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FICHE & FAQ — SUCCESSION ET DONATION

Droits de succession et de donation sur les parts de société civile : assiette, exonération, paiement

L’exonération partielle suppose une activité professionnelle, que la société civile patrimoniale n’a pas. Et la donation avec réserve d’usufruit exige une clause de vote.

25 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — L’activité réellement exercée ouvre ou ferme le régime de faveur.

La réponse en bref

En une phrase : les droits de mutation à titre gratuit sur les parts de société civile s’acquittent en principe au comptant dès l’enregistrement de la donation ou de la déclaration de succession, sauf crédit de paiement accordé sur demande.
L’exonération partielle suppose une activité professionnelle. Elle concerne les parts de sociétés exerçant une activité agricole, libérale, artisanale, industrielle ou commerciale : la société civile purement patrimoniale en est écartée. Le critère de l’objet civil en marque la frontière.
Elle repose sur un engagement de conservation et une fonction de direction. L’engagement, collectif ou unilatéral, peut être réputé acquis ; après la transmission, la fonction de direction doit être exercée par l’un des héritiers, donataires ou légataires, sans interdire au donateur d’en exercer une autre.
La donation avec réserve d’usufruit exige une clause de vote. L’exonération partielle est subordonnée à la condition que les droits de vote de l’usufruitier soient statutairement limités aux décisions concernant l’affectation des bénéfices. Le droit de vote en cas de démembrement en expose la rédaction.
Les sociétés interposées ouvrent le régime, à deux niveaux au plus. L’exonération porte sur la valeur des parts détenues directement, dans la limite de la fraction de l’actif brut représentative de la participation engagée, les participations devant rester inchangées à chaque niveau.
La donation en pleine propriété avant soixante-dix ans ouvre une réduction de droits. Les droits calculés sur la fraction taxable peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % lorsque le donateur n’a pas atteint cet âge (CGI, art. 790).
Le paiement différé joue lorsque la succession comporte une dévolution en nue-propriété. Le paiement différé et fractionné, lui, est réservé aux transmissions de parts de sociétés non cotées à activité professionnelle, et exclut les sociétés d’attribution, de construction-vente et de placement.
Le bénéficiaire doit recevoir au moins 5 % du capital social. En cas de démembrement, le crédit est accordé aux transmissions de nue-propriété portant sur au moins 5 % du capital, même si le nu-propriétaire reçoit moins de 5 % de ce capital en valeur.

