Informations légales

Politique de confidentialité

Responsable du traitement : Petroff Avocats (SELARL LEGASTRAT) · Dernière mise à jour : 27 août 2026

Petroff Avocats attache la plus grande importance à la protection de vos données personnelles. La présente politique explique quelles données nous traitons lorsque vous utilisez le site petroff.law et nos services, à quelles fins, sur quelles bases légales, pendant combien de temps, et comment exercer vos droits au titre du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

01

Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles collectées via le site petroff.law et dans le cadre de nos services est :
Cabinet
Petroff Avocats — SELARL LEGASTRAT, société d’exercice libéral inscrite au Barreau de Paris (Toque C2396).
Siège
182 rue de Rivoli, 75001 Paris, France · RCS Paris 814 433 470.
Contact « données »
Mᵉ Mariela Petrova · [email protected] · + 33 (0) 1 78 90 46 46.
Compte tenu de la nature de nos activités, la désignation d’un délégué à la protection des données (DPO) n’est pas obligatoire ; aucun DPO n’a été désigné. Vous pouvez néanmoins adresser toute question relative à vos données au contact ci-dessus.

02

Données personnelles & périmètre

On entend par « données personnelles » toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable. Un traitement est mis en œuvre, notamment, lorsque :
  • vous nous adressez une demande de contact ou d’assistance ;
  • un compte utilisateur est créé ou un e-mail applicatif vous est envoyé ;
  • des informations publiques relatives aux sociétés et aux marques sont publiées ;
  • la législation et les décisions de justice sont mises à disposition ;
  • des contenus juridiques sont traduits ;
  • une relation client est nouée ;
  • vous naviguez sur le site.
Chaque traitement est détaillé ci-dessous, avec ses finalités, sa base légale et sa durée de conservation.

03

Demandes de contact & d’assistance

Lorsque vous utilisez un formulaire de contact, le panneau de consultation ou nous écrivez par e-mail, nous traitons les données suivantes :
  • Obligatoire — civilité, nom, prénom(s), adresse e-mail ;
  • Facultatif — téléphone, société, fonction, pays ;
  • objet et contenu de votre demande, ainsi que toute donnée que vous choisissez de communiquer.

Finalités

  • traiter votre demande et y répondre ;
  • vous adresser une proposition d’honoraires ou une lettre de mission ;
  • procéder aux vérifications de conflit d’intérêts ;
  • coordonner le traitement du dossier et, le cas échéant, vous orienter vers un partenaire ;
  • améliorer la qualité de nos services.

Base légale

Exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6, §1, b, RGPD) et intérêt légitime du cabinet à répondre aux sollicitations (art. 6, §1, f, RGPD).

Le formulaire et l’e-mail ne sont pas des canaux sécurisés

Merci de ne pas transmettre de données sensibles ni d’informations confidentielles avant la formalisation de notre intervention.

Durée de conservation

Vos données sont conservées pendant la durée de la relation, puis pendant 5 ans à des fins de preuve, avant suppression.

Orientation vers un partenaire

Si votre dossier appelle une compétence complémentaire, nous pouvons vous orienter vers un membre de notre réseau, dans les conditions suivantes : aucune donnée n’est transmise sans votre accord préalable exprès ; seules les informations strictement nécessaires sont partagées ; les avocats partenaires sont tenus au secret professionnel et les partenaires non-avocats à une obligation contractuelle de confidentialité. Chaque partenaire agit en qualité de responsable de traitement indépendant.
Partenaires actuels : Mᵉ Nevena Mehandzhiyska (notaire), Mᵉ Tony Bazin (droit social, Barreau d’Angers), Mᵉ Mathieu Cochet (droit financier), M. Jérôme Willard (expert-comptable).

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Comptes & e-mails applicatifs

Lorsque vous créez un espace client, nous traitons : votre adresse e-mail, votre mot de passe (stocké sous forme d’empreinte irréversible), les informations de profil et les données techniques de session.

Finalités

  • créer et gérer votre compte ;
  • vous authentifier et sécuriser l’accès ;
  • envoyer les e-mails applicatifs (notifications, réinitialisation du mot de passe) ;
  • prévenir les abus et assurer la sécurité.

Base légale

Exécution du contrat (art. 6, §1, b, RGPD) et intérêt légitime à sécuriser le service (art. 6, §1, f, RGPD). Les e-mails applicatifs sont acheminés par notre sous-traitant Resend (art. 28 RGPD).

Durée de conservation

Données du compte : durée de vie du compte, majorée d’un an après sa clôture. Journaux de distribution des e-mails : 6 mois.

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Publication d’informations sur les sociétés & les marques

Le site met à disposition des informations publiques relatives aux entreprises et aux marques, issues des registres officiels français (RNE, registres du commerce) au titre des articles L. 123-1 et suivants du Code de commerce. Leur réutilisation est autorisée par la loi n° 2015-990 et le Code des relations entre le public et l’administration (art. L. 321-1 et suivants).

Sources

  • INPI — registre national des entreprises, actes déposés, comptes annuels ;
  • INSEE SIRENE — identifiants SIREN/SIRET, données d’établissement ;
  • BODACC — annonces légales ;
  • INPI — bases de données des marques.

Données traitées

Nom, nom d’usage, prénom(s), civilité, date de naissance (mois et année uniquement), commune et pays de résidence, nationalité, mandats et qualité d’associé, événements affectant la société, identité du déposant ou titulaire d’une marque.
Sont exclus de la republication les adresses personnelles et les actes dont l’accès est restreint.

Finalités & base légale

Stocker, indexer, rechercher et afficher ces informations ; permettre de vérifier l’existence, l’identité et la solidité financière d’une société ; lutter contre la fraude. Base légale : intérêt légitime du cabinet et du public à la protection contre la fraude (art. 6, §1, f, RGPD).
Ces données ne sont ni vendues, ni louées, ni utilisées à des fins de prospection, et ne font l’objet d’aucune décision automatisée (art. 22 RGPD).

Durée & droits

Les données sont conservées pendant la durée d’implication de la personne dans la société, majorée des délais de prescription applicables, et rafraîchies à intervalles réguliers. Les demandes de rectification doivent d’abord être adressées aux organismes sources (INPI, INSEE, greffes). Le droit à l’effacement et le droit d’opposition s’exercent sur justification de motifs tenant à votre situation particulière (art. 21 RGPD) ; nous examinons chaque demande motivée individuellement.

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Publication de la législation & des décisions de justice

Le site donne accès à la législation et à la jurisprudence françaises, issues des sources officielles :
  • Légifrance / DILA — codes, textes législatifs et réglementaires, jurisprudence ;
  • Judilibre(Cour de cassation) — décisions judiciaires en open data ;
  • ArianeWeb et la plateforme open data du Conseil d’État — décisions administratives.
L’authentification aux flux s’effectue via la plateforme PISTE (API de l’État) ; PISTE n’est pas la source des contenus. Avant publication, les nom et prénoms des personnes physiques sont occultés par l’autorité de publication ; d’autres éléments identifiants le sont lorsque leur divulgation porterait atteinte à la sécurité ou à la vie privée.

Finalités & base légale

Permettre l’accès libre du public au droit et à la jurisprudence, y compris pour un public international. Base légale : réutilisation d’informations du secteur public expressément autorisée (art. L. 321-1 et suivants ; art. 6, §1, f, RGPD).

Garanties

Nous ne procédons à aucune tentative de ré-identification des personnes occultées ni à aucun recoupement ayant cet objet ou cet effet. La réutilisation des données d’identité des professionnels de justice à des fins d’évaluation, d’analyse, de comparaison ou de prédiction de leurs pratiques est prohibée (art. L. 111-13 du Code de l’organisation judiciaire). Aucune décision automatisée produisant des effets juridiques n’est mise en œuvre (art. 22 RGPD).
Ces données n’étant pas collectées auprès de vous mais auprès de sources publiques (art. 14 RGPD), les demandes d’occultation complémentaire doivent d’abord être adressées aux autorités de publication (Cour de cassation, Conseil d’État). Nous examinons les demandes motivées au titre de l’article 21 RGPD.

