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FICHE & FAQ — COMPTES SOCIAUX

Les comptes de la société civile : approbation et affectation du résultat

Le gérant doit rendre compte au moins une fois par an, même sans demande. L’approbation des comptes n’est imposée qu’aux sociétés civiles réglementées ou importantes.

25 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — La reddition annuelle est due même si aucun associé ne l’a demandée.

La réponse en bref

En une phrase : le gérant doit rendre compte de sa gestion au moins une fois par an, mais l’approbation formelle des comptes n’est imposée qu’aux sociétés civiles réglementées et aux sociétés importantes ayant une activité économique, qui disposent alors de six mois.
Le gérant rend compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an. L’obligation s’impose même si les associés ne le demandent pas (Cass. com., 23 octobre 2019, n° 17-31.653).
Le gérant soumet aux associés un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de la société. Le rapport indique les bénéfices réalisés ou prévisibles et les pertes encourues ou prévues (C. civ., art. 1856).
Les statuts fixent les modalités de la reddition de comptes. Mode de consultation, convocation des associés et majorité relèvent de la liberté statutaire, faute de disposition légale particulière.
Aucun texte général n’impose la tenue d’une comptabilité à la société civile de droit commun. L’obligation ne pèse que sur les sociétés civiles d’une certaine taille ayant une activité économique, la plupart des statuts suppléant au silence de la loi.
Les associés de société civile de droit commun n’ont pas en principe à approuver les comptes sociaux. L’approbation n’est imposée qu’aux sociétés civiles réglementées et aux sociétés importantes ayant une activité économique.
Les comptes annuels sont soumis à l’approbation dans les six mois de la clôture. Le délai vaut pour les sociétés importantes ayant une activité économique, et peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal judiciaire statuant sur requête du gérant (C. com., art. R 612-2, al. 2).
Les comptes sont transmis au commissaire aux comptes 45 jours au moins avant la réunion. Le délai précède la réunion appelée à les approuver.
La répartition des bénéfices s’effectue conformément aux statuts. Ceux-ci fixent les droits de chaque associé et les modalités de répartition du dividende.
Aucune réserve légale ne doit être constituée dans la société civile. Le prélèvement obligatoire imposé aux sociétés par actions et aux sociétés à responsabilité limitée n’y a pas d’équivalent.
Aucun délai n’est imposé pour la mise en paiement du dividende. Le dividende peut en outre être payé en plusieurs fois, aucune réglementation ne limitant le versement d’acomptes.
La mise en réserve doit être justifiée par l’intérêt social. Une décision prise dans l’intérêt personnel des associés majoritaires ouvre la voie à sa contestation.
À défaut de clause statutaire, les bénéfices distribués sont attribués au prorata des droits dans le capital. L’apporteur en industrie reçoit une part égale à celle de l’associé qui a le moins apporté (C. civ., art. 1844-1, al. 1).
L’action en paiement des bénéfices distribués se prescrit par cinq ans. Le délai ne court qu’à compter du jour où la décision de distribuer a été prise (Cass. com., 19 septembre 2006, n° 03-19.416).
Le report à nouveau bénéficiaire peut être affecté par toute décision collective. La règle réservant cette affectation à l’assemblée annuelle d’approbation des comptes repose sur des textes du Code de commerce inapplicables aux sociétés civiles de droit commun (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410).

