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FICHE & FAQ — PARTS DE SCP
La cession et la transmission des parts de SCP
L’agrément du tiers exige les trois quarts des voix. Les héritiers n’acquièrent pas la qualité d’associé, mais le droit de céder.
26 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Débloquer une cession
À savoir — Notification, délai de deux mois et obligation de rachat vérifiés avant toute action.
La réponse en bref
La cession entre vifs : agrément, délais, sanctions
Trois quarts des voix, deux mois de silence
Votre cession de parts peut-elle aboutir ?
Indiquez la qualité de l’acquéreur, l’état des notifications, le prix envisagé et ce que prévoient les statuts : le simulateur indique l’agrément requis, le délai applicable, la base d’évaluation et la conduite à tenir.
- Un associé en exercice
- Un tiers à la société
- La société elle-même
- Aucune notification n’a été faite
- Le projet a été notifié à la société et à chaque associé
- Des modalités de détermination de la valeur des parts
- L’exclusion de la valeur de la clientèle
- Une majorité d’agrément renforcée
- Je ne les ai pas relus
- Agrément requis
- Les associés représentant au moins les trois quarts des voix, sauf majorité plus forte fixée par les statuts (Ord. 8 février 2023, art. 23)
- Délai applicable
- Deux mois à compter de la dernière notification pour que la société formule son avis ; son silence vaut consentement
- Base d’évaluation
- La valeur des parts, clientèle civile comprise sauf exclusion statutaire décidée à l’unanimité, fixée à dire d’expert à défaut d’accord
- Conduite à tenir
- Notifier le projet avant toute signature : la cession faite sans notification du projet et de la demande d’agrément est nulle, sans régularisation possible
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons vos statuts et le projet de cession, et vous indiquons sous 24 heures la procédure à suivre.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Entre associés
Cession libreSauf clause contraire.
À un tiers
Trois quarts des voixSilence de deux mois valant accord.
Valeur des parts
Clientèle compriseExclusion possible à l’unanimité.
Héritiers
Droit de céderPas la qualité d’associé.
Une cession signée sans notification préalable du projet ? Elle est nulle, et aucune ratification ultérieure ne vient y remédier.
L’évaluation, la cession forcée et la limite d’âge
Les délais de la circulation des parts
| Situation | Délai | Point de départ |
|---|---|---|
| Avis de la société sur un projet de cession | Deux mois | Dernière notification du projet |
| Projet de cession ou de rachat après refus d’agrément | Six mois en général | Notification du refus |
| Opposition de l’instance professionnelle | Deux mois | Réception de la déclaration complète |
| Opposition du garde des Sceaux | Deux mois | Réception de la déclaration complète |
| Refus du cédant de signer l’acte | Deux mois | Sommation de la société |
| Cession forcée après exclusion ou interdiction | Six mois, un an selon les décrets | Radiation, destitution, interdiction ou notification |
| Cession par les héritiers | Un an en général, six mois pour les avocats et géomètres | Décès de l’associé |
| Rachat par la société après carence des héritiers | Un an, six mois pour les greffiers et architectes | Expiration du délai des héritiers |
Céder des parts de SCP à un tiers
Étape 1
Notifier le projet à la société et à chaque associé
Par acte ou par lettre recommandée avec avis de réception.Étape 2
Laisser courir le délai de deux mois
Le silence de la société vaut consentement.Étape 3
Recueillir l’agrément aux trois quarts des voix
Sauf majorité plus forte fixée par les statuts.Étape 4
Déclarer la cession à l’instance ou au garde des Sceaux
Pour les offices, dans les délais du décret.Étape 5
Arrêter la valeur des parts
Clientèle comprise, sauf exclusion statutaire unanime.Étape 6
Signer l’acte et le rendre opposable
Signification, acceptation authentique ou transfert sur registre.Étape 7
Enregistrer la cession
Droit de droit commun, abattement le cas échéant (CGI, art. 732 ter).
Des héritiers qui attendent un dividende jamais voté ? La vocation aux bénéfices ne vaut que si une distribution a été régulièrement décidée.
La transmission par décès et la fiscalité
Points de vigilance
Ce qui fait échouer une cession de parts de SCP.
- Signer avant de notifier le projet. La cession est nulle, sans régularisation (n° 19-16.468).
- Oublier la notification à chaque associé. Le délai de deux mois ne court pas.
- Céder des parts d’industrie. Elles sont incessibles et doivent être annulées.
- Ignorer la déclaration à l’instance ou au garde des Sceaux. La cession ne prend pas effet.
- Compter sur la clientèle sans lire les statuts. Son exclusion a pu être votée à l’unanimité.
- Laisser filer le délai des héritiers. La société n’est alors tenue qu’à un rachat dans l’année.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Notification du projet à la société et à chaque associé
- Délai applicable
- Avant toute signature
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La cession réalisée sans notification préalable du projet et de la demande d’agrément est nulle, et aucune ratification ultérieure n’y remédie..
- Première diligence
- Mise en demeure de présenter un projet de rachat
- Délai applicable
- À l’expiration du délai de six mois
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le refus d’agrément oblige la société à acquérir elle-même les parts ou à les faire acquérir par une personne qu’elle désigne ; son inertie ouvre la contrainte judiciaire.
- Première diligence
- Demande de désignation d’un expert
- Délai applicable
- Dès le désaccord constaté
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’expert applique les clauses statutaires de détermination du prix et évalue les parts à la date où le cédant perd sa qualité d’associé ; dans les sociétés d’avocats, le bâtonnier le désigne sans pouvoir fixer la valeur.
- Première diligence
- Organisation de la cession par les ayants droit
- Délai applicable
- Dans l’année du décès
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les héritiers n’acquièrent pas la qualité d’associé mais le droit de céder ; le délai est en général d’un an, renouvelable avec le consentement des associés représentant les trois quarts des voix.
Textes de référence
Ord. 8 février 2023, art. 13
Parts de valeur nominale égale, non représentées par des titres négociables.
Ord. 8 février 2023, art. 14
Détermination de la valeur des parts et prise en compte de la clientèle civile.
Ord. 8 février 2023, art. 23
Agrément de l’acquéreur aux trois quarts des voix et conséquences du refus.
Ord. 8 février 2023, art. 24
Liberté de la cession consentie à un ou plusieurs associés.
Ord. 8 février 2023, art. 27
Droit des héritiers de céder les parts et attribution préférentielle.
C. civ., art. 1865
Constatation de la cession par écrit et opposabilité à la société.
C. civ., art. 1843-4
Expertise de la valeur des droits sociaux