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FICHE & FAQ — SPE ET SISA

La société pluriprofessionnelle d’exercice et la SISA

Un membre au moins de chaque profession exercée doit être associé. Dans la SISA, le passif est plafonné à deux fois l’apport.

26 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Détention du capital, inscriptions et délais de régularisation vérifiés avant dépôt.

La réponse en bref

En une phrase : la société pluriprofessionnelle d’exercice réunit des professions du droit et du chiffre sous un capital réservé aux professionnels, et la société interprofessionnelle de soins ambulatoires fait de même pour les professionnels de santé, avec un passif plafonné.
La société pluriprofessionnelle d’exercice réunit les professions du droit et du chiffre énumérées par la loi. Avocats, officiers ministériels, administrateurs et mandataires judiciaires, conseils en propriété industrielle, experts-comptables, commissaires aux comptes et géomètres experts en relèvent (Ord. 8 février 2023, art. 96).
Elle peut revêtir toute forme sociale, sauf celles conférant la qualité de commerçant. La forme civile de droit commun comme celle de société civile professionnelle sont ouvertes. La société civile professionnelle en expose le régime.
Un membre au moins de chacune des professions exercées doit être associé. La société ne peut donc pas ne comprendre que des personnes morales (Ord. 8 février 2023, art. 101).
L’ensemble du capital et des droits de vote est réservé aux professionnels. Personnes physiques exerçant l’une des professions, dans ou hors la société, et personnes morales intégralement détenues par elles.
L’associé qui ne satisfait pas à ces conditions est privé des droits attachés à sa qualité. La rémunération afférente à ses apports en capital est exceptée.
La société ne peut accomplir les actes d’une profession que par l’un de ses membres ayant qualité. Les actes sont alors accomplis au nom de la société.
Elle peut exercer à titre accessoire une activité commerciale non interdite. Il suffit que l’une au moins des professions constituant son objet puisse l’exercer (CE, 17 juin 2019, n° 400192). Société civile ou commerciale en expose la frontière.
Les statuts doivent garantir l’indépendance de l’exercice professionnel. Ils doivent aussi garantir le respect des règles déontologiques de chacune des professions exercées.
Le client doit être informé de l’ensemble des prestations possibles. Le contrat est constaté par écrit et porte, avant toute stipulation, la mention de cette information.
Le secret ne fait pas obstacle à la communication entre professionnels de la société. Le client doit en avoir été informé et y avoir donné un accord écrit, révocable sans préavis (Ord. 8 février 2023, art. 107).
Une comptabilité distincte est tenue pour chaque profession exercée. Il en va de même pour chaque office lorsque la société en est titulaire de plusieurs.
La société interprofessionnelle de soins ambulatoires est une société civile. Elle est régie par le Code civil et par une réglementation propre du Code de la santé publique.
Elle doit compter au moins deux médecins et un auxiliaire médical parmi ses associés. Le manquement prolongé expose à une dissolution judiciaire.
L’obligation aux dettes sociales y est limitée à deux fois le montant de l’apport. Le texte déroge expressément au droit commun des sociétés civiles (CSP, art. L 4042-4). L’associé et les dettes sociales en expose le droit commun.
L’apporteur en industrie y est tenu comme l’associé dont la participation est la plus faible. La règle est expresse.

