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FICHE & FAQ — SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE

La société civile professionnelle : constitution et fonctionnement

Seules des personnes physiques peuvent y être associées. À défaut de clause statutaire, tous les associés sont gérants.

28 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Mentions obligatoires du décret, gérance et majorités vérifiées avant dépôt.

La réponse en bref

En une phrase : la société civile professionnelle permet à des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d’exercer en commun, sous un régime fixé par une ordonnance et complété, profession par profession, par un décret en Conseil d’État.
Ces sociétés permettent l’exercice en commun d’une profession libérale réglementée. Elles sont régies par l’ordonnance du 8 février 2023, qui a repris à droit constant la quasi-totalité du régime antérieur.
La réglementation ne concerne que les professions soumises à un statut ou dont le titre est protégé. Elle s’applique en principe aux sociétés constituées entre membres d’une même profession.
Les activités de nature commerciale en sont exclues. Celles des pharmaciens et des courtiers d’assurance ne peuvent pas être exercées sous cette forme.
Les associés doivent être des personnes physiques réunissant les conditions d’exercice. L’exclusion des personnes morales évite un anonymat contraire aux intérêts de la clientèle (Ord. 8 février 2023, art. 5 et 7).
La société ne peut être constituée qu’avec deux associés au moins. Le décret propre à chaque profession peut plafonner leur nombre.
Aucun capital social minimal n’est fixé. Les décrets fixent en revanche la fraction à verser lors de la souscription et le délai de libération du surplus.
Les apports en industrie donnent droit à des parts. L’apporteur en industrie est un associé, doté de droits sur les bénéfices et de la participation aux décisions. Les apports en société civile en expose le régime.
La dénomination doit être précédée ou suivie de la mention « société civile professionnelle » ou « SCP ». L’indication de la profession exercée suit cette mention.
L’immatriculation ne peut intervenir qu’après l’agrément ou l’inscription de la société. La personnalité morale naît de l’immatriculation.
Les statuts doivent être établis par écrit, sous peine de nullité. Ils peuvent être sous signature privée ou notariés (Ord. 8 février 2023, art. 11).
Les gérants sont choisis parmi les associés. À défaut de clause statutaire, tous les associés sont gérants (Ord. 8 février 2023, art. 15). Qui peut être gérant en expose les conditions.
Les pouvoirs du gérant ne peuvent créer aucune subordination professionnelle. L’indépendance des membres d’une profession libérale est ainsi sauvegardée.
L’assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts des associés sont présents. À défaut, deux associés présents ou représentés suffisent sur seconde convocation.
Dans le silence des statuts, chaque associé dispose d’une seule voix. Le nombre de parts détenues est alors indifférent (Ord. 8 février 2023, art. 17).
Les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour leur part de bénéfices. La société peut opter pour l’impôt sur les sociétés (CGI, art. 8 ter).

