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FICHE & FAQ — GÉRANCE ET POUVOIRS

Les pouvoirs du gérant d’une société civile envers les associés : intérêt social, objet social, mise à disposition gratuite

Deux limites se cumulent : l’acte doit entrer dans l’objet social et servir l’intérêt de la société. Et depuis 2024, loger gratuitement un associé suppose que l’objet le prévoie.

22 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Un acte conforme à l’objet social peut tout de même être contraire à l’intérêt social.

La réponse en bref

En une phrase : envers les associés, les pouvoirs du gérant sont soumis à une double limite — l’acte doit entrer dans l’objet social et être conforme à l’intérêt de la société, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité (C. civ., art. 1833, al. 2).
Les statuts fixent le cadre. Les associés déterminent librement dans les statuts les pouvoirs des gérants (C. civ., art. 1848, al. 3) et peuvent imposer une autorisation préalable pour les opérations jugées trop importantes. Ces clauses sont opposables au gérant, et à défaut de conditions habilitantes, il doit recueillir le consentement de tous les associés (art. 1852).
À défaut de clause, le critère est l’intérêt social. Le gérant peut accomplir « tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société » (art. 1848, al. 1) — l’acte de gestion étant plus large que l’acte d’administration et pouvant comprendre des actes de disposition dans la mesure où ceux-ci concernent l’exploitation de la société.
Mais l’objet social reste une limite infranchissable. On ne saurait déduire qu’un acte excédant l’objet soit opposable aux associés du seul fait qu’il est conforme à l’intérêt de la société : le dépassement de l’objet entraîne une modification indirecte des statuts, qui relève de la compétence exclusive des associés, et heurte le principe de spécialité des personnes morales.
D’où une décision de 2024 que tout rédacteur de statuts de SCI doit connaître. Lorsque les statuts d’une SCI ne mentionnent pas expressément dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut pas être décidée par le gérant (Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503). Les pouvoirs envers les tiers suivent un critère différent, exposé dans le dossier Sociétés civiles et SCI.

Les clauses statutaires limitant les pouvoirs du gérant

C’est le premier étage du dispositif, et le plus efficace : ce que les statuts enferment, le gérant ne peut pas faire seul.
La liberté des associés est totale. Les associés déterminent librement dans les statuts les pouvoirs des gérants (C. civ., art. 1848, al. 3). Ils peuvent ainsi limiter ces pouvoirs et imposer une autorisation préalable de la collectivité des associés pour la conclusion de certains contrats ou la réalisation d’opérations jugées trop importantes pour être laissées à la seule initiative du gérant.
L’autorisation préalable vise surtout les emprunts, les hypothèques et les ventes d’immeubles. L’autorisation préalable est fréquemment exigée pour : les emprunts autres que les crédits en banque ; l’hypothèque sur les immeubles sociaux ; les apports en société ; la vente de certains éléments de l’actif immobilisé ; les engagements excédant une somme fixée dans les statuts ; et, de plus en plus, la mise à disposition gratuite d’un immeuble.
Ces clauses sont opposables au gérant. La jurisprudence l’affirme sans réserve : le gérant qui les méconnaît engage sa responsabilité, même si l’acte reste valable envers le tiers. Et elles déterminent généralement les conditions habilitant le gérant à passer les actes en cause — majorité, forme de la décision, délai.
À défaut de telles conditions, l’unanimité s’impose. Si la clause limite le pouvoir sans dire comment l’autorisation est donnée, le gérant devra recueillir le consentement de tous les associés (C. civ., art. 1852). C’est le piège des clauses incomplètes : une clause mal rédigée transforme une majorité en unanimité, et paralyse la société — raison pour laquelle les modalités de la décision collective doivent être réglées dans la même clause.
Et l’insertion en cours de vie sociale coûte la majorité statutaire. Ces clauses ne peuvent être insérées dans les statuts en cours de vie sociale qu’à la majorité requise pour modifier les statuts. On ne réduit donc pas les pouvoirs d’un gérant en place par une simple décision ordinaire.
La sanction de la violation est triple. Si le gérant viole une clause restreignant ses pouvoirs, les associés pourront lui demander réparation du préjudice subi de ce fait ; ils pourront aussi le révoquer ; et ils pourront prétendre valablement que la méconnaissance des statuts constitue un juste motif privant le gérant de tout droit à dommages-intérêts — point décisif, développé dans le dossier sur la révocation.
Mais l’acte peut rester valable. La violation d’une clause limitative joue dans les rapports entre le gérant, la société et les associés. Envers le tiers de bonne foi, l’acte entrant dans l’objet social engage la société : c’est la dissymétrie fondamentale du régime, et elle explique que les clauses limitatives protègent les associés sans jamais protéger le patrimoine social.
RÈGLE

