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FICHE & FAQ — COMPTES SOCIAUX
Les comptes de la société civile : approbation et affectation du résultat
Le gérant doit rendre compte au moins une fois par an, même sans demande. L’approbation des comptes n’est imposée qu’aux sociétés civiles réglementées ou importantes.
25 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Faire rendre les comptes
À savoir — La reddition annuelle est due même si aucun associé ne l’a demandée.
La réponse en bref
La reddition des comptes et les obligations comptables
Rendre compte n’est pas faire approuver
Quels comptes votre société doit-elle rendre ?
Indiquez la nature de la société, ce que prévoient les statuts, le résultat de l’exercice et ce qui a déjà été fait : le simulateur indique l’obligation applicable, le délai, la clé d’affectation et la conduite à tenir.
- Société civile de droit commun, sans activité économique
- Société importante ayant une activité économique
- Société civile soumise à une réglementation particulière
- Rien sur la répartition
- Une clause de répartition des bénéfices
- Un rapport écrit a été soumis et une décision prise
- Des comptes ont circulé, sans décision collective
- Aucun compte n’a été rendu depuis plusieurs années
- Je ne sais pas ce qui a été présenté
- Obligation applicable
- Reddition annuelle de la gestion et rapport écrit d’ensemble (C. civ., art. 1856), dus même sans demande des associés (n° 17-31.653)
- Délai
- Au moins une fois par an ; six mois après la clôture pour les sociétés importantes ayant une activité économique, avec transmission au commissaire 45 jours avant la réunion
- Clé d’affectation
- À défaut de clause, prorata des droits dans le capital (C. civ., art. 1844-1), soit ici 48 000 € à répartir sans réserve légale ni délai de mise en paiement
- Conduite à tenir
- Faire établir le rapport écrit, convoquer les associés selon les statuts et consigner la décision d’affectation du résultat
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et les comptes, et vous indiquons sous 24 heures la reddition à exiger.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Reddition
Au moins une fois par anC. civ., art. 1856.
Approbation
Six mois après la clôtureSociétés importantes à activité économique.
Réserve légale
AucuneNi délai de mise en paiement.
Défaut de clause
Prorata du capitalC. civ., art. 1844-1, al. 1.
Un exercice clos depuis plus de six mois sans décision des associés ? La reddition annuelle est due même si personne ne l’a demandée.
L’approbation des comptes : qui, quand, comment
Ce que la loi impose, selon la société
| Société civile | Obligation | Délai |
|---|---|---|
| De droit commun, sans activité économique | Reddition annuelle et rapport écrit d’ensemble | Au moins une fois par an (C. civ., art. 1856) |
| De droit commun, comptabilité statutaire | Comptes établis selon la clause statutaire | Selon les statuts |
| Importante, à activité économique | Comptes annuels et rapport de gestion soumis à approbation | Six mois après la clôture |
| Importante, à activité économique | Transmission des comptes au commissaire aux comptes | 45 jours avant la réunion |
| Atteignant 300 salariés ou 18 M€ | Documents de gestion prévisionnelle et rapports d’analyse | Quatre mois, selon le document |
| Employant habituellement 300 salariés | Bilan social | Annuel (C. trav., art. L 2312-30) |
| De placement immobilier, d’épargne forestière | Approbation des comptes par les associés | Selon la réglementation propre |
| Professionnelle | Approbation des comptes par les associés | Selon la réglementation propre |
Conduire la clôture d’un exercice
Étape 1
Arrêter les comptes de l’exercice
Bilan, compte de résultat et annexe pour les sociétés qui y sont tenues.Étape 2
Établir le rapport écrit d’ensemble sur l’activité
Bénéfices réalisés ou prévisibles et pertes encourues ou prévues (C. civ., art. 1856).Étape 3
Transmettre les comptes au commissaire aux comptes
45 jours au moins avant la réunion d’approbation.Étape 4
Convoquer les associés selon le mode prévu par les statuts
Assemblée, consultation écrite ou acte signé de tous.Étape 5
Faire voter l’approbation, puis l’affectation du résultat
Deux objets distincts, portés séparément à l’ordre du jour.Étape 6
Faire voter séparément les conventions passées avec le gérant
L’approbation des comptes ne les couvre pas.Étape 7
Consigner la décision et arrêter les modalités de mise en paiement
Aucun délai légal ne s’impose, et les acomptes sont libres.
Un bénéfice mis en réserve année après année ? La mise en réserve doit servir l’intérêt social, non celui des majoritaires.
L’affectation du résultat : bénéfices, réserves et pertes
Points de vigilance
Ce qui fait déraper une clôture d’exercice.
- Rendre compte même sans demande des associés. L’obligation annuelle ne dépend d’aucune initiative (n° 17-31.653).
- Joindre un rapport écrit d’ensemble aux comptes. Il indique les bénéfices et les pertes, réalisés ou prévus.
- Transmettre les comptes au commissaire 45 jours avant. Le délai précède la réunion d’approbation.
- Porter l’affectation du résultat à l’ordre du jour, séparément. L’approbation des comptes ne vaut pas affectation.
- Motiver la mise en réserve par l’intérêt social. L’intérêt personnel des majoritaires ne suffit pas.
- Relire la clause de répartition avant de distribuer. À défaut, le prorata du capital s’applique (C. civ., art. 1844-1).
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Arrêté des comptes et rédaction du rapport écrit
- Délai applicable
- Dans les six mois de la clôture pour les sociétés concernées
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le délai peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal judiciaire, sur requête du gérant (C. com., art. R 612-2, al. 2).
