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FICHE & FAQ — SOCIÉTÉ DE MOYENS

La société civile de moyens

Son objet exclut l’exercice de la profession. Les associés répondent indéfiniment mais conjointement, jamais solidairement.

25 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Statuts, règlement intérieur et comptes confrontés avant toute réclamation.

La réponse en bref

En une phrase : la société civile de moyens met en commun les locaux, le matériel et le personnel de professionnels libéraux sans jamais exercer leur profession, et son régime fiscal suit la catégorie d’imposition de ses membres.
Ces sociétés ont pour objet exclusif de faciliter à chacun de leurs membres l’exercice de son activité. Les associés mettent en commun les moyens utiles, sans que la société puisse elle-même exercer la profession (Ord. 8 février 2023, art. 38).
Il n’y a ni partage de bénéfices ni clientèle commune. Il n’y a qu’une contribution aux frais communs. L’objet social de la société civile en expose la rédaction.
La société ne jouit d’aucune ressource propre. Elle n’exerce pas par elle-même la profession.
Elle est régie par le droit commun des sociétés civiles. Les articles 1845 et suivants du Code civil lui sont applicables.
Les associés ne peuvent être que des membres de professions libérales. Il peut s’agir de personnes physiques exerçant à titre individuel comme de personnes morales. La société civile professionnelle en expose le voisinage.
Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables. La solidarité ne se présume pas entre non-commerçants (C. civ., art. 1857). L’associé et les dettes sociales en expose le mécanisme.
Une clause interdisant au retrayant de se réinstaller à proximité est incompatible avec l’objet social. Cet objet est de faciliter l’exercice de l’activité des associés (Cass. com., 1er mars 2011, n° 10-13.795).
L’associé qui se retire ne peut prétendre qu’au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. Il ne peut pas réclamer son apport en tant que tel. Le retrait de l’associé en expose le régime.
Ces sociétés échappent à la surveillance des organismes corporatifs. Elles ne peuvent pas faire l’objet de poursuites disciplinaires, puisqu’elles n’exercent pas la profession.
La répartition des frais généraux se fait conformément à l’accord des associés. À défaut, leur volonté peut être déduite du mode de fonctionnement de la société.
La modification des statuts ne se déduit pas des déclarations fiscales. Une prise en charge égalitaire déclarée ne révèle pas la volonté non équivoque de modifier une clé proportionnelle au capital (Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-17.042).
Ces sociétés ne sont jamais soumises à l’impôt sur les sociétés. La règle vaut même sous statut de coopérative, tant qu’elles ne s’écartent pas de leur objet légal (CGI, art. 239 quater A). Le choix entre l’IR et l’IS en expose la comparaison.
Elles ne peuvent pas davantage opter pour le régime des sociétés de capitaux. L’option leur est fermée.
Le résultat est déterminé au niveau de la société et imposé au nom des associés. Chaque membre est passible de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés pour sa part.
Les associés ont la double qualité de clients et d’associés. Comme clients, ils remboursent le coût des prestations ; comme associés, ils participent aux bénéfices et aux pertes.

