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FICHE & FAQ — PRÉSOMPTION DE PROPRIÉTÉ
La présomption de propriété de l’usufruitier de parts de société civile
L’usufruitier est réputé propriétaire lorsque la nue-propriété appartient à ses héritiers présomptifs. La société civile écarte ce risque, sous réserve de l’abus de droit.
25 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Faire auditer le démembrement
À savoir — Un décès survenu dans les trois mois de la donation fait jouer la présomption.
La réponse en bref
La présomption fiscale et son champ
L’usufruitier est réputé propriétaire
La présomption de propriété vous menace-t-elle ?
Indiquez l’origine du démembrement, la qualité du nu-propriétaire, la valeur du bien et le délai écoulé : le simulateur indique si la présomption joue, la preuve à réunir, le coût du risque et la conduite à tenir.
- Une donation avec réserve d’usufruit
- Une vente de la nue-propriété
- Une succession, sans convention entre héritiers
- Une société civile constituée entre les enfants
- Un héritier présomptif ou son descendant
- Plus de trois mois
- Moins de trois mois, décès accidentel
- Moins de trois mois, décès prévisible
- Je ne l’ai pas encore reconstitué
- Jeu de la présomption
- La donation ayant été régulièrement passée plus de trois mois avant le décès, la présomption de l’article 751 du Code général des impôts est écartée
- Preuve à réunir
- Acte authentique de donation portant date certaine, mention de l’origine et de l’emploi des fonds si l’acquisition a été financée par une donation de deniers
- Coût du risque
- Des droits de succession sur 480 000 € de pleine propriété, sous déduction des droits déjà acquittés lors de la donation
- Conduite à tenir
- Conserver l’acte, les justificatifs de paiement et la preuve de la date, et envisager la détention de la nue-propriété par une société civile
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les actes et les justificatifs, et vous indiquons sous 24 heures la preuve à réunir.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Texte
Usufruitier réputé propriétaireCGI, art. 751.
Délai
Trois mois avant le décèsDonation régulièrement passée.
Preuve
Contraire admiseDécès imprévisible ou antériorité.
Parade
Nue-propriété à une sociétéSous réserve de l’abus de droit.
Un décès survenu moins de trois mois après la donation ? La présomption joue, mais la preuve d’un décès imprévisible peut l’écarter.
Écarter la présomption : délais, preuve contraire, société civile
Quand la présomption joue, et quand elle est écartée
| Situation | Présomption | Condition |
|---|---|---|
| Donation avec réserve d’usufruit, décès après trois mois | Écartée | Donation régulièrement passée (CGI, art. 751, al. 1) |
| Donation avec réserve d’usufruit, décès dans les trois mois | Applicable, sauf preuve contraire | Décès imprévisible ou antériorité réelle |
| Donation par contrat de mariage | Écartée | Même en cas de décès dans les trois mois |
| Donation des fonds ayant financé la nue-propriété | Écartée | Date certaine, mention dans l’acte, trois mois |
| Vente de la nue-propriété à un héritier présomptif | Applicable, sauf preuve contraire | Preuve du paiement effectif du prix |
| Démembrement issu de la loi ou de la volonté du défunt | Écartée | Démembrement successoral |
| Démembrement issu d’une convention entre héritiers | Applicable | Ni la loi ni la volonté du défunt |
| Nue-propriété détenue par une société civile entre enfants | Écartée | Sous réserve de l’abus de droit |
Sécuriser un démembrement familial
Étape 1
Identifier la qualité du nu-propriétaire
Héritier présomptif, descendant, donataire ou personne interposée.Étape 2
Dater l’acte et conserver la preuve de la date
Le délai de trois mois est le point de contrôle principal.Étape 3
Mentionner dans l’acte l’origine et l’emploi des fonds
La mention conditionne la preuve contraire tirée d’une donation de deniers.Étape 4
Conserver les justificatifs de paiement du prix
Relevés bancaires et comptabilité de l’office notarial.Étape 5
Payer effectivement la rente viagère stipulée
Son défaut de paiement ruine la preuve contraire.Étape 6
Envisager la détention de la nue-propriété par une société civile
La personnalité distincte écarte la présomption.Étape 7
Demander le paiement différé des droits si la nue-propriété est transmise
Six mois à compter de la réunion ou de la cession.
Des droits de succession à payer sur une nue-propriété sans revenu ? Le paiement peut être différé jusqu’à la réunion de l’usufruit à la nue-propriété.
Les effets de la présomption et le paiement différé
Points de vigilance
Ce qui fait tomber un démembrement familial.
- Dater la donation plus de trois mois avant le décès. Le délai est le point de contrôle principal (CGI, art. 751, al. 1).
- Mentionner l’origine et l’emploi des fonds dans l’acte. La mention conditionne la preuve contraire.
- Ne pas laisser l’usufruitier payer la nue-propriété. La remise des fonds par lui ruine la preuve.
- Payer effectivement la rente viagère stipulée. Son défaut de paiement est décisif.
- Ne pas démembrer par convention entre héritiers sans calcul. La présomption redevient applicable.
- Donner une substance réelle à la société nu-propriétaire. L’abus de droit reste la seule limite du schéma.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Choix de la structure et rédaction de l’acte
- Délai applicable
- Avant toute donation ou acquisition
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La détention de la nue-propriété par une société civile constituée entre les enfants écarte la présomption, sous la seule réserve de l’abus de droit.
