Accueil · Bibliothèque · Les pouvoirs du gérant d’une société civile envers les tiers : l’objet social, seule limite opposable

FICHE & FAQ — GÉRANCE ET POUVOIRS

Les pouvoirs du gérant d’une société civile envers les tiers : l’objet social, seule limite opposable

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers, même connues d’eux. Reste l’objet social — et la jurisprudence refuse souvent au gérant de SCI le pouvoir de vendre.

25 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

+ 33 (0) 1 78 90 46 46
  • Évaluation du dossier offerte

  • Réponse sous 24 heures

  • Sans déplacement

  • Prix ferme annoncé

Faites lire l’objet social

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat

À savoir — La jurisprudence refuse souvent au gérant de SCI le pouvoir de vendre l’immeuble.

La réponse en bref

En une phrase : à l’égard des tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social (C. civ., art. 1849, al. 1) — l’objet social étant, en pratique, la seule limite réellement opposable.
L’acte n’engage la société que s’il entre dans l’objet, est licite et est passé en son nom. Tout acte du gérant engage valablement la société envers les tiers à la triple condition qu’il entre dans l’objet social, qu’il soit licite, et qu’il soit accompli au nom de la société.
Les clauses limitatives ne servent à rien envers les tiers. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers (art. 1849, al. 3), sans qu’il importe qu’ils en aient eu connaissance ou non. La sécurité des tiers est donc assurée au détriment des intérêts des associés.
D’où une conséquence de rédaction. L’objet social constituant la seule limite, les fondateurs d’une société civile agiront prudemment en évitant, dans la rédaction de cet objet, les formules imprécises ou trop générales.
Et la jurisprudence immobilière est sévère pour le gérant. Le pouvoir de disposer d’un immeuble social n’a pas été reconnu au gérant d’une SCI dont l’objet visait « l’acquisition, la propriété, l’administration, la mise en location, la gestion et l’exploitation de tous immeubles » (Cass. 3e civ., 6 septembre 2011, n° 10-21.815 ; Cass. 3e civ., 23 octobre 2013, n° 12-22.720) ; ni, plus récemment, pour la vente de parcelles de terrain (Cass. 3e civ., 5 novembre 2020, n° 19-21.214). Les pouvoirs envers les associés obéissent à un autre critère, dans le dossier Sociétés civiles et SCI.

Les trois conditions de l’engagement de la société

Avant d’examiner l’objet social, il faut poser les trois conditions — et la sanction de leur défaut, qui réserve une bonne surprise à la société et une mauvaise au tiers.
La triple condition. Tout acte du ou des gérants engage valablement la société à l’égard des tiers à la triple condition qu’il entre dans l’objet social, qu’il soit licite, et qu’il soit accompli au nom de la société.
Qui peut signer. En dehors du cas particulier où la société est engagée par un mandataire apparent, un acte ne peut être valablement passé en son nom que par son gérant ou une personne investie d’une délégation de pouvoirs. À défaut, l’acte est nul.
Mais la nullité est relative, et c’est décisif. Cette nullité étant relative, seule la société peut s’en prévaloir, et non les tiers (Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-23.340). Le tiers qui découvre après coup que son cocontractant n’avait pas le pouvoir de signer ne peut donc pas se délier : l’arme appartient à la seule société.
Et la société peut y renoncer. La société ne peut pas invoquer la nullité lorsqu’elle y a renoncé, soit en confirmant la convention expressément, soit en l’exécutant volontairement et sans ambiguïté (C. civ., art. 1182). Il en est de même en cas de résiliation de la convention dès lors que la société a ratifié tacitement la décision de résiliation (Cass. com., 17 janvier 2018, n° 16-22.285).
Une illustration utile. Une société est engagée par une convention de fourniture signée par son futur gérant, dès lors qu’à la date de prise d’effet de celle-ci, il avait la qualité de représentant légal et que la société l’avait exécutée pendant plus d’un mois, réceptionnant les livraisons et acceptant les factures et un prêt octroyé par le fournisseur : cette exécution volontaire à une époque où la convention pouvait être ratifiée ou confirmée vaut reconnaissance des obligations qui en résultaient. Exécuter, c’est confirmer.
Une mise au point technique s’impose sur le droit commun de la représentation. Le code civil prévoit un régime général de représentation (art. 1153 s.), en vertu duquel le représentant n’est « fondé à agir que dans la limite des pouvoirs qui lui ont été conférés ». Ce régime régit-il l’engagement de la société par son gérant ?
Non. Les règles générales du code civil s’appliquent sous réserve des règles particulières propres aux contrats spéciaux (art. 1105, al. 3), tel le contrat de société. Or les pouvoirs de représentation des dirigeants sociaux sont exhaustivement définis par le droit des sociétés, qui déroge sur ce point au droit commun des contrats et en exclut totalement l’application.
L’enjeu est considérable. Aux termes de l’article 1155, al. 1 du code civil, « lorsque le pouvoir du représentant est défini en termes généraux, il ne couvre que les actes conservatoires et d’administration ». Appliqué au gérant — dont les pouvoirs sont définis en des termes on ne peut plus généraux —, ce texte interdirait de conclure tout acte de disposition : vente, constitution d’hypothèque. Tel n’est pas le droit : le droit des sociétés envisage toute la question des pouvoirs du représentant légal, et lui seul doit être appliqué.
Une règle de droit commun demeure néanmoins applicable. Celle prévoyant que « les pouvoirs du représentant cessent s’il est atteint d’une incapacité ou frappé d’une interdiction » (C. civ., art. 1160) ne peut pas être écartée, car les effets des incapacités et des interdictions sur les pouvoirs des représentants légaux ne sont pas traités par le droit des sociétés : dans le silence des textes spéciaux, le droit commun s’applique pleinement.
RÈGLE

