Accueil · Bibliothèque ·
FICHE & FAQ — TRANSMISSION FAMILIALE
La société civile comme vecteur de transmission familiale : gestion, démembrement, abus de droit
La société civile dissocie la propriété du patrimoine et sa gestion. Mais l’atténuation de la charge fiscale ne suffit jamais à caractériser un abus de droit.
21 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
Évaluation du dossier offerte
Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faites construire la structure
À savoir — La fictivité expose le schéma, pas l’économie d’impôt.
La réponse en bref
Ce que la société civile apporte à une transmission
La société transmet la valeur, et retient la gestion
Votre schéma de transmission tient-il ?
Indiquez l’objectif poursuivi, la nature de la donation envisagée, la valeur du patrimoine et la réalité de la vie sociale : le simulateur indique l’outil adapté, la gouvernance, le risque fiscal et la conduite à tenir.
- Transmettre en conservant la gestion
- Sortir d’une indivision familiale
- Réunir des droits démembrés pour les gérer
- Une donation des parts avec réserve d’usufruit
- Une donation-partage des parts en pleine propriété
- Assemblées tenues, comptabilité à jour, activité conforme à l’objet
- La société n’a encore aucune vie propre
- La société est à constituer, et son objet reste à rédiger
- Je n’ai pas examiné ce point
- Outil adapté
- La société civile dissocie la propriété et la gestion, et écarte l’action en partage (C. civ., art. 1873-3)
- Gouvernance à mettre en place
- Gérance confiée au donateur, contrôle des associés à la reddition des comptes (n° 01-10.666)
- Risque fiscal
- L’atténuation de la charge fiscale ne suffit pas à l’abus de droit, mais la fictivité le caractérise (LPF, art. L 64 et L 64 A)
- Conduite à tenir
- Apporter des actifs réels, tenir les assemblées, documenter les motivations non fiscales
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons vos statuts et vos actes, et vous indiquons sous 24 heures ce qui fragilise le schéma.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Propriété
À la sociétéLes associés détiennent des parts.
Gestion
Au gérantContrôle des associés aux comptes (n° 01-10.666).
Indivision
ÉcartéePlus d’action en partage (C. civ., art. 1873-3).
Abus de droit
Fictivité et but fiscalLes motivations réelles doivent être principales.
Une société créée pour transmettre, mais sans vie sociale ? C’est la fictivité qui expose le schéma, pas l’économie d’impôt.
La frontière de l’abus de droit
Détention directe, détention par une société civile
| Point de comparaison | Détention directe | Société civile |
|---|---|---|
| Propriété des biens | Aux indivisaires ou aux titulaires de droits démembrés | À la société ; les associés détiennent des parts |
| Gestion | Accord des indivisaires, ou des titulaires démembrés | Au gérant, sous contrôle des associés à la reddition des comptes |
| Risque de blocage | Action en partage ouverte à chaque indivisaire (C. civ., art. 1873-3) | Écarté : la société continue selon ses statuts |
| Droits de l’usufruitier | Les seuls revenus ; le prix de cession se partage | Les plus-values comprises dans les résultats distribués |
| Liquidité pour les héritiers | Les biens se cèdent séparément | Les parts sont moins liquides, ce qui protège le patrimoine |
| Transmission | Donation ou succession bien par bien | Donation-partage ou donation des parts, avec ou sans réserve d’usufruit |
| Risque fiscal | Les présomptions de propriété jouent pleinement | Elles peuvent être écartées, sous réserve de l’abus de droit (LPF, art. L 64 et L 64 A) |
Construire une transmission par société civile
Étape 1
Écrire un objet social qui corresponde à l’activité réelle
C’est la première pièce que l’administration confronte aux faits.Étape 2
Apporter des actifs qui donnent à la société des revenus propres
Une société sans profits n’a pas les moyens de son objet (n° 07-20.097).Étape 3
Faire enregistrer l’acte d’apport sans attendre
L’enregistrement avant le décès renverse la présomption de l’article 752 du Code général des impôts.Étape 4
Organiser la gérance au profit du donateur
Les opérations courantes lui reviennent ; les associés contrôlent aux comptes.Étape 5
Choisir entre donation-partage et réserve d’usufruit
La seconde laisse revenus et pouvoir au donateur, et appelle une clause de vote.Étape 6
Documenter les motivations autres que fiscales
Elles doivent être principales, non seulement présentes (LPF, art. L 64 A).Étape 7
Tenir la vie sociale, et la conserver
Assemblées, procès-verbaux, comptabilité : la preuve se constitue année après année.
