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FICHE & FAQ — PLUS-VALUES D’APPORT

Les plus-values d’apport à une société civile

L’apport est une cession : la plus-value est imposable comme lors d’une vente. Le régime dépend de la qualité de l’apporteur et de la nature du bien.

24 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — L’apport ne procure que des parts : l’impôt sur la plus-value reste pourtant exigible.

La réponse en bref

En une phrase : l’apport d’un bien à une société civile est traité comme une cession, de sorte que la plus-value est imposable alors même que l’apporteur ne reçoit que des parts, le régime variant selon la qualité de l’apporteur et la nature du bien.
La plus-value réalisée par un particulier relève du régime des plus-values privées. Elle y relève lorsque l’apport est fait dans le cadre de la gestion d’un patrimoine privé.
La plus-value d’apport d’immeuble est imposable comme celle d’une vente ordinaire. Les règles sont celles des plus-values immobilières des particuliers.
Les plus-values d’apport de titres de sociétés à prépondérance immobilière relèvent du régime immobilier. La loi fiscale assimile ces parts à des biens immobiliers lors de leur aliénation (CE, 24 février 2020, n° 436392).
Les plus-values d’apport d’autres valeurs mobilières relèvent du régime des plus-values mobilières. Un report d’imposition existe en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés contrôlée par l’apporteur. Les plus-values de cession de parts en expose le calcul.
L’apport d’un usufruit temporaire échappe au régime des plus-values. Le produit de la première cession à titre onéreux est imposé en revenu catégoriel, et l’apport pour trente ans d’un usufruit viager préconstitué entre dans ce champ (CE, 31 mars 2022, n° 458518). L’apport de droits démembrés en expose le régime.
L’apport de métaux précieux et d’objets d’art supporte une taxation forfaitaire. Elle tient lieu d’imposition des plus-values, au taux de 11 % pour les métaux précieux et de 6 % pour les bijoux et objets d’art, de collection ou d’antiquité (CGI, art. 150 VI).
Les apports d’objets d’une valeur n’excédant pas 5 000 € échappent à cette taxe. L’exclusion ne joue pas pour les métaux précieux.
L’apporteur peut opter pour le régime de droit commun des plus-values sur biens meubles. L’option, irrévocable, suppose de justifier de la date et du prix d’acquisition ou d’une détention de plus de vingt-deux ans.
La plus-value sur biens meubles bénéficie d’un abattement de 5 % par année au-delà de la deuxième. L’exonération est totale après vingt-deux ans de détention (CGI, art. 150 UA).
La plus-value d’apport d’un bien de l’actif immobilisé relève du régime professionnel. Elle y relève lorsque le bien dépend d’une entreprise imposable à l’impôt sur le revenu et est utilisé pour les besoins de l’activité, ou d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.
Le bien ayant appartenu au patrimoine privé donne lieu à deux plus-values distinctes. Une plus-value professionnelle pour la période d’inscription à l’actif, une plus-value privée pour la période antérieure (CGI, art. 151 sexies).
Les plus-values professionnelles peuvent être exonérées en fonction des recettes. L’exonération suppose une activité exercée pendant au moins cinq ans et un bien apporté qui ne soit pas un terrain à bâtir (CGI, art. 151 septies).
L’activité exercée d’abord en société puis à titre individuel reporte le point de départ. Le délai de cinq ans court du début de l’activité au sein de la société (CE, 17 mai 1995, n° 136878).
Un report d’imposition optionnel existe pour l’apport d’une entreprise individuelle. Il joue à défaut d’exonération, pour l’apport de l’entreprise ou des titres nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle.