L’exonération partielle, et ce qu’elle demande à la société civile

Le régime de faveur des transmissions d’entreprise ne se lit pas dans la forme sociale, mais dans l’activité. C’est là que la plupart des sociétés civiles s’arrêtent.
L’activité exercée décide de l’accès au régime. L’exonération partielle concerne les parts de sociétés exerçant une activité agricole, libérale, artisanale, industrielle ou commerciale. Une société civile de gestion de patrimoine immobilier ou mobilier n’exerce aucune de ces activités.
La société civile professionnelle y entre, la société civile patrimoniale non. La distinction est économique, non statutaire : c’est l’activité réellement exercée qui est examinée, et elle doit être professionnelle.
L’engagement collectif de conservation est la pièce centrale. Il porte sur un quota de parts et doit être en cours au jour de la transmission, ce que la société atteste. L’engagement peut aussi être unilatéral, ou réputé acquis lorsque les conditions en sont réunies avant toute signature.
La fonction de direction doit être exercée après la transmission. Lorsque l’engagement est réputé acquis, elle doit l’être par l’un des héritiers, donataires ou légataires — ce qui n’exclut pas que le donateur exerce par ailleurs une autre fonction de direction.
La déclaration doit être appuyée de l’engagement enregistré et d’une attestation. La déclaration de succession, celle de don manuel ou l’acte de donation doivent être accompagnés de la copie de l’acte enregistré portant engagement et d’une attestation de la société certifiant que l’engagement est en cours au jour de la transmission et qu’il a porté jusque-là sur le quota requis.
Une attestation peut être exigée en cours d’engagement, et une autre à son terme. Sur demande de l’administration, le bénéficiaire doit produire dans les trois mois une attestation de la société certifiant le respect continu des conditions depuis la transmission ; et dans les trois mois du terme de l’engagement individuel, chacun doit adresser une attestation certifiant leur respect jusqu’à leur terme.
La donation avec réserve d’usufruit n’ouvre le régime qu’avec une clause de vote. L’exonération partielle est subordonnée à la limitation statutaire des droits de vote de l’usufruitier aux décisions concernant l’affectation des bénéfices. La clause doit donc être écrite avant la donation, non après.
Cette clause rejoint exactement ce que la loi civile réserve à l’usufruitier. Celui-ci ne peut jamais être privé du vote sur l’affectation des bénéfices ; la condition fiscale consiste à l’y cantonner. La qualité d’associé en cas de démembrement en expose les conséquences.
La valeur de chaque droit démembré suit le barème légal. En cas de donation d’usufruit ou avec réserve d’usufruit, l’exonération s’applique selon le cas à la valeur de l’usufruit ou de la nue-propriété, déterminée par application du barème fonction de l’âge de l’usufruitier (CGI, art. 669). La détermination de la valeur des parts expose la méthode économique, qui en diffère.
Les parts de sociétés interposées ouvrent aussi le régime. Il s’agit des parts de sociétés détenant, directement ou par l’intermédiaire d’une autre société, une participation dans la société dont les parts font l’objet de l’engagement — un ou deux niveaux d’interposition au plus.
L’exonération est alors proportionnée à la participation engagée. Elle porte sur la valeur des parts détenues directement par le redevable, dans la limite de la fraction de la valeur réelle de l’actif brut de la société représentative de la participation, directe ou indirecte, ayant fait l’objet de l’engagement.
Les participations doivent rester inchangées à chaque niveau. La condition vaut pendant toute la durée de l’engagement collectif ou unilatéral, puis pendant l’engagement individuel ; l’augmentation de la participation détenue par les sociétés interposées ne remet pas le régime en cause.
Chaque société de la chaîne doit pouvoir attester. S’il y a lieu — demande expresse de l’administration ou terme de l’engagement individuel —, chacune transmet aux personnes soumises aux engagements une attestation certifiant le respect, à son niveau, des obligations de conservation.
Les holdings animatrices bénéficient de l’exonération directe. Leurs parts ne sont pas traitées comme celles d’une société interposée, mais comme celles d’une société exerçant elle-même l’activité. L’apport de droits démembrés à une société civile en expose l’usage voisin.
RÈGLE

L’activité ouvre le régime, la clause de vote le conserve

L’exonération partielle suppose une activité professionnelle, un engagement de conservation et une fonction de direction ; en cas de réserve d’usufruit, elle exige en outre que les statuts cantonnent le vote de l’usufruitier à l’affectation des bénéfices.

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Activité réellement exercée
Nature de la transmission
État des engagements de conservation
  • Champ

    Activité professionnelle

    La société patrimoniale en est écartée.

  • Réserve d’usufruit

    Clause de vote

    Cantonner l’usufruitier aux bénéfices.

  • Interposition

    Deux niveaux au plus

    Participations inchangées à chaque étage.

  • Paiement

    Différé, puis fractionné

    Sur demande, avec offre de garanties.

Une donation avec réserve d’usufruit sans clause de vote aux statuts ? L’exonération partielle est alors fermée.

