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FICHE & FAQ — SOCIÉTÉ OU INDIVISION
Société civile ou indivision : que choisir pour un patrimoine immobilier
L’indivision s’est rapprochée de la société. Ce qui les sépare encore tient à la durée, aux incapables et au contrôle des entrées.
24 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Comparaison des régimes, convention d’indivision ou statuts, et chiffrage de l’apport.
La réponse en bref
Deux régimes que la loi a rapprochés, et ce qui les sépare encore
La durée sépare les deux régimes
Indivision ou société civile : que retenir ?
Indiquez l’origine de la détention, l’horizon envisagé, la valeur du patrimoine et la présence d’un incapable : le simulateur indique le régime adapté, la durée atteignable, le contrôle des entrées et la conduite à tenir.
- Une succession ouverte entre héritiers
- Une acquisition projetée à plusieurs
- Une indivision déjà bloquée
- Sortir dans les cinq ans
- Conserver le patrimoine sur une génération
- Aucun mineur ni majeur protégé
- Un ou plusieurs mineurs
- Un majeur protégé
- Je ne sais pas encore
- Régime adapté
- La société civile, dès lors que l’horizon dépasse cinq ans ou qu’un incapable est en présence
- Durée atteignable
- 99 ans pour la société civile ; 5 ans au plus pour la convention d’indivision (C. civ., art. 1873-3)
- Contrôle des entrées
- Agrément statutaire pour les cessions à titre gratuit comme onéreux ; préemption limitée aux cessions onéreuses dans l’indivision (C. civ., art. 815-14)
- Conduite à tenir
- Apporter les immeubles à une société civile, ou conclure une convention d’indivision si la sortie est proche
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les titres et la dévolution, et vous indiquons sous 24 heures le régime à retenir.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Indivision légale
Deux tiers des droitsUnanimité pour disposer (art. 815-3).
Convention
Cinq ans au plusPartage pour justes motifs (art. 1873-3).
Société civile
Quatre-vingt-dix-neuf ansLe décès ne la dissout pas.
Entrées
Agrément contre préemptionL’agrément couvre aussi les donations.
Un coïndivisaire qui refuse de signer ? Le juge peut autoriser l’acte lorsque le refus met en péril l’intérêt commun.
La convention d’indivision, et les limites qu’elle ne franchit pas
Indivision et société civile, point par point
| Point de comparaison | Indivision | Société civile |
|---|---|---|
| Nature | Une propriété collective, sans personne morale | Une personne morale propriétaire des immeubles (C. civ., art. 1842) |
| Durée | État précaire ; convention de cinq ans au plus | Jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans |
| Gestion courante | Majorité des deux tiers des droits indivis (art. 815-3) | Un gérant, aux pouvoirs fixés par les statuts |
| Actes de disposition | Consentement de tous les indivisaires | Majorité statutaire |
| Bail commercial | Unanimité | Décision du gérant, dans les limites des statuts |
| Incapables | Règles protectrices et unanimité pour les actes excédant les pouvoirs du gérant | Décisions prises selon les statuts, sans unanimité imposée |
| Entrée d’un tiers | Préemption limitée aux cessions onéreuses (art. 815-14) | Agrément, y compris pour les transmissions à titre gratuit |
| Décès d’un membre | Nouvelle indivision successorale sur les biens | Transmission de parts, sans dissolution de la société |
| Sortie | Partage, provoqué à tout moment hors convention à terme | Retrait ou cession de parts, aux conditions statutaires |
| Dettes | Chaque indivisaire pour sa part | Obligation indéfinie, sans solidarité (art. 1857) |
Choisir entre indivision et société civile
Étape 1
Mesurer l’horizon réel de détention
Au-delà de cinq ans, la convention d’indivision ne verrouille plus rien.Étape 2
Recenser les mineurs et majeurs protégés
Leur présence rigidifie la convention d’indivision (C. civ., art. 1873-8, al. 2).Étape 3
Identifier les actes à accomplir
Un bail commercial à consentir impose l’unanimité en indivision.Étape 4
Évaluer le besoin de contrôler les entrées
Seul l’agrément statutaire atteint les transmissions à titre gratuit.Étape 5
Chiffrer le coût fiscal de l’apport
L’apport pur et simple d’immeuble n’entraîne aucun droit ; l’apport à titre onéreux est taxé au taux de 5 %.Étape 6
Arrêter la répartition des pouvoirs
Statuts de société civile ou convention d’indivision : la liberté n’est pas la même.Étape 7
Rédiger l’acte et accomplir les formalités
Immatriculation pour la société, publicité foncière pour la convention portant sur des immeubles.
