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FICHE & FAQ — TEMPS PARTAGÉ

La société civile de jouissance à temps partagé

L’associé n’a qu’un droit de jouissance périodique, exclusif de toute propriété. Le retrait est de droit pour l’héritier dans les deux ans.

24 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Délai de deux ans, unanimité requise et justes motifs vérifiés avant toute demande.

La réponse en bref

En une phrase : l’associé d’une société de jouissance à temps partagé ne détient qu’un droit de jouissance périodique sur un lot, exclusif de tout droit de propriété, et la loi lui ouvre un droit de retrait que l’héritier exerce de plein droit dans les deux ans.
Ces sociétés attribuent à leurs associés un droit de jouissance par périodes déterminées. Elles le font à l’exclusion de tout droit de propriété (loi du 6 janvier 1986, art. 1).
Le droit commun des sociétés civiles leur est applicable sous réserve des règles propres. La loi du 6 janvier 1986 fixe ces règles.
L’objet comprend la construction ou l’acquisition, l’aménagement et l’administration. L’acquisition et la gestion des éléments mobiliers conformes à la destination des immeubles s’y ajoutent.
Il peut aussi comprendre la fourniture de services. Échanges de périodes de jouissance, locations et fonctionnement des équipements collectifs en relèvent.
Il est interdit à ces sociétés de se porter caution. La mesure protège le droit de jouissance des associés, la société pouvant en revanche hypothéquer ses immeubles pour ses propres dettes.
Les parts sont réparties en groupes selon le lot et la période. Caractéristiques du lot, durée et époque d’utilisation du local en commandent la formation, et chaque groupe est indivisible.
Les documents publicitaires ne peuvent employer les termes de propriété. L’emploi des termes « propriétaire » ou « propriété » est passible d’une amende de 15 000 €.
L’associé peut louer ou prêter le local pendant sa période. Ce droit ne peut être ni supprimé ni restreint par les statuts ou le règlement.
La location n’est pas opposable à la société. Celle-ci peut poursuivre l’expulsion de l’occupant si l’associé est déchu de son droit de jouissance.
Le droit de jouissance n’est pas opposable aux tiers. Les créanciers de la société peuvent saisir ou faire vendre l’immeuble social. La société civile d’attribution en expose la logique commune.
Les gérants sont nommés par les associés représentant plus de la moitié des parts. Ces conditions de majorité ne peuvent être ni augmentées ni réduites par les statuts.
La durée maximale du mandat de gestion est de trois ans, renouvelable. Le nombre des renouvellements n’est pas limité. La durée des fonctions du gérant en expose les règles.
Un conseil de surveillance doit être constitué dans toute société. Ses membres sont désignés par l’assemblée parmi les associés, à l’exclusion des gérants, de leur conjoint et de leurs préposés. Le conseil de surveillance en expose la place.
L’associé peut se retirer après autorisation unanime, ou pour justes motifs en justice. Le retrait est de droit pour l’héritier dans les deux ans de la transmission (loi du 6 janvier 1986, art. 19-1).

