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FICHE & FAQ — TEMPS PARTAGÉ
La société civile de jouissance à temps partagé
L’associé n’a qu’un droit de jouissance périodique, exclusif de toute propriété. Le retrait est de droit pour l’héritier dans les deux ans.
24 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
Évaluation du dossier offerte
Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Organiser une sortie
À savoir — Délai de deux ans, unanimité requise et justes motifs vérifiés avant toute demande.
La réponse en bref
Un droit de jouissance, et rien de plus
Une jouissance périodique, jamais une propriété
Pouvez-vous sortir de la société ?
Indiquez l’origine de vos parts, votre situation, le montant des charges annuelles et la position des autres associés : le simulateur indique la voie de sortie, le délai applicable, la majorité requise et la conduite à tenir.
- Héritées il y a moins de deux ans
- Héritées il y a plus de deux ans
- Acquises par moi-même
- Je ne peux plus jouir du bien, station fermée ou inaccessible
- Je bénéficie des minima sociaux ou perçois moins que le salaire minimum
- Ils acceptent mon retrait
- Un associé au moins s’y oppose
- Je ne les ai pas encore consultés
- Je ne la connais pas
- Voie de sortie
- Le retrait de droit, puisque les parts vous ont été transmises par succession depuis moins de deux ans (loi du 6 janvier 1986, art. 19-1, al. 2)
- Délai applicable
- Deux ans à compter de la transmission : passé ce délai, il faut l’unanimité des associés ou une décision de justice pour justes motifs
- Majorité requise
- Aucune : le retrait étant de droit, il se constate par acte notarié signé par l’héritier et le représentant de la société
- Conduite à tenir
- Former la demande auprès de la société avant l’expiration des deux ans, et faire fixer la valeur des parts à dire d’expert à défaut d’accord
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et les pièces de la succession, et vous indiquons sous 24 heures la voie de sortie.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Droit attribué
Jouissance périodiqueAucune propriété.
Publicité
Propriété interditeAmende de 15 000 €.
Caution
InterditeL’hypothèque reste possible.
Retrait héritier
De droitDans les deux ans.
Des parts détenues par le promoteur à plus de soixante pour cent ? Les acquéreurs doivent disposer d’au moins quarante pour cent des voix sur les décisions importantes.
Le gouvernement : gérant, conseil, représentants de période
Les majorités applicables
| Décision | Majorité | Base de calcul |
|---|---|---|
| Décisions ordinaires | Majorité des voix | Associés présents ou représentés |
| Nomination et révocation du gérant | Plus de la moitié des parts | Capital social, clause contraire inefficace |
| Modification des statuts ou du règlement | Deux tiers des voix | Tous les associés |
| Actes de disposition sur un immeuble | Deux tiers des voix | Tous les associés |
| Prorogation ou dissolution anticipée | Deux tiers des voix | Tous les associés |
| Transformation d’équipements, locaux communs | Deux tiers des voix | Associés présents ou représentés |
| Modification du tableau d’affectation des lots | Deux tiers des présents et accord des associés concernés | Double condition |
| Retrait d’un associé | Unanimité | Tous les associés |
Organiser une sortie de société à temps partagé
Étape 1
Déterminer l’origine et la date d’acquisition des parts
La transmission successorale ouvre un retrait de droit.Étape 2
Mesurer le délai de deux ans depuis la transmission
Passé ce délai, l’unanimité ou la justice sont nécessaires.Étape 3
Recueillir l’accord unanime, ou le refus, des associés
Le rejet préalable n’est pas une condition du retrait judiciaire.Étape 4
Documenter les justes motifs invoqués
Minima sociaux, revenu inférieur au salaire minimum, station fermée.Étape 5
Présenter la demande à l’unanimité des indivisaires
Deux tiers des droits indivis suffisent pour payer les dettes de l’indivision.Étape 6
Faire fixer la valeur des parts
À défaut d’accord, à dire d’expert (C. civ., art. 1843-4).Étape 7
Faire constater le retrait par acte notarié
Les frais sont supportés par l’héritier qui se retire.
Un retrait refusé pour des raisons de santé ? Il faut démontrer l’impossibilité de céder les parts ou de louer le logement.
Le retrait, voie de sortie organisée par la loi
Points de vigilance
Ce qui ferme la porte de sortie.
- Compter les deux ans depuis la transmission. Passé ce délai, le retrait n’est plus de droit.
- Réunir l’unanimité des indivisaires. Sauf retrait destiné à payer les dettes de l’indivision.
- Documenter l’impossibilité de céder ou de louer. L’état de santé seul ne suffit pas (n° 23-16.857).
- Ne pas invoquer la convenance personnelle. Elle n’est pas un juste motif.
- Vérifier les clauses statutaires d’offre préalable. Elles peuvent encadrer le retrait judiciaire.
- Ne pas laisser courir les charges. Leur impayé expose à la vente forcée des parts.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Demande de retrait de droit auprès de la société
- Délai applicable
- Dans les deux ans de la transmission
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le retrait est de droit lorsque les parts ont été transmises par succession depuis moins de deux ans : la demande se forme auprès de la société et se constate par acte notarié.
- Première diligence
- Demande de retrait judiciaire pour justes motifs
- Délai applicable
- Sans condition de délai
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le retrait judiciaire n’est pas subordonné au rejet préalable d’une demande auprès des associés ; les justes motifs se démontrent par la situation personnelle, non par le dysfonctionnement de la société (n° 13-11.197).
