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FICHE & FAQ — SPE ET SISA
La société pluriprofessionnelle d’exercice et la SISA
Un membre au moins de chaque profession exercée doit être associé. Dans la SISA, le passif est plafonné à deux fois l’apport.
26 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Sécuriser une structure
À savoir — Détention du capital, inscriptions et délais de régularisation vérifiés avant dépôt.
La réponse en bref
La société pluriprofessionnelle d’exercice
Un associé par profession, un capital réservé
Votre structure pluriprofessionnelle est-elle conforme ?
Indiquez le type de structure, la composition du capital, le nombre de professions exercées et l’état des inscriptions : le simulateur indique la conformité apparente, le passif encouru, le délai de régularisation et la conduite à tenir.
- Une société pluriprofessionnelle d’exercice
- Une société interprofessionnelle de soins ambulatoires
- Le projet n’est pas encore arrêté
- Un associé au moins n’exerce aucune des professions
- Entièrement détenu par des professionnels en exercice
- La société est inscrite ou nommée pour chaque profession
- Une inscription manque encore
- Un refus a été opposé
- Je ne le sais pas
- Conformité apparente
- Un membre au moins de chacune des professions exercées doit être associé, et le capital comme les droits de vote doivent être entièrement détenus par des professionnels (Ord. 8 février 2023, art. 101)
- Passif encouru
- Chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit, la société étant solidairement responsable avec lui
- Délai de régularisation
- Un an pour se mettre en conformité, le tribunal pouvant accorder six mois de plus et devant refuser la dissolution si la régularisation a eu lieu au jour où il statue
- Conduite à tenir
- Déposer la demande de nomination ou d’inscription pour chaque profession et informer les autorités de tout changement dans les trente jours
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons vos statuts et vos décisions d’inscription, et vous indiquons sous 24 heures les corrections à apporter.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Professions
Droit et chiffreListe limitative.
Capital
Réservé aux professionnelsUn associé par profession.
Comptabilité
Une par professionEt une par office.
SISA
Passif plafonnéDeux fois l’apport.
Un associé qui ne remplit plus les conditions de détention du capital ? La société dispose d’un an pour se mettre en conformité avant toute demande de dissolution.
L’exercice, le client et le contrôle
Les deux structures et leurs contraintes propres
| Point | La SPE | La SISA |
|---|---|---|
| Professions visées | Droit et chiffre, liste limitative | Professions médicales, auxiliaires médicaux, pharmaciens |
| Forme sociale | Toute forme, hors celles conférant la qualité de commerçant | Société civile |
| Composition minimale | Un membre au moins de chaque profession exercée | Deux médecins et un auxiliaire médical |
| Détention du capital | Réservée aux professionnels et à leurs sociétés | Professionnels de santé, y compris associés de SCP ou de SEL |
| Obligation aux dettes | Selon la forme sociale retenue | Limitée à deux fois le montant de l’apport |
| Comptabilité | Distincte par profession et par office | Comptabilité unique |
| Partage d’honoraires | Sans objet | Interdiction écartée pour les activités exercées en commun |
| Dissolution pour défaut de composition | Un an pour régulariser, six mois accordés par le tribunal | Trois ans de manquement, six mois ou un an de régularisation |
Constituer une société pluriprofessionnelle d’exercice
Étape 1
Vérifier que les professions figurent dans la liste légale
Elle est limitative.Étape 2
Choisir la forme sociale
Toute forme sauf celles conférant la qualité de commerçant.Étape 3
Arrêter la détention du capital
Un associé par profession, capital réservé aux professionnels.Étape 4
Rédiger les garanties d’indépendance et de déontologie
Les statuts doivent les comporter.Étape 5
Déposer la demande auprès de chaque autorité
Avec les pièces et déclarations de conflit d’intérêts.Étape 6
Organiser l’information et l’accord du client
Contrat écrit et accord écrit de communication.Étape 7
Mettre en place une comptabilité par profession
Et autant de comptes affectés que nécessaire.
Une maison de santé constituée sans deux médecins associés ? Le manquement prolongé expose à une dissolution judiciaire à la demande de tout intéressé.
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires
Points de vigilance
Ce qui fragilise une structure pluriprofessionnelle.
- Un capital ouvert à un non-professionnel. L’associé est privé de ses droits, hors rémunération du capital.
- Une profession ajoutée sans nouvelle demande. L’agrément ou l’inscription peut être suspendu.
- Un accord de communication non écrit. Il doit préciser informations et destinataires.
- Une comptabilité unique pour deux professions. Une comptabilité distincte est exigée par profession.
- Un changement non signalé dans les trente jours. L’inscription peut être suspendue.
- Une maison de santé sans deux médecins associés. Le manquement prolongé expose à la dissolution.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Rédaction des statuts et des garanties d’indépendance
- Délai applicable
- Avant le dépôt des demandes
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les statuts doivent comporter les stipulations garantissant l’indépendance de l’exercice professionnel et le respect des règles déontologiques de chacune des professions exercées..
- Première diligence
- Plan de régularisation de la détention du capital
- Délai applicable
- Dans l’année du manquement
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La société dispose d’un an pour se mettre en conformité ; à défaut tout intéressé peut demander la dissolution, le tribunal pouvant accorder six mois de plus et devant la refuser si la régularisation a eu lieu.
- Première diligence
- Retrait des associés de la profession concernée
- Délai applicable
- Six mois après la décision définitive
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le refus de nomination ou d’inscription opposé à la société oblige les associés qui exercent ou entendaient exercer cette profession à se retirer, le délai courant du jour où la décision est devenue définitive.
- Première diligence
- Demande de nomination pour la nouvelle profession
- Délai applicable
- Dans les trente jours du changement
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Tout changement affectant les informations transmises doit être signalé aux autorités, et l’ajout d’une profession à l’objet suppose la communication d’une copie de la demande correspondante.
Textes de référence
Ord. 8 février 2023, art. 96
Objet de la société pluriprofessionnelle d’exercice et formes sociales ouvertes.
Ord. 8 février 2023, art. 97
Mentions obligatoires de la dénomination sociale.
Ord. 8 février 2023, art. 101
Détention du capital et exigence d’un associé par profession exercée.
Ord. 8 février 2023, art. 105
Stipulations statutaires garantissant l’indépendance et la déontologie.
Ord. 8 février 2023, art. 107
Communication d’informations entre professionnels avec l’accord du client.
CSP, art. L 4041-2
Objet de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires.
CSP, art. L 4042-4
Limitation de l’obligation aux dettes à deux fois le montant de l’apport.
CSP, art. L 4043-1
Écartement de l’interdiction de partage d’honoraires pour les activités exercées en commun.
Jurisprudence liée
CE, 17 juin 2019, n° 400192
L’activité commerciale accessoire suffit d’une profession
La société pluriprofessionnelle d’exercice peut exercer à titre accessoire toute activité commerciale dont la loi ou le décret n’interdit pas l’exercice à l’une au moins des professions qui constituent son objet, alors même que cette activité serait interdite aux autres.Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-17.441
La cession des parts ne libère pas de la responsabilité
La cession de ses parts sociales par un associé est dépourvue d’effet sur sa responsabilité, qui demeure engagée, comme celle de la société, au titre des conséquences dommageables des actes accomplis dans le cadre de son exercice au sein de la société.Cass. com., 1er mars 2011, n° 10-13.795
La clause d’éviction contredit la mise en commun de moyens
Une clause interdisant aux associés qui se retirent de se réinstaller à proximité de la société pendant plusieurs années est incompatible avec un objet statutaire consistant à faciliter l’exercice de l’activité des associés.Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-24.794
La prescription de l’action en remboursement des parts
En cas de contestation de l’exclusion, le délai de prescription quinquennal de l’action en remboursement des parts court du jour où la décision de justice se prononçant sur l’exclusion est passée en force de chose jugée ; il est interrompu par la demande de désignation d’un expert.Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-17.042
Le consentement unanime exige un acte
Le consentement unanime des associés devant résulter d’un acte, celui-ci ne peut pas être déduit d’une pratique, fût-elle constante.Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23.456
L’impossibilité de réunir l’assemblée justifie la dissolution
Justifie la dissolution l’impossibilité de rassembler la fraction du capital nécessaire à la réunion d’une assemblée générale extraordinaire.
Questions fréquentes
Quelles professions peuvent se grouper ?
Celles du droit et du chiffre énumérées par la loi, liste limitative.La forme civile est-elle imposée ?
Non : toute forme est ouverte, sauf celles conférant la qualité de commerçant.Peut-on n’avoir que des personnes morales associées ?
Non : un membre au moins de chaque profession exercée doit être associé.Un investisseur extérieur peut-il entrer au capital ?
Non : le capital et les droits de vote sont réservés aux professionnels.Que risque l’associé non conforme ?
Il perd les droits attachés à sa qualité, hors rémunération de ses apports.La société peut-elle exercer une activité commerciale ?
À titre accessoire, si elle n’est interdite à aucune des professions de son objet.Le secret professionnel bloque-t-il le travail commun ?
Non, à condition d’un accord écrit du client, révocable sans préavis.Faut-il une comptabilité par profession ?
Oui, et une par office lorsque la société en détient plusieurs.Qui peut être associé d’une SISA ?
Les professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens.Quelle composition minimale pour une SISA ?
Deux médecins et un auxiliaire médical.Mon passif y est-il plafonné ?
Oui : il est limité à deux fois le montant de votre apport au capital.Le partage d’honoraires y est-il permis ?
L’interdiction est écartée pour les activités exercées en commun selon les statuts.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- La liste des professions est limitative : droit et chiffre.
- Un associé par profession exercée : et une personne physique.
- Le capital est réservé : aux professionnels et à leurs sociétés.
- Le commerce accessoire est toléré : s’il n’est interdit à aucune profession (n° 400192).
- L’accord du client est écrit : pour toute communication interne.
- Une comptabilité par profession : et par office.
- La SISA exige deux médecins : et un auxiliaire médical.
- Le passif y est plafonné : à deux fois l’apport.