Un objet strictement limité aux moyens

Toute la singularité de cette société tient à ce qu’elle ne fait pas : elle n’exerce aucune profession, ne détient aucune clientèle, ne partage aucun bénéfice. Chaque clause qui lui ferait franchir cette ligne est fragile, et plusieurs l’ont été.
Les personnes physiques ou morales exerçant des professions libérales peuvent constituer entre elles de telles sociétés. Les officiers publics et ministériels en font partie, et la faculté joue nonobstant toute disposition contraire.
L’objet est exclusivement de faciliter à chacun des membres l’exercice de son activité. Les associés mettent en commun les moyens utiles à l’exercice de leur profession.
La société ne peut pas exercer la profession elle-même. L’interdiction est inscrite dans le texte.
L’objet n’est que la prestation de services ou la fourniture de moyens matériels. Personnel, locaux et appareils en relèvent, la situation juridique professionnelle des membres ne subissant aucun changement.
Il n’y a ni partage de bénéfices ni clientèle commune. Il n’y a qu’une contribution aux frais communs.
La société ne jouit d’aucune ressource propre. Elle tire ses recettes des remboursements de ses membres.
Une clause de non-réinstallation à proximité est incompatible avec l’objet statutaire. L’interdiction faite aux associés qui se retirent de se réinstaller pendant plusieurs années contredit l’objet consistant à faciliter l’exercice de leur activité.
La société peut être candidate à l’attribution d’un marché public pour le compte de ses associés. Seuls ceux-ci sont habilités à exécuter les prestations attendues.
Ses associés sont néanmoins recevables à saisir le juge du référé précontractuel. Ils le sont s’ils sont susceptibles d’être lésés par un manquement de l’administration à ses obligations de publicité et de mise en concurrence.
L’activité principale de la société s’apprécie au regard de l’activité professionnelle de ses associés. La solution vaut pour l’application des règles du droit de la consommation sur les contrats conclus hors établissement (Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.316).
Les associés ne peuvent être que des membres d’une ou plusieurs professions libérales. Personnes physiques exerçant à titre individuel, associations, sociétés civiles professionnelles et sociétés d’exercice libéral peuvent l’être.
Les apports peuvent être effectués en numéraire ou en nature. Les apports en industrie ne sont pas interdits mais se heurtent à l’objet, l’industrie des associés étant nécessairement professionnelle. Les apports en société civile en expose les formes.
Les associés sont indéfiniment et conjointement responsables. Ils ne le sont pas solidairement, la solidarité ne se présumant pas entre non-commerçants. La contribution aux pertes en expose la répartition.
Ces sociétés sont constituées librement. Elles échappent à la surveillance des organismes corporatifs et ne peuvent pas faire l’objet de poursuites disciplinaires.
Certains contrats doivent néanmoins être communiqués à l’ordre. Les contrats et avenants portant sur l’exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme, comme ceux concernant l’usage du matériel et du local, sont constatés par écrit et communiqués au conseil départemental dans le mois de leur conclusion.
La répartition des frais généraux se fait conformément à l’accord intervenu entre les associés. À défaut, leur volonté peut être déduite du mode de fonctionnement de la société.
La volonté de modifier les statuts ne se déduit pas des déclarations fiscales. Des déclarations signées faisant état d’une prise en charge égalitaire ne révèlent pas la volonté non équivoque d’écarter une clé proportionnelle au capital.
Le retrayant tenu de contribuer aux frais fixes ne doit pas les frais de consommation effective. Une clause le soumettant aux frais fixes jusqu’au rachat de ses parts ne lui rend pas opposables les dépenses de fonctionnement dépendant de la consommation des membres.
L’associé qui se retire ne peut prétendre qu’au remboursement de la valeur de ses droits sociaux. Il ne peut pas réclamer le remboursement de son apport en tant que tel. Le prix de cession des parts en expose l’évaluation.
L’associé exclu a droit au remboursement de ses parts. Nul ne peut être privé de sa propriété sans indemnité (C. civ., art. 545). L’exclusion de l’associé en expose les conditions.
La prescription de l’action en remboursement court de la décision passée en force de chose jugée. La demande de désignation d’un expert l’interrompt (Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-24.794).
RÈGLE

Les moyens, jamais la profession

La société civile de moyens a pour objet exclusif de faciliter à chacun de ses membres l’exercice de son activité, les associés mettant en commun les moyens utiles à l’exercice de leur profession sans que la société puisse elle-même exercer celle-ci ; il n’y a donc ni partage de bénéfices ni clientèle commune, mais seulement contribution aux frais communs.

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Ce que prévoient les statuts
Nature des frais litigieux
Catégorie d’imposition des associés
  • Objet

    Les moyens seuls

    Jamais la profession.

  • Responsabilité

    Indéfinie, conjointe

    Jamais solidaire.

  • Impôt sur les sociétés

    Exclu

    Option fermée.

  • Associés

    Clients et associés

    Remboursement et participation.

Des moyens mis à disposition de confrères non associés ? Au-delà d’une faible part des recettes, la société basculerait à l’impôt sur les sociétés.