Qui peut constituer une SCP, et avec quels apports

C’est la forme historique de l’exercice en groupe des professions libérales, et la seule qui reste entièrement adossée à l’intuitu personae : pas de personne morale au capital, pas d’anonymat, pas de subordination. Ce qui se gagne en indépendance se paie en rigidité.
Ces sociétés ont pour but de permettre à des personnes physiques d’exercer en commun une profession libérale réglementée. Le régime est fixé par l’ordonnance du 8 février 2023 et complété par des décrets en Conseil d’État propres à chaque profession.
La réglementation ne concerne que les membres de professions soumises à un statut législatif ou réglementaire, ou dont le titre est protégé. Les officiers ministériels et les professions organisées en ordre en relèvent, comme les administrateurs et mandataires judiciaires.
Les professions libérales sont les activités ni commerciales, ni industrielles, ni artisanales, ni salariées. Elles supposent un exercice habituel, indépendant et sous sa propre responsabilité, au moyen de qualifications professionnelles appropriées.
Elles se répartissent en trois familles. Professions de santé, professions juridiques ou judiciaires, et professions techniques et du cadre de vie.
Les activités de nature commerciale en sont exclues. Celles des pharmaciens et des courtiers d’assurance ne peuvent pas s’exercer sous cette forme.
La société peut être titulaire de l’office, ou chaque associé le rester. La seconde hypothèse se rencontre à la suite d’un regroupement de petites études.
Les sociétés de notaires ou de commissaires de justice peuvent être titulaires de plusieurs offices. Il faut qu’au moins un associé exerçant au sein de la société soit désigné pour exercer dans chaque office.
Cette forme n’est pas la seule ouverte à l’exercice en groupe. Les sociétés d’exercice libéral et les sociétés en participation le sont également, et certaines professions peuvent recourir à des sociétés commerciales.
Les associés doivent être des personnes physiques réunissant les conditions d’exercice. Il en a été déduit que l’associé qui se retire doit céder ses parts. L’associé de SCP et son passif en expose les suites.
Il importe peu que l’un des associés ne soit pas encore membre de la profession. La loi se contente de la vocation à l’exercice, pourvu que les conditions d’aptitude soient remplies.
La société ne peut être constituée qu’avec deux associés au moins. Le nombre est en principe illimité, mais le décret propre à chaque profession peut le plafonner pour maintenir le caractère personnel de l’exercice.
La réunion de toutes les parts en une seule main n’entraîne pas la dissolution automatique. Tout intéressé peut la demander si la situation n’a pas été régularisée dans un délai de deux ans.
Le tribunal peut accorder un délai supplémentaire de trois ans au plus. Il ne peut pas prononcer la dissolution si la régularisation a lieu au jour où il statue sur le fond.
La société constituée avec un apporteur en industrie compte bien deux associés. Celui qui détient toutes les parts de capital n’est donc pas fondé à demander la dissolution.
Aucun capital social minimal n’est exigé. L’ordonnance est muette sur ce point.
Les décrets fixent la fraction des apports en numéraire à verser lors de la souscription. Elle va du quart à la moitié de la valeur nominale selon la profession, le surplus devant être libéré dans un délai qui va de deux à cinq ans.
Les apports en nature doivent être entièrement libérés lors de la souscription. Documents, matériels, immeubles et tous droits corporels ou incorporels peuvent être apportés.
L’apport de clientèle peut donner lieu à l’attribution de parts. Il peut être effectué en jouissance ou en propriété.
L’apport de clientèle en propriété oblige l’associé qui se retire à ne pas concurrencer la société. Il répond, dans les mêmes conditions qu’un vendeur, de son fait personnel pour le bien apporté.
L’interdiction légale d’apporter à une société un bail de local d’habitation ne s’applique pas ici. Les règles de droit commun redeviennent applicables, soit la liberté de cession sauf clause contraire du bail.
L’exercice au sein de la société n’est pas en lui-même une infraction aux clauses du bail. La société ne bénéficie pas pour autant du droit au maintien dans les lieux, l’associé locataire restant seul titulaire.
Les apports en industrie sont ici les apports essentiels. Chaque associé n’entre dans la société que pour y exercer sa profession, et l’objet social se confond avec l’activité de ses membres.
Ils ne concourent pas à la formation du capital mais donnent droit à des parts. Celles-ci procurent des droits sur les bénéfices et la participation aux décisions, l’apporteur devant en contrepartie contribuer aux pertes (C. civ., art. 1843-2).
Les statuts ne peuvent pas supprimer les parts d’industrie tant que subsistent les apports correspondants. La modification serait privée d’objet.
Faute de stipulation sur l’indemnisation, l’apporteur en industrie qui se retire n’a droit qu’au partage des bénéfices non distribués. Une comptabilité d’encaissement attribuant la totalité des résultats aux associés le prive donc de quote-part d’actif net.
Les parts d’industrie comptent pour la contribution aux pertes lorsque les statuts répartissent les pertes à proportion des droits aux bénéfices. L’associé qui en détient les deux tiers ne peut pas s’y opposer en faisant valoir qu’elles ne font pas partie du capital.
RÈGLE

Des personnes physiques, et deux au moins

Les associés d’une société civile professionnelle doivent être des personnes physiques réunissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements pour l’exercice de la profession concernée, la société ne pouvant être constituée qu’avec deux associés au moins ; la réunion de toutes les parts en une seule main n’entraîne pas la dissolution automatique, mais tout intéressé peut la demander à défaut de régularisation dans les deux ans.

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Forme de vos statuts
Apports en industrie
Ce que prévoient les statuts sur la gérance
  • Associés

    Personnes physiques

    Deux au moins.

  • Capital

    Aucun minimum

    Libération échelonnée.

  • Gérance

    Parmi les associés

    Tous, à défaut de clause.

  • Quorum

    Trois quarts

    Deux associés en seconde réunion.

Des statuts de SCP qui n’organisent pas la gérance ? Tous les associés sont alors gérants, et la révocation exige un juste motif.

La constitution : agrément, statuts, immatriculation

L’ordre des opérations compte plus ici qu’ailleurs. L’immatriculation est verrouillée tant que l’agrément ou l’inscription n’est pas obtenu, et la société n’existe donc pas avant que l’autorité professionnelle ait statué.
Ces sociétés jouissent de la personnalité morale. Elles supportent le cas échéant les conséquences des fautes professionnelles commises par les associés, sont soumises à un contrôle administratif ou corporatif et perçoivent les rémunérations de l’activité.
La personnalité morale naît de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette immatriculation ne peut intervenir qu’après l’agrément ou l’inscription de la société. L’immatriculation de la société civile en expose les formalités.
Les fonds détenus pour le compte des clients le sont par la société. Les créanciers de ces clients ne peuvent donc pratiquer une saisie-attribution qu’entre les mains de la société.
L’inscription s’entend de l’inscription sur la liste ou le tableau professionnel. Elle est le fait de l’autorité dont dépendra la société.
La dénomination doit être précédée ou suivie de la mention « société civile professionnelle » ou « SCP ». L’indication de la profession exercée suit cette mention. La dénomination et le siège en expose les règles.
Le nom d’un ou de plusieurs associés peut être inclus dans la dénomination. Cette utilisation n’est qu’une simple faculté.
Le nom des anciens associés peut aujourd’hui être conservé sans limitation de durée. Sous le régime antérieur, la conservation du nom d’un ancien associé nécessitait son accord ou celui de ses héritiers, et l’accord ainsi donné reste régi par ce régime (Cass. 1re civ., 6 septembre 2017, n° 16-15.941).
L’appellation est protégée contre tout usage abusif. Son emploi illicite est puni de peines correctionnelles.
La société doit avoir un siège social mentionné dans les statuts. C’est en général le lieu choisi pour l’exercice en commun, et les notifications doivent y être adressées, non au lieu où l’associé exerce.
Les sociétés de professions médicales et paramédicales peuvent être autorisées à exercer en cabinets secondaires. L’ouverture sans autorisation constitue une faute justifiant une sanction disciplinaire.
Les sociétés de médecins relèvent d’un régime plus souple. Une déclaration préalable d’ouverture au conseil départemental, adressée au plus tard deux mois avant le début d’activité, suffit, l’opposition n’étant possible que pour des motifs limités.
Lorsque la société est titulaire d’un office, le siège de cet office est obligatoirement celui de la société. La société titulaire de plusieurs offices retient le siège de l’un d’eux.
Les statuts doivent être établis par écrit, sous peine de nullité. Ils peuvent être sous signature privée ou notariés.
Les décrets propres à chaque profession imposent des mentions obligatoires. Identité et domicile de chaque associé, adresse du siège, durée, nature et évaluation distincte de chaque apport, montant du capital et répartition des parts, affirmation de la libération et nombre de parts attribuées à chaque apporteur en industrie.
Certaines professions exigent des mentions supplémentaires. Qualification et spécialisation, numéro d’inscription au tableau de l’ordre, titres professionnels, voire situation matrimoniale des associés selon la profession.
Les statuts peuvent organiser la gérance, la répartition des bénéfices et la contribution aux pertes. Ils peuvent aussi limiter la liberté de cession des parts entre associés. La cession et la transmission des parts de SCP en expose le régime.
Les tiers intéressés peuvent obtenir des extraits de statuts à contenu limité. Identité des associés, adresse du siège, durée, et clauses relatives aux pouvoirs des associés, à leur responsabilité pécuniaire et à la dissolution, à l’exclusion de toute autre indication.
Les formalités d’agrément ou d’inscription sont celles prévues pour l’exercice individuel. La société ne peut être immatriculée qu’après les avoir accomplies.
La constitution d’une société titulaire d’un office par dissolution d’une société d’une autre forme échappe à l’agrément du garde des Sceaux. Elle fait l’objet d’une déclaration, le garde des Sceaux disposant d’un délai de deux mois pour s’y opposer.
L’absence d’opposition vaut décision de non-opposition. La société prend alors effet à la date d’expiration de ce délai.
L’immatriculation est suspendue à la transmission de l’acte de nomination ou d’inscription. L’ampliation est adressée au greffe par les associés via le guichet unique électronique des formalités d’entreprises.
Certains décrets imposent le dépôt d’un exemplaire des statuts au greffe. Le délai va de quinze jours à un mois à compter de l’inscription ou de la publication de l’arrêté de nomination, selon la profession. La société civile en formation en expose les suites.
Ces sociétés sont dispensées des formalités de publicité des sociétés civiles de droit commun. Elles sont autorisées à n’effectuer la publicité que selon le mode prescrit par leur statut légal particulier.
Le régime de droit commun de nullité des sociétés leur est applicable. Les causes de nullité sont celles du Code civil. Les causes de nullité de la société civile en expose la liste.
L’apport de l’ensemble des éléments d’actif d’une activité libérale individuelle entraîne les conséquences d’une cessation d’entreprise. Les bénéfices non encore taxés, ceux en sursis d’imposition et les plus-values professionnelles sont en principe immédiatement imposables.
L’apporteur doit aviser l’administration de la cessation dans les soixante jours. Le délai court de la cessation effective ou, pour un office, de la publication au Journal officiel de la nomination du nouveau titulaire (CGI, art. 202).

