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FICHE & FAQ — DROIT D’INFORMATION

Droit d’information de l’associé de société civile et questions écrites au gérant

Consulter tous les documents au siège et en prendre copie, poser des questions écrites auxquelles il faut répondre dans le mois.

23 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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Faites valoir le droit d’information

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À savoir — La tentative de consultation au siège conditionne l’accès au juge.

La réponse en bref

En une phrase : l’associé de société civile dispose d’un droit d’information particulièrement large — consulter au siège tous les documents établis ou reçus par la société et en prendre copie — mais ce droit s’exerce en personne et selon des formes précises.
Le texte. Les associés ont le droit d’obtenir, au moins une fois par an, communication des livres et des documents sociaux, et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale auxquelles il doit être répondu par écrit dans le délai d’un mois (C. civ., art. 1855).
L’étendue, en pratique. Tous les documents établis par la société ou reçus par elle : livres et documents sociaux, contrats, factures, correspondances, procès-verbaux. La formule du décret est volontairement large, et la jurisprudence l’applique largement.
Mais un exercice strictement personnel. Le droit ne peut être exercé que par l’associé lui-même, à l’exclusion de tout mandataire. L’associé peut en revanche se faire assister d’un expert agréé par la Cour de cassation ou par une cour d’appel (Décret 78-704, art. 48).
Les indivisaires y ont droit chacun. Les copropriétaires indivis de parts ayant la qualité d’associés, ils peuvent obtenir communication des documents sociaux, leur représentation par un mandataire ne les privant pas de ce droit (Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-17.662).
Les questions écrites, et leur limite. Elles portent sur la gestion sociale, et le gérant doit répondre par écrit dans le mois. Il n’est en revanche pas tenu de répondre aux questions dont l’objet est étranger à la gestion.
Le gérant défaillant s’expose. Il engage sa responsabilité, et peut être condamné sous astreinte. Mais l’associé doit d’abord avoir tenté de consulter les documents au siège : saisir le juge sans cette démarche préalable est voué à l’échec.
Et le juge ne crée pas les pièces. Il ne peut pas ordonner à une société de communiquer un document qu’elle ne détient pas — par exemple une situation comptable en cours d’exercice (Cass. com., 27 septembre 2023, n° 21-21.995).

L’étendue du droit de consultation, et ce qu’il couvre réellement

La société civile offre à ses associés un droit d’accès plus large que la société anonyme : non pas une liste de documents, mais tout ce que la société a établi ou reçu. C’est ce principe qu’il faut invoquer, plutôt que de chercher un texte spécial pour chaque pièce.
Le fondement, et sa formulation large. Les associés ont le droit de consulter au siège social tous les documents établis par la société ou reçus par elle — livres et documents sociaux, contrats, factures, correspondances, procès-verbaux — et même d’en prendre copie (C. civ., art. 1855 ; Décret 78-704, art. 48). Le droit de copie est essentiel : il permet de constituer un dossier, et non seulement de prendre connaissance.
Les actes de procédure. Un associé peut valablement demander la communication d’une assignation reçue par la société et des pièces de procédure dont celle-ci dispose. C’est souvent la première chose à réclamer lorsqu’on soupçonne un contentieux dissimulé.
Les documents d’une filiale. Un associé est fondé à demander la communication de documents concernant une filiale dès lors que celle-ci communiquait nécessairement ses comptes à la société, et que les documents demandés étaient donc bien reçus par elle. Il peut également obtenir les pièces comptables détaillant les créances sur participations figurant au bilan, ces pièces correspondant à la définition très large du texte. Dans un groupe de sociétés civiles immobilières, cette solution ouvre l’accès à l’ensemble de la chaîne.
La limite du secret de l’instruction pénale. Le secret de l’information pénale exclut le droit pour un associé d’avoir connaissance du rapport d’experts commis dans une instance pénale ouverte sur plainte de la société. C’est la seule véritable exception au principe.
Un exercice en personne. Le droit ne peut être exercé que par l’associé lui-même, à l’exclusion de tout mandataire. En pratique, cela interdit d’envoyer son avocat ou son comptable consulter à sa place — mais l’associé peut se faire assister d’un expert agréé par la Cour de cassation ou par une cour d’appel. La nuance entre représentation et assistance est ici décisive.
Les indivisaires, chacun pour soi. Les copropriétaires indivis de parts sociales ont la qualité d’associés : ils peuvent obtenir communication des documents, et leur représentation par un mandataire unique pour le vote ne les prive pas de ce droit (Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-17.662). Le droit de vote des parts indivises et le droit d’information suivent donc des logiques distinctes.
Et un coïndivisaire peut questionner seul. Un associé coïndivisaire de parts peut poser seul des questions écrites sur la gestion de la société. Il n’a pas à passer par le mandataire de l’indivision, ni à recueillir l’accord des autres indivisaires.
Le siège inaccessible ne fait pas obstacle. Jugé, dans un cas où le siège était « en cours de transfert » et ne pouvait plus se trouver dans l’immeuble vendu par la société, que le gérant n’était pas fondé à opposer à l’associé la nécessité d’une consultation au siège. Il appartient au gérant de pallier cette inaccessibilité, en mettant les documents à disposition dans un lieu proche ou en les envoyant aux associés qui le demandent.
RÈGLE

