Accueil · Bibliothèque · Parts de société civile démembrées : qui vote, et comment aménager la répartition

FICHE & FAQ — DROIT DE VOTE

Parts de société civile démembrées : qui vote, et comment aménager la répartition

L’usufruitier vote l’affectation des bénéfices, le nu-propriétaire le reste. Mais les statuts et une convention peuvent presque tout redistribuer.

25 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

+ 33 (0) 1 78 90 46 46
  • Évaluation du dossier offerte

  • Réponse sous 24 heures

  • Sans déplacement

  • Prix ferme annoncé

Faites répartir le vote

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat

À savoir — Aucune clause ne prive l’usufruitier du vote sur les bénéfices.

La réponse en bref

En une phrase : lorsque des parts de société civile sont démembrées, le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, et au nu-propriétaire pour toutes les autres (C. civ., art. 1844, al. 3).
Cette répartition n’est pas impérative. Les statuts peuvent organiser une répartition différente (C. civ., art. 1844, al. 4), et le nu-propriétaire peut ainsi être privé de l’essentiel de son droit de vote.
Une convention peut confier le vote à l’usufruitier. Le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent s’accorder pour que le droit de vote soit exercé par le second (C. civ., art. 1844, al. 3), sans que les statuts puissent interdire ou limiter cette convention.
L’usufruitier ne peut jamais être privé du vote sur l’affectation des bénéfices. La clause qui conférerait au nu-propriétaire le droit de vote pour toutes les décisions serait nulle, comme contraire à l’article 578 du Code civil (Cass. com., 31 mars 2004, n° 03-16.694).
Usufruitier et nu-propriétaire participent l’un et l’autre à toutes les assemblées. Le droit est acquis à chacun quel que soit le titulaire du droit de vote, et les statuts ne peuvent pas y déroger (C. civ., art. 1844, al. 3 et 4), depuis la loi du 19 juillet 2019.
Les engagements du nu-propriétaire ne peuvent pas être augmentés sans son accord. La transformation de la société civile en société en nom collectif, dont les associés répondent indéfiniment et solidairement des dettes, suppose son consentement (C. civ., art. 1836, al. 2).
Le titulaire du vote l’exerce sous le regard de l’autre. Le nu-propriétaire ne peut, par son fait, nuire aux droits de l’usufruitier (C. civ., art. 599), et l’abus de jouissance de l’usufruitier peut entraîner la déchéance de son droit (C. civ., art. 618).
Voter une fusion conformément aux statuts n’est pas un abus. Il en a été jugé ainsi faute d’établir que la décision avait été prise dans un intérêt contraire à celui de la société, dans le seul dessein de favoriser les intérêts personnels de l’usufruitier (Cass. com., 2 décembre 2008, n° 08-13.185).