Les décisions collectives et leurs conditions

PointRègle de principeAménagement
Mode de consultationAssemblée, selon les décrets propres à chaque professionConsultation écrite si les statuts la prévoient et si le décret ne l’interdit pas
Décision unanime hors assembléeActe sous signature privée ou notarié signé par tous les associésMention à sa date au registre des délibérations
ConvocationPar les gérantsSur demande d’une fraction d’associés ou du capital fixée par le décret
Refus du gérant de convoquerMandataire désigné par le président du tribunal judiciaireAu terme d’un délai d’un mois à compter de la demande
QuorumTrois quarts des associés présentsDeux associés présents ou représentés en seconde réunion
Nombre de voixUne voix par associé dans le silence des statutsVoix proportionnelles aux apports, sans priver un associé de toute voix
Décisions ordinairesMajorité des voix des présents ou représentésClause statutaire contraire
Modification des statutsTrois quarts des voix de l’ensemble des associésMajorités propres à certaines professions

Constituer une société civile professionnelle

De la vérification des conditions d’exercice à l’immatriculation.
  1. Étape 1

    Vérifier les conditions d’exercice de chaque associé

    Personnes physiques remplissant les conditions, deux au moins.
  2. Étape 2

    Lire le décret propre à la profession

    Il fixe les mentions statutaires, le plafond d’associés, les majorités.
  3. Étape 3

    Évaluer distinctement chaque apport

    Les apports en nature sont entièrement libérés à la souscription.
  4. Étape 4

    Attribuer les parts d’industrie

    Elles ouvrent droit aux bénéfices et au vote, et obligent aux pertes.
  5. Étape 5

    Rédiger les statuts par écrit

    L’écrit est exigé sous peine de nullité.
  6. Étape 6

    Obtenir l’agrément ou l’inscription

    L’immatriculation en dépend.
  7. Étape 7

    Immatriculer et déposer les statuts

    Dans le délai fixé par le décret de la profession.

Un quitus voté pour couvrir une faute de gestion ? Aucune décision de l’assemblée ne peut éteindre l’action en responsabilité contre le gérant.