La reddition des comptes et les obligations comptables

La société civile de droit commun n’est pas soumise à l’arsenal comptable des sociétés commerciales. Le Code civil se contente d’une obligation, brève mais ferme : le gérant doit rendre compte. Tout le reste — comptabilité, documents, calendrier — dépend de la taille de la société, de son activité et de ce que les statuts ont prévu.
Le gérant doit rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois par an. L’obligation est la seule que le Code civil lui impose en la matière (C. civ., art. 1856).
L’obligation de rendre compte s’impose même si les associés ne le demandent pas. La reddition n’est pas subordonnée à une initiative des associés (Cass. com., 23 octobre 2019, n° 17-31.653).
Le gérant soumet aux associés un rapport écrit d’ensemble sur l’activité de l’exercice écoulé. Le rapport indique les bénéfices réalisés ou prévisibles et les pertes encourues ou prévues.
Le contenu exact du rapport est laissé à l’appréciation du gérant. Il l’établit en fonction de l’activité de la société et des éventuelles prescriptions statutaires.
Le rapport peut exposer les facteurs qui ont influencé l’activité. Y figurent utilement les éléments économiques, conjoncturels, structurels, sociaux ou techniques qui expliquent l’évolution des résultats.
La comparaison avec les exercices précédents donne au rapport sa portée. Progression, stagnation ou régression du chiffre d’affaires et des résultats, évolution des investissements et de l’endettement font ressortir les tendances.
Les événements marquants de l’exercice méritent d’être signalés. Un nouvel investissement, la cession ou la rénovation d’un immeuble pour une société civile immobilière éclairent la lecture des comptes.
Les statuts précisent les modalités selon lesquelles la reddition est faite. Mode de consultation, convocation des associés et majorité requise y sont déterminés, en l’absence de disposition légale particulière. Les décisions collectives de la société civile en expose les formes.
Les statuts déterminent librement le domaine d’application des modalités d’adoption des décisions collectives. Ils peuvent réserver la consultation écrite à certaines décisions, ou laisser à la gérance le choix entre cette procédure et la réunion d’une assemblée (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-15.283).
La décision collective peut aussi résulter d’un acte signé par tous les associés. Cette voie est ouverte même en l’absence de clause statutaire, alors que la consultation écrite suppose une stipulation des statuts (C. civ., art. 1854).
Aucun texte d’ordre général n’impose la tenue d’une comptabilité à la société civile de droit commun. L’obligation ne pèse que sur les sociétés civiles d’une certaine taille ayant une activité économique.
La plupart des statuts suppléent au silence du législateur. Ils imposent la tenue d’une comptabilité, que les obligations envers les associés, les tiers et l’administration fiscale rendent de toute façon nécessaire. Le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés en montre l’enjeu.
La société civile importante ayant une activité économique établit un bilan, un compte de résultat et une annexe. Elle les établit selon les principes et méthodes comptables de droit commun, sous réserve des adaptations que rend nécessaire sa forme juridique ou la nature de son activité.
Les comptes annuels forment un tout indissociable. Bilan, compte de résultat et annexe sont inséparables, y compris pour la société civile qui respecte volontairement les dispositions comptables du Code de commerce (C. com., art. L 123-12).
La durée normale de l’exercice comptable est de douze mois. Elle découle de l’obligation de rendre compte au moins une fois par an, et peut être différente pour le premier exercice ou en cas de changement de date de clôture.
Aucun texte ne fixe la date de clôture de l’exercice. La société dont les associés comprennent dans leurs revenus annuels leur quote-part de résultat a intérêt à retenir le 31 décembre. La répartition du résultat entre associés en expose les conséquences fiscales.
La société d’une certaine importance ayant une activité économique établit des documents de gestion prévisionnelle. L’obligation naît lorsque, à la clôture de l’exercice, l’effectif atteint 300 salariés ou le chiffre d’affaires ou les ressources atteignent 18 millions d’euros hors taxe, un seul critère suffisant (C. com., art. L 612-2 et R 612-3).
Ces seuils se déterminent comme ceux de la désignation du commissaire aux comptes. Les modalités de calcul sont identiques. Le commissaire aux comptes de la société civile en expose le détail.
L’obligation cesse lorsque aucune de ces conditions n’est remplie pendant deux exercices successifs. La sortie est donc symétrique de l’entrée.
La situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible est établie semestriellement. Elle exclut les valeurs d’exploitation et doit être arrêtée dans les quatre mois qui suivent la clôture de chacun des semestres de l’exercice (C. com., art. R 232-3).
Le tableau de financement est établi en même temps que les comptes annuels. Il doit intervenir dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice écoulé.
Le plan de financement et le compte de résultat prévisionnels sont établis dans les quatre mois de l’ouverture de l’exercice. Le compte de résultat prévisionnel est en outre révisé dans les quatre mois qui suivent l’ouverture du second semestre.
Ces documents sont analysés dans des rapports écrits établis par les gérants. Les rapports décrivent les conventions comptables, les méthodes utilisées et les hypothèses retenues, et en justifient la pertinence et la cohérence.
Chaque document est communiqué dans les huit jours de son établissement. La communication est faite simultanément au commissaire aux comptes et au comité social et économique.
La société civile employant habituellement au moins 300 salariés établit un bilan social. Ce document récapitule les principales données chiffrées permettant d’apprécier la situation sociale de la société, d’enregistrer les réalisations effectuées et de mesurer les changements intervenus au cours de l’année écoulée et des deux années précédentes (C. trav., art. L 2312-30).
RÈGLE

Rendre compte n’est pas faire approuver

Le gérant de toute société civile doit rendre compte de sa gestion au moins une fois par an et soumettre un rapport écrit d’ensemble aux associés ; l’approbation formelle des comptes annuels, en revanche, n’est imposée qu’aux sociétés civiles réglementées et aux sociétés importantes ayant une activité économique.

