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FICHE & FAQ — GÉRANCE ET POUVOIRS
Les pouvoirs du gérant d’une société civile envers les associés : intérêt social, objet social, mise à disposition gratuite
Deux limites se cumulent : l’acte doit entrer dans l’objet social et servir l’intérêt de la société. Et depuis 2024, loger gratuitement un associé suppose que l’objet le prévoie.
22 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Un acte conforme à l’objet social peut tout de même être contraire à l’intérêt social.
La réponse en bref
Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant
Intérêt social et objet social ne se confondent pas, et les deux doivent être satisfaits
Le gérant avait-il le pouvoir de passer cet acte ?
Indiquez la nature de l’acte, ce que prévoit l’objet social, l’existence d’une clause limitative et l’utilité de l’acte : le simulateur indique la limite franchie, la sanction, et la conduite à tenir.
- Mise à disposition gratuite d’un immeuble
- Vente ou hypothèque d’un immeuble social
- Emprunt ou engagement financier
- Il est rédigé en termes généraux
- Il prévoit expressément l’opération
- Une autorisation préalable est exigée
- Aucune clause : l’intérêt social s’applique
- La clause existe mais ne dit pas comment autoriser
- Je ne l’ai pas encore vérifié
- La limite franchie
- L’objet social, l’intérêt social, ou une clause statutaire limitative
- La sanction applicable
- Responsabilité du gérant, révocation pour juste motif, et contestation de l’acte entre associés
- Ce qui reste possible
- La ratification par les associés, qui couvre la violation d’une clause limitative
- Conduite à tenir
- Lire l’objet social mot à mot avant de qualifier le dépassement
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons les statuts et l’acte, et vous indiquons sous 24 heures si le pouvoir était dépassé.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Envers les associés
Intérêt socialUtilité et opportunité de l’acte (art. 1848, al. 1).
Envers les tiers
Objet socialNature de l’acte seule (art. 1849, al. 1).
Les deux cumulés
Envers les associésL’acte doit entrer dans l’objet et servir l’intérêt.
Ratification
Elle purgeLa limitation est prévue dans l’intérêt exclusif des associés.
Un associé logé gratuitement par la SCI ? Depuis 2024, cela suppose que l'objet social le prévoie expressément.
L’acte de gestion, et ce que le gérant peut faire seul
Ce que le gérant peut, ou non, décider seul en l’absence de clause
| L’opération | Sans autorisation ? | Le fondement |
|---|---|---|
| Exiger la libération des apports d’un associé | Oui | Acte de gestion que demande l’intérêt social |
| Saisir le juge contre un associé défaillant | Oui | Même fondement |
| Agir en paiement contre un cogérant occupant | Oui, sous conditions | Si les statuts n’y font pas obstacle et sans opposition (n° 18-21.394) |
| Renoncer temporairement à percevoir les loyers | Oui | Conforme à l’objet et à l’intérêt de la SCI |
| Mettre un immeuble à la disposition gratuite d’un associé | Non | Sauf mention expresse dans l’objet (n° 22-24.503) |
| Vendre un immeuble social | Non, si l’objet est limité à la location | La formule générale de gestion ne confère pas le pouvoir d’aliéner |
| Consentir une hypothèque sur un immeuble social | Selon les statuts | Clause d’autorisation préalable fréquente |
| Emprunter hors crédit bancaire | Selon les statuts | Même observation |
| Passer un acte dans son intérêt personnel | Non | Même s’il entre dans l’objet : faute et juste motif de révocation |
Contester — ou défendre — un acte du gérant
Étape 1
Lire l’objet social mot à mot
La conformité à l’objet dépend de la seule nature de l’acte.Étape 2
Rechercher une clause limitative
Elle est opposable au gérant, et déclenche l’autorisation préalable.Étape 3
Vérifier les conditions d’habilitation prévues par la clause
À défaut, l’unanimité des associés est requise (C. civ., art. 1852).Étape 4
Apprécier l’utilité de l’acte pour la société
L’intérêt social s’entend en incluant les enjeux sociaux et environnementaux.Étape 5
Rechercher un intérêt personnel du gérant
Même conforme à l’objet, l’acte devient fautif et justifie la révocation.Étape 6
Mesurer la possibilité d’une ratification
Les associés peuvent couvrir la violation d’une limitation prévue dans leur intérêt.
Des dépenses du gérant réglées avec la carte de la société ? C'est à lui de prouver qu'elles ont été engagées dans l'intérêt social.
La double limite, la ratification, et la sanction
Points de vigilance
Six erreurs reviennent dans la gestion des sociétés civiles familiales.
- Loger gratuitement un associé sans mention expresse à l’objet Le gérant n’a pas ce pouvoir (Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503).
- Vendre un immeuble sur le fondement de la formule générale de gestion Elle ne confère pas le pouvoir d’aliéner si l’objet se limite à la location.
- Rédiger une clause limitative sans dire comment autoriser L’unanimité devient alors nécessaire (C. civ., art. 1852).
- Réduire les pouvoirs du gérant par décision ordinaire Il faut la majorité requise pour modifier les statuts.
- Confondre intérêt social et objet social Le premier gouverne les rapports avec les associés, le second ceux avec les tiers.
- Ne pas conserver les justificatifs des dépenses sociales C’est au dirigeant de prouver l’intérêt social de la dépense (Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-21.206).
Textes de référence
C. civ., art. 1848
Actes de gestion que demande l’intérêt de la société ; pouvoirs des gérants en cas de pluralité ; liberté statutaire d’aménagement.
C. civ., art. 1849
Engagement de la société envers les tiers par les actes entrant dans l’objet social ; unanimité des associés pour les décisions excédant les pouvoirs du gérant à défaut de clause. Également : 1852.
C. civ., art. 1833
Objet licite, intérêt commun des associés, et gestion dans l’intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux.
C. civ., art. 1844-10
L’inobservation de l’article 1833, al. 2 n’est pas une cause de nullité de la société ni des décisions sociales.
C. civ., art. 1162
Nullité du contrat dont le but est contraire à l’ordre public : seule réserve à l’absence de sanction de l’intérêt social.
Jurisprudence liée
Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503
La mise à disposition gratuite doit figurer à l’objet
Lorsque les statuts d’une SCI ne mentionnent pas expressément dans l’objet la faculté de mettre un immeuble à la disposition gratuite des associés, le gérant ne peut pas en décider — et ce alors même que l’objet visait la gestion « par bail, location ou autrement ».Cass. 3e civ., 11 février 2014, n° 13-11.197
La solution antérieure, désormais fragilisée
Faute de disposition interdisant expressément la mise à disposition gratuite, la généralité de l’objet avait été jugée suffisante pour autoriser le gérant à consentir toute forme d’occupation, y compris à titre gratuit.Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 18-21.394
Le gérant peut agir contre un cogérant occupant
Il peut agir en paiement contre un cogérant occupant des locaux de la société dès lors que les statuts n’y font pas obstacle et que le cogérant ne s’est pas opposé à cette décision.Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-21.206
Au dirigeant de justifier ses dépenses
La société peut demander le remboursement des dépenses faites au moyen de fonds sociaux ; le dirigeant ne peut s’y opposer qu’en prouvant qu’elles ont été engagées dans l’intérêt social.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Confrontation de l’acte à l’objet social et aux clauses limitatives
- Délai applicable
- Avant toute ratification en assemblée
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La ratification par les associés couvre la violation d’une limitation prévue dans leur intérêt exclusif : agir avant est décisif.
- Première diligence
- Mise en demeure et action en paiement d’une indemnité d’occupation
- Délai applicable
- Dès la découverte de l’occupation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La mise à disposition gratuite non prévue à l’objet excède les pouvoirs du gérant (Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503).
- Première diligence
- Constitution du dossier justificatif des dépenses engagées
- Délai applicable
- Avant l’assemblée d’approbation des comptes
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est au dirigeant de prouver que la dépense a été engagée dans l’intérêt social (Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-21.206).
- Première diligence
- Rédaction d’une clause d’autorisation préalable complète
- Délai applicable
- À la majorité requise pour modifier les statuts
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Une clause qui limite sans dire comment autoriser impose l’unanimité, et paralyse la société (C. civ., art. 1852).
Questions fréquentes
Que peut faire le gérant si les statuts sont muets ?
Tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société (C. civ., art. 1848, al. 1), actes de disposition liés à l’exploitation compris.Peut-il vendre un immeuble de la SCI ?
Pas sur le seul fondement de la formule générale de gestion, si l’objet se limite à la location.Peut-il loger gratuitement un associé ?
Non, sauf si l’objet social le prévoit expressément (Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503).Peut-il renoncer à des loyers ?
Oui, lorsque la renonciation est temporaire : c’est un acte de gestion.Une clause limitative est-elle opposable au gérant ?
Oui, et sa violation ouvre réparation, révocation et juste motif privant le gérant de dommages-intérêts.Que faire si la clause ne dit pas comment autoriser ?
Le gérant doit recueillir le consentement de tous les associés (C. civ., art. 1852).Peut-on limiter les pouvoirs d’un gérant en place ?
Oui, mais à la majorité requise pour modifier les statuts.Un acte conforme à l’objet mais contraire à l’intérêt social est-il nul ?
Non : la sanction est la responsabilité et la révocation, sauf but contraire à l’ordre public (C. civ., art. 1162).Les associés peuvent-ils couvrir un dépassement de pouvoirs ?
Oui, par ratification dans les conditions prévues aux statuts.Qui prouve l’intérêt social d’une dépense du gérant ?
Le gérant (Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-21.206) : il doit conserver les justificatifs.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Objet social et intérêt social limitent ensemble les pouvoirs du gérant : l’objet social et l’intérêt social.
- L’objet dépend de la nature de l’acte, l’intérêt de son utilité : les deux notions ne se recouvrent pas.
- Le dépassement de l’objet modifie indirectement les statuts : le gérant n’en a jamais le pouvoir.
- La mise à disposition gratuite doit être prévue à l’objet : la généralité de la formule ne suffit plus.
- Une clause limitative incomplète impose l’unanimité : et paralyse la société.
- La ratification couvre la violation : parce que la limitation protège les seuls associés.
- Le gérant prouve l’intérêt social de ses dépenses : faute de justificatifs, il rembourse.