Un droit de jouissance, et rien de plus

La formule a longtemps été vendue sous le nom de multipropriété, et c’est précisément ce que la loi interdit de dire. L’associé n’est propriétaire de rien : il détient des parts qui lui ouvrent l’usage d’un lot pendant quelques semaines par an, et un passif qui, lui, court toute l’année.
Ces sociétés ont été créées pour développer l’investissement immobilier de loisir. La pratique les a désignées sous les vocables de multipropriété, de propriété spatio-temporelle ou de propriété à temps partagé.
Elles attribuent un droit de jouissance sur une fraction de l’immeuble par périodes déterminées. Ce droit exclut tout droit de propriété.
Les associés sont titulaires d’un droit de jouissance périodique sur un lot défini. Le lot est celui que l’état descriptif de division fait correspondre à leurs parts.
Ce droit est exclusif de tout droit réel sur l’immeuble social. Il ne confère aucune propriété, même partielle.
Les documents publicitaires doivent exclure toute expression de propriété. L’emploi des termes « propriétaire » ou « propriété » pour qualifier la qualité des associés ou leurs droits est sanctionné pénalement.
L’objet social comprend la construction ou l’acquisition des immeubles. L’aménagement et la restauration des immeubles acquis en font partie.
Il comprend l’administration des immeubles et la gestion des meubles. L’acquisition et la gestion des éléments mobiliers conformes à la destination des immeubles y figurent.
La société qui construit doit conclure un contrat de promotion immobilière. Elle peut aussi confier les opérations à son représentant légal ou statutaire.
La même exigence pèse sur les sociétés d’acquisition lourdement rénovées. Elle joue dès que le coût total des travaux d’aménagement ou de restauration dépasse la moitié du prix d’acquisition.
La société qui acquiert un immeuble à construire doit obtenir la garantie d’achèvement. Le contrat doit la comporter lorsque la vente a lieu en l’état futur d’achèvement.
La loi ne s’applique pas à la société qui exploite en réalité un hôtel. La réalité de fonctionnement prime les stipulations statutaires sur le droit de jouir des lots.
Il est interdit à ces sociétés de se porter caution. La mesure évite que le droit de jouissance des associés soit compromis par des sûretés garantissant les dettes d’un associé ou d’un tiers.
La société peut hypothéquer ses immeubles pour ses propres dettes. L’interdiction ne concerne que le cautionnement.
Les parts sont réparties entre tous les associés en groupes. Les groupes se forment selon les caractéristiques du lot attribué, la durée et l’époque d’utilisation du local correspondant.
Chaque groupe de parts est indivisible. La valeur des droits des associés s’apprécie au jour de l’affectation aux lots des groupes de droits sociaux. Le prix de cession des parts en expose l’évaluation.
Les statuts doivent porter cinq mentions propres. Obligations en cas d’appels de fonds, conditions de mise en vente des parts des défaillants, engagements au passif social, existence d’un représentant de période par groupe et conditions de nomination et de révocation des gérants. Les appels de fonds et les charges en expose la mécanique.
L’état descriptif de division délimite les parties communes et privatives. Il comprend en annexe un tableau d’affectation des groupes de parts en fonction des lots et des périodes de jouissance.
Il doit être adopté avant tout commencement des travaux. Pour une société d’acquisition, il l’est avant toute entrée en jouissance des associés, et il est annexé aux statuts.
Le règlement précise la destination de l’immeuble et de ses parties. Il fixe les modalités d’utilisation des équipements collectifs.
Le règlement fixe la quote-part de charges de chaque groupe de parts. La situation du local, la durée et la période de jouissance en commandent la détermination.
Il peut prévoir des avances sur charges pour le premier exercice. La faculté est expressément ouverte.
Le service d’échange ou de location doit être mentionné au règlement. L’obligation joue dès qu’un document publicitaire en fait état, avec les conditions de son utilisation.
L’exercice du droit de jouissance doit être conforme à la destination des locaux. Le règlement la définit.
Un état des lieux contradictoire est établi à la fin de chaque période. Il est dressé par l’associé et le gérant ou son représentant, et remis au nouvel occupant.
L’associé peut louer ou prêter le local pendant toute sa période. Ce droit ne peut être ni supprimé ni restreint.
Le droit de jouissance est un droit de créance. Il n’est pas opposable aux tiers, de sorte que les créanciers sociaux peuvent saisir l’immeuble.
RÈGLE

Une jouissance périodique, jamais une propriété

La société civile d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé attribue à ses associés un droit de jouissance sur une fraction de l’immeuble social par périodes déterminées, à l’exclusion de tout droit de propriété ou de tout autre droit réel ; les documents publicitaires ne peuvent employer les termes de propriétaire ou de propriété, sous peine d’amende.

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Origine de vos parts
Votre situation
Position des autres associés
  • Droit attribué

    Jouissance périodique

    Aucune propriété.

  • Publicité

    Propriété interdite

    Amende de 15 000 €.

  • Caution

    Interdite

    L’hypothèque reste possible.

  • Retrait héritier

    De droit

    Dans les deux ans.

Des parts détenues par le promoteur à plus de soixante pour cent ? Les acquéreurs doivent disposer d’au moins quarante pour cent des voix sur les décisions importantes.