Un apport d’immeuble à une société civile envisagé ? L’apport à titre onéreux déclenche les droits de mutation et la plus-value.
Ce que la société civile apporte, et ce qu’elle coûte
Points de vigilance
Ce qui fait regretter le régime choisi.
- Ne pas compter sur la convention d’indivision au-delà de cinq ans. Sa durée déterminée est plafonnée (C. civ., art. 1873-3, al. 1).
- Anticiper le bail commercial avant d’opter pour l’indivision. Il exige l’unanimité des indivisaires.
- Ne pas croire la préemption protectrice contre une donation. L’article 815-14 ne vise que les cessions à titre onéreux.
- Chiffrer l’apport avant de constituer la société. L’apport à titre onéreux déclenche les droits de mutation et la plus-value.
- Mesurer l’obligation indéfinie aux dettes sociales. Elle n’existe pas dans l’indivision (C. civ., art. 1857).
- Ne pas oublier que les parts, elles aussi, tombent en indivision. Les héritiers indivis sont associés dès le décès (n° 22-10.018).
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Analyse des titres, de l’horizon de détention et des incapables
- Délai applicable
- Avant toute acquisition ou tout apport
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La durée visée et la présence d’un mineur ou d’un majeur protégé décident à elles seules du régime dans la plupart des dossiers.
- Première diligence
- Demande d’autorisation judiciaire ou de désignation d’un administrateur
- Délai applicable
- Dès le refus constaté
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le juge peut autoriser un acte en cas d’empêchement ou de refus mettant en péril l’intérêt commun (C. civ., art. 815-4 à 815-6) ; un administrateur peut être désigné en cas de forte animosité.
- Première diligence
- Évaluation du coût de l’apport et rédaction des statuts
- Délai applicable
- Avant la signature de l’apport
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’apport pur et simple n’entraîne aucun droit d’enregistrement, mais l’apport à titre onéreux est taxé à 5 % et la plus-value d’apport devient imposable.
- Première diligence
- Analyse des comptes d’indivision et des indemnités
- Délai applicable
- Avant la clôture du partage
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’indemnité d’amélioration de l’article 815-13 se compense avec l’indemnité d’occupation de l’article 815-9 (n° 94-18.579) ; les travaux d’entretien n’ouvrent droit à rien (n° 04-10.596).
Textes de référence
C. civ., art. 815-2
Faculté pour tout indivisaire de prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis.
C. civ., art. 815-3
Actes relevant de la majorité des deux tiers des droits indivis, et actes exigeant le consentement de tous.
C. civ., art. 815-9
Indemnité due par l’indivisaire qui jouit privativement d’un bien indivis.
C. civ., art. 815-13
Indemnisation de l’indivisaire ayant amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, eu égard à la plus-value procurée.
C. civ., art. 815-14
Droit de préemption des coïndivisaires en cas de cession à titre onéreux de droits indivis à un tiers.
C. civ., art. 1873-3
Durée de la convention d’indivision et faculté de provoquer le partage.
C. civ., art. 1873-8
Unanimité requise pour les actes excédant les pouvoirs du gérant de l’indivision conventionnelle.
C. civ., art. 1873-13
Clause de la convention d’indivision écartant les héritiers d’un indivisaire décédé, sous réserve de leur indemnisation.