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Indiquez la nature de la société, ce que prévoient les statuts, le résultat de l’exercice et ce qui a déjà été fait : le simulateur indique l’obligation applicable, le délai, la clé d’affectation et la conduite à tenir.

Nature de la société
Ce que prévoient les statuts
Ce qui a déjà été fait
  • Reddition

    Au moins une fois par an

    C. civ., art. 1856.

  • Approbation

    Six mois après la clôture

    Sociétés importantes à activité économique.

  • Réserve légale

    Aucune

    Ni délai de mise en paiement.

  • Défaut de clause

    Prorata du capital

    C. civ., art. 1844-1, al. 1.

Un exercice clos depuis plus de six mois sans décision des associés ? La reddition annuelle est due même si personne ne l’a demandée.

L’approbation des comptes : qui, quand, comment

L’approbation des comptes est l’un des rares points sur lesquels la société civile de droit commun diverge franchement de la société commerciale. L’associé qui réclame une assemblée annuelle d’approbation découvre souvent qu’aucun texte ne la lui garantit, et que son levier est ailleurs.
Les associés de société civile de droit commun n’ont pas en principe à approuver directement les comptes sociaux. L’obligation de rendre compte ne se confond pas avec celle de faire approuver.
L’approbation est imposée aux sociétés civiles de placement immobilier, aux sociétés d’épargne forestière et à certains groupements forestiers d’investissement. Les textes qui les gouvernent y pourvoient expressément.
L’approbation est également imposée aux sociétés civiles professionnelles. La réglementation propre à ces sociétés organise la consultation annuelle des associés. Les décisions collectives en exposent les modalités.
L’approbation est enfin imposée aux sociétés importantes ayant une activité économique. Ce sont les sociétés qui dépassent les seuils commandant la désignation d’un commissaire aux comptes (C. com., art. L 612-1).
Les comptes annuels sont soumis à l’approbation en même temps qu’un rapport de gestion. La soumission intervient devant l’organe délibérant.
Le délai d’approbation est de six mois à compter de la clôture de l’exercice. Il court de la clôture et s’impose à la société importante ayant une activité économique.
Le délai de six mois peut être prolongé par ordonnance du président du tribunal judiciaire. La prolongation est demandée par le gérant, le président statuant sur requête (C. com., art. R 612-2, al. 2).
Les comptes sont transmis aux commissaires aux comptes 45 jours au moins avant la réunion. Le délai précède la réunion appelée à les approuver, et conditionne l’utilité du contrôle. Le commissaire aux comptes en expose les missions.
Le commissaire aux comptes certifie que les comptes sont réguliers et sincères. Il certifie qu’ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société.
Le refus de certification n’interdit pas l’approbation. L’organe délibérant reste libre d’approuver les comptes malgré ce refus, le commissaire devant en exposer les motifs dans son rapport.
La société civile de droit commun organise librement cette consultation par ses statuts. Assemblée, consultation écrite ou acte signé de tous les associés sont autant de voies ouvertes (C. civ., art. 1853 et 1854).
La consultation écrite suppose une clause statutaire. La constatation des décisions dans un acte signé par tous les associés est en revanche possible même sans disposition statutaire.
Les statuts peuvent réserver certaines décisions à l’assemblée. Ils limitent par exemple la consultation écrite aux décisions n’entraînant pas modification des statuts, à l’exclusion de l’approbation annuelle des comptes (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-15.283).
L’associé dispose d’un droit d’information qui ne dépend pas de l’approbation. Il peut obtenir communication des livres et documents sociaux et poser des questions écrites. Le droit d’information de l’associé en fixe l’étendue.
Le gérant qui ne rend aucun compte expose sa responsabilité. L’associé peut agir contre lui et, le cas échéant, demander en justice la désignation d’un mandataire. L’action contre le gérant en expose les voies.
La décision d’approbation irrégulière suit le régime des nullités sociales. Celui-ci a été resserré, l’action se prescrivant désormais par deux ans. La nullité des décisions sociales en expose l’économie.
Les délibérations prises à défaut de désignation régulière du commissaire aux comptes sont nulles. La nullité frappe aussi celles prises sur le rapport d’un commissaire demeuré en fonctions contrairement aux dispositions légales, sans s’étendre à l’irrégularité touchant le seul suppléant (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.985).
L’approbation des comptes ne vaut pas approbation des conventions passées avec le gérant. Un vote spécifique est requis sur celles-ci. Les conventions réglementées en détaillent la procédure.
L’approbation des comptes rend exigible la dette de contribution aux pertes prévue par les statuts. La dette se prescrit alors selon le droit commun, par cinq ans. Les obligations de l’associé en exposent la portée.