Le gouvernement : gérant, conseil, représentants de période

Le législateur a conçu ce statut contre un risque précis : le promoteur resté majoritaire par ses invendus. D’où un gérant nommé à la majorité des parts et non des présents, un conseil de surveillance obligatoire, un plancher de voix réservé aux acquéreurs, et une représentation collective par périodes.
Les gérants sont nommés par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales. La majorité se calcule sur le capital, non sur les présents.
Ces conditions de majorité ne peuvent être ni augmentées ni réduites. Elles s’imposent nonobstant toute disposition contraire des statuts.
La révocation suit les mêmes règles que la nomination. La majorité requise est identique. La révocation du gérant en expose les conséquences.
La durée maximale du mandat de gestion est de trois ans. Le mandat est renouvelable sans limitation du nombre de renouvellements.
Les missions légales doivent être assurées exclusivement par le gérant. Construction ou acquisition de l’immeuble et aménagement des locaux en relèvent, et toute clause contraire des statuts est réputée non écrite.
Le gérant peut désigner un gestionnaire, qui ne le remplace pas. Celui-ci ne peut à aucun moment se substituer à l’organe de gestion.
Un conseil de surveillance doit être constitué dans toute société. L’obligation est posée par la loi.
Ses membres sont désignés par l’assemblée parmi les associés. Les gérants, leur conjoint et leurs préposés en sont exclus.
Leur mandat est d’une durée maximale de trois ans, renouvelable. Ils sont révocables par l’assemblée générale, nonobstant toute convention contraire.
Le conseil élit un président parmi ses membres. Celui-ci peut valablement recevoir toute communication faite au conseil.
L’avis de convocation doit mentionner toutes les questions à l’ordre du jour. Il doit reproduire les dispositions légales sur le droit d’information des associés et être adressé à tous les associés. La convocation de l’assemblée en expose les formes.
Les formes et délais de convocation relèvent du droit commun. La lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion s’impose, sans que les statuts puissent y déroger.
Les associés peuvent demander communication des comptes avant l’assemblée. Le droit s’exerce dans les quinze jours qui la précèdent.
Ils peuvent à tout moment demander la liste des associés. Noms, adresses, répartition des parts et droits de jouissance attachés en font partie, l’envoi se faisant dans un délai maximal de sept jours. Le droit d’information de l’associé en expose l’étendue.
Les associés peuvent se faire représenter par un mandataire, même non associé. Toute clause contraire des statuts est réputée non écrite.
Les gérants et leurs proches ne peuvent pas être mandataires. L’exclusion vise leur conjoint, leurs préposés et toute personne les représentant directement ou indirectement.
Un représentant de période représente les associés d’une même période. Il est le mandataire commun de tous les associés ayant un droit de jouissance pendant cette période.
Chaque ensemble d’associés d’une même période le désigne à la majorité. À défaut de précision statutaire, la désignation se fait à la majorité des voix de tous les associés de la période.
Les gérants et leurs proches ne peuvent pas être représentants de période. L’exclusion est la même que pour le mandat individuel.
Le représentant et ses suppléants ne peuvent pas se faire représenter à leur tour. La chaîne de représentation s’arrête à eux.
Leur mandat ne peut excéder trois ans. Il est renouvelable sauf clause contraire des statuts.
Le représentant de période ne peut pas voter sur les décisions les plus graves. Modification des statuts, actes de disposition sur un immeuble, établissement ou modification du règlement, prorogation ou dissolution anticipée et modification de la répartition des droits y échappent.
Dans ces cas, les associés votent personnellement ou par mandataire choisi individuellement. La représentation collective y est écartée.
Le représentant dispose du total des voix de sa période. Les voix de ceux qui sont présents ou représentés personnellement en sont déduites. Le droit de vote en expose les règles.
Les décisions se prennent en principe à la majorité des voix des présents ou représentés. Des majorités particulières s’appliquent aux décisions importantes (loi du 6 janvier 1986, art. 16). Les décisions collectives en expose les formes.
Chaque associé dispose d’un nombre de voix proportionnel à ses parts. Trois restrictions l’accompagnent.
Les décisions relatives aux charges se votent à proportion de la participation aux charges. Le nombre de voix y est calculé sur cette base.
Seuls les associés concernés votent sur certaines dépenses. Lorsque le règlement met à la charge de certains associés les dépenses d’entretien d’une partie de l’immeuble ou d’un équipement, eux seuls prennent part au vote.
Les acquéreurs de parts doivent disposer d’au moins quarante pour cent des voix. La règle joue pour les décisions les plus importantes et empêche les associés d’origine de détenir plus de soixante pour cent des voix. L’abus de majorité en expose la sanction.

