Accueil · Bibliothèque ·
FICHE & FAQ — DROIT DE VOTE
Parts de société civile démembrées : qui vote, et comment aménager la répartition
L’usufruitier vote l’affectation des bénéfices, le nu-propriétaire le reste. Mais les statuts et une convention peuvent presque tout redistribuer.
25 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
Évaluation du dossier offerte
Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faites répartir le vote
À savoir — Aucune clause ne prive l’usufruitier du vote sur les bénéfices.
La réponse en bref
La répartition légale, et ce que les statuts peuvent en faire
L’objet de la décision désigne le votant, sauf stipulation contraire
Qui vote à votre prochaine assemblée ?
Indiquez l’objet de la décision, ce que prévoient les statuts, la valeur des parts démembrées et l’existence d’une convention : le simulateur indique qui vote, qui doit être convoqué, la validité de la clause et la conduite à tenir.
- L’affectation des bénéfices
- Une décision de gestion ordinaire
- Une décision augmentant les engagements des associés
- Ils confient tout le vote à l’un des deux titulaires
- Ils reprennent la répartition légale
- Une convention confie le vote à l’usufruitier, et la société en est informée
- Une convention existe, mais la société n’en a pas été informée
- Aucune convention entre les titulaires
- Je ne sais pas ce qui a été signé
- Qui détient le droit de vote
- L’usufruitier pour l’affectation des bénéfices, le nu-propriétaire pour le reste, sauf clause ou convention (C. civ., art. 1844, al. 3)
- Qui doit être convoqué
- Les deux titulaires, à toutes les assemblées, avec les mêmes documents d’information
- Validité de la clause ou de la convention
- Nulle si elle prive l’usufruitier du vote sur les bénéfices (n° 03-16.694) ; inopposable à la société qui n’en a pas été informée
- Conduite à tenir
- Notifier la convention à la société par lettre recommandée, et convoquer les deux titulaires
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et la convention, et vous indiquons sous 24 heures qui doit voter.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Bénéfices
L’usufruitierDroit intangible (n° 03-16.694).
Autres décisions
Le nu-propriétaireSauf clause statutaire contraire.
Convention
Au profit de l’usufruitierLes statuts ne peuvent l’interdire.
Participation
Les deux titulairesÀ toutes les assemblées, sans dérogation.
Une clause qui donne tout le vote au nu-propriétaire ? Elle est nulle pour la part qui touche l’affectation des bénéfices.
La convention qui confie le vote à l’usufruitier
Clause statutaire, convention entre titulaires
| Point de comparaison | Clause des statuts | Convention entre titulaires |
|---|---|---|
| Fondement | C. civ., art. 1844, al. 4 | C. civ., art. 1844, al. 3 |
| Qui la décide | La collectivité des associés, aux conditions de modification des statuts | L’usufruitier et le nu-propriétaire des mêmes parts, chaque indivisaire consentant |
| Sens du transfert | Dans les deux sens, vers l’usufruitier ou vers le nu-propriétaire | Vers l’usufruitier seulement |
| Opposabilité à la société | Immédiate, les statuts lui étant propres | Après information de la société, par lettre recommandée ou remise contre récépissé |
| Révocation | Par une nouvelle modification des statuts | Par le nu-propriétaire à tout moment (C. civ., art. 2003) |
| Extinction | Avec la clause elle-même | Au décès ou à la mise sous tutelle de l’un des titulaires |
| Limite commune | Nulle si elle prive l’usufruitier du vote sur les bénéfices (n° 03-16.694) | Même limite, et accord du nu-propriétaire sur ses propres engagements |
Écrire une répartition du vote qui tienne
Étape 1
Vérifier la date de rédaction des statuts
Ceux d’avant le 21 juillet 2019 supposent souvent que l’usufruitier n’a pas le droit de participer.Étape 2
Écrire la répartition par catégories de décisions
Et non par renvoi global, qui laisse le contentieux ouvert (C. civ., art. 1844, al. 4).Étape 3
Réserver à l’usufruitier le vote de l’affectation des bénéfices
Toute clause contraire est nulle (n° 03-16.694).Étape 4
Réserver au nu-propriétaire les décisions qui l’engagent
Augmentation de ses engagements et décisions prises à l’unanimité (C. civ., art. 1836, al. 2 ; art. 1852).Étape 5
Conclure la convention avec tous les titulaires concernés
Chaque indivisaire en usufruit comme en nue-propriété doit y consentir.Étape 6
Informer la société de la convention
Parties, durée et portée, par lettre recommandée avec copie de l’acte signé.Étape 7
Convoquer les deux titulaires à chaque assemblée
Avec les mêmes documents, et consigner la qualité de chaque votant au procès-verbal.