La répartition légale, et ce que les statuts peuvent en faire

La loi tranche selon l’objet de la décision, non selon la valeur des droits. C’est un critère simple, et c’est aussi le point de départ de tous les aménagements.
L’objet de la décision commande le titulaire du vote. Le droit de vote appartient à l’usufruitier pour les décisions concernant l’affectation des bénéfices, et au nu-propriétaire pour toutes les autres (C. civ., art. 1844, al. 3). Ce critère est commun à toutes les sociétés dont le capital est divisé en parts sociales.
Le fondement est la définition même de l’usufruit. L’usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, à charge d’en conserver la substance (C. civ., art. 578), et l’usufruitier a droit aux fruits (C. civ., art. 582). L’affectation des bénéfices décide précisément du sort des fruits : elle lui revient. La qualité d’associé en cas de démembrement en pose le cadre.
La répartition légale cède devant les statuts. Les règles de l’alinéa 3 ne sont pas impératives : les statuts peuvent organiser une répartition différente (C. civ., art. 1844, al. 4). C’est par cette porte que passent la plupart des montages familiaux.
Le nu-propriétaire peut être privé de la quasi-totalité de son droit de vote. Une clause statutaire peut confier à l’usufruitier le vote de toutes les décisions, ou de toutes sauf quelques-unes. Ce que la loi lui conserve malgré tout est en revanche hors de portée des statuts.
La convocation et l’information lui restent dues. Même lorsqu’il ne prend pas part au vote, le nu-propriétaire doit être convoqué aux assemblées et recevoir les mêmes documents d’information que le titulaire du droit de vote. Convoquer une assemblée de société civile en expose les formes, et le droit d’information de l’associé l’étendue des pièces dues.
Ses engagements ne peuvent pas être augmentés sans son accord. La règle est générale (C. civ., art. 1836, al. 2). La société civile ne pourrait donc pas être transformée en société en nom collectif sans son consentement, la responsabilité indéfinie et solidaire des associés d’une telle société aggravant sa situation. Les majorités et l’augmentation des engagements en traite.
Les décisions exigeant l’unanimité supposent son consentement. Puisqu’il a seul la qualité d’associé, son accord est requis pour toute décision que la loi ou les statuts soumettent à l’unanimité, quand bien même une clause aurait transféré le vote à l’usufruitier. Les décisions collectives en société civile en donne les formes.
L’usufruitier, lui, ne peut pas être privé du vote sur l’affectation des bénéfices. La clause qui conférerait au nu-propriétaire le droit de vote pour toutes les décisions collectives serait nulle, comme contraire à l’article 578 du Code civil, qui attache à l’usufruit le droit d’user du bien et d’en percevoir les fruits (Cass. com., 31 mars 2004, n° 03-16.694).
Privé du vote par les statuts, l’usufruitier conserve le droit de participer. Le droit de participer aux décisions collectives appartient aux deux titulaires de droits démembrés, quel que soit celui qui vote, et aucune clause ne peut l’écarter (C. civ., art. 1844, al. 3 et 4).
Avant la loi du 19 juillet 2019, l’usufruitier n’avait pas ce droit. La Cour de cassation avait jugé qu’une assemblée portant sur des décisions autres que l’affectation des bénéfices ne pouvait pas être annulée au motif que l’usufruitier n’y avait pas été convoqué (Cass. 3e civ., 15 septembre 2016, n° 15-15.172). Les statuts rédigés avant cette date supposent souvent encore cette solution.
Le nu-propriétaire, lui, ne pouvait déjà pas en être privé. La Cour de cassation l’avait jugé du fait de sa qualité d’associé, même pour les assemblées où le droit de vote était exercé par l’usufruitier (Cass. 2e civ., 13 juillet 2005, n° 02-15.904 ; Cass. com., 2 décembre 2008, n° 08-13.185).
Lorsque l’unanimité est la règle par défaut, les deux doivent consentir à l’affectation des bénéfices. Si les statuts ne prévoient pas de règles de majorité, l’unanimité est requise pour toutes les décisions excédant les pouvoirs des gérants (C. civ., art. 1852) : l’accord du nu-propriétaire, qui est associé, et celui de l’usufruitier, qui ne peut être privé de ce vote, sont alors l’un et l’autre nécessaires.
Le procès-verbal doit porter la qualité de chaque votant. C’est lui qui permettra, des années plus tard, de vérifier que la décision a été prise par celui qui en avait le pouvoir. Les procès-verbaux d’assemblée de société civile en expose les exigences.
RÈGLE

L’objet de la décision désigne le votant, sauf stipulation contraire

L’usufruitier vote l’affectation des bénéfices, le nu-propriétaire le reste ; les statuts peuvent redistribuer ce partage, sauf à priver l’usufruitier du vote sur les bénéfices, et sauf à écarter le droit de chacun de participer aux assemblées.

Qui vote à votre prochaine assemblée ?

