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FICHE & FAQ — PRÉSOMPTION DE PROPRIÉTÉ

La présomption de propriété de l’usufruitier de parts de société civile

L’usufruitier est réputé propriétaire lorsque la nue-propriété appartient à ses héritiers présomptifs. La société civile écarte ce risque, sous réserve de l’abus de droit.

25 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Un décès survenu dans les trois mois de la donation fait jouer la présomption.

La réponse en bref

En une phrase : l’usufruitier est réputé fiscalement propriétaire du bien dont la nue-propriété appartient à ses héritiers présomptifs, de sorte que le nu-propriétaire acquitte au décès des droits sur la pleine propriété, sauf donation régulière passée plus de trois mois avant le décès ou preuve contraire.
La donation avec réserve d’usufruit bénéficie d’un régime de faveur. Les droits sont assis sur la seule valeur de la nue-propriété donnée, évaluée selon le barème fiscal, et la taxation opérée lors de la donation est généralement définitive.
Aucun droit n’est en principe dû à l’extinction de l’usufruit par le décès du donateur. La seule charge résiduelle est la taxe de publicité foncière lorsque l’usufruit porte sur des biens ou droits immobiliers (CGI, art. 1133).
L’usufruitier est réputé propriétaire lorsque la nue-propriété appartient à ses héritiers présomptifs. La présomption vise aussi la nue-propriété détenue par leurs descendants, par les donataires ou légataires de l’usufruitier, ou par des personnes réputées interposées (CGI, art. 751).
Les personnes réputées interposées sont le conjoint, les descendants et les père et mère des nus-propriétaires. La liste est celle du Code civil, à laquelle le texte fiscal renvoie (C. civ., art. 911, al. 2).
La présomption vise les démembrements issus de mutations à titre gratuit comme à titre onéreux. Elle s’applique quelles que soient les modalités du démembrement.
La présomption ne s’applique pas au démembrement provenant d’une succession. L’exception tombe lorsque le démembrement résulte d’une convention entre les héritiers, et non de la loi ou de la volonté du défunt.
La donation régulièrement passée plus de trois mois avant le décès du donateur écarte la présomption. Le délai est le point de contrôle principal (CGI, art. 751, al. 1).
La donation des fonds ayant financé la nue-propriété peut aussi constituer la preuve contraire. Il faut que la donation ait été constatée par un acte ayant date certaine, que l’acte d’acquisition mentionne l’origine des fonds et leur emploi, et que l’acquisition ait été réalisée plus de trois mois avant le décès (CGI, art. 751, al. 2).
Le décès du donateur moins de trois mois après la donation fait jouer la présomption. Seules les donations passées par contrat de mariage y échappent.
La présomption supporte la preuve contraire. Le nu-propriétaire doit établir que le décès prématuré était imprévisible, ou que la donation est en réalité intervenue plus de trois mois avant le décès.
La preuve de l’antériorité de la donation est difficile à rapporter. L’intention annoncée par écrit, l’ouverture d’un compte-titres au nom des nus-propriétaires et un mandat de gestion n’attestent pas que le transfert de propriété a eu lieu avant l’acte (Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-65.820).
Le nu-propriétaire doit acquitter des droits de succession sur la valeur de la pleine propriété. Les droits acquittés lors de la donation ou de la vente viennent en déduction lorsque le démembrement a été consenti par le défunt lui-même.
La détention de la nue-propriété par une société civile constituée entre les enfants écarte le risque. La nue-propriété n’appartient alors pas à un héritier présomptif, mais à une société dotée d’une personnalité distincte. La transmission familiale par société civile en expose le montage.
Le paiement des droits afférents aux biens transmis en nue-propriété peut être différé. Le différé court jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou de la cession de celle-ci.