Une convention de vote dont la société n’a jamais été informée ? Le gérant qui convoque le seul titulaire légal ne commet aucune faute.
Qui est usufruitier, jusqu’à quand, et comment il doit voter
Points de vigilance
Ce qui invalide une assemblée de société civile aux parts démembrées.
- Ne jamais omettre de convoquer l’un des deux titulaires. Le droit de participer n’est pas aménageable (C. civ., art. 1844, al. 4).
- Ne pas priver l’usufruitier du vote sur les bénéfices. La clause est nulle (n° 03-16.694).
- Recueillir l’accord du nu-propriétaire sur ses propres engagements. Et sur toute décision soumise à l’unanimité (C. civ., art. 1836, al. 2).
- Informer la société de la convention de vote. Sans cette information, le gérant convoque valablement le seul titulaire légal.
- Surveiller le terme de l’usufruit d’une personne morale. Trente ans, d’ordre public (n° 06-12.568).
- Consigner la qualité de chaque votant au procès-verbal. C’est la seule trace qui permettra de vérifier le pouvoir de voter.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Relecture des statuts et rédaction de la clause par catégories de décisions
- Délai applicable
- Avant la prochaine assemblée
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Affectation des bénéfices à l’usufruitier, engagements et unanimité au nu-propriétaire, participation des deux : ce qu’aucune clause ne peut écarter.
- Première diligence
- Rédaction de la convention et notification à la société
- Délai applicable
- Avant l’envoi des convocations
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La convention se conclut avec tous les titulaires concernés et vise les décisions sur lesquelles le vote est transféré ; la société doit en être informée pour la respecter.
- Première diligence
- Mise en demeure du gérant et demande de nouvelle assemblée
- Délai applicable
- Dès le refus opposé
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Nullité de la clause privative d’abord (n° 03-16.694), droit de participer ensuite, incidence directe sur la jouissance à titre subsidiaire.
- Première diligence
- Action en nullité de la décision collective
- Délai applicable
- Deux ans à compter du jour où la nullité est encourue
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le vote exercé par celui qui n’en avait pas le pouvoir, comme l’omission d’une convocation, fonde une action en nullité de la décision.
Textes de référence
C. civ., art. 1844
Droit de participer aux décisions collectives, répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire, aménagement statutaire et convention.
C. civ., art. 578
Définition de l’usufruit comme droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, à charge d’en conserver la substance.
C. civ., art. 582
Droit de l’usufruitier à jouir de toute espèce de fruits que peut produire le bien grevé.
C. civ., art. 599
Interdiction faite au propriétaire de nuire, par son fait, aux droits de l’usufruitier.
C. civ., art. 618
Déchéance de l’usufruit pour abus de jouissance commis par l’usufruitier.
C. civ., art. 619
Durée de l’usufruit accordé à une personne morale, qui ne peut excéder trente ans.
C. civ., art. 620
Usufruit dont le terme est fixé en fonction de l’âge d’un tiers, qui perdure malgré le décès de celui-ci.
C. civ., art. 2003
Causes d’extinction du mandat, dont la révocation, la renonciation, le décès et la mise sous tutelle.
Jurisprudence liée
Cass. com., 31 mars 2004, n° 03-16.694
La clause privant l’usufruitier du vote sur les bénéfices est nulle
Est nulle la clause statutaire qui, en conférant au nu-propriétaire le droit de vote pour toutes les décisions collectives, prive l’usufruitier du droit de voter l’affectation des bénéfices, contrairement à l’article 578 du Code civil.Cass. com., 2 décembre 2008, n° 08-13.185
Voter la fusion conformément aux statuts n’est pas abusif
L’usufruitier qui vote la fusion conformément aux droits que lui reconnaissent les statuts n’a pas un comportement abusif, peu important l’opposition du nu-propriétaire et la perte, pour celui-ci, d’une prérogative essentielle sur la société.Cass. 3e civ., 15 septembre 2016, n° 15-15.172
Avant 2019, l’usufruitier n’avait pas à être convoqué
Sous l’empire de l’article 1844 du Code civil antérieur à la loi du 19 juillet 2019, l’assemblée portant sur des décisions autres que l’affectation des bénéfices ne pouvait être annulée au motif que l’usufruitier n’y avait pas été convoqué.Cass. 2e civ., 13 juillet 2005, n° 02-15.904
Le nu-propriétaire ne peut pas être écarté des assemblées
Le nu-propriétaire de parts sociales, qui a la qualité d’associé, ne peut être privé du droit de participer aux décisions collectives, même lorsque le droit de vote est exercé par l’usufruitier.Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-15.164
L’usufruitier peut provoquer une délibération qui l’atteint
L’usufruitier de parts sociales n’a pas la qualité d’associé, mais il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.Cass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 06-12.568
La limite de trente ans est d’ordre public
La durée de l’usufruit accordé à une personne morale ne peut excéder trente ans, et il ne peut être dérogé à cette règle par convention.Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 05-10.727
La réversion d’usufruit est une donation à terme de biens présents
Le droit d’usufruit du bénéficiaire de la réversion lui est définitivement acquis dès le jour de l’acte, seul l’exercice de ce droit étant différé au décès du donateur.Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.966
L’usufruit cédé s’éteint au décès du cédant
L’usufruit viager préconstitué étant attaché à la personne de son titulaire d’origine, sa cession ou sa donation prend fin au décès de celui-ci.Cass. 3e civ., 31 octobre 2012, n° 11-16.304
Un droit réel de jouissance spéciale peut excéder trente ans
Il est possible d’attribuer contractuellement à une personne morale un droit réel distinct de l’usufruit, conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale pour une durée excédant trente ans.
