Informations légales

Médiateur de la consommation

Petroff Avocats (SELARL LEGASTRAT) · Barreau de Paris · Dernière mise à jour : 2 septembre 2026

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’opposerait à notre cabinet.

01

Votre droit à la médiation

En sa qualité d’avocat, le cabinet informe ses clients consommateurs de leur droit de recourir à la médiation de la consommation pour tout litige né de l’exécution de nos prestations ou de nos conditions générales.
Le recours à la médiation est gratuit pour le consommateur et facultatif : vous restez libre de l’accepter ou de la refuser, et de saisir à tout moment la juridiction compétente. La médiation est ouverte aux seuls consommateurs, à l’exclusion des clients professionnels.

02

Le médiateur compétent

Le médiateur de la consommation compétent pour notre cabinet est le Médiateur de la consommation de la profession d’avocat :
Entité
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris, France

03

Une réclamation écrite préalable

La saisine du médiateur n’est possible qu’après une tentative de résolution directe du litige auprès du cabinet, par une réclamation écrite.

Deux conditions à respecter

Vous devez d’abord adresser une réclamation écrite au cabinet et lui laisser le temps d’y répondre. La demande de médiation doit ensuite être introduite dans un délai d’un an à compter de cette réclamation écrite.
Adressez votre réclamation à Petroff Avocats — 182 rue de Rivoli, 75001 Paris, ou par e-mail à [email protected].

04

Cas où la médiation ne peut aboutir

Conformément à l’article L. 612-2 du Code de la consommation, le médiateur ne peut être saisi lorsque :
  • vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige par une réclamation écrite auprès du cabinet ;
  • votre demande est manifestement infondée ou abusive ;
  • le litige a déjà été examiné, ou est en cours d’examen, par un autre médiateur ou par un tribunal ;
  • vous avez saisi le médiateur plus d’un an après votre réclamation écrite ;
  • le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

05

Plateforme européenne de règlement en ligne

Pour un litige lié à un contrat conclu en ligne, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l’adresse suivante :

06

Comment saisir le médiateur

  • Adressez d’abord une réclamation écrite au cabinet et laissez-lui le temps d’y répondre.
  • En l’absence de solution satisfaisante, saisissez le médiateur dans un délai d’un an, par courrier, par e-mail ou via le formulaire en ligne.
  • Le médiateur examine la recevabilité de la demande, puis propose une solution amiable. La procédure est gratuite et confidentielle ; vous restez libre d’accepter ou de refuser la solution proposée.

07

Contact

Pour toute question relative à une réclamation ou à la médiation :
Cabinet
Petroff Avocats — SELARL LEGASTRAT
Adresse
182 rue de Rivoli, 75001 Paris, France