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FICHE & FAQ — SOCIÉTÉ DE MOYENS
La société civile de moyens
Son objet exclut l’exercice de la profession. Les associés répondent indéfiniment mais conjointement, jamais solidairement.
25 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
Évaluation du dossier offerte
Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Arbitrer une répartition
À savoir — Statuts, règlement intérieur et comptes confrontés avant toute réclamation.
La réponse en bref
Un objet strictement limité aux moyens
Les moyens, jamais la profession
Quelle clé de répartition s’applique chez vous ?
Indiquez ce que prévoient les statuts, la nature des frais litigieux, leur montant annuel et la catégorie d’imposition des associés : le simulateur indique la clé applicable, la valeur de la pratique, le régime de détermination du résultat et la conduite à tenir.
- Une contribution proportionnelle au capital
- Une contribution égalitaire
- Rien sur la répartition
- Des frais liés à la consommation effective
- Des frais fixes d’exploitation
- Tous titulaires de bénéfices non commerciaux
- Tous relevant des BIC ou de l’impôt sur les sociétés
- Les deux catégories sont représentées
- Je ne le sais pas
- Clé applicable
- Celle qu’ont arrêtée les associés : à défaut d’accord, leur volonté peut être déduite du mode de fonctionnement de la société
- Valeur de la pratique suivie
- Une pratique contraire aux statuts ne vaut pas modification : les déclarations fiscales signées ne révèlent pas une volonté non équivoque (n° 11-17.042)
- Régime de détermination du résultat
- Déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux pour les associés titulaires de BNC, régime simplifié des BIC pour les autres, double détermination si les deux catégories coexistent
- Conduite à tenir
- Faire voter une modification statutaire explicite plutôt que de laisser la pratique s’installer, et distinguer les frais fixes des frais de consommation
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons vos statuts et vos comptes, et vous indiquons sous 24 heures la clé opposable.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Objet
Les moyens seulsJamais la profession.
Responsabilité
Indéfinie, conjointeJamais solidaire.
Impôt sur les sociétés
ExcluOption fermée.
Associés
Clients et associésRemboursement et participation.
Des moyens mis à disposition de confrères non associés ? Au-delà d’une faible part des recettes, la société basculerait à l’impôt sur les sociétés.
Le régime fiscal : jamais l’IS, deux jeux de règles
Deux régimes de détermination du résultat
| Point | Associés titulaires de BNC | Associés relevant des BIC ou de l’IS |
|---|---|---|
| Règles applicables | Déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux | Régime simplifié des bénéfices industriels et commerciaux |
| Fait générateur | Recettes encaissées et dépenses payées | Créances acquises et dépenses engagées |
| Seuil de recettes | Sans incidence sur le régime | Sans incidence sur le régime |
| Option possible | Créances acquises et dépenses engagées | Bénéfice réel normal |
| Documents à tenir | Livre-journal et registre des immobilisations | Comptabilité commerciale, éventuellement super-simplifiée |
| Bilan joint | Non exigé | Au-delà de 61 000 € de chiffre d’affaires hors taxe |
| Société mixte | Double détermination du résultat | Double détermination du résultat |
| Changement de catégorie | État des créances et dépenses à joindre | Corrections du résultat et état annexé |
Fiabiliser une société civile de moyens
Étape 1
Vérifier que l’objet se limite aux moyens
Toute immixtion dans l’exercice fragilise la société.Étape 2
Écrire la clé de répartition des frais
À défaut, la pratique servira de preuve.Étape 3
Distinguer frais fixes et frais de consommation
La distinction commande ce que doit le retrayant.Étape 4
Recenser la catégorie d’imposition de chaque associé
Elle détermine les règles de résultat applicables.Étape 5
Mesurer la part des opérations avec des tiers
Son dépassement expose à l’impôt sur les sociétés.Étape 6
Inscrire les parts au registre des immobilisations
Elles sont affectées à l’exercice de la profession.Étape 7
Souscrire la déclaration annuelle
Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
Un associé qui part à la retraite dans une société à deux ? La cessation de son activité n’éteint pas l’objet social et n’emporte pas dissolution.
Ce qui se joue entre les associés
Points de vigilance
Ce qui fragilise une société de moyens.
- Une clause de non-réinstallation au règlement. Elle contredit l’objet social (n° 10-13.795).
- Une pratique de répartition contraire aux statuts. Elle ne vaut pas modification (n° 11-17.042).
- Des moyens servis à des tiers non associés. Le dépassement expose à l’impôt sur les sociétés.
- Un apport déduit comme dépense professionnelle. Il accroît l’actif social, il n’est pas une charge.
- Un bien social amorti par l’associé. L’amortissement se fait au niveau de la société.
- Un immeuble professionnel loué à la société. Il passe au patrimoine privé, avec taxation éventuelle.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Rédaction de l’objet et de la clé de répartition
- Délai applicable
- Avant la signature des statuts
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’objet doit se limiter à la mise en commun des moyens : toute clause qui entrave l’exercice de l’activité des associés, telle une interdiction de réinstallation, est incompatible avec lui..
