Accueil · Bibliothèque · Apporter des droits démembrés à une société civile : usufruit, nue-propriété, report

FICHE & FAQ — APPORT DÉMEMBRÉ

Apporter des droits démembrés à une société civile : usufruit, nue-propriété, report

Une société civile qui ne détient que la nue-propriété a été jugée fictive. Et l’apport d’un usufruit se rémunère en parts détenues en pleine propriété.

23 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Une société purement nue-propriétaire a été jugée fictive.

La réponse en bref

En une phrase : l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent chacun apporter son droit à une société civile, et reçoivent en contrepartie des parts détenues en pleine propriété, à hauteur de la valeur de l’apport.
L’apport de droits démembrés sert deux stratégies opposées. Transmettre en conservant le pouvoir de gestion, par la donation des parts d’une société à laquelle on a apporté la nue-propriété du bien ; ou reconstituer la pleine propriété dans une structure pour en assurer une gestion active.
L’usufruit apporté par une personne morale ne peut excéder trente ans. La limite est d’ordre public (C. civ., art. 619 ; Cass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 06-12.568), et elle borne la durée de l’apport.
La société ne peut recevoir plus que ce que l’apporteur détient. Si l’usufruit apporté résulte d’un démembrement préexistant et qu’il est viager, il s’éteint au décès de l’usufruitier apporteur (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.966).
Une société civile immobilière purement nue-propriétaire a été jugée fictive. La Cour de cassation a retenu qu’elle n’a pas les moyens de remplir son objet social, faute de réaliser des profits et de disposer de fonds propres suffisants, et a requalifié la donation des parts en donation directe des immeubles (Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-20.097).
Les parts rémunérant un apport en usufruit confèrent la qualité d’associé pour toute la durée de la société. Elles la confèrent quand bien même l’usufruit apporté s’éteindrait avant que la société n’atteigne son terme. La qualité d’associé en cas de démembrement en expose le partage.
Le report du démembrement sur les parts n’est pas automatique. Aucune subrogation réelle ne s’opère de plein droit : le report passe par un échange de droits sociaux, ou par une subrogation réelle convenue entre les titulaires.
L’évaluation de l’apport relève de la seule responsabilité des parties. Elle détermine l’importance des parts attribuées, et les droits d’enregistrement dus sur l’apport se calculent sur un barème légal distinct : l’écart avec la valeur économique peut être important.

L’intérêt de l’opération, et le transfert des droits

Apporter un droit démembré plutôt que le donner directement change deux choses : qui gouverne le bien, et sur quelle base la transmission se chiffre.
L’apport peut porter sur la nue-propriété comme sur l’usufruit. Il est concevable à l’égard de tous les biens susceptibles d’être démembrés, immeubles comme parts sociales et valeurs mobilières. Les apports à une société civile en donne le cadre général.
La transmission avec conservation du pouvoir est l’objectif le plus courant. Le donateur préfère, à la donation directe de la nue-propriété d’un immeuble, la donation des parts d’une société civile à laquelle il a apporté cette nue-propriété et dans laquelle il exerce les pouvoirs de gérant. Le bien change de mains ; la gestion, non.
L’apport peut à l’inverse servir à reconstituer la pleine propriété. La réunion de l’usufruit et de la nue-propriété au sein d’une société permet une gestion unifiée du bien, particulièrement utile lorsque le démembrement porte sur des valeurs mobilières dont la conservation exige des décisions rapides.
Les règles civiles du démembrement sont mal adaptées à une gestion active. C’est ce qui justifie le recours à la société : elle satisfait les impératifs d’efficacité dans le respect des droits des apporteurs, le démembrement pouvant être reporté sur les parts de la société bénéficiaire. Le démembrement de l’immeuble d’une SCI montre l’étroitesse des pouvoirs sous le régime légal.
L’apport opère un transfert de propriété soumis au droit commun. Il emporte garantie d’éviction et garantie des vices cachés, et exige le respect des mesures de publicité pour être opposable aux tiers.
L’apport de la nue-propriété d’un immeuble peut appeler la purge d’un droit de préemption. Le droit de préemption urbain doit, le cas échéant, être purgé avant la réalisation de l’apport. L’omission expose l’opération à une contestation de la commune.
Chacun dispose librement du droit réel dont il est titulaire. L’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent, l’un sans l’autre, apporter leur droit à une société (C. civ., art. 595, al. 1 et 621).
Les clauses d’inaliénabilité entravent cette liberté. Elles sont fréquemment insérées dans les donations avec réserve d’usufruit, et c’est la première chose à vérifier dans le titre constitutif du droit démembré. La cession des droits démembrés et le retrait en traite également.
RÈGLE

On apporte son droit, et on reçoit des parts en pleine propriété

Chaque apporteur est rémunéré par des parts détenues en pleine propriété, à hauteur de la valeur du droit apporté ; le report du démembrement sur ces parts suppose un échange ou une subrogation convenue, jamais la loi seule.

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Objet de l’apport envisagé
Qualité de l’apporteur
Consistance de la société
  • Apport isolé

    Chacun son droit

    Sauf clause d’inaliénabilité du titre constitutif.

  • Usufruit apporté

    Trente ans au plus

    Pour une personne morale (n° 06-12.568).

  • Nue-propriété seule

    Objet social fragile

    Fictivité retenue (n° 07-20.097).

  • Rémunération

    Parts en pleine propriété

    Le report du démembrement se convient.

Une société civile qui ne détiendrait que des nues-propriétés ? C’est le montage que la Cour de cassation a jugé fictif.

L’apport isolé de l’usufruit, et l’apport isolé de la nue-propriété

L’apport de l’usufruit bute sur la durée du droit transmis, celui de la nue-propriété sur l’objet social de la société bénéficiaire.
L’apport de l’usufruit porte la marque du caractère temporaire de ce droit. C’est la particularité qui gouverne toute l’opération : la société reçoit un droit qui s’éteindra.
L’apport constitutif du démembrement ne connaît qu’une limite de durée. Lorsque le propriétaire du bien en apporte l’usufruit, la seule limite est celle de l’article 619 du Code civil : un usufruit consenti au profit d’une personne morale ne peut excéder trente ans, et la règle est d’ordre public (Cass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 06-12.568).
L’apport d’un usufruit préexistant transmet un droit déjà borné. La société ne peut se voir transmettre un droit excédant celui de l’apporteur : si l’usufruit apporté est viager, il s’éteindra avec le décès de l’usufruitier apporteur (Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.966).
L’apport de la nue-propriété seule interroge l’objet social. Une société doit avoir pour objet de partager entre ses associés des bénéfices ou des économies (C. civ., art. 1832) ; or une société nue-propriétaire ne perçoit pas les revenus, qui reviennent à l’usufruitier. L’objet social d’une société civile en expose les exigences.
La crainte d’une nullité est pourtant excessive. Le bénéfice n’est pas nécessairement un revenu : il peut résulter de plus-values, que la nue-propriété, par la nature même de ce droit, dégagera plus sûrement que la pleine propriété.
La société nue-propriétaire a vocation à dégager des bénéfices. Dès l’extinction de l’usufruit — par définition limité dans le temps — elle en dégagera à raison des biens dont elle détient la nue-propriété. Cette certitude ouvre la perspective de partage que l’article 1832 du Code civil exige.
La Cour de cassation a néanmoins retenu la fictivité d’une telle société. Elle a jugé qu’une société civile immobilière qui ne détient que la nue-propriété d’immeubles n’a pas les moyens de remplir son objet social, faute de réaliser des profits et de disposer de fonds propres suffisants, et a requalifié la donation des parts en donation directe des immeubles dont la nue-propriété avait été apportée (Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-20.097).
La solution ignore la vocation des sociétés de patrimoine passives. Celles-ci ont nécessairement pour objet de détenir à terme, au décès de l’usufruitier, la pleine propriété des biens dont elles possèdent la nue-propriété, et elles peuvent remplir leur objet en recourant au crédit.
Les critères habituels de la fictivité n’étaient pas réunis. Les tribunaux retiennent l’inexistence des apports, le défaut de tenue des assemblées, l’absence de comptabilité : rien de tel n’était relevé. Les indices de fictivité d’une société civile en donne la liste, et la dénonciation de la fictivité par un créancier les suites.
L’administration fiscale a fait de ces montages une cible. L’apport de la nue-propriété d’immeubles suivi de la donation de la pleine propriété des parts permet de transmettre en se plaçant sur la valeur économique des parts, plus faible que la valeur fiscale de la nue-propriété ; l’abus de droit est régulièrement invoqué.
Un premier arrêt avait donné raison à l’administration. Il retenait à la fois la fictivité de la société et le but exclusivement fiscal de l’opération (Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-14.262). La décision a été très critiquée.
Des décisions postérieures ont apaisé ces craintes. La Cour de cassation a admis, dans des opérations similaires, l’existence de motivations autres que fiscales de nature à écarter l’abus de droit (Cass. com., 26 mars 2008, n° 06-21.944 ; Cass. com., 23 septembre 2008, n° 07-15.210 ; Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-19.870).
La prudence commande d’apporter aussi des actifs en pleine propriété. Quelques valeurs mobilières suffisent à donner à la société des revenus propres, et donc les moyens de remplir son objet. La rédaction des statuts et la tenue effective de la vie sociale valent autant que l’apport lui-même.
Une société constituée uniquement d’apports en nue-propriété reste valide. Tous les apporteurs y détiennent des parts en pleine propriété, et la société n’en est pas moins une société. La difficulté n’est pas de validité, mais de preuve de la substance économique. L’apport fictif et l’action paulienne traite de l’hypothèse voisine.

Apport isolé, apport conjoint

Point de comparaisonApport isoléApport conjoint des deux droits
Qui apporteL’usufruitier ou le nu-propriétaire, l’un sans l’autreLes deux titulaires, dans le même acte
Objet de l’apportUn seul droit réel, usufruit ou nue-propriétéLes deux droits portant sur les mêmes biens
Durée du droit transmisCelle du droit apporté, trente ans au plus pour une personne morale (n° 06-12.568)La société réunit toutes les prérogatives, par addition des deux droits
Reconstitution de la pleine propriétéSans objetDiscutée : la consolidation suppose la réunion sur la même tête (n° 70-12.594)
RémunérationDes parts en pleine propriété, selon la valeur du droit apportéDes parts en pleine propriété pour chacun, sauf clause contraire
Report du démembrement sur les partsSans objetPar échange de droits sociaux, ou par subrogation réelle convenue
Risque principalFictivité si la société ne détient que des nues-propriétés (n° 07-20.097)Qualification de l’opération et base des droits d’enregistrement

Construire un apport de droits démembrés

Du titre constitutif à la rémunération de l’apport.
  1. Étape 1

    Lire le titre constitutif du droit démembré

    Les clauses d’inaliénabilité y figurent presque toujours.
  2. Étape 2

    Vérifier la durée du droit apporté

    Trente ans au plus pour une personne morale, et terme viager pour un usufruit préexistant.
  3. Étape 3

    Doter la société d’actifs en pleine propriété

    Pour qu’elle dispose de revenus propres et des moyens de son objet (n° 07-20.097).
  4. Étape 4

    Rédiger l’objet social et les statuts avec soin

    C’est la pièce que l’administration lira la première.
  5. Étape 5

    Évaluer chaque droit apporté sous la responsabilité des parties

    Rentabilité du bien, espérance de vie de l’usufruitier, décote d’aléa viager s’il y a lieu.
  6. Étape 6

    Choisir entre parts en pleine propriété et report du démembrement

    Le report passe par un échange, ou par une subrogation réelle convenue.
  7. Étape 7

    Tenir la vie sociale, et la documenter

    Assemblées, comptabilité, décisions : l’absence de vie sociale est le premier indice de fictivité.

Un apport conjoint pour reconstituer la pleine propriété ? La reconstitution juridique n’est pas automatique, mais la société reçoit tout.

L’apport conjoint, la rémunération, et l’évaluation

Lorsque les deux titulaires apportent ensemble, la question devient celle de la qualification : la société reçoit-elle la pleine propriété, ou deux droits qui s’additionnent ?
Usufruitier et nu-propriétaire peuvent apporter conjointement à la même société. La recherche d’une gestion efficace du bien en est le moteur, particulièrement lorsque le démembrement porte sur des parts sociales ou des valeurs mobilières.
La consolidation suppose la réunion des deux qualités sur la même tête. La Cour de cassation l’a jugé sur le fondement de l’article 617 du Code civil, en précisant que le cessionnaire de l’usufruit — situation de la société bénéficiaire de l’apport — ne saurait être assimilé à l’usufruitier (Cass. 3e civ., 26 janvier 1972, n° 70-12.594).
Cette solution protège les tiers. Elle fait obstacle à ce que le nu-propriétaire devenu plein propriétaire se prévale de l’extinction de l’usufruit pour échapper aux obligations antérieurement contractées par l’apporteur de cet usufruit. La technique sert la sécurité des ayants droit.
Une jurisprudence plus récente a retenu l’inverse en matière de préemption. Dans une espèce où l’usufruitier de terres agricoles et les nus-propriétaires des mêmes parcelles avaient cédé leurs droits respectifs par un même acte à une société d’exploitation, la cession a été soumise au droit de préemption applicable, la vente ayant porté simultanément sur les deux droits en vue de reconstituer la pleine propriété entre les mains de l’acquéreur — l’acte énonçant d’ailleurs que celui-ci acquérait la pleine propriété.
La société bénéficiaire reçoit, en tout état de cause, toutes les prérogatives. Que l’apport conjoint emporte ou non reconstitution juridique de la pleine propriété, elle devient titulaire de l’ensemble des prérogatives du propriétaire, ne serait-ce que par addition de l’usufruit et de la nue-propriété.
Chaque apporteur est rémunéré par des parts en pleine propriété. La règle est la même que le droit apporté soit l’usufruit ou la nue-propriété : les parts sont attribuées selon la valeur du droit apporté.
Les parts rémunérant un apport en usufruit confèrent la qualité d’associé jusqu’au terme de la société. Elles la confèrent quand bien même l’usufruit s’éteindrait avant. L’apporteur reste donc associé après la disparition du droit qu’il avait apporté.
Une société peut être constituée uniquement d’apports en usufruit. Elle ne disparaîtrait pas automatiquement à l’extinction des usufruits apportés, et pourrait poursuivre son activité à l’aide des revenus accumulés pendant leur durée.
L’apport conjoint se rémunère aussi en parts non démembrées. Sauf clause contraire de l’acte, les apports conjoints de droits démembrés sont rémunérés par des parts en pleine propriété, pour une valeur correspondant à celle de chaque apport.
Aucune subrogation réelle ne reporte le démembrement de plein droit. La règle applicable à la vente conjointe des deux droits (C. civ., art. 621, al. 1) se transpose à l’apport : le démembrement ne se reconstitue pas spontanément sur les parts reçues.
Le report sur les parts est pourtant possible, et son fondement se choisit. Il peut être obtenu par un échange de droits sociaux, ou par une subrogation réelle convenue entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. La seconde voie est préférable, l’échange étant un acte translatif.
Rien n’interdit une subrogation réelle conventionnelle. Les deux titulaires peuvent valablement convenir du report du démembrement sur les parts reçues en rémunération de leur apport. La stipulation doit être expresse, et contemporaine de l’apport.
Le report heurte la question de la qualité d’associé. L’usufruitier n’étant pas associé (Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-15.164), l’apporteur d’un usufruit rémunéré par un usufruit sur les parts ne peut pas se voir reconnaître cette qualité. Le droit de vote en cas de démembrement en tire les conséquences.
Cette difficulté n’entraîne pas la nullité de l’apport. L’apporteur de l’usufruit, s’il n’acquiert pas la qualité d’associé, reçoit dans son patrimoine une valeur équivalente à celle de son apport : la contrepartie existe, ce qui écarte le risque de nullité.
L’évaluation des droits apportés détermine la répartition des parts. Elle est réalisée sous la seule responsabilité des parties, et commande l’importance des droits sociaux attribués à chacun. La détermination du prix de cession des parts expose les méthodes voisines.
L’usufruit viager s’évalue sur la rentabilité du bien et l’espérance de vie de l’apporteur. Les tables d’espérance de vie des compagnies d’assurances sont généralement retenues, corrigées le cas échéant de facteurs aggravant ou réduisant le risque de mortalité.
Un usufruit viager peut être apporté pour une durée fixe, avec une décote. L’apport est alors réalisé pour une durée déterminée, sous condition de l’absence de décès avant le terme ; une décote doit être pratiquée pour tenir compte de ce risque, que les tables de mortalité permettent d’estimer.
Les droits d’enregistrement se calculent sur un barème légal. Lorsqu’ils sont dus sur l’apport, ils sont obligatoirement établis par application du barème fiscal, de sorte qu’un écart important peut séparer la valorisation économique de l’apport de son évaluation fiscale. Le droit aux bénéfices et le quasi-usufruit et la qualité d’associé complètent le régime des parts reçues. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, la sécurisation d’une cession de parts couvre l’acte, et l’avocat des sociétés civiles construit l’apport.

Points de vigilance

Ce qui fragilise un apport de droits démembrés.

  • Ne pas constituer une société qui ne détiendrait que des nues-propriétés. La fictivité a été retenue, et la donation des parts requalifiée (n° 07-20.097).
  • Doter la société de revenus propres. Quelques actifs en pleine propriété donnent à l’objet social sa substance.
  • Tenir la vie sociale et la comptabilité. Leur absence est le premier indice de fictivité retenu par les tribunaux.
  • Vérifier la clause d’inaliénabilité avant d’apporter. Elle figure dans la plupart des donations avec réserve d’usufruit.
  • Stipuler expressément le report du démembrement. Aucune subrogation réelle ne s’opère de plein droit (C. civ., art. 621, al. 1).
  • Documenter l’évaluation de chaque droit apporté. Elle relève de la seule responsabilité des parties, et sera discutée.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1832

    Définition de la société, instituée en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 617

    Causes d’extinction de l’usufruit, dont la consolidation de l’usufruit et de la nue-propriété sur la même tête.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 619

    Durée de l’usufruit accordé à une personne morale, qui ne peut excéder trente ans.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 595

    Faculté pour l’usufruitier de jouir par lui-même, de louer, de vendre ou de céder son droit.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 621

    Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, et répartition du prix entre les deux titulaires.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 578

    Définition de l’usufruit, à charge pour son titulaire d’en conserver la substance.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 64

    Abus de droit, qui permet d’écarter les actes fictifs ou recherchant un but exclusivement fiscal.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 669

    Barème légal d’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété pour l’assiette des droits.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-20.097

    La société purement nue-propriétaire a été jugée fictive

    Une société civile immobilière qui ne détient que la nue-propriété d’immeubles n’a pas les moyens de remplir son objet social, faute de réaliser des profits et de disposer de fonds propres suffisants ; sa fictivité est établie et la donation des parts requalifiée en donation directe des immeubles.
  • Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-14.262

    Fictivité et but exclusivement fiscal retenus ensemble

    L’opération d’apport de nue-propriété suivie de la donation des parts a été écartée sur le fondement de l’abus de droit, la Cour retenant à la fois la fictivité de la société et le but exclusivement fiscal de l’opération.
  • Cass. com., 26 mars 2008, n° 06-21.944

    Des motivations autres que fiscales écartent l’abus de droit

    Dans une opération d’apport-donation similaire, l’existence de motivations autres que fiscales a été jugée de nature à écarter la qualification d’abus de droit.
  • Cass. com., 23 septembre 2008, n° 07-15.210

    Confirmation de la prise en compte des motivations patrimoniales

    La Cour admet de nouveau que l’existence de motivations autres que fiscales fait obstacle à la mise en œuvre de l’abus de droit dans une opération d’apport suivi de donation.
  • Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-19.870

    La solution est réitérée

    L’abus de droit est écarté lorsque l’opération poursuit des objectifs d’organisation patrimoniale distincts de la seule économie d’impôt.
  • Cass. 3e civ., 26 janvier 1972, n° 70-12.594

    La consolidation suppose la réunion sur la même tête

    L’extinction de l’usufruit par consolidation suppose la réunion sur la même tête des deux qualités d’usufruitier et de nu-propriétaire, le cessionnaire de l’usufruit ne pouvant être assimilé à l’usufruitier.
  • Cass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 06-12.568

    Trente ans pour une personne morale, d’ordre public

    La durée de l’usufruit accordé à une personne morale ne peut excéder trente ans, et il ne peut être dérogé à cette règle par convention.
  • Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.966

    L’usufruit transmis s’éteint au décès de son titulaire d’origine

    L’usufruit viager préconstitué étant attaché à la personne de son titulaire d’origine, sa cession ou sa donation prend fin au décès de celui-ci.
  • Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-15.164

    L’usufruitier de parts n’est pas associé

    L’usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, mais il peut provoquer une délibération sur une question touchant directement son droit de jouissance.

Questions fréquentes

  • Peut-on apporter la seule nue-propriété d’un bien ?
    Oui : chacun dispose librement de son droit réel (C. civ., art. 595, al. 1 et 621).
  • Et le seul usufruit ?
    Oui, dans la limite de la durée de ce droit.
  • Quelle durée pour un usufruit apporté à une société ?
    Trente ans au plus, règle d’ordre public (n° 06-12.568).
  • Et si l’usufruit apporté est déjà viager ?
    Il s’éteint au décès de l’apporteur, la société ne pouvant recevoir plus (n° 21-13.966).
  • Une clause peut-elle interdire l’apport ?
    Oui : les clauses d’inaliénabilité sont fréquentes dans les donations avec réserve d’usufruit.
  • Une société nue-propriétaire remplit-elle son objet social ?
    La question est discutée, et la fictivité a été retenue dans un cas où elle ne détenait que des nues-propriétés (n° 07-20.097).
  • Comment sécuriser le montage ?
    En apportant aussi des actifs en pleine propriété, et en tenant effectivement la vie sociale.
  • L’abus de droit est-il systématiquement retenu ?
    Non : des motivations autres que fiscales l’écartent (n° 06-21.944 ; n° 07-15.210 ; n° 07-19.870).
  • Comment l’apporteur est-il rémunéré ?
    Par des parts en pleine propriété, à hauteur de la valeur du droit apporté.
  • L’apporteur d’un usufruit devient-il associé ?
    Oui, et pour toute la durée de la société, même si l’usufruit s’éteint avant.
  • Une société peut-elle n’avoir que des apports en usufruit ?
    Oui, et elle survit à leur extinction grâce aux revenus accumulés.
  • L’apport conjoint reconstitue-t-il la pleine propriété ?
    La consolidation suppose la réunion des deux qualités sur la même tête (n° 70-12.594) ; la société reçoit en tout cas toutes les prérogatives.
  • Le démembrement se reporte-t-il sur les parts ?
    Pas de plein droit : il faut un échange de droits sociaux ou une subrogation convenue.
  • Quelle voie privilégier ?
    La subrogation réelle conventionnelle, l’échange étant un acte translatif.
  • L’apporteur d’usufruit rémunéré en usufruit de parts est-il associé ?
    Non (n° 20-15.164), mais l’apport n’est pas nul : la contrepartie existe.
  • Qui évalue les droits apportés ?
    Les parties, sous leur seule responsabilité.
  • Comment évaluer un usufruit viager ?
    Sur la rentabilité du bien et l’espérance de vie de l’apporteur, avec décote s’il est apporté pour une durée fixe.
  • La valeur fiscale est-elle la même ?
    Non : les droits d’enregistrement se calculent sur un barème légal, et l’écart peut être important.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • Chacun apporte son droit : l’usufruit ou la nue-propriété, seul.
  • La durée borne l’apport : trente ans pour une personne morale, le décès pour un viager.
  • La société purement nue-propriétaire est exposée : la fictivité a été retenue.
  • La parade est économique : des actifs en pleine propriété, et une vie sociale réelle.
  • Les motivations patrimoniales écartent l’abus : la jurisprudence postérieure à 2007 le confirme.
  • La rémunération est en pleine propriété : même pour l’apport d’un usufruit.
  • Le report du démembrement se stipule : aucune subrogation ne joue de plein droit.
  • L’évaluation appartient aux parties : et la valeur fiscale suit un autre barème.
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L’associée du cabinet suit elle-même ces dossiers, du conseil à l’audience.

  • Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
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À lire ensuite

Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

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DANS LA MÊME SOUS-CATÉGORIE — CONTRATS COMMERCIAUX

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Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

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