Le régime fiscal : jamais l’IS, deux jeux de règles

Fiscalement, cette société est une anomalie utile : son activité est commerciale par nature — une fourniture de services — et devrait l’exposer à l’impôt sur les sociétés, dont un texte la dispense expressément. Le prix de cette faveur est une double comptabilité quand les associés ne relèvent pas de la même catégorie.
Ces sociétés n’entrent pas dans le champ de l’impôt sur les sociétés. La règle vaut même lorsqu’elles ont pris la forme de coopérative.
Leur activité s’analyse pourtant en une entreprise de fourniture de services. Elle relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, ce qui devrait normalement entraîner l’assujettissement.
L’exclusion joue tant qu’elles ne s’écartent pas de leur objet légal. Elles doivent mettre exclusivement à la disposition de leurs membres les moyens nécessaires à l’exercice de leur profession.
Elles ne peuvent pas opter pour le régime des sociétés de capitaux. L’option est expressément fermée.
Elles basculent à l’impôt sur les sociétés si elles servent des tiers non associés. L’assujettissement suppose, selon l’administration, que ces opérations dépassent une faible part des recettes totales.
Le dépassement de cette limite entraîne les conséquences d’une cessation d’entreprise. Les effets peuvent toutefois être fortement atténués (CGI, art. 202 ter).
La limite s’apprécie dans le cadre de l’année civile. Les recettes à retenir comprennent les remboursements de frais effectués par les associés et les sommes reçues de tiers non associés à raison d’opérations à caractère commercial.
Les versements des associés portés au crédit de leur compte courant ne sont pas des recettes. Ce sont des avances de trésorerie, les recettes n’étant réalisées qu’au moment où la quote-part de chacun dans les dépenses communes est portée au débit de son compte.
Les sommes ayant le caractère de revenus mobiliers ou fonciers sont écartées. Les intérêts perçus sur un dépôt bancaire n’entrent pas dans le calcul.
La société qui met à disposition des locaux nus relève du même régime. La base amortissable des immeubles est, selon l’administration, la valeur nette comptable qu’ils auraient eue s’ils avaient été amortis dès l’origine selon les règles commerciales.
Le résultat est déterminé, déclaré et vérifié au niveau de la société. Il n’est pas imposé en son nom mais au nom personnel des associés. La répartition du résultat en expose la mécanique.
Chaque membre est passible de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés. Il l’est pour la part des bénéfices correspondant à ses droits.
Le régime de détermination suit la catégorie des associés, quel que soit le montant des recettes. Déclaration contrôlée des bénéfices non commerciaux lorsque les membres en sont titulaires, régime simplifié des bénéfices industriels et commerciaux lorsqu’ils relèvent de ces bénéfices ou de l’impôt sur les sociétés.
Les sociétés mixtes doivent procéder à une double détermination de leurs résultats. Elles sont tenues aux obligations comptables afférentes à chacune des deux catégories.
Le bénéfice déterminé selon les règles non commerciales est l’excédent des recettes encaissées sur les dépenses payées. La société peut opter pour une détermination en fonction des créances acquises et des dépenses engagées (CGI, art. 93 A).
Les recettes imposables correspondent au remboursement des frais supportés pour le compte des associés. Les apports et avances en compte courant n’en font pas partie, non plus que les sommes ayant le caractère de revenus mobiliers ou fonciers.
Les dépenses déductibles sont celles réparties entre les associés. Elles peuvent aussi comprendre les dépenses nécessitées par les opérations réalisées avec des tiers non associés.
Les plus-values de cession d’éléments de l’actif social relèvent des plus-values professionnelles. Elles font l’objet d’une compensation distincte au niveau de la société.
Elles peuvent bénéficier de l’exonération réservée aux petites entreprises. Les limites s’apprécient en tenant compte de la moyenne globale des recettes (CGI, art. 151 septies).
L’associé qui cède un élément d’actif personnel apprécie ces limites en y ajoutant sa quote-part. La quote-part des recettes hors taxe de la société correspondant à ses droits s’ajoute à ses recettes personnelles.
Le changement de catégorie en cours de vie sociale impose des régularisations. Le résultat déterminé selon les règles commerciales est augmenté des recettes encaissées correspondant à des créances acquises sous les règles non commerciales, et diminué des dépenses payées correspondant à des dépenses alors engagées.