Ce que la loi impose, selon la société

Société civileObligationDélai
De droit commun, sans activité économiqueReddition annuelle et rapport écrit d’ensembleAu moins une fois par an (C. civ., art. 1856)
De droit commun, comptabilité statutaireComptes établis selon la clause statutaireSelon les statuts
Importante, à activité économiqueComptes annuels et rapport de gestion soumis à approbationSix mois après la clôture
Importante, à activité économiqueTransmission des comptes au commissaire aux comptes45 jours avant la réunion
Atteignant 300 salariés ou 18 M€Documents de gestion prévisionnelle et rapports d’analyseQuatre mois, selon le document
Employant habituellement 300 salariésBilan socialAnnuel (C. trav., art. L 2312-30)
De placement immobilier, d’épargne forestièreApprobation des comptes par les associésSelon la réglementation propre
ProfessionnelleApprobation des comptes par les associésSelon la réglementation propre

Conduire la clôture d’un exercice

De l’arrêté des comptes à la mise en paiement du dividende.
  1. Étape 1

    Arrêter les comptes de l’exercice

    Bilan, compte de résultat et annexe pour les sociétés qui y sont tenues.
  2. Étape 2

    Établir le rapport écrit d’ensemble sur l’activité

    Bénéfices réalisés ou prévisibles et pertes encourues ou prévues (C. civ., art. 1856).
  3. Étape 3

    Transmettre les comptes au commissaire aux comptes

    45 jours au moins avant la réunion d’approbation.
  4. Étape 4

    Convoquer les associés selon le mode prévu par les statuts

    Assemblée, consultation écrite ou acte signé de tous.
  5. Étape 5

    Faire voter l’approbation, puis l’affectation du résultat

    Deux objets distincts, portés séparément à l’ordre du jour.
  6. Étape 6

    Faire voter séparément les conventions passées avec le gérant

    L’approbation des comptes ne les couvre pas.
  7. Étape 7

    Consigner la décision et arrêter les modalités de mise en paiement

    Aucun délai légal ne s’impose, et les acomptes sont libres.

Un bénéfice mis en réserve année après année ? La mise en réserve doit servir l’intérêt social, non celui des majoritaires.

L’affectation du résultat : bénéfices, réserves et pertes

C’est ici que la société civile offre à ses associés une liberté que les sociétés commerciales n’ont pas. Aucune réserve à constituer, aucun calendrier de paiement, aucune limite aux acomptes. Cette liberté a son revers : elle se retourne contre le minoritaire lorsque la majorité en abuse.
La répartition des bénéfices s’effectue conformément aux statuts. Ceux-ci fixent les droits auxquels chaque associé a vocation en cas de distribution et les modalités de répartition du dividende, dont la majorité requise et les conditions de mise en paiement.
Aucun prélèvement n’est obligatoire pour constituer une réserve légale. La société civile échappe à l’obligation qui pèse sur les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée.
Aucun délai n’est imposé pour la mise en paiement du dividende. Les sociétés commerciales doivent payer dans les neuf mois de la clôture, sauf prolongation judiciaire ; la société civile n’est tenue par aucune échéance.
Le dividende peut être payé en plusieurs fois. Aucune réglementation ne limite, pour les sociétés civiles, la possibilité de verser des acomptes.
Les associés peuvent décider de mettre les bénéfices en réserve sans procéder à aucune distribution. La décision reste dans leur pouvoir souverain d’affectation.
La mise en réserve doit être justifiée par l’intérêt social. Une décision dictée par l’intérêt personnel des associés majoritaires ouvre la voie à sa contestation. La défense de l’intérêt social par l’associé en expose les moyens.
Les associés peuvent laisser une partie du bénéfice en instance d’affectation. Le report à nouveau attend alors une prochaine décision collective, quelle qu’elle soit.
Toute décision collective peut affecter le report à nouveau bénéficiaire. La solution réservant cette affectation à la seule assemblée annuelle approuvant les comptes de l’exercice se fonde sur des textes du Code de commerce qui ne sont pas applicables aux sociétés civiles de droit commun (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410).
À défaut de clause statutaire, les bénéfices distribués sont attribués au prorata des droits dans le capital. La règle supplétive est posée par le Code civil (C. civ., art. 1844-1, al. 1).
L’apporteur en industrie reçoit une part égale à celle de l’associé qui a le moins apporté. La règle vaut à défaut de clause contraire, l’apport en industrie ne concourant pas à la formation du capital. Les apports en société civile en exposent le régime.
La décision de mise en distribution est sans incidence sur le régime fiscal des bénéfices. L’associé d’une société civile relevant de l’impôt sur le revenu est imposé sur sa quote-part de résultat, distribuée ou non, sauf option pour l’impôt sur les sociétés. La répartition du résultat entre associés en expose le mécanisme.
L’action en paiement des bénéfices distribués se prescrit par cinq ans. Le délai est celui du droit commun des actions personnelles ou mobilières (C. civ., art. 2224).
Le délai ne commence à courir qu’à compter de la décision de distribuer. C’est la décision de l’assemblée des associés qui en fixe le point de départ (Cass. com., 19 septembre 2006, n° 03-19.416).
Le dividende voté devient une créance de l’associé sur la société. Il peut être inscrit en compte courant dans l’attente de son paiement. Le compte courant d’associé en expose le régime.
Les pertes peuvent être imputées sur des comptes de réserves. L’imputation suppose qu’il existe des réserves.
Les pertes peuvent aussi subsister dans un compte de report à nouveau débiteur. Les bénéfices ultérieurs sont alors affectés par priorité à l’apurement de ce compte.
Les associés peuvent décider de prendre les pertes à leur charge. La répartition est alors effectuée selon les modalités prévues dans les statuts.
À défaut de clause statutaire, chaque associé supporte une part des pertes proportionnelle à ses droits dans le capital. L’apporteur en industrie est soumis au même régime que l’associé qui a le moins apporté (C. civ., art. 1844-1).
La décision d’affectation des pertes est sans conséquence sur le plan fiscal. Elle suit sur ce point le même sort que la décision d’affectation des bénéfices.
La dette de contribution aux pertes devient exigible dès l’approbation des comptes lorsque les statuts le prévoient. Elle se prescrit alors, conformément au droit commun, à l’issue d’un délai de cinq ans.
La contribution aux pertes ne se confond pas avec l’obligation aux dettes sociales. La première règle les rapports entre associés, la seconde les expose aux créanciers à proportion de leurs parts. L’obligation aux dettes sociales en expose les conditions.
La reddition des comptes est le pivot du contrôle de la gestion. Les conventions réglementées, le commissaire aux comptes et le conseil de surveillance en forment les autres pièces, l’action contre le gérant en constitue la sanction. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui fait déraper une clôture d’exercice.

  • Rendre compte même sans demande des associés. L’obligation annuelle ne dépend d’aucune initiative (n° 17-31.653).
  • Joindre un rapport écrit d’ensemble aux comptes. Il indique les bénéfices et les pertes, réalisés ou prévus.
  • Transmettre les comptes au commissaire 45 jours avant. Le délai précède la réunion d’approbation.
  • Porter l’affectation du résultat à l’ordre du jour, séparément. L’approbation des comptes ne vaut pas affectation.
  • Motiver la mise en réserve par l’intérêt social. L’intérêt personnel des majoritaires ne suffit pas.
  • Relire la clause de répartition avant de distribuer. À défaut, le prorata du capital s’applique (C. civ., art. 1844-1).

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1856

    Obligation du gérant de rendre compte au moins une fois par an et de soumettre un rapport écrit d’ensemble sur l’activité.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-1

    Répartition des bénéfices et contribution aux pertes au prorata des droits dans le capital, et sort de l’apporteur en industrie.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1853

    Principe de la décision collective en assemblée et faculté statutaire de consultation écrite.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1854

    Décisions collectives constatées par acte sous signature privée ou notarié signé de tous les associés.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 2224

    Prescription quinquennale des actions personnelles ou mobilières, applicable au paiement du dividende.

