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FICHE & FAQ — QUALITÉ D’ASSOCIÉ

Qui peut être associé d’une société civile ?

Mineur, majeur protégé, époux, héritier, personne morale : chaque qualité impose ses autorisations. L’obligation indéfinie aux dettes explique leur sévérité.

26 min de lecture ·

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À savoir — Vérification de la capacité, recueil des autorisations et sécurisation de l’apport.

La réponse en bref

En une phrase : toute personne capable peut être associée d’une société civile, mais l’obligation indéfinie aux dettes sociales rend l’entrée d’un incapable soumise à des autorisations strictes.
La qualité d’associé suppose un apport, une participation aux résultats et la volonté de s’associer. Ces trois éléments caractérisent le contrat de société, et leur réunion fait l’associé.
Celui qui a souscrit les parts et réalisé l’apport est associé, quel que soit le financement de celui-ci. La personne qui, aux termes des statuts, a souscrit des parts sociales et effectué l’apport correspondant a la qualité d’associé (Cass. com., 20 septembre 2016, n° 14-28.107).
L’entrée d’un mineur sous tutelle est un acte de disposition. Le tuteur ne peut y consentir sans l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge (C. civ., art. 505, al. 1), précisément en raison de l’obligation indéfinie de l’associé aux dettes sociales.
L’autorisation du juge peut suppléer celle du conseil de famille sous un seuil de valeur. Elle le peut lorsque la valeur des biens à apporter n’excède pas 50 000 €.
L’apport d’un majeur atteint d’un trouble mental encourt la nullité. L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’intéressé a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir, et ce délai protecteur prime la prescription des nullités de sociétés.
Un époux ne peut pas apporter seul les droits assurant le logement de la famille. Quel que soit le régime matrimonial, l’accord de l’autre est requis (C. civ., art. 215, al. 3), et l’époux qui n’a pas consenti peut demander l’annulation dans l’année de sa connaissance de l’acte.
L’apport de droits sociaux non négociables communs exige le consentement des deux époux. Il en va de même de l’apport d’un immeuble ou d’une exploitation (C. civ., art. 1424, al. 1).
Les personnes morales de droit privé dotées de la capacité juridique peuvent être associées. C’est ce qui permet à une société civile de figurer au sommet d’un groupe familial. La société civile comme vecteur de transmission en expose les usages.
Associer un futur héritier appelle des précautions contre la suspicion de libéralité. Les bénéfices retirés par l’héritier pourraient être traités comme une donation indirecte rapportable à la masse successorale (C. civ., art. 843) ; l’acte notarié écarte cette suspicion (C. civ., art. 854).