L’apport fait par un particulier

L’apport est, fiscalement, une cession. L’apporteur ne reçoit pourtant aucun prix : il reçoit des parts. C’est de cette asymétrie que naît la difficulté pratique, car l’impôt devient exigible sans liquidités pour le payer, et le choix du bien apporté change tout.
Les plus-values réalisées par un particulier lors d’un apport relèvent du régime des plus-values privées. Elles y relèvent lorsque l’apport porte sur un bien mobilier ou immobilier détenu dans le cadre de la gestion d’un patrimoine privé.
La plus-value d’apport d’immeuble est imposable comme celle d’une vente ordinaire. Le régime est celui des plus-values immobilières des particuliers, abstraction faite des solutions propres aux immeubles détenus par une société.
Des règles spéciales régissent les apports aux sociétés de copropriété transparentes. Les sociétés immobilières de copropriété fiscalement transparentes y sont soumises.
Les plus-values d’apport de titres de sociétés immobilières transparentes relèvent du régime immobilier. Il en va de même des titres de certaines sociétés à prépondérance immobilière.
La loi fiscale assimile les parts de sociétés à prépondérance immobilière à des biens immobiliers. L’assimilation vaut lors de leur aliénation par un non-résident (CE, 24 février 2020, n° 436392).
Les plus-values d’apport d’autres valeurs mobilières relèvent du régime des plus-values mobilières. Les articles du Code général des impôts qui les régissent s’appliquent sans adaptation.
Un report d’imposition existe en cas d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteur. Le report suppose que la société bénéficiaire soit soumise à l’impôt sur les sociétés. Le choix du régime fiscal en expose l’enjeu.
L’apport d’un usufruit temporaire relève d’un régime distinct. Le produit de la première cession à titre onéreux est imposé selon le régime des revenus procurés par le bien, et non en plus-value.
L’apport pour trente ans d’un usufruit viager préconstitué entre dans ce champ. Le texte s’applique dès lors que le cessionnaire bénéficie du droit pour une période qui n’est pas exclusivement déterminée par la durée de la vie humaine (CE, 31 mars 2022, n° 458518).
Le renouvellement d’un usufruit temporaire constitue une nouvelle première cession. La solution vaut même lorsque l’acte est qualifié de prorogation par les parties (CE, 9 octobre 2024, n° 490685). Les plus-values de cession de parts démembrées en expose le détail.
L’apport conjoint par l’usufruitier et le nu-propriétaire échappe à ce régime. L’opération en reste hors champ dès lors que l’apport de l’usufruit est réalisé sans mention de durée.
L’apport de métaux précieux et d’objets précieux supporte une taxation forfaitaire. Elle tient lieu d’imposition des plus-values et s’applique à l’apport comme à la vente.
Les apports de bijoux et objets d’art n’excédant pas 5 000 € sont exclus de la taxe. L’exclusion ne bénéficie pas aux métaux précieux.
L’assiette de la taxe est la valeur d’apport du bien. Aucun prix n’étant encaissé, c’est la valeur retenue dans l’acte qui sert de base.
Le taux est de 11 % pour les métaux précieux et de 6 % pour les objets précieux. Ces taux sont majorés pour l’apporteur domicilié fiscalement en France au titre de la contribution pour le remboursement de la dette sociale.
L’option pour le régime de droit commun est ouverte sous conditions de preuve. Elle suppose de justifier de la date et du prix d’acquisition du bien ou d’une détention de plus de vingt-deux ans.
L’option est irrévocable. Elle est avantageuse chaque fois que le bien est possédé depuis plus de vingt-deux ans, la plus-value étant alors exonérée par le jeu de l’abattement annuel.
Les plus-values sur biens meubles suivent les règles des plus-values immobilières. Les frais d’acquisition, y compris les droits de mutation à titre gratuit, sont retenus pour leur montant réel.
Les frais réels de restauration et de remise en état s’ajoutent au prix d’acquisition. Les dépenses d’entretien en sont exclues.
L’abattement est de 5 % par année de détention au-delà de la deuxième. Il conduit à une exonération totale après vingt-deux ans.
La plus-value est taxée au taux proportionnel de 19 %. Les prélèvements sociaux s’y ajoutent au taux global de 17,2 %.
Les meubles meublants, appareils ménagers et voitures automobiles sont exonérés. L’exonération tombe s’il s’agit d’objets d’art, de collection ou d’antiquité placés sur option sous le régime des plus-values.
Les biens autres que les métaux précieux dont le prix n’excède pas 5 000 € sont exonérés. Le seuil s’apprécie par bien apporté.
Les contribuables non domiciliés fiscalement en France échappent à cette imposition. La solution diffère de celle retenue en matière immobilière.
Une déclaration doit être déposée dans le mois de l’apport. Elle est accompagnée du paiement des droits, et n’a pas à être souscrite lorsque la plus-value n’est pas imposable.
RÈGLE

L’apport est une cession, même sans prix

La plus-value consécutive à un apport en société est imposable dans les mêmes conditions que celle résultant d’une vente ordinaire, alors même que l’apporteur n’est rémunéré que par des parts sociales : l’impôt devient donc exigible sans que l’opération ait procuré de liquidités.

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Votre qualité d’apporteur
Nature du bien apporté
Durée de détention du bien
  • Principe

    Apport = cession

    Plus-value imposable sans prix encaissé.

  • Particulier

    Plus-values privées

    Immobilières ou mobilières.

  • Exploitant

    Plus-values professionnelles

    Court ou long terme.

  • Usufruit à durée fixe

    Revenu catégoriel

    n° 458518.

Un apport d’immeuble prévu sans trésorerie pour l’impôt ? La plus-value est exigible alors que l’apporteur ne reçoit que des parts.

L’apport fait par une entreprise ou dans un cadre professionnel

Lorsque le bien apporté sort d’un actif professionnel, le régime change entièrement : court terme et long terme, exonérations liées aux recettes, reports d’imposition. L’exercice se complique encore lorsque le bien a d’abord appartenu au patrimoine privé de l’exploitant, car deux plus-values doivent alors être calculées.
La plus-value d’apport d’un bien de l’actif immobilisé relève du régime professionnel. Elle y relève lorsque le bien dépend d’une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou non commerciale imposable à l’impôt sur le revenu et utilisé pour les besoins de l’activité.
Il en va de même du bien dépendant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés. La moins-value subie suit le même régime.
L’entrepreneur individuel est titulaire de deux patrimoines distincts. Le patrimoine professionnel est constitué des biens utiles à son activité, par nature, par destination ou en fonction de leur objet.
L’apport de ces biens relève en principe du régime professionnel. La solution vaut qu’il s’agisse d’un transfert universel du patrimoine professionnel ou d’un apport de biens pris isolément.
Le patrimoine professionnel est présumé comprendre les éléments enregistrés en comptabilité. La présomption suppose des documents réguliers et sincères donnant une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et du résultat.
La cession de biens non utilisés pour l’activité relève pourtant du régime privé. L’inscription à l’actif en vertu de la liberté d’inscription ne suffit donc pas à faire basculer le régime.
Les plus-values professionnelles se distinguent selon qu’elles sont à court ou à long terme. La distinction commande le taux et les modalités d’imposition.
Le sort de la plus-value d’apport d’un immeuble loué meublé dépend de la qualité du loueur. Le loueur est professionnel lorsqu’il tire de cette activité plus de 23 000 € de recettes annuelles et que ces recettes excèdent ses revenus professionnels.
Les conditions du caractère professionnel s’apprécient au niveau du foyer fiscal. Le cumul des recettes du foyer est donc pris en compte.
L’apport par un loueur professionnel relève du régime professionnel. Il peut bénéficier de l’exonération des petites entreprises, selon les seuils applicables aux prestataires de services. L’exonération des actifs professionnels en expose le pendant patrimonial.
L’apport par un loueur non professionnel relève du régime des plus-values immobilières des particuliers. Le prix d’acquisition doit alors être minoré des amortissements déduits pendant la période de location, à l’exception de ceux constitutifs de dépenses de travaux déjà prises en compte.
Le bien ayant appartenu au patrimoine privé donne lieu à deux plus-values distinctes. Le calcul est imposé par la loi (CGI, art. 151 sexies).
La plus-value professionnelle couvre la période d’inscription à l’actif. Elle correspond à la plus-value acquise depuis l’entrée du bien dans l’actif professionnel jusqu’au jour de l’apport.
La plus-value privée couvre la période antérieure. Elle est calculée par différence entre la valeur réelle du bien lors de son transfert dans le patrimoine professionnel et son prix d’acquisition, ou la valeur vénale ayant servi de base aux droits de mutation à titre gratuit.
La taxation de la plus-value privée concerne surtout les immeubles et les titres. Les nombreux cas d’exonération des cessions de biens meubles la rendent rare ailleurs.
Seule la durée de détention dans le patrimoine privé compte pour les abattements. La période professionnelle en est exclue.
Les périodes privées successives s’additionnent algébriquement. Lorsque le bien a été repris dans le patrimoine privé après avoir figuré à l’actif, les plus-values et moins-values des deux périodes privées se compensent, et ces périodes se cumulent pour les abattements.
La plus-value professionnelle est imposée lors du transfert dans le patrimoine privé. Lorsque la période professionnelle a précédé la période privée, seule la plus-value privée reste taxable au jour de l’apport.
La plus-value privée afférente aux terres agricoles peut échapper à l’impôt. L’exonération suppose que les terres ne constituent pas un terrain à bâtir, qu’elles soient exploitées par l’agriculteur qui les apporte et que son activité agricole ait été exercée à titre principal pendant au moins cinq ans.
Les plus-values professionnelles peuvent être exonérées en fonction des recettes. L’exonération suppose une activité exercée pendant au moins cinq ans et un bien apporté qui ne soit pas un terrain à bâtir (CGI, art. 151 septies).
L’exonération est réservée aux activités exercées à titre professionnel. Elle implique la participation personnelle, directe et continue de l’exploitant à l’accomplissement des actes nécessaires à son exploitation.
L’activité donnée en location-gérance est exclue de l’exonération. La location de clientèle libérale en est l’équivalent.
L’exonération joue quel que soit le régime d’imposition de l’apporteur. Régime réel comme régime micro y ouvrent droit.
Le point de départ du délai de cinq ans remonte à l’activité en société. Lorsque l’activité a été exercée successivement à titre professionnel au sein d’une société de personnes puis à titre individuel, le délai court du début de l’activité au sein de la société (CE, 17 mai 1995, n° 136878).
L’exonération peut être totale ou partielle selon le montant des recettes. Le dépassement progressif des limites réduit l’exonération avant de la faire disparaître.
Un report d’imposition optionnel existe pour l’apport d’une entreprise individuelle. Il joue à défaut d’exonération, pour l’apport de l’entreprise ou des titres nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle.

Le régime applicable selon l’apporteur et le bien

ApportRégimeObservation
Immeuble apporté par un particulierPlus-values immobilières privéesComme une vente ordinaire
Parts de société à prépondérance immobilièrePlus-values immobilièresCE n° 436392
Autres valeurs mobilièresPlus-values mobilièresReport possible si société contrôlée
Usufruit consenti pour une durée fixeRevenu catégorielCE n° 458518
Métaux précieuxTaxation forfaitaire de 11 %Option pour le droit commun possible
Bijoux et objets d’artTaxation forfaitaire de 6 %Exclusion en deçà de 5 000 €
Bien de l’actif immobilisé d’une entreprisePlus-values professionnellesExonération selon les recettes
Bien venu du patrimoine privé de l’exploitantDeux plus-values distinctesCGI, art. 151 sexies

Préparer un apport sans mauvaise surprise fiscale

De la qualification du bien au paiement de l’impôt.
  1. Étape 1

    Déterminer la qualité de l’apporteur

    Particulier, exploitant individuel ou société.
  2. Étape 2

    Qualifier le bien apporté

    Immeuble, droits sociaux, objet précieux ou bien professionnel.
  3. Étape 3

    Reconstituer l’historique du bien

    Patrimoine privé, inscription à l’actif, retraits éventuels.
  4. Étape 4

    Chiffrer la plus-value et les abattements

    Seule la durée privée compte pour les abattements privés.
  5. Étape 5

    Vérifier les exonérations disponibles

    Recettes, résidence principale, terres agricoles.
  6. Étape 6

    Examiner les reports d’imposition

    Apport d’entreprise individuelle ou de titres à une société contrôlée.
  7. Étape 7

    Prévoir la trésorerie de l’impôt

    L’apport ne procure aucune liquidité.

Un bien venu du patrimoine privé puis inscrit à l’actif ? Deux plus-values distinctes doivent être calculées, sous deux régimes différents.

Les reports, les exonérations et l’articulation avec les droits d’enregistrement

Trois leviers permettent d’alléger la facture : l’exonération liée aux recettes, le report d’imposition, et le choix du bien apporté. Ils s’articulent avec les droits d’enregistrement, qui suivent une logique propre : un apport peut être gratuit en droits et coûteux en plus-value, ou l’inverse.
Le report d’imposition suppose un apport portant sur l’entreprise individuelle. Il peut aussi porter sur les titres nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle.
Le report est optionnel et ne joue qu’à défaut d’exonération. L’exonération liée aux recettes est donc examinée en premier.
Le report d’imposition des plus-values d’apport de titres suppose une société contrôlée. La société bénéficiaire doit être soumise à l’impôt sur les sociétés et contrôlée par l’apporteur.
L’exonération liée aux recettes s’applique aux apports comme aux cessions. Elle concerne les plus-values réalisées par des sociétés de personnes relevant de l’impôt sur le revenu comme celles réalisées dans le cadre d’entreprises individuelles.
L’exonération est écartée pour les terrains à bâtir. L’exclusion est expresse.
Des limites spécifiques existent au profit des jeunes agriculteurs. Elles s’appliquent aux apports portant sur une entreprise individuelle ou sur l’intégralité des droits détenus par un contribuable exerçant son activité dans une société de personnes.
L’exonération de la résidence principale peut jouer lors d’un apport. La plus-value d’apport de droits portant sur un immeuble occupé à ce titre par l’apporteur en bénéficie, sous réserve que l’opération ne relève pas du régime de l’usufruit temporaire. Les plus-values de cession de parts démembrées en expose les conditions.
Les abattements pour durée de détention réduisent la plus-value immobilière. Ils se calculent sur la durée de détention du bien apporté.
L’apport d’un immeuble à une société de construction-vente appelle une vigilance particulière. L’activité de la société bénéficiaire peut faire perdre certaines exonérations. La société civile de construction-vente en expose le régime.
Les droits d’enregistrement suivent une logique indépendante. Un apport pur et simple à une société civile non passible de l’impôt sur les sociétés est enregistré gratuitement alors même que la plus-value est imposable. Les droits d’enregistrement sur les apports en expose le régime.
L’apport à une société passible de l’impôt sur les sociétés cumule les deux coûts. Droit de mutation sur l’immeuble apporté et imposition de la plus-value peuvent se superposer.
La valeur d’apport sert d’assiette aux deux impositions. Elle doit donc être arrêtée en connaissance de ses deux conséquences. Les apports en société civile en expose le régime civil.
La promesse d’apport affectée d’une condition suspensive diffère l’exigibilité. La plus-value comme les droits ne sont dus qu’à la réalisation de la condition. La société civile en formation en expose le cadre.
L’apport en période de formation obéit à des règles propres. Les actes translatifs conclus au nom de la société en formation sont immédiatement assujettis à l’impôt de mutation.
La reprise pure et simple des actes n’entraîne aucun nouveau droit proportionnel. La ratification doit être pure et simple pour produire cet effet.
L’acte constatant la reprise reste soumis à publicité foncière. Il donne lieu à une contribution de sécurité immobilière au taux fixe lorsqu’il est publié simultanément à l’acte d’acquisition, et à une contribution proportionnelle à défaut.
La déclaration de plus-value doit être déposée dans le mois pour les biens meubles. Elle est accompagnée du paiement des droits, et n’est pas due lorsque la plus-value n’est pas imposable.
La plus-value d’apport ne procure aucune liquidité à l’apporteur. La trésorerie de l’impôt doit donc être prévue indépendamment de l’opération.
L’apport ultérieur des parts reçues ouvre un nouveau calcul. Le prix de revient des parts est leur valeur d’apport, et la date d’acquisition celle de l’apport. Les plus-values de cession de parts en expose le régime.
L’augmentation de capital par apport en nature suit les mêmes règles. La qualification de l’apport commande là encore le régime applicable. L’augmentation de capital en expose les formes.

Points de vigilance

Ce qui surprend l’apporteur.

  • Prévoir la trésorerie de l’impôt. L’apport ne procure que des parts, jamais des liquidités.
  • Ne pas stipuler de durée fixe pour un apport d’usufruit. Elle fait basculer l’opération en revenu catégoriel.
  • Reconstituer l’historique du bien avant l’apport. Deux plus-values peuvent devoir être calculées.
  • Vérifier la qualité de loueur meublé. Professionnel ou non, le régime change entièrement.
  • Mesurer le délai de cinq ans d’activité. Il court du début de l’activité en société (n° 136878).
  • Ne pas confondre gratuité en droits et absence d’impôt. L’enregistrement gratuit n’exonère pas la plus-value.

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Textes de référence

  • CGI, art. 150 UA

    Régime des plus-values de cession de biens meubles réalisées par les particuliers.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 150 VI

    Taxation forfaitaire sur les métaux précieux, bijoux, objets d’art, de collection ou d’antiquité.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 150-0 A

    Régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 151 sexies

    Calcul distinct de la plus-value privée et de la plus-value professionnelle pour les biens ayant appartenu au patrimoine privé.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 151 septies

    Exonération des plus-values professionnelles en fonction du montant des recettes.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 155

    Définition du caractère professionnel de l’activité, notamment de la location meublée.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 13

    Imposition du produit de la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire.

    Lire le texte →
  • C. com., art. R 526-26

    Composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • CE, 17 mai 1995, n° 136878

    Le délai de cinq ans court de l’activité en société

    Lorsque l’activité de l’apporteur a été exercée successivement à titre professionnel au sein d’une société de personnes puis à titre individuel, le point de départ du délai de cinq ans conditionnant l’exonération est fixé au début de l’activité au sein de la société.
  • CE, 31 mars 2022, n° 458518

    L’apport d’un usufruit pour une durée fixe relève du revenu catégoriel

    Le texte trouve à s’appliquer tant à la cession à titre onéreux, par le propriétaire d’un bien, d’un usufruit portant sur celui-ci qu’à la première cession à titre onéreux, par son titulaire, d’un usufruit préconstitué, dans le cas où le cessionnaire bénéficie du droit d’usufruit pour une période qui n’est pas exclusivement déterminée par la durée de la vie humaine.
  • CE, 9 octobre 2024, n° 490685

    Le renouvellement constitue une première cession

    Doit être regardé comme constituant la première cession à titre onéreux d’un usufruit temporaire le renouvellement d’un tel usufruit, alors même que l’acte est qualifié de prorogation par les parties.
  • CE, 24 février 2020, n° 436392

    Les parts de sociétés à prépondérance immobilière sont assimilées à des immeubles

    La loi fiscale soumettant les plus-values de cession de parts de sociétés à prépondérance immobilière au même régime que les plus-values immobilières, elle assimile à des biens immobiliers les parts de ces sociétés lors de leur aliénation par un non-résident.

Questions fréquentes

  • Un apport dégage-t-il une plus-value imposable ?
    Oui : l’apport est traité comme une cession, alors même qu’aucun prix n’est encaissé.
  • Quel régime pour un apport d’immeuble par un particulier ?
    Celui des plus-values immobilières des particuliers.
  • Et pour un apport de parts de société immobilière ?
    Le régime immobilier, les parts étant assimilées à des immeubles (CE n° 436392).
  • Un report d’imposition est-il possible ?
    Oui en cas d’apport de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés contrôlée par l’apporteur.
  • Quel régime pour un apport d’usufruit ?
    Le revenu catégoriel si l’usufruit est consenti pour une durée fixe (n° 458518).
  • Comment sont taxés les objets précieux apportés ?
    Par une taxation forfaitaire de 11 % sur les métaux précieux et de 6 % sur les objets d’art, sauf option pour le droit commun.
  • Quand la plus-value sur biens meubles est-elle exonérée ?
    Après vingt-deux ans de détention, par le jeu de l’abattement de 5 % par année au-delà de la deuxième.
  • Quand le régime professionnel s’applique-t-il ?
    Lorsque le bien dépend de l’actif immobilisé d’une entreprise et est utilisé pour les besoins de l’activité.
  • Que se passe-t-il si le bien venait du patrimoine privé ?
    Deux plus-values distinctes sont calculées (CGI, art. 151 sexies).
  • L’exonération liée aux recettes s’applique-t-elle aux apports ?
    Oui, sous condition de cinq ans d’activité et hors terrains à bâtir.
  • Comment se compte le délai de cinq ans ?
    Du début de l’activité au sein de la société lorsqu’elle a précédé l’exercice individuel (n° 136878).
  • L’enregistrement gratuit exonère-t-il la plus-value ?
    Non : les deux impositions sont indépendantes.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • L’apport est une cession : la plus-value est due sans prix encaissé.
  • Le régime suit la qualité de l’apporteur : privé ou professionnel.
  • La nature du bien commande le calcul : immeuble, titres, objets précieux.
  • L’usufruit à durée fixe échappe aux plus-values : et se taxe en revenu catégoriel.
  • Le patrimoine privé antérieur se retrouve : deux plus-values distinctes.
  • L’exonération liée aux recettes se prépare : cinq ans d’activité professionnelle.
  • Le report n’intervient qu’à défaut d’exonération : et sur option.
  • Les droits et la plus-value sont indépendants : la gratuité de l’un n’exonère pas l’autre.
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Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

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DANS LA MÊME SOUS-CATÉGORIE — CONTRATS COMMERCIAUX

  • Conditions générales : l’ordre de priorité des documentsFiche · 6 min
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Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

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