Les majorités applicables

DécisionMajoritéBase de calcul
Décisions ordinairesMajorité des voixAssociés présents ou représentés
Nomination et révocation du gérantPlus de la moitié des partsCapital social, clause contraire inefficace
Modification des statuts ou du règlementDeux tiers des voixTous les associés
Actes de disposition sur un immeubleDeux tiers des voixTous les associés
Prorogation ou dissolution anticipéeDeux tiers des voixTous les associés
Transformation d’équipements, locaux communsDeux tiers des voixAssociés présents ou représentés
Modification du tableau d’affectation des lotsDeux tiers des présents et accord des associés concernésDouble condition
Retrait d’un associéUnanimitéTous les associés

Organiser une sortie de société à temps partagé

De l’examen de l’origine des parts à l’acte notarié.
  1. Étape 1

    Déterminer l’origine et la date d’acquisition des parts

    La transmission successorale ouvre un retrait de droit.
  2. Étape 2

    Mesurer le délai de deux ans depuis la transmission

    Passé ce délai, l’unanimité ou la justice sont nécessaires.
  3. Étape 3

    Recueillir l’accord unanime, ou le refus, des associés

    Le rejet préalable n’est pas une condition du retrait judiciaire.
  4. Étape 4

    Documenter les justes motifs invoqués

    Minima sociaux, revenu inférieur au salaire minimum, station fermée.
  5. Étape 5

    Présenter la demande à l’unanimité des indivisaires

    Deux tiers des droits indivis suffisent pour payer les dettes de l’indivision.
  6. Étape 6

    Faire fixer la valeur des parts

    À défaut d’accord, à dire d’expert (C. civ., art. 1843-4).
  7. Étape 7

    Faire constater le retrait par acte notarié

    Les frais sont supportés par l’héritier qui se retire.

Un retrait refusé pour des raisons de santé ? Il faut démontrer l’impossibilité de céder les parts ou de louer le logement.