La présomption fiscale et son champ

La donation avec réserve d’usufruit est l’outil le plus courant de la transmission anticipée, et la présomption de l’article 751 en est le contrepoids. Elle ne prouve rien, ne sanctionne rien : elle renverse la charge de la preuve, et c’est ce renversement qui coûte cher.
La donation avec réserve d’usufruit est taxée sur la seule valeur de la nue-propriété donnée. Cette valeur est déterminée selon le barème fiscal, et la taxation opérée lors de la donation est généralement définitive (CGI, art. 669). Les droits de succession et de donation sur les parts en expose le calcul.
Aucun droit n’est en principe dû à l’extinction de l’usufruit par le décès du donateur. Le nu-propriétaire devient plein propriétaire sans imposition nouvelle (CGI, art. 1133).
La taxe de publicité foncière reste seule exigible pour les biens immobiliers. Elle est d’ailleurs rarement perçue en pratique, la consolidation du droit de propriété sur la tête du nu-propriétaire n’étant généralement pas publiée.
La loi prévoit, pour éviter les abus, une présomption de fictivité du démembrement. Elle répute propriétaire, du point de vue fiscal, l’usufruitier de certains biens.
La présomption joue lorsque la nue-propriété appartient aux présomptifs héritiers de l’usufruitier. Elle vise ces héritiers même renonçants ou déshérités, ainsi que leurs descendants (CGI, art. 751).
La présomption joue également lorsque la nue-propriété appartient aux donataires ou légataires de l’usufruitier. La qualité de gratifié suffit à déclencher le texte.
La présomption joue enfin lorsque la nue-propriété appartient à des personnes réputées interposées. Ce sont le conjoint, les descendants et les père et mère des nus-propriétaires (C. civ., art. 911, al. 2).
La présomption porte sur tout bien meuble ou immeuble. Les parts de société civile y entrent comme tout autre bien, de même que les biens dont la société est propriétaire lorsque c’est leur propriété qui est démembrée. La qualité d’associé en cas de démembrement en expose le cadre civil.
La présomption vise les démembrements nés de mutations à titre gratuit. La donation avec réserve d’usufruit en est l’hypothèse centrale.
La présomption vise aussi les démembrements nés de mutations à titre onéreux. La présomption générale de fictivité des démembrements entre défunt et héritiers s’applique quelles que soient les modalités du démembrement, y compris l’acquisition de l’usufruit par le défunt et de la nue-propriété par un héritier présomptif.
La présomption ne s’applique pas aux démembrements provenant d’une succession. Le dispositif étant un dispositif anti-abus, le démembrement légal ou voulu par le défunt lui échappe.
L’exception tombe lorsque le démembrement résulte d’une convention entre les héritiers. Le partage qui attribue l’usufruit à l’un et la nue-propriété à l’autre réintroduit le risque, parce qu’il ne procède ni de la loi ni de la volonté du défunt.
La présomption concerne la liquidation des droits de mutation par décès. Elle ne remet pas en cause la validité civile du démembrement, qui reste pleinement opposable entre les parties.
La fictivité ainsi présumée se distingue de la fictivité de la société elle-même. La première est une règle de liquidation de l’impôt, la seconde une cause de nullité ou d’inopposabilité. La société civile fictive en expose les critères.
La présomption se retrouve par renvoi dans d’autres impositions. Les textes relatifs à l’impôt sur la fortune immobilière y renvoient pour désigner les personnes interposées dont l’acquisition de la nue-propriété ne permet pas l’imposition séparée. Les actifs imposables à l’impôt sur la fortune immobilière en expose le régime.
RÈGLE

L’usufruitier est réputé propriétaire

Est réputé propriétaire, du point de vue fiscal, l’usufruitier de tout bien meuble ou immeuble dont la nue-propriété appartient à ses présomptifs héritiers, même renonçants ou déshérités, ou à leurs descendants, à ses donataires ou légataires, ou à des personnes réputées interposées ; la présomption supporte la preuve contraire.

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Origine du démembrement
Qualité du nu-propriétaire
Délai écoulé entre l’acte et le décès
  • Texte

    Usufruitier réputé propriétaire

    CGI, art. 751.

  • Délai

    Trois mois avant le décès

    Donation régulièrement passée.

  • Preuve

    Contraire admise

    Décès imprévisible ou antériorité.

  • Parade

    Nue-propriété à une société

    Sous réserve de l’abus de droit.

Un décès survenu moins de trois mois après la donation ? La présomption joue, mais la preuve d’un décès imprévisible peut l’écarter.

