Informations légales
Politique de confidentialité
Petroff Avocats attache la plus grande importance à la protection de vos données personnelles. La présente politique explique quelles données nous traitons lorsque vous utilisez le site petroff.law et nos services, à quelles fins, sur quelles bases légales, pendant combien de temps, et comment exercer vos droits au titre du Règlement général sur la protection des données (RGPD).
01
Responsable du traitement
- Cabinet
- Siège
- Contact « données »
02
Données personnelles & périmètre
- vous nous adressez une demande de contact ou d’assistance ;
- un compte utilisateur est créé ou un e-mail applicatif vous est envoyé ;
- des informations publiques relatives aux sociétés et aux marques sont publiées ;
- la législation et les décisions de justice sont mises à disposition ;
- des contenus juridiques sont traduits ;
- une relation client est nouée ;
- vous naviguez sur le site.
03
Demandes de contact & d’assistance
- Obligatoire — civilité, nom, prénom(s), adresse e-mail ;
- Facultatif — téléphone, société, fonction, pays ;
- objet et contenu de votre demande, ainsi que toute donnée que vous choisissez de communiquer.
Finalités
- traiter votre demande et y répondre ;
- vous adresser une proposition d’honoraires ou une lettre de mission ;
- procéder aux vérifications de conflit d’intérêts ;
- coordonner le traitement du dossier et, le cas échéant, vous orienter vers un partenaire ;
- améliorer la qualité de nos services.
Base légale
Le formulaire et l’e-mail ne sont pas des canaux sécurisés
Durée de conservation
Orientation vers un partenaire
04
Comptes & e-mails applicatifs
Finalités
- créer et gérer votre compte ;
- vous authentifier et sécuriser l’accès ;
- envoyer les e-mails applicatifs (notifications, réinitialisation du mot de passe) ;
- prévenir les abus et assurer la sécurité.
Base légale
Durée de conservation
05
Publication d’informations sur les sociétés & les marques
Sources
- INPI — registre national des entreprises, actes déposés, comptes annuels ;
- INSEE SIRENE — identifiants SIREN/SIRET, données d’établissement ;
- BODACC — annonces légales ;
- INPI — bases de données des marques.
Données traitées
Finalités & base légale
Durée & droits
06
Publication de la législation & des décisions de justice
- Légifrance / DILA — codes, textes législatifs et réglementaires, jurisprudence ;
- Judilibre(Cour de cassation) — décisions judiciaires en open data ;
- ArianeWeb et la plateforme open data du Conseil d’État — décisions administratives.
Finalités & base légale
Garanties
07
Traduction des contenus juridiques
- Voie externe— le contenu sélectionné est transmis à DeepL SE (Allemagne), agissant comme sous-traitant. Le traitement a lieu sur une infrastructure située dans l’Espace économique européen ; le contenu est supprimé après la prestation et n’est pas utilisé pour entraîner des modèles.
- Voie interne— un agent de traduction interne opère au sein de notre environnement serveur (Francfort), sans transmission à un tiers.
08
Relation client
Finalités & bases légales
- exécuter la mission — exécution du contrat (art. 6, §1, b, RGPD) ;
- respecter nos obligations de lutte contre le blanchiment (art. L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier) ainsi que nos obligations comptables et fiscales — obligation légale (art. 6, §1, c, RGPD) ;
- gérer et recouvrer nos honoraires et défendre nos droits — intérêt légitime (art. 6, §1, f, RGPD).
Secret professionnel de l’avocat
Durée de conservation
11
Hébergement, sous-traitants & transferts internationaux
Sous-traitants (art. 28 RGPD)
- Sous-traitant
- Vercel Inc.
- DigitalOcean LLC
- DeepL SE
- Resend
- Google Ireland Limited
Transferts hors Union européenne
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Destinataires des données
13
Sécurité
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Vos droits
- droit d’accès ;
- droit de rectification ;
- droit à l’effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité ;
- droit d’opposition ;
- droit de retirer votre consentement, le cas échéant ;
- droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
15
Autorité de contrôle
- Adresse
- Téléphone
- Site
16
Liens vers des sites tiers
17
Modifications de la présente politique
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Contact
- Contact
- Adresse
- Téléphone
