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FICHE & FAQ — SOCIÉTÉ OU INDIVISION

Société civile ou indivision : que choisir pour un patrimoine immobilier

L’indivision s’est rapprochée de la société. Ce qui les sépare encore tient à la durée, aux incapables et au contrôle des entrées.

24 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Comparaison des régimes, convention d’indivision ou statuts, et chiffrage de l’apport.

La réponse en bref

En une phrase : l’indivision et la société civile se gèrent aujourd’hui de façon voisine, mais elles ne protègent ni la durée du groupement, ni les incapables, ni le contrôle des entrées de la même manière.
L’indivision légale se gère à la majorité des deux tiers pour l’administration. Les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis peuvent accomplir les actes d’administration, donner un mandat général d’administration et conclure les baux ordinaires, à charge d’informer les autres (C. civ., art. 815-3).
Tout acte de disposition exige le consentement de tous. Il en va de même de tout acte qui ne relève pas de l’exploitation normale des biens indivis, la vente des meubles indivis pour payer les dettes de l’indivision faisant exception.
Le bail commercial sur un bien indivis requiert l’unanimité. Les baux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal sont exclus de la majorité des deux tiers, parce qu’ils confèrent au locataire un statut protecteur.
La convention d’indivision ne peut pas dépasser cinq ans. Conclue pour une durée déterminée, celle-ci ne peut excéder cinq années, sauf renouvellement ; un indivisaire peut néanmoins provoquer le partage à tout moment s’il a de justes motifs (C. civ., art. 1873-3, al. 1 et 3).
La société civile peut être constituée pour quatre-vingt-dix-neuf ans. Elle permet de figer un patrimoine immobilier sur cette durée, là où l’indivision demeure un état précaire.
Le décès d’un associé n’est pas une cause de dissolution de la société. Les héritiers ne recueillent que des parts, et non des droits indivis sur les immeubles, qui appartiennent à la personne morale.
Le droit de préemption des indivisaires est étroit. Il ne joue qu’en cas de cession à titre onéreux de droits indivis à un tiers (C. civ., art. 815-14) : rien n’est prévu pour la transmission à titre gratuit, et il ne s’applique ni à la cession du bien indivis lui-même (Cass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-19.052), ni à l’échange (Cass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-12.460).
L’agrément est le principe dans la société civile, pour les cessions à titre gratuit comme onéreux. L’agrément de la cession de parts offre un contrôle des entrées bien plus large que la convention d’indivision.
Les associés d’une société civile répondent indéfiniment des dettes sociales. Ils en répondent à proportion de leur part dans le capital, sans solidarité (C. civ., art. 1857) : c’est le prix de la souplesse.