Les clauses limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers, même connues d’eux

C’est la règle qui désarme les associés et qui explique l’importance de la rédaction de l’objet. Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers (C. civ., art. 1849, al. 3), sans qu’il importe qu’ils en aient eu connaissance ou non. Le gérant peut donc engager la société même par un acte effectué au mépris d’une clause des statuts limitant ses pouvoirs, et alors même que le tiers cocontractant a eu connaissance de cette limitation : la sécurité des tiers est assurée au détriment des intérêts des associés. L’objet social constituant la seule limite aux pouvoirs des gérants, les fondateurs d’une société agiront prudemment en évitant dans la rédaction de cet objet les formules imprécises ou trop générales. Et symétriquement, les tiers cocontractants ne peuvent pas, en principe, se prévaloir d’une clause de limitation de pouvoirs à l’encontre de la société : ils sont étrangers aux statuts, qui n’ont d’effet qu’entre les parties à l’acte, et la clause tend seulement à protéger les intérêts des associés.

La société est-elle engagée par cet acte ?

Gratuit · 60 secondes

Indiquez la nature de l’acte, la rédaction de l’objet social, qui a signé et ce que la société a fait ensuite : le simulateur indique si la société est engagée, qui peut s’en plaindre, et la conduite à tenir.

Nature de l’acte
Rédaction de l’objet social
Qui a signé
  • L’objet social

    Seule limite opposable

    Les clauses statutaires ne le sont pas (art. 1849, al. 3).

  • Accord unanime des associés

    Il élargit

    Il permet d’engager la société hors de l’objet, si l’acte n’est pas contraire à l’intérêt social.

  • Défaut de pouvoir

    Nullité relative

    Seule la société peut l’invoquer (n° 14-23.340).

  • Exécution volontaire

    Elle confirme

    Et ferme la contestation (n° 16-22.285).

Un congé délivré par le gérant en violation des statuts ? Le locataire peut, lui, invoquer la clause pour faire annuler ce congé.

