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FICHE & FAQ — CHANGEMENT DE RÉGIME
Le changement de régime fiscal d’une société civile
Le passage à l’impôt sur les sociétés vaut cessation d’entreprise, mais les plus-values latentes peuvent être reportées si les écritures ne bougent pas.
23 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Arbitrer un changement de régime
À savoir — Imposition immédiate et report comparés avant l'établissement du bilan d'ouverture.
La réponse en bref
Les événements qui emportent cessation d’entreprise
Le changement de régime solde le passé, sauf si rien ne bouge
Que coûte votre changement de régime fiscal ?
Indiquez l’événement en cause, l’activité de la société, la plus-value latente et la durée de détention : le simulateur indique l’étendue de la cessation, les atténuations disponibles, le choix à faire sur les plus-values et la conduite à tenir.
- Option pour l’impôt sur les sociétés
- Passage à la location meublée
- Dépassement du seuil des recettes commerciales
- Avec activité professionnelle
- Sans activité professionnelle (foncier ou mobilier)
- Plus de vingt-deux ans
- Entre dix et vingt-deux ans
- Moins de dix ans
- Je ne l’ai pas encore établie
- Étendue de la cessation
- Imposition immédiate des bénéfices non taxés, des bénéfices en sursis et des plus-values latentes, soit ici 400 000 € de plus-value en principe taxable (CGI, art. 202 ter)
- Atténuations disponibles
- Pas de personne morale nouvelle, aucune modification des écritures comptables et imposition demeurant possible après le changement : les trois conditions du différé
- Choix sur les plus-values
- Pour une société sans activité professionnelle, le choix est global : imposition immédiate — exonérée après vingt-deux ans de détention, avec amortissement sur la valeur vénale — ou report d’imposition
- Conduite à tenir
- Arrêter le choix avant d’établir le bilan d’ouverture : les valeurs qui y figurent le matérialisent et aucune régularisation n’est ensuite possible
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les comptes et les actes, et vous indiquons sous 24 heures le choix à retenir.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Déclencheurs
Trois événementsCGI, art. 202 ter, I.
Effet
Cessation d’entreprisePlus-values latentes comprises.
Condition du différé
Écritures intactesEt pas de personne nouvelle.
Délai
60 joursDéclarations et bilan d’ouverture.
Une réévaluation libre pratiquée juste avant la transformation ? Elle fait perdre le report d’imposition de la plus-value.
Les atténuations, et le choix sur les plus-values latentes
Imposition immédiate ou report : ce qui change
| Point | Imposition immédiate | Report d’imposition |
|---|---|---|
| Plus-value latente | Taxée au changement | Non taxée au changement |
| Valeur au bilan d’ouverture | Valeur vénale | Valeur d’origine |
| Amortissements antérieurs | Non reconstitués | Reconstitués au bilan d’ouverture |
| Base amortissable | Valeur vénale | Valeur résiduelle |
| Immeuble détenu plus de vingt-deux ans | Plus-value exonérée | Plus-value reportée |
| Plus-value à la cession ultérieure | Calculée sur la valeur vénale | Diminuée des amortissements reconstitués |
| Portée du choix | Globale, toutes immobilisations | Globale, toutes immobilisations |
| Moment du choix | Bilan d’ouverture | Bilan d’ouverture, sans régularisation ultérieure |
Préparer un changement de régime
Étape 1
Recenser les actifs et chiffrer les plus-values latentes
Différence entre valeur réelle et valeur comptable au jour de la cessation.Étape 2
Vérifier l’absence de création d’une personne morale nouvelle
La transformation régulière n’en crée pas (C. civ., art. 1844-3).Étape 3
Geler les écritures comptables
Aucune réévaluation, aucune reprise de provision modifiée.Étape 4
Mesurer les durées de détention
Elles commandent l’exonération en cas d’imposition immédiate.Étape 5
Arrêter le choix global sur les plus-values latentes
Pour l’ensemble des immobilisations, pas bien par bien.Étape 6
Établir le bilan d’ouverture conforme au choix
Les valeurs inscrites le matérialisent définitivement.Étape 7
Déposer les déclarations et le bilan dans les soixante jours
Et déclarer la date de cessation effective au guichet unique.
Un bilan d’ouverture déposé sans arbitrage préalable ? Les valeurs inscrites matérialisent le choix, et aucune régularisation n’est admise ensuite.
Le retour au régime des sociétés de personnes et les obligations
Points de vigilance
Ce qui fait perdre le bénéfice du différé.
- Ne pas réévaluer les actifs avant l’opération. La réévaluation fait perdre le report (n° 386896).
- Ne pas modifier les écritures comptables. Valeurs d’actif, provisions et sursis repris sans changement.
- Vérifier qu’aucune personne morale nouvelle n’est créée. La transformation irrégulière en crée une.
- Arrêter le choix avant d’établir le bilan d’ouverture. Aucune régularisation ensuite.
- Respecter le délai de soixante jours. Déclarations et bilan d’ouverture.
- Ne pas oublier la déclaration au guichet unique. Trente à soixante jours selon l’activité.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Chiffrage des plus-values latentes et arbitrage
- Délai applicable
- Avant la notification de l’option
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le coût du changement se mesure avant de l’engager : plus-values latentes, durées de détention et effet sur les amortissements futurs se calculent d’abord.