Jurisprudence liée
Cass. 1re civ., 29 mai 1996, n° 94-14.632
La plus-value de gestion accroît l’indivision
La plus-value résultant de la gestion des biens indivis par un indivisaire, constatée au jour du partage, accroît l’indivision, celui-ci n’ayant droit qu’à une rémunération de sa gérance.Cass. 1re civ., 30 juin 1992, n° 90-19.052
La préemption ne vise pas la cession du bien indivis
Le droit de préemption des coïndivisaires n’est applicable qu’en cas de cession de droits dans les biens indivis, et non en cas de cession du bien indivis lui-même.Cass. 1re civ., 21 mai 1997, n° 95-12.460
L’échange échappe au droit de préemption
Le droit de préemption institué au profit des coïndivisaires ne peut pas jouer en cas d’échange de droits indivis.Cass. 1re civ., 12 décembre 2007, n° 06-19.531
Seul le cédant peut invoquer la nullité de la préemption
Seul le cédant peut se prévaloir de la nullité de la déclaration de préemption formée par un coïndivisaire.Cass. 1re civ., 28 mars 2006, n° 04-10.596
Les travaux d’entretien n’ouvrent droit à aucune indemnité
Les travaux d’entretien ne constituent ni des dépenses d’amélioration ni des dépenses de conservation et n’ouvrent pas droit à l’indemnité de l’article 815-13 du Code civil.Cass. 1re civ., 25 juin 1996, n° 94-18.579
L’indemnité d’amélioration se compense avec celle d’occupation
L’indivisaire qui a amélioré à ses frais le bien indivis dont il jouit privativement a droit à l’indemnité de l’article 815-13, laquelle se compense avec l’indemnité d’occupation dont il est redevable.Cass. 3e civ., 7 juillet 1993, n° 92-19.193
Nue-propriété et usufruit sont des droits indépendants
Les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier sont de natures différentes et indépendants l’un de l’autre.Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.018
Les héritiers indivis sont associés avant tout partage
Les héritiers, en leur qualité de propriétaires indivis de parts sociales, ont la qualité d’associé même si le partage amiable des parts n’a pas eu lieu.
Questions fréquentes
L’indivision se gère-t-elle encore moins bien qu’une société ?
Non : la convention d’indivision permet d’organiser la gestion, les majorités et les fruits presque comme une société.Qui décide des actes d’administration dans l’indivision légale ?
Les indivisaires titulaires d’au moins deux tiers des droits indivis (C. civ., art. 815-3).Faut-il l’unanimité pour vendre un immeuble indivis ?
Oui : tout acte de disposition autre que la vente de meubles pour payer les dettes exige le consentement de tous.Et pour consentir un bail commercial ?
L’unanimité, car ce bail confère au locataire un statut particulier.Un indivisaire peut-il agir seul ?
Oui pour les mesures de conservation (C. civ., art. 815-2), et par mandat tacite pour les actes d’administration.Que faire si un coïndivisaire refuse de signer ?
Saisir le juge, qui peut autoriser l’acte lorsque le refus met en péril l’intérêt commun.Quelle durée maximale pour une convention d’indivision ?
Cinq ans, sauf renouvellement (C. civ., art. 1873-3, al. 1).Peut-on demander le partage pendant la convention ?
Oui, pour justes motifs.Quelle durée pour une société civile ?
Jusqu’à quatre-vingt-dix-neuf ans.Le décès d’un associé dissout-il la société civile ?
Non : les héritiers recueillent des parts, et la société continue.Le droit de préemption protège-t-il contre une donation ?
Non : il ne vise que les cessions à titre onéreux (C. civ., art. 815-14).S’applique-t-il à la vente du bien indivis ?
Non (n° 90-19.052), ni à l’échange (n° 95-12.460).Comment contrôle-t-on les entrées dans une société civile ?
Par l’agrément statutaire, qui peut atteindre les transmissions à titre gratuit.L’apport d’un immeuble à une société civile coûte-t-il des droits ?
Aucun s’il est pur et simple ; les droits de mutation au taux de 5 % si l’apport est à titre onéreux.L’apport déclenche-t-il une plus-value ?
Oui : il est assimilé à une cession à titre onéreux.À quel taux la cession de parts est-elle enregistrée ?
Au taux de 5 %.Quand la cession de parts relève-t-elle de la plus-value immobilière ?
Lorsque les immeubles représentent plus de 50 % de l’actif brut réel de la société.La rémunération du gérant est-elle déductible ?
Non : elle s’ajoute à sa part dans les revenus fonciers.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- Les régimes se sont rapprochés : la convention d’indivision organise presque tout.
- La durée tranche : cinq ans contre quatre-vingt-dix-neuf.
- Les incapables rigidifient l’indivision : unanimité pour les actes de disposition.
- L’agrément bat la préemption : il atteint aussi les donations.
- Le décès ne dissout pas la société : il ouvre une indivision sur les parts.
- La personne morale sécurise les tiers : un gérant engage la société.
- L’apport a un prix : droits de mutation et plus-value si l’apport est onéreux.
- Une société par immeuble : pour garder les parts cessibles.