Gratuit · 60 secondes

Indiquez l’objet de la décision, ce que prévoient les statuts, la valeur des parts démembrées et l’existence d’une convention : le simulateur indique qui vote, qui doit être convoqué, la validité de la clause et la conduite à tenir.

Objet de la décision à prendre
Ce que prévoient les statuts
Existence d’une convention
  • Bénéfices

    L’usufruitier

    Droit intangible (n° 03-16.694).

  • Autres décisions

    Le nu-propriétaire

    Sauf clause statutaire contraire.

  • Convention

    Au profit de l’usufruitier

    Les statuts ne peuvent l’interdire.

  • Participation

    Les deux titulaires

    À toutes les assemblées, sans dérogation.

Une clause qui donne tout le vote au nu-propriétaire ? Elle est nulle pour la part qui touche l’affectation des bénéfices.

La convention qui confie le vote à l’usufruitier

La loi autorise expressément un accord entre les titulaires de droits démembrés. C’est l’outil le plus souple, et celui dont la rédaction est la plus souvent négligée.
L’accord des titulaires peut transférer le vote à l’usufruitier. Le nu-propriétaire et l’usufruitier peuvent, par convention, s’accorder pour que le droit de vote soit exercé par le second (C. civ., art. 1844, al. 3). Les conventions de vote en société civile en expose le régime général.
Les statuts ne peuvent ni interdire ni limiter cette convention. La loi la réserve aux parties au démembrement, et aucune clause statutaire ne peut la neutraliser. C’est une liberté que la société subit.
La convention s’analyse en un mandat portant sur l’exercice du droit de vote. Cette qualification commande son régime : capacité des parties, étendue des pouvoirs conférés, révocabilité, et causes d’extinction.
Elle doit réunir tous les titulaires des droits concernés. La convention se conclut entre un ou plusieurs usufruitiers et le ou les nus-propriétaires détenant la nue-propriété correspondante. En cas d’indivision en usufruit ou en nue-propriété, chaque indivisaire doit y consentir. L’indivision des parts de société civile en expose les règles propres, et le droit de vote des parts indivises les modalités de l’exercice.
Elle doit désigner les décisions visées. La convention précise si l’usufruitier exercera le droit de vote dans toutes les assemblées, ou seulement pour certains types de décisions. Un silence sur ce point rouvre la discussion que la convention était censée fermer.
Elle peut porter sur tout ou partie des parts grevées d’usufruit. Rien n’oblige à la faire porter sur l’ensemble du démembrement. Un transfert partiel permet de laisser au nu-propriétaire une voix proportionnée à son enjeu.
Sa durée peut couvrir toute la durée de l’usufruit. Même analysée en un mandat, la convention peut être conclue pour toute cette durée, ou pour une durée moindre, sans être nécessairement limitée à une seule assemblée.
Le nu-propriétaire peut la révoquer, et l’usufruitier y renoncer. Le droit commun du mandat s’applique (C. civ., art. 2003). La révocabilité est l’envers de la souplesse : une convention de vote n’a jamais la solidité d’une clause statutaire.
Elle prend fin au décès ou à la mise sous tutelle de l’un des titulaires. La cause d’extinction est celle du mandat. Dans un démembrement constitué par donation avec réserve d’usufruit, c’est précisément l’événement qui met aussi fin à l’usufruit.
La société doit être informée de la convention pour que celle-ci produise son plein effet. L’information porte utilement sur les parties, la durée, et la portée du transfert du droit de vote. L’usufruitier, le nu-propriétaire, ou les deux ensemble, peuvent y procéder.
La lettre recommandée avec avis de réception est la voie la plus sûre. La remise contre émargement ou récépissé, accompagnée d’une copie de la convention signée, produit le même effet probatoire. Sans cette information, le gérant qui convoque le seul titulaire légal du vote ne commet aucune faute.
La convention ne dispense pas de convoquer les deux titulaires. Le droit de participer reste acquis à chacun (C. civ., art. 1844, al. 4) : celui qui a cédé l’exercice de son vote garde celui d’assister à l’assemblée et de s’y exprimer.
Une convention ne peut pas davantage qu’une clause. Elle ne peut ni priver l’usufruitier du vote sur l’affectation des bénéfices, ni augmenter les engagements du nu-propriétaire sans son accord, ni dispenser de recueillir celui-ci sur les décisions prises à l’unanimité.