Le droit s’exerce en personne, mais l’associé peut se faire assister d’un expert agréé

La consultation des documents sociaux ne peut être exercée que par l’associé lui-même, à l’exclusion de tout mandataire ; il a néanmoins la faculté de se faire assister d’un expert agréé par la Cour de cassation ou par une cour d’appel (Décret 78-704, art. 48).

Comment obtenir les documents de la société ?

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Indiquez ce que vous demandez, ce qu’a répondu le gérant, l’enjeu et vos démarches déjà faites : le simulateur indique le fondement applicable, le délai à respecter, la voie judiciaire ouverte et la conduite à tenir.

Ce que vous demandez
Ce qu’a répondu le gérant
Vos démarches déjà faites
  • Objet du droit

    Tout document établi ou reçu

    Avec faculté d’en prendre copie (C. civ., art. 1855).

  • Exercice

    En personne

    Assistance d’un expert agréé admise.

  • Questions écrites

    Réponse écrite dans le mois

    Si elles portent sur la gestion sociale.

  • Préalable au juge

    Avoir tenté au siège

    Sans quoi la demande est vouée à l’échec.

Un siège social introuvable, invoqué pour refuser la consultation ? Il appartient au gérant de pallier l’inaccessibilité du siège, pas à l’associé de la subir.