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Traduction des contenus juridiques

Certains contenus sont traduits selon deux voies :
  • Voie externe— le contenu sélectionné est transmis à DeepL SE (Allemagne), agissant comme sous-traitant. Le traitement a lieu sur une infrastructure située dans l’Espace économique européen ; le contenu est supprimé après la prestation et n’est pas utilisé pour entraîner des modèles.
  • Voie interne— un agent de traduction interne opère au sein de notre environnement serveur (Francfort), sans transmission à un tiers.
Malgré l’occultation ou la pseudonymisation préalables, un contenu peut comporter des éléments relatifs à des personnes physiques.

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Relation client

Dans le cadre d’une mission, nous traitons : données d’identification et coordonnées, copies de pièces d’identité, justificatifs de vigilance client, données relatives au dossier, données de facturation et de paiement.

Finalités & bases légales

  • exécuter la mission — exécution du contrat (art. 6, §1, b, RGPD) ;
  • respecter nos obligations de lutte contre le blanchiment (art. L. 561-1 et suivants du Code monétaire et financier) ainsi que nos obligations comptables et fiscales — obligation légale (art. 6, §1, c, RGPD) ;
  • gérer et recouvrer nos honoraires et défendre nos droits — intérêt légitime (art. 6, §1, f, RGPD).

Secret professionnel de l’avocat

Les informations relatives à votre dossier sont couvertes par le secret professionnel, général, absolu et illimité dans le temps (art. 66-5 de la loi n° 71-1130).

Durée de conservation

Données du dossier : durée de la mission, majorée de 5 ans. Justificatifs de vigilance : 5 ans après la fin de la relation. Pièces comptables : 10 ans (art. L. 123-22 du Code de commerce).

09

Navigation sur le site

Lors de votre visite, certaines données sont collectées automatiquement : adresse IP, date et heure d’accès, nom et URL des pages consultées, URL de provenance, navigateur, système d’exploitation et fournisseur d’accès.

Finalités & base légale

Établir la connexion, permettre une utilisation confortable du site, détecter et garantir la sécurité et la stabilité, faciliter l’administration du site. Base légale : intérêt légitime du cabinet (art. 6, §1, f, RGPD). Ce traitement n’a pas pour objet de vous connaître personnellement.

Durée de conservation

12 mois, sans préjudice des autres durées légales applicables ; les hébergeurs conservent par ailleurs leurs propres journaux selon leurs durées.

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Cookies & traceurs

Les cookies sont de petits fichiers échangés entre le serveur du site et votre navigateur, stockés par votre appareil ; ils ne peuvent causer aucun dommage ni contenir de logiciel malveillant.

Cookies exemptés de consentement

  • Cookie de session — maintien de la session technique et de l’authentification (durée de la session) ;
  • Jeton de sécurité— sécurité des formulaires et prévention de la falsification de requête (session) ;
  • Cookie de consentement — enregistrement de vos préférences (6 mois).
Base de l’exemption : art. 82 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, lignes directrices de la CNIL, intérêt légitime (art. 6, §1, f, RGPD).

Cookies soumis à consentement

  • _ga(Google Analytics) — distingue les visiteurs uniques (13 mois) ;
  • _ga_*(Google Analytics) — maintien de l’état de session de mesure (13 mois).
La mesure d’audience est assurée par Google Analytics (Google Ireland Limited, Dublin). La durée de vie de ces cookies n’excède pas 13 mois et les données ne sont pas conservées au-delà de 25 mois. Vous pouvez refuser ces cookies via le bandeau de consentement ou le module d’exclusion de Google (tools.google.com/dlpage/gaoptout).

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Hébergement, sous-traitants & transferts internationaux

Le site est déployé chez Vercel Inc. (région d’exécution Francfort, Allemagne) et l’infrastructure applicative est hébergée chez DigitalOcean LLC (centre de données de Francfort, UE). La configuration de production est située en Allemagne.