Questions fréquentes
Qui vote lorsque les parts sont démembrées ?
L’usufruitier pour l’affectation des bénéfices, le nu-propriétaire pour toutes les autres décisions (C. civ., art. 1844, al. 3).Cette règle s’impose-t-elle ?
Non : les statuts peuvent organiser une répartition différente (C. civ., art. 1844, al. 4).Peut-on tout confier au nu-propriétaire ?
Non : priver l’usufruitier du vote sur les bénéfices rend la clause nulle (n° 03-16.694).Peut-on tout confier à l’usufruitier ?
Presque : restent l’augmentation des engagements du nu-propriétaire et les décisions prises à l’unanimité.Quelle décision augmente les engagements ?
La transformation de la société civile en société en nom collectif, par exemple (C. civ., art. 1836, al. 2).Une convention peut-elle transférer le vote ?
Oui, au profit de l’usufruitier, et les statuts ne peuvent ni l’interdire ni la limiter (C. civ., art. 1844, al. 3).Qui doit la signer ?
Le ou les usufruitiers et le ou les nus-propriétaires des mêmes parts ; chaque indivisaire doit y consentir.Quelle durée peut-elle avoir ?
Toute la durée de l’usufruit, ou moins ; elle n’est pas limitée à une seule assemblée.Peut-elle être révoquée ?
Oui : c’est un mandat, révocable par le nu-propriétaire (C. civ., art. 2003).Faut-il en informer la société ?
Oui, pour qu’elle la respecte : lettre recommandée ou remise contre récépissé, avec copie de l’acte.Le titulaire privé du vote est-il convoqué ?
Oui, à toutes les assemblées, avec les mêmes documents d’information.Depuis quand l’usufruitier a-t-il ce droit ?
Depuis la loi du 19 juillet 2019 ; auparavant il lui était refusé (n° 15-15.172).Combien de temps dure l’usufruit d’une société ?
Trente ans au plus, règle d’ordre public (n° 06-12.568).Et l’usufruit d’une personne physique ?
Sa vie durant, ou jusqu’au terme fixé s’il survient avant son décès.Quand le bénéficiaire d’une réversion d’usufruit vote-t-il ?
À compter du décès du donateur, son droit lui étant acquis dès l’acte (n° 05-10.727).Qui vote si l’usufruit a été cédé ?
Le cessionnaire, jusqu’au décès du cédant qui éteint l’usufruit (n° 21-13.966).Le nu-propriétaire peut-il refuser de proroger la société ?
Oui : l’abstention a été jugée licite, contrairement à une dissolution anticipée provoquée.Que risque une décision votée par celui qui n’en avait pas le pouvoir ?
La nullité, dans les conditions et le délai du droit des décisions sociales.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- L’objet de la décision désigne le votant : bénéfices à l’usufruitier, le reste au nu-propriétaire.
- La répartition légale est supplétive : les statuts peuvent la refaire.
- Le vote sur les bénéfices est intangible : aucune clause ne l’enlève à l’usufruitier.
- La convention de vote profite au seul usufruitier : et les statuts ne peuvent l’écarter.
- Un mandat se révoque : la convention n’a pas la solidité d’une clause.
- La société doit être informée : sinon elle convoque le titulaire légal.
- Le droit de participer n’est pas aménageable : les deux titulaires sont convoqués.
- Trente ans pour une personne morale : la limite est d’ordre public.