La société pluriprofessionnelle d’exercice

C’est la structure qui permet enfin à un avocat et à un expert-comptable de facturer sous la même enseigne. Le législateur l’a autorisée, puis l’a entourée de garde-fous : capital réservé, indépendance garantie par les statuts, information obligatoire du client, comptabilités séparées.
Cette société peut avoir pour objet l’exercice en commun des professions du droit et du chiffre. La loi en dresse la liste limitative.
Un ou plusieurs avocats peuvent ainsi se grouper avec des experts-comptables. La société propose alors à ses clients des prestations juridiques et comptables.
Les dispositions spécifiques figurent dans l’ordonnance du 8 février 2023. Un décret du 13 février 2025 en fixe les règles de constitution, de fonctionnement et de contrôle.
La société est régie par les règles de la forme sociale qu’elle revêt et par ces dispositions spécifiques. Les deux corps de règles se combinent.
Le décret du 13 février 2025 ne s’applique pas aux sociétés constituées sous forme de société civile professionnelle. Celles-ci restent régies par l’ordonnance.
Les dispositions réglementaires propres aux professions exercées s’appliquent en principe. Certaines sont toutefois écartées, notamment celles subordonnant la constitution à l’inscription sur une liste professionnelle ou à la nomination par le garde des Sceaux.
Les règles de droit commun de la forme choisie tranchent les conflits de textes. La solution joue dans le silence du décret, en cas de conflit entre dispositions propres à plusieurs professions pour une même forme sociale.
La société peut revêtir toute forme sociale, à l’exception de celles conférant la qualité de commerçant. La forme civile n’est donc pas imposée.
La dénomination doit porter la mention « société pluriprofessionnelle d’exercice » ou « SPE ». L’indication de la forme sociale, des professions exercées et du montant du capital s’y ajoute. La dénomination et le siège en expose les règles.
Le nom d’un ou de plusieurs associés exerçant au sein de la société peut y être inclus. La faculté est ouverte.
Le siège est fixé librement par les statuts. Aucune limite n’est posée à ce choix, de sorte que le siège d’une société d’avocats peut se situer dans le ressort d’un autre barreau que celui de son inscription.
La société ou ses associés doivent demander leur nomination ou leur inscription. La procédure est celle applicable à chaque profession pour laquelle la demande est faite.
Une société d’avocats et d’experts-comptables saisit les deux ordres dont elle relève. Chaque autorité n’exerce son contrôle que sur les conditions d’exercice de sa propre profession, et informe les autres de sa décision.
La demande est accompagnée de pièces spécifiques. Liste des associés et de ceux qui entendent exercer, actes de nomination ou d’inscription, statuts et pacte d’associés, et déclaration sur l’honneur d’absence de conflit d’intérêts.
Une déclaration supplémentaire est exigée pour les mandats de justice. Chaque associé déjà en exercice y atteste de l’absence totale d’intérêt dans les mandats en cours lorsque la société exerce l’activité d’administrateur ou de mandataire judiciaire.
La demande ne peut pas être rejetée pour défaut d’associé dans une autre profession si la société justifie avoir déposé la demande correspondante. Le délai pour en justifier est de quinze jours.
Le refus opposé à la société oblige les associés de la profession concernée à se retirer. Le délai de six mois court du jour où la décision de refus est devenue définitive.
La société ne peut pas comprendre que des personnes morales parmi ses associés. Un membre au moins de chacune des professions exercées, donc une personne physique, doit être associé.
Les textes n’imposent pas que cet associé exerce au sein de la société. La loi exige seulement une détention du capital et des droits de vote par des professionnels.
Le capital peut être détenu par une personne morale intégralement détenue par ces professionnels. La détention peut être directe ou indirecte.
Les professionnels établis dans l’Union européenne, l’Espace économique européen ou la Suisse y sont admis. Ils doivent y exercer effectivement l’une des professions exercées au sein de la société.
La perte d’une condition de détention ouvre un délai d’un an pour se mettre en conformité. À défaut, tout intéressé peut demander la dissolution au tribunal.
Le tribunal peut accorder un délai de régularisation de six mois au plus. Il ne peut pas prononcer la dissolution si la régularisation a eu lieu au jour où il statue sur le fond. La dissolution pour justes motifs en expose les conditions.
Chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine des actes professionnels qu’il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui.
La cession des parts ne libère pas de cette responsabilité. Elle demeure engagée au titre des actes accomplis dans le cadre de l’exercice social (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-17.441). L’associé de SCP en expose la portée.
La transformation d’une société civile professionnelle se décide aux deux tiers des associés. La règle joue sauf clause contraire des statuts. Transformer la société civile en expose la procédure.
La constitution par voie de fusion se décide à la majorité des modifications statutaires. Celle-ci est fixée par le décret propre à chaque profession, le plus souvent aux trois quarts des voix de l’ensemble des associés. Les fusions et scissions en expose la mécanique.
Le refus d’approbation par un associé oblige la société à faire acquérir ou à acquérir ses parts. L’obligation joue à l’issue d’un délai de six mois à compter du refus. La cession des parts de SCP en expose les modalités.
RÈGLE