Deux régimes que la loi a rapprochés, et ce qui les sépare encore

L’indivision a longtemps été fuie comme un état ingérable, et la société civile présentée comme le remède. L’argument a vieilli : depuis que la loi organise la convention d’indivision, on peut gérer une indivision presque comme une société. La comparaison se déplace donc sur quelques différences, mais elles sont décisives.
La convention d’indivision permet d’organiser la gestion, les majorités, les fruits et le retrait. Elle offre aux créanciers de l’indivision des garanties comparables à celles des créanciers sociaux, de sorte que l’indivision conventionnelle fonctionne pratiquement comme une société dotée de la personnalité morale.
Les motifs juridiques de préférer la société tiennent désormais aux incapables et à la durée. Ce sont les deux terrains sur lesquels les régimes divergent encore nettement, et ils suffisent souvent à emporter la décision.
Dans la société civile, le vote d’une décision collective est tantôt un acte d’administration, tantôt un acte de disposition. L’associé mineur ou majeur protégé subit donc la loi de la majorité dans le premier cas, et bénéficie des règles protectrices dans le second. Qui peut être associé d’une société civile en expose les conditions.
Dans la convention d’indivision, tout acte excédant les pouvoirs du gérant appelle l’unanimité. Ces actes — en pratique les actes de disposition — supposent aussi l’application des règles protectrices des mineurs et des majeurs protégés (C. civ., art. 1873-8).
La présence d’un mineur soumet la convention d’indivision à des règles de durée particulières. La société civile, elle, n’obéit à aucune limite de cet ordre : ses statuts organisent les majorités sans que l’unanimité s’impose en présence d’un incapable.
Chaque indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis. Il peut le faire même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence (C. civ., art. 815-2), ce qui évite la paralysie des actes les plus simples.
L’indivisaire qui gère au su des autres et sans opposition est réputé avoir reçu un mandat tacite. Ce mandat couvre les actes d’administration, mais ni les actes de disposition, ni la conclusion ou le renouvellement des baux (C. civ., art. 815-3, dernier al.).
Le juge peut autoriser un acte en cas d’empêchement ou de refus mettant en péril l’intérêt commun. Cette soupape existe aux articles 815-4, 815-5 et 815-6 du Code civil, et elle explique qu’une indivision bloquée ne soit jamais totalement sans issue.
La plus-value née de la gestion par un indivisaire accroît l’indivision. Constatée au jour du partage, elle profite à tous ; l’indivisaire gestionnaire n’a droit qu’à une rémunération de sa gérance (Cass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-14.632).
L’indivisaire qui améliore un bien indivis à ses frais doit être indemnisé. L’indemnité s’apprécie eu égard à la plus-value procurée au fonds (C. civ., art. 815-13), et non au montant dépensé.
Les travaux d’entretien n’ouvrent pas droit à cette indemnité. Ils ne sont ni des dépenses d’amélioration, ni des dépenses de conservation (Cass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-10.596).
L’indemnité d’amélioration se compense avec l’indemnité d’occupation. L’indivisaire qui a amélioré à ses frais le bien dont il jouit privativement a droit à l’indemnité de l’article 815-13, laquelle se compense avec celle qu’il doit au titre de l’article 815-9 (Cass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-18.579).
La société civile oppose au tiers un représentant légal unique. Le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social, ce qui donne au cocontractant une sécurité que l’indivision ne lui offre pas. L’envers de cette sécurité est l’impossibilité, pour l’associé, de limiter les pouvoirs du gérant dans les rapports avec les tiers. L’objet social en fixe donc la frontière.
Les statuts d’une société civile fixent librement l’étendue des pouvoirs du gérant. À la différence de l’indivision conventionnelle, la liberté est totale dans l’ordre interne : c’est là que se joue l’équilibre entre le gérant et l’assemblée.
RÈGLE

La durée sépare les deux régimes

La convention d’indivision ne peut être conclue pour plus de cinq ans et laisse subsister une demande de partage pour justes motifs, tandis que la société civile fige le patrimoine pour quatre-vingt-dix-neuf ans sans que le décès d’un associé la dissolve.

Indivision ou société civile : que retenir ?

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Origine de la détention
Horizon envisagé
Présence d’un incapable
  • Indivision légale

    Deux tiers des droits

    Unanimité pour disposer (art. 815-3).

  • Convention

    Cinq ans au plus

    Partage pour justes motifs (art. 1873-3).

  • Société civile

    Quatre-vingt-dix-neuf ans

    Le décès ne la dissout pas.

  • Entrées

    Agrément contre préemption

    L’agrément couvre aussi les donations.

Un coïndivisaire qui refuse de signer ? Le juge peut autoriser l’acte lorsque le refus met en péril l’intérêt commun.

