Accueil · Le Cabinet · Mᵉ Mariela Petrova

Avocate au Barreau de Paris

Mariela Petrova

Associée · Droit des sociétés, contrats & contentieux des affaires

Conseil clair, pratique et bilingue pour les entrepreneurs et les sociétés internationales qui s’implantent et se développent en France.

+ 33 (0) 1 78 90 46 46

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

15 ans+

de pratique du droit des affaires français et européen

2004

inscrite au Barreau de Paris

FR · EN · BG

conseil et actes en trois langues

En bref

L’affaire d’abord, la procédure ensuite

Avocate qualifiée en France, Mᵉ Petrova exerce depuis plus de quinze ans en droit des affaires français et européen — de la création et la structuration de sociétés aux opérations de M&A, en passant par les contrats, la propriété intellectuelle, l’immobilier et le contentieux.

La plupart de ses clients sont établis hors de France : tout se traite à distance et dans les deux langues, sans avoir à se déplacer.

Parcours & qualifications

Formation, barreaux et langues

  • 2002

    Master 2 — Droit du commerce international

    Université Paris II Panthéon-Assas

  • 2003

    Master 2 — Droit des technologies de l’information

    Université Paris II Panthéon-Assas

  • 2004

    LL.M. — Droit des affaires de l’Union européenne

    University of Leicester (Royaume-Uni)

  • 2004

    Admission au Barreau de Paris

    Prestation de serment — avocate inscrite depuis 2004

  • 2012

    Inscription au Barreau de Sofia

    En qualité d’avocat européen (français) — Bulgarie

Barreaux

Barreau de Paris

Toque #C2396 · depuis 2004

Barreau de Sofia

Avocat européen · depuis 2012

Langues de travail

Français

Anglais

Bulgare

Membre

Barreau de Paris

AAMTI

Questions fréquentes

Litiges entre associés : questions & réponses

  • Je suis minoritaire : ai-je vraiment des droits ?

    Oui : droit à l’information et à la communication de documents, droit de vote, droit de contester une décision abusive, expertise de gestion au-delà d’un seuil de détention (5 % dans les sociétés par actions, 10 % en SARL), et action en responsabilité contre le dirigeant, y compris ut singuli. L’article 145 du CPC permet, avant tout procès, de faire établir et conserver la preuve.

  • Qu’est-ce qu’un abus de majorité — et de minorité ?

    Des bénéfices systématiquement mis en réserve au profit des majoritaires peuvent, selon les circonstances, caractériser un abus de majorité ; la résolution abusive est alors nulle, et des dommages-intérêts peuvent suivre. Les mesures conservatoires s’obtiennent en quelques semaines par la voie du référé ; l’action au fond devant le tribunal de commerce prend des mois.

  • Puis-je forcer mon coassocié à me racheter — ou à me vendre ?

    Les clauses de buy-sell, d’exclusion ou de sortie du pacte s’exécutent, sous réserve de la prohibition des clauses léonines (art. 1844-1). La clause de shotgun dénoue un blocage sans juge : un associé propose un prix, l’autre choisit — au même prix — de vendre ou d’acheter, dans un délai fixé.

  • La société est bloquée en 50/50 : que faire ?

    Trois instruments, par gradation : le mandataire ad hoc pour une décision précise, l’administrateur provisoire en cas de paralysie et de péril imminent, la dissolution pour mésentente (art. 1844-7, 5°). La jurisprudence refuse la dissolution à l’associé qui a lui-même provoqué la paralysie.

  • Comment est fixé le prix des parts en cas de désaccord ?

    Quand les parties s’accordent sur le principe de la cession mais pas sur le prix, l’expert de l’article 1843-4 fixe une valeur qui lie. C’est la voie la plus fréquente : la plupart des litiges entre associés se dénouent par une cession.

  • Le dirigeant peut-il être révoqué ou poursuivi ?

    Le dirigeant se révoque pour juste motif, et sa responsabilité se prescrit par trois ans. Rémunérations, conventions ou flux suspects peuvent justifier une expertise de gestion, des mesures de preuve ou une action en responsabilité, y compris ut singuli.

  • Combien de temps ai-je pour agir ?

    L’action en nullité d’une décision sociale se prescrit par trois ans (art. L. 235-9 C. com.). Certaines mesures — suspension d’une résolution, séquestre, administrateur provisoire — ne s’obtiennent utilement qu’avant que le fait accompli ne s’installe : le délai court dès le premier fait.

Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

Avocate au Barreau de Paris
182 rue de Rivoli, 75001 Paris
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  • Réponse sous 24 heures, par un avocat du cabinet

  • 15 minutes d’évaluation gratuite en visio

  • Prix ferme annoncé avant toute intervention

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