La société doit alors joindre un état des créances acquises et des dépenses engagées. L’état est produit chaque année jusqu’à l’expiration des créances et des dettes, accompagné du détail des corrections opérées.
Ces sociétés souscrivent tous les ans une déclaration spéciale. Le délai expire le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, quelle que soit la date de clôture de l’exercice (CGI, art. 175).
Toutes sont soumises à l’obligation de télédéclaration. Le non-respect est sanctionné par une majoration.
La déclaration porte la répartition du résultat entre les associés. Identité, profession, adresse d’exercice, régime fiscal, nombre de parts, bénéfice ou déficit revenant à chacun et part de plus-value à long terme y figurent.
Elle porte aussi l’état détaillé des dépenses réparties entre les associés. Les frais et amortissements sont ventilés associé par associé.
Un bilan est joint lorsque le chiffre d’affaires hors taxe de l’année précédente excède 61 000 €. L’obligation n’est pas exigée des sociétés dont tous les associés relèvent des bénéfices non commerciaux.
Les membres ont la double qualité de clients et d’associés. Comme clients, ils bénéficient de prestations dont ils remboursent le coût ; comme associés, ils participent aux bénéfices et aux pertes.
Les associés déduisent de leur bénéfice professionnel les sommes versées en l’acquit de dépenses nécessitées par l’exercice de leur profession. Les sommes versées à titre d’apports ou d’avances en compte courant ne sont jamais des dépenses professionnelles, ayant pour contrepartie un accroissement de l’actif social.
La déduction ne peut pas excéder les sommes effectivement versées à la société. La règle joue lorsque les remboursements sont inférieurs aux dépenses acquittées pour le compte de l’associé.
L’associé relevant du régime micro n’opère aucune déduction. L’abattement forfaitaire est réputé couvrir l’ensemble des charges, y compris celles exposées par l’intermédiaire de la société.
Aucun double emploi ne doit exister entre les frais déduits par la société et ceux assumés personnellement. Les sommes versées doivent être calculées sur la base exacte des services rendus à chaque associé.
Une autre clé n’est admise que pour les dépenses non individualisables. La répartition en proportion des droits sociaux y est alors acceptable.
Les associés ne peuvent pas amortir directement les biens sociaux. L’amortissement doit toujours être effectué au niveau de la société.
Les parts sont fiscalement des éléments affectés à l’exercice de la profession. Les associés relevant de la déclaration contrôlée doivent les inscrire sur le registre des immobilisations (CGI, art. 93).
Les frais d’acquisition des parts sont déductibles. Intérêts d’emprunt, frais d’acte et d’enregistrement constituent une charge du bénéfice de l’associé.
Les cessions de parts sont soumises au droit d’enregistrement des cessions de parts sociales. Le droit proportionnel s’applique (CGI, art. 726). Les droits d’enregistrement en expose le calcul.
Toutes les cessions de droits sociaux entrent dans les prévisions de ce texte. Le principe a été posé de façon générale (Cass. com., 22 mars 1988, n° 86-17.052).
L’administration réserve l’application du droit de cession de clientèle à ces sociétés. Elle considère que la cession de parts corrélative à la cessation d’activité du cédant, consentie au successeur avec le droit de présentation, fournit au cessionnaire le moyen matériel d’exercer.
La dissolution peut être prononcée pour mésentente. La paralysie du fonctionnement en est la condition. La dissolution pour justes motifs en expose les conditions.
L’impossibilité de réunir la majorité requise pour une assemblée extraordinaire justifie la dissolution. Elle caractérise la paralysie (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23.456).
La mésentente paralysant toute décision collective autre que l’approbation des comptes justifie également la dissolution. Il en va ainsi lorsqu’elle rend impossible le départ à la retraite d’un associé (Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.083).
La cessation d’activité d’un associé n’éteint pas l’objet social. Le départ à la retraite de l’un des deux associés n’implique pas la dissolution dès lors que l’autre poursuit l’exercice de sa profession. Dissoudre la société civile en expose les causes.
La société de moyens se gouverne par sa clé de répartition, et c’est elle qu’il faut écrire. La société civile professionnelle, l’associé de SCP et la société pluriprofessionnelle d’exercice en forment les volets voisins. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit la constitution.