La remise en cause de l’exonération, et ses échappatoires

Le régime de faveur se perd aussi facilement qu’il s’obtient. Les causes de déchéance sont nombreuses, et les exceptions, précises.
Le non-respect de l’engagement de conservation fait tomber le régime pour tous. Tous les héritiers, donataires ou légataires doivent alors acquitter le complément de droits de mutation à titre gratuit, majoré de l’intérêt de retard (CGI, art. 1840 G ter et 1727).
La cession par un signataire n’atteint pas nécessairement les autres. Les ayants cause à titre gratuit des autres signataires échappent à la remise en cause s’ils conservent leurs parts jusqu’au terme initialement prévu et que les seuils de détention restent atteints.
L’association du cessionnaire à l’engagement sauve également le régime. Il suffit qu’il s’associe à l’engagement à raison des parts cédées pour que les seuils demeurent respectés, l’engagement devant alors être reconduit pour une durée minimale de deux ans.
La cession partielle ne remet en cause que la part cédée. En cas de cession ou de donation d’une partie seulement des parts transmises, l’exonération n’est remise en cause à l’égard du cédant ou du donateur qu’à hauteur des parts cédées ou données, si le cessionnaire ou le donataire est un autre associé du pacte.
Le défaut d’activité ou de direction atteint tout le monde. Le non-respect de la condition liée à l’exercice d’une activité principale ou d’une fonction de direction oblige tous les bénéficiaires à acquitter le complément de droits majoré de l’intérêt de retard.
Le non-respect de l’engagement individuel n’atteint que son auteur. Celui-là seul — ou ses ayants cause à titre gratuit — acquitte le complément de droits majoré de l’intérêt de retard. La sanction est donc divisible, à la différence de la précédente.
L’apport des parts à une holding est admis sous condition de composition d’actif. L’exonération n’est pas remise en cause lorsque le non-respect des engagements résulte de l’apport des parts à une société holding dont la valeur réelle de l’actif brut est, à l’issue de l’apport et jusqu’au terme des engagements, composée à plus de 50 % de participations dans la société soumise à ces engagements.
Les restructurations sont également admises. La fusion, la scission, l’augmentation de capital ou une offre publique d’échange préalable à une fusion ou à une scission ne remettent pas le régime en cause, dès lors que cette opération est réalisée dans l’année suivant la clôture de l’offre et que les parts reçues en contrepartie sont conservées jusqu’au terme de l’engagement.
L’annulation de parts pour pertes ou liquidation judiciaire ne fait pas déchoir. La disparition des parts, dans ce cas, n’est pas imputable au bénéficiaire. Le régime survit.
La donation aux descendants poursuit l’engagement. Lorsque l’engagement individuel n’est plus respecté par suite d’une donation, le régime est maintenu à condition que les donataires soient des descendants du donateur et qu’ils poursuivent cet engagement jusqu’à son terme.
Le décès du dirigeant est un cas de force majeure. Il empêche la remise en cause du régime si aucun des associés tenus par l’engagement collectif ou individuel n’est en capacité d’assurer la direction — enfants mineurs, incapacité.
La donation en pleine propriété avant soixante-dix ans ouvre une réduction de droits. Les droits calculés sur la fraction taxable de la donation peuvent bénéficier d’une réduction de 50 % lorsque le donateur n’a pas atteint cet âge (CGI, art. 790), la réduction s’appliquant également aux donations en pleine propriété de parts de holdings interposés.
La fictivité de la société reste la menace de fond. Une société civile immobilière ne détenant que la nue-propriété d’immeubles a été jugée fictive, la donation de ses parts étant requalifiée en donation directe des immeubles (Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-20.097). Les indices de fictivité d’une société civile en donne la liste.
Des motivations autres que fiscales écartent l’abus de droit. Après un premier arrêt retenant à la fois la fictivité et le but exclusivement fiscal (Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-14.262), la Cour de cassation a admis, dans des opérations similaires, que de telles motivations faisaient obstacle à la qualification (Cass. com., 26 mars 2008, n° 06-21.944 ; Cass. com., 23 septembre 2008, n° 07-15.210 ; Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-19.870). La donation de parts avant cession et l’abus de droit en traite la frontière.

Les trois facilités de paiement

DispositifCondition d’ouvertureModalités
Paiement au comptantRégime de principeDès l’enregistrement de la donation ou de la déclaration de succession
Paiement différéSuccession comportant dévolution de biens en nue-propriétéReport du paiement, sur demande assortie d’une offre de garanties
Paiement différé puis fractionnéTransmission de parts de sociétés non cotées à activité agricole, libérale, artisanale ou commercialeCinq ans d’intérêts seuls, puis fractionnement sur dix ans par vingt-et-unièmes semestriels
Seuil de participationLe bénéficiaire doit recevoir au moins 5 % du capital socialEn cas de démembrement, la nue-propriété doit porter sur 5 % du capital, non de la valeur
Taux réduit du créditValeur nominale des parts supérieure à 10 % du capital dans la part taxable, ou plus du tiers du capital transmisLe taux de base est réduit de deux tiers
Sociétés excluesSociétés d’attribution de jouissance, de construction-vente, de placement mobilier ou immobilierAucun paiement différé et fractionné
DéchéanceCession de plus du tiers des parts reçues autrement que par décèsExigibilité immédiate des droits en suspens

Préparer la transmission de parts de société civile

De la qualification de l’activité au paiement des droits.
  1. Étape 1

    Qualifier l’activité réellement exercée

    C’est elle, non la forme sociale, qui ouvre ou ferme l’exonération partielle.
  2. Étape 2

    Souscrire et enregistrer l’engagement de conservation

    Collectif, unilatéral, ou réputé acquis si les conditions en sont réunies.
  3. Étape 3

    Modifier les statuts avant toute donation avec réserve d’usufruit

    Cantonner le vote de l’usufruitier à l’affectation des bénéfices.
  4. Étape 4

    Organiser la fonction de direction après la transmission

    Elle doit être exercée par l’un des bénéficiaires.
  5. Étape 5

    Joindre l’engagement enregistré et l’attestation à la déclaration

    Et conserver la capacité d’attester du respect continu des conditions.
  6. Étape 6

    Demander le crédit de paiement avec une offre de garanties

    Différé si dévolution en nue-propriété, différé et fractionné pour les sociétés professionnelles (CGI, art. 1717).
  7. Étape 7

    Surveiller les seuils pendant toute la durée des engagements

    Une cession de plus du tiers des parts reçues rend les droits immédiatement exigibles.

