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FICHE & FAQ — TRANSMISSION FAMILIALE

La société civile comme vecteur de transmission familiale : gestion, démembrement, abus de droit

La société civile dissocie la propriété du patrimoine et sa gestion. Mais l’atténuation de la charge fiscale ne suffit jamais à caractériser un abus de droit.

21 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — La fictivité expose le schéma, pas l’économie d’impôt.

La réponse en bref

En une phrase : la société civile dissocie la propriété du patrimoine, qui appartient à la société, et sa gestion, qui appartient au gérant sous le contrôle des associés.
Les associés ne contrôlent la gestion qu’à la reddition des comptes. Les opérations sur les actifs relèvent du gérant et n’ont pas à être autorisées par les associés, qui exercent leur droit de regard à l’approbation des comptes annuels — l’exercice de leur droit de vote à cette occasion constituant un acte d’administration (Cass. com., 16 novembre 2004, n° 01-10.666).
Elle écarte l’indivision et son action en partage. Chaque indivisaire peut provoquer le partage (C. civ., art. 1873-3) ; la société civile inscrit au contraire la gestion du patrimoine commun dans la continuité. Société civile ou indivision en compare les effets.
Elle permet de transmettre les parts en conservant la gérance. Après l’apport, le donateur peut consentir une donation-partage des parts entre ses héritiers, ou une donation avec réserve d’usufruit, la gérance restant confiée aux parents dans un premier temps.
Les parts sont moins liquides que les biens apportés. C’est un effet recherché : l’apporteur évite ainsi que ses successibles ne dispersent ce qu’il leur transmet.
Le démembrement se reporte sur les parts, et élargit les droits de l’usufruitier. En détention directe, l’usufruitier n’a droit qu’aux revenus ; dans une société civile, il peut appréhender les plus-values comprises dans les résultats distribués. Le droit aux bénéfices et le quasi-usufruit en expose les limites.
L’atténuation de la charge fiscale ne suffit pas à caractériser un abus de droit. Encore faut-il que la société fonctionne normalement et ne soit pas fictive, et que sa constitution réponde à des motivations autres que fiscales (LPF, art. L 64).
Ces motivations doivent même être principales. À défaut, la structure reste exposée à la fraude à la loi pour but principalement fiscal (LPF, art. L 64 A).

Ce que la société civile apporte à une transmission

La société civile n’est pas un instrument fiscal. C’est un instrument de gouvernance, dont la transmission tire ensuite parti.
La propriété passe à la société, les associés reçoivent des parts. Le recours à la société civile permet cette dissociation : elle est propriétaire des biens apportés, et les apporteurs reçoivent en contrepartie des parts sociales.
La gestion effective appartient au gérant. Elle peut aussi être confiée à un tiers investi par les associés d’un mandat de gestion, et elle s’exerce sous le contrôle des associés. Les pouvoirs du gérant et l’objet social en fixe les limites.
Les opérations courantes échappent à l’autorisation des associés. Elles relèvent de la compétence du gérant, les associés n’exerçant leur droit de regard qu’au moment de la reddition des comptes annuels.
Le vote à l’approbation des comptes est un acte d’administration. La qualification a été retenue par la Cour de cassation (Cass. com., 16 novembre 2004, n° 01-10.666), ce qui éclaire les pouvoirs du représentant d’un associé incapable ou d’une indivision.
La société écarte l’indivision et ses aléas. Chaque indivisaire peut provoquer le partage, que l’indivision soit successorale ou conventionnelle (C. civ., art. 1873-3, al. 2 et 3) : la société civile fait échapper les associés à cette menace permanente.
Elle rassemble les prérogatives démembrées au niveau de la société. Lorsque les droits en usufruit et en nue-propriété portant sur les mêmes biens lui sont apportés conjointement, elle réunit toutes les prérogatives, et la gestion gagne en autonomie. L’apport de droits démembrés à une société civile en expose les conditions.
Le démembrement peut alors être reporté sur les parts. Le report n’opère pas de plein droit : il suppose un échange de droits sociaux ou une subrogation réelle convenue entre l’usufruitier et le nu-propriétaire.
La société élargit les droits pécuniaires de l’usufruitier. En détention directe, l’usufruitier n’a droit qu’aux revenus des biens et, à défaut de convention, le produit de leur cession se partage au prorata de la valeur des droits ; dans une société civile, il peut appréhender les plus-values de cession comprises dans les résultats distribués.
Cette faculté favorise le maintien du démembrement dans le temps. L’usufruitier y trouve un intérêt économique qu’il n’aurait pas en détention directe, et accepte donc plus volontiers qu’il se prolonge. Le droit de vote en cas de démembrement en règle l’exercice.
La donation-partage des parts organise la répartition entre héritiers. Après avoir apporté ses biens, le détenteur peut procéder à une donation-partage des parts entre ses héritiers, en isolant ce patrimoine du reste de sa fortune.
La donation avec réserve d’usufruit lui laisse les revenus et le pouvoir. Elle se combine avec la gérance : les parents conservent la liberté de gérer les biens tout en les transmettant. La qualité d’associé en cas de démembrement en expose le partage des prérogatives.
La réunion de l’usufruit et de la nue-propriété au décès n’est pas taxée si la donation est antérieure de plus de trois mois. La condition résulte des règles de taxation applicables aux démembrements (CGI, art. 751), et elle se vérifie à la date de l’acte, non à celle du projet.
La moindre liquidité des parts est une protection, non un défaut. Les parts rémunérant l’apport sont moins liquides que les biens apportés : l’apporteur évite ainsi que ses successibles ne dilapident leur héritage.
RÈGLE