La convention d’indivision, et les limites qu’elle ne franchit pas

La convention d’indivision est l’outil que l’on oublie le plus souvent de comparer à la société. Elle donne un gérant, des majorités et une organisation, pour un coût de mise en place faible. Mais elle reste une indivision.
Les coïndivisaires peuvent nommer un ou plusieurs gérants, choisis ou non parmi eux. Les conditions de nomination et de révocation sont fixées par tous les indivisaires, les articles 1873-5 à 1873-11 du Code civil en précisant le régime.
Le gérant de l’indivision conventionnelle a les pouvoirs qu’un époux détient sur les biens communs. Il peut donc accomplir seul les actes d’administration, à l’exception des baux conférant au locataire un statut particulier, tel le bail commercial.
Les actes excédant ses pouvoirs appellent le consentement unanime des indivisaires. C’est la règle de l’article 1873-8 du Code civil, et c’est elle qui fait la différence avec des statuts de société civile.
En l’absence d’incapable, il est possible de déroger à cette unanimité. La dérogation ne peut cependant pas porter sur l’aliénation des immeubles, qui reste soumise à l’accord de tous.
Un administrateur doit être désigné lorsque deux indivisaires seuls membres de l’indivision s’opposent. En cas de désaccord et de forte animosité entre eux, la désignation s’impose sans qu’il y ait lieu de rechercher si le gérant avait bien rempli sa mission.
La convention à durée déterminée ne peut excéder cinq années. Une reconduction tacite, pour une durée déterminée ou indéterminée, peut être prévue ; à défaut, l’arrivée du terme ramène l’indivision au régime légal.
Pendant la durée de la convention, aucune demande en partage n’est recevable, sauf justes motifs. C’est le seul verrou réel qu’offre l’indivision conventionnelle, et il est provisoire.
La convention à durée indéterminée laisse le partage ouvert à tout moment. Chaque indivisaire peut le provoquer, pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps (C. civ., art. 1873-3, al. 2).
La convention peut écarter les héritiers d’un indivisaire décédé, ou désigner celui qui prendra sa place. Cette clause suppose l’indemnisation des héritiers écartés (C. civ., art. 1873-13), et elle n’a pas d’équivalent en matière de préemption à titre gratuit.
Le droit de préemption joue de plein droit en cas de cession onéreuse à un tiers. Il protège les indivisaires contre l’entrée d’une personne étrangère à l’indivision (C. civ., art. 815-14), mais seulement dans ce cas.
Aucune préemption n’est prévue pour la donation de droits indivis. Un indivisaire peut donc faire entrer qui il veut dans l’indivision par une libéralité, ce que l’agrément statutaire d’une société civile interdit.
La préemption ne s’applique pas à la cession du bien indivis lui-même. Elle ne concerne que la cession de droits dans les biens indivis (Cass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-19.052).
Elle ne joue pas davantage en cas d’échange. L’opération échappe au mécanisme (Cass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-12.460).
Seul le cédant peut se prévaloir de la nullité de la déclaration de préemption. Les autres indivisaires ne disposent pas de cette action (Cass. 1re civ., 12 décembre 2007, n° 06-19.531).
Le démembrement complique l’application du droit de préemption. Les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier sont de natures différentes et indépendants l’un de l’autre (Cass. 3e civ., 7 juillet 1993, n° 92-19.193), de sorte que la préemption retrouve sa place entre eux. La qualité d’associé en cas de démembrement expose la question dans la société.
Le juge ne peut pas ordonner la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier. La demande du nu-propriétaire se heurte à l’article 815-5, alinéa 2 du Code civil.

Indivision et société civile, point par point

Point de comparaisonIndivisionSociété civile
NatureUne propriété collective, sans personne moraleUne personne morale propriétaire des immeubles (C. civ., art. 1842)
DuréeÉtat précaire ; convention de cinq ans au plusJusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans
Gestion couranteMajorité des deux tiers des droits indivis (art. 815-3)Un gérant, aux pouvoirs fixés par les statuts
Actes de dispositionConsentement de tous les indivisairesMajorité statutaire
Bail commercialUnanimitéDécision du gérant, dans les limites des statuts
IncapablesRègles protectrices et unanimité pour les actes excédant les pouvoirs du gérantDécisions prises selon les statuts, sans unanimité imposée
Entrée d’un tiersPréemption limitée aux cessions onéreuses (art. 815-14)Agrément, y compris pour les transmissions à titre gratuit
Décès d’un membreNouvelle indivision successorale sur les biensTransmission de parts, sans dissolution de la société
SortiePartage, provoqué à tout moment hors convention à termeRetrait ou cession de parts, aux conditions statutaires
DettesChaque indivisaire pour sa partObligation indéfinie, sans solidarité (art. 1857)

Choisir entre indivision et société civile

De l’inventaire du patrimoine à la rédaction de l’acte.
  1. Étape 1

    Mesurer l’horizon réel de détention

    Au-delà de cinq ans, la convention d’indivision ne verrouille plus rien.
  2. Étape 2

    Recenser les mineurs et majeurs protégés

    Leur présence rigidifie la convention d’indivision (C. civ., art. 1873-8, al. 2).
  3. Étape 3