Une cession envisagée pendant l’engagement de conservation ? Au-delà du tiers des parts reçues, les droits en suspens deviennent exigibles.

La donation aux salariés, et le paiement des droits

À côté du régime des transmissions familiales, la loi ouvre un abattement propre aux donations consenties aux salariés. Il est étroitement conditionné, et il ne joue qu’une fois.
La donation en pleine propriété aux salariés ouvre un abattement sur le fonds. Elle donne droit, sur option du bénéficiaire, à un abattement de 500 000 € sur la fraction de la valeur des parts représentative du fonds ou de la clientèle (CGI, art. 790 A).
La société civile doit exercer une activité professionnelle. Libérale, agricole, artisanale ou commerciale : l’abattement n’est pas ouvert à la société de gestion de patrimoine.
Les bénéficiaires doivent être des salariés installés dans l’entreprise. Ils doivent être titulaires depuis au moins deux ans d’un contrat de travail à durée indéterminée exercé à temps plein, ou d’un contrat d’apprentissage, conclus avec la société dont les parts sont transmises.
Ils doivent poursuivre l’activité pendant cinq ans, à titre exclusif. La poursuite doit être effective et continue, à titre d’activité professionnelle unique, et l’un d’eux doit assurer pendant la même période la direction effective de l’entreprise.
Le fonds comme les parts doivent avoir été détenus plus de deux ans s’ils ont été acquis à titre onéreux. Le fonds ou la clientèle doivent être détenus depuis plus de deux ans par la société lorsqu’ils ont été acquis à titre onéreux ; et lorsque la transmission porte sur des parts acquises à titre onéreux, le donateur doit les détenir depuis plus de deux ans.
L’abattement ne joue qu’une fois entre les mêmes personnes. Il ne peut pas être invoqué plusieurs fois entre un même donateur et un même bénéficiaire, quand bien même il n’aurait pas été utilisé dans son intégralité lors d’une transmission précédente.
L’option pour l’abattement ferme l’exonération partielle sur le reste. La fraction de la valeur des parts représentative des actifs autres que le fonds ou la clientèle ne peut pas bénéficier de l’exonération partielle des transmissions d’entreprise.
Le cumul reste possible sur la fraction représentative du fonds. Pour le calcul des droits, l’exonération partielle s’impute d’abord, puis l’abattement fixe. L’ordre d’imputation n’est pas indifférent au résultat.
Les droits sont en principe acquittés au comptant. Ils le sont dès l’enregistrement de la donation ou de la déclaration de succession. Le crédit de paiement est l’exception, et il se demande.
Le crédit suppose une demande et une offre de garanties. Qu’il soit fractionné ou différé, il y est subordonné (CGI, art. 1717). Les garanties proposées conditionnent en pratique l’acceptation.
Les droits accordés à crédit portent intérêt à un taux calculé par renvoi. Le taux est égal à celui du taux effectif moyen pratiqué par les établissements de crédit pour les prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers au cours du quatrième trimestre de l’année précédant la demande, réduit d’un tiers, seule la première décimale étant retenue. Il reste inchangé pendant toute la durée du crédit, et il se vérifie pour l’année de la demande.
Les successions entre époux et partenaires sont exonérées. Cette exonération retire toute portée aux règles spécifiques de paiement fractionné ou différé sur la part du conjoint survivant, même lorsque la succession est composée majoritairement de biens non liquides.
Le paiement différé joue en cas de dévolution en nue-propriété. Le paiement des droits de succession peut être différé lorsque la succession comporte une telle dévolution. Le démembrement des parts en expose le régime civil.
Le paiement différé et fractionné est réservé aux transmissions d’entreprise. Il concerne les parts de sociétés non cotées ayant une activité agricole, libérale, artisanale ou commerciale, et peut être différé pendant cinq ans — versement annuel des seuls intérêts — puis fractionné sur dix ans à raison d’un vingt-et-unième tous les six mois.
Il s’applique quel que soit le lien de parenté, ou en son absence. Le degré de parenté avec le défunt ou le donateur est indifférent. C’est l’une des rares faveurs fiscales qui ne regarde pas la famille.
Les sociétés de placement et d’attribution en sont exclues. N’y entrent pas les parts de sociétés ayant pour objet d’attribuer à leurs membres la jouissance de biens meubles ou immeubles, ni celles réalisant des opérations de placement mobilier ou immobilier pour le compte des associés — sociétés immobilières de copropriété, sociétés civiles de construction-vente, sociétés de placement.
Le seuil est de 5 % du capital social pour le bénéficiaire. En cas de démembrement, le crédit est accordé aux transmissions de nue-propriété portant sur au moins 5 % du capital, même si le nu-propriétaire reçoit moins de 5 % de ce capital en valeur.
Le taux du crédit est réduit de deux tiers dans deux hypothèses. Lorsque la valeur nominale des parts comprise dans la part taxable de chaque bénéficiaire excède 10 % de la valeur du capital social, ou lorsque, globalement, plus du tiers du capital social est transmis.
Céder plus du tiers des parts reçues rend les droits exigibles. La cession, autrement que par décès, de plus du tiers des parts reçues par chaque bénéficiaire entraîne l’exigibilité immédiate des droits en suspens.
L’apport pur et simple échappe à cette déchéance. Il ne remet pas en cause le régime à condition que le bénéficiaire s’engage à conserver les parts reçues en contrepartie de son apport jusqu’à l’échéance du dernier terme ; à défaut, les droits non perçus deviennent immédiatement exigibles.
Les fusions et scissions y échappent à la même condition. Elles n’entraînent pas la déchéance du régime de faveur dès lors que l’engagement de conservation des parts reçues est pris et respecté. La société civile comme vecteur de transmission en expose les usages, le décès d’un associé le cadre civil, et le mandat posthume et l’attribution préférentielle les outils de gestion. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, la sécurisation d’une cession de parts couvre l’acte, et l’avocat des sociétés civiles cadre la transmission.