La société transmet la valeur, et retient la gestion

L’apport fait de la société le propriétaire des biens, la donation des parts transmet la valeur aux héritiers, et la gérance laisse au donateur la conduite du patrimoine — trois opérations distinctes, qu’il faut écrire séparément.

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Objectif poursuivi
Donation envisagée
Réalité de la vie sociale
  • Propriété

    À la société

    Les associés détiennent des parts.

  • Gestion

    Au gérant

    Contrôle des associés aux comptes (n° 01-10.666).

  • Indivision

    Écartée

    Plus d’action en partage (C. civ., art. 1873-3).

  • Abus de droit

    Fictivité et but fiscal

    Les motivations réelles doivent être principales.

Une société créée pour transmettre, mais sans vie sociale ? C’est la fictivité qui expose le schéma, pas l’économie d’impôt.

La frontière de l’abus de droit

L’administration ne reproche pas l’économie d’impôt. Elle reproche la coquille vide, et l’opération dont la seule raison d’être est fiscale.
L’atténuation de la charge fiscale ne caractérise pas à elle seule un abus de droit. La circonstance que l’interposition d’une société permette cette atténuation ne suffit pas, dès lors que deux conditions sont réunies.
La société doit fonctionner normalement et ne pas être fictive. Tenue régulière des assemblées, activité réelle correspondant à l’objet défini par les statuts, comptabilité : ce sont les éléments que les tribunaux examinent. Les indices de fictivité d’une société civile en donne la liste.
Sa constitution doit répondre à des motivations autres que fiscales. Juridiques, financières ou de gestion : ces motivations doivent exister, et pouvoir être documentées autrement que par une affirmation.
Elles doivent même être principales. À défaut, la constitution reste exposée à une remise en cause sur le terrain de la fraude à la loi, au motif d’un but principalement fiscal (LPF, art. L 64 A). C’est la différence entre l’abus de droit classique et le dispositif élargi.
La chronologie de l’opération est scrutée. L’apport de parts à une société civile, préalablement au rachat de ses propres parts par la société dont elles ont été apportées, a pu être contesté comme poursuivant un but exclusivement fiscal (CE, 12 février 2020, n° 421444).
La société purement nue-propriétaire est la structure la plus exposée. Une société civile immobilière qui ne détient que la nue-propriété d’immeubles a été jugée fictive, faute de réaliser des profits et de disposer de fonds propres suffisants, et la donation de ses parts requalifiée en donation directe des immeubles (Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-20.097).
Un premier arrêt avait retenu la fictivité et le but exclusivement fiscal ensemble. La décision, très critiquée, visait l’apport de nue-propriété suivi de la donation des parts (Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-14.262).
La jurisprudence postérieure a rétabli l’équilibre. La Cour de cassation a admis, dans des opérations similaires, que des motivations autres que fiscales écartent l’abus de droit (Cass. com., 26 mars 2008, n° 06-21.944 ; Cass. com., 23 septembre 2008, n° 07-15.210 ; Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-19.870).
La parade est économique avant d’être juridique. Apporter à la société quelques actifs en pleine propriété lui donne des revenus propres et les moyens de son objet ; soigner les statuts et tenir la vie sociale fait le reste. La donation de parts avant cession et l’abus de droit en traite la variante la plus contrôlée.
La société civile reste présumée avoir reçu ce que le défunt détenait l’année de son décès. Sont présumées faire partie de la succession, jusqu’à preuve contraire, les parts sociales et créances dont le défunt a eu la propriété, perçu les revenus ou à raison desquelles il a effectué une opération moins d’un an avant son décès (CGI, art. 752).
L’acte constitutif enregistré avant le décès renverse cette présomption. La preuve contraire se fait par tous modes compatibles avec la procédure écrite : l’acte constatant l’apport en société, enregistré avant le décès, y suffit. C’est une raison de plus de ne pas différer l’enregistrement.
Une présomption de propriété pèse aussi sur l’usufruitier. Elle joue en matière de droits de succession lorsque la nue-propriété d’un bien a été transmise aux héritiers présomptifs de l’usufruitier (CGI, art. 751), et la constitution d’une société civile pour détenir la nue-propriété peut permettre de l’éviter. La présomption de propriété de l’usufruitier en expose le mécanisme.