Les trois canaux d’information, et leurs calendriers distincts

L’associé de société civile ne dispose pas d’un droit unique, mais de trois mécanismes complémentaires, dont les délais ne se confondent pas.
Premier canal : l’information annuelle. Avant l’assemblée annuelle, le gérant doit adresser à chacun des associés, quinze jours au moins avant la réunion, un rapport d’ensemble sur l’activité de la société avec indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues, les rapports de l’organe de surveillance ou du commissaire aux comptes s’il y a lieu, le texte des résolutions proposées, et tous autres documents nécessaires à l’information des associés (Décret 78-704, art. 41). Ces documents doivent aussi être tenus à disposition au siège.
Ce que recouvrent les « autres documents nécessaires ». Le décret ne le précise pas. Sont sûrement visés les comptes de l’exercice clos, mais aussi toutes autres pièces dont les associés doivent avoir connaissance pour porter un jugement éclairé sur la gestion du gérant, sur les résultats de l’exercice écoulé et sur les perspectives d’avenir. La formule est une invitation à demander précisément ce dont on a besoin.
Pour les autres assemblées. Le texte des résolutions proposées et tout document nécessaire doivent être tenus à la disposition des associés au siège, où ils peuvent en prendre connaissance ou copie ; et, si les associés en font la demande, ces documents doivent leur être adressés par lettre simple, ou à leurs frais par lettre recommandée (Décret 78-704, art. 40). La convocation de l’assemblée détaille ces formes.
Une dispense notable. Aucune de ces règles de communication préalable n’est applicable lorsque tous les associés sont gérants (Décret 78-704, art. 43). Dans une société civile familiale où chacun est cogérant, le formalisme tombe — ce qui ne supprime pas le droit de consultation permanent.
Deuxième canal : la consultation permanente. Elle existe en dehors de toute assemblée, à tout moment, au siège social, sur tous les documents établis ou reçus par la société, avec droit de copie. C’est le canal le plus puissant, et le moins utilisé.
Troisième canal : les questions écrites. Les associés peuvent poser par écrit, à propos de la gestion sociale, des questions auxquelles il doit être répondu également par écrit dans le délai d’un mois (C. civ., art. 1855). Le gérant n’est pas tenu de répondre aux questions dont l’objet est étranger à la gestion sociale — ce qui impose de les rédiger en termes de gestion, et non de reproche personnel.
La place de ce droit dans l’ensemble du statut de l’associé est exposée dans le dossier Sociétés civiles et SCI, et son usage le plus fréquent est la préparation d’une contestation : l’abus de majorité ne se démontre, en effet, que sur pièces comptables, et l’intérêt social en est la mesure.
Et le minimum légal n’est qu’un minimum. Ces prescriptions ne constituent qu’un plancher : les statuts peuvent reconnaître aux associés une information plus large. Dans une société civile patrimoniale, il est utile de prévoir un reporting semestriel, ou la communication automatique des baux et des relevés bancaires.
Le conseil de surveillance, et sa limite. Les associés peuvent prévoir dans les statuts la création d’un conseil de surveillance chargé de contrôler la gestion du gérant et de présenter un rapport à l’assemblée annuelle. Mais ses attributions ne doivent porter atteinte ni à celles des organes légaux — gérants et collectivité des associés — ni aux prérogatives dont les associés sont investis à titre individuel, dont le droit de communication. Un conseil de surveillance ne peut donc pas se substituer à l’associé pour consulter.

Les trois canaux, comparés

Point de comparaisonInformation annuelleConsultation permanente et questions écrites
DéclencheurLa tenue de l’assemblée annuelleL’initiative de l’associé, à tout moment
ObjetRapport d’ensemble, rapports de surveillance, texte des résolutions, documents nécessaires (Décret 78-704, art. 41)Tous documents établis ou reçus par la société, et toute question sur la gestion (C. civ., art. 1855)
DélaiQuinze jours au moins avant la réunionImmédiat pour la consultation ; un mois pour la réponse aux questions écrites
LieuEnvoi à chaque associé, et mise à disposition au siègeAu siège social, avec droit de copie
Exercice par mandataireSans objet : les documents sont adressésExclu : le droit s’exerce en personne, avec assistance possible d’un expert agréé
Dispense si tous les associés sont gérantsOui (Décret 78-704, art. 43)Non : le droit de consultation subsiste
Sanction du refusNullité de l’assemblée en cas d’absence totale d’information (n° 02-13.599)Responsabilité du gérant, et condamnation possible sous astreinte

Obtenir les documents, étape par étape

La séquence compte autant que le fond : c’est elle qui rend la demande judiciaire recevable.
  1. Étape 1

    Rédiger une demande écrite, datée et précise

    Énumérer les documents souhaités plutôt que de demander « les comptes ». Une liste permet de constater, pièce par pièce, ce qui a été refusé.
  2. Étape 2

    Poser les questions en termes de gestion

    Le gérant n’est pas tenu de répondre aux questions étrangères à la gestion sociale. « Pour quelle raison le loyer de l’immeuble a-t-il été réduit en 2026 ? » est une question de gestion ; une mise en cause personnelle n’en est pas une.
  3. Étape 3

    Se déplacer au siège, et le prouver

    C’est le préalable qui conditionne l’accès au juge : un associé ne peut pas demander la saisie de documents sociaux sans avoir auparavant tenté de les consulter et d’en prendre copie au siège.
  4. Étape 4

    Attendre le mois pour les questions écrites

    Le délai de réponse est d’un mois. Saisir le juge avant son expiration expose à une fin de non-recevoir.
  5. Étape 5

    Se faire assister, non représenter

    L’expert agréé par la Cour de cassation ou une cour d’appel peut accompagner l’associé sur place ; il ne peut pas y aller seul à sa place.
  6. Étape 6

    Saisir le juge des référés, sous astreinte

    Pour contraindre le gérant à communiquer, en démontrant que la voie du droit à communication légale a échoué. Le juge ne peut pas ordonner la remise d’un document que la société ne détient pas (n° 21-21.995).
  7. Étape 7

    Envisager la mesure d’instruction préventive

    Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, en identifiant des opérations précises dont la preuve pourrait servir une action future — et non en critiquant la gestion en général.