Deux régimes de détermination du résultat

PointAssociés titulaires de BNCAssociés relevant des BIC ou de l’IS
Règles applicablesDéclaration contrôlée des bénéfices non commerciauxRégime simplifié des bénéfices industriels et commerciaux
Fait générateurRecettes encaissées et dépenses payéesCréances acquises et dépenses engagées
Seuil de recettesSans incidence sur le régimeSans incidence sur le régime
Option possibleCréances acquises et dépenses engagéesBénéfice réel normal
Documents à tenirLivre-journal et registre des immobilisationsComptabilité commerciale, éventuellement super-simplifiée
Bilan jointNon exigéAu-delà de 61 000 € de chiffre d’affaires hors taxe
Société mixteDouble détermination du résultatDouble détermination du résultat
Changement de catégorieÉtat des créances et dépenses à joindreCorrections du résultat et état annexé

Fiabiliser une société civile de moyens

De la clé de répartition aux obligations déclaratives.
  1. Étape 1

    Vérifier que l’objet se limite aux moyens

    Toute immixtion dans l’exercice fragilise la société.
  2. Étape 2

    Écrire la clé de répartition des frais

    À défaut, la pratique servira de preuve.
  3. Étape 3

    Distinguer frais fixes et frais de consommation

    La distinction commande ce que doit le retrayant.
  4. Étape 4

    Recenser la catégorie d’imposition de chaque associé

    Elle détermine les règles de résultat applicables.
  5. Étape 5

    Mesurer la part des opérations avec des tiers

    Son dépassement expose à l’impôt sur les sociétés.
  6. Étape 6

    Inscrire les parts au registre des immobilisations

    Elles sont affectées à l’exercice de la profession.
  7. Étape 7

    Souscrire la déclaration annuelle

    Au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

Un associé qui part à la retraite dans une société à deux ? La cessation de son activité n’éteint pas l’objet social et n’emporte pas dissolution.

Ce qui se joue entre les associés

Les litiges de société de moyens portent presque tous sur une seule question : qui paie quoi. La réponse se trouve d’abord dans les statuts, ensuite dans le règlement intérieur, et seulement à défaut dans les écritures comptables — avec un écart entre les trois qui finit en justice.
Les associés remboursent le coût des prestations dont ils bénéficient. Ils participent par ailleurs aux bénéfices et aux pertes en qualité d’associés.
La répartition des frais généraux suit l’accord intervenu entre les associés. Les statuts et le règlement intérieur en sont le support naturel.
À défaut d’accord écrit, la volonté des associés se déduit du mode de fonctionnement. Les écritures comptables deviennent alors l’élément de preuve.
Une pratique contraire aux statuts ne vaut pas modification de ceux-ci. La volonté non équivoque de modifier une clé proportionnelle au capital ne se déduit pas de déclarations fiscales faisant état d’une prise en charge égalitaire.
Le retrayant soumis aux frais fixes ne doit pas les frais de consommation. Une clause le tenant aux frais fixes d’exploitation jusqu’au rachat de ses parts, et pendant six mois au plus, ne lui rend pas opposables les dépenses dépendant de la consommation effective des membres.
La clause de non-réinstallation est incompatible avec l’objet. Celui-ci est de faciliter l’exercice de l’activité des associés, non de l’entraver.
L’associé qui se retire n’obtient que la valeur de ses droits sociaux. Son apport, comme tel, ne lui est pas restitué.
L’associé exclu a droit au remboursement de ses parts. L’indemnité est la contrepartie de la privation de propriété.
La prescription quinquennale de l’action en remboursement a un point de départ précis. Elle court du jour où la décision de justice se prononçant sur l’exclusion est passée en force de chose jugée, et la demande d’expert l’interrompt.
Les associés répondent indéfiniment et conjointement des dettes sociales. Chacun n’est tenu que de sa part, faute de solidarité.
Les frais d’acquisition des parts sont déductibles du bénéfice de l’associé. Intérêts d’emprunt et frais d’acte en relèvent.
Les intérêts de l’emprunt souscrit pour une augmentation de capital sont déductibles. L’augmentation doit permettre à la société de financer ses investissements.
La location à la société d’un immeuble professionnel le transfère dans le patrimoine privé. L’opération emporte taxation éventuelle de la plus-value, les revenus devenant fonciers ou commerciaux selon que les locaux sont nus ou équipés.
La charge correspondante reste prise en compte pour le bénéfice professionnel. Elle y est prise en compte par la déduction des sommes versées à la société en l’acquit des dépenses nécessitées par l’exercice.
La dissolution suit le droit commun. Mésentente paralysant le fonctionnement, impossibilité de réunir la majorité requise, désorganisation durable de l’activité sociale en sont les illustrations.
L’extinction de l’objet suppose que l’activité soit devenue impossible. Le retrait d’un associé ne la caractérise pas lorsque l’associé restant poursuit l’exercice de sa profession et que d’autres associés peuvent le rejoindre (C. civ., art. 1844-7).

Points de vigilance

Ce qui fragilise une société de moyens.

  • Une clause de non-réinstallation au règlement. Elle contredit l’objet social (n° 10-13.795).
  • Une pratique de répartition contraire aux statuts. Elle ne vaut pas modification (n° 11-17.042).
  • Des moyens servis à des tiers non associés. Le dépassement expose à l’impôt sur les sociétés.
  • Un apport déduit comme dépense professionnelle. Il accroît l’actif social, il n’est pas une charge.
  • Un bien social amorti par l’associé. L’amortissement se fait au niveau de la société.
  • Un immeuble professionnel loué à la société. Il passe au patrimoine privé, avec taxation éventuelle.