Un apport fait, mais l’acte jamais enregistré ? La présomption de l’article 752 joue alors contre les héritiers.
La répartition de la charge fiscale, et le choix du régime
Points de vigilance
Ce qui fait tomber un schéma de transmission par société civile.
- Ne pas créer une société sans substance économique. La fictivité suffit à la requalification (n° 07-20.097).
- Tenir les assemblées et la comptabilité, dès la première année. La preuve de la vie sociale se constitue dans le temps.
- Documenter les motivations non fiscales, et les rendre principales. Le dispositif de fraude à la loi vise le but principalement fiscal (LPF, art. L 64 A).
- Faire enregistrer l’acte d’apport sans délai. C’est ce qui renverse la présomption de l’article 752 du Code général des impôts.
- Respecter le délai de trois mois avant le décès pour la donation. En deçà, la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété se taxe.
- Écrire la convention de répartition du résultat. Sans elle, la charge fiscale suit le droit commun, souvent mal adapté.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Rédaction de l’objet social et de l’acte d’apport
- Délai applicable
- Avant toute donation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Objet conforme à l’activité réelle, actifs produisant des revenus et motivations non fiscales documentées : trois éléments qui tiennent le schéma.
- Première diligence
- Rédaction de la donation-partage ou de la donation avec réserve
- Délai applicable
- Au moins trois mois avant tout risque de décès
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La réunion de l’usufruit et de la nue-propriété au décès échappe à la taxation si la donation a été consentie plus de trois mois avant (CGI, art. 751).
- Première diligence
- Réponse sur la réalité de la société et ses motivations
- Délai applicable
- Dans le délai de réponse imparti
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Réalité du fonctionnement d’abord (assemblées, comptabilité, activité), motivations non fiscales ensuite, caractère principal de celles-ci à titre subsidiaire.
- Première diligence
- Preuve contraire aux présomptions de propriété
- Délai applicable
- Au dépôt de la déclaration de succession
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’acte constitutif constatant l’apport, enregistré avant le décès, suffit à renverser la présomption de l’article 752 du Code général des impôts.
Textes de référence
C. civ., art. 1832
Définition de la société, instituée en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter.
C. civ., art. 1873-3
Convention d’indivision et faculté pour chaque indivisaire de provoquer le partage.
C. civ., art. 1845
Application aux sociétés civiles des dispositions du chapitre, et définition du caractère civil de la société.
CGI, art. 751
Présomption de propriété de l’usufruitier lorsque la nue-propriété a été transmise à ses héritiers présomptifs.
CGI, art. 752
Présomption d’appartenance à la succession des parts et créances dont le défunt a eu la propriété ou perçu les revenus moins d’un an avant son décès.
LPF, art. L 64
Abus de droit, permettant d’écarter les actes fictifs ou poursuivant un but exclusivement fiscal.
LPF, art. L 64 A
Fraude à la loi, permettant d’écarter les montages poursuivant un but principalement fiscal.
CGI, art. 8
Imposition des associés de sociétés de personnes sur leur quote-part de résultats, même non distribués.