    Identifier les actes à accomplir

    Un bail commercial à consentir impose l’unanimité en indivision.
  4. Étape 4

    Évaluer le besoin de contrôler les entrées

    Seul l’agrément statutaire atteint les transmissions à titre gratuit.
  5. Étape 5

    Chiffrer le coût fiscal de l’apport

    L’apport pur et simple d’immeuble n’entraîne aucun droit ; l’apport à titre onéreux est taxé au taux de 5 %.
  6. Étape 6

    Arrêter la répartition des pouvoirs

    Statuts de société civile ou convention d’indivision : la liberté n’est pas la même.
  7. Étape 7

    Rédiger l’acte et accomplir les formalités

    Immatriculation pour la société, publicité foncière pour la convention portant sur des immeubles.

Un apport d’immeuble à une société civile envisagé ? L’apport à titre onéreux déclenche les droits de mutation et la plus-value.

Ce que la société civile apporte, et ce qu’elle coûte

La société civile n’est pas gratuite, et son intérêt se mesure au regard du coût de l’apport comme du régime des cessions. Le choix se fait donc sur deux plans : la souplesse de gestion, et l’addition fiscale.
L’apport pur et simple d’un immeuble n’entraîne aucun droit d’enregistrement. L’opération peut en revanche donner lieu, dans certains cas, à l’application de la taxe sur la valeur ajoutée. Les droits d’enregistrement des apports en exposent le détail.
Les apports à titre onéreux entraînent les droits de mutation au taux de 5 %. Ils s’appliquent lorsque l’apporteur reçoit autre chose que des parts, par exemple la prise en charge d’un passif. Les apports en numéraire, en nature et en industrie en exposent le régime juridique.
L’apport d’immeubles ou de droits sociaux rend imposable la plus-value d’apport. Il est assimilé à une cession à titre onéreux, ce qui écarte l’idée d’une opération neutre.
La naissance d’une indivision n’est pas une mutation. Elle ne dégage donc aucune plus-value, et aucun droit spécifique n’est dû ; seule la convention d’indivision donne lieu, en principe, au droit fixe des actes innomés, et à la taxe de publicité foncière lorsqu’elle porte sur des immeubles.
La cession de parts sociales est soumise au droit d’enregistrement au taux de 5 %. La cession de droits indivis, elle, est taxée suivant la nature du bien sur lequel portent les droits transmis.
La cession de droits successifs à un coïndivisaire proche est taxée à 2,50 %. Le taux s’applique lorsque la cession est faite au profit d’un coïndivisaire, de son conjoint, de ses ascendants ou descendants, ou de ses ayants droit à titre universel.
La cession de parts peut relever de la plus-value immobilière. Le cédant personne physique y est imposable dès lors que la société possède des immeubles ou des parts de sociétés immobilières dont la valeur brute réelle excède 50 % de son actif ; les versements en compte courant ne sont pas retenus pour la détermination de la plus-value. Les plus-values de cession de parts en exposent le calcul.
La cession de parts se constate par acte sous seing privé ou authentique, et se signifie à la société. Une procédure d’agrément doit le plus souvent être respectée, là où la vente de droits indivis sur un immeuble exige l’acte authentique pour la publicité foncière.
Le partage de l’indivision est taxé au taux de 2,50 %, ou de 1,10 % dans certains cas. Le taux réduit s’applique aux partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, un divorce ou une rupture de pacte civil de solidarité (CGI, art. 746).
Le droit de partage frappe l’actif net partagé, soultes déduites, sauf origine successorale ou matrimoniale. Lorsque le partage porte sur des biens dépendant d’une succession, d’une communauté, d’une donation-partage, ou sur des biens indivis acquis par des partenaires ou des époux, le droit est perçu sans déduction des soultes, et aucun droit de soulte n’est perçu.
L’effet déclaratif du partage fait obstacle à la taxation de la plus-value. Les partages et licitations de biens provenant d’une communauté ou d’une succession ne donnent pas ouverture à cette taxation, à la différence de la dissolution d’une société, qui emporte transmission des biens sociaux aux associés. La dissolution de la société civile et le partage du boni en exposent les suites.
La rémunération du gérant n’est pas déductible des bénéfices sociaux. Elle s’ajoute à la part du gérant dans la catégorie des revenus fonciers, exactement comme la rémunération du gérant d’une indivision n’est pas déductible des frais de gestion.
Chaque associé est imposé sur sa quote-part de revenus, après déduction de sa quote-part de charges. L’indivisaire l’est de la même manière sur la part correspondant à ses droits, et cela même si les revenus ne sont pas perçus ; la répartition des revenus indivis est opposable à l’administration.
Les héritiers indivis de parts sociales ont la qualité d’associé avant tout partage. Ils l’acquièrent en leur qualité de propriétaires indivis, même si le partage amiable des parts n’a pas eu lieu (Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.018). L’indivision des parts de société civile et le droit de vote des parts indivises en exposent l’exercice.
La société civile par immeuble reste la configuration la plus maniable. Une société détenant plusieurs immeubles a un patrimoine de valeur élevée, ce qui rend la cession ou la transmission des parts plus difficile et réduit le nombre d’acquéreurs possibles.
La société civile permet d’isoler le patrimoine immobilier des biens de l’entreprise. Cette séparation facilite l’allotissement des cohéritiers qui ne reprennent pas l’activité. La société civile comme vecteur de transmission en expose les usages, et le décès d’un associé les suites.
La société civile ne supprime pas le risque d’indivision : elle le déplace sur les parts. Les héritiers ne peuvent revendiquer que des droits sur les parts du défunt, ce qui laisse l’immeuble hors de la masse à partager. L’attribution en jouissance et le retrait ou l’exclusion d’un associé organisent la sortie, l’obligation aux dettes en fixe le prix. Le critère de l’objet civil et la comparaison avec l’association, le syndicat et le groupement d’intérêt économique complètent le choix de structure. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, la constitution d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui fait regretter le régime choisi.