Le mineur, et les autorisations qui conditionnent son entrée

L’entrée d’un mineur dans une société civile n’est pas interdite. Elle est encadrée, et l’encadrement se comprend : l’associé d’une société civile répond indéfiniment des dettes sociales, de sorte que les conséquences patrimoniales d’un apport sont potentiellement importantes.
Le contrat de société suppose consentement, capacité et contenu licite et certain. Ces conditions de droit commun (C. civ., art. 1128) s’appliquent au contrat de société civile, et valent même lorsque la constitution résulte d’un acte unilatéral de volonté.
Les apports d’immeubles et d’instruments financiers non cotés faits au nom d’un mineur sous tutelle sont des actes de disposition. Il en va de même de tout autre apport à une société civile, sauf si les circonstances permettent de considérer qu’il n’a que de faibles conséquences sur la valeur du patrimoine du mineur, sur ses prérogatives ou sur son mode de vie.
Le tuteur ne peut donc pas conclure seul le contrat de société au nom du mineur. Il lui faut l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge (C. civ., art. 505, al. 1). L’obligation aux dettes des associés explique cette sévérité.
Pour un apport d’immeuble ou d’instruments financiers non cotés, le conseil de famille statue après expertise. Il ne peut se prononcer qu’après une mesure d’instruction exécutée par un technicien, ou après avoir recueilli l’avis d’au moins deux professionnels qualifiés (C. civ., art. 505, al. 4).
L’autorisation du juge peut suppléer celle du conseil de famille jusqu’à 50 000 €. Le seuil s’apprécie sur la valeur des biens à apporter, et il allège utilement la procédure pour les opérations modestes.
Sous administration légale, l’autorisation doit précéder la réalisation de l’apport. L’autorisation donnée après coup ne vaut pas confirmation de l’opération, et l’acte peut être annulé : la chronologie fait partie de la validité.
L’apport de biens indivis entre le mineur et d’autres personnes requiert le consentement de tous les coïndivisaires. Le consentement du mineur s’obtient selon la nature du bien apporté, et les parts attribuées en contrepartie suivent le régime des parts indivises. L’indivision des parts de société civile en expose l’exercice.
Le partage de l’indivision à l’occasion de l’apport suit ses propres règles. En présence d’un mineur sous administration légale, le partage doit être effectué et l’état liquidatif approuvé par le parent exerçant seul l’autorité parentale, ou par les deux parents agissant en commun lorsqu’ils sont tous deux administrateurs légaux.
Un administrateur ad hoc est nommé en cas d’opposition d’intérêts. Le juge peut le désigner pour conclure le partage lorsque les intérêts du mineur s’opposent à ceux de son parent, ou autoriser l’autre parent à représenter le mineur si l’opposition ne concerne que l’un d’eux (C. civ., art. 383).
Sous tutelle, le tuteur conclut seul le partage, sauf opposition d’intérêts. Le partage doit alors être autorisé par le conseil de famille ou par le juge, et dans tous les cas l’état liquidatif doit être approuvé par eux (C. civ., art. 507).
Le vote d’une décision collective est tantôt un acte d’administration, tantôt un acte de disposition. L’associé mineur ou majeur protégé subit donc la loi de la majorité dans le premier cas, et bénéficie des règles protectrices dans le second. La comparaison avec l’indivision montre la différence de régime.
RÈGLE

L’obligation indéfinie commande les autorisations

Parce que l’associé d’une société civile répond indéfiniment des dettes sociales, l’entrée d’un mineur ou d’un majeur protégé est traitée comme un acte de disposition et suppose les autorisations correspondantes.

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Indiquez la qualité de l’associé, la nature du bien apporté, sa valeur et l’autorisation obtenue : le simulateur indique l’autorisation requise, le risque de nullité, le délai d’action et la conduite à tenir.

Qualité de l’associé
Nature du bien apporté
Autorisation obtenue
  • Mineur sous tutelle

    Acte de disposition

    Conseil de famille ou juge (art. 505).

  • Trouble mental

    Cinq ans pour agir

    Le délai protecteur l’emporte.

  • Logement familial

    Accord du conjoint

    C. civ., art. 215, al. 3.

  • Futur héritier

    Acte notarié

    Il écarte la suspicion de libéralité.

Un apport réalisé avant l’autorisation du juge ? L’autorisation postérieure ne vaut pas confirmation de l’opération.