Des questions écrites restées sans réponse depuis plus d’un mois ? Le délai est impératif, et son dépassement engage la responsabilité du gérant.

Ce que l’on peut obtenir du juge, et ce qu’on n’obtiendra pas

Le droit d’information n’a d’intérêt que s’il est sanctionné. Les voies existent, mais elles sont exigeantes sur le préalable et sur la précision de la demande.
La responsabilité du gérant. Celui qui ne respecte pas le droit d’information engage sa responsabilité. Le manquement peut aussi nourrir une action en responsabilité contre le gérant, et une demande de révocation pour cause légitime.
La condamnation sous astreinte. Le gérant peut être condamné sous astreinte à respecter ce droit, sur le fondement de la mesure d’instruction permettant à tout intéressé de se ménager une preuve en prévision d’un procès (CPC, art. 145). C’est la voie la plus efficace lorsqu’un refus est documenté.
Mais le préalable est impératif. Un associé ne peut pas invoquer ce texte pour demander en justice la saisie de documents sociaux sans avoir auparavant tenté de les consulter et d’en prendre copie au siège social. Cette règle élimine une grande partie des demandes mal préparées : il faut une lettre, un déplacement, et la trace du refus.
Le motif légitime, et son contrôle. Le demandeur qui se fonde sur l’article 145 doit justifier d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige. Tel n’est pas le cas lorsqu’une procédure judiciaire en cours est susceptible de conduire à l’annulation des décisions qui ont donné lieu à la demande, ni lorsque le demandeur se livre à une critique systématique de la gestion sans présomption d’abus ni d’irrégularités susceptibles de compromettre le fonctionnement de la société.
Ce qui, à l’inverse, caractérise le motif légitime. Dispose d’un intérêt légitime le demandeur qui ne se contente pas de mettre en cause la gestion de manière générale, mais identifie plusieurs opérations dont la preuve pourrait s’avérer nécessaire dans le cadre d’une éventuelle action en responsabilité. La leçon de rédaction est claire : nommer les opérations.
Et même en cas de contestation de la qualité d’associé. Tant qu’une décision de justice n’a pas définitivement statué sur la contestation relative à la qualité d’associé du demandeur, celui-ci dispose d’un intérêt légitime à solliciter une mesure d’instruction (Cass. com., 17 mars 2009, n° 08-11.819). Le gérant ne peut donc pas bloquer la demande en contestant simplement que le demandeur soit associé.
La limite absolue : le document inexistant. Le juge des référés ne peut pas ordonner à une société de communiquer un document qu’elle ne détient pas — par exemple une situation comptable en cours d’exercice (Cass. com., 27 septembre 2023, n° 21-21.995). Il faut donc demander des pièces existantes, non la production d’un état à établir.
Et une condition de recevabilité souvent oubliée. La demande formée directement devant le juge par un associé qui refusait de participer à toute assemblée et n’alléguait même pas avoir été privé de son droit à communication par le gérant a été déclarée irrecevable. L’associé absent et silencieux ne peut pas se plaindre d’un défaut d’information.
Le lien avec la nullité des délibérations. La nullité s’attache à une absence totale d’information, non aux simples irrégularités formelles dès lors que les associés ont bénéficié d’une information suffisante — ainsi lorsque les documents, sans avoir été adressés à chacun, avaient été tenus à leur disposition au siège. En revanche, l’assemblée peut être annulée si le gérant n’a pas rendu compte de sa gestion, sous réserve d’un préjudice (Cass. com., 19 avril 2005, n° 02-13.599). Les décisions collectives et les procès-verbaux sont les deux pièces qui le démontrent.
Et une mise en garde. L’associé peut prendre position sur la conduite à tenir et critiquer l’action du gérant, mais en prenant garde de ne pas diriger ses critiques contre la personne de celui-ci : cela pourrait constituer un dénigrement, voire une diffamation. La demande d’information se formule en termes d’opérations, jamais en termes de personnes. La défense d’une société civile contestée se prépare avec l’avocat des sociétés civiles.

