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FICHE & FAQ — SUCCESSION ET DONATION
Droits de succession et de donation sur les parts de société civile : assiette, exonération, paiement
L’exonération partielle suppose une activité professionnelle, que la société civile patrimoniale n’a pas. Et la donation avec réserve d’usufruit exige une clause de vote.
25 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — L’activité réellement exercée ouvre ou ferme le régime de faveur.
La réponse en bref
L’exonération partielle, et ce qu’elle demande à la société civile
L’activité ouvre le régime, la clause de vote le conserve
Votre transmission ouvre-t-elle le régime de faveur ?
Indiquez l’activité de la société, la nature de la transmission, la valeur des parts et l’état des engagements : le simulateur indique l’accès à l’exonération, la condition de vote, les facilités de paiement et la conduite à tenir.
- Une activité libérale, artisanale ou commerciale
- La gestion d’un patrimoine immobilier
- La détention de participations dans d’autres sociétés
- Une donation avec réserve d’usufruit
- Une donation en pleine propriété
- Un engagement collectif enregistré est en cours
- L’engagement est réputé acquis
- Aucun engagement n’a été souscrit
- Je ne sais pas ce qui a été signé
- Accès à l’exonération partielle
- Réservé aux sociétés à activité agricole, libérale, artisanale, industrielle ou commerciale (CGI, art. 787 B)
- Condition tenant au vote
- En cas de réserve d’usufruit, les statuts doivent cantonner son vote à l’affectation des bénéfices
- Facilités de paiement
- Paiement différé si dévolution en nue-propriété ; différé puis fractionné pour les sociétés professionnelles non cotées
- Conduite à tenir
- Faire enregistrer l’engagement et modifier les statuts avant la donation, puis demander le crédit de paiement
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et l’engagement, et vous indiquons sous 24 heures le régime applicable.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Champ
Activité professionnelleLa société patrimoniale en est écartée.
Réserve d’usufruit
Clause de voteCantonner l’usufruitier aux bénéfices.
Interposition
Deux niveaux au plusParticipations inchangées à chaque étage.
Paiement
Différé, puis fractionnéSur demande, avec offre de garanties.
Une donation avec réserve d’usufruit sans clause de vote aux statuts ? L’exonération partielle est alors fermée.
La remise en cause de l’exonération, et ses échappatoires
Les trois facilités de paiement
| Dispositif | Condition d’ouverture | Modalités |
|---|---|---|
| Paiement au comptant | Régime de principe | Dès l’enregistrement de la donation ou de la déclaration de succession |
| Paiement différé | Succession comportant dévolution de biens en nue-propriété | Report du paiement, sur demande assortie d’une offre de garanties |
| Paiement différé puis fractionné | Transmission de parts de sociétés non cotées à activité agricole, libérale, artisanale ou commerciale | Cinq ans d’intérêts seuls, puis fractionnement sur dix ans par vingt-et-unièmes semestriels |
| Seuil de participation | Le bénéficiaire doit recevoir au moins 5 % du capital social | En cas de démembrement, la nue-propriété doit porter sur 5 % du capital, non de la valeur |
| Taux réduit du crédit | Valeur nominale des parts supérieure à 10 % du capital dans la part taxable, ou plus du tiers du capital transmis | Le taux de base est réduit de deux tiers |
| Sociétés exclues | Sociétés d’attribution de jouissance, de construction-vente, de placement mobilier ou immobilier | Aucun paiement différé et fractionné |
| Déchéance | Cession de plus du tiers des parts reçues autrement que par décès | Exigibilité immédiate des droits en suspens |
Préparer la transmission de parts de société civile
Étape 1
Qualifier l’activité réellement exercée
C’est elle, non la forme sociale, qui ouvre ou ferme l’exonération partielle.Étape 2
Souscrire et enregistrer l’engagement de conservation
Collectif, unilatéral, ou réputé acquis si les conditions en sont réunies.Étape 3
Modifier les statuts avant toute donation avec réserve d’usufruit
Cantonner le vote de l’usufruitier à l’affectation des bénéfices.Étape 4
Organiser la fonction de direction après la transmission
Elle doit être exercée par l’un des bénéficiaires.Étape 5
Joindre l’engagement enregistré et l’attestation à la déclaration
Et conserver la capacité d’attester du respect continu des conditions.Étape 6
Demander le crédit de paiement avec une offre de garanties
Différé si dévolution en nue-propriété, différé et fractionné pour les sociétés professionnelles (CGI, art. 1717).Étape 7
Surveiller les seuils pendant toute la durée des engagements
Une cession de plus du tiers des parts reçues rend les droits immédiatement exigibles.
Une cession envisagée pendant l’engagement de conservation ? Au-delà du tiers des parts reçues, les droits en suspens deviennent exigibles.
La donation aux salariés, et le paiement des droits
Points de vigilance
Ce qui fait perdre un régime de faveur pourtant acquis.
- Vérifier l’activité avant de promettre l’exonération. La société civile patrimoniale en est écartée.
- Modifier les statuts avant la donation avec réserve d’usufruit. La clause de vote est une condition, non une formalité.
- Faire enregistrer l’engagement, et le prouver. La copie de l’acte enregistré et l’attestation de la société sont exigées.
- Surveiller les participations à chaque niveau d’interposition. Elles doivent rester inchangées pendant les engagements.
- Ne pas céder plus du tiers des parts reçues. Les droits en suspens deviennent immédiatement exigibles.
- Vérifier le taux du crédit pour l’année de la demande. Il se calcule par renvoi au taux effectif moyen du quatrième trimestre précédent.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Qualification de l’activité et rédaction de l’engagement
- Délai applicable
- Avant la signature de la donation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Activité professionnelle, engagement enregistré et clause de vote en cas de réserve d’usufruit : trois conditions qui s’écrivent avant l’acte.
- Première diligence
- Demande de crédit de paiement et offre de garanties
- Délai applicable
- Au dépôt de la déclaration
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le crédit suppose une demande assortie d’une offre de garanties (CGI, art. 1717) ; le seuil de 5 % du capital conditionne le différé et fractionné.
- Première diligence
- Réponse à la proposition de rectification
- Délai applicable
- Dans le délai de réponse imparti
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Respect des engagements d’abord, exception applicable ensuite — apport à holding, restructuration, donation aux descendants —, force majeure à titre subsidiaire.
- Première diligence
- Sécurisation de la cession envisagée
- Délai applicable
- Avant la signature de l’acte de cession
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La cession partielle ne remet en cause l’exonération qu’à hauteur des parts cédées si le cessionnaire est un autre associé du pacte ; au-delà du tiers, les droits différés deviennent exigibles.
Textes de référence
CGI, art. 787 B
Exonération partielle des transmissions à titre gratuit de parts de sociétés, sous engagement de conservation et condition de direction.
CGI, art. 790
Réduction des droits de donation en pleine propriété lorsque le donateur n’a pas atteint soixante-dix ans.
CGI, art. 790 A
Abattement sur la fraction de la valeur des parts représentative du fonds ou de la clientèle, en cas de donation aux salariés.
CGI, art. 669
Barème légal d’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier.
CGI, art. 1717
Paiement différé ou fractionné des droits, subordonné à une demande assortie d’une offre de garanties, et calcul du taux d’intérêt du crédit.
CGI, art. 1840 G
Complément de droits de mutation à titre gratuit exigible en cas de non-respect des engagements de conservation. Également : ter.
CGI, art. 1727
Intérêt de retard applicable aux compléments de droits.
CGI, art. 635
Enregistrement obligatoire des actes portant transmission de parts, dans le mois de leur date.
Jurisprudence liée
Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-20.097
La société purement nue-propriétaire a été jugée fictive
Une société civile immobilière qui ne détient que la nue-propriété d’immeubles n’a pas les moyens de remplir son objet social, faute de profits et de fonds propres suffisants ; sa fictivité est établie et la donation des parts requalifiée en donation directe des immeubles.Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-14.262
Fictivité et but exclusivement fiscal retenus ensemble
L’apport de nue-propriété suivi de la donation des parts a été écarté sur le fondement de l’abus de droit, la Cour retenant à la fois la fictivité de la société et le but exclusivement fiscal de l’opération.Cass. com., 26 mars 2008, n° 06-21.944
Des motivations autres que fiscales écartent l’abus de droit
Dans une opération d’apport-donation similaire, l’existence de motivations autres que fiscales a été jugée de nature à écarter la qualification d’abus de droit.Cass. com., 23 septembre 2008, n° 07-15.210
Confirmation de la prise en compte des motivations patrimoniales
L’existence de motivations autres que fiscales fait obstacle à la mise en œuvre de l’abus de droit dans une opération d’apport suivi de donation.Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-19.870
La solution est réitérée
L’abus de droit est écarté lorsque l’opération poursuit des objectifs d’organisation patrimoniale distincts de la seule économie d’impôt.Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.018
Les héritiers indivis sont associés avant tout partage
Les héritiers, en leur qualité de propriétaires indivis de parts sociales, ont la qualité d’associé même si le partage amiable des parts n’a pas eu lieu.Cass. com., 5 avril 2018, n° 16-18.097
Une clause claire dispense le légataire particulier d’agrément
La clause prévoyant que la société continue entre les survivants et les héritiers et ayants droit du défunt sans qu’ils aient à être agréés dispense d’agrément le légataire particulier.
Questions fréquentes
L’exonération partielle s’applique-t-elle aux parts de société civile ?
Seulement si la société exerce une activité agricole, libérale, artisanale, industrielle ou commerciale (CGI, art. 787 B).Une société civile immobilière de gestion y a-t-elle droit ?
Non : la gestion d’un patrimoine n’est pas une activité professionnelle au sens du texte.Quel engagement faut-il souscrire ?
Un engagement collectif ou unilatéral de conservation, qui peut aussi être réputé acquis.Qui doit diriger après la transmission ?
L’un des héritiers, donataires ou légataires, le donateur pouvant exercer une autre fonction.Que doit-on joindre à la déclaration ?
La copie de l’acte enregistré portant engagement et une attestation de la société.La donation avec réserve d’usufruit est-elle éligible ?
Oui, à condition que les statuts limitent le vote de l’usufruitier à l’affectation des bénéfices.Comment se valorise chaque droit démembré ?
Selon le barème légal fonction de l’âge de l’usufruitier (CGI, art. 669).Les sociétés interposées ouvrent-elles le régime ?
Oui, à deux niveaux au plus, les participations devant rester inchangées.Que se passe-t-il si un signataire cède ses parts ?
Les autres échappent à la remise en cause s’ils conservent les leurs et que les seuils restent atteints.Un apport à une holding fait-il déchoir le régime ?
Non si l’actif brut de la holding est composé à plus de 50 % de participations dans la société engagée.Et une fusion ?
Elle est admise sous condition de conservation des parts reçues jusqu’au terme de l’engagement.Le décès du dirigeant fait-il tomber le régime ?
Non : c’est un cas de force majeure si aucun associé engagé ne peut assurer la direction.La donation avant soixante-dix ans est-elle avantagée ?
Oui : réduction de 50 % des droits sur la fraction taxable, en pleine propriété (CGI, art. 790).Existe-t-il un régime pour les donations aux salariés ?
Oui : un abattement de 500 000 € sur la fraction représentative du fonds ou de la clientèle (CGI, art. 790 A).Joue-t-il plusieurs fois ?
Non, une seule fois entre un même donateur et un même bénéficiaire.Quand les droits sont-ils exigibles ?
Au comptant, dès l’enregistrement, sauf crédit de paiement accordé sur demande.Quelles transmissions ouvrent le différé et fractionné ?
Celles de parts de sociétés non cotées à activité professionnelle, le bénéficiaire recevant au moins 5 % du capital.Quelles sociétés en sont exclues ?
Les sociétés d’attribution de jouissance, de construction-vente et de placement mobilier ou immobilier.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- L’activité commande le régime : la société patrimoniale n’y a pas accès.
- L’engagement se souscrit et s’enregistre : et il se prouve par attestation.
- La réserve d’usufruit exige une clause de vote : écrite avant la donation.
- L’interposition est tolérée à deux niveaux : participations inchangées à chaque étage.
- La déchéance est divisible ou globale : selon l’engagement qui n’est pas respecté.
- Les restructurations sont admises : sous engagement de conserver les parts reçues.
- Le crédit de paiement se demande : avec une offre de garanties.
- Le tiers des parts reçues est la limite : au-delà, les droits différés deviennent exigibles.