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Textes de référence

  • Ord. 8 février 2023, art. 38

    Objet exclusif de faciliter l’exercice de l’activité des membres, sans exercice de la profession.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1845

    Application du droit commun des sociétés civiles.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1857

    Responsabilité indéfinie et conjointe des associés.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 545

    Interdiction de priver quiconque de sa propriété sans indemnité.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-7

    Dissolution par extinction de l’objet et pour justes motifs.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 239 quater A

    Exclusion de l’impôt sur les sociétés pour les sociétés civiles de moyens.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 93

    Qualification des parts comme éléments affectés à l’exercice de la profession.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 175

    Délai de souscription de la déclaration annuelle de résultat.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 1er mars 2011, n° 10-13.795

    La clause de non-réinstallation contredit l’objet

    Une clause du règlement intérieur interdisant aux associés qui se retirent de se réinstaller à proximité de la société pendant plusieurs années est incompatible avec l’objet statutaire, qui est de faciliter l’exercice de l’activité des associés.
  • Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-17.042

    La pratique ne modifie pas les statuts

    La volonté non équivoque des associés de modifier les statuts prévoyant une contribution aux dépenses proportionnelle à leur participation au capital ne peut pas être déduite des déclarations fiscales signées par eux faisant état d’une prise en charge égalitaire.
  • Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.316

    L’activité principale s’apprécie par celle des associés

    Pour l’application des dispositions du droit de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement, l’activité principale de la société de moyens s’apprécie au regard de l’activité professionnelle de ses associés.
  • Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-24.794

    La prescription de l’action de l’associé exclu

    En cas de contestation de l’exclusion, le délai de prescription quinquennal de l’action en remboursement des parts court du jour où la décision de justice se prononçant sur l’exclusion est passée en force de chose jugée ; il est interrompu par la demande de désignation d’un expert.
  • Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23.456

    L’impossibilité de réunir l’assemblée paralyse la société

    Justifie la dissolution l’impossibilité, dans une société de moyens, de rassembler les trois quarts des parts nécessaires à la réunion d’une assemblée générale extraordinaire.
  • Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.083

    La mésentente qui bloque toute décision

    La mésentente paralysant toute décision collective autre que l’approbation des comptes et rendant impossible le départ à la retraite de l’un des associés justifie la dissolution.

Questions fréquentes

  • La société peut-elle exercer la profession ?
    Non : son objet exclut l’exercice, elle ne fournit que des moyens.
  • Y a-t-il une clientèle commune ?
    Non, ni clientèle commune ni partage de bénéfices, seulement des frais partagés.
  • Une personne morale peut-elle être associée ?
    Oui, dès lors qu’elle exerce une profession libérale.
  • Les associés sont-ils solidaires des dettes ?
    Non : ils sont indéfiniment mais conjointement tenus.
  • Peut-on interdire au retrayant de se réinstaller ?
    Non : la clause est incompatible avec l’objet social.
  • Qui fixe la clé de répartition des frais ?
    Les associés. À défaut d’écrit, leur pratique sert de preuve.
  • Une pratique constante modifie-t-elle les statuts ?
    Non : il faut une modification statutaire explicite.
  • La société est-elle soumise à l’impôt sur les sociétés ?
    Jamais, tant qu’elle ne s’écarte pas de son objet légal.
  • Peut-elle servir des confrères non associés ?
    Oui, mais au-delà d’une faible part des recettes elle basculerait à l’IS.
  • Puis-je déduire mes versements à la société ?
    Oui pour les dépenses professionnelles, jamais pour les apports ou avances.
  • Puis-je amortir le matériel social ?
    Non : l’amortissement se pratique au niveau de la société.
  • Le départ en retraite d’un associé dissout-il la société ?
    Non, dès lors que l’autre poursuit l’exercice de sa profession.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • Les moyens, pas la profession : l’objet est exclusif.
  • Ni bénéfices ni clientèle : seulement des frais communs.
  • Responsabilité conjointe : la solidarité ne se présume pas.
  • Pas de clause d’éviction : elle contredit l’objet (n° 10-13.795).
  • La clé s’écrit, elle ne se pratique pas : la pratique ne modifie pas les statuts.
  • L’IS est exclu par la loi : et l’option est fermée.
  • Le régime suit les associés : selon leur catégorie d’imposition.
  • Les parts sont professionnelles : leurs frais d’acquisition sont déductibles.
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Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

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Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

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