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FICHE & FAQ — CHANGEMENT DE RÉGIME

Le changement de régime fiscal d’une société civile

Le passage à l’impôt sur les sociétés vaut cessation d’entreprise, mais les plus-values latentes peuvent être reportées si les écritures ne bougent pas.

23 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Imposition immédiate et report comparés avant l'établissement du bilan d'ouverture.

La réponse en bref

En une phrase : le passage du régime des sociétés de personnes à l’impôt sur les sociétés emporte les conséquences d’une cessation d’entreprise, mais les plus-values latentes peuvent être reportées lorsque ni la personne morale ni les écritures comptables ne changent.
La loi énumère les événements qui emportent les conséquences d’une cessation d’entreprise. La transformation de la société, le changement d’objet social ou d’activité réelle et le changement de régime fiscal en relèvent (CGI, art. 202 ter, I).
La transformation n’emporte cessation que si elle crée une personne morale nouvelle. Cela suppose une transformation irrégulière ou la transformation en société de droit d’une société qui en était dépourvue (C. civ., art. 1844-3). La transformation de la société en expose le régime.
La transformation d’une société de fait en société civile professionnelle crée une personne morale nouvelle. La cessation en découle (CE, 20 décembre 2013, n° 349787).
Le changement d’objet social n’emporte cessation que s’il est effectif. Le changement d’activité doit être profond, un accroissement ou une baisse même importants du volume des opérations ne suffisant pas. L’objet social en expose la détermination.
Le passage au régime de l’impôt sur les sociétés emporte cessation. La règle vaut même si la totalité des parts est détenue par des sociétés soumises à cet impôt.
L’assujettissement d’une société à activité professionnelle procède de causes distinctes. L’option pour l’impôt sur les sociétés, le dépassement du cadre légal d’un objet exclusif et la réalisation d’opérations commerciales au-delà du seuil toléré en sont les voies. Les activités qui déclenchent l’impôt sur les sociétés en expose le seuil.
La cessation se traduit par l’imposition immédiate des bénéfices non encore taxés. Les bénéfices en sursis d’imposition, les plus-values réalisées ou constatées et les profits latents sur stocks y sont inclus.
Les plus-values latentes sont la différence entre la valeur réelle et la valeur comptable. Elles s’apprécient au jour de la cessation.
Les conséquences peuvent être limitées aux seuls bénéfices non encore taxés. Il faut pour cela qu’aucune personne morale nouvelle ne soit créée, qu’aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables et que l’imposition reste possible après le changement.
La réévaluation libre pratiquée avant la transformation fait perdre le différé. Elle empêche l’imposition ultérieure de la plus-value sous le nouveau régime (CE, 21 avril 2017, n° 386896).
Les sociétés sans activité professionnelle disposent d’un report optionnel. Elles choisissent entre l’imposition immédiate et le report d’imposition des plus-values latentes.
Le choix est global, non bien par bien. Il s’exerce lors de l’établissement du bilan d’ouverture de la première période d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
Le changement d’objet ou d’activité n’emporte pas par lui-même cessation pour ces sociétés. Il ne le fait que s’il entraîne un changement de régime fiscal.
Les sociétés doivent produire leurs déclarations dans les soixante jours. Le bilan d’ouverture du premier exercice soumis à l’impôt sur les sociétés est fourni dans le même délai.