Écarter la présomption : délais, preuve contraire, société civile

Trois voies permettent d’échapper au texte : le délai, la preuve contraire et la structure. La première se vérifie sur un calendrier, la deuxième se prépare dès l’acte, la troisième se décide avant toute transmission. Aucune ne s’improvise après le décès.
La donation régulièrement passée plus de trois mois avant le décès du donateur écarte la présomption. Le délai se calcule de l’acte au décès (CGI, art. 751, al. 1).
La donation qui écarte la présomption est en principe celle qui porte directement sur la nue-propriété du bien. C’est l’hypothèse la plus simple et la plus sûre.
La donation des fonds ayant financé la nue-propriété peut aussi constituer la preuve contraire. La loi l’admet expressément, à trois conditions cumulatives (CGI, art. 751, al. 2).
La donation des fonds doit avoir été constatée par un acte ayant date certaine. L’administration admet qu’elle résulte d’un don manuel régulièrement enregistré.
L’acte d’acquisition de la nue-propriété doit mentionner l’origine des fonds et leur emploi. La mention doit figurer dans l’acte lui-même, et non dans un document séparé.
L’acquisition de la nue-propriété doit avoir été réalisée plus de trois mois avant le décès. Le délai se mesure cette fois sur l’acquisition, et non sur la donation des fonds.
Le remploi du prix de vente de biens donnés avec réserve d’usufruit est également protégé. La présomption est écartée si la donation a eu lieu plus de trois mois avant le décès de l’usufruitier, à condition que les droits de celui-ci dans le bien acquis en remploi ne soient pas supérieurs à ceux qu’il détenait dans les biens vendus.
Le décès du donateur moins de trois mois après la donation fait jouer la présomption. La donation est alors réputée fictive sur le plan fiscal.
La donation passée par contrat de mariage échappe à la présomption même en cas de décès dans les trois mois. L’exception est aujourd’hui d’une application rare.
La présomption de fictivité supporte la preuve contraire. Le nu-propriétaire peut démontrer que l’opération présumée fictive est sincère et réelle.
Le caractère imprévisible du décès prématuré constitue la première voie de preuve. Un décès accidentel ou soudain au moment de la donation en est l’illustration (Cass. com., 17 janvier 2012, n° 10-27.185).
L’antériorité réelle de la donation constitue la seconde voie de preuve. Il s’agit d’établir que l’acte authentique dressé moins de trois mois avant le décès n’a fait que formaliser un transfert de propriété déjà intervenu.
Cette seconde preuve est difficile à rapporter. Les enfants d’une donatrice n’ont pas établi l’antériorité en démontrant que leur mère leur avait écrit son intention plus de trois mois avant son décès, avait fait ouvrir à leur nom un compte-titres en qualité de nus-propriétaires et que l’un d’eux avait donné mandat de gestion au conseiller financier de leur mère (Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-65.820).
Le démembrement né d’une mutation à titre onéreux appelle la preuve du paiement du prix. Le nu-propriétaire doit établir que l’acquisition a réellement été effectuée à titre onéreux, et en particulier qu’il en a payé le prix.
La preuve du paiement peut être apportée par tous documents écrits. Relevés bancaires et extraits de la comptabilité de l’office notarial qui a reçu l’acte en sont les supports usuels, l’appréciation relevant souverainement des juges du fond.
La preuve contraire est admise lorsque la rente viagère stipulée en paiement du prix a été effectivement payée. Elle l’est notamment lorsque la cession a été faite par acte notarié et que la valeur déclarée correspondait à la valeur vénale réelle du bien.
La cohérence de l’administration elle-même peut servir la preuve. L’imposition du vendeur sur les rentes viagères perçues en paiement du prix interdit à l’administration de soutenir, sans se contredire, que la vente de la nue-propriété était fictive.
La preuve contraire échoue lorsque les fonds ont été remis au notaire par l’usufruitier. Le paiement par celui qui conserve l’usufruit ruine la démonstration.
La preuve contraire échoue également lorsque la rente viagère n’a pas été payée. Le défaut de paiement est décisif lorsque la rente représentait l’essentiel du prix.
La détention de la nue-propriété par une société civile écarte le risque. Faire détenir l’usufruit du bien par les parents et la nue-propriété par une société civile dont les associés sont les enfants permet de transmettre en échappant à l’application de la présomption.
La société civile a une personnalité distincte de celle de ses associés. La nue-propriété n’appartient donc pas à un héritier présomptif de l’usufruitier, mais à la société constituée entre ces héritiers. La société civile de portefeuille illustre la même logique sur des valeurs mobilières.
L’administration ne réintègre pas la pleine propriété dans l’actif successoral de l’usufruitier. Elle l’a confirmé sous la seule réserve de la procédure de répression des abus de droit. La donation de parts avant cession en expose la frontière.
Le schéma couvre l’apport de la nue-propriété comme l’acquisition croisée. Il vaut tant lorsque la nue-propriété a été apportée à la société, l’apporteur se réservant l’usufruit, que lorsque le bien a été acquis pour l’usufruit par les parents et en nue-propriété par une société civile constituée entre les enfants. L’apport de droits démembrés en expose le régime.
La réforme des successions n’a pas remis en cause le schéma. Si les personnes morales peuvent désormais constituer des personnes interposées, la présomption d’interposition à laquelle le texte fiscal renvoie continue de ne viser que les père, mère, descendants et époux.
La procédure de répression des abus de droit demeure la seule limite. Elle commande de donner à la société une substance réelle, une gestion effective et une raison d’être autre que fiscale. La société civile fictive en expose les critères.