Un associé par profession, un capital réservé

La société pluriprofessionnelle d’exercice doit compter parmi ses associés au moins un membre de chacune des professions qu’elle exerce, et l’ensemble de son capital et de ses droits de vote doit être détenu par des personnes physiques exerçant l’une de ces professions ou par des personnes morales intégralement détenues par elles ; l’associé qui ne satisfait pas à ces conditions est privé des droits attachés à sa qualité, hors la rémunération de ses apports en capital.

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Type de structure
Composition du capital
État des inscriptions professionnelles
  • Professions

    Droit et chiffre

    Liste limitative.

  • Capital

    Réservé aux professionnels

    Un associé par profession.

  • Comptabilité

    Une par profession

    Et une par office.

  • SISA

    Passif plafonné

    Deux fois l’apport.

Un associé qui ne remplit plus les conditions de détention du capital ? La société dispose d’un an pour se mettre en conformité avant toute demande de dissolution.

L’exercice, le client et le contrôle

Réunir deux déontologies sous un même toit crée un problème que le droit commun ne connaissait pas : le secret de l’un face au besoin d’information de l’autre. La loi le résout par l’accord écrit du client, révocable à tout instant — et c’est la pièce que les dossiers oublient.
La société ne peut exercer les professions constituant son objet qu’après autorisation ou déclaration. Les autorités compétentes de chaque profession en sont saisies. L’objet social de la société civile en expose la rédaction.
Elle ne peut accomplir les actes d’une profession que par l’un de ses membres ayant qualité pour l’exercer. Les actes ainsi accomplis le sont au nom de la société.
Elle ne peut pas exercer d’autre activité que les professions mentionnées dans son objet. Une dérogation existe pour les activités commerciales accessoires.
L’activité commerciale accessoire est permise si elle n’est interdite à aucune des professions. Il suffit qu’elle soit autorisée pour l’une au moins d’entre elles, alors même qu’elle serait interdite aux autres.
La société peut mettre en commun des moyens matériels, notamment immobiliers. Les moyens servent l’exercice des professions constituant son objet. La société civile de moyens en expose le modèle voisin.
Une clause faisant obstacle à l’exercice des associés est incompatible avec un objet de mise en commun de moyens. L’interdiction de se réinstaller à proximité en est l’illustration (Cass. com., 1er mars 2011, n° 10-13.795).
Les statuts doivent garantir l’indépendance de l’exercice professionnel. La garantie s’étend aux associés, aux collaborateurs libéraux et aux salariés.
Ils doivent garantir le respect des règles encadrant chacune des professions exercées. Les règles déontologiques sont expressément visées.
Les associés d’une société déjà nommée ou inscrite sont réputés honorables pour l’ensemble des professions ouvertes. La présomption cède devant la preuve contraire et ne joue pas pour les nouveaux entrants.
Le client doit être informé de la nature de l’ensemble des prestations possibles. Il doit aussi être informé de sa liberté de s’adresser à l’une ou plusieurs des professions exercées.
Le contrat avec le client est constaté par écrit. Il porte, avant toute stipulation, la mention de cette information et détermine l’identité des professionnels à qui le client confie ses intérêts.
Le professionnel reste tenu à la loyauté, à la confidentialité et au secret professionnel. Les règles sont celles de sa propre profession.
Cette obligation n’interdit pas la communication aux autres professionnels de la société. Elle porte sur toute information nécessaire à l’accomplissement des actes et à l’organisation du travail, dans l’intérêt du client.
Le client doit en avoir été informé et y avoir donné son accord. L’accord est nécessairement écrit et précise la nature exacte des informations communiquées.
L’accord détermine la qualité ou l’identité des professionnels destinataires. Le client peut y limiter la communication.
Le client peut dénoncer l’accord sans préavis et sans pénalité. La dénonciation se fait par tout moyen permettant d’établir la date de sa réception.
Il peut à tout moment modifier la nature des informations ou la liste des destinataires. Ces règles doivent être reproduites dans le texte de l’accord.
La société doit souscrire une assurance couvrant les risques de l’activité de ses associés. Le contrat respecte les obligations d’assurance propres à chacune des professions.
Les assurances souscrites au titre d’une profession ne couvrent que les dommages de cette profession. Plusieurs textes professionnels le précisent.
La société établit des comptes annuels selon les principes du Code de commerce. Une comptabilité distincte est tenue pour chaque profession et pour chaque office.
Elle doit disposer d’autant de comptes affectés que de professions soumises à cette obligation. L’exigence vise les fonds détenus pour le compte de tiers.
Tout changement affectant les informations transmises doit être signalé dans les trente jours. Modification des statuts, cession de parts, augmentation de capital et fusion en relèvent.
L’ajout d’une profession à l’objet social suppose la communication de la demande correspondante. Une copie de la demande de nomination ou d’inscription est transmise.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension de l’agrément ou de l’inscription. La sanction est prévue par le décret.
Un état de la composition du capital est communiqué avant le 1er mars de chaque année. Une version à jour des statuts l’accompagne.
Les conventions portant sur l’organisation et les pouvoirs sont également communiquées. La communication porte sur celles ayant été modifiées au cours de l’exercice écoulé.
La société fait l’objet de contrôles et d’inspections par les autorités compétentes. Les contrôles suivent les modalités propres à chaque profession et peuvent être conjoints.
La société peut prendre une participation dans une autre société d’exercice. Une présomption simple de respect des conditions de détention est instituée, sous réserve des professions de commissaire aux comptes, d’expert-comptable et de géomètre expert.

Les deux structures et leurs contraintes propres

PointLa SPELa SISA
Professions viséesDroit et chiffre, liste limitativeProfessions médicales, auxiliaires médicaux, pharmaciens
Forme socialeToute forme, hors celles conférant la qualité de commerçantSociété civile
Composition minimaleUn membre au moins de chaque profession exercéeDeux médecins et un auxiliaire médical
Détention du capitalRéservée aux professionnels et à leurs sociétésProfessionnels de santé, y compris associés de SCP ou de SEL
Obligation aux dettesSelon la forme sociale retenueLimitée à deux fois le montant de l’apport
ComptabilitéDistincte par profession et par officeComptabilité unique
Partage d’honorairesSans objetInterdiction écartée pour les activités exercées en commun
Dissolution pour défaut de compositionUn an pour régulariser, six mois accordés par le tribunalTrois ans de manquement, six mois ou un an de régularisation

Constituer une société pluriprofessionnelle d’exercice

Du choix de la forme aux inscriptions professionnelles.
  1. Étape 1

    Vérifier que les professions figurent dans la liste légale

    Elle est limitative.
  2. Étape 2

    Choisir la forme sociale

    Toute forme sauf celles conférant la qualité de commerçant.
  3. Étape 3

    Arrêter la détention du capital

    Un associé par profession, capital réservé aux professionnels.
  4. Étape 4

    Rédiger les garanties d’indépendance et de déontologie

    Les statuts doivent les comporter.
  5. Étape 5

    Déposer la demande auprès de chaque autorité

    Avec les pièces et déclarations de conflit d’intérêts.
  6. Étape 6

    Organiser l’information et l’accord du client

    Contrat écrit et accord écrit de communication.
  7. Étape 7

    Mettre en place une comptabilité par profession

    Et autant de comptes affectés que nécessaire.

Une maison de santé constituée sans deux médecins associés ? Le manquement prolongé expose à une dissolution judiciaire à la demande de tout intéressé.

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires

Elle a été créée pour une raison très concrète : permettre aux maisons de santé d’encaisser les rémunérations collectives sans tomber sous l’interdiction du partage d’honoraires. Le législateur a donc écarté cette interdiction et plafonné le passif, deux dérogations rares.
Ces sociétés permettent à des professionnels de santé de mettre en commun des moyens et d’exercer en commun certaines activités. Coordination thérapeutique, éducation thérapeutique et coopération en relèvent.
Ce sont des sociétés civiles régies par le Code civil et par une réglementation propre. Celle-ci figure dans le Code de la santé publique.
Les associés peuvent être des personnes physiques exerçant une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien. Les professionnels associés d’une société civile professionnelle ou d’une société d’exercice libéral le peuvent également, nonobstant toute disposition contraire.
Seules les personnes remplissant les conditions d’exercice peuvent être associées. L’inscription à l’ordre en fait partie.
La société doit compter au moins deux médecins et un auxiliaire médical. L’exigence est légale.
Les associés peuvent exercer hors de la société toute activité dont l’exercice en commun n’est pas prévu par les statuts. Les statuts déterminent les conditions d’un exercice personnel d’une activité prévue en commun.
La société n’est pas soumise aux formalités préalables de l’exercice individuel. Les sociétés constituées pour créer des maisons de santé et dont l’objet comprend l’exercice salarié de soins de premier ou de second recours en sont exceptées.
Le nombre de professionnels libéraux associés doit excéder celui des salariés exerçant des soins de premier et de second recours. La règle protège le caractère libéral de la structure.
L’objet comprend la mise en commun de moyens pour faciliter l’activité de chaque associé. L’exercice en commun des activités de coordination, d’éducation thérapeutique, de coopération ou de parcours coordonnés renforcés s’y ajoute.
La maison de santé peut en outre encaisser les rémunérations de ses membres. La faculté suppose que les statuts le prévoient, l’encaissement étant suivi du reversement à chacun.
La coordination thérapeutique vise à améliorer la qualité de la prise en charge. Elle s’entend des procédures mises en place au sein de la société ou avec des partenaires pour assurer la cohérence du parcours de soins.
L’éducation thérapeutique s’inscrit dans le parcours de soins du patient. Elle a pour objectif de le rendre plus autonome en facilitant son adhésion aux traitements.
La coopération opère des transferts d’activités ou d’actes de soins. Elle peut aussi réorganiser les modes d’intervention auprès du patient.
Les statuts doivent être établis par écrit. Ils peuvent être rédigés par acte sous signature privée.
Les mentions statutaires obligatoires sont énumérées par décret. Identité, domicile, profession, titres, spécialité et numéro d’inscription de chaque associé, forme, objet, durée, appellation et siège, nature et évaluation des apports, capital et répartition des parts, modalités de fonctionnement et conditions de l’exercice personnel.
Aucune disposition ne peut tendre à obtenir d’un associé un rendement minimal. Aucune ne peut porter atteinte à l’indépendance professionnelle ni au libre choix du praticien par le malade.
Les statuts et leurs avenants sont transmis un mois au moins avant leur enregistrement. Les ordres professionnels et l’agence régionale de santé dont dépendent les associés en sont destinataires.
Le projet de santé est annexé aux statuts dans les maisons de santé. Son élaboration est imposée par le Code de la santé publique.
Les rémunérations de l’activité professionnelle des associés et des salariés sont des recettes de la société. Elles doivent être perçues par elle.
Les rémunérations des activités exercées à titre personnel ne sont pas des recettes sociales. L’exception est expresse.
Les activités exercées en commun échappent à l’interdiction de partage d’honoraires. Les associés ne sont pas réputés pratiquer le compérage du seul fait de leur appartenance à la société et de l’exercice en commun conforme aux statuts.
Chaque associé est responsable des actes professionnels qu’il accomplit. La responsabilité suit les conditions de droit commun applicables aux professionnels de santé.
L’obligation aux dettes sociales est limitée à deux fois le montant de l’apport au capital. Le texte déroge expressément au droit commun des sociétés civiles.
L’associé n’ayant apporté que son industrie est tenu comme celui dont la participation est la plus faible. La règle complète la précédente.
Un associé peut se retirer en cédant ses parts ou en obtenant le remboursement de leur valeur. Le mécanisme est celui des sociétés civiles professionnelles. Le retrait de l’associé en expose le régime. Le prix de cession des parts en expose l’évaluation.
La société n’est pas dissoute par le décès, l’incapacité ou le retrait d’un associé. Les statuts peuvent en disposer autrement.
Elle n’est pas dissoute lorsqu’un associé est frappé d’une interdiction définitive d’exercer. Celui-ci perd la qualité d’associé au jour de l’interdiction, ses parts devant être rachetées dans les six mois par un associé ou, à défaut, par la société.
La dissolution judiciaire est encourue si la composition minimale n’est pas respectée pendant trois ans. Tout intéressé peut la demander, le tribunal pouvant accorder six mois de régularisation.
Ce délai est porté de droit à un an dans certains cas. Il l’est lorsque la société emploie un nombre de médecins au moins égal au nombre de médecins associés manquants, ou un auxiliaire médical lorsqu’un tel professionnel manque parmi les associés.
Ces sociétés relèvent en principe du régime fiscal des sociétés de personnes. La règle vaut même lorsqu’elles se livrent à des opérations commerciales, par exemple lorsqu’un membre est pharmacien (CGI, art. 8). Le choix entre l’IR et l’IS en expose l’arbitrage.
Les bénéfices sont imposés au nom de chaque associé, à proportion de ses droits. Ils le sont dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux lorsque les droits sont inscrits à l’actif d’une entreprise relevant de cette catégorie, et des bénéfices non commerciaux dans les autres cas.
L’option pour l’impôt sur les sociétés vaut cessation d’entreprise. L’imposition immédiate en découle, sous réserve des tempéraments légaux (CGI, art. 202 ter). Le changement de régime fiscal en expose les conséquences.
Les décisions collectives suivent le droit commun des sociétés civiles. Le consentement unanime doit être exprimé dans un acte et ne se déduit pas d’une pratique. Les décisions collectives en expose les modes.
L’exercice en commun de plusieurs professions se joue sur les statuts et sur les inscriptions. La société civile professionnelle, la société civile de moyens et l’associé de SCP en forment les volets voisins. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit la constitution.

Points de vigilance

Ce qui fragilise une structure pluriprofessionnelle.

  • Un capital ouvert à un non-professionnel. L’associé est privé de ses droits, hors rémunération du capital.
  • Une profession ajoutée sans nouvelle demande. L’agrément ou l’inscription peut être suspendu.
  • Un accord de communication non écrit. Il doit préciser informations et destinataires.
  • Une comptabilité unique pour deux professions. Une comptabilité distincte est exigée par profession.
  • Un changement non signalé dans les trente jours. L’inscription peut être suspendue.
  • Une maison de santé sans deux médecins associés. Le manquement prolongé expose à la dissolution.

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Textes de référence

  • Ord. 8 février 2023, art. 96

    Objet de la société pluriprofessionnelle d’exercice et formes sociales ouvertes.

    Lire le texte →
  • Ord. 8 février 2023, art. 97

    Mentions obligatoires de la dénomination sociale.

    Lire le texte →
  • Ord. 8 février 2023, art. 101

    Détention du capital et exigence d’un associé par profession exercée.

    Lire le texte →
  • Ord. 8 février 2023, art. 105

    Stipulations statutaires garantissant l’indépendance et la déontologie.

    Lire le texte →
  • Ord. 8 février 2023, art. 107

    Communication d’informations entre professionnels avec l’accord du client.

    Lire le texte →
  • CSP, art. L 4041-2

    Objet de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires.