Détention directe, détention par une société civile

Point de comparaisonDétention directeSociété civile
Propriété des biensAux indivisaires ou aux titulaires de droits démembrésÀ la société ; les associés détiennent des parts
GestionAccord des indivisaires, ou des titulaires démembrésAu gérant, sous contrôle des associés à la reddition des comptes
Risque de blocageAction en partage ouverte à chaque indivisaire (C. civ., art. 1873-3)Écarté : la société continue selon ses statuts
Droits de l’usufruitierLes seuls revenus ; le prix de cession se partageLes plus-values comprises dans les résultats distribués
Liquidité pour les héritiersLes biens se cèdent séparémentLes parts sont moins liquides, ce qui protège le patrimoine
TransmissionDonation ou succession bien par bienDonation-partage ou donation des parts, avec ou sans réserve d’usufruit
Risque fiscalLes présomptions de propriété jouent pleinementElles peuvent être écartées, sous réserve de l’abus de droit (LPF, art. L 64 et L 64 A)

Construire une transmission par société civile

De la rédaction de l’objet social à la donation des parts.
  1. Étape 1

    Écrire un objet social qui corresponde à l’activité réelle

    C’est la première pièce que l’administration confronte aux faits.
  2. Étape 2

    Apporter des actifs qui donnent à la société des revenus propres

    Une société sans profits n’a pas les moyens de son objet (n° 07-20.097).
  3. Étape 3

    Faire enregistrer l’acte d’apport sans attendre

    L’enregistrement avant le décès renverse la présomption de l’article 752 du Code général des impôts.
  4. Étape 4

    Organiser la gérance au profit du donateur

    Les opérations courantes lui reviennent ; les associés contrôlent aux comptes.
  5. Étape 5

    Choisir entre donation-partage et réserve d’usufruit

    La seconde laisse revenus et pouvoir au donateur, et appelle une clause de vote.
  6. Étape 6

    Documenter les motivations autres que fiscales

    Elles doivent être principales, non seulement présentes (LPF, art. L 64 A).
  7. Étape 7

    Tenir la vie sociale, et la conserver

    Assemblées, procès-verbaux, comptabilité : la preuve se constitue année après année.

Un apport fait, mais l’acte jamais enregistré ? La présomption de l’article 752 joue alors contre les héritiers.