  • Ne pas compter sur la convention d’indivision au-delà de cinq ans. Sa durée déterminée est plafonnée (C. civ., art. 1873-3, al. 1).
  • Anticiper le bail commercial avant d’opter pour l’indivision. Il exige l’unanimité des indivisaires.
  • Ne pas croire la préemption protectrice contre une donation. L’article 815-14 ne vise que les cessions à titre onéreux.
  • Chiffrer l’apport avant de constituer la société. L’apport à titre onéreux déclenche les droits de mutation et la plus-value.
  • Mesurer l’obligation indéfinie aux dettes sociales. Elle n’existe pas dans l’indivision (C. civ., art. 1857).
  • Ne pas oublier que les parts, elles aussi, tombent en indivision. Les héritiers indivis sont associés dès le décès (n° 22-10.018).

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Textes de référence

  • C. civ., art. 815-2

    Faculté pour tout indivisaire de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 815-3

    Actes relevant de la majorité des deux tiers des droits indivis, et actes exigeant le consentement de tous.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 815-9

    Indemnité due par l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 815-13

    Indemnisation de l’indivisaire ayant amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, eu égard à la plus-value procurée.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 815-14

    Droit de préemption des coïndivisaires en cas de cession à titre onéreux de droits indivis à un tiers.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1873-3

    Durée de la convention d’indivision et faculté de provoquer le partage.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1873-8

    Unanimité requise pour les actes excédant les pouvoirs du gérant de l’indivision conventionnelle.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1873-13

    Clause de la convention d’indivision écartant les héritiers d’un indivisaire décédé, sous réserve de leur indemnisation.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-14.632

    La plus-value de gestion accroît l’indivision

    La plus-value résultant de la gestion des biens indivis par un indivisaire, constatée au jour du partage, accroît l’indivision, celui-ci n’ayant droit qu’à une rémunération de sa gérance.
  • Cass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-19.052

    La préemption ne vise pas la cession du bien indivis

    Le droit de préemption des coïndivisaires n’est applicable qu’en cas de cession de droits dans les biens indivis, et non en cas de cession du bien indivis lui-même.
  • Cass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-12.460

    L’échange échappe au droit de préemption

    Le droit de préemption institué au profit des coïndivisaires ne peut pas jouer en cas d’échange de droits indivis.
  • Cass. 1re civ., 12 décembre 2007, n° 06-19.531

    Seul le cédant peut invoquer la nullité de la préemption

    Seul le cédant peut se prévaloir de la nullité de la déclaration de préemption formée par un coïndivisaire.
  • Cass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-10.596