Clause statutaire, convention entre titulaires

Point de comparaisonClause des statutsConvention entre titulaires
FondementC. civ., art. 1844, al. 4C. civ., art. 1844, al. 3
Qui la décideLa collectivité des associés, aux conditions de modification des statutsL’usufruitier et le nu-propriétaire des mêmes parts, chaque indivisaire consentant
Sens du transfertDans les deux sens, vers l’usufruitier ou vers le nu-propriétaireVers l’usufruitier seulement
Opposabilité à la sociétéImmédiate, les statuts lui étant propresAprès information de la société, par lettre recommandée ou remise contre récépissé
RévocationPar une nouvelle modification des statutsPar le nu-propriétaire à tout moment (C. civ., art. 2003)
ExtinctionAvec la clause elle-mêmeAu décès ou à la mise sous tutelle de l’un des titulaires
Limite communeNulle si elle prive l’usufruitier du vote sur les bénéfices (n° 03-16.694)Même limite, et accord du nu-propriétaire sur ses propres engagements

Écrire une répartition du vote qui tienne

De la rédaction de la clause à la tenue de l’assemblée.
  1. Étape 1

    Vérifier la date de rédaction des statuts

    Ceux d’avant le 21 juillet 2019 supposent souvent que l’usufruitier n’a pas le droit de participer.
  2. Étape 2

    Écrire la répartition par catégories de décisions

    Et non par renvoi global, qui laisse le contentieux ouvert (C. civ., art. 1844, al. 4).
  3. Étape 3

    Réserver à l’usufruitier le vote de l’affectation des bénéfices

    Toute clause contraire est nulle (n° 03-16.694).
  4. Étape 4

    Réserver au nu-propriétaire les décisions qui l’engagent

    Augmentation de ses engagements et décisions prises à l’unanimité (C. civ., art. 1836, al. 2 ; art. 1852).
  5. Étape 5

    Conclure la convention avec tous les titulaires concernés

    Chaque indivisaire en usufruit comme en nue-propriété doit y consentir.
  6. Étape 6

    Informer la société de la convention

    Parties, durée et portée, par lettre recommandée avec copie de l’acte signé.
  7. Étape 7

    Convoquer les deux titulaires à chaque assemblée

    Avec les mêmes documents, et consigner la qualité de chaque votant au procès-verbal.

Une convention de vote dont la société n’a jamais été informée ? Le gérant qui convoque le seul titulaire légal ne commet aucune faute.