Points de vigilance

Ce qui fait perdre un régime de faveur pourtant acquis.

  • Vérifier l’activité avant de promettre l’exonération. La société civile patrimoniale en est écartée.
  • Modifier les statuts avant la donation avec réserve d’usufruit. La clause de vote est une condition, non une formalité.
  • Faire enregistrer l’engagement, et le prouver. La copie de l’acte enregistré et l’attestation de la société sont exigées.
  • Surveiller les participations à chaque niveau d’interposition. Elles doivent rester inchangées pendant les engagements.
  • Ne pas céder plus du tiers des parts reçues. Les droits en suspens deviennent immédiatement exigibles.
  • Vérifier le taux du crédit pour l’année de la demande. Il se calcule par renvoi au taux effectif moyen du quatrième trimestre précédent.

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Textes de référence

  • CGI, art. 787 B

    Exonération partielle des transmissions à titre gratuit de parts de sociétés, sous engagement de conservation et condition de direction.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 790

    Réduction des droits de donation en pleine propriété lorsque le donateur n’a pas atteint soixante-dix ans.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 790 A

    Abattement sur la fraction de la valeur des parts représentative du fonds ou de la clientèle, en cas de donation aux salariés.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 669

    Barème légal d’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 1717

    Paiement différé ou fractionné des droits, subordonné à une demande assortie d’une offre de garanties, et calcul du taux d’intérêt du crédit.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 1840 G

    Complément de droits de mutation à titre gratuit exigible en cas de non-respect des engagements de conservation. Également : ter.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 1727

    Intérêt de retard applicable aux compléments de droits.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 635

    Enregistrement obligatoire des actes portant transmission de parts, dans le mois de leur date.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-20.097

    La société purement nue-propriétaire a été jugée fictive

    Une société civile immobilière qui ne détient que la nue-propriété d’immeubles n’a pas les moyens de remplir son objet social, faute de profits et de fonds propres suffisants ; sa fictivité est établie et la donation des parts requalifiée en donation directe des immeubles.
  • Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-14.262

    Fictivité et but exclusivement fiscal retenus ensemble

    L’apport de nue-propriété suivi de la donation des parts a été écarté sur le fondement de l’abus de droit, la Cour retenant à la fois la fictivité de la société et le but exclusivement fiscal de l’opération.
  • Cass. com., 26 mars 2008, n° 06-21.944