Quand la présomption joue, et quand elle est écartée

SituationPrésomptionCondition
Donation avec réserve d’usufruit, décès après trois moisÉcartéeDonation régulièrement passée (CGI, art. 751, al. 1)
Donation avec réserve d’usufruit, décès dans les trois moisApplicable, sauf preuve contraireDécès imprévisible ou antériorité réelle
Donation par contrat de mariageÉcartéeMême en cas de décès dans les trois mois
Donation des fonds ayant financé la nue-propriétéÉcartéeDate certaine, mention dans l’acte, trois mois
Vente de la nue-propriété à un héritier présomptifApplicable, sauf preuve contrairePreuve du paiement effectif du prix
Démembrement issu de la loi ou de la volonté du défuntÉcartéeDémembrement successoral
Démembrement issu d’une convention entre héritiersApplicableNi la loi ni la volonté du défunt
Nue-propriété détenue par une société civile entre enfantsÉcartéeSous réserve de l’abus de droit

Sécuriser un démembrement familial

De la rédaction de l’acte à la liquidation des droits.
  1. Étape 1

    Identifier la qualité du nu-propriétaire

    Héritier présomptif, descendant, donataire ou personne interposée.
  2. Étape 2

    Dater l’acte et conserver la preuve de la date

    Le délai de trois mois est le point de contrôle principal.
  3. Étape 3

    Mentionner dans l’acte l’origine et l’emploi des fonds

    La mention conditionne la preuve contraire tirée d’une donation de deniers.
  4. Étape 4

    Conserver les justificatifs de paiement du prix

    Relevés bancaires et comptabilité de l’office notarial.
  5. Étape 5

    Payer effectivement la rente viagère stipulée

    Son défaut de paiement ruine la preuve contraire.
  6. Étape 6

    Envisager la détention de la nue-propriété par une société civile

    La personnalité distincte écarte la présomption.
  7. Étape 7

    Demander le paiement différé des droits si la nue-propriété est transmise

    Six mois à compter de la réunion ou de la cession.

Des droits de succession à payer sur une nue-propriété sans revenu ? Le paiement peut être différé jusqu’à la réunion de l’usufruit à la nue-propriété.