Le majeur protégé, de la sauvegarde de justice à l’habilitation familiale

Les mesures de protection des majeurs se sont diversifiées, et chacune produit un effet propre sur la faculté d’entrer dans une société civile. Le tiers qui contracte doit savoir laquelle s’applique, et où la vérifier.
L’apport consenti par un majeur atteint d’un trouble mental encourt la nullité. Encore faut-il établir que, au moment de l’acte, le majeur était atteint de ce trouble (C. civ., art. 1129 et 414-1) ; sauf démence manifeste et notoire, la preuve n’est pas facile à rapporter.
L’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où l’intéressé a connu les faits lui permettant d’agir. Du vivant du majeur, elle n’appartient qu’à lui (C. civ., art. 414-2, al. 1).
Ce délai de cinq ans l’emporte sur la prescription des nullités de sociétés. La disposition qui le prévoit est protectrice des intérêts de l’incapable et relève d’un ordre public de protection, alors que la prescription des actions en nullité de sociétés est de trois ans, ou de deux ans depuis le 1er octobre 2025. Les causes de nullité de la société civile en expose le régime.
La prescription peut être suspendue en cas d’impossibilité d’agir. Un majeur venant d’être placé sous tutelle a ainsi pu demander la nullité d’un acte conclu treize ans plus tôt, un médecin ayant conclu à l’existence d’un trouble mental dès la date de cet acte (Cass. 1re civ., 1er juillet 2009, n° 08-13.518).
L’héritier qui agit pour insanité d’esprit bénéficie de la même suspension. Il agit en qualité d’ayant droit du majeur, de sorte que la prescription de son action est suspendue dans les mêmes conditions (Cass. 1re civ., 13 décembre 2023, n° 18-25.557).
Après le décès, l’action des héritiers n’est recevable que dans des cas limités. Elle l’est si l’action avait été engagée avant le décès, ou si l’acte porte en lui-même la preuve d’un trouble mental, s’il a été fait au temps d’une sauvegarde de justice, ou si une action tendant à l’ouverture d’une mesure de protection avait été introduite.
Le majeur sous sauvegarde de justice conserve l’exercice de ses droits. Il ne peut simplement pas faire les actes pour lesquels un mandataire a été désigné en justice (C. civ., art. 435, al. 1) : sous cette réserve, il décide seul de participer à une société civile.
Il dispose de la rescision pour lésion et de la réduction pour excès. Ces actions sont ouvertes pendant cinq ans, et les tribunaux tiennent compte de l’importance du patrimoine de la personne protégée, de la bonne ou mauvaise foi de ceux qui ont traité avec elle, et de l’utilité ou de l’inutilité de l’opération.
La lésion se rencontre précisément dans les ruptures d’égalité entre associés. Prise en charge d’une part excessive des pertes, avantages particuliers consentis à d’autres associés, évaluation défavorable d’un apport en nature : autant de terrains pour cette action. Les apports en société civile en expose l’évaluation.
Le cocontractant capable peut faire échec à ces actions. Il lui faut établir que l’apport était utile au majeur et exempt de lésion, ou qu’il a profité à celui-ci ; il peut aussi opposer la confirmation de l’apport par le majeur redevenu capable.
Le majeur sous curatelle doit être assisté de son curateur pour apporter un immeuble ou des instruments financiers non cotés. L’assistance est requise pour tout acte qui, sous tutelle, appellerait une autorisation du juge ou du conseil de famille (C. civ., art. 467, al. 1).
L’assistance s’impose aussi pour les apports de capitaux. Le majeur ne peut agir seul que si l’apport n’a que de faibles conséquences sur le contenu ou la valeur de son patrimoine, sur ses prérogatives ou sur son mode de vie — ce qui est rare, compte tenu de l’obligation indéfinie aux dettes.
Une décision de justice peut moduler la liste des actes que la personne en curatelle fait seule. L’existence d’une curatelle ne rend donc pas compte, à elle seule, de la capacité de celui qui en est l’objet (C. civ., art. 471).
Le majeur sous tutelle est soumis aux mêmes règles que le mineur sous tutelle. Tout ce qui concerne l’autorisation du conseil de famille se transpose, les fonctions du juge des tutelles étant exercées pour les majeurs par le juge du contentieux de la protection.
L’ouverture, la modification ou la mainlevée d’une mesure n’est opposable aux tiers que deux mois après mention en marge de l’acte de naissance. Elle l’est toutefois, même sans cette mention, aux tiers qui en ont personnellement connaissance (C. civ., art. 444).
C’est aux registres de l’état civil que les tiers doivent se reporter. Ni le répertoire civil tenu aux greffes, dont l’enregistrement n’est pas systématique, ni le registre du commerce ou le registre national des entreprises, où l’incapacité n’est pas une mention requise, ne renseignent utilement.
L’habilitation familiale peut inclure les apports en société. La personne habilitée représente ou assiste le majeur ; investie d’une mission de représentation, c’est elle qui apporte les biens au nom du majeur, et l’apport fait seul par celui-ci est nul de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un préjudice.
Investie d’une simple mission d’assistance, l’habilitation suit le régime de la curatelle. L’apport accompli seul alors qu’une assistance était nécessaire ne peut être annulé que s’il est établi que le majeur a subi un préjudice.
Le mandat de protection future donné par acte sous signature privée ne permet pas l’apport. Le mandataire ne peut alors effectuer que les actes qu’un tuteur peut faire sans autorisation, ce qui exclut en principe tout apport à une société.
Le mandat notarié permet au contraire tous les actes patrimoniaux. Le mandataire peut apporter des biens de toute nature au nom du majeur, capitaux comme immeubles.
La mise à exécution du mandat ne fait pas perdre au mandant sa capacité. Il peut donc apporter seul, mais l’acte peut être annulé pour lésion ou réduit en cas d’excès, et les juges peuvent se borner à la réduction même lorsque les conditions de la nullité sont réunies.