    Les travaux d’entretien n’ouvrent droit à aucune indemnité

    Les travaux d’entretien ne constituent ni des dépenses d’amélioration ni des dépenses de conservation et n’ouvrent pas droit à l’indemnité de l’article 815-13 du Code civil.
  • Cass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-18.579

    L’indemnité d’amélioration se compense avec celle d’occupation

    L’indivisaire qui a amélioré à ses frais le bien indivis dont il jouit privativement a droit à l’indemnité de l’article 815-13, laquelle se compense avec l’indemnité d’occupation dont il est redevable.
  • Cass. 3e civ., 7 juillet 1993, n° 92-19.193

    Nue-propriété et usufruit sont des droits indépendants

    Les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier sont de natures différentes et indépendants l’un de l’autre.
  • Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.018

    Les héritiers indivis sont associés avant tout partage

    Les héritiers, en leur qualité de propriétaires indivis de parts sociales, ont la qualité d’associé même si le partage amiable des parts n’a pas eu lieu.

Questions fréquentes

  • L’indivision se gère-t-elle encore moins bien qu’une société ?
    Non : la convention d’indivision permet d’organiser la gestion, les majorités et les fruits presque comme une société.
  • Qui décide des actes d’administration dans l’indivision légale ?
    Les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis (C. civ., art. 815-3).
  • Faut-il l’unanimité pour vendre un immeuble indivis ?
    Oui : tout acte de disposition autre que la vente de meubles pour payer les dettes exige le consentement de tous.
  • Et pour consentir un bail commercial ?
    L’unanimité, car ce bail confère au locataire un statut particulier.
  • Un indivisaire peut-il agir seul ?
    Oui pour les mesures de conservation (C. civ., art. 815-2), et par mandat tacite pour les actes d’administration.
  • Que faire si un coïndivisaire refuse de signer ?
    Saisir le juge, qui peut autoriser l’acte lorsque le refus met en péril l’intérêt commun.
  • Quelle durée maximale pour une convention d’indivision ?
    Cinq ans, sauf renouvellement (C. civ., art. 1873-3, al. 1).
  • Peut-on demander le partage pendant la convention ?
    Oui, pour justes motifs.
  • Quelle durée pour une société civile ?
    Jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans.
  • Le décès d’un associé dissout-il la société civile ?
    Non : les héritiers recueillent des parts, et la société continue.
  • Le droit de préemption protège-t-il contre une donation ?
    Non : il ne vise que les cessions à titre onéreux (C. civ., art. 815-14).
  • S’applique-t-il à la vente du bien indivis ?
    Non (n° 90-19.052), ni à l’échange (n° 95-12.460).
  • Comment contrôle-t-on les entrées dans une société civile ?
    Par l’agrément statutaire, qui peut atteindre les transmissions à titre gratuit.
  • L’apport d’un immeuble à une société civile coûte-t-il des droits ?
    Aucun s’il est pur et simple ; les droits de mutation au taux de 5 % si l’apport est à titre onéreux.
  • L’apport déclenche-t-il une plus-value ?
    Oui : il est assimilé à une cession à titre onéreux.
  • À quel taux la cession de parts est-elle enregistrée ?
    Au taux de 5 %.
  • Quand la cession de parts relève-t-elle de la plus-value immobilière ?
    Lorsque les immeubles représentent plus de 50 % de l’actif brut réel de la société.
  • La rémunération du gérant est-elle déductible ?
    Non : elle s’ajoute à sa part dans les revenus fonciers.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • Les régimes se sont rapprochés : la convention d’indivision organise presque tout.
  • La durée tranche : cinq ans contre quatre-vingt-dix-neuf.
  • Les incapables rigidifient l’indivision : unanimité pour les actes de disposition.
  • L’agrément bat la préemption : il atteint aussi les donations.
  • Le décès ne dissout pas la société : il ouvre une indivision sur les parts.
  • La personne morale sécurise les tiers : un gérant engage la société.
  • L’apport a un prix : droits de mutation et plus-value si l’apport est onéreux.
  • Une société par immeuble : pour garder les parts cessibles.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

Avocate au Barreau de Paris
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