Qui est usufruitier, jusqu’à quand, et comment il doit voter

Le droit de vote suit l’usufruit. Savoir qui vote suppose donc de savoir qui détient l’usufruit à la date de l’assemblée — question qui se complique dès que le démembrement est conjoint, successif ou cédé.
L’usufruit d’une personne physique ne dépasse pas sa vie. C’est l’usufruit viager, durée maximale pour une personne physique. L’usufruit peut être constitué pour un terme fixe, mais il prend fin au décès de l’usufruitier survenu avant ce terme.
Un terme fixé sur l’âge d’un tiers survit au décès de ce tiers. L’usufruit perdure jusqu’au jour où ce tiers aurait atteint l’âge prévu, à condition que l’usufruitier soit lui-même toujours en vie (C. civ., art. 620).
L’usufruit d’une personne morale est limité à trente ans. La limite est textuelle (C. civ., art. 619), et la Cour de cassation a précisé qu’elle est d’ordre public : il ne peut pas y être dérogé par convention (Cass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 06-12.568). Une société holding usufruitière de parts de société civile perd donc son droit de vote au terme de cette période.
Un droit réel de jouissance spéciale échappe à cette limite. Il est possible d’attribuer contractuellement à une personne morale un droit réel distinct de l’usufruit, conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale pour une durée excédant trente ans (Cass. 3e civ., 31 octobre 2012, n° 11-16.304). Faute de limite stipulée, ce droit n’est toutefois pas perpétuel.
L’usufruit conjoint fait voter plusieurs usufruitiers sur les mêmes parts. Il est détenu simultanément par plusieurs personnes sur un même bien. Lorsqu’il comporte une clause d’accroissement, le décès du premier usufruitier fait partager l’accroissement entre les autres, qui votent alors sur une assiette élargie.
L’usufruit successif diffère l’exercice du vote, non le droit. La clause de réversibilité insérée dans une donation constitue une donation à terme de biens présents : le droit d’usufruit du bénéficiaire lui est définitivement acquis dès le jour de l’acte, seul son exercice étant différé au décès du donateur (Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 05-10.727).
Les conditions de validité de la donation se vérifient au jour de l’acte. C’est à cette date que doivent être réunies les conditions posées par l’article 894 du Code civil, et notamment la désignation et l’acceptation du bénéficiaire de la réversion.
La réversion au profit d’un tiers autre que le conjoint est licite. La qualification de donation à terme de biens présents écarte la nullité des pactes sur succession future : la réversion peut bénéficier à un concubin.
La réversion consentie au conjoint reste librement révocable. Il s’agit d’une donation à terme ne prenant effet qu’au décès du donateur, premier usufruitier, et la révocabilité des donations entre époux s’y applique.
La cession d’un usufruit viager préconstitué s’éteint au décès du cédant. L’usufruit étant attaché à la personne de l’usufruitier d’origine, le décès de celui-ci met fin à l’usufruit acquis par le cessionnaire (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.966). L’acquéreur d’un usufruit achète donc un droit de vote dont le terme ne dépend pas de lui.
Le nu-propriétaire ne peut pas nuire par son fait aux droits de l’usufruitier. La règle est textuelle (C. civ., art. 599) et encadre l’exercice de son droit de vote comme toute autre initiative.
S’abstenir de proroger la société n’est pas abusif. La Cour de cassation l’a jugé pour un nu-propriétaire qui s’opposait à la prorogation d’une société devant prendre fin par l’arrivée de son terme. La solution aurait pu différer si, au lieu de cette abstention, il avait provoqué une dissolution anticipée : la jouissance de l’usufruitier aurait alors été modifiée par rapport au contrat initial.
L’abus de jouissance de l’usufruitier ouvre la déchéance de son droit. Le nu-propriétaire peut la demander (C. civ., art. 618). La sanction est radicale, et suppose un abus caractérisé dans l’exercice du droit, non une simple divergence de vues.
Voter une fusion conformément aux statuts n’est pas abusif. Il a été jugé que l’usufruitier qui, conformément aux droits que les statuts lui reconnaissent, vote la fusion de la société, n’a pas un comportement abusif dès lors qu’il n’est pas établi que la décision a été prise dans un intérêt contraire à celui de la société, dans le seul dessein de favoriser ses intérêts personnels au détriment des autres associés (Cass. com., 2 décembre 2008, n° 08-13.185).
La perte d’une prérogative essentielle ne suffit pas à caractériser l’abus. La Cour l’a précisé dans la même affaire : ni l’opposition exprimée par le nu-propriétaire, ni la perte pour lui d’une prérogative essentielle sur la société ne rendent le vote abusif. L’abus de majorité, de minorité et d’égalité en expose les critères généraux.
La révocation du gérant peut relever du vote de l’usufruitier. La Cour de cassation a admis qu’il pouvait provoquer une délibération portant sur la révocation du gérant et la nomination de cogérants, cette question étant susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance. Révoquer le gérant d’une société civile en expose la procédure.
Un vote exercé par celui qui n’en avait pas le pouvoir expose la décision à la nullité. Le régime des nullités de décisions depuis la réforme de 2025 en fixe les conditions et le délai. Le droit aux bénéfices et aux réserves traite du sort des sommes distribuées, et la cession des parts démembrées de la sortie. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, la sécurisation d’une cession de parts couvre l’acte, et l’avocat des sociétés civiles rédige la répartition.