Le retrait, voie de sortie organisée par la loi

La sortie est le vrai sujet de ces sociétés. Les parts ne se revendent pas, les charges courent, et les héritiers se retrouvent titulaires d’un bien dont ils ne veulent pas. Le législateur a donc ouvert trois portes, dont une seule est automatique — et elle se ferme au bout de deux ans.
Les associés disposent d’un droit de retrait de la société. Il joue nonobstant toute clause contraire des statuts. Le retrait de l’associé en expose le régime général.
Le retrait total ou partiel suppose en principe l’autorisation unanime des associés. La règle est posée par la loi.
L’associé peut aussi être autorisé à se retirer pour justes motifs. La décision appartient alors au juge.
La loi cite deux séries de justes motifs. La situation de l’associé bénéficiaire des minima sociaux ou percevant une rémunération inférieure au salaire minimum, et l’impossibilité de jouir du bien du fait de la fermeture ou de l’inaccessibilité de la station ou de l’ensemble immobilier.
Les raisons de convenance personnelle ne sont pas des justes motifs. La solution a été jugée.
L’état de santé ne suffit pas à lui seul. L’associé doit démontrer être dans l’impossibilité de céder ses parts ou de louer le logement (Cass. 3e civ., 21 novembre 2024, n° 23-16.857).
Le retrait judiciaire n’est pas subordonné au rejet préalable d’une demande. L’associé n’est pas tenu de solliciter d’abord ses coassociés.
Le dysfonctionnement de la société n’est pas une condition du retrait pour juste motif. Celui-ci s’apprécie au regard de la situation personnelle de l’associé (Cass. 3e civ., 11 février 2014, n° 13-11.197).
La perte de tout intérêt à rester peut constituer un juste motif. L’absence de tout avantage retiré de la société, avec des dysfonctionnements caractérisés, a été retenue.
La mésentente ne peut pas être écartée par principe. Le juge ne peut pas exiger qu’elle fasse obstacle au bon fonctionnement de la société ou caractérise un abus de majorité (Cass. 3e civ., 4 avril 2019, n° 17-31.052).
La perte de tout affectio societatis peut suffire. L’absence d’entente sur l’administration, la mise en valeur ou l’entretien du bien unique en est l’illustration (Cass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-26.531).
Les statuts peuvent encadrer le retrait judiciaire. Ils peuvent imposer à l’associé de proposer d’abord ses parts aux autres associés (Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-18.892).
Le retrait est de droit pour l’héritier dans les deux ans. Le délai court de la transmission par succession, et la demande se forme auprès de la société. Le décès de l’associé en expose les suites.
La transmission de la seule nue-propriété ouvre le même droit. Les héritiers nus-propriétaires ont pu exercer leur retrait moins de deux ans après le décès de l’usufruitier, bien plus de vingt ans après celui de son conjoint.
La demande doit être présentée à l’unanimité des indivisaires. Deux tiers des droits indivis suffisent lorsque le retrait vise à payer les dettes et charges de l’indivision.
Le retrait est constaté par acte notarié. L’acte est signé par les héritiers qui se retirent et le représentant de la société.
Le coût des actes notariés est supporté par les héritiers qui se retirent. Les droits afférents au retrait suivent la même charge.
Les héritiers retrayants ont droit au remboursement de la valeur de leurs droits. Elle est fixée, à défaut d’accord amiable, par un expert (C. civ., art. 1843-4).
La valeur des droits s’apprécie à la date la plus proche du remboursement. La règle vaut dans le silence des statuts (Cass. com., 4 mai 2010, n° 08-20.693). Le prix de cession des parts en expose la fixation.
La dissolution judiciaire reste ouverte en cas de mésentente. Elle relève du droit commun. La dissolution pour justes motifs en expose les conditions.
La dissolution peut aussi être décidée en assemblée générale. Elle requiert la majorité des deux tiers des voix des associés.
Les associés répondent du passif social selon les engagements fixés aux statuts. Les statuts doivent les mentionner expressément.
La vente forcée des parts du défaillant suit le régime des sociétés d’attribution. Les deux tiers du capital sont requis sur première convocation, hors parts des défaillants. Les appels de fonds et les charges en expose la procédure.

Points de vigilance

Ce qui ferme la porte de sortie.

  • Compter les deux ans depuis la transmission. Passé ce délai, le retrait n’est plus de droit.
  • Réunir l’unanimité des indivisaires. Sauf retrait destiné à payer les dettes de l’indivision.
  • Documenter l’impossibilité de céder ou de louer. L’état de santé seul ne suffit pas (n° 23-16.857).
  • Ne pas invoquer la convenance personnelle. Elle n’est pas un juste motif.
  • Vérifier les clauses statutaires d’offre préalable. Elles peuvent encadrer le retrait judiciaire.
  • Ne pas laisser courir les charges. Leur impayé expose à la vente forcée des parts.

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Textes de référence

  • Loi du 6 janvier 1986, art. 1

    Attribution d’un droit de jouissance par périodes déterminées, à l’exclusion de tout droit de propriété.

    Lire le texte →
  • Loi du 6 janvier 1986, art. 2

    Interdiction pour la société de se porter caution.

    Lire le texte →
  • Loi du 6 janvier 1986, art. 8

    État descriptif de division, groupes de parts et contenu du règlement.

    Lire le texte →
  • Loi du 6 janvier 1986, art. 13

    Convocation de l’assemblée, droit d’information et représentation des associés.

    Lire le texte →
  • Loi du 6 janvier 1986, art. 16

    Majorités applicables aux décisions collectives et plancher de voix des acquéreurs.

    Lire le texte →
  • Loi du 6 janvier 1986, art. 18

    Conseil de surveillance obligatoire et désignation de ses membres.