Capacité d’apporter à une société civile

Qualité de l’apporteurCe qui est exigéSanction du défaut
Mineur sous administration légaleAutorisation préalable des administrateurs légauxAnnulation : l’autorisation postérieure ne confirme pas
Mineur ou majeur sous tutelleAutorisation du conseil de famille ou du juge (art. 505, al. 1)Nullité de l’apport
Majeur atteint d’un trouble mentalUn consentement sain d’esprit (art. 414-1)Nullité, dans les cinq ans (art. 414-2)
Majeur sous sauvegarde de justiceRien, sauf les actes confiés à un mandataireRescision pour lésion ou réduction pour excès
Majeur sous curatelleAssistance du curateur (art. 467, al. 1)Rescision ou nullité selon l’acte
Personne sous habilitation familialeIntervention de la personne habilitéeNullité de plein droit en cas de représentation
Époux, pour le logement familialAccord de l’autre époux (art. 215, al. 3)Annulation dans l’année de la connaissance de l’acte
Époux, pour un bien commun qualifiéConsentement des deux époux (art. 1424, al. 1)Annulation dans les deux ans (art. 1427, al. 2)
Futur héritier associéActe notarié (art. 854)Rapport des bénéfices à la masse successorale

Sécuriser l’entrée d’un associé

De la vérification de la capacité au justificatif porté dans l’acte.
  1. Étape 1

    Identifier la qualité exacte de chaque apporteur

    Mineur, majeur protégé, époux, héritier, personne morale.
  2. Étape 2

    Consulter les registres de l’état civil pour un majeur protégé

    Ni le répertoire civil ni le registre du commerce ne renseignent.
  3. Étape 3

    Qualifier le bien apporté

    Immeuble, droits sociaux non négociables et exploitation appellent des régimes propres.
  4. Étape 4

    Recueillir l’autorisation ou le consentement avant l’apport

    L’autorisation postérieure ne vaut pas confirmation.
  5. Étape 5

    Informer le conjoint et le justifier dans l’acte

    L’apport de biens communs à une société civile l’exige.
  6. Étape 6

    Faire établir l’acte par notaire lorsqu’un futur héritier est associé

    L’acte notarié écarte la suspicion de libéralité (C. civ., art. 854).
  7. Étape 7

    Vérifier qu’au moins deux associés subsistent

    La disparition de l’un d’eux expose la société à la réunion des parts en une seule main.

Un bien commun apporté sans le consentement du conjoint ? L’action en annulation reste ouverte deux ans après la connaissance de l’acte.