- Première diligence
- Établissement du bilan d’ouverture
- Délai applicable
- Dans les soixante jours de l’événement
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les valeurs inscrites au bilan d’ouverture matérialisent le choix entre imposition immédiate et report, et aucune régularisation ne peut être réalisée par la suite.
- Première diligence
- Défense des conditions du différé
- Délai applicable
- Dans le délai de réponse à la proposition
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Trois conditions commandent le différé : absence de personne morale nouvelle, maintien des écritures comptables et possibilité d’imposer ultérieurement. Une réévaluation libre antérieure fait tomber la troisième (n° 386896).
- Première diligence
- Notification de la renonciation à l’option
- Délai applicable
- Avant le cinquième exercice suivant l’option
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La sortie de l’impôt sur les sociétés emporte elle aussi les conséquences d’une cessation d’entreprise (CGI, art. 221 bis), et la société qui a renoncé ne pourra plus opter.
Textes de référence
CGI, art. 202 ter
Conséquences du changement de régime fiscal, atténuations et report d’imposition des plus-values latentes.
CGI, art. 221 bis
Conséquences de la cessation d’assujettissement à l’impôt sur les sociétés.
CGI, art. 201
Imposition immédiate en cas de cessation d’entreprise.
CGI, art. 112, 1°
Caractère d’apports des réserves constituées avant la transformation.
CGI, art. 39 duodecies, 10
Point de départ du délai de détention des parts éligibles au long terme.
C. civ., art. 1844-3
Absence de création d’une personne morale nouvelle en cas de transformation régulière.
CGI ann. III, art. 46 E
Prise en compte des produits acquis et des dépenses engagées lors du changement de régime.
CGI, art. 39
Conditions générales de déduction des provisions. Également : 1-5°.
Jurisprudence liée
CE, 21 avril 2017, n° 386896
La réévaluation libre fait perdre le différé
Le différé d’imposition des plus-values latentes n’est pas applicable à la plus-value résultant de la réévaluation libre de la clientèle effectuée avant la transformation, dès lors que cette réévaluation a pour effet d’empêcher l’imposition ultérieure de la plus-value sous le nouveau régime fiscal.CE, 20 décembre 2013, n° 349787
La société de fait transformée crée une personne morale nouvelle
La transformation d’une société de fait en société civile professionnelle entraîne la création d’une personne morale nouvelle, et donc les conséquences d’une cessation d’entreprise.CE, 26 avril 2024, n° 472855
La levée de l’option d’achat change la nature de l’activité
La société civile qui cesse son activité de sous-location d’un immeuble pris en crédit-bail au profit d’une location directe, du fait de l’entrée de cet immeuble dans son patrimoine, change de nature d’activité.CE, 7 août 2008, n° 283238
La société interposée purement détentrice reste civile
L’activité des sociétés interposées dont l’objet consiste à détenir des parts présente un caractère civil par nature lorsqu’elles ne s’immiscent pas dans la gestion des sociétés détenues.CE, 14 avril 2022, n° 454266
La réévaluation libre ne crée pas de revenu pour les associés
Les associés personnes physiques d’une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés ne sont pas imposables sur les gains latents issus d’une réévaluation libre d’actifs, bien que ces sommes aient été inscrites à leur compte courant.
Questions fréquentes
Quels événements emportent cessation d’entreprise ?
La transformation, le changement d’objet ou d’activité réelle et le changement de régime fiscal (CGI, art. 202 ter, I).Une transformation régulière emporte-t-elle cessation ?
Non à ce titre : elle ne crée pas de personne morale nouvelle.Quand le changement d’activité emporte-t-il cessation ?
Lorsqu’il est profond ; un simple changement de volume ne suffit pas.Et pour une société civile immobilière de location nue ?
Seul le changement de régime fiscal emporte cessation, non le changement d’objet.Qu’est-ce qui est imposé immédiatement ?
Les bénéfices non taxés, ceux en sursis d’imposition, les plus-values latentes et les profits latents sur stocks.Comment limiter l’imposition aux bénéfices de l’exercice ?
Pas de personne morale nouvelle, écritures comptables inchangées, imposition demeurant possible.Peut-on réévaluer avant l’opération ?
C’est à éviter : la réévaluation fait perdre le différé (n° 386896).Le choix sur les plus-values est-il bien par bien ?
Non : il est global pour l’ensemble des immobilisations.Quand le choix s’exerce-t-il ?
À l’établissement du bilan d’ouverture, et sans régularisation ultérieure.L’imposition immédiate est-elle toujours défavorable ?
Non : pour un immeuble détenu longtemps, elle peut être exonérée et ouvrir l’amortissement sur la valeur vénale.Quel est le délai déclaratif ?
Soixante jours pour les déclarations et le bilan d’ouverture.La sortie de l’impôt sur les sociétés coûte-t-elle aussi ?
Oui : elle emporte les conséquences d’une cessation d’entreprise (CGI, art. 221 bis).
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- Le changement de régime solde le passé : plus-values latentes comprises.
- La transformation régulière ne suffit pas : il faut une personne morale nouvelle.
- Les écritures doivent rester intactes : c’est la condition du différé.
- La réévaluation fait tout perdre : n° 386896.
- Le choix est global et unique : au bilan d’ouverture.
- La longue détention change l’arbitrage : l’exonération peut valoir mieux que le report.
- Soixante jours pour déclarer : et le bilan d’ouverture avec.
- La sortie coûte comme l’entrée : CGI, art. 221 bis.



