Accueil · Bibliothèque ·
FICHE & FAQ — PLUS-VALUES D’APPORT
Les plus-values d’apport à une société civile
L’apport est une cession : la plus-value est imposable comme lors d’une vente. Le régime dépend de la qualité de l’apporteur et de la nature du bien.
24 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
Évaluation du dossier offerte
Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faire chiffrer la plus-value
À savoir — L’apport ne procure que des parts : l’impôt sur la plus-value reste pourtant exigible.
La réponse en bref
L’apport fait par un particulier
L’apport est une cession, même sans prix
Quelle plus-value votre apport dégage-t-il ?
Indiquez votre qualité, la nature du bien apporté, sa valeur et sa durée de détention : le simulateur indique le régime applicable, l’assiette, les exonérations mobilisables et la conduite à tenir.
- Un particulier gérant son patrimoine privé
- Un exploitant apportant un bien de son actif
- Une société soumise à l’impôt sur les sociétés
- Des droits sociaux ou valeurs mobilières
- Un immeuble
- Plus de vingt-deux ans
- Entre cinq et vingt-deux ans
- Moins de cinq ans
- Je ne l’ai pas encore reconstituée
- Régime applicable
- Le régime des plus-values immobilières des particuliers, l’apport étant imposable comme une vente ordinaire
- Assiette imposable
- La différence entre la valeur d’apport de 520 000 € et le prix d’acquisition majoré des frais et travaux admis
- Exonérations mobilisables
- Les abattements pour durée de détention, et l’exonération de la résidence principale si l’apporteur y habite au jour de l’apport
- Conduite à tenir
- Chiffrer l’impôt avant la signature et prévoir sa trésorerie, l’apport ne procurant aucune liquidité
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les titres et les statuts, et vous indiquons sous 24 heures la plus-value à prévoir.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Principe
Apport = cessionPlus-value imposable sans prix encaissé.
Particulier
Plus-values privéesImmobilières ou mobilières.
Exploitant
Plus-values professionnellesCourt ou long terme.
Usufruit à durée fixe
Revenu catégorieln° 458518.
Un apport d’immeuble prévu sans trésorerie pour l’impôt ? La plus-value est exigible alors que l’apporteur ne reçoit que des parts.
L’apport fait par une entreprise ou dans un cadre professionnel
Le régime applicable selon l’apporteur et le bien
| Apport | Régime | Observation |
|---|---|---|
| Immeuble apporté par un particulier | Plus-values immobilières privées | Comme une vente ordinaire |
| Parts de société à prépondérance immobilière | Plus-values immobilières | CE n° 436392 |
| Autres valeurs mobilières | Plus-values mobilières | Report possible si société contrôlée |
| Usufruit consenti pour une durée fixe | Revenu catégoriel | CE n° 458518 |
| Métaux précieux | Taxation forfaitaire de 11 % | Option pour le droit commun possible |
| Bijoux et objets d’art | Taxation forfaitaire de 6 % | Exclusion en deçà de 5 000 € |
| Bien de l’actif immobilisé d’une entreprise | Plus-values professionnelles | Exonération selon les recettes |
| Bien venu du patrimoine privé de l’exploitant | Deux plus-values distinctes | CGI, art. 151 sexies |
Préparer un apport sans mauvaise surprise fiscale
Étape 1
Déterminer la qualité de l’apporteur
Particulier, exploitant individuel ou société.Étape 2
Qualifier le bien apporté
Immeuble, droits sociaux, objet précieux ou bien professionnel.Étape 3
Reconstituer l’historique du bien
Patrimoine privé, inscription à l’actif, retraits éventuels.Étape 4
Chiffrer la plus-value et les abattements
Seule la durée privée compte pour les abattements privés.Étape 5
Vérifier les exonérations disponibles
Recettes, résidence principale, terres agricoles.Étape 6
Examiner les reports d’imposition
Apport d’entreprise individuelle ou de titres à une société contrôlée.Étape 7
Prévoir la trésorerie de l’impôt
L’apport ne procure aucune liquidité.
Un bien venu du patrimoine privé puis inscrit à l’actif ? Deux plus-values distinctes doivent être calculées, sous deux régimes différents.
Les reports, les exonérations et l’articulation avec les droits d’enregistrement
Points de vigilance
Ce qui surprend l’apporteur.
- Prévoir la trésorerie de l’impôt. L’apport ne procure que des parts, jamais des liquidités.
- Ne pas stipuler de durée fixe pour un apport d’usufruit. Elle fait basculer l’opération en revenu catégoriel.
- Reconstituer l’historique du bien avant l’apport. Deux plus-values peuvent devoir être calculées.
- Vérifier la qualité de loueur meublé. Professionnel ou non, le régime change entièrement.
- Mesurer le délai de cinq ans d’activité. Il court du début de l’activité en société (n° 136878).
- Ne pas confondre gratuité en droits et absence d’impôt. L’enregistrement gratuit n’exonère pas la plus-value.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Chiffrage de la plus-value et choix du bien apporté
- Délai applicable
- Avant la signature des statuts
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La valeur d’apport sert d’assiette à la plus-value comme aux droits d’enregistrement : elle s’arrête en connaissance de ses deux conséquences.