Sous-traitants (art. 28 RGPD)

Sous-traitant
Rôle
Vercel Inc.
déploiement du site et exécution serveur
DigitalOcean LLC
hébergement de l’application, de la base de données, du cache, du moteur de recherche et de l’agent de traduction
DeepL SE
traduction de contenus juridiques
Resend
acheminement des e-mails applicatifs
Google Ireland Limited
mesure d’audience
Les organismes sources d’open data (INPI, INSEE, DILA, Cour de cassation, Conseil d’État, PISTE) ne sont pas des sous-traitants.

Transferts hors Union européenne

DeepL SE traite les données au sein de l’EEE, sans transfert hors UE. Pour Vercel, DigitalOcean et Resend, l’accès à distance par des équipes situées aux États-Unis constitue un transfert au sens du chapitre V du RGPD, encadré par des garanties appropriées : certification au Data Privacy Framework UE–États-Unis et/ou clauses contractuelles types, complétées d’accords de traitement. Google bénéficie de la décision d’adéquation de la Commission (10 juillet 2023), complétée de clauses contractuelles types.

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Destinataires des données

Vos données peuvent être communiquées : aux membres et collaborateurs du cabinet qui en ont besoin ; aux partenaires du réseau, avec votre accord préalable ; aux sous-traitants listés à l’article 11 ; à notre expert-comptable, commissaire aux comptes, assureur de responsabilité civile professionnelle et conseils ; aux autorités administratives et judiciaires, à l’Ordre des avocats et aux officiers ministériels lorsque la loi l’exige ou que cela est nécessaire à la défense de nos droits.
Vos données ne sont jamais vendues, louées ou échangées.

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Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures de protection physiques, électroniques, organisationnelles et techniques conformes à l’état de l’art, afin de prévenir la perte, l’usage abusif, l’altération, la destruction ou l’accès non autorisé aux données : chiffrement des communications, stockage des mots de passe sous forme d’empreintes irréversibles, restriction des accès aux personnes autorisées, journalisation des accès, sauvegardes régulières.
Les systèmes d’information dédiés aux dossiers sont distincts du site et soumis à des mesures de sécurité propres, adaptées aux exigences du secret professionnel.

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Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
  • droit d’accès ;
  • droit de rectification ;
  • droit à l’effacement ;
  • droit à la limitation du traitement ;
  • droit à la portabilité ;
  • droit d’opposition ;
  • droit de retirer votre consentement, le cas échéant ;
  • droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Ces droits s’exercent dans les limites prévues par le RGPD (notamment celles tenant au secret professionnel et aux informations issues de sources publiques). Pour les exercer : Mᵉ Mariela Petrova — [email protected] ou 182 rue de Rivoli, 75001 Paris. Un justificatif d’identité peut être demandé. Nous répondons dans un délai d’un mois, prorogeable de deux mois en cas de complexité.
Vous pouvez également introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle (art. 77 RGPD).

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Autorité de contrôle

L’autorité de contrôle compétente est la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) :
Adresse
Service des plaintes — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.
Téléphone
Site
www.cnil.fr

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Liens vers des sites tiers

Le site peut renvoyer vers des sites tiers sur lesquels nous n’exerçons aucun contrôle. Nous déclinons toute responsabilité quant à leurs contenus et à leurs pratiques en matière de données. Nous vous invitons à consulter leurs propres politiques de protection des données.

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Modifications de la présente politique

La présente politique peut être modifiée pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires, jurisprudentielles, des recommandations de l’autorité de contrôle ou des évolutions de nos services et sources de données. Toute nouvelle version est portée à votre connaissance par e-mail ou par publication sur le site.
La présente politique est rédigée en français ; toute traduction est fournie à titre de commodité. En cas de divergence, la version française prévaut.

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Contact

Pour toute question relative à la protection de vos données :
Contact
Mᵉ Mariela Petrova · Petroff Avocats (SELARL LEGASTRAT)
Adresse
182 rue de Rivoli, 75001 Paris, France
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