Points de vigilance

Ce qui invalide une assemblée de société civile aux parts démembrées.

  • Ne jamais omettre de convoquer l’un des deux titulaires. Le droit de participer n’est pas aménageable (C. civ., art. 1844, al. 4).
  • Ne pas priver l’usufruitier du vote sur les bénéfices. La clause est nulle (n° 03-16.694).
  • Recueillir l’accord du nu-propriétaire sur ses propres engagements. Et sur toute décision soumise à l’unanimité (C. civ., art. 1836, al. 2).
  • Informer la société de la convention de vote. Sans cette information, le gérant convoque valablement le seul titulaire légal.
  • Surveiller le terme de l’usufruit d’une personne morale. Trente ans, d’ordre public (n° 06-12.568).
  • Consigner la qualité de chaque votant au procès-verbal. C’est la seule trace qui permettra de vérifier le pouvoir de voter.

Situer votre dossier

Gratuit · 60 secondes

Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.

Textes de référence

  • C. civ., art. 1844

    Droit de participer aux décisions collectives, répartition du droit de vote entre usufruitier et nu-propriétaire, aménagement statutaire et convention.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 578

    Définition de l’usufruit comme droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, à charge d’en conserver la substance.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 582

    Droit de l’usufruitier à jouir de toute espèce de fruits que peut produire le bien grevé.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 599

    Interdiction faite au propriétaire de nuire, par son fait, aux droits de l’usufruitier.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 618

    Déchéance de l’usufruit pour abus de jouissance commis par l’usufruitier.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 619

    Durée de l’usufruit accordé à une personne morale, qui ne peut excéder trente ans.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 620

    Usufruit dont le terme est fixé en fonction de l’âge d’un tiers, qui perdure malgré le décès de celui-ci.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 2003

    Causes d’extinction du mandat, dont la révocation, la renonciation, le décès et la mise sous tutelle.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 31 mars 2004, n° 03-16.694

    La clause privant l’usufruitier du vote sur les bénéfices est nulle

    Est nulle la clause statutaire qui, en conférant au nu-propriétaire le droit de vote pour toutes les décisions collectives, prive l’usufruitier du droit de voter l’affectation des bénéfices, contrairement à l’article 578 du Code civil.
  • Cass. com., 2 décembre 2008, n° 08-13.185

    Voter la fusion conformément aux statuts n’est pas abusif

    L’usufruitier qui vote la fusion conformément aux droits que lui reconnaissent les statuts n’a pas un comportement abusif, peu important l’opposition du nu-propriétaire et la perte, pour celui-ci, d’une prérogative essentielle sur la société.
  • Cass. 3e civ., 15 septembre 2016, n° 15-15.172

    Avant 2019, l’usufruitier n’avait pas à être convoqué

    Sous l’empire de l’article 1844 du Code civil antérieur à la loi du 19 juillet 2019, l’assemblée portant sur des décisions autres que l’affectation des bénéfices ne pouvait être annulée au motif que l’usufruitier n’y avait pas été convoqué.
  • Cass. 2e civ., 13 juillet 2005, n° 02-15.904

    Le nu-propriétaire ne peut pas être écarté des assemblées

    Le nu-propriétaire de parts sociales, qui a la qualité d’associé, ne peut être privé du droit de participer aux décisions collectives, même lorsque le droit de vote est exercé par l’usufruitier.
  • Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-15.164