- Première diligence
- Confrontation des statuts, du règlement et des comptes
- Délai applicable
- Avant toute assemblée
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La répartition suit l’accord des associés ; à défaut d’accord écrit leur volonté se déduit du mode de fonctionnement, mais une pratique contraire aux statuts ne vaut pas modification.
- Première diligence
- Chiffrage des sommes dues jusqu’au rachat
- Délai applicable
- Dès la notification du retrait
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le retrayant n’obtient que la valeur de ses droits sociaux, non son apport ; une clause le tenant aux frais fixes ne lui rend pas opposables les frais de consommation effective.
- Première diligence
- Demande de dissolution pour justes motifs
- Délai applicable
- Dès la paralysie établie
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La paralysie du fonctionnement est requise : l’impossibilité de réunir la majorité nécessaire à une assemblée extraordinaire la caractérise, la seule cessation d’activité d’un associé non.
Textes de référence
Ord. 8 février 2023, art. 38
Objet exclusif de faciliter l’exercice de l’activité des membres, sans exercice de la profession.
C. civ., art. 1845
Application du droit commun des sociétés civiles.
C. civ., art. 1857
Responsabilité indéfinie et conjointe des associés.
C. civ., art. 545
Interdiction de priver quiconque de sa propriété sans indemnité.
C. civ., art. 1844-7
Dissolution par extinction de l’objet et pour justes motifs.
CGI, art. 239 quater A
Exclusion de l’impôt sur les sociétés pour les sociétés civiles de moyens.
CGI, art. 93
Qualification des parts comme éléments affectés à l’exercice de la profession.
CGI, art. 175
Délai de souscription de la déclaration annuelle de résultat.
Jurisprudence liée
Cass. com., 1er mars 2011, n° 10-13.795
La clause de non-réinstallation contredit l’objet
Une clause du règlement intérieur interdisant aux associés qui se retirent de se réinstaller à proximité de la société pendant plusieurs années est incompatible avec l’objet statutaire, qui est de faciliter l’exercice de l’activité des associés.Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-17.042
La pratique ne modifie pas les statuts
La volonté non équivoque des associés de modifier les statuts prévoyant une contribution aux dépenses proportionnelle à leur participation au capital ne peut pas être déduite des déclarations fiscales signées par eux faisant état d’une prise en charge égalitaire.Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.316
L’activité principale s’apprécie par celle des associés
Pour l’application des dispositions du droit de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement, l’activité principale de la société de moyens s’apprécie au regard de l’activité professionnelle de ses associés.Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-24.794
La prescription de l’action de l’associé exclu
En cas de contestation de l’exclusion, le délai de prescription quinquennal de l’action en remboursement des parts court du jour où la décision de justice se prononçant sur l’exclusion est passée en force de chose jugée ; il est interrompu par la demande de désignation d’un expert.Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23.456
L’impossibilité de réunir l’assemblée paralyse la société
Justifie la dissolution l’impossibilité, dans une société de moyens, de rassembler les trois quarts des parts nécessaires à la réunion d’une assemblée générale extraordinaire.Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.083
La mésentente qui bloque toute décision
La mésentente paralysant toute décision collective autre que l’approbation des comptes et rendant impossible le départ à la retraite de l’un des associés justifie la dissolution.
Questions fréquentes
La société peut-elle exercer la profession ?
Non : son objet exclut l’exercice, elle ne fournit que des moyens.Y a-t-il une clientèle commune ?
Non, ni clientèle commune ni partage de bénéfices, seulement des frais partagés.Une personne morale peut-elle être associée ?
Oui, dès lors qu’elle exerce une profession libérale.Les associés sont-ils solidaires des dettes ?
Non : ils sont indéfiniment mais conjointement tenus.Peut-on interdire au retrayant de se réinstaller ?
Non : la clause est incompatible avec l’objet social.Qui fixe la clé de répartition des frais ?
Les associés. À défaut d’écrit, leur pratique sert de preuve.Une pratique constante modifie-t-elle les statuts ?
Non : il faut une modification statutaire explicite.La société est-elle soumise à l’impôt sur les sociétés ?
Jamais, tant qu’elle ne s’écarte pas de son objet légal.Peut-elle servir des confrères non associés ?
Oui, mais au-delà d’une faible part des recettes elle basculerait à l’IS.Puis-je déduire mes versements à la société ?
Oui pour les dépenses professionnelles, jamais pour les apports ou avances.Puis-je amortir le matériel social ?
Non : l’amortissement se pratique au niveau de la société.Le départ en retraite d’un associé dissout-il la société ?
Non, dès lors que l’autre poursuit l’exercice de sa profession.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- Les moyens, pas la profession : l’objet est exclusif.
- Ni bénéfices ni clientèle : seulement des frais communs.
- Responsabilité conjointe : la solidarité ne se présume pas.
- Pas de clause d’éviction : elle contredit l’objet (n° 10-13.795).
- La clé s’écrit, elle ne se pratique pas : la pratique ne modifie pas les statuts.
- L’IS est exclu par la loi : et l’option est fermée.
- Le régime suit les associés : selon leur catégorie d’imposition.
- Les parts sont professionnelles : leurs frais d’acquisition sont déductibles.