Les événements qui emportent cessation d’entreprise

La cessation fiscale n’est pas la fin de la société. C’est une fiction qui solde les comptes d’un régime avant d’ouvrir ceux du suivant, et elle se déclenche parfois sans qu’aucune décision n’ait été prise : il suffit qu’une activité change de nature ou qu’un seuil soit franchi.
La transformation, le changement d’objet ou d’activité réelle et le changement de régime fiscal emportent les conséquences d’une cessation d’entreprise. La liste est posée par l’article 202 ter du Code général des impôts.
La transformation est l’opération par laquelle une société change de forme juridique. Elle n’emporte cessation que si elle s’accompagne de la création d’une personne morale nouvelle.
La création d’une personne morale nouvelle suppose une transformation irrégulière. Elle suppose sinon la transformation en société de droit d’une société de fait ou en participation.
La transformation régulière n’emporte donc pas cessation à ce titre. C’est alors au titre du changement de régime fiscal ou du changement d’objet ou d’activité que l’imposition immédiate est établie.
La transformation d’une société civile professionnelle en société d’exercice libéral est dans ce cas. Elle entraîne l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés sans créer de personne morale nouvelle.
Le changement d’objet social n’emporte cessation que s’il s’accompagne d’un changement effectif de l’activité. La loi ne définit pas le changement d’activité pour les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu.
Le changement d’activité doit être profond. Un accroissement ou une baisse même importants du volume des opérations réalisées ne constituent pas un tel changement.
Le passage d’une société civile professionnelle à une société civile de moyens emporte cessation. Le changement d’objet social y est consécutif. La société civile de moyens en expose le statut.
Le changement d’un office ou de l’étendue d’une activité réglementée n’est pas une cessation. La transformation d’une société civile professionnelle non titulaire d’un office en société titulaire d’un office n’est pas assimilable à une cessation d’activité.
Le passage de la construction-vente à la gestion immobilière est un changement d’activité. La société qui loue les logements qu’elle détenait en stock change d’activité. La société civile de construction-vente en expose le cadre.
Le passage du meublé au nu n’entraîne pas systématiquement cessation. Tout dépend de l’analyse des éléments de fait.
Le passage au régime de l’impôt sur les sociétés emporte cessation. Il l’emporte même lorsque la société devient partiellement passible de cet impôt.
L’option pour l’impôt sur les sociétés est la première voie. Elle est volontaire et se notifie dans les trois premiers mois de l’exercice concerné. Le choix du régime fiscal en expose l’arbitrage.
Le dépassement du cadre légal d’un objet exclusif est la deuxième. Elle concerne les sociétés civiles de moyens et les sociétés civiles de construction-vente dont l’activité réelle sort de leur cadre.
Le franchissement du seuil des opérations commerciales est la troisième. La tolérance de 10 % des recettes totales cesse alors de jouer.
La levée d’une option d’achat en crédit-bail peut constituer un changement de nature d’activité. La société qui cesse une sous-location au profit d’une location directe en relève (CE, 26 avril 2024, n° 472855).
Les sociétés sans activité professionnelle connaissent un régime distinct. Il s’agit des sociétés dont les résultats ont la nature de revenus fonciers ou de revenus mobiliers, soit la quasi-totalité des sociétés civiles immobilières et des sociétés de gestion de portefeuille.
Ces sociétés se définissent par la nature intrinsèque de leurs revenus. Les modalités effectives d’imposition de ces revenus sont indifférentes, de sorte qu’une société civile immobilière de location nue en relève même si ses revenus sont imposés à l’impôt sur les sociétés en raison de la qualité de ses associés.
Pour ces sociétés, seul le changement de régime fiscal emporte cessation. Ni le changement d’objet social ni le changement d’activité réelle ne le font par eux-mêmes.
Le changement d’activité peut toutefois entraîner un changement de régime. La société civile immobilière de location nue qui passe au meublé en est l’exemple, et les conséquences de la cessation s’appliquent alors.
L’arrivée d’un associé soumis à l’impôt sur les sociétés ne change pas le régime de la société. Elle modifie les règles de détermination du résultat sans faire sortir la société du régime des sociétés de personnes. La répartition du résultat en expose la mécanique.
RÈGLE

Le changement de régime solde le passé, sauf si rien ne bouge

Le changement de régime fiscal emporte l’imposition immédiate des bénéfices non taxés, des bénéfices en sursis d’imposition, des plus-values latentes et des profits latents sur stocks ; les conséquences sont limitées aux seuls bénéfices de l’exercice lorsqu’aucune personne morale nouvelle n’est créée, qu’aucune écriture comptable n’est modifiée et que l’imposition reste possible après le changement.

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Indiquez l’événement en cause, l’activité de la société, la plus-value latente et la durée de détention : le simulateur indique l’étendue de la cessation, les atténuations disponibles, le choix à faire sur les plus-values et la conduite à tenir.