    L’usufruitier peut provoquer une délibération qui l’atteint

    L’usufruitier de parts sociales n’a pas la qualité d’associé, mais il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance.
  • Cass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 06-12.568

    La limite de trente ans est d’ordre public

    La durée de l’usufruit accordé à une personne morale ne peut excéder trente ans, et il ne peut être dérogé à cette règle par convention.
  • Cass. ch. mixte, 8 juin 2007, n° 05-10.727

    La réversion d’usufruit est une donation à terme de biens présents

    Le droit d’usufruit du bénéficiaire de la réversion lui est définitivement acquis dès le jour de l’acte, seul l’exercice de ce droit étant différé au décès du donateur.
  • Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.966

    L’usufruit cédé s’éteint au décès du cédant

    L’usufruit viager préconstitué étant attaché à la personne de son titulaire d’origine, sa cession ou sa donation prend fin au décès de celui-ci.
  • Cass. 3e civ., 31 octobre 2012, n° 11-16.304

    Un droit réel de jouissance spéciale peut excéder trente ans

    Il est possible d’attribuer contractuellement à une personne morale un droit réel distinct de l’usufruit, conférant le bénéfice d’une jouissance spéciale pour une durée excédant trente ans.

Questions fréquentes

  • Qui vote lorsque les parts sont démembrées ?
    L’usufruitier pour l’affectation des bénéfices, le nu-propriétaire pour toutes les autres décisions (C. civ., art. 1844, al. 3).
  • Cette règle s’impose-t-elle ?
    Non : les statuts peuvent organiser une répartition différente (C. civ., art. 1844, al. 4).
  • Peut-on tout confier au nu-propriétaire ?
    Non : priver l’usufruitier du vote sur les bénéfices rend la clause nulle (n° 03-16.694).
  • Peut-on tout confier à l’usufruitier ?
    Presque : restent l’augmentation des engagements du nu-propriétaire et les décisions prises à l’unanimité.
  • Quelle décision augmente les engagements ?
    La transformation de la société civile en société en nom collectif, par exemple (C. civ., art. 1836, al. 2).
  • Une convention peut-elle transférer le vote ?
    Oui, au profit de l’usufruitier, et les statuts ne peuvent ni l’interdire ni la limiter (C. civ., art. 1844, al. 3).
  • Qui doit la signer ?
    Le ou les usufruitiers et le ou les nus-propriétaires des mêmes parts ; chaque indivisaire doit y consentir.
  • Quelle durée peut-elle avoir ?
    Toute la durée de l’usufruit, ou moins ; elle n’est pas limitée à une seule assemblée.
  • Peut-elle être révoquée ?
    Oui : c’est un mandat, révocable par le nu-propriétaire (C. civ., art. 2003).
  • Faut-il en informer la société ?
    Oui, pour qu’elle la respecte : lettre recommandée ou remise contre récépissé, avec copie de l’acte.
  • Le titulaire privé du vote est-il convoqué ?
    Oui, à toutes les assemblées, avec les mêmes documents d’information.
  • Depuis quand l’usufruitier a-t-il ce droit ?
    Depuis la loi du 19 juillet 2019 ; auparavant il lui était refusé (n° 15-15.172).
  • Combien de temps dure l’usufruit d’une société ?
    Trente ans au plus, règle d’ordre public (n° 06-12.568).
  • Et l’usufruit d’une personne physique ?
    Sa vie durant, ou jusqu’au terme fixé s’il survient avant son décès.
  • Quand le bénéficiaire d’une réversion d’usufruit vote-t-il ?
    À compter du décès du donateur, son droit lui étant acquis dès l’acte (n° 05-10.727).
  • Qui vote si l’usufruit a été cédé ?
    Le cessionnaire, jusqu’au décès du cédant qui éteint l’usufruit (n° 21-13.966).
  • Le nu-propriétaire peut-il refuser de proroger la société ?
    Oui : l’abstention a été jugée licite, contrairement à une dissolution anticipée provoquée.
  • Que risque une décision votée par celui qui n’en avait pas le pouvoir ?
    La nullité, dans les conditions et le délai du droit des décisions sociales.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • L’objet de la décision désigne le votant : bénéfices à l’usufruitier, le reste au nu-propriétaire.
  • La répartition légale est supplétive : les statuts peuvent la refaire.
  • Le vote sur les bénéfices est intangible : aucune clause ne l’enlève à l’usufruitier.
  • La convention de vote profite au seul usufruitier : et les statuts ne peuvent l’écarter.
  • Un mandat se révoque : la convention n’a pas la solidité d’une clause.
  • La société doit être informée : sinon elle convoque le titulaire légal.
  • Le droit de participer n’est pas aménageable : les deux titulaires sont convoqués.
  • Trente ans pour une personne morale : la limite est d’ordre public.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