- Première diligence
- Constitution du dossier de preuve contraire
- Délai applicable
- Dès la réception de la proposition de rectification
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La preuve porte sur le caractère imprévisible du décès (n° 10-27.185) ou sur l’antériorité réelle de la donation, difficile à établir (n° 09-65.820).
- Première diligence
- Demande de paiement différé des droits
- Délai applicable
- Lors du dépôt de la déclaration de succession
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le différé court jusqu’à six mois après la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou la cession de celle-ci, moyennant intérêts ou dispense sur assiette élargie.
- Première diligence
- Arbitrage entre intérêts et dispense
- Délai applicable
- Un choix définitif, à faire une seule fois
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’option pour la dispense d’intérêts est irrévocable (n° 22-16.190) et expose à une taxation supplémentaire si l’usufruitier renonce ensuite à ses droits.
Textes de référence
CGI, art. 751
Présomption de propriété de l’usufruitier lorsque la nue-propriété appartient à ses héritiers présomptifs, donataires ou à des personnes interposées.
CGI, art. 1133
Absence de droits dus à l’extinction de l’usufruit par le décès de l’usufruitier.
CGI, art. 669
Barème d’évaluation de l’usufruit et de la nue-propriété selon l’âge de l’usufruitier.
CGI, art. 784
Rapport fiscal des donations antérieures pour la liquidation des droits de mutation.
C. civ., art. 911
Désignation des personnes réputées interposées, soit le conjoint, les descendants et les père et mère du nu-propriétaire.
C. civ., art. 578
Définition de l’usufruit comme droit de jouir des choses dont un autre a la propriété.
C. civ., art. 617
Causes d’extinction de l’usufruit, notamment la mort de l’usufruitier.
LPF, art. L 64
Procédure de répression des abus de droit, seule limite reconnue au schéma de la société civile nu-propriétaire.
Jurisprudence liée
Cass. com., 17 janvier 2012, n° 10-27.185
Le décès imprévisible écarte la présomption
Le nu-propriétaire peut faire échec à la présomption en établissant que le décès prématuré du donateur était imprévisible au moment de la donation, tel un décès accidentel ou soudain.Cass. com., 23 mars 2010, n° 09-65.820
L’antériorité de la donation reste difficile à prouver
Ne démontrent pas l’antériorité de la donation les enfants qui établissent que leur mère leur avait écrit son intention de leur donner la nue-propriété de titres plus de trois mois avant son décès, avait fait ouvrir à leur nom un compte-titres en qualité de nus-propriétaires et qu’un mandat de gestion avait été donné à son conseiller financier : ces circonstances n’attestent pas que le transfert de propriété a eu lieu avant l’acte de donation.Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-16.190
L’option pour la dispense d’intérêts est irrévocable
L’option permettant d’être dispensé du paiement des intérêts du paiement différé, en contrepartie du calcul des droits sur la valeur de la pleine propriété au jour de l’ouverture de la succession, ne peut pas être remise en cause.
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la présomption de propriété de l’usufruitier ?
La règle fiscale qui répute l’usufruitier propriétaire du bien dont la nue-propriété appartient à ses héritiers présomptifs (CGI, art. 751).Qui sont les personnes réputées interposées ?
Le conjoint, les descendants et les père et mère des nus-propriétaires (C. civ., art. 911, al. 2).La présomption joue-t-elle pour une vente ?
Oui : elle s’applique quelles que soient les modalités du démembrement.Un démembrement successoral est-il visé ?
Non, sauf lorsqu’il résulte d’une convention entre héritiers.Quel délai écarte la présomption ?
Trois mois entre la donation régulièrement passée et le décès du donateur.Une donation de deniers suffit-elle ?
Oui, si elle a date certaine, que l’acte mentionne l’origine et l’emploi des fonds et que l’acquisition précède le décès de trois mois.Comment prouver que la donation est sincère ?
En établissant l’imprévisibilité du décès (n° 10-27.185) ou l’antériorité réelle du transfert.Quels effets si la présomption joue ?
Le nu-propriétaire acquitte des droits sur la pleine propriété, sous déduction des droits déjà payés.La société civile permet-elle d’y échapper ?
Oui : la nue-propriété appartient alors à une personne morale distincte, sous réserve de l’abus de droit.Peut-on différer le paiement des droits ?
Oui, jusqu’à six mois après la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou la cession de celle-ci.La dispense d’intérêts est-elle réversible ?
Non : l’option est irrévocable (n° 22-16.190).Les cessions de titres remettent-elles en cause le différé ?
Non si le produit est réemployé, et non si ce sont les titres détenus par la société qui sont cédés.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- L’usufruitier est réputé propriétaire : quand le nu-propriétaire est son héritier présomptif.
- Le délai de trois mois décide : il sépare la donation du décès.
- La présomption vise aussi les ventes : le paiement du prix doit être prouvé.
- Le démembrement successoral y échappe : sauf convention entre héritiers.
- La preuve contraire est admise : décès imprévisible ou antériorité réelle.
- L’effet se produit au décès : droits sur la pleine propriété, sous imputation.
- La société civile écarte le texte : sous la seule réserve de l’abus de droit.
- Le paiement peut être différé : avec intérêts, ou dispense irrévocable (n° 22-16.190).