- Première diligence
- Désignation d’un mandataire chargé de convoquer
- Délai applicable
- Dès le refus du gérant
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La convocation doit mentionner toutes les questions à l’ordre du jour et reproduire les dispositions sur le droit d’information : son irrégularité fonde la contestation des délibérations.
- Première diligence
- Contestation de la vente forcée
- Délai applicable
- Dans le mois de la mise en demeure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La vente forcée exige une créance certaine, une mise en demeure d’un mois et une autorisation de l’assemblée aux deux tiers du capital, hors parts des défaillants visés.
Textes de référence
Loi du 6 janvier 1986, art. 1
Attribution d’un droit de jouissance par périodes déterminées, à l’exclusion de tout droit de propriété.
Loi du 6 janvier 1986, art. 2
Interdiction pour la société de se porter caution.
Loi du 6 janvier 1986, art. 8
État descriptif de division, groupes de parts et contenu du règlement.
Loi du 6 janvier 1986, art. 13
Convocation de l’assemblée, droit d’information et représentation des associés.
Loi du 6 janvier 1986, art. 16
Majorités applicables aux décisions collectives et plancher de voix des acquéreurs.
Loi du 6 janvier 1986, art. 18
Conseil de surveillance obligatoire et désignation de ses membres.
Loi du 6 janvier 1986, art. 19-1
Droit de retrait, retrait pour justes motifs et retrait de droit de l’héritier.
C. civ., art. 1843-4
Fixation de la valeur des droits sociaux par un expert à défaut d’accord.
Jurisprudence liée
Cass. 3e civ., 21 novembre 2024, n° 23-16.857
L’état de santé ne suffit pas à justifier le retrait
L’impossibilité pour un associé d’occuper un appartement en raison de son état de santé n’est pas un juste motif de retrait dès lors qu’il ne démontre pas être dans l’impossibilité de céder ses parts ou de louer l’appartement.Cass. 3e civ., 11 février 2014, n° 13-11.197
Le dysfonctionnement n’est pas une condition
Le dysfonctionnement de la société n’est pas une condition du retrait pour juste motif, celui-ci s’appréciant au regard de la situation personnelle de l’associé qui veut se retirer.Cass. 3e civ., 4 avril 2019, n° 17-31.052
La mésentente ne peut pas être écartée par principe
Doit être censuré l’arrêt qui refuse d’autoriser le retrait en retenant que la mésentente ne peut constituer un juste motif que si elle fait obstacle au bon fonctionnement de la société ou caractérise un abus de majorité.Cass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-26.531
La perte de tout affectio societatis
Il y a juste motif de retrait lorsqu’il n’existe plus aucune entente entre associés sur l’administration, la mise en valeur ou l’entretien courant du bien constituant l’unique actif, situation ne pouvant conduire qu’à sa dévalorisation.Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-18.892
Les statuts peuvent encadrer le retrait judiciaire
Les statuts peuvent valablement prévoir que, préalablement à une demande de retrait judiciaire pour justes motifs, l’associé sera tenu de proposer aux autres associés de leur céder ses parts.Cass. com., 4 mai 2010, n° 08-20.693
L’évaluation à la date la plus proche du remboursement
En l’absence de dispositions statutaires, l’évaluation de la valeur des droits sociaux de l’associé retrayant doit être faite à la date la plus proche de celle du remboursement de leur valeur.
Questions fréquentes
Suis-je propriétaire de mon lot ?
Non : vous n’avez qu’un droit de jouissance périodique, exclusif de tout droit réel.Peut-on parler de multipropriété ?
Non dans les documents publicitaires : l’emploi des termes de propriété est sanctionné.Puis-je louer mon lot pendant ma période ?
Oui, et ce droit ne peut être ni supprimé ni restreint par les statuts.Ce droit me protège-t-il d’une saisie ?
Non : il n’est pas opposable aux créanciers de la société.La société peut-elle se porter caution ?
Non. Elle peut en revanche hypothéquer ses immeubles pour ses propres dettes.Comment le gérant est-il nommé ?
Par les associés représentant plus de la moitié des parts, sans aménagement statutaire possible.Un conseil de surveillance est-il obligatoire ?
Oui, dans toute société de ce type.Qu’est-ce qu’un représentant de période ?
Le mandataire commun des associés ayant un droit de jouissance pendant la même période.Peut-il voter sur tout ?
Non : les décisions les plus graves exigent un vote personnel ou un mandataire individuel.Comment sortir de la société ?
Par retrait autorisé à l’unanimité, par retrait judiciaire pour justes motifs, ou de droit si les parts ont été héritées depuis moins de deux ans.Quels justes motifs la loi retient-elle ?
Les minima sociaux, un revenu inférieur au salaire minimum, la fermeture ou l’inaccessibilité de la station.Comment mes parts sont-elles évaluées au retrait ?
À dire d’expert à défaut d’accord, à la date la plus proche du remboursement.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- Jouissance périodique, pas propriété : et le mot est interdit en publicité.
- Le cautionnement est proscrit : pour protéger le droit de jouissance.
- Le gérant se nomme sur le capital : plus de la moitié des parts.
- Le conseil de surveillance est obligatoire : hors gérants et proches.
- Le promoteur est bridé : quarante pour cent des voix aux acquéreurs.
- Le retrait de l’héritier est de droit : dans les deux ans.
- Les justes motifs sont personnels : pas la convenance (n° 23-16.857).
- La valeur se fixe au plus près du paiement : à dire d’expert à défaut d’accord.