La gérance et les décisions collectives

Deux règles commandent tout le reste : le gérant est nécessairement un associé, et ses pouvoirs ne peuvent jamais placer un confrère sous sa subordination professionnelle. Le reste — durée, révocation, majorités — se lit dans les statuts et dans le décret de la profession.
Le ou les gérants doivent être choisis parmi les associés. La règle est posée par l’ordonnance. Qui peut être gérant en expose les conditions.
Une condamnation pour crime ou délit de droit commun fait obstacle à la nomination. Il faut que cette condamnation empêche d’exercer l’activité faisant l’objet de la société.
Les gérants peuvent être désignés dans les statuts ou par un acte ultérieur des associés. Les associés fixent librement la durée des fonctions et les conditions de révocation. Nommer le gérant en expose la publicité.
À défaut de clause organisant la gérance, tous les associés sont gérants. Le droit commun s’applique alors, de sorte que la révocation exige un juste motif et la décision d’associés représentant plus de la moitié des parts (C. civ., art. 1851). La révocation du gérant en expose les conséquences.
La désignation doit faire l’objet des mesures de publicité de droit commun. Les règles sont celles du Code civil (C. civ., art. 1846-2).
Les pouvoirs du gérant sont déterminés par les statuts. Les limitations de pouvoirs sont valables entre associés mais inopposables aux tiers. Les pouvoirs du gérant et l’objet social en expose la portée.
À l’égard des tiers, le gérant engage la société par tout acte entrant dans l’objet social. La règle est celle du droit commun (C. civ., art. 1849).
Dans le silence des statuts, les pouvoirs se limitent aux actes de gestion que demande l’intérêt de la société. Le texte est celui du droit commun (C. civ., art. 1848). Les pouvoirs du gérant et l’intérêt social en expose le contrôle.
Les pouvoirs du gérant ne peuvent créer aucune subordination des associés à la société. L’interdiction vise l’accomplissement de leurs actes professionnels et sauvegarde l’indépendance libérale.
Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas. La responsabilité est encourue envers la société ou envers les tiers, pour infraction aux lois et règlements, violation des statuts ou faute de gestion. Agir contre le gérant en expose l’action.
Aucune décision de l’assemblée ne peut éteindre l’action en responsabilité contre les gérants. Le quitus donné par l’assemblée est sans effet, de même que l’approbation d’une convention réglementée (Cass. com., 18 décembre 2024, n° 22-21.487). Les conventions réglementées en expose le contrôle.
Lorsque plusieurs gérants ont coopéré aux mêmes faits, le tribunal détermine la part contributive de chacun. La réparation du dommage est répartie en conséquence. La pluralité de gérants en expose le régime.
Les décrets déterminent le mode de consultation pour les décisions excédant les pouvoirs du gérant. Ils ne prévoient en général que la réunion d’assemblées. Les décisions collectives en expose les modes.
Les statuts peuvent néanmoins décider la consultation écrite des associés. La solution a été jugée pour une société notariale, du moins lorsque le décret ne l’interdit pas.
Les décisions peuvent être prises par acte signé par tous les associés. En l’absence d’assemblée ou de consultation écrite, le consentement unanime doit être exprimé dans un acte (C. civ., art. 1854).
Le consentement unanime ne se déduit pas d’une pratique, même constante. L’acte est exigé par le texte (Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-17.042).
L’unanimité s’entend de la totalité des associés liés par le pacte social. Elle ne se confond pas avec l’unanimité des seuls associés ayant participé à la consultation (Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428).
La décision prise dans un acte est mentionnée à sa date au registre des délibérations. L’acte ou sa copie authentique est conservé de manière à permettre sa consultation en même temps que le registre.
La convocation des assemblées incombe aux gérants. Une fraction d’associés ou du capital, fixée par le décret, peut en demander la réunion en indiquant l’ordre du jour. La convocation de l’assemblée en expose les formes.
Le refus ou le silence du gérant ouvre la voie judiciaire. L’associé demandeur peut, après un mois, solliciter du président du tribunal judiciaire la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la décision des associés.