Événement en cause
Activité de la société
Durée de détention des actifs
  • Déclencheurs

    Trois événements

    CGI, art. 202 ter, I.

  • Effet

    Cessation d’entreprise

    Plus-values latentes comprises.

  • Condition du différé

    Écritures intactes

    Et pas de personne nouvelle.

  • Délai

    60 jours

    Déclarations et bilan d’ouverture.

Une réévaluation libre pratiquée juste avant la transformation ? Elle fait perdre le report d’imposition de la plus-value.

Les atténuations, et le choix sur les plus-values latentes

L’essentiel du coût se concentre sur les plus-values latentes, et l’essentiel de l’arbitrage se joue en une seule écriture : celle du bilan d’ouverture. Ce qui y figure vaut choix définitif, et aucune régularisation n’est admise ensuite.
Les conséquences de la cessation peuvent être limitées aux bénéfices de l’exercice non encore taxés. Les bénéfices en sursis d’imposition, les plus-values latentes de l’actif social et les profits latents sur stocks échappent alors à l’imposition immédiate.
Le changement ne doit pas s’accompagner de la création d’une personne morale nouvelle. C’est la première condition du différé.
Une dérogation admet les transformations de sociétés de fait ou en participation. Elles peuvent bénéficier des atténuations si la transformation ne s’accompagne pas de modifications importantes du pacte social.
Aucune modification ne doit être apportée aux écritures comptables. La valeur comptable des éléments d’actif ne doit pas être augmentée, et les postes de provisions ou de bénéfices en sursis d’imposition doivent être repris sans changement.
L’imposition doit demeurer possible après le changement. La condition est par hypothèse remplie en cas de passage à l’impôt sur les sociétés.
Elle n’est pas remplie lorsque les bénéfices échappent à un régime réel professionnel. Le différé est alors refusé.
La réévaluation libre de la clientèle avant la transformation fait perdre le différé. Elle a pour effet d’empêcher l’imposition ultérieure de la plus-value sous le nouveau régime fiscal de la société issue de la transformation.
Le déficit subi avant la cessation s’impute selon le droit commun. Il est imputable sur le revenu global de chaque associé et ne peut pas être reporté sur les bénéfices postérieurs à la cessation.
Les réserves constituées avant la transformation prennent le caractère d’apports. Les bénéfices ou réserves non encore appréhendés par les associés peuvent être répartis en franchise d’impôt (CGI, art. 112, 1°).
La franchise suppose que les réserves postérieures aient d’abord été réparties. La condition s’impose lorsque la distribution intervient en cours de vie sociale, la réserve légale exceptée.
Les bénéfices dont l’imposition avait été différée n’en bénéficient pas. Leur distribution ne peut pas être assimilée à un remboursement d’apport.
Les sociétés sans activité professionnelle disposent d’un mécanisme optionnel de report. Il suppose l’absence de création d’une personne morale nouvelle.
Le choix s’exerce de manière globale pour l’ensemble des immobilisations. Il ne se fait pas bien par bien.
L’imposition immédiate suit le régime des plus-values privées pour les personnes physiques. Elle suit celui des plus-values professionnelles pour les associés soumis à l’impôt sur les sociétés ou relevant d’un régime réel.
L’imposition immédiate permet d’inscrire les biens à leur valeur vénale. Le bilan d’ouverture de la première période d’assujettissement les reçoit à cette valeur.
Elle est souvent préférable pour un immeuble détenu de longue date. L’exonération acquise par la durée de détention se combine avec la faculté d’amortir sur la valeur vénale.
Le report d’imposition suppose l’inscription de la valeur d’origine. Les amortissements et provisions qui auraient pu être déduits si la société avait été soumise à l’impôt sur les sociétés depuis l’acquisition y figurent également.
La société qui opte pour le report est réputée avoir déjà amorti. La fraction des amortissements réputée déduite figure au bilan d’ouverture, et les amortissements ultérieurs sont limités à la valeur résiduelle.
La plus-value ultérieure se calcule après déduction des deux séries d’amortissements. Ceux effectivement déduits depuis le changement et ceux reconstitués lors du changement s’imputent sur le prix d’acquisition.
Le délai de détention des parts éligibles au long terme repart au changement. Son point de départ est la date d’ouverture du premier exercice d’assujettissement, quelle que soit l’option retenue sur les plus-values latentes.
Le changement de régime n’est pas, par lui-même, à l’origine d’une créance des associés. Cet événement purement fiscal ne crée pas de droit sur la société. Le compte courant d’associé en expose le régime.