Jurisprudence liée
Cass. com., 16 novembre 2004, n° 01-10.666
Le vote à l’approbation des comptes est un acte d’administration
Les opérations sur les actifs relèvent de la compétence du gérant et n’ont pas à être autorisées par les associés, lesquels exercent leur droit de regard à la reddition des comptes annuels, l’exercice de leur droit de vote à cette occasion constituant un acte d’administration.Cass. com., 13 janvier 2009, n° 07-20.097
La société purement nue-propriétaire a été jugée fictive
Une société civile immobilière qui ne détient que la nue-propriété d’immeubles n’a pas les moyens de remplir son objet social, faute de profits et de fonds propres suffisants ; sa fictivité est établie et la donation des parts requalifiée en donation directe des immeubles.Cass. com., 15 mai 2007, n° 06-14.262
Fictivité et but exclusivement fiscal retenus ensemble
L’apport de nue-propriété suivi de la donation des parts a été écarté sur le fondement de l’abus de droit, la Cour retenant à la fois la fictivité de la société et le but exclusivement fiscal de l’opération.Cass. com., 26 mars 2008, n° 06-21.944
Des motivations autres que fiscales écartent l’abus de droit
Dans une opération d’apport-donation similaire, l’existence de motivations autres que fiscales a été jugée de nature à écarter la qualification d’abus de droit.Cass. com., 23 septembre 2008, n° 07-15.210
Confirmation de la prise en compte des motivations patrimoniales
L’existence de motivations autres que fiscales fait obstacle à la mise en œuvre de l’abus de droit dans une opération d’apport suivi de donation.Cass. com., 4 novembre 2008, n° 07-19.870
La solution est réitérée
L’abus de droit est écarté lorsque l’opération poursuit des objectifs d’organisation patrimoniale distincts de la seule économie d’impôt.CE, 12 février 2020, n° 421444
La chronologie de l’opération peut révéler un but exclusivement fiscal
L’apport de parts à une société civile, préalablement au rachat de ses propres parts par la société dont elles ont été apportées, peut être contesté comme poursuivant un but exclusivement fiscal.
Questions fréquentes
Pourquoi transmettre par une société civile plutôt que directement ?
Pour dissocier la propriété, qui passe aux héritiers par les parts, et la gestion, qui reste au gérant.Les associés contrôlent-ils les opérations courantes ?
Non : elles relèvent du gérant, le contrôle s’exerçant à la reddition des comptes (n° 01-10.666).La société évite-t-elle l’indivision ?
Oui : elle écarte l’action en partage ouverte à chaque indivisaire (C. civ., art. 1873-3).Peut-on donner les parts en conservant la gérance ?
Oui, et c’est l’usage le plus courant du schéma.Quel intérêt à la réserve d’usufruit ?
Elle laisse au donateur les revenus, et la clause de vote lui laisse l’affectation des bénéfices.La réunion de l’usufruit au décès est-elle taxée ?
Non si la donation a été consentie plus de trois mois avant le décès (CGI, art. 751).Les parts sont-elles plus faciles à vendre que les biens ?
Non, et c’est un effet recherché : la moindre liquidité protège le patrimoine transmis.L’usufruitier gagne-t-il à la structure sociétaire ?
Oui : il peut appréhender les plus-values comprises dans les résultats distribués.L’économie d’impôt suffit-elle à caractériser un abus de droit ?
Non, dès lors que la société n’est pas fictive et que sa constitution répond à d’autres motivations.Ces motivations doivent-elles être principales ?
Oui, pour échapper au dispositif de fraude à la loi (LPF, art. L 64 A).Quelle structure est la plus exposée ?
La société qui ne détient que des nues-propriétés (n° 07-20.097).Comment y remédier ?
En lui apportant des actifs en pleine propriété produisant des revenus.La chronologie des opérations compte-t-elle ?
Oui : un apport suivi d’un rachat a été contesté comme exclusivement fiscal (n° 421444).Que présume l’article 752 du Code général des impôts ?
Que font partie de la succession les parts dont le défunt a eu la propriété ou perçu les revenus moins d’un an avant son décès.Comment renverser cette présomption ?
Par l’acte constitutif constatant l’apport, enregistré avant le décès.Peut-on répartir la charge fiscale entre usufruitier et nu-propriétaire ?
Oui, par une convention de répartition du résultat, dans les statuts ou dans un acte séparé.La société civile relève-t-elle de l’impôt sur le revenu ?
En règle générale oui, les associés étant imposés sur leur quote-part, même non distribuée.Faut-il opter pour l’impôt sur les sociétés ?
Cela dépend de la taille du patrimoine, du taux marginal des associés et de la sortie envisagée.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- La société sépare la valeur et le pouvoir : les parts aux héritiers, la gérance au donateur.
- L’indivision disparaît : plus personne ne peut provoquer le partage.
- Le démembrement se reporte sur les parts : et élargit les droits de l’usufruitier.
- La moindre liquidité est un atout : elle protège ce qui est transmis.
- L’économie d’impôt n’est pas l’abus : la fictivité l’est.
- Les motivations réelles doivent être principales : et se documenter.
- L’enregistrement de l’apport est décisif : il renverse la présomption successorale.
- Trois mois avant le décès : le délai qui exonère la réunion des droits démembrés.