Ce qui entre dans l’objet social, et ce qui n’y entre pas

C’est la seule question qui compte, et elle se résout clause en main, acte en main — jamais par principe.
La gestion courante, sans discussion. Parmi les pouvoirs entrant dans l’objet social figurent notamment ceux relatifs à la gestion courante : engagement, licenciement et fixation de la rémunération du personnel ; souscription et résolution de polices d’assurance ; ouverture et fonctionnement des comptes bancaires ; création, acceptation et négociation d’effets de commerce ; paiement des sommes dues par la société ; actions en justice ; signature d’un compromis.
Y compris le placement des fonds, quel que soit l’objet. Le placement des capitaux disponibles de la société, même sur un marché spéculatif, relève des pouvoirs de gestion financière du gérant, lequel peut les exercer quel que soit l’objet social.
Les opérations lourdes sont possibles, mais conditionnées. Les gérants peuvent même procéder à des opérations plus importantes et plus lourdes de conséquences — acquisitions et ventes d’immeubles, prises de participation dans d’autres sociétés, souscription d’un emprunt, octroi de garanties sur les biens sociaux — mais toujours à la condition que ces opérations contribuent à la réalisation de l’objet social.
Un prêt hypothécaire étranger à l’objet de la SCI n’engage pas celle-ci. Un prêt hypothécaire accordé à une SCI en vue de financer un apport en compte courant dans une société commerciale n’ayant aucun lien avec la SCI n’a pas été jugé conforme à l’objet de celle-ci (Cass. com., 26 juin 2012, n° 10-28.255). De même, un prêt hypothécaire accordé à une SCI n’engage pas celle-ci lorsqu’il est destiné à financer un rachat de crédit et que son montant excède l’actif social — l’acte de prêt eût-il été signé par tous les associés (Cass. 3e civ., 12 septembre 2012, n° 11-17.948). La signature de tous les associés ne sauve donc pas un acte disproportionné.
Les sûretés réelles sont permises. Les gérants peuvent consentir une hypothèque ou toute autre sûreté réelle sur les biens de la société, étant observé que les délégations de pouvoir aux fins de passer l’acte authentique constatant l’octroi de cette garantie peuvent résulter valablement d’un acte ou d’un procès-verbal sous signature privée (C. civ., art. 2326) — règle qui vaut également pour les actes de mainlevée d’hypothèque. Le cautionnement donné par la société suit, lui, un régime propre.
En revanche, aucune modification des statuts. Les gérants ne peuvent prendre aucune décision modifiant les statuts — changement de dénomination, modification du capital, modification des dates d’ouverture et de clôture des exercices sociaux. Ces décisions relèvent de la seule compétence d’une assemblée extraordinaire des associés.
La vente d’immeuble est le contentieux central des SCI. Concernant la possibilité pour le gérant d’une SCI de vendre un immeuble appartenant à la société, les tribunaux se fondent sur la clause des statuts définissant l’objet de la société. Ainsi, lorsqu’une SCI a pour objet l’achat, l’administration et la gestion d’un immeuble déterminé, le gérant ne peut vendre ou hypothéquer cet immeuble qu’avec l’accord des associés statuant à la majorité requise pour la modification des statuts, ces opérations portant atteinte à l’objet social et ne pouvant être considérées comme des actes de gestion.
Et l’interprétation des clauses générales divise. Le pouvoir de disposer d’un immeuble social n’a pas été reconnu au gérant d’une SCI ayant pour objet « l’acquisition, la propriété, l’administration, la mise en location, la gestion et l’exploitation de tous immeubles […] et généralement toutes opérations quelconques se rattachant directement ou indirectement à cet objet » (Cass. 3e civ., 6 septembre 2011, n° 10-21.815 ; Cass. 3e civ., 23 octobre 2013, n° 12-22.720), ni au gérant d’une société civile dont l’objet était « la propriété, la gestion, l’exploitation par bail, location ou autrement d’immeubles ou d’étangs ».
La solution a été réaffirmée récemment. Le gérant d’une SCI ayant pour objet « la propriété, la possession, la jouissance, l’administration, l’aménagement, la transformation et l’exploitation par bail, location ou autrement des terrains et immeubles » excède cet objet en vendant des parcelles de terrain appartenant à la société (Cass. 3e civ., 5 novembre 2020, n° 19-21.214).
Mais d’autres arrêts retiennent la solution inverse sur des clauses analogues. Il a été jugé qu’une telle clause autorise le gérant à vendre un immeuble, celui-ci serait-il l’unique actif social, dès lors que la notion de « propriété » implique le droit de disposer et que la vente de l’immeuble n’avait pas épuisé l’objet social. Et que le gérant d’une SCI ayant pour objet « la propriété de tous biens immobiliers situés en France, ainsi que toutes opérations mobilières ou immobilières susceptibles d’en favoriser le développement immobilier » pouvait valablement consentir une promesse de vente portant sur le seul immeuble de la société (Cass. com., 26 février 2008, n° 06-21.744).
La conclusion pratique est sans appel. L’incertitude jurisprudentielle est telle que la clause d’objet doit mentionner expressément la faculté de céder si les associés la veulent, et l’omettre s’ils veulent la refuser. Rien ne doit être laissé à l’interprétation : la rédaction de l’objet social est la pièce décisive de la protection des associés.
Un cas particulier : le logement de la famille. Lorsqu’une SCI est propriétaire d’un logement qu’occupent des époux associés ou l’un d’eux, l’occupant ne peut s’opposer à la vente du bien en application de l’article 215, al. 3 du code civil — qui interdit à un époux de disposer seul des droits par lesquels est assuré le logement de la famille — que si l’occupant a été autorisé à habiter le logement en vertu d’un droit d’associé ou d’une décision collective prise à l’unanimité (C. civ., art. 1853 et 1854 ; Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-16.482). Sans ce titre, la protection du logement familial ne joue pas contre la société.

Ce que le gérant peut opposer, et ce que les tiers peuvent invoquer

La questionLa règleLe fondement
Acte entrant dans l’objet socialLa société est engagéeC. civ., art. 1849, al. 1
Clause statutaire limitant les pouvoirsInopposable aux tiers, même connueArt. 1849, al. 3
Acte hors objet, mais consenti à l’unanimité des associésLa société est engagéeSi l’acte n’est pas contraire à l’intérêt social
Signature conjointe exigée par les statutsSans efficacité envers les tiersArt. 1849, al. 2
Opposition d’un cogérant connue du tiersLa société n’est pas tenueMême texte
Salarié licencié invoquant une clause d’autorisationIl peut s’en prévaloirCass. soc., 15 février 2012, n° 10-27.685
Locataire invoquant une clause limitant le pouvoir de résilierIl peut s’en prévaloirCass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 16-28.672
Clause figurant non aux statuts mais au contratCondition de validité de l’engagementCass. com., 8 mars 2017, n° 15-19.787
Gérant en liquidation judiciaire personnelleIl conserve le pouvoir de représenterCass. 3e civ., 19 décembre 2007, n° 06-18.811
Engagement souscrit au nom de la sociétéLe gérant n’en répond pas personnellementCass. com., 3 avril 2007, n° 05-20.271

Vérifier si la société est engagée

Six contrôles, et le premier est la lecture littérale de l’objet.
  1. Étape 1

    Lire la clause d’objet mot à mot

    La conformité dépend de la seule nature de l’acte, non de son utilité.
  2. Étape 2

    Vérifier que l’acte a été passé au nom de la société

    Qualité du signataire et dénomination sociale doivent y figurer.
  3. Étape 3

    Rechercher un accord unanime des associés

    Il permet d’engager la société même hors de l’objet, si l’acte sert l’intérêt social.
  4. Étape 4

    Écarter les clauses statutaires limitatives

    Elles sont inopposables aux tiers, même connues d’eux.
  5. Étape 5

    Rechercher une clause limitative dans le contrat lui-même

    Celle-là est une condition de validité, et la société peut l’invoquer.
  6. Étape 6

    Vérifier ce que la société a fait ensuite

    L’exécution volontaire et sans ambiguïté vaut confirmation.

Une clause d'objet trop générale dans vos statuts ? C'est la seule limite opposable aux tiers : sa rédaction décide de tout.