Imposition immédiate ou report : ce qui change

PointImposition immédiateReport d’imposition
Plus-value latenteTaxée au changementNon taxée au changement
Valeur au bilan d’ouvertureValeur vénaleValeur d’origine
Amortissements antérieursNon reconstituésReconstitués au bilan d’ouverture
Base amortissableValeur vénaleValeur résiduelle
Immeuble détenu plus de vingt-deux ansPlus-value exonéréePlus-value reportée
Plus-value à la cession ultérieureCalculée sur la valeur vénaleDiminuée des amortissements reconstitués
Portée du choixGlobale, toutes immobilisationsGlobale, toutes immobilisations
Moment du choixBilan d’ouvertureBilan d’ouverture, sans régularisation ultérieure

Préparer un changement de régime

De l’inventaire des actifs au dépôt du bilan d’ouverture.
  1. Étape 1

    Recenser les actifs et chiffrer les plus-values latentes

    Différence entre valeur réelle et valeur comptable au jour de la cessation.
  2. Étape 2

    Vérifier l’absence de création d’une personne morale nouvelle

    La transformation régulière n’en crée pas (C. civ., art. 1844-3).
  3. Étape 3

    Geler les écritures comptables

    Aucune réévaluation, aucune reprise de provision modifiée.
  4. Étape 4

    Mesurer les durées de détention

    Elles commandent l’exonération en cas d’imposition immédiate.
  5. Étape 5

    Arrêter le choix global sur les plus-values latentes

    Pour l’ensemble des immobilisations, pas bien par bien.
  6. Étape 6

    Établir le bilan d’ouverture conforme au choix

    Les valeurs inscrites le matérialisent définitivement.
  7. Étape 7

    Déposer les déclarations et le bilan dans les soixante jours

    Et déclarer la date de cessation effective au guichet unique.

Un bilan d’ouverture déposé sans arbitrage préalable ? Les valeurs inscrites matérialisent le choix, et aucune régularisation n’est admise ensuite.