Points de vigilance

Six points décident, en pratique, du succès d’une demande d’information.

  • Écrire avant d’agir, et conserver la trace. La tentative de consultation au siège est le préalable obligé de toute demande judiciaire.
  • Énumérer les pièces, et non demander « les comptes ». Une liste permet de constater pièce par pièce ce qui a été refusé, et de caractériser le motif légitime.
  • Formuler les questions en termes de gestion. Le gérant n’est pas tenu de répondre à ce qui est étranger à la gestion sociale (C. civ., art. 1855).
  • Ne pas envoyer son avocat consulter à sa place. Le droit s’exerce en personne ; seule l’assistance d’un expert agréé est admise (Décret 78-704, art. 48).
  • Ne pas demander un document qui n’existe pas. Le juge ne peut pas ordonner la communication d’une pièce que la société ne détient pas (n° 21-21.995).
  • Viser des opérations identifiées, pas la gestion en général. La critique systématique sans présomption d’irrégularité ne caractérise pas le motif légitime.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1855

    Droit des associés d’obtenir communication des livres et documents sociaux et de poser par écrit des questions sur la gestion sociale, auxquelles il doit être répondu par écrit dans le délai d’un mois.

    Lire le texte →
  • Décret 78-704, art. 48

    Consultation des documents au siège social, exercice personnel du droit à l’exclusion de tout mandataire, et faculté de se faire assister d’un expert agréé.

    Lire le texte →
  • Décret 78-704, art. 40

    Mise à disposition au siège du texte des résolutions et des documents nécessaires, et envoi sur demande des associés par lettre simple ou recommandée à leurs frais.

    Lire le texte →
  • Décret 78-704, art. 41

    Documents à adresser quinze jours au moins avant l’assemblée annuelle : rapport d’ensemble sur l’activité, rapports de l’organe de surveillance, texte des résolutions.

    Lire le texte →
  • Décret 78-704, art. 43

    Inapplicabilité des règles de communication préalable lorsque tous les associés sont gérants.

    Lire le texte →
  • CPC, art. 145

    Mesure d’instruction ordonnée avant tout procès, sur justification d’un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

    Lire le texte →
  • CPC, art. 834

    Pouvoir du juge des référés d’ordonner, en cas d’urgence, les mesures que justifie l’existence d’un différend.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844

    Droit de tout associé de participer aux décisions collectives, dont l’information préalable est la condition d’exercice.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 3e civ., 27 juin 2019, n° 18-17.662

    Chaque indivisaire a droit aux documents

    Les copropriétaires indivis de parts sociales ayant la qualité d’associés, ils peuvent obtenir la communication des documents sociaux, leur représentation par un mandataire ne les privant pas de ce droit.
  • Cass. com., 27 septembre 2023, n° 21-21.995

    Le juge n’ordonne pas la remise d’un document inexistant

    Le juge des référés ne peut pas, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, ordonner à une société de communiquer un document qu’elle ne détient pas, telle une situation comptable en cours d’exercice.
  • Cass. com., 17 mars 2009, n° 08-11.819

    La contestation de la qualité d’associé ne bloque pas

    Tant qu’une décision de justice n’a pas définitivement statué sur la contestation relative à la qualité d’associé du demandeur, celui-ci dispose d’un intérêt légitime à solliciter une mesure d’instruction.
  • Cass. com., 19 avril 2005, n° 02-13.599

    Absence totale d’information, et compte rendu de gestion

    La nullité s’attache à une absence totale d’information et non aux simples irrégularités formelles ; mais l’assemblée peut être annulée en cas de non-respect de l’obligation du gérant de rendre compte de sa gestion, sous réserve d’un préjudice.
  • Cass. com., 8 février 2005, n° 03-19.167