- Première diligence
- Dépôt de la déclaration de plus-value
- Délai applicable
- Dans le mois de l’apport pour les biens meubles
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La déclaration est accompagnée du paiement des droits, et n’a pas à être souscrite lorsque la plus-value n’est pas imposable.
- Première diligence
- Défense de l’exonération liée aux recettes
- Délai applicable
- Trente jours pour répondre
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’exonération suppose cinq ans d’activité exercée à titre professionnel, le délai courant du début de l’activité en société (n° 136878).
- Première diligence
- Examen des reports d’imposition mobilisables
- Délai applicable
- Option à formuler lors de l’apport
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le report ne joue qu’à défaut d’exonération, et l’apport d’un usufruit à durée fixe en est exclu puisqu’il relève du revenu catégoriel (n° 458518).
Textes de référence
CGI, art. 150 UA
Régime des plus-values de cession de biens meubles réalisées par les particuliers.
CGI, art. 150 VI
Taxation forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité.
CGI, art. 150-0 A
Régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
CGI, art. 151 sexies
Calcul distinct de la plus-value privée et de la plus-value professionnelle pour les biens ayant appartenu au patrimoine privé.
CGI, art. 151 septies
Exonération des plus-values professionnelles en fonction du montant des recettes.
CGI, art. 155
Définition du caractère professionnel de l’activité, notamment de la location meublée.
CGI, art. 13
Imposition du produit de la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire.
C. com., art. R 526-26
Composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.
Jurisprudence liée
CE, 17 mai 1995, n° 136878
Le délai de cinq ans court de l’activité en société
Lorsque l’activité de l’apporteur a été exercée successivement à titre professionnel au sein d’une société de personnes puis à titre individuel, le point de départ du délai de cinq ans conditionnant l’exonération est fixé au début de l’activité au sein de la société.CE, 31 mars 2022, n° 458518
L’apport d’un usufruit pour une durée fixe relève du revenu catégoriel
Le texte trouve à s’appliquer tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d’un bien, d’un usufruit portant sur celui-ci qu’à la première cession à titre onéreux, par son titulaire, d’un usufruit préconstitué, dans le cas où le cessionnaire bénéficie du droit d’usufruit pour une période qui n’est pas exclusivement déterminée par la durée de la vie humaine.CE, 9 octobre 2024, n° 490685
Le renouvellement constitue une première cession
Doit être regardé comme constituant la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire le renouvellement d’un tel usufruit, alors même que l’acte est qualifié de prorogation par les parties.CE, 24 février 2020, n° 436392
Les parts de sociétés à prépondérance immobilière sont assimilées à des immeubles
La loi fiscale soumettant les plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière au même régime que les plus-values immobilières, elle assimile à des biens immobiliers les parts de ces sociétés lors de leur aliénation par un non-résident.
Questions fréquentes
Un apport dégage-t-il une plus-value imposable ?
Oui : l’apport est traité comme une cession, alors même qu’aucun prix n’est encaissé.Quel régime pour un apport d’immeuble par un particulier ?
Celui des plus-values immobilières des particuliers.Et pour un apport de parts de société immobilière ?
Le régime immobilier, les parts étant assimilées à des immeubles (CE n° 436392).Un report d’imposition est-il possible ?
Oui en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés contrôlée par l’apporteur.Quel régime pour un apport d’usufruit ?
Le revenu catégoriel si l’usufruit est consenti pour une durée fixe (n° 458518).Comment sont taxés les objets précieux apportés ?
Par une taxation forfaitaire de 11 % sur les métaux précieux et de 6 % sur les objets d’art, sauf option pour le droit commun.Quand la plus-value sur biens meubles est-elle exonérée ?
Après vingt-deux ans de détention, par le jeu de l’abattement de 5 % par année au-delà de la deuxième.Quand le régime professionnel s’applique-t-il ?
Lorsque le bien dépend de l’actif immobilisé d’une entreprise et est utilisé pour les besoins de l’activité.Que se passe-t-il si le bien venait du patrimoine privé ?
Deux plus-values distinctes sont calculées (CGI, art. 151 sexies).L’exonération liée aux recettes s’applique-t-elle aux apports ?
Oui, sous condition de cinq ans d’activité et hors terrains à bâtir.Comment se compte le délai de cinq ans ?
Du début de l’activité au sein de la société lorsqu’elle a précédé l’exercice individuel (n° 136878).L’enregistrement gratuit exonère-t-il la plus-value ?
Non : les deux impositions sont indépendantes.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- L’apport est une cession : la plus-value est due sans prix encaissé.
- Le régime suit la qualité de l’apporteur : privé ou professionnel.
- La nature du bien commande le calcul : immeuble, titres, objets précieux.
- L’usufruit à durée fixe échappe aux plus-values : et se taxe en revenu catégoriel.
- Le patrimoine privé antérieur se retrouve : deux plus-values distinctes.
- L’exonération liée aux recettes se prépare : cinq ans d’activité professionnelle.
- Le report n’intervient qu’à défaut d’exonération : et sur option.
- Les droits et la plus-value sont indépendants : la gratuité de l’un n’exonère pas l’autre.