    Lire le texte →
  • C. com., art. R 612-2

    Approbation des comptes dans les six mois de la clôture et prolongation judiciaire du délai.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L 612-2

    Établissement de documents de gestion prévisionnelle par les sociétés d’une certaine importance ayant une activité économique.

    Lire le texte →
  • C. com., art. R 612-3

    Seuils de 300 salariés ou 18 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de ressources, un seul critère suffisant.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 23 octobre 2019, n° 17-31.653

    Le gérant doit rendre compte même sans demande

    Les gérants doivent rendre compte de leur gestion aux associés au moins une fois par an, même si ces derniers ne le demandent pas.
  • Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410

    La règle réservant l’affectation du report à nouveau ne vise pas les sociétés civiles

    La solution selon laquelle seule l’assemblée annuelle approuvant les comptes peut affecter et distribuer le report à nouveau bénéficiaire d’un précédent exercice se fonde sur des textes du Code de commerce inapplicables aux sociétés civiles de droit commun.
  • Cass. com., 19 septembre 2006, n° 03-19.416

    La prescription du dividende court de la décision de distribuer

    L’action en paiement des bénéfices distribués ne se prescrit qu’à compter du jour où la décision de l’assemblée des associés de distribuer a été prise.
  • Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-15.283

    Les statuts fixent librement le domaine des modes de consultation

    Les statuts déterminent librement le domaine d’application des modalités d’adoption des décisions collectives admises par la loi.
  • Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-19.985

    L’irrégularité touchant le suppléant n’annule pas les délibérations

    La nullité des délibérations ne peut être prononcée qu’en l’absence de désignation ou en cas de désignation irrégulière des commissaires aux comptes titulaires.

Questions fréquentes

  • Le gérant doit-il rendre compte chaque année ?
    Oui, au moins une fois par an, même sans demande des associés (n° 17-31.653).
  • Que doit contenir le rapport écrit ?
    Un ensemble sur l’activité de l’exercice, avec les bénéfices réalisés ou prévisibles et les pertes encourues ou prévues.
  • Les associés doivent-ils approuver les comptes ?
    Pas dans la société civile de droit commun ; l’approbation n’est imposée qu’aux sociétés réglementées et aux sociétés importantes à activité économique.
  • Quel est le délai d’approbation ?
    Six mois après la clôture, prolongeable par ordonnance du président du tribunal judiciaire.
  • Quand les comptes sont-ils transmis au commissaire aux comptes ?
    45 jours au moins avant la réunion appelée à les approuver.
  • Faut-il constituer une réserve légale ?
    Non : aucun prélèvement obligatoire n’est imposé à la société civile.
  • Dans quel délai le dividende doit-il être payé ?
    Aucun délai légal ne s’impose, et les acomptes ne sont pas réglementés.
  • La mise en réserve peut-elle être contestée ?
    Oui si elle sert l’intérêt personnel des majoritaires et non l’intérêt social.
  • Qui reçoit quoi en l’absence de clause statutaire ?
    Chaque associé au prorata de ses droits dans le capital, l’apporteur en industrie recevant la part du plus petit apporteur.
  • Quel est le délai pour réclamer un dividende voté ?
    Cinq ans à compter de la décision de distribuer (n° 03-19.416).
  • Le report à nouveau peut-il être distribué hors assemblée annuelle ?
    Oui : la règle contraire repose sur des textes inapplicables aux sociétés civiles (n° 23-11.410).
  • Comment les pertes sont-elles traitées ?
    Imputation sur les réserves, report à nouveau débiteur ou prise en charge par les associés selon les statuts.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • La reddition annuelle est due sans demande : elle ne dépend d’aucune initiative des associés.
  • Le rapport écrit accompagne les comptes : bénéfices et pertes, réalisés ou prévus.
  • L’approbation n’est pas générale : elle vise les sociétés réglementées et importantes.
  • Le délai d’approbation est de six mois : prolongeable sur requête du gérant.
  • La réserve légale n’existe pas : ni le délai de mise en paiement.
  • Le prorata du capital s’applique à défaut : y compris pour les pertes (C. civ., art. 1844-1).
  • La mise en réserve se justifie par l’intérêt social : faute de quoi elle est contestable.
  • Le dividende voté se réclame pendant cinq ans : à compter de la décision de distribuer (n° 03-19.416).
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Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

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Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

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