Les effets de la présomption et le paiement différé

La présomption ne se mesure pas au jour de l’acte, mais au décès. C’est alors que le nu-propriétaire découvre l’étendue du risque, et c’est aussi à ce moment que s’ouvre une faculté souvent ignorée : différer le paiement des droits jusqu’à ce que la pleine propriété soit reconstituée.
La présomption produit effet au décès de l’usufruitier. C’est à cette date que la liquidation des droits en tient compte.
Le nu-propriétaire doit acquitter des droits de succession sur la valeur de la pleine propriété. Le tarif est fixé selon son degré de parenté avec le défunt.
Les droits acquittés lors de la donation ou de la vente viennent en déduction. L’imputation suppose que le démembrement ait été consenti par le défunt lui-même, ce qui est le cas de la donation avec réserve d’usufruit.
Le nu-propriétaire acquitte en pratique un complément de droits correspondant à l’usufruit. La charge finale correspond à la fraction non taxée lors du démembrement.
L’imputation est possible même si les droits de donation ont été pris en charge par le donateur. Leur montant est alors réintégré à l’actif successoral, de sorte que le donataire acquitte des droits de succession sur ces droits de donation.
La présomption ne crée pas de double imposition au sens juridique. Elle organise une imposition complémentaire, assortie d’une imputation des droits déjà payés.
Le paiement des droits afférents aux biens transmis en nue-propriété peut être différé. Le différé court jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou de la cession totale ou partielle de celle-ci.
Le paiement différé s’obtient moyennant le paiement d’intérêts. Le taux est fixé une fois pour toutes au jour de la demande, par référence au taux effectif moyen des prêts immobiliers à taux fixe consentis aux particuliers au cours du quatrième trimestre de l’année précédente, réduit d’un tiers et arrondi à la première décimale.
Le bénéficiaire peut être dispensé du paiement des intérêts. La dispense suppose que les droits soient calculés sur la valeur imposable, au jour de l’ouverture de la succession, de la pleine propriété des biens recueillis en nue-propriété.
L’élargissement de l’assiette est la contrepartie de la dispense d’intérêts. Les droits portent sur l’entière propriété évaluée au jour de la succession, et non au jour de l’extinction de l’usufruit.
L’option pour la dispense d’intérêts est irrévocable. Le choix ne peut pas être repris ensuite (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.190).
La renonciation ultérieure de l’usufruitier expose à une taxation supplémentaire. L’administration peut taxer cette donation indirecte, de sorte que l’usufruit est taxé deux fois, une fois aux droits de succession en contrepartie de la dispense d’intérêts et une fois aux droits de donation, sans qu’il y ait pour autant double imposition.
L’héritier nu-propriétaire d’un portefeuille de valeurs mobilières conserve le paiement différé malgré les cessions. La condition est que le produit de la cession soit réemployé dans l’acquisition d’autres valeurs.
Le nu-propriétaire n’est donc pas pénalisé par les cessions opérées par l’usufruitier. Celui-ci a le pouvoir de disposer des titres, à charge de réinvestir le prix au sein du portefeuille.
Le portefeuille géré par une société civile déplace la question sur les parts. Ce sont les parts de la société qui sont transmises et démembrées par succession, et l’attributaire de la nue-propriété bénéficie du différé au titre de cette transmission.
Les cessions de titres par la société ne remettent pas en cause le différé. La seule condition est que les parts de la société civile ne soient pas cédées du vivant de l’usufruitier. La cession de parts démembrées en expose les conséquences.
L’apport conjoint des droits démembrés à une société civile permet le maintien du différé. Le démembrement se reporte alors sur les parts reçues en rémunération de l’apport. L’apport de droits démembrés en expose les conditions.
La présomption de propriété se distingue de la dette de restitution du quasi-usufruit. La seconde concerne les sommes d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit, et obéit à ses propres règles de déductibilité. La dette de restitution du quasi-usufruit en expose le régime.
L’évaluation des parts démembrées suit encore d’autres règles. Aucun abattement n’est admis au seul titre du démembrement pour l’impôt sur la fortune immobilière. L’évaluation des parts de société civile en expose la méthode.
La fiscalité des revenus et des plus-values reste gouvernée par la qualité de chacun. L’usufruitier est imposé sur les revenus, et le régime des plus-values dépend de l’origine des droits. Les revenus des parts démembrées et les plus-values de cession en exposent le détail.

Points de vigilance

Ce qui fait tomber un démembrement familial.

  • Dater la donation plus de trois mois avant le décès. Le délai est le point de contrôle principal (CGI, art. 751, al. 1).
  • Mentionner l’origine et l’emploi des fonds dans l’acte. La mention conditionne la preuve contraire.
  • Ne pas laisser l’usufruitier payer la nue-propriété. La remise des fonds par lui ruine la preuve.
  • Payer effectivement la rente viagère stipulée. Son défaut de paiement est décisif.
  • Ne pas démembrer par convention entre héritiers sans calcul. La présomption redevient applicable.
  • Donner une substance réelle à la société nu-propriétaire. L’abus de droit reste la seule limite du schéma.