La répartition de la charge fiscale, et le choix du régime

La société civile ne sert pas seulement la gouvernance. Elle permet aussi d’organiser par convention ce que la détention directe laisse au droit commun.
En détention directe, la désignation de l’usufruitier comme redevable est encadrée. L’administration admet qu’en cas de cession de valeurs démembrées l’usufruitier soit conventionnellement désigné comme redevable de l’impôt sur les plus-values, mais l’option n’est pas ouverte aux démembrements résultant d’une donation.
L’interposition d’une société civile résout cette rigidité. Dans une société relevant du régime des sociétés de personnes, la répartition de la charge fiscale entre les parties peut être opérée par une convention de répartition du résultat, intégrée aux statuts ou dans un acte séparé.
Le paiement différé du nu-propriétaire survit aux cessions de la société. Lorsqu’un bien est transmis en nue-propriété par voie de succession, le nu-propriétaire peut différer le paiement des droits jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ou de la cession de celle-ci.
La condition de réinvestissement disparaît lorsque la société détient le patrimoine. En détention directe d’un portefeuille, les cessions opérées par l’usufruitier ne remettent le différé en cause que sous condition de réinvestissement ; lorsque la transmission porte sur les parts de la société, celle-ci peut procéder sans cette condition aux cessions qu’elle estime utiles.
La société civile relève en règle générale du régime des sociétés de personnes. Les associés personnes physiques sont personnellement imposables sur leur quote-part de résultats, même non distribués, dans la catégorie correspondant à l’activité de la société.
L’option pour l’impôt sur les sociétés change toute l’économie du schéma. Les résultats sont alors imposés selon le régime de droit commun des sociétés soumises à cet impôt. Le choix dépend de la taille du patrimoine, du taux marginal d’imposition des associés et de leurs besoins de trésorerie.
Dans un schéma de transmission, les deux régimes se comparent sur la sortie. Les avantages et inconvénients doivent être évalués au regard des plus-values d’apport et de la transmission ultérieure des parts — cession ou transmission à titre gratuit. Les droits de succession et de donation sur les parts en expose le régime.
La société civile de portefeuille est la déclinaison mobilière de ce schéma. La société civile de portefeuille en expose le fonctionnement propre, et le droit aux bénéfices et aux réserves la répartition entre titulaires démembrés.
Les outils successoraux se combinent à la structure. Le mandat à effet posthume et l’attribution préférentielle organisent la gestion après le décès, et le décès d’un associé en fixe le cadre statutaire. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, la sécurisation d’une cession de parts couvre l’acte, et l’avocat des sociétés civiles construit la structure.

Points de vigilance

Ce qui fait tomber un schéma de transmission par société civile.

  • Ne pas créer une société sans substance économique. La fictivité suffit à la requalification (n° 07-20.097).
  • Tenir les assemblées et la comptabilité, dès la première année. La preuve de la vie sociale se constitue dans le temps.
  • Documenter les motivations non fiscales, et les rendre principales. Le dispositif de fraude à la loi vise le but principalement fiscal (LPF, art. L 64 A).
  • Faire enregistrer l’acte d’apport sans délai. C’est ce qui renverse la présomption de l’article 752 du Code général des impôts.
  • Respecter le délai de trois mois avant le décès pour la donation. En deçà, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété se taxe.
  • Écrire la convention de répartition du résultat. Sans elle, la charge fiscale suit le droit commun, souvent mal adapté.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1832

    Définition de la société, instituée en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1873-3

    Convention d’indivision et faculté pour chaque indivisaire de provoquer le partage.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1845

    Application aux sociétés civiles des dispositions du chapitre, et définition du caractère civil de la société.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 751

    Présomption de propriété de l’usufruitier lorsque la nue-propriété a été transmise à ses héritiers présomptifs.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 752

    Présomption d’appartenance à la succession des parts et créances dont le défunt a eu la propriété ou perçu les revenus moins d’un an avant son décès.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 64

    Abus de droit, permettant d’écarter les actes fictifs ou poursuivant un but exclusivement fiscal.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 64 A

    Fraude à la loi, permettant d’écarter les montages poursuivant un but principalement fiscal.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 8

    Imposition des associés de sociétés de personnes sur leur quote-part de résultats, même non distribués.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 16 novembre 2004, n° 01-10.666

    Le vote à l’approbation des comptes est un acte d’administration

    Les opérations sur les actifs relèvent de la compétence du gérant et n’ont pas à être autorisées par les associés, lesquels exercent leur droit de regard à la reddition des comptes annuels, l’exercice de leur droit de vote à cette occasion constituant un acte d’administration.
  • Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-20.097

    La société purement nue-propriétaire a été jugée fictive

    Une société civile immobilière qui ne détient que la nue-propriété d’immeubles n’a pas les moyens de remplir son objet social, faute de profits et de fonds propres suffisants ; sa fictivité est établie et la donation des parts requalifiée en donation directe des immeubles.
  • Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-14.262

    Fictivité et but exclusivement fiscal retenus ensemble

    L’apport de nue-propriété suivi de la donation des parts a été écarté sur le fondement de l’abus de droit, la Cour retenant à la fois la fictivité de la société et le but exclusivement fiscal de l’opération.
  • Cass. com., 26 mars 2008, n° 06-21.944