Avocate au Barreau de Paris
182 rue de Rivoli, 75001 Paris
FR · EN · BG

  • Réponse sous 24 heures, par un avocat du cabinet

  • 15 minutes d’évaluation gratuite en visio

  • Prix ferme annoncé avant toute intervention

Contact

Parlez à Mariela Petrova, avocat au Barreau de Paris.

Décrivez votre situation en quelques lignes. Le périmètre et le coût vous sont confirmés avant toute mise en œuvre — en français comme en anglais.

Vous préférez appeler ? + 33 (0) 1 78 90 46 46 · Paris

Échanges couverts par le secret professionnel de l’avocat — art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Ce que fait le cabinet

Sécuriser en amont, défendre quand c’est engagé

Trois interventions distinctes. Honoraires sur devis, annoncés avant de commencer.

  • Sécuriser un acte ou une décision

    Statuts, conventions, délégations, procès-verbaux : rédiger ce qui doit l’être, au moment où cela protège encore.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Auditer un dossier

    Actes, comptes, procès-verbaux : ce que vous pourriez produire aujourd’hui, et ce qui manque.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Défendre une position contestée

    Mise en cause, assignation, contrôle : construire la défense avant la première audience.

    Sur devis

    Voir la prestation

Première évaluation de 15 minutes gratuite en visio, devis sous 24 h.

Toutes les prestations

Vos interlocuteurs

Qui traite ce sujet au cabinet

L’associée du cabinet suit elle-même ces dossiers, du conseil à l’audience.

  • Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
    En savoir plus sur Mᵉ Petrova

À lire ensuite

Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

Ouvrir le modèle

DANS LA MÊME SOUS-CATÉGORIE — CONTRATS COMMERCIAUX

  • Conditions générales : l’ordre de priorité des documentsFiche · 6 min
  • Mandat de signature : qui peut engager la sociétéGuide · 12 min
  • Date certaine : opposer son contrat aux tiersFiche · 5 min
  • Engagement unilatéral de payer : la mention obligatoireModèle · 8 clauses

Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

Les données proviennent des registres publics officiels et sont généralement fiables ; des erreurs ponctuelles restent possibles et les résultats ne constituent pas un avis juridique.

La bibliothèque s’écrit en français et se lit dans votre langue : traduction adossée à un glossaire juridique quadrilingue maintenu par le cabinet. Une inexactitude ?

Votre demande

Exposez votre situation, un avocat vous répond sous 24 heures

Lancement, audit, courrier de la DGCCRF ou litige : quelques lignes suffisent. Nous revenons vers vous avec les délais, les options et un prix ferme.

  • Un avocat du cabinet lit votre demande, pas un standard.

  • Premier échange de quinze minutes en visioconférence, offert.

  • Périmètre et coût annoncés par écrit avant toute diligence.

Ou appelez-nous : + 33 (0) 1 78 90 46 46 — 182 rue de Rivoli, 75001 Paris.

Parler à un avocat en droit des contrats

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat