Accueil · Bibliothèque ·
FICHE & FAQ — GÉRANCE ET POUVOIRS
Les pouvoirs du gérant d’une société civile envers les tiers : l’objet social, seule limite opposable
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers, même connues d’eux. Reste l’objet social — et la jurisprudence refuse souvent au gérant de SCI le pouvoir de vendre.
25 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
Évaluation du dossier offerte
Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faites lire l’objet social
À savoir — La jurisprudence refuse souvent au gérant de SCI le pouvoir de vendre l’immeuble.
La réponse en bref
Les trois conditions de l’engagement de la société
Les clauses limitant les pouvoirs du gérant sont inopposables aux tiers, même connues d’eux
La société est-elle engagée par cet acte ?
Indiquez la nature de l’acte, la rédaction de l’objet social, qui a signé et ce que la société a fait ensuite : le simulateur indique si la société est engagée, qui peut s’en plaindre, et la conduite à tenir.
- Vente ou hypothèque d’un immeuble
- Emprunt ou garantie
- Acte de gestion courante
- Il se limite à la propriété et à la location
- Il mentionne la cession ou la disposition
- Le gérant, en cette qualité
- Le gérant, sans mentionner la société
- Un associé ou un préposé
- Je ne le sais pas encore
- La société est-elle engagée ?
- Oui si l’acte entre dans l’objet, est licite et a été passé au nom de la société
- Qui peut s’en plaindre
- La seule société : la nullité du défaut de pouvoir est relative
- Ce qui ferme la contestation
- L’exécution volontaire et sans ambiguïté, qui vaut confirmation
- Conduite à tenir
- Ne rien exécuter avant d’avoir confronté l’acte à la clause d’objet
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons les statuts et l’acte, et vous indiquons sous 24 heures si la société est engagée.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
L’objet social
Seule limite opposableLes clauses statutaires ne le sont pas (art. 1849, al. 3).
Accord unanime des associés
Il élargitIl permet d’engager la société hors de l’objet, si l’acte n’est pas contraire à l’intérêt social.
Défaut de pouvoir
Nullité relativeSeule la société peut l’invoquer (n° 14-23.340).
Exécution volontaire
Elle confirmeEt ferme la contestation (n° 16-22.285).
Un congé délivré par le gérant en violation des statuts ? Le locataire peut, lui, invoquer la clause pour faire annuler ce congé.
Ce qui entre dans l’objet social, et ce qui n’y entre pas
Ce que le gérant peut opposer, et ce que les tiers peuvent invoquer
| La question | La règle | Le fondement |
|---|---|---|
| Acte entrant dans l’objet social | La société est engagée | C. civ., art. 1849, al. 1 |
| Clause statutaire limitant les pouvoirs | Inopposable aux tiers, même connue | Art. 1849, al. 3 |
| Acte hors objet, mais consenti à l’unanimité des associés | La société est engagée | Si l’acte n’est pas contraire à l’intérêt social |
| Signature conjointe exigée par les statuts | Sans efficacité envers les tiers | Art. 1849, al. 2 |
| Opposition d’un cogérant connue du tiers | La société n’est pas tenue | Même texte |
| Salarié licencié invoquant une clause d’autorisation | Il peut s’en prévaloir | Cass. soc., 15 février 2012, n° 10-27.685 |
| Locataire invoquant une clause limitant le pouvoir de résilier | Il peut s’en prévaloir | Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 16-28.672 |
| Clause figurant non aux statuts mais au contrat | Condition de validité de l’engagement | Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-19.787 |
| Gérant en liquidation judiciaire personnelle | Il conserve le pouvoir de représenter | Cass. 3e civ., 19 décembre 2007, n° 06-18.811 |
| Engagement souscrit au nom de la société | Le gérant n’en répond pas personnellement | Cass. com., 3 avril 2007, n° 05-20.271 |
Vérifier si la société est engagée
Étape 1
Lire la clause d’objet mot à mot
La conformité dépend de la seule nature de l’acte, non de son utilité.Étape 2
Vérifier que l’acte a été passé au nom de la société
Qualité du signataire et dénomination sociale doivent y figurer.Étape 3
Rechercher un accord unanime des associés
Il permet d’engager la société même hors de l’objet, si l’acte sert l’intérêt social.Étape 4
Écarter les clauses statutaires limitatives
Elles sont inopposables aux tiers, même connues d’eux.Étape 5
Rechercher une clause limitative dans le contrat lui-même
Celle-là est une condition de validité, et la société peut l’invoquer.Étape 6
Vérifier ce que la société a fait ensuite
L’exécution volontaire et sans ambiguïté vaut confirmation.
Une clause d'objet trop générale dans vos statuts ? C'est la seule limite opposable aux tiers : sa rédaction décide de tout.
Les trois brèches ouvertes aux tiers, et la règle des cogérants
Points de vigilance
Six erreurs coûtent le patrimoine social.
- Compter sur une clause statutaire pour protéger l’immeuble Elle est inopposable aux tiers, même connue d’eux (C. civ., art. 1849, al. 3).
- Rédiger un objet social en formules générales C’est la seule limite opposable : son imprécision profite au tiers.
- Croire la signature de tous les associés suffisante pour tout acte Un prêt excédant l’actif social n’engage pas la SCI (Cass. 3e civ., 12 septembre 2012, n° 11-17.948).
- Exécuter un acte dont on contestera plus tard le pouvoir L’exécution volontaire vaut confirmation (Cass. com., 17 janvier 2018, n° 16-22.285).
- Laisser une clause d’autorisation dans un contrat de prêt sans la respecter Elle devient une condition de validité (Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-19.787).
- S’opposer à l’acte d’un cogérant sans le notifier au tiers L’opposition est alors sans effet (C. civ., art. 1849, al. 2).
Textes de référence
C. civ., art. 1849
Engagement de la société par les actes entrant dans l’objet social ; pouvoirs de chaque gérant envers les tiers ; inopposabilité des clauses limitatives et effet de l’opposition connue du tiers.
C. civ., art. 1105
Articulation du droit commun de la représentation et du droit des sociétés ; cessation des pouvoirs du représentant frappé d’incapacité. Également : 1153, 1155 et 1160.
C. civ., art. 1182
Confirmation de l’acte nul par exécution volontaire ; règles de preuve de l’acte passé au nom de la société. Également : 1359.
C. civ., art. 1853
Décisions collectives et accord unanime ; protection du logement de la famille, et condition de son opposabilité à la société. Également : 1854 et 215.
C. civ., art. 2326
Délégations de pouvoir aux fins de passer l’acte authentique d’hypothèque ou de mainlevée, valablement consenties sous signature privée.
Jurisprudence liée
Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-23.340
Seule la société peut invoquer le défaut de pouvoir
La nullité de l’acte passé sans pouvoir est relative : le tiers ne peut pas s’en prévaloir pour se délier.Cass. com., 17 janvier 2018, n° 16-22.285
L’exécution vaut confirmation
La société ne peut plus invoquer la nullité lorsqu’elle a confirmé la convention ou l’a exécutée volontairement et sans ambiguïté — y compris en ratifiant tacitement une résiliation.Cass. 3e civ., 6 septembre 2011, n° 10-21.815
Pas de pouvoir de disposer sous une clause générale
Le pouvoir de disposer d’un immeuble social n’est pas reconnu au gérant d’une SCI dont l’objet vise l’acquisition, la propriété, l’administration, la mise en location et l’exploitation d’immeubles.Cass. 3e civ., 23 octobre 2013, n° 12-22.720
Solution confirmée
La même clause, pourtant large, ne confère pas le pouvoir d’aliéner.Cass. 3e civ., 5 novembre 2020, n° 19-21.214
La vente de parcelles excède l’objet
Le gérant d’une SCI dont l’objet porte sur la propriété, l’administration et l’exploitation par bail ou location excède cet objet en vendant des parcelles.Cass. com., 26 février 2008, n° 06-21.744
La solution inverse sur une clause voisine
Le gérant d’une SCI ayant pour objet « la propriété de tous biens immobiliers » pouvait valablement consentir une promesse de vente portant sur le seul immeuble de la société.Cass. com., 26 juin 2012, n° 10-28.255
Le prêt au profit d’une société étrangère à la SCI
Un prêt hypothécaire destiné à financer un apport en compte courant dans une société commerciale sans lien avec la SCI n’est pas conforme à son objet.Cass. 3e civ., 12 septembre 2012, n° 11-17.948
Ni la signature de tous les associés ne sauve un prêt disproportionné
Un prêt hypothécaire destiné à un rachat de crédit et excédant l’actif social n’engage pas la SCI, l’acte eût-il été signé par tous les associés.Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 16-28.672
Le locataire invoque la clause contre la SCI
Le tiers locataire peut invoquer la violation d’une clause statutaire limitant le pouvoir du dirigeant de résilier les baux pour faire annuler le congé.Cass. 1re civ., 14 mars 2018, n° 17-16.482
Le logement de la famille détenu par une SCI
L’occupant ne peut s’opposer à la vente sur le fondement de l’article 215, al. 3 que s’il a été autorisé à habiter en vertu d’un droit d’associé ou d’une décision collective unanime.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Confrontation de la clause d’objet à l’acte de vente
- Délai applicable
- Avant toute exécution de l’acte
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La jurisprudence refuse souvent au gérant de SCI le pouvoir d’aliéner sous une clause d’objet générale (Cass. 3e civ., 5 novembre 2020, n° 19-21.214).
- Première diligence
- Vérification de la conformité du prêt à l’objet et de sa proportion à l’actif
- Délai applicable
- Avant les premières échéances
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Un prêt excédant l’actif social n’engage pas la SCI, même signé par tous les associés (Cass. 3e civ., 12 septembre 2012, n° 11-17.948).
- Première diligence
- Action en annulation du congé sur le fondement de la clause statutaire
- Délai applicable
- Dans les délais du congé
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le locataire peut invoquer la clause limitant le pouvoir de résilier (Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 16-28.672).
- Première diligence
- Notification de l’opposition au tiers, par acte ou lettre recommandée
- Délai applicable
- Avant la conclusion de l’opération
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’opposition d’un cogérant n’est opposable au tiers que s’il est établi qu’il en a eu connaissance (C. civ., art. 1849, al. 2).
Questions fréquentes
Qu’est-ce qui engage ma société civile envers un tiers ?
Un acte qui entre dans l’objet social, qui est licite et qui est accompli au nom de la société.Une clause limitant les pouvoirs du gérant protège-t-elle la société ?
Non envers les tiers : elle est inopposable, même connue d’eux (C. civ., art. 1849, al. 3).Le gérant de ma SCI peut-il vendre l’immeuble ?
Cela dépend de la clause d’objet : plusieurs arrêts le lui refusent sous une formule générale (Cass. 3e civ., 5 novembre 2020, n° 19-21.214).La signature de tous les associés suffit-elle ?
Pas toujours : un prêt excédant l’actif social n’engage pas la SCI (Cass. 3e civ., 12 septembre 2012, n° 11-17.948).Un acte hors objet peut-il engager la société ?
Oui s’il a été consenti avec l’accord unanime des associés et n’est pas contraire à l’intérêt social.Qui peut invoquer le défaut de pouvoir du signataire ?
La seule société : la nullité est relative (Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-23.340).La société perd-elle ce moyen si elle exécute l’acte ?
Oui : l’exécution volontaire et sans ambiguïté vaut confirmation.Mon locataire peut-il invoquer les statuts de la SCI ?
Oui, pour faire annuler un congé délivré en violation d’une clause limitant ce pouvoir (Cass. 3e civ., 14 juin 2018, n° 16-28.672).Et si la clause figure dans le contrat, non dans les statuts ?
Elle devient une condition de validité de l’engagement, que la société peut invoquer (Cass. com., 8 mars 2017, n° 15-19.787).Mon opposition de cogérant arrête-t-elle l’opération ?
Envers le tiers, seulement s’il est établi qu’il en a eu connaissance (C. civ., art. 1849, al. 2).
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Objet, licéité et nom de la société conditionnent l’engagement : l’absence de l’une prive la société d’engagement.
- Les clauses limitatives sont inopposables aux tiers : même lorsqu’ils les connaissaient.
- L’objet social est la seule vraie limite : sa rédaction protège, ou expose, le patrimoine social.
- La vente d’immeuble par le gérant de SCI est contentieuse : la clause doit mentionner expressément la faculté de céder.
- Le défaut de pouvoir n’appartient qu’à la société : et elle le perd en exécutant.
- Les tiers peuvent invoquer la clause, le contrat et le terrain procédural : la clause invoquée par eux, la clause contractuelle, et le terrain procédural.
- L’opposition d’un cogérant doit être notifiée : sans quoi elle n’a aucun effet envers le tiers.