    Lire le texte →
  • CSP, art. L 4042-4

    Limitation de l’obligation aux dettes à deux fois le montant de l’apport.

    Lire le texte →
  • CSP, art. L 4043-1

    Écartement de l’interdiction de partage d’honoraires pour les activités exercées en commun.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • CE, 17 juin 2019, n° 400192

    L’activité commerciale accessoire suffit d’une profession

    La société pluriprofessionnelle d’exercice peut exercer à titre accessoire toute activité commerciale dont la loi ou le décret n’interdit pas l’exercice à l’une au moins des professions qui constituent son objet, alors même que cette activité serait interdite aux autres.
  • Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-17.441

    La cession des parts ne libère pas de la responsabilité

    La cession de ses parts sociales par un associé est dépourvue d’effet sur sa responsabilité, qui demeure engagée, comme celle de la société, au titre des conséquences dommageables des actes accomplis dans le cadre de son exercice au sein de la société.
  • Cass. com., 1er mars 2011, n° 10-13.795

    La clause d’éviction contredit la mise en commun de moyens

    Une clause interdisant aux associés qui se retirent de se réinstaller à proximité de la société pendant plusieurs années est incompatible avec un objet statutaire consistant à faciliter l’exercice de l’activité des associés.
  • Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-24.794

    La prescription de l’action en remboursement des parts

    En cas de contestation de l’exclusion, le délai de prescription quinquennal de l’action en remboursement des parts court du jour où la décision de justice se prononçant sur l’exclusion est passée en force de chose jugée ; il est interrompu par la demande de désignation d’un expert.
  • Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-17.042

    Le consentement unanime exige un acte

    Le consentement unanime des associés devant résulter d’un acte, celui-ci ne peut pas être déduit d’une pratique, fût-elle constante.
  • Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23.456

    L’impossibilité de réunir l’assemblée justifie la dissolution

    Justifie la dissolution l’impossibilité de rassembler la fraction du capital nécessaire à la réunion d’une assemblée générale extraordinaire.

Questions fréquentes

  • Quelles professions peuvent se grouper ?
    Celles du droit et du chiffre énumérées par la loi, liste limitative.
  • La forme civile est-elle imposée ?
    Non : toute forme est ouverte, sauf celles conférant la qualité de commerçant.
  • Peut-on n’avoir que des personnes morales associées ?
    Non : un membre au moins de chaque profession exercée doit être associé.
  • Un investisseur extérieur peut-il entrer au capital ?
    Non : le capital et les droits de vote sont réservés aux professionnels.
  • Que risque l’associé non conforme ?
    Il perd les droits attachés à sa qualité, hors rémunération de ses apports.
  • La société peut-elle exercer une activité commerciale ?
    À titre accessoire, si elle n’est interdite à aucune des professions de son objet.
  • Le secret professionnel bloque-t-il le travail commun ?
    Non, à condition d’un accord écrit du client, révocable sans préavis.
  • Faut-il une comptabilité par profession ?
    Oui, et une par office lorsque la société en détient plusieurs.
  • Qui peut être associé d’une SISA ?
    Les professionnels médicaux, auxiliaires médicaux et pharmaciens.
  • Quelle composition minimale pour une SISA ?
    Deux médecins et un auxiliaire médical.
  • Mon passif y est-il plafonné ?
    Oui : il est limité à deux fois le montant de votre apport au capital.
  • Le partage d’honoraires y est-il permis ?
    L’interdiction est écartée pour les activités exercées en commun selon les statuts.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • La liste des professions est limitative : droit et chiffre.
  • Un associé par profession exercée : et une personne physique.
  • Le capital est réservé : aux professionnels et à leurs sociétés.
  • Le commerce accessoire est toléré : s’il n’est interdit à aucune profession (n° 400192).
  • L’accord du client est écrit : pour toute communication interne.
  • Une comptabilité par profession : et par office.
  • La SISA exige deux médecins : et un auxiliaire médical.
  • Le passif y est plafonné : à deux fois l’apport.
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    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
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Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

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Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

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