Époux, partenaires, héritiers et personnes morales

La société civile est le véhicule des patrimoines familiaux, et c’est là que se concentrent les difficultés : les pouvoirs d’un époux sur les biens du couple, la suspicion de libéralité envers un héritier, la place d’une personne morale au sommet du groupe.
Chaque époux peut librement devenir membre d’une société civile en apportant les biens dont son régime matrimonial lui permet de disposer. Le juge aux affaires familiales peut toutefois prescrire les mesures urgentes requises par les intérêts de la famille lorsqu’un époux manque gravement à ses devoirs (C. civ., art. 220-1).
Cette disposition n’autorise pas l’époux non associé à s’immiscer dans la société. Elle protège les intérêts de la famille, non un droit de regard sur la gestion sociale.
Les droits assurant le logement de la famille ne peuvent pas être apportés sans l’accord de l’autre époux. Sont visés le droit de propriété, le droit au bail, les parts ou actions donnant vocation à la jouissance ou à la propriété du logement, et le mobilier dont il est garni (C. civ., art. 215, al. 3).
L’époux qui n’a pas consenti dispose d’un an pour agir. Le délai court du jour où il a eu connaissance de l’acte, sans pouvoir agir plus d’un an après la dissolution du régime matrimonial.
Il doit avoir un intérêt actuel à agir. Tel n’est pas le cas de l’époux qui agit en annulation plus d’un an après avoir quitté le logement familial (Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-13.500).
L’époux qui se présente seul pour disposer d’un meuble qu’il détient individuellement est réputé en avoir le pouvoir. La présomption protège les tiers de bonne foi (C. civ., art. 222), qui n’ont pas à rechercher si leur cocontractant pouvait disposer du bien.
Elle ne couvre ni le mobilier du logement familial, ni les droits sociaux non négociables. Elle ne joue pas davantage pour les biens présumés propres de l’autre conjoint par leur nature, tels les instruments de travail et les vêtements.
La détention doit être individuelle, ce qui exclut toute possession équivoque. L’époux doit apparaître comme seul propriétaire, exigence qui limite nettement la portée de la présomption.
Le bien commun nécessaire à l’activité professionnelle d’un époux ne peut être apporté que par lui. Tout autre bien commun peut être librement apporté par l’un ou l’autre (C. civ., art. 1421).
L’apport de biens communs à une société civile suppose l’information du conjoint, justifiée dans l’acte. C’est une formalité de validité, non une courtoisie.
L’information ne suffit pas pour un immeuble, une exploitation ou des droits sociaux non négociables. Le consentement des deux époux est alors requis (C. civ., art. 1424, al. 1), de même qu’en présence d’une clause d’administration conjointe au contrat de mariage.
Le juge peut autoriser l’apporteur à passer seul l’acte. Il le peut si le conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, ou si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille (C. civ., art. 217, al. 1).
Le dépassement de pouvoirs sur les biens communs ouvre une action en annulation de deux ans. Elle s’exerce dans les deux années suivant la connaissance de l’acte, et jamais plus de deux ans après la dissolution de la communauté (C. civ., art. 1427).
La nullité peut toujours être invoquée par voie d’exception après l’expiration de ce délai. Elle peut l’être même si le cocontractant était de bonne foi, et produit effet jusque dans les rapports entre l’époux qui a passé l’acte et son cocontractant.
L’annulation de l’apport impose la restitution des prestations reçues. La restitution matérielle étant souvent impossible, elle prend la forme d’une indemnité. La société civile de moyens en offre l’illustration la plus nette.
Des époux peuvent être associés dans une société civile, même avec des biens communs. Ils peuvent l’être seuls ou avec des tiers (C. civ., art. 1832-1, al. 1).
Les avantages résultant du contrat de société entre époux ne peuvent pas être annulés comme donations déguisées si l’acte est notarié. La règle de l’article 1832-1, alinéa 2 du Code civil sécurise les montages entre conjoints.
L’affectio societatis n’est pas requise de l’époux qui revendique la qualité d’associé. La revendication fondée sur l’article 1832-2 du Code civil n’y est pas subordonnée (Cass. com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203).
Associer un futur héritier est licite, mais appelle des précautions. Aucune disposition n’interdit de faire partie d’une société où se trouve l’un de ses futurs héritiers ; la situation est même fréquente dans les sociétés civiles.
Les bénéfices retirés par l’héritier peuvent être traités comme une donation indirecte. Ils devraient alors être rapportés à la masse successorale et pris en compte pour la détermination de la part de chaque héritier (C. civ., art. 843).
L’acte notarié écarte cette suspicion, sauf fraude. La dispense de rapport ne vaut que pour les actes faits sans fraude (C. civ., art. 854) : le rapport reste dû si la société, même notariée, a été constituée pour porter atteinte aux droits des autres héritiers. Le décès d’un associé en expose les suites.
Les personnes morales de droit privé dotées de la capacité juridique peuvent être associées. C’est ce qui permet de placer une société civile à la tête d’un groupe familial. Le choix de la structure et le critère de l’objet civil en exposent les limites.
L’usufruitier et le nu-propriétaire de parts posent une question distincte. La qualité d’associé en cas de démembrement y est consacrée, l’indivision des parts à l’exercice collectif des droits.
La procédure collective d’un associé et sa sortie forcée suivent leurs propres règles. Le sort des associés en procédure collective et l’exclusion d’un associé en exposent le régime, les conditions pour être gérant la gouvernance, l’associé étranger les contraintes propres aux non-résidents, et l’objet social le cadre de l’activité. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, la constitution d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, la société civile professionnelle le cas des libéraux, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui fragilise un apport pourtant signé.