Tout associé a le droit de participer aux assemblées. Le mandataire ne peut être qu’un autre associé porteur d’un mandat écrit, et certaines professions limitent chaque associé à deux mandats.
L’assemblée ne délibère valablement que si les trois quarts au moins des associés sont présents. À défaut, il suffit pour la régularité de la seconde réunion que deux associés soient présents ou représentés.
Le droit de vote ne peut être exercé que par l’associé ou son mandataire. Il est attaché à la qualité d’associé, sans distinction entre parts sociales et parts d’industrie.
Les statuts ne peuvent pas priver un associé de toute voix. L’interdiction joue notamment pour celui qui n’a fait qu’un apport en industrie.
Dans le silence des statuts, chaque associé dispose d’une seule voix. Le nombre de parts détenues est alors indifférent.
Le vote par correspondance suppose une clause statutaire. Les associés ne peuvent y recourir que si les statuts le prévoient et en fixent les modalités (Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-10.646).
Les décisions ordinaires sont en général prises à la majorité des voix des présents ou représentés. Les modifications statutaires exigent en général les trois quarts des voix de l’ensemble des associés. La nullité des décisions en expose la sanction.
La nomination et la révocation du gérant statutaire relèvent des décisions ordinaires. Elles entraînent une modification corrélative des statuts sans exiger la majorité des modifications statutaires.
Les comptes doivent être approuvés dans les trois mois qui suivent la clôture. Le délai est réduit à deux mois ou porté à six mois selon la profession. L’approbation des comptes en expose la mécanique.
Les comptes sont adressés aux associés dans les quinze jours qui précèdent l’assemblée. Un rapport sur les résultats, les propositions d’affectation et le texte des résolutions l’accompagnent, au plus tard avec la convocation.
Les délibérations donnent lieu à un procès-verbal signé par les associés présents. Date et lieu, ordre du jour, identité des associés présents ou représentés, résumé des débats, texte des résolutions et résultat des votes y figurent. Les procès-verbaux en expose la forme.
Les procès-verbaux sont établis sur un registre spécial conservé au siège. Le registre papier doit être préalablement coté et paraphé par le greffier ou par les instances professionnelles.
Les associés sont personnellement soumis à l’impôt sur le revenu pour leur part de bénéfices. La règle vaut même si la société est constituée sous forme coopérative (CGI, art. 8 ter).
L’importance des moyens mis en œuvre n’entraîne pas à elle seule l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés. La société reste soumise au régime des sociétés de personnes dès lors qu’elle fonctionne conformément aux dispositions qui la régissent. Le choix entre l’IR et l’IS en expose l’arbitrage.
Le bénéfice est déterminé selon les règles des bénéfices non commerciaux. Le régime de la déclaration contrôlée s’applique, le résultat étant ensuite réparti entre les associés au prorata de leurs droits.
Les opérations commerciales qui prolongent l’activité libérale ne changent rien. L’ensemble des profits est alors imposé au titre des bénéfices non commerciaux (CGI, art. 155).
Les activités commerciales sans lien direct avec l’activité libérale sont tolérées dans une limite. L’administration admet de ne pas soumettre la société à l’impôt sur les sociétés tant que les recettes commerciales hors taxe restent dans une faible proportion des recettes totales. Le changement de régime fiscal en expose les conséquences.
L’option pour l’impôt sur les sociétés est ouverte dans les mêmes conditions que pour les autres sociétés civiles. Elle doit être exercée avant la fin du troisième mois suivant le point de départ du premier exercice soumis à cet impôt.
L’option est révocable jusqu’au cinquième exercice suivant celui de son exercice. La renonciation suit le régime de droit commun (CGI, art. 239).
La SCP tient par ses statuts et par le décret de sa profession, jamais par l’un sans l’autre. L’associé de SCP, son passif et sa sortie, la cession et la transmission des parts, la société civile de moyens et la société pluriprofessionnelle d’exercice en forment les volets voisins. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit la constitution.

Points de vigilance

Ce qui fragilise une SCP.

  • Des statuts non écrits. L’écrit est exigé sous peine de nullité.
  • Une personne morale au capital. Seules des personnes physiques peuvent être associées.
  • Des mentions statutaires incomplètes. Le décret de chaque profession en fixe la liste.
  • Une immatriculation avant l’agrément. Elle ne peut intervenir qu’après.
  • Des parts d’industrie supprimées par avenant. Les apports correspondants subsistent.
  • Une pratique constante tenue pour décision unanime. L’acte est exigé (n° 11-17.042).

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Textes de référence

  • Ord. 8 février 2023, art. 5

    Personnalité morale et exigence d’associés personnes physiques remplissant les conditions d’exercice.

    Lire le texte →
  • Ord. 8 février 2023, art. 11

    Établissement des statuts par écrit, sous peine de nullité, et mentions obligatoires.

    Lire le texte →
  • Ord. 8 février 2023, art. 15

    Gérance choisie parmi les associés et interdiction de toute subordination professionnelle.

    Lire le texte →
  • Ord. 8 février 2023, art. 16

    Responsabilité individuelle ou solidaire des gérants et partage de la réparation.

    Lire le texte →
  • Ord. 8 février 2023, art. 17

    Mode de consultation des associés, droit de vote et règles de majorité.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1851

    Révocation du gérant pour juste motif, décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1854

    Décisions résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 8 ter

    Imposition personnelle des associés à l’impôt sur le revenu pour leur part de bénéfices.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 1re civ., 6 septembre 2017, n° 16-15.941

    Le nom de l’ancien associé et le régime applicable

    L’accord donné sous le régime antérieur à la loi du 28 mars 2011 à la conservation de son nom dans la dénomination reste régi par ce régime, de sorte que l’action des héritiers tendant à interdire à la société d’user de cette dénomination doit être accueillie.
  • Cass. com., 18 décembre 2024, n° 22-21.487

    L’approbation ne couvre pas la faute du gérant

    L’approbation d’une convention réglementée par l’assemblée ne peut pas avoir pour effet d’éteindre l’action en responsabilité contre le gérant pour une faute commise dans l’exercice de son mandat.
  • Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-17.042

    Le consentement unanime exige un acte

    Le consentement unanime des associés devant résulter d’un acte, celui-ci ne peut pas être déduit d’une pratique, fût-elle constante.
  • Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428

    L’unanimité, c’est tous les associés

    L’unanimité s’entend de la totalité des associés liés par le pacte social, et non des seuls associés ayant participé à la consultation.
  • Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-10.646

    Le vote par correspondance suppose une clause

    Les associés ne peuvent voter par correspondance que si les statuts le prévoient et en fixent les modalités.
  • Cass. 3e civ., 27 mai 2021, n° 19-16.716

    Le quitus ne libère de rien

    Le quitus donné aux gérants est sans effet, aucune décision des associés ne pouvant éteindre l’action en responsabilité pour une faute commise dans l’exercice du mandat.

Questions fréquentes

  • Une société peut-elle être associée d’une SCP ?
    Non : seules des personnes physiques remplissant les conditions d’exercice peuvent l’être.
  • Combien d’associés au minimum ?
    Deux, le décret de chaque profession pouvant plafonner leur nombre.
  • Faut-il un capital minimum ?
    Non. Les décrets fixent seulement la fraction à libérer et le délai du surplus.
  • Un apport en industrie donne-t-il la qualité d’associé ?
    Oui, avec droit aux bénéfices, droit de vote et obligation de contribuer aux pertes.
  • Peut-on apporter sa clientèle ?
    Oui, en jouissance ou en propriété, l’apport en propriété obligeant à ne pas concurrencer.
  • Qui peut être gérant ?
    Un associé. À défaut de clause statutaire, tous les associés sont gérants.
  • Le gérant peut-il imposer ses choix professionnels ?
    Non : ses pouvoirs ne peuvent créer aucune subordination professionnelle.
  • Un quitus protège-t-il le gérant ?
    Non : aucune décision de l’assemblée ne peut éteindre l’action en responsabilité.
  • Peut-on décider sans réunir d’assemblée ?
    Oui par acte signé de tous, et par consultation écrite si les statuts et le décret l’admettent.
  • Quel quorum en assemblée ?
    Les trois quarts des associés ; deux associés suffisent en seconde réunion.
  • Combien de voix par associé ?
    Une seule dans le silence des statuts, quel que soit le nombre de parts.
  • Quand les comptes doivent-ils être approuvés ?
    Dans les trois mois de la clôture, ce délai variant selon la profession.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • Personnes physiques seulement : et deux associés au moins.
  • L’écrit est exigé : sous peine de nullité.
  • Le décret complète l’ordonnance : mentions, plafonds, majorités.
  • L’agrément précède l’immatriculation : la personnalité morale en dépend.
  • Tous gérants, à défaut de clause : avec révocation pour juste motif.
  • Aucune subordination professionnelle : l’indépendance libérale est protégée.
  • Une voix par associé : dans le silence des statuts.
  • Le quitus ne couvre rien : l’action en responsabilité subsiste (n° 22-21.487).
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

Avocate au Barreau de Paris
182 rue de Rivoli, 75001 Paris
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  • Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
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Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

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