    Lire le texte →
  • Loi du 6 janvier 1986, art. 19-1

    Droit de retrait, retrait pour justes motifs et retrait de droit de l’héritier.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1843-4

    Fixation de la valeur des droits sociaux par un expert à défaut d’accord.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 3e civ., 21 novembre 2024, n° 23-16.857

    L’état de santé ne suffit pas à justifier le retrait

    L’impossibilité pour un associé d’occuper un appartement en raison de son état de santé n’est pas un juste motif de retrait dès lors qu’il ne démontre pas être dans l’impossibilité de céder ses parts ou de louer l’appartement.
  • Cass. 3e civ., 11 février 2014, n° 13-11.197

    Le dysfonctionnement n’est pas une condition

    Le dysfonctionnement de la société n’est pas une condition du retrait pour juste motif, celui-ci s’appréciant au regard de la situation personnelle de l’associé qui veut se retirer.
  • Cass. 3e civ., 4 avril 2019, n° 17-31.052

    La mésentente ne peut pas être écartée par principe

    Doit être censuré l’arrêt qui refuse d’autoriser le retrait en retenant que la mésentente ne peut constituer un juste motif que si elle fait obstacle au bon fonctionnement de la société ou caractérise un abus de majorité.
  • Cass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-26.531

    La perte de tout affectio societatis

    Il y a juste motif de retrait lorsqu’il n’existe plus aucune entente entre associés sur l’administration, la mise en valeur ou l’entretien courant du bien constituant l’unique actif, situation ne pouvant conduire qu’à sa dévalorisation.
  • Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-18.892

    Les statuts peuvent encadrer le retrait judiciaire

    Les statuts peuvent valablement prévoir que, préalablement à une demande de retrait judiciaire pour justes motifs, l’associé sera tenu de proposer aux autres associés de leur céder ses parts.
  • Cass. com., 4 mai 2010, n° 08-20.693

    L’évaluation à la date la plus proche du remboursement

    En l’absence de dispositions statutaires, l’évaluation de la valeur des droits sociaux de l’associé retrayant doit être faite à la date la plus proche de celle du remboursement de leur valeur.

Questions fréquentes

  • Suis-je propriétaire de mon lot ?
    Non : vous n’avez qu’un droit de jouissance périodique, exclusif de tout droit réel.
  • Peut-on parler de multipropriété ?
    Non dans les documents publicitaires : l’emploi des termes de propriété est sanctionné.
  • Puis-je louer mon lot pendant ma période ?
    Oui, et ce droit ne peut être ni supprimé ni restreint par les statuts.
  • Ce droit me protège-t-il d’une saisie ?
    Non : il n’est pas opposable aux créanciers de la société.
  • La société peut-elle se porter caution ?
    Non. Elle peut en revanche hypothéquer ses immeubles pour ses propres dettes.
  • Comment le gérant est-il nommé ?
    Par les associés représentant plus de la moitié des parts, sans aménagement statutaire possible.
  • Un conseil de surveillance est-il obligatoire ?
    Oui, dans toute société de ce type.
  • Qu’est-ce qu’un représentant de période ?
    Le mandataire commun des associés ayant un droit de jouissance pendant la même période.
  • Peut-il voter sur tout ?
    Non : les décisions les plus graves exigent un vote personnel ou un mandataire individuel.
  • Comment sortir de la société ?
    Par retrait autorisé à l’unanimité, par retrait judiciaire pour justes motifs, ou de droit si les parts ont été héritées depuis moins de deux ans.
  • Quels justes motifs la loi retient-elle ?
    Les minima sociaux, un revenu inférieur au salaire minimum, la fermeture ou l’inaccessibilité de la station.
  • Comment mes parts sont-elles évaluées au retrait ?
    À dire d’expert à défaut d’accord, à la date la plus proche du remboursement.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • Jouissance périodique, pas propriété : et le mot est interdit en publicité.
  • Le cautionnement est proscrit : pour protéger le droit de jouissance.
  • Le gérant se nomme sur le capital : plus de la moitié des parts.
  • Le conseil de surveillance est obligatoire : hors gérants et proches.
  • Le promoteur est bridé : quarante pour cent des voix aux acquéreurs.
  • Le retrait de l’héritier est de droit : dans les deux ans.
  • Les justes motifs sont personnels : pas la convenance (n° 23-16.857).
  • La valeur se fixe au plus près du paiement : à dire d’expert à défaut d’accord.
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