Les trois brèches ouvertes aux tiers, et la règle des cogérants

Le principe d’inopposabilité connaît des exceptions que la pratique a dégagées, et qui renversent parfois l’avantage.
Première brèche : la clause invoquée par le tiers lui-même. En principe, les tiers cocontractants ne peuvent pas se prévaloir d’une clause de limitation de pouvoirs à l’encontre de la société dont le gérant l’a violée. Mais il a été jugé qu’un salarié licencié par une société a pu se prévaloir d’une clause des statuts soumettant les licenciements à l’autorisation préalable des associés (Cass. soc., 15 février 2012, n° 10-27.685, rendu à propos d’une société commerciale mais transposable).
Et la solution a gagné le terrain immobilier. Un tiers à qui la société a donné un bien en location peut invoquer la violation d’une clause statutaire limitant le pouvoir du dirigeant de résilier les baux pour faire annuler le congé que celui-ci lui a adressé (Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 16-28.672). Pour une SCI bailleresse, c’est un risque considérable : la clause destinée à protéger les associés devient une arme entre les mains du locataire.
Deuxième brèche : la clause figurant au contrat, non aux statuts. Les règles de l’inopposabilité aux tiers ne jouent pas lorsque la clause figure non pas dans les statuts, mais dans les conditions particulières d’un contrat : la limitation de pouvoirs résultant de cette clause constitue une condition de validité de l’engagement souscrit par la société. Tel a été le cas d’une clause d’un prêt bancaire garanti par le cautionnement d’une société, qui imposait à celle-ci de transmettre à la banque la délibération des associés autorisant le cautionnement : la société pouvait se prévaloir du non-respect de cette condition pour demander l’annulation du cautionnement (Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-19.787, rendu à propos d’une société à responsabilité limitée mais transposable).
Troisième brèche, procédurale. La règle de l’inopposabilité aux tiers des clauses limitant les pouvoirs du dirigeant ne leur interdit pas de se prévaloir de ces clauses pour justifier du défaut de pouvoir de ce dirigeant à figurer dans un procès comme représentant de la société. Mais cette solution, transposable aux gérants de sociétés civiles par analogie des textes, revêt un caractère essentiellement procédural : il n’est pas permis d’en déduire que les tiers seraient autorisés, de manière générale, à se prévaloir d’une clause limitative à l’encontre de la société.
Le gérant mis en liquidation judiciaire conserve le pouvoir de représenter la société. D’abord, le gérant conserve le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers même s’il est mis en liquidation judiciaire (Cass. 3e civ., 19 décembre 2007, n° 06-18.811). Ensuite, les pouvoirs du gérant n’ont d’autre effet que d’engager la société à l’égard des tiers : leur exercice n’entraîne en aucun cas l’obligation pour le gérant de répondre personnellement des engagements qu’il a souscrits au nom et pour le compte de la société (Cass. com., 3 avril 2007, n° 05-20.271).
L’élargissement par l’unanimité. Le gérant engage aussi la société par des actes n’entrant pas dans l’objet social s’ils ont été consentis avec l’accord unanime des associés et s’ils ne sont pas contraires à l’intérêt social — solution dégagée en matière de cautionnement et étendue au reste. L’unanimité ouvre donc une porte que la majorité ne peut pas ouvrir.
En cas de pluralité de gérants, chacun engage seul. Chaque gérant a, à l’égard des tiers, les mêmes pouvoirs que s’il était gérant unique et peut agir séparément des autres gérants (C. civ., art. 1849, al. 2). Les clauses prévoyant la signature conjointe pour tous les actes de gestion ou pour certains d’entre eux sont dépourvues de toute efficacité dans les rapports de la société avec les tiers : leur violation pourra motiver la révocation du gérant fautif, mais la société n’en restera pas moins engagée à l’égard du tiers cocontractant.
Une seule exception, et elle suppose une preuve. Après avoir affirmé ce principe, l’article 1849, al. 2 ajoute : « L’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance ». La société ne sera donc pas tenue de l’engagement contracté en son nom par l’un des gérants si elle prouve que le tiers cocontractant avait connaissance de l’opposition d’un autre gérant à l’opération contestée.
D’où un réflexe à prendre. Afin de se ménager la preuve de son opposition, le gérant opposant agira prudemment en la notifiant au tiers par exploit de commissaire de justice, ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Une opposition interne non portée à la connaissance du tiers n’a aucun effet sur l’engagement — mécanisme que le dossier sur la pluralité de gérants développe, et que la défense d’une société civile contestée exploite avec l’avocat des sociétés civiles.

Points de vigilance

Six erreurs coûtent le patrimoine social.

  • Compter sur une clause statutaire pour protéger l’immeuble Elle est inopposable aux tiers, même connue d’eux (C. civ., art. 1849, al. 3).
  • Rédiger un objet social en formules générales C’est la seule limite opposable : son imprécision profite au tiers.
  • Croire la signature de tous les associés suffisante pour tout acte Un prêt excédant l’actif social n’engage pas la SCI (Cass. 3e civ., 12 septembre 2012, n° 11-17.948).
  • Exécuter un acte dont on contestera plus tard le pouvoir L’exécution volontaire vaut confirmation (Cass. com., 17 janvier 2018, n° 16-22.285).
  • Laisser une clause d’autorisation dans un contrat de prêt sans la respecter Elle devient une condition de validité (Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-19.787).
  • S’opposer à l’acte d’un cogérant sans le notifier au tiers L’opposition est alors sans effet (C. civ., art. 1849, al. 2).

Textes de référence

  • C. civ., art. 1849

    Engagement de la société par les actes entrant dans l’objet social ; pouvoirs de chaque gérant envers les tiers ; inopposabilité des clauses limitatives et effet de l’opposition connue du tiers.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1105

    Articulation du droit commun de la représentation et du droit des sociétés ; cessation des pouvoirs du représentant frappé d’incapacité. Également : 1153, 1155 et 1160.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1182

    Confirmation de l’acte nul par exécution volontaire ; règles de preuve de l’acte passé au nom de la société. Également : 1359.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1853

    Décisions collectives et accord unanime ; protection du logement de la famille, et condition de son opposabilité à la société. Également : 1854 et 215.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 2326

    Délégations de pouvoir aux fins de passer l’acte authentique d’hypothèque ou de mainlevée, valablement consenties sous signature privée.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-23.340

    Seule la société peut invoquer le défaut de pouvoir

    La nullité de l’acte passé sans pouvoir est relative : le tiers ne peut pas s’en prévaloir pour se délier.
  • Cass. com., 17 janvier 2018, n° 16-22.285

    L’exécution vaut confirmation

    La société ne peut plus invoquer la nullité lorsqu’elle a confirmé la convention ou l’a exécutée volontairement et sans ambiguïté — y compris en ratifiant tacitement une résiliation.
  • Cass. 3e civ., 6 septembre 2011, n° 10-21.815

    Pas de pouvoir de disposer sous une clause générale

    Le pouvoir de disposer d’un immeuble social n’est pas reconnu au gérant d’une SCI dont l’objet vise l’acquisition, la propriété, l’administration, la mise en location et l’exploitation d’immeubles.
  • Cass. 3e civ., 23 octobre 2013, n° 12-22.720

    Solution confirmée

    La même clause, pourtant large, ne confère pas le pouvoir d’aliéner.
  • Cass. 3e civ., 5 novembre 2020, n° 19-21.214

    La vente de parcelles excède l’objet

    Le gérant d’une SCI dont l’objet porte sur la propriété, l’administration et l’exploitation par bail ou location excède cet objet en vendant des parcelles.
  • Cass. com., 26 février 2008, n° 06-21.744

    La solution inverse sur une clause voisine

    Le gérant d’une SCI ayant pour objet « la propriété de tous biens immobiliers » pouvait valablement consentir une promesse de vente portant sur le seul immeuble de la société.
  • Cass. com., 26 juin 2012, n° 10-28.255

    Le prêt au profit d’une société étrangère à la SCI

    Un prêt hypothécaire destiné à financer un apport en compte courant dans une société commerciale sans lien avec la SCI n’est pas conforme à son objet.
  • Cass. 3e civ., 12 septembre 2012, n° 11-17.948

    Ni la signature de tous les associés ne sauve un prêt disproportionné

    Un prêt hypothécaire destiné à un rachat de crédit et excédant l’actif social n’engage pas la SCI, l’acte eût-il été signé par tous les associés.
  • Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 16-28.672

    Le locataire invoque la clause contre la SCI

    Le tiers locataire peut invoquer la violation d’une clause statutaire limitant le pouvoir du dirigeant de résilier les baux pour faire annuler le congé.
  • Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-16.482

    Le logement de la famille détenu par une SCI

    L’occupant ne peut s’opposer à la vente sur le fondement de l’article 215, al. 3 que s’il a été autorisé à habiter en vertu d’un droit d’associé ou d’une décision collective unanime.

Situer votre dossier

Gratuit · 60 secondes

Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.

Questions fréquentes

  • Qu’est-ce qui engage ma société civile envers un tiers ?
    Un acte qui entre dans l’objet social, qui est licite et qui est accompli au nom de la société.
  • Une clause limitant les pouvoirs du gérant protège-t-elle la société ?
    Non envers les tiers : elle est inopposable, même connue d’eux (C. civ., art. 1849, al. 3).
  • Le gérant de ma SCI peut-il vendre l’immeuble ?
    Cela dépend de la clause d’objet : plusieurs arrêts le lui refusent sous une formule générale (Cass. 3e civ., 5 novembre 2020, n° 19-21.214).
  • La signature de tous les associés suffit-elle ?
    Pas toujours : un prêt excédant l’actif social n’engage pas la SCI (Cass. 3e civ., 12 septembre 2012, n° 11-17.948).
  • Un acte hors objet peut-il engager la société ?
    Oui s’il a été consenti avec l’accord unanime des associés et n’est pas contraire à l’intérêt social.
  • Qui peut invoquer le défaut de pouvoir du signataire ?
    La seule société : la nullité est relative (Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-23.340).
  • La société perd-elle ce moyen si elle exécute l’acte ?
    Oui : l’exécution volontaire et sans ambiguïté vaut confirmation.
  • Mon locataire peut-il invoquer les statuts de la SCI ?
    Oui, pour faire annuler un congé délivré en violation d’une clause limitant ce pouvoir (Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 16-28.672).
  • Et si la clause figure dans le contrat, non dans les statuts ?
    Elle devient une condition de validité de l’engagement, que la société peut invoquer (Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-19.787).
  • Mon opposition de cogérant arrête-t-elle l’opération ?
    Envers le tiers, seulement s’il est établi qu’il en a eu connaissance (C. civ., art. 1849, al. 2).

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Objet, licéité et nom de la société conditionnent l’engagement : l’absence de l’une prive la société d’engagement.
  • Les clauses limitatives sont inopposables aux tiers : même lorsqu’ils les connaissaient.
  • L’objet social est la seule vraie limite : sa rédaction protège, ou expose, le patrimoine social.
  • La vente d’immeuble par le gérant de SCI est contentieuse : la clause doit mentionner expressément la faculté de céder.
  • Le défaut de pouvoir n’appartient qu’à la société : et elle le perd en exécutant.
  • Les tiers peuvent invoquer la clause, le contrat et le terrain procédural : la clause invoquée par eux, la clause contractuelle, et le terrain procédural.
  • L’opposition d’un cogérant doit être notifiée : sans quoi elle n’a aucun effet envers le tiers.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

Avocate au Barreau de Paris
182 rue de Rivoli, 75001 Paris
FR · EN · BG

  • Réponse sous 24 heures, par un avocat du cabinet

  • 15 minutes d’évaluation gratuite en visio

  • Prix ferme annoncé avant toute intervention

Contact

Parlez à Mariela Petrova, avocat au Barreau de Paris.

Décrivez votre situation en quelques lignes. Le périmètre et le coût vous sont confirmés avant toute mise en œuvre — en français comme en anglais.

Vous préférez appeler ? + 33 (0) 1 78 90 46 46 · Paris

Échanges couverts par le secret professionnel de l’avocat — art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Ce que fait le cabinet

Sécuriser en amont, défendre quand c’est engagé

Trois interventions distinctes. Honoraires sur devis, annoncés avant de commencer.

  • Sécuriser un acte ou une décision

    Statuts, conventions, délégations, procès-verbaux : rédiger ce qui doit l’être, au moment où cela protège encore.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Auditer un dossier

    Actes, comptes, procès-verbaux : ce que vous pourriez produire aujourd’hui, et ce qui manque.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Défendre une position contestée

    Mise en cause, assignation, contrôle : construire la défense avant la première audience.

    Sur devis

    Voir la prestation

Première évaluation de 15 minutes gratuite en visio, devis sous 24 h.

Toutes les prestations

Vos interlocuteurs

Qui traite ce sujet au cabinet

L’associée du cabinet suit elle-même ces dossiers, du conseil à l’audience.

  • Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
    En savoir plus sur Mᵉ Petrova

À lire ensuite

Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

Ouvrir le modèle

DANS LA MÊME SOUS-CATÉGORIE — CONTRATS COMMERCIAUX

  • Conditions générales : l’ordre de priorité des documentsFiche · 6 min
  • Mandat de signature : qui peut engager la sociétéGuide · 12 min
  • Date certaine : opposer son contrat aux tiersFiche · 5 min
  • Engagement unilatéral de payer : la mention obligatoireModèle · 8 clauses

Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

Les données proviennent des registres publics officiels et sont généralement fiables ; des erreurs ponctuelles restent possibles et les résultats ne constituent pas un avis juridique.

La bibliothèque s’écrit en français et se lit dans votre langue : traduction adossée à un glossaire juridique quadrilingue maintenu par le cabinet. Une inexactitude ?

Votre demande

Exposez votre situation, un avocat vous répond sous 24 heures

Lancement, audit, courrier de la DGCCRF ou litige : quelques lignes suffisent. Nous revenons vers vous avec les délais, les options et un prix ferme.

  • Un avocat du cabinet lit votre demande, pas un standard.

  • Premier échange de quinze minutes en visioconférence, offert.

  • Périmètre et coût annoncés par écrit avant toute diligence.

Ou appelez-nous : + 33 (0) 1 78 90 46 46 — 182 rue de Rivoli, 75001 Paris.

Parler à un avocat en droit des contrats

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat