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FICHE & FAQ — APPORT DÉMEMBRÉ
Apporter des droits démembrés à une société civile : usufruit, nue-propriété, report
Une société civile qui ne détient que la nue-propriété a été jugée fictive. Et l’apport d’un usufruit se rémunère en parts détenues en pleine propriété.
23 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Une société purement nue-propriétaire a été jugée fictive.
La réponse en bref
L’intérêt de l’opération, et le transfert des droits
On apporte son droit, et on reçoit des parts en pleine propriété
Votre apport démembré tiendra-t-il ?
Indiquez l’objet de l’apport, la qualité de l’apporteur, la valeur du bien et la consistance de la société : le simulateur indique la validité de l’apport, la rémunération, le risque de requalification et la conduite à tenir.
- La nue-propriété seule
- L’usufruit seul
- L’usufruit et la nue-propriété, conjointement
- Titulaire d’un droit déjà démembré
- Propriétaire constituant le démembrement
- Elle détient aussi des actifs en pleine propriété, et tient sa vie sociale
- Elle ne détiendra que la nue-propriété apportée
- Elle est à constituer, et son objet reste à rédiger
- Je n’ai pas encore arrêté la structure
- Validité de l’apport
- Acquise : chacun peut apporter seul son droit réel (C. civ., art. 595, al. 1 et 621), sauf clause d’inaliénabilité
- Rémunération de l’apport
- Des parts en pleine propriété, à hauteur de la valeur apportée, sauf report du démembrement convenu
- Risque de requalification
- Une société purement nue-propriétaire a été jugée fictive, la donation des parts étant requalifiée en donation directe (n° 07-20.097)
- Conduite à tenir
- Apporter quelques actifs en pleine propriété, rédiger l’objet avec soin et tenir la vie sociale
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Nous lisons l’acte et les statuts, et vous indiquons sous 24 heures ce qui expose le montage.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Apport isolé
Chacun son droitSauf clause d’inaliénabilité du titre constitutif.
Usufruit apporté
Trente ans au plusPour une personne morale (n° 06-12.568).
Nue-propriété seule
Objet social fragileFictivité retenue (n° 07-20.097).
Rémunération
Parts en pleine propriétéLe report du démembrement se convient.
Une société civile qui ne détiendrait que des nues-propriétés ? C’est le montage que la Cour de cassation a jugé fictif.
L’apport isolé de l’usufruit, et l’apport isolé de la nue-propriété
Apport isolé, apport conjoint
| Point de comparaison | Apport isolé | Apport conjoint des deux droits |
|---|---|---|
| Qui apporte | L’usufruitier ou le nu-propriétaire, l’un sans l’autre | Les deux titulaires, dans le même acte |
| Objet de l’apport | Un seul droit réel, usufruit ou nue-propriété | Les deux droits portant sur les mêmes biens |
| Durée du droit transmis | Celle du droit apporté, trente ans au plus pour une personne morale (n° 06-12.568) | La société réunit toutes les prérogatives, par addition des deux droits |
| Reconstitution de la pleine propriété | Sans objet | Discutée : la consolidation suppose la réunion sur la même tête (n° 70-12.594) |
| Rémunération | Des parts en pleine propriété, selon la valeur du droit apporté | Des parts en pleine propriété pour chacun, sauf clause contraire |
| Report du démembrement sur les parts | Sans objet | Par échange de droits sociaux, ou par subrogation réelle convenue |
| Risque principal | Fictivité si la société ne détient que des nues-propriétés (n° 07-20.097) | Qualification de l’opération et base des droits d’enregistrement |
Construire un apport de droits démembrés
Étape 1
Lire le titre constitutif du droit démembré
Les clauses d’inaliénabilité y figurent presque toujours.Étape 2
Vérifier la durée du droit apporté
Trente ans au plus pour une personne morale, et terme viager pour un usufruit préexistant.Étape 3
Doter la société d’actifs en pleine propriété
Pour qu’elle dispose de revenus propres et des moyens de son objet (n° 07-20.097).Étape 4
Rédiger l’objet social et les statuts avec soin
C’est la pièce que l’administration lira la première.Étape 5
Évaluer chaque droit apporté sous la responsabilité des parties
Rentabilité du bien, espérance de vie de l’usufruitier, décote d’aléa viager s’il y a lieu.Étape 6
Choisir entre parts en pleine propriété et report du démembrement
Le report passe par un échange, ou par une subrogation réelle convenue.Étape 7
Tenir la vie sociale, et la documenter
Assemblées, comptabilité, décisions : l’absence de vie sociale est le premier indice de fictivité.
Un apport conjoint pour reconstituer la pleine propriété ? La reconstitution juridique n’est pas automatique, mais la société reçoit tout.
L’apport conjoint, la rémunération, et l’évaluation
Points de vigilance
Ce qui fragilise un apport de droits démembrés.
- Ne pas constituer une société qui ne détiendrait que des nues-propriétés. La fictivité a été retenue, et la donation des parts requalifiée (n° 07-20.097).
- Doter la société de revenus propres. Quelques actifs en pleine propriété donnent à l’objet social sa substance.
- Tenir la vie sociale et la comptabilité. Leur absence est le premier indice de fictivité retenu par les tribunaux.
- Vérifier la clause d’inaliénabilité avant d’apporter. Elle figure dans la plupart des donations avec réserve d’usufruit.
- Stipuler expressément le report du démembrement. Aucune subrogation réelle ne s’opère de plein droit (C. civ., art. 621, al. 1).
- Documenter l’évaluation de chaque droit apporté. Elle relève de la seule responsabilité des parties, et sera discutée.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Lecture du titre constitutif et rédaction de l’objet social
- Délai applicable
- Avant la constitution de la société
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Clause d’inaliénabilité, consistance des apports et rédaction de l’objet : trois points qui décident de la solidité du montage.
- Première diligence
- Évaluation de l’usufruit et calcul de la décote d’aléa viager
- Délai applicable
- Avant l’assemblée constitutive
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’usufruit viager s’évalue sur la rentabilité du bien et l’espérance de vie de l’apporteur ; apporté pour une durée fixe, il supporte une décote d’aléa viager.
- Première diligence
- Rédaction de la clause de report du démembrement
- Délai applicable
- Dans l’acte d’apport lui-même
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Subrogation réelle convenue d’abord, échange de droits sociaux ensuite : le premier fondement évite un acte translatif.
- Première diligence
- Défense du montage contre la fictivité et l’abus de droit
- Délai applicable
- Dès la proposition de rectification reçue
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Des motivations autres que fiscales écartent l’abus de droit (n° 06-21.944 ; n° 07-15.210 ; n° 07-19.870) ; la fictivité se combat par les apports, les assemblées et la comptabilité.
Textes de référence
C. civ., art. 1832
Définition de la société, instituée en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
C. civ., art. 617
Causes d’extinction de l’usufruit, dont la consolidation de l’usufruit et de la nue-propriété sur la même tête.
C. civ., art. 619
Durée de l’usufruit accordé à une personne morale, qui ne peut excéder trente ans.
C. civ., art. 595
Faculté pour l’usufruitier de jouir par lui-même, de louer, de vendre ou de céder son droit.
C. civ., art. 621
Vente simultanée de l’usufruit et de la nue-propriété, et répartition du prix entre les deux titulaires.
C. civ., art. 578
Définition de l’usufruit, à charge pour son titulaire d’en conserver la substance.
LPF, art. L 64
Abus de droit, qui permet d’écarter les actes fictifs ou recherchant un but exclusivement fiscal.
CGI, art. 669
Barème légal d’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété pour l’assiette des droits.
Jurisprudence liée
Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-20.097
La société purement nue-propriétaire a été jugée fictive
Une société civile immobilière qui ne détient que la nue-propriété d’immeubles n’a pas les moyens de remplir son objet social, faute de réaliser des profits et de disposer de fonds propres suffisants ; sa fictivité est établie et la donation des parts requalifiée en donation directe des immeubles.Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-14.262
Fictivité et but exclusivement fiscal retenus ensemble
L’opération d’apport de nue-propriété suivie de la donation des parts a été écartée sur le fondement de l’abus de droit, la Cour retenant à la fois la fictivité de la société et le but exclusivement fiscal de l’opération.Cass. com., 26 mars 2008, n° 06-21.944
Des motivations autres que fiscales écartent l’abus de droit
Dans une opération d’apport-donation similaire, l’existence de motivations autres que fiscales a été jugée de nature à écarter la qualification d’abus de droit.Cass. com., 23 septembre 2008, n° 07-15.210
Confirmation de la prise en compte des motivations patrimoniales
La Cour admet de nouveau que l’existence de motivations autres que fiscales fait obstacle à la mise en œuvre de l’abus de droit dans une opération d’apport suivi de donation.Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-19.870
La solution est réitérée
L’abus de droit est écarté lorsque l’opération poursuit des objectifs d’organisation patrimoniale distincts de la seule économie d’impôt.Cass. 3e civ., 26 janvier 1972, n° 70-12.594
La consolidation suppose la réunion sur la même tête
L’extinction de l’usufruit par consolidation suppose la réunion sur la même tête des deux qualités d’usufruitier et de nu-propriétaire, le cessionnaire de l’usufruit ne pouvant être assimilé à l’usufruitier.Cass. 3e civ., 7 mars 2007, n° 06-12.568
Trente ans pour une personne morale, d’ordre public
La durée de l’usufruit accordé à une personne morale ne peut excéder trente ans, et il ne peut être dérogé à cette règle par convention.Cass. 1re civ., 5 janvier 2023, n° 21-13.966
L’usufruit transmis s’éteint au décès de son titulaire d’origine
L’usufruit viager préconstitué étant attaché à la personne de son titulaire d’origine, sa cession ou sa donation prend fin au décès de celui-ci.Cass. 3e civ., 16 février 2022, n° 20-15.164
L’usufruitier de parts n’est pas associé
L’usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, mais il peut provoquer une délibération sur une question touchant directement son droit de jouissance.
Questions fréquentes
Peut-on apporter la seule nue-propriété d’un bien ?
Oui : chacun dispose librement de son droit réel (C. civ., art. 595, al. 1 et 621).Et le seul usufruit ?
Oui, dans la limite de la durée de ce droit.Quelle durée pour un usufruit apporté à une société ?
Trente ans au plus, règle d’ordre public (n° 06-12.568).Et si l’usufruit apporté est déjà viager ?
Il s’éteint au décès de l’apporteur, la société ne pouvant recevoir plus (n° 21-13.966).Une clause peut-elle interdire l’apport ?
Oui : les clauses d’inaliénabilité sont fréquentes dans les donations avec réserve d’usufruit.Une société nue-propriétaire remplit-elle son objet social ?
La question est discutée, et la fictivité a été retenue dans un cas où elle ne détenait que des nues-propriétés (n° 07-20.097).Comment sécuriser le montage ?
En apportant aussi des actifs en pleine propriété, et en tenant effectivement la vie sociale.L’abus de droit est-il systématiquement retenu ?
Non : des motivations autres que fiscales l’écartent (n° 06-21.944 ; n° 07-15.210 ; n° 07-19.870).Comment l’apporteur est-il rémunéré ?
Par des parts en pleine propriété, à hauteur de la valeur du droit apporté.L’apporteur d’un usufruit devient-il associé ?
Oui, et pour toute la durée de la société, même si l’usufruit s’éteint avant.Une société peut-elle n’avoir que des apports en usufruit ?
Oui, et elle survit à leur extinction grâce aux revenus accumulés.L’apport conjoint reconstitue-t-il la pleine propriété ?
La consolidation suppose la réunion des deux qualités sur la même tête (n° 70-12.594) ; la société reçoit en tout cas toutes les prérogatives.Le démembrement se reporte-t-il sur les parts ?
Pas de plein droit : il faut un échange de droits sociaux ou une subrogation convenue.Quelle voie privilégier ?
La subrogation réelle conventionnelle, l’échange étant un acte translatif.L’apporteur d’usufruit rémunéré en usufruit de parts est-il associé ?
Non (n° 20-15.164), mais l’apport n’est pas nul : la contrepartie existe.Qui évalue les droits apportés ?
Les parties, sous leur seule responsabilité.Comment évaluer un usufruit viager ?
Sur la rentabilité du bien et l’espérance de vie de l’apporteur, avec décote s’il est apporté pour une durée fixe.La valeur fiscale est-elle la même ?
Non : les droits d’enregistrement se calculent sur un barème légal, et l’écart peut être important.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- Chacun apporte son droit : l’usufruit ou la nue-propriété, seul.
- La durée borne l’apport : trente ans pour une personne morale, le décès pour un viager.
- La société purement nue-propriétaire est exposée : la fictivité a été retenue.
- La parade est économique : des actifs en pleine propriété, et une vie sociale réelle.
- Les motivations patrimoniales écartent l’abus : la jurisprudence postérieure à 2007 le confirme.
- La rémunération est en pleine propriété : même pour l’apport d’un usufruit.
- Le report du démembrement se stipule : aucune subrogation ne joue de plein droit.
- L’évaluation appartient aux parties : et la valeur fiscale suit un autre barème.