Le retour au régime des sociétés de personnes et les obligations

La sortie de l’impôt sur les sociétés est le mouvement inverse, et elle coûte de la même manière. Elle s’impose en cas de renonciation à l’option comme en cas de changement d’objet ou d’activité, et laisse dans les deux cas une cessation d’entreprise à solder.
Les sociétés civiles qui cessent d’être assujetties à l’impôt sur les sociétés encourent une cessation d’entreprise. La règle vaut aussi pour celles qui changent d’objet social ou d’activité réelle (CGI, art. 221 bis).
Les événements sont les mêmes que dans l’autre sens. Transformation, changement d’objet ou d’activité réelle et changement de régime fiscal les composent.
La transformation n’emporte cessation que dans les mêmes cas. Création d’une personne morale nouvelle, changement d’objet ou d’activité réelle, ou changement de régime fiscal en sont les causes.
La renonciation à l’option entraîne cette sortie. Elle n’est ouverte que jusqu’au cinquième exercice suivant celui de l’option. Le choix du régime fiscal en expose le calendrier.
Les conséquences de cette cessation peuvent également être atténuées. Des conditions analogues à celles du passage inverse s’appliquent.
Les sociétés doivent produire leurs déclarations dans un délai de soixante jours. Elles souscrivent les déclarations et documents qu’elles doivent au titre d’une année d’imposition.
Le bilan d’ouverture du premier exercice d’assujettissement est fourni dans le même délai. Il permet à l’administration de vérifier le maintien des écritures comptables en cas de report.
En cas d’option, le délai court de la notification ou de l’ouverture de l’exercice. Il court de la date d’ouverture lorsque l’option est exercée avant le premier exercice soumis à l’impôt sur les sociétés.
Une déclaration doit aussi être faite au guichet unique électronique. Elle indique la date à laquelle la cessation est effective, dans un délai de soixante jours ou de quarante-cinq jours pour les activités agricoles et commerciales, trente jours pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée.
Le bilan d’ouverture matérialise le choix sur les plus-values latentes. Les valeurs qui y figurent fixent définitivement l’option, et aucune régularisation ne peut être réalisée par la suite.
La déclaration de résultat propre à l’activité doit être produite. La déclaration des sociétés immobilières ou la déclaration annuelle des revenus mobiliers selon l’activité exercée. La société civile de portefeuille en expose les obligations.
Après le changement, le résultat se détermine dans les conditions de droit commun. Les produits ou charges non imposés ou non déduits au titre de la dernière période à l’impôt sur le revenu sont pris en compte.
Les provisions constituées avant le changement doivent être reprises au bilan d’ouverture. La condition est posée pour leur déductibilité.
La période précédant le changement est imposée à l’impôt sur le revenu. Elle l’est à raison des revenus et plus-values non encore imposés, y compris les produits acquis et non encore perçus.
Les dépenses engagées et non encore payées sont corrélativement déductibles. La règle évite la double prise en compte ou l’absence de prise en compte des produits et des charges.
Les produits encaissés correspondant à des créances postérieures sont exclus. Les dépenses payées correspondant à des dettes devenues certaines postérieurement le sont également.
Des provisions peuvent être constituées à cette occasion. Elles doivent répondre aux conditions générales de déduction et être reprises au bilan d’ouverture du premier exercice soumis à l’impôt sur les sociétés.
L’option pour l’impôt sur les sociétés rend exigible un droit spécial de mutation. Il porte sur certains apports en nature antérieurement consentis à la société. Les droits d’enregistrement sur les apports en expose le barème.
La fusion et la scission produisent des effets voisins. Elles emportent pour l’absorbée les conséquences d’une dissolution. Les fusions et scissions en expose le régime.
Le contrôle du changement s’exerce au niveau de la société. L’administration y vérifie le respect des conditions du différé. Le contrôle fiscal de la société civile en expose la procédure.
Les sociétés interposées purement détentrices restent civiles. Leur activité ne déclenche pas de changement de régime lorsqu’elles ne s’immiscent pas dans la gestion des sociétés détenues (CE, 7 août 2008, n° 283238).
La réévaluation libre d’actifs ne crée pas de revenu imposable pour les associés. La solution vaut même lorsque les sommes ont été inscrites à leur compte courant (CE, 14 avril 2022, n° 454266).
Le changement de régime se prépare dans les comptes, pas dans les statuts. Le choix du régime fiscal, les activités qui déclenchent l’impôt sur les sociétés et les plus-values de cession de parts en forment les volets voisins. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui fait perdre le bénéfice du différé.

  • Ne pas réévaluer les actifs avant l’opération. La réévaluation fait perdre le report (n° 386896).
  • Ne pas modifier les écritures comptables. Valeurs d’actif, provisions et sursis repris sans changement.
  • Vérifier qu’aucune personne morale nouvelle n’est créée. La transformation irrégulière en crée une.
  • Arrêter le choix avant d’établir le bilan d’ouverture. Aucune régularisation ensuite.
  • Respecter le délai de soixante jours. Déclarations et bilan d’ouverture.
  • Ne pas oublier la déclaration au guichet unique. Trente à soixante jours selon l’activité.

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Textes de référence

  • CGI, art. 202 ter

    Conséquences du changement de régime fiscal, atténuations et report d’imposition des plus-values latentes.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 221 bis

    Conséquences de la cessation d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 201

    Imposition immédiate en cas de cessation d’entreprise.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 112, 1°

    Caractère d’apports des réserves constituées avant la transformation.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 39 duodecies, 10

    Point de départ du délai de détention des parts éligibles au long terme.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-3

    Absence de création d’une personne morale nouvelle en cas de transformation régulière.