  • Recueillir l’autorisation avant de réaliser l’apport. Donnée après, elle ne vaut pas confirmation.
  • Ne pas se fier au registre du commerce pour la capacité. L’incapacité n’y est pas une mention requise.
  • Obtenir le consentement du conjoint pour un immeuble commun. L’information seule ne suffit pas (C. civ., art. 1424, al. 1).
  • Justifier dans l’acte l’information du conjoint. L’apport de biens communs à une société civile l’exige.
  • Faire notarier le contrat lorsqu’un futur héritier est associé. Sans cela, les bénéfices sont rapportables (C. civ., art. 843).
  • Ne pas compter sur la prescription courte des nullités de sociétés. Le délai de cinq ans protecteur de l’incapable l’emporte.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1128

    Conditions de validité des contrats : consentement, capacité et contenu licite et certain.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 414-2

    Action en nullité pour trouble mental, ses titulaires et son délai de cinq ans.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 435

    Situation du majeur sous sauvegarde de justice et actions en rescision pour lésion ou réduction pour excès.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 467

    Assistance du curateur pour les actes qui, sous tutelle, requerraient une autorisation.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 505

    Actes de disposition soumis à l’autorisation du conseil de famille ou, à défaut, du juge.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 215

    Interdiction pour un époux de disposer seul des droits assurant le logement de la famille.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1427

    Action en annulation de l’acte par lequel un époux a outrepassé ses pouvoirs sur les biens communs.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 854

    Dispense de rapport des bénéfices d’une société établie par acte notarié entre un parent et ses héritiers.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 20 septembre 2016, n° 14-28.107

    Le financement de l’apport est indifférent à la qualité d’associé

    La personne qui, aux termes des statuts, a souscrit des parts sociales et effectué l’apport correspondant a la qualité d’associé, peu important les conditions de financement de cet apport.
  • Cass. 1re civ., 1er juillet 2009, n° 08-13.518

    La prescription est suspendue en cas d’impossibilité d’agir

    Un majeur venant d’être placé sous tutelle a pu demander la nullité d’un acte conclu treize ans plus tôt, dès lors qu’un médecin a conclu qu’il était atteint d’un trouble mental à la date de cet acte et jusqu’à son placement sous tutelle.
  • Cass. 1re civ., 13 décembre 2023, n° 18-25.557

    L’héritier agissant pour insanité d’esprit bénéficie de la même suspension

    Lorsque l’héritier du majeur exerce l’action en nullité pour insanité d’esprit, il agit en qualité d’ayant droit du majeur, si bien que la prescription de son action est suspendue dans les mêmes conditions que pour celui-ci.
  • Cass. 1re civ., 3 mars 2010, n° 08-13.500

    L’époux doit justifier d’un intérêt actuel à agir

    N’a pas un intérêt actuel à agir en annulation de l’acte par lequel son conjoint a disposé seul du logement familial l’époux qui agit plus d’un an après avoir quitté ce logement.
  • Cass. com., 21 septembre 2022, n° 19-26.203