    La présence de tous vaut renonciation

    L’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés : ils renoncent alors aux prescriptions destinées à protéger leurs intérêts, dont le droit de communication.
  • Cass. ch. mixte, 16 décembre 2005, n° 04-10.986

    La forme ne vicie que si elle nuit

    La violation des règles de convocation et d’information n’est sanctionnée par la nullité que s’il en résulte un préjudice.
  • Cass. 3e civ., 21 octobre 1998, n° 96-16.537

    Le défaut de convocation prive de l’information

    L’absence de convocation d’un associé est une cause de nullité des délibérations, et il appartient à la société qui soutient le contraire d’en apporter la preuve.
  • Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-21.725

    Ce que le procès-verbal doit révéler

    Le procès-verbal doit mentionner le résultat des votes, mais la position de chaque associé ayant voté n’a pas à y figurer — ce qui limite l’information que l’associé peut en tirer.

Questions fréquentes

  • Quels documents puis-je consulter ?
    Tous ceux établis par la société ou reçus par elle : livres, contrats, factures, correspondances, procès-verbaux (C. civ., art. 1855).
  • Puis-je en prendre copie ?
    Oui, le droit de copie est expressément prévu.
  • Puis-je envoyer mon avocat consulter à ma place ?
    Non. Le droit s’exerce en personne, à l’exclusion de tout mandataire.
  • Puis-je être accompagné ?
    Oui, par un expert agréé par la Cour de cassation ou par une cour d’appel (Décret 78-704, art. 48).
  • Un indivisaire a-t-il ce droit ?
    Oui, individuellement, même si un mandataire représente l’indivision pour le vote (n° 18-17.662).
  • Puis-je obtenir des documents sur une filiale ?
    Oui, lorsque celle-ci communiquait nécessairement ses comptes à la société, les documents étant alors reçus par elle.
  • Et les pièces d’une instruction pénale ?
    Non : le secret de l’information pénale s’y oppose.
  • Dans quel délai le gérant doit-il répondre à mes questions écrites ?
    Un mois, et par écrit — si les questions portent sur la gestion sociale.
  • Peut-il refuser de répondre ?
    Oui, pour les questions dont l’objet est étranger à la gestion sociale.
  • Le gérant peut-il m’opposer que le siège est inaccessible ?
    Non. Il lui appartient d’y pallier, en mettant les documents à disposition dans un lieu proche ou en les envoyant.
  • Puis-je saisir directement le juge ?
    Il faut d’abord avoir tenté la consultation au siège : sans cette démarche, la demande échoue.
  • Le juge peut-il ordonner une astreinte ?
    Oui, pour contraindre le gérant à communiquer les documents auxquels vous avez droit.
  • Peut-il ordonner la production d’une situation comptable en cours ?
    Non, s’il s’agit d’un document que la société ne détient pas (n° 21-21.995).
  • Les statuts peuvent-ils prévoir davantage ?
    Oui : le texte n’est qu’un minimum, et une information plus large peut être organisée.

Points clés à retenir

Huit points à retenir

  • Un droit d’accès très large : tous les documents établis ou reçus par la société, avec droit de copie.
  • Un exercice strictement personnel : aucun mandataire, mais l’assistance d’un expert agréé est admise.
  • Chaque indivisaire y a droit : la représentation pour le vote n’y change rien.
  • Questions écrites, réponse écrite dans le mois : à condition de porter sur la gestion sociale.
  • Information annuelle à quinze jours, consultation permanente, questions écrites à un mois : information annuelle à quinze jours, consultation permanente, questions écrites à un mois.
  • La tentative au siège conditionne l’accès au juge : elle se prouve par une lettre et un déplacement.
  • Le motif légitime exige des opérations nommées : la critique générale de la gestion ne suffit pas.
  • Le juge n’ordonne pas la création d’un document : seules les pièces existantes peuvent être réclamées.
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Mᵉ Mariela Petrova

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    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

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