Intérêt social et objet social ne se confondent pas, et les deux doivent être satisfaits

C’est la distinction qui structure tout le contentieux de la gérance, et elle est souvent mal posée. Dans les rapports avec les associés, le critère retenu est celui de l’intérêt de la société (C. civ., art. 1848) ; dans les rapports avec les tiers, c’est l’objet social qui conditionne la validité des actes passés par le gérant (art. 1849, al. 1). Or ces notions sont bien distinctes : la conformité avec l’objet social est uniquement fonction de la nature de l’acte, tandis que la conformité avec l’intérêt social dépend de l’utilité de l’acte et de son opportunité au regard de la société. Il s’ensuit qu’un acte peut être profitable à la société tout en dépassant les limites de l’objet social, et inversement qu’un acte, quoique conforme à l’objet social, peut nuire à la société. Envers les associés, les deux conditions doivent être réunies : l’acte doit entrer dans l’objet et servir l’intérêt social.

Le gérant avait-il le pouvoir de passer cet acte ?

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Indiquez la nature de l’acte, ce que prévoit l’objet social, l’existence d’une clause limitative et l’utilité de l’acte : le simulateur indique la limite franchie, la sanction, et la conduite à tenir.

Nature de l’acte contesté
Ce que prévoit l’objet social
Existence d’une clause limitative
  • Envers les associés

    Intérêt social

    Utilité et opportunité de l’acte (art. 1848, al. 1).

  • Envers les tiers

    Objet social

    Nature de l’acte seule (art. 1849, al. 1).

  • Les deux cumulés

    Envers les associés

    L’acte doit entrer dans l’objet et servir l’intérêt.

  • Ratification

    Elle purge

    La limitation est prévue dans l’intérêt exclusif des associés.

Un associé logé gratuitement par la SCI ? Depuis 2024, cela suppose que l'objet social le prévoie expressément.

L’acte de gestion, et ce que le gérant peut faire seul

Lorsque les statuts sont muets, le gérant dispose d’un pouvoir large — mais dont les contours ont été resserrés par la jurisprudence récente en matière immobilière.
Le texte. Si les statuts ne contiennent pas de clause déterminant les pouvoirs du gérant, celui-ci peut accomplir « tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société » (C. civ., art. 1848, al. 1).
L’acte de gestion est plus large que l’acte d’administration. On s’accorde à considérer qu’il peut comprendre des actes de disposition dans la mesure où ceux-ci concernent l’exploitation de la société. La formule est volontairement souple, et c’est elle que le gérant invoquera.
Elle lui donne d’abord un pouvoir de contrainte sur les associés. Le gérant est en droit d’exiger des associés l’exécution de leurs obligations à l’égard de la société — par exemple la libération des apports, ou la restitution d’un bien prêté par la société. Si les associés ne répondent pas à ses demandes, il peut saisir le juge afin de les y contraindre.
Et jusqu’à agir contre un cogérant. Le gérant peut agir en paiement contre un cogérant occupant des locaux détenus par la société, dès lors que les statuts ne font pas obstacle à cette action et que le cogérant ne s’est pas opposé à cette décision (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 18-21.394). Les deux conditions sont à vérifier : l’absence d’obstacle statutaire, et l’absence d’opposition du cogérant visé.
L’intérêt social s’entend de façon élargie. Il se comprend en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de l’activité de la société (C. civ., art. 1833). L’acte est conforme à cet intérêt s’il est utile ou profitable à la société, compte tenu, le cas échéant, de ces enjeux.
Mais l’objet social ne se laisse pas franchir. De la différence de rédaction entre les articles 1848 et 1849, on ne saurait déduire qu’un acte excédant l’objet social soit opposable aux associés du moment qu’il est conforme aux intérêts de la société. Deux raisons : le gérant n’a pas le pouvoir de passer un tel acte, car le dépassement de l’objet social entraîne une modification indirecte des statuts, laquelle relève de la compétence exclusive des associés ; et c’est contraire au principe de la spécialité des personnes morales, en vertu duquel la société n’a pas de capacité en dehors de son objet social.
La première application concerne l’occupation gratuite. Il a été jugé qu’un gérant de SCI avait excédé ses pouvoirs en autorisant, sans l’accord des associés, certains d’entre eux à occuper gratuitement un appartement de la société, dès lors que l’objet de cette dernière était limité à la location de ses biens immobiliers.
Et la décision de 2024 va plus loin. Lorsque les statuts d’une SCI ne mentionnent pas expressément dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut pas être décidée par le gérant (Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503). Ce qui frappe, c’est que la décision a été rendue à propos d’une société dont l’objet prévoyait notamment la gestion de tous biens immobiliers « par bail, location ou autrement » — formule que l’on croyait suffisamment large.
Elle paraît condamner une solution plus ancienne. À propos d’une SCI dont l’objet statutaire était similaire, il avait été jugé que, faute de disposition des statuts interdisant expressément la mise à disposition gratuite des biens immobiliers, cette formulation de l’objet social, par sa généralité, autorisait le gérant à consentir toute autre forme d’occupation du bien concerné, y compris à titre gratuit, au profit des associés (Cass. 3e civ., 11 février 2014, n° 13-11.197). Le renversement est net : ce n’est plus l’absence d’interdiction qui autorise, mais la mention expresse.
D’où un conseil de rédaction impératif. Les rédacteurs de statuts de société civile immobilière doivent indiquer clairement dans l’objet social, si tel est leur souhait, que la société pourra mettre les immeubles sociaux gratuitement à la disposition des associés. Dans une SCI familiale destinée à loger un enfant ou un parent, cette mention n’est plus facultative.
La même logique vaut pour la vente. Dans un cas où la cession d’un immeuble social par le gérant d’une société civile était contestée par les associés, il a été jugé qu’il ne pouvait pas être déduit de la formule générale des statuts, selon laquelle le gérant pouvait accomplir tous les actes de gestion demandés par l’intérêt de la société, que ce dernier avait le pouvoir d’aliéner les biens de la société, dès lors que l’objet social portait exclusivement sur la « propriété, la gestion, l’exploitation par bail, location ou autrement d’immeubles ou d’étangs » : la cession litigieuse a été déclarée irrégulière.
À l’inverse, la souplesse reste possible. A été reconnue conforme à l’objet et à l’intérêt d’une SCI la décision du gérant de renoncer temporairement à percevoir les loyers des locaux donnés à bail par la société. Le caractère temporaire de la renonciation est ici déterminant : c’est un acte de gestion, non une libéralité.