    Des motivations autres que fiscales écartent l’abus de droit

    Dans une opération d’apport-donation similaire, l’existence de motivations autres que fiscales a été jugée de nature à écarter la qualification d’abus de droit.
  • Cass. com., 23 septembre 2008, n° 07-15.210

    Confirmation de la prise en compte des motivations patrimoniales

    L’existence de motivations autres que fiscales fait obstacle à la mise en œuvre de l’abus de droit dans une opération d’apport suivi de donation.
  • Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-19.870

    La solution est réitérée

    L’abus de droit est écarté lorsque l’opération poursuit des objectifs d’organisation patrimoniale distincts de la seule économie d’impôt.
  • CE, 12 février 2020, n° 421444

    La chronologie de l’opération peut révéler un but exclusivement fiscal

    L’apport de parts à une société civile, préalablement au rachat de ses propres parts par la société dont elles ont été apportées, peut être contesté comme poursuivant un but exclusivement fiscal.

Questions fréquentes

  • Pourquoi transmettre par une société civile plutôt que directement ?
    Pour dissocier la propriété, qui passe aux héritiers par les parts, et la gestion, qui reste au gérant.
  • Les associés contrôlent-ils les opérations courantes ?
    Non : elles relèvent du gérant, le contrôle s’exerçant à la reddition des comptes (n° 01-10.666).
  • La société évite-t-elle l’indivision ?
    Oui : elle écarte l’action en partage ouverte à chaque indivisaire (C. civ., art. 1873-3).
  • Peut-on donner les parts en conservant la gérance ?
    Oui, et c’est l’usage le plus courant du schéma.
  • Quel intérêt à la réserve d’usufruit ?
    Elle laisse au donateur les revenus, et la clause de vote lui laisse l’affectation des bénéfices.
  • La réunion de l’usufruit au décès est-elle taxée ?
    Non si la donation a été consentie plus de trois mois avant le décès (CGI, art. 751).
  • Les parts sont-elles plus faciles à vendre que les biens ?
    Non, et c’est un effet recherché : la moindre liquidité protège le patrimoine transmis.
  • L’usufruitier gagne-t-il à la structure sociétaire ?
    Oui : il peut appréhender les plus-values comprises dans les résultats distribués.
  • L’économie d’impôt suffit-elle à caractériser un abus de droit ?
    Non, dès lors que la société n’est pas fictive et que sa constitution répond à d’autres motivations.
  • Ces motivations doivent-elles être principales ?
    Oui, pour échapper au dispositif de fraude à la loi (LPF, art. L 64 A).
  • Quelle structure est la plus exposée ?
    La société qui ne détient que des nues-propriétés (n° 07-20.097).
  • Comment y remédier ?
    En lui apportant des actifs en pleine propriété produisant des revenus.
  • La chronologie des opérations compte-t-elle ?
    Oui : un apport suivi d’un rachat a été contesté comme exclusivement fiscal (n° 421444).
  • Que présume l’article 752 du Code général des impôts ?
    Que font partie de la succession les parts dont le défunt a eu la propriété ou perçu les revenus moins d’un an avant son décès.
  • Comment renverser cette présomption ?
    Par l’acte constitutif constatant l’apport, enregistré avant le décès.
  • Peut-on répartir la charge fiscale entre usufruitier et nu-propriétaire ?
    Oui, par une convention de répartition du résultat, dans les statuts ou dans un acte séparé.
  • La société civile relève-t-elle de l’impôt sur le revenu ?
    En règle générale oui, les associés étant imposés sur leur quote-part, même non distribuée.
  • Faut-il opter pour l’impôt sur les sociétés ?
    Cela dépend de la taille du patrimoine, du taux marginal des associés et de la sortie envisagée.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • La société sépare la valeur et le pouvoir : les parts aux héritiers, la gérance au donateur.
  • L’indivision disparaît : plus personne ne peut provoquer le partage.
  • Le démembrement se reporte sur les parts : et élargit les droits de l’usufruitier.
  • La moindre liquidité est un atout : elle protège ce qui est transmis.
  • L’économie d’impôt n’est pas l’abus : la fictivité l’est.
  • Les motivations réelles doivent être principales : et se documenter.
  • L’enregistrement de l’apport est décisif : il renverse la présomption successorale.
  • Trois mois avant le décès : le délai qui exonère la réunion des droits démembrés.
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