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FICHE & FAQ — SOCIÉTÉ PROFESSIONNELLE
La société civile professionnelle : constitution et fonctionnement
Seules des personnes physiques peuvent y être associées. À défaut de clause statutaire, tous les associés sont gérants.
28 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Mentions obligatoires du décret, gérance et majorités vérifiées avant dépôt.
La réponse en bref
Qui peut constituer une SCP, et avec quels apports
Des personnes physiques, et deux au moins
Vos statuts de SCP sont-ils complets ?
Indiquez la forme de vos statuts, l’existence d’apports en industrie, le nombre d’associés et ce que prévoient les statuts sur la gérance : le simulateur indique la validité apparente, le régime de gérance applicable, les majorités et la conduite à tenir.
- Un écrit sous signature privée
- Un acte notarié
- Aucun écrit à ce jour
- Il n’en existe pas
- Il en existe et des parts leur sont attribuées
- Un ou plusieurs gérants désignés, avec durée et révocation
- Un gérant désigné, sans autre précision
- Rien sur la gérance
- Je ne les ai pas relus
- Validité apparente
- L’écrit est exigé sous peine de nullité, et il peut être sous signature privée (Ord. 8 février 2023, art. 11)
- Régime de gérance applicable
- Les gérants désignés aux statuts exercent les pouvoirs que ceux-ci leur donnent ; dans leur silence, les pouvoirs se limitent aux actes de gestion que demande l’intérêt de la société
- Majorités applicables
- Décisions ordinaires à la majorité des voix des présents ou représentés, modifications statutaires aux trois quarts des voix de l’ensemble des associés
- Conduite à tenir
- Rapprocher les statuts du décret propre à votre profession, qui fixe les mentions obligatoires, le quorum, le nombre de voix et les majorités
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons vos statuts et le décret de votre profession, et vous indiquons sous 24 heures les corrections à apporter.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Associés
Personnes physiquesDeux au moins.
Capital
Aucun minimumLibération échelonnée.
Gérance
Parmi les associésTous, à défaut de clause.
Quorum
Trois quartsDeux associés en seconde réunion.
Des statuts de SCP qui n’organisent pas la gérance ? Tous les associés sont alors gérants, et la révocation exige un juste motif.
La constitution : agrément, statuts, immatriculation
Les décisions collectives et leurs conditions
| Point | Règle de principe | Aménagement |
|---|---|---|
| Mode de consultation | Assemblée, selon les décrets propres à chaque profession | Consultation écrite si les statuts la prévoient et si le décret ne l’interdit pas |
| Décision unanime hors assemblée | Acte sous signature privée ou notarié signé par tous les associés | Mention à sa date au registre des délibérations |
| Convocation | Par les gérants | Sur demande d’une fraction d’associés ou du capital fixée par le décret |
| Refus du gérant de convoquer | Mandataire désigné par le président du tribunal judiciaire | Au terme d’un délai d’un mois à compter de la demande |
| Quorum | Trois quarts des associés présents | Deux associés présents ou représentés en seconde réunion |
| Nombre de voix | Une voix par associé dans le silence des statuts | Voix proportionnelles aux apports, sans priver un associé de toute voix |
| Décisions ordinaires | Majorité des voix des présents ou représentés | Clause statutaire contraire |
| Modification des statuts | Trois quarts des voix de l’ensemble des associés | Majorités propres à certaines professions |
Constituer une société civile professionnelle
Étape 1
Vérifier les conditions d’exercice de chaque associé
Personnes physiques remplissant les conditions, deux au moins.Étape 2
Lire le décret propre à la profession
Il fixe les mentions statutaires, le plafond d’associés, les majorités.Étape 3
Évaluer distinctement chaque apport
Les apports en nature sont entièrement libérés à la souscription.Étape 4
Attribuer les parts d’industrie
Elles ouvrent droit aux bénéfices et au vote, et obligent aux pertes.Étape 5
Rédiger les statuts par écrit
L’écrit est exigé sous peine de nullité.Étape 6
Obtenir l’agrément ou l’inscription
L’immatriculation en dépend.Étape 7
Immatriculer et déposer les statuts
Dans le délai fixé par le décret de la profession.
Un quitus voté pour couvrir une faute de gestion ? Aucune décision de l’assemblée ne peut éteindre l’action en responsabilité contre le gérant.
La gérance et les décisions collectives
Points de vigilance
Ce qui fragilise une SCP.
- Des statuts non écrits. L’écrit est exigé sous peine de nullité.
- Une personne morale au capital. Seules des personnes physiques peuvent être associées.
- Des mentions statutaires incomplètes. Le décret de chaque profession en fixe la liste.
- Une immatriculation avant l’agrément. Elle ne peut intervenir qu’après.
- Des parts d’industrie supprimées par avenant. Les apports correspondants subsistent.
- Une pratique constante tenue pour décision unanime. L’acte est exigé (n° 11-17.042).
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Rédaction des statuts au regard du décret de la profession
- Délai applicable
- Avant la demande d’agrément
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’immatriculation ne peut intervenir qu’après l’agrément ou l’inscription : les mentions obligatoires et le plafond d’associés figurent dans le décret propre à la profession..
- Première diligence
- Avenant organisant la gérance et ses pouvoirs
- Délai applicable
- Avant toute décision collective
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Faute de clause, tous les associés sont gérants et la révocation exige un juste motif et la majorité des parts ; les pouvoirs du gérant ne peuvent créer aucune subordination professionnelle.
- Première diligence
- Demande de désignation d’un mandataire
- Délai applicable
- Un mois après la demande
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Si le gérant s’oppose à la demande de réunion ou garde le silence, l’associé peut solliciter du président du tribunal judiciaire la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la décision.
- Première diligence
- Contestation de la délibération
- Délai applicable
- Dès la connaissance du procès-verbal
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le quorum des trois quarts, le nombre de voix et la majorité applicable se vérifient d’abord ; une décision unanime hors assemblée n’existe que si elle est exprimée dans un acte signé par tous les associés.
Textes de référence
Ord. 8 février 2023, art. 5
Personnalité morale et exigence d’associés personnes physiques remplissant les conditions d’exercice.
Ord. 8 février 2023, art. 11
Établissement des statuts par écrit, sous peine de nullité, et mentions obligatoires.
Ord. 8 février 2023, art. 15
Gérance choisie parmi les associés et interdiction de toute subordination professionnelle.
Ord. 8 février 2023, art. 16
Responsabilité individuelle ou solidaire des gérants et partage de la réparation.
Ord. 8 février 2023, art. 17
Mode de consultation des associés, droit de vote et règles de majorité.
C. civ., art. 1851
Révocation du gérant pour juste motif, décidée par les associés représentant plus de la moitié des parts.
C. civ., art. 1854
Décisions résultant du consentement unanime des associés exprimé dans un acte.
CGI, art. 8 ter
Imposition personnelle des associés à l’impôt sur le revenu pour leur part de bénéfices.
Jurisprudence liée
Cass. 1re civ., 6 septembre 2017, n° 16-15.941
Le nom de l’ancien associé et le régime applicable
L’accord donné sous le régime antérieur à la loi du 28 mars 2011 à la conservation de son nom dans la dénomination reste régi par ce régime, de sorte que l’action des héritiers tendant à interdire à la société d’user de cette dénomination doit être accueillie.Cass. com., 18 décembre 2024, n° 22-21.487
L’approbation ne couvre pas la faute du gérant
L’approbation d’une convention réglementée par l’assemblée ne peut pas avoir pour effet d’éteindre l’action en responsabilité contre le gérant pour une faute commise dans l’exercice de son mandat.Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-17.042
Le consentement unanime exige un acte
Le consentement unanime des associés devant résulter d’un acte, celui-ci ne peut pas être déduit d’une pratique, fût-elle constante.Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428
L’unanimité, c’est tous les associés
L’unanimité s’entend de la totalité des associés liés par le pacte social, et non des seuls associés ayant participé à la consultation.Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-10.646
Le vote par correspondance suppose une clause
Les associés ne peuvent voter par correspondance que si les statuts le prévoient et en fixent les modalités.Cass. 3e civ., 27 mai 2021, n° 19-16.716
Le quitus ne libère de rien
Le quitus donné aux gérants est sans effet, aucune décision des associés ne pouvant éteindre l’action en responsabilité pour une faute commise dans l’exercice du mandat.
Questions fréquentes
Une société peut-elle être associée d’une SCP ?
Non : seules des personnes physiques remplissant les conditions d’exercice peuvent l’être.Combien d’associés au minimum ?
Deux, le décret de chaque profession pouvant plafonner leur nombre.Faut-il un capital minimum ?
Non. Les décrets fixent seulement la fraction à libérer et le délai du surplus.Un apport en industrie donne-t-il la qualité d’associé ?
Oui, avec droit aux bénéfices, droit de vote et obligation de contribuer aux pertes.Peut-on apporter sa clientèle ?
Oui, en jouissance ou en propriété, l’apport en propriété obligeant à ne pas concurrencer.Qui peut être gérant ?
Un associé. À défaut de clause statutaire, tous les associés sont gérants.Le gérant peut-il imposer ses choix professionnels ?
Non : ses pouvoirs ne peuvent créer aucune subordination professionnelle.Un quitus protège-t-il le gérant ?
Non : aucune décision de l’assemblée ne peut éteindre l’action en responsabilité.Peut-on décider sans réunir d’assemblée ?
Oui par acte signé de tous, et par consultation écrite si les statuts et le décret l’admettent.Quel quorum en assemblée ?
Les trois quarts des associés ; deux associés suffisent en seconde réunion.Combien de voix par associé ?
Une seule dans le silence des statuts, quel que soit le nombre de parts.Quand les comptes doivent-ils être approuvés ?
Dans les trois mois de la clôture, ce délai variant selon la profession.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- Personnes physiques seulement : et deux associés au moins.
- L’écrit est exigé : sous peine de nullité.
- Le décret complète l’ordonnance : mentions, plafonds, majorités.
- L’agrément précède l’immatriculation : la personnalité morale en dépend.
- Tous gérants, à défaut de clause : avec révocation pour juste motif.
- Aucune subordination professionnelle : l’indépendance libérale est protégée.
- Une voix par associé : dans le silence des statuts.
- Le quitus ne couvre rien : l’action en responsabilité subsiste (n° 22-21.487).