Ce que le gérant peut, ou non, décider seul en l’absence de clause

L’opérationSans autorisation ?Le fondement
Exiger la libération des apports d’un associéOuiActe de gestion que demande l’intérêt social
Saisir le juge contre un associé défaillantOuiMême fondement
Agir en paiement contre un cogérant occupantOui, sous conditionsSi les statuts n’y font pas obstacle et sans opposition (n° 18-21.394)
Renoncer temporairement à percevoir les loyersOuiConforme à l’objet et à l’intérêt de la SCI
Mettre un immeuble à la disposition gratuite d’un associéNonSauf mention expresse dans l’objet (n° 22-24.503)
Vendre un immeuble socialNon, si l’objet est limité à la locationLa formule générale de gestion ne confère pas le pouvoir d’aliéner
Consentir une hypothèque sur un immeuble socialSelon les statutsClause d’autorisation préalable fréquente
Emprunter hors crédit bancaireSelon les statutsMême observation
Passer un acte dans son intérêt personnelNonMême s’il entre dans l’objet : faute et juste motif de révocation

Contester — ou défendre — un acte du gérant

Six vérifications, dans cet ordre.
  1. Étape 1

    Lire l’objet social mot à mot

    La conformité à l’objet dépend de la seule nature de l’acte.
  2. Étape 2

    Rechercher une clause limitative

    Elle est opposable au gérant, et déclenche l’autorisation préalable.
  3. Étape 3

    Vérifier les conditions d’habilitation prévues par la clause

    À défaut, l’unanimité des associés est requise (C. civ., art. 1852).
  4. Étape 4

    Apprécier l’utilité de l’acte pour la société

    L’intérêt social s’entend en incluant les enjeux sociaux et environnementaux.
  5. Étape 5

    Rechercher un intérêt personnel du gérant

    Même conforme à l’objet, l’acte devient fautif et justifie la révocation.
  6. Étape 6

    Mesurer la possibilité d’une ratification

    Les associés peuvent couvrir la violation d’une limitation prévue dans leur intérêt.

Des dépenses du gérant réglées avec la carte de la société ? C'est à lui de prouver qu'elles ont été engagées dans l'intérêt social.

La double limite, la ratification, et la sanction

Reste à articuler les deux limites et à mesurer ce qui arrive au gérant qui les franchit — ainsi qu’à l’acte lui-même.
La double limite, énoncée. À l’égard des associés, les pouvoirs des gérants sont soumis à deux conditions cumulatives : ils doivent entrer dans l’objet social ; et ils doivent être conformes à l’intérêt de la société, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité (C. civ., art. 1833, al. 2).
Le détournement d’intérêt est sanctionné même dans l’objet. Il s’ensuit que si un acte, bien qu’entrant dans l’objet social, a été effectué dans l’unique dessein de servir ou de favoriser les intérêts personnels du gérant au détriment de la société, les associés pourront obtenir du gérant réparation du préjudice qu’ils auront subi. Ils pourront aussi révoquer ce gérant avec un juste motif excluant tout droit à dommages-intérêts.
Mais la ratification purge tout. Les associés perdraient le droit de se plaindre s’ils ratifiaient, dans les conditions prévues aux statuts, l’acte irrégulier du gérant. La raison est simple : la limitation des pouvoirs étant prévue dans l’intérêt exclusif des associés, ceux-ci peuvent couvrir sa violation. Pour un gérant mis en cause, obtenir une ratification en assemblée est donc la première ligne de défense — et pour le minoritaire demandeur, la ratification est le risque principal.
L’intérêt social est entré dans le code civil, mais sans définition. L’introduction de cette notion (loi 2019-486 du 22 mai 2019) entérine au niveau législatif un aspect fondamental de la gestion des sociétés : le fait que celles-ci ne sont pas gérées dans l’intérêt de personnes particulières, mais dans leur intérêt autonome et dans la poursuite des fins qui leur sont propres. Le texte ne définit ni l’intérêt social ni les enjeux sociaux et environnementaux, et la prise en compte de ces enjeux doit être adaptée à chaque société, notamment en fonction de sa taille et de son activité — une SCI familiale de trois associés n’étant évidemment pas tenue aux mêmes diligences qu’une société d’exploitation.
Et sa violation n’entraîne pas la nullité. L’inobservation de l’article 1833, al. 2 n’est pas sanctionnée par la nullité de la société (C. civ., art. 1844-10, al. 1). Elle n’est pas non plus une cause de nullité des actes ou délibérations des organes de la société antérieurs au 1er octobre 2025 et ne modifiant pas les statuts ; et à compter de cette date, elle n’est pas une cause de nullité des décisions sociales (art. 1844-10, al. 3 modifié).
Avec une réserve, toutefois. La société pourrait obtenir l’annulation d’un acte contraire à l’intérêt social s’il repose sur un but contraire à l’ordre public (C. civ., art. 1162) — réserve qui vaut aussi pour les décisions sociales postérieures au 1er octobre 2025.
La voie normale est donc la responsabilité. La responsabilité d’un gérant ayant accompli un acte contraire à l’intérêt social peut être engagée à l’égard de la société pour faute de gestion, selon le régime exposé dans le dossier sur la responsabilité civile du gérant.
Y compris pour les enjeux sociaux et environnementaux. La méconnaissance de ces enjeux peut aussi entraîner la mise en cause du gérant. En l’absence de régime spécifique, l’action répond aux conditions du droit commun des sociétés : existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre les deux. La seule constatation d’un dommage social ou environnemental ne suffit donc pas s’il n’est pas établi que ce dommage résulte de la méconnaissance fautive d’un tel enjeu.
Un dernier levier, redoutablement efficace : les dépenses. La société peut demander au dirigeant de lui rembourser les dépenses qu’il a faites au moyen de fonds sociaux et qu’elle estime non justifiées. Et le dirigeant ne peut s’opposer à cette demande qu’en apportant la preuve que ces dépenses ont été engagées dans l’intérêt social (Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-21.206).
La charge de la preuve est donc inversée à son détriment. Cette solution doit inciter le dirigeant à conserver tous les documents permettant d’établir cette preuve — notamment les facturettes des dépenses réglées avec la carte de crédit de la société mise à sa disposition. Pour un gérant de SCI qui règle travaux, assurances et honoraires par la carte sociale, l’absence de justificatifs suffit à fonder une demande de remboursement, et la défense d’une société civile contestée comme l’avocat des sociétés civiles s’attachent d’abord à cette documentation, le droit d’opposition entre cogérants et les conditions de la gérance complétant le dispositif.

Points de vigilance

Six erreurs reviennent dans la gestion des sociétés civiles familiales.

  • Loger gratuitement un associé sans mention expresse à l’objet Le gérant n’a pas ce pouvoir (Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503).
  • Vendre un immeuble sur le fondement de la formule générale de gestion Elle ne confère pas le pouvoir d’aliéner si l’objet se limite à la location.
  • Rédiger une clause limitative sans dire comment autoriser L’unanimité devient alors nécessaire (C. civ., art. 1852).
  • Réduire les pouvoirs du gérant par décision ordinaire Il faut la majorité requise pour modifier les statuts.
  • Confondre intérêt social et objet social Le premier gouverne les rapports avec les associés, le second ceux avec les tiers.
  • Ne pas conserver les justificatifs des dépenses sociales C’est au dirigeant de prouver l’intérêt social de la dépense (Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-21.206).

Textes de référence

  • C. civ., art. 1848

    Actes de gestion que demande l’intérêt de la société ; pouvoirs des gérants en cas de pluralité ; liberté statutaire d’aménagement.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1849

    Engagement de la société envers les tiers par les actes entrant dans l’objet social ; unanimité des associés pour les décisions excédant les pouvoirs du gérant à défaut de clause. Également : 1852.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1833

    Objet licite, intérêt commun des associés, et gestion dans l’intérêt social en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-10

    L’inobservation de l’article 1833, al. 2 n’est pas une cause de nullité de la société ni des décisions sociales.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1162

    Nullité du contrat dont le but est contraire à l’ordre public : seule réserve à l’absence de sanction de l’intérêt social.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503

    La mise à disposition gratuite doit figurer à l’objet

    Lorsque les statuts d’une SCI ne mentionnent pas expressément dans l’objet la faculté de mettre un immeuble à la disposition gratuite des associés, le gérant ne peut pas en décider — et ce alors même que l’objet visait la gestion « par bail, location ou autrement ».
  • Cass. 3e civ., 11 février 2014, n° 13-11.197

    La solution antérieure, désormais fragilisée

    Faute de disposition interdisant expressément la mise à disposition gratuite, la généralité de l’objet avait été jugée suffisante pour autoriser le gérant à consentir toute forme d’occupation, y compris à titre gratuit.
  • Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 18-21.394

    Le gérant peut agir contre un cogérant occupant

    Il peut agir en paiement contre un cogérant occupant des locaux de la société dès lors que les statuts n’y font pas obstacle et que le cogérant ne s’est pas opposé à cette décision.
  • Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-21.206

    Au dirigeant de justifier ses dépenses

    La société peut demander le remboursement des dépenses faites au moyen de fonds sociaux ; le dirigeant ne peut s’y opposer qu’en prouvant qu’elles ont été engagées dans l’intérêt social.

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Questions fréquentes

  • Que peut faire le gérant si les statuts sont muets ?
    Tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société (C. civ., art. 1848, al. 1), actes de disposition liés à l’exploitation compris.
  • Peut-il vendre un immeuble de la SCI ?
    Pas sur le seul fondement de la formule générale de gestion, si l’objet se limite à la location.
  • Peut-il loger gratuitement un associé ?
    Non, sauf si l’objet social le prévoit expressément (Cass. 3e civ., 2 mai 2024, n° 22-24.503).
  • Peut-il renoncer à des loyers ?
    Oui, lorsque la renonciation est temporaire : c’est un acte de gestion.
  • Une clause limitative est-elle opposable au gérant ?
    Oui, et sa violation ouvre réparation, révocation et juste motif privant le gérant de dommages-intérêts.
  • Que faire si la clause ne dit pas comment autoriser ?
    Le gérant doit recueillir le consentement de tous les associés (C. civ., art. 1852).
  • Peut-on limiter les pouvoirs d’un gérant en place ?
    Oui, mais à la majorité requise pour modifier les statuts.
  • Un acte conforme à l’objet mais contraire à l’intérêt social est-il nul ?
    Non : la sanction est la responsabilité et la révocation, sauf but contraire à l’ordre public (C. civ., art. 1162).
  • Les associés peuvent-ils couvrir un dépassement de pouvoirs ?
    Oui, par ratification dans les conditions prévues aux statuts.
  • Qui prouve l’intérêt social d’une dépense du gérant ?
    Le gérant (Cass. com., 25 juin 2013, n° 12-21.206) : il doit conserver les justificatifs.

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Objet social et intérêt social limitent ensemble les pouvoirs du gérant : l’objet social et l’intérêt social.
  • L’objet dépend de la nature de l’acte, l’intérêt de son utilité : les deux notions ne se recouvrent pas.
  • Le dépassement de l’objet modifie indirectement les statuts : le gérant n’en a jamais le pouvoir.
  • La mise à disposition gratuite doit être prévue à l’objet : la généralité de la formule ne suffit plus.
  • Une clause limitative incomplète impose l’unanimité : et paralyse la société.
  • La ratification couvre la violation : parce que la limitation protège les seuls associés.
  • Le gérant prouve l’intérêt social de ses dépenses : faute de justificatifs, il rembourse.
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