comment ventiler le prix d’une cession conjointe ?
Sur les valeurs réelles au jour de la vente, le barème fiscal étant admis par tolérance.Qui est imposé quand la société vend l’immeuble ?
L’usufruitier ou le nu-propriétaire, selon les droits aux bénéfices que les statuts leur confèrent.Comment se calcule la durée de détention dans ce cas ?
Au niveau de la société, quelle que soit la date d’acquisition des droits démembrés.L’exonération de la résidence principale joue-t-elle ?
Oui, à condition que la plus-value revienne à l’associé qui occupe le logement.Le nu-propriétaire de son logement est-il propriétaire ?
Oui au sens de l’exonération du premier logement (n° 453490).Le seuil de 15 000 € s’apprécie sur quoi ?
Sur la valeur de la pleine propriété du bien cédé, et par quote-part en cas d’indivision.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- La durée fixe change le régime : revenu catégoriel et non plus-value.
- L’usufruit viager reste en plus-value : l’aléa viager l’y maintient.
- Seule la première cession est visée : les suivantes suivent le droit commun.
- Le renouvellement rouvre le dispositif : même qualifié de prorogation (n° 490685).
- L’origine des droits commande le calcul : prix de revient et durée de détention.
- La ventilation du prix se décide avant l’acte : barème fiscal ou valeurs réelles.
- Les statuts désignent le redevable : résultats courants ou résultat exceptionnel.
- L’exonération se prépare : la plus-value doit revenir à l’occupant.