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Textes de référence

  • CGI, art. 751

    Présomption de propriété de l’usufruitier lorsque la nue-propriété appartient à ses héritiers présomptifs, donataires ou à des personnes interposées.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 1133

    Absence de droits dus à l’extinction de l’usufruit par le décès de l’usufruitier.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 669

    Barème d’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 784

    Rapport fiscal des donations antérieures pour la liquidation des droits de mutation.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 911

    Désignation des personnes réputées interposées, soit le conjoint, les descendants et les père et mère du nu-propriétaire.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 578

    Définition de l’usufruit comme droit de jouir des choses dont un autre a la propriété.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 617

    Causes d’extinction de l’usufruit, notamment la mort de l’usufruitier.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 64

    Procédure de répression des abus de droit, seule limite reconnue au schéma de la société civile nu-propriétaire.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 17 janvier 2012, n° 10-27.185

    Le décès imprévisible écarte la présomption

    Le nu-propriétaire peut faire échec à la présomption en établissant que le décès prématuré du donateur était imprévisible au moment de la donation, tel un décès accidentel ou soudain.
  • Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-65.820

    L’antériorité de la donation reste difficile à prouver

    Ne démontrent pas l’antériorité de la donation les enfants qui établissent que leur mère leur avait écrit son intention de leur donner la nue-propriété de titres plus de trois mois avant son décès, avait fait ouvrir à leur nom un compte-titres en qualité de nus-propriétaires et qu’un mandat de gestion avait été donné à son conseiller financier : ces circonstances n’attestent pas que le transfert de propriété a eu lieu avant l’acte de donation.
  • Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.190

    L’option pour la dispense d’intérêts est irrévocable

    L’option permettant d’être dispensé du paiement des intérêts du paiement différé, en contrepartie du calcul des droits sur la valeur de la pleine propriété au jour de l’ouverture de la succession, ne peut pas être remise en cause.

Questions fréquentes

  • Qu’est-ce que la présomption de propriété de l’usufruitier ?
    La règle fiscale qui répute l’usufruitier propriétaire du bien dont la nue-propriété appartient à ses héritiers présomptifs (CGI, art. 751).
  • Qui sont les personnes réputées interposées ?
    Le conjoint, les descendants et les père et mère des nus-propriétaires (C. civ., art. 911, al. 2).
  • La présomption joue-t-elle pour une vente ?
    Oui : elle s’applique quelles que soient les modalités du démembrement.
  • Un démembrement successoral est-il visé ?
    Non, sauf lorsqu’il résulte d’une convention entre héritiers.
  • Quel délai écarte la présomption ?
    Trois mois entre la donation régulièrement passée et le décès du donateur.
  • Une donation de deniers suffit-elle ?
    Oui, si elle a date certaine, que l’acte mentionne l’origine et l’emploi des fonds et que l’acquisition précède le décès de trois mois.
  • Comment prouver que la donation est sincère ?
    En établissant l’imprévisibilité du décès (n° 10-27.185) ou l’antériorité réelle du transfert.
  • Quels effets si la présomption joue ?
    Le nu-propriétaire acquitte des droits sur la pleine propriété, sous déduction des droits déjà payés.
  • La société civile permet-elle d’y échapper ?
    Oui : la nue-propriété appartient alors à une personne morale distincte, sous réserve de l’abus de droit.
  • Peut-on différer le paiement des droits ?
    Oui, jusqu’à six mois après la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou la cession de celle-ci.
  • La dispense d’intérêts est-elle réversible ?
    Non : l’option est irrévocable (n° 22-16.190).
  • Les cessions de titres remettent-elles en cause le différé ?
    Non si le produit est réemployé, et non si ce sont les titres détenus par la société qui sont cédés.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • L’usufruitier est réputé propriétaire : quand le nu-propriétaire est son héritier présomptif.
  • Le délai de trois mois décide : il sépare la donation du décès.
  • La présomption vise aussi les ventes : le paiement du prix doit être prouvé.
  • Le démembrement successoral y échappe : sauf convention entre héritiers.
  • La preuve contraire est admise : décès imprévisible ou antériorité réelle.
  • L’effet se produit au décès : droits sur la pleine propriété, sous imputation.
  • La société civile écarte le texte : sous la seule réserve de l’abus de droit.
  • Le paiement peut être différé : avec intérêts, ou dispense irrévocable (n° 22-16.190).
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De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

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DANS LA MÊME SOUS-CATÉGORIE — CONTRATS COMMERCIAUX

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Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

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