    Lire le texte →
  • CGI ann. III, art. 46 E

    Prise en compte des produits acquis et des dépenses engagées lors du changement de régime.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 39

    Conditions générales de déduction des provisions. Également : 1-5°.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • CE, 21 avril 2017, n° 386896

    La réévaluation libre fait perdre le différé

    Le différé d’imposition des plus-values latentes n’est pas applicable à la plus-value résultant de la réévaluation libre de la clientèle effectuée avant la transformation, dès lors que cette réévaluation a pour effet d’empêcher l’imposition ultérieure de la plus-value sous le nouveau régime fiscal.
  • CE, 20 décembre 2013, n° 349787

    La société de fait transformée crée une personne morale nouvelle

    La transformation d’une société de fait en société civile professionnelle entraîne la création d’une personne morale nouvelle, et donc les conséquences d’une cessation d’entreprise.
  • CE, 26 avril 2024, n° 472855

    La levée de l’option d’achat change la nature de l’activité

    La société civile qui cesse son activité de sous-location d’un immeuble pris en crédit-bail au profit d’une location directe, du fait de l’entrée de cet immeuble dans son patrimoine, change de nature d’activité.
  • CE, 7 août 2008, n° 283238

    La société interposée purement détentrice reste civile

    L’activité des sociétés interposées dont l’objet consiste à détenir des parts présente un caractère civil par nature lorsqu’elles ne s’immiscent pas dans la gestion des sociétés détenues.
  • CE, 14 avril 2022, n° 454266

    La réévaluation libre ne crée pas de revenu pour les associés

    Les associés personnes physiques d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés ne sont pas imposables sur les gains latents issus d’une réévaluation libre d’actifs, bien que ces sommes aient été inscrites à leur compte courant.

Questions fréquentes

  • Quels événements emportent cessation d’entreprise ?
    La transformation, le changement d’objet ou d’activité réelle et le changement de régime fiscal (CGI, art. 202 ter, I).
  • Une transformation régulière emporte-t-elle cessation ?
    Non à ce titre : elle ne crée pas de personne morale nouvelle.
  • Quand le changement d’activité emporte-t-il cessation ?
    Lorsqu’il est profond ; un simple changement de volume ne suffit pas.
  • Et pour une société civile immobilière de location nue ?
    Seul le changement de régime fiscal emporte cessation, non le changement d’objet.
  • Qu’est-ce qui est imposé immédiatement ?
    Les bénéfices non taxés, ceux en sursis d’imposition, les plus-values latentes et les profits latents sur stocks.
  • Comment limiter l’imposition aux bénéfices de l’exercice ?
    Pas de personne morale nouvelle, écritures comptables inchangées, imposition demeurant possible.
  • Peut-on réévaluer avant l’opération ?
    C’est à éviter : la réévaluation fait perdre le différé (n° 386896).
  • Le choix sur les plus-values est-il bien par bien ?
    Non : il est global pour l’ensemble des immobilisations.
  • Quand le choix s’exerce-t-il ?
    À l’établissement du bilan d’ouverture, et sans régularisation ultérieure.
  • L’imposition immédiate est-elle toujours défavorable ?
    Non : pour un immeuble détenu longtemps, elle peut être exonérée et ouvrir l’amortissement sur la valeur vénale.
  • Quel est le délai déclaratif ?
    Soixante jours pour les déclarations et le bilan d’ouverture.
  • La sortie de l’impôt sur les sociétés coûte-t-elle aussi ?
    Oui : elle emporte les conséquences d’une cessation d’entreprise (CGI, art. 221 bis).

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • Le changement de régime solde le passé : plus-values latentes comprises.
  • La transformation régulière ne suffit pas : il faut une personne morale nouvelle.
  • Les écritures doivent rester intactes : c’est la condition du différé.
  • La réévaluation fait tout perdre : n° 386896.
  • Le choix est global et unique : au bilan d’ouverture.
  • La longue détention change l’arbitrage : l’exonération peut valoir mieux que le report.
  • Soixante jours pour déclarer : et le bilan d’ouverture avec.
  • La sortie coûte comme l’entrée : CGI, art. 221 bis.
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