- Première diligence
- Mise en demeure du gérant de rendre compte
- Délai applicable
- Sans attendre une demande collective
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La reddition annuelle est due même si les associés ne la demandent pas (n° 17-31.653) ; le refus engage la responsabilité du gérant.
- Première diligence
- Contestation de la mise en réserve systématique
- Délai applicable
- Dès la décision d’affectation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La mise en réserve doit être justifiée par l’intérêt social, et non par l’intérêt personnel des associés majoritaires.
- Première diligence
- Action en paiement du dividende voté
- Délai applicable
- Cinq ans à compter de la décision de distribuer
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le délai ne court qu’à compter de la décision de distribuer (n° 03-19.416) ; aucune échéance légale n’impose par ailleurs la mise en paiement.
Textes de référence
C. civ., art. 1856
Obligation du gérant de rendre compte au moins une fois par an et de soumettre un rapport écrit d’ensemble sur l’activité.
C. civ., art. 1844-1
Répartition des bénéfices et contribution aux pertes au prorata des droits dans le capital, et sort de l’apporteur en industrie.
C. civ., art. 1853
Principe de la décision collective en assemblée et faculté statutaire de consultation écrite.
C. civ., art. 1854
Décisions collectives constatées par acte sous signature privée ou notarié signé de tous les associés.
C. civ., art. 2224
Prescription quinquennale des actions personnelles ou mobilières, applicable au paiement du dividende.
C. com., art. R 612-2
Approbation des comptes dans les six mois de la clôture et prolongation judiciaire du délai.
C. com., art. L 612-2
Établissement de documents de gestion prévisionnelle par les sociétés d’une certaine importance ayant une activité économique.
C. com., art. R 612-3
Seuils de 300 salariés ou 18 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de ressources, un seul critère suffisant.
Jurisprudence liée
Cass. com., 23 octobre 2019, n° 17-31.653
Le gérant doit rendre compte même sans demande
Les gérants doivent rendre compte de leur gestion aux associés au moins une fois par an, même si ces derniers ne le demandent pas.Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410
La règle réservant l’affectation du report à nouveau ne vise pas les sociétés civiles
La solution selon laquelle seule l’assemblée annuelle approuvant les comptes peut affecter et distribuer le report à nouveau bénéficiaire d’un précédent exercice se fonde sur des textes du Code de commerce inapplicables aux sociétés civiles de droit commun.Cass. com., 19 septembre 2006, n° 03-19.416
La prescription du dividende court de la décision de distribuer
L’action en paiement des bénéfices distribués ne se prescrit qu’à compter du jour où la décision de l’assemblée des associés de distribuer a été prise.Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-15.283
Les statuts fixent librement le domaine des modes de consultation
Les statuts déterminent librement le domaine d’application des modalités d’adoption des décisions collectives admises par la loi.Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.985
L’irrégularité touchant le suppléant n’annule pas les délibérations
La nullité des délibérations ne peut être prononcée qu’en l’absence de désignation ou en cas de désignation irrégulière des commissaires aux comptes titulaires.
Questions fréquentes
Le gérant doit-il rendre compte chaque année ?
Oui, au moins une fois par an, même sans demande des associés (n° 17-31.653).Que doit contenir le rapport écrit ?
Un ensemble sur l’activité de l’exercice, avec les bénéfices réalisés ou prévisibles et les pertes encourues ou prévues.Les associés doivent-ils approuver les comptes ?
Pas dans la société civile de droit commun ; l’approbation n’est imposée qu’aux sociétés réglementées et aux sociétés importantes à activité économique.Quel est le délai d’approbation ?
Six mois après la clôture, prolongeable par ordonnance du président du tribunal judiciaire.Quand les comptes sont-ils transmis au commissaire aux comptes ?
45 jours au moins avant la réunion appelée à les approuver.Faut-il constituer une réserve légale ?
Non : aucun prélèvement obligatoire n’est imposé à la société civile.Dans quel délai le dividende doit-il être payé ?
Aucun délai légal ne s’impose, et les acomptes ne sont pas réglementés.La mise en réserve peut-elle être contestée ?
Oui si elle sert l’intérêt personnel des majoritaires et non l’intérêt social.Qui reçoit quoi en l’absence de clause statutaire ?
Chaque associé au prorata de ses droits dans le capital, l’apporteur en industrie recevant la part du plus petit apporteur.Quel est le délai pour réclamer un dividende voté ?
Cinq ans à compter de la décision de distribuer (n° 03-19.416).Le report à nouveau peut-il être distribué hors assemblée annuelle ?
Oui : la règle contraire repose sur des textes inapplicables aux sociétés civiles (n° 23-11.410).Comment les pertes sont-elles traitées ?
Imputation sur les réserves, report à nouveau débiteur ou prise en charge par les associés selon les statuts.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- La reddition annuelle est due sans demande : elle ne dépend d’aucune initiative des associés.
- Le rapport écrit accompagne les comptes : bénéfices et pertes, réalisés ou prévus.
- L’approbation n’est pas générale : elle vise les sociétés réglementées et importantes.
- Le délai d’approbation est de six mois : prolongeable sur requête du gérant.
- La réserve légale n’existe pas : ni le délai de mise en paiement.
- Le prorata du capital s’applique à défaut : y compris pour les pertes (C. civ., art. 1844-1).
- La mise en réserve se justifie par l’intérêt social : faute de quoi elle est contestable.
- Le dividende voté se réclame pendant cinq ans : à compter de la décision de distribuer (n° 03-19.416).



