Informations légales
Médiateur de la consommation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à notre cabinet.
01
Votre droit à la médiation
02
Le médiateur compétent
- Entité
- Adresse
- [email protected]
- Saisine en ligne
- mediateur-consommation-avocat.fr/contacter-le-mediateur
03
Une réclamation écrite préalable
Deux conditions à respecter
04
Cas où la médiation ne peut aboutir
- vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige par une réclamation écrite auprès du cabinet ;
- votre demande est manifestement infondée ou abusive ;
- le litige a déjà été examiné, ou est en cours d’examen, par un autre médiateur ou par un tribunal ;
- vous avez saisi le médiateur plus d’un an après votre réclamation écrite ;
- le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
05
Plateforme européenne de règlement en ligne
06
Comment saisir le médiateur
- Adressez d’abord une réclamation écrite au cabinet et laissez-lui le temps d’y répondre.
- En l’absence de solution satisfaisante, saisissez le médiateur dans un délai d’un an, par courrier, par e-mail ou via le formulaire en ligne.
- Le médiateur examine la recevabilité de la demande, puis propose une solution amiable. La procédure est gratuite et confidentielle ; vous restez libre d’accepter ou de refuser la solution proposée.
07
Contact
- Cabinet
- Adresse
- [email protected]
- Téléphone