    L’époux revendiquant la qualité d’associé n’a pas à justifier d’une affectio societatis

    L’affectio societatis n’est pas une condition requise de l’époux commun en biens qui revendique la qualité d’associé sur le fondement de l’article 1832-2 du Code civil.
  • Cass. com., 30 août 2023, n° 22-10.018

    Les héritiers indivis sont associés avant tout partage

    Les héritiers, en leur qualité de propriétaires indivis de parts sociales, ont la qualité d’associé même si le partage amiable des parts n’a pas eu lieu.

Questions fréquentes

  • Qui a la qualité d’associé ?
    Celui qui a fait un apport, participe aux résultats et a eu la volonté de s’associer.
  • Le financement de l’apport compte-t-il ?
    Non : celui qui a souscrit et apporté est associé (n° 14-28.107).
  • Un mineur peut-il être associé d’une société civile ?
    Oui, mais son entrée est traitée comme un acte de disposition.
  • Quelle autorisation pour un mineur sous tutelle ?
    Celle du conseil de famille ou, à défaut, du juge (C. civ., art. 505, al. 1).
  • Le juge peut-il remplacer le conseil de famille ?
    Oui, lorsque la valeur des biens à apporter n’excède pas 50 000 €.
  • L’autorisation peut-elle être obtenue après l’apport ?
    Non : donnée après, elle ne vaut pas confirmation, et l’acte peut être annulé.
  • Un apport fait par un majeur atteint d’un trouble mental est-il valable ?
    Il encourt la nullité, à charge de prouver le trouble au moment de l’acte.
  • Dans quel délai agir ?
    Cinq ans à compter du jour où l’intéressé a connu les faits lui permettant d’agir.
  • Ce délai cède-t-il devant la prescription des nullités de sociétés ?
    Non : la disposition protectrice de l’incapable l’emporte.
  • Le majeur sous sauvegarde de justice peut-il entrer dans une société ?
    Oui, sauf pour les actes confiés à un mandataire désigné en justice.
  • Que peut-il obtenir ensuite ?
    La rescision pour lésion ou la réduction pour excès, pendant cinq ans.
  • Le majeur sous curatelle peut-il apporter seul ?
    Non pour un immeuble ou des instruments financiers non cotés, et rarement pour des capitaux.
  • Où vérifier la capacité d’un majeur protégé ?
    Aux registres de l’état civil, et non au répertoire civil ni au registre du commerce.
  • Un époux peut-il apporter seul le logement familial ?
    Non (C. civ., art. 215, al. 3) ; l’autre peut agir dans l’année de sa connaissance de l’acte.
  • Et un immeuble commun ?
    Le consentement des deux époux est requis (C. civ., art. 1424, al. 1).
  • Quel délai pour contester un apport fait en dépassement de pouvoirs ?
    Deux ans à compter de la connaissance de l’acte (C. civ., art. 1427, al. 2).
  • Peut-on associer un futur héritier ?
    Oui, mais l’acte notarié écarte la suspicion de libéralité (C. civ., art. 854).
  • Une société peut-elle être associée d’une société civile ?
    Oui, si elle est une personne morale de droit privé dotée de la capacité juridique.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • L’obligation indéfinie explique tout : l’apport devient un acte de disposition.
  • L’autorisation précède l’apport : elle ne se rattrape pas après.
  • Le trouble mental se prescrit par cinq ans : ce délai bat celui des nullités de sociétés.
  • La curatelle n’est pas uniforme : une décision peut moduler les actes permis.
  • Le logement familial est intouchable seul : l’accord du conjoint est requis.
  • L’information du conjoint ne suffit pas toujours : l’immeuble commun exige son consentement.
  • L’acte notarié protège la société familiale : sauf fraude.
  • L’état civil est la seule source fiable : pour connaître une mesure de protection.
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Mᵉ Mariela Petrova

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    Mariela Petrova

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