    Des motivations autres que fiscales écartent l’abus de droit

    Dans une opération d’apport-donation similaire, l’existence de motivations autres que fiscales a été jugée de nature à écarter la qualification d’abus de droit.
  • Cass. com., 23 septembre 2008, n° 07-15.210

    Confirmation de la prise en compte des motivations patrimoniales

    L’existence de motivations autres que fiscales fait obstacle à la mise en œuvre de l’abus de droit dans une opération d’apport suivi de donation.
  • Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-19.870

    La solution est réitérée

    L’abus de droit est écarté lorsque l’opération poursuit des objectifs d’organisation patrimoniale distincts de la seule économie d’impôt.
  • Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.018

    Les héritiers indivis sont associés avant tout partage

    Les héritiers, en leur qualité de propriétaires indivis de parts sociales, ont la qualité d’associé même si le partage amiable des parts n’a pas eu lieu.
  • Cass. com., 5 avril 2018, n° 16-18.097

    Une clause claire dispense le légataire particulier d’agrément

    La clause prévoyant que la société continue entre les survivants et les héritiers et ayants droit du défunt sans qu’ils aient à être agréés dispense d’agrément le légataire particulier.

Questions fréquentes

  • L’exonération partielle s’applique-t-elle aux parts de société civile ?
    Seulement si la société exerce une activité agricole, libérale, artisanale, industrielle ou commerciale (CGI, art. 787 B).
  • Une société civile immobilière de gestion y a-t-elle droit ?
    Non : la gestion d’un patrimoine n’est pas une activité professionnelle au sens du texte.
  • Quel engagement faut-il souscrire ?
    Un engagement collectif ou unilatéral de conservation, qui peut aussi être réputé acquis.
  • Qui doit diriger après la transmission ?
    L’un des héritiers, donataires ou légataires, le donateur pouvant exercer une autre fonction.
  • Que doit-on joindre à la déclaration ?
    La copie de l’acte enregistré portant engagement et une attestation de la société.
  • La donation avec réserve d’usufruit est-elle éligible ?
    Oui, à condition que les statuts limitent le vote de l’usufruitier à l’affectation des bénéfices.
  • Comment se valorise chaque droit démembré ?
    Selon le barème légal fonction de l’âge de l’usufruitier (CGI, art. 669).
  • Les sociétés interposées ouvrent-elles le régime ?
    Oui, à deux niveaux au plus, les participations devant rester inchangées.
  • Que se passe-t-il si un signataire cède ses parts ?
    Les autres échappent à la remise en cause s’ils conservent les leurs et que les seuils restent atteints.
  • Un apport à une holding fait-il déchoir le régime ?
    Non si l’actif brut de la holding est composé à plus de 50 % de participations dans la société engagée.
  • Et une fusion ?
    Elle est admise sous condition de conservation des parts reçues jusqu’au terme de l’engagement.
  • Le décès du dirigeant fait-il tomber le régime ?
    Non : c’est un cas de force majeure si aucun associé engagé ne peut assurer la direction.
  • La donation avant soixante-dix ans est-elle avantagée ?
    Oui : réduction de 50 % des droits sur la fraction taxable, en pleine propriété (CGI, art. 790).
  • Existe-t-il un régime pour les donations aux salariés ?
    Oui : un abattement de 500 000 € sur la fraction représentative du fonds ou de la clientèle (CGI, art. 790 A).
  • Joue-t-il plusieurs fois ?
    Non, une seule fois entre un même donateur et un même bénéficiaire.
  • Quand les droits sont-ils exigibles ?
    Au comptant, dès l’enregistrement, sauf crédit de paiement accordé sur demande.
  • Quelles transmissions ouvrent le différé et fractionné ?
    Celles de parts de sociétés non cotées à activité professionnelle, le bénéficiaire recevant au moins 5 % du capital.
  • Quelles sociétés en sont exclues ?
    Les sociétés d’attribution de jouissance, de construction-vente et de placement mobilier ou immobilier.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • L’activité commande le régime : la société patrimoniale n’y a pas accès.
  • L’engagement se souscrit et s’enregistre : et il se prouve par attestation.
  • La réserve d’usufruit exige une clause de vote : écrite avant la donation.
  • L’interposition est tolérée à deux niveaux : participations inchangées à chaque étage.
  • La déchéance est divisible ou globale : selon l’engagement qui n’est pas respecté.
  • Les restructurations sont admises : sous engagement de conserver les parts reçues.
  • Le crédit de paiement se demande : avec une offre de garanties.
  • Le tiers des parts reçues est la limite : au-delà, les droits différés deviennent exigibles.
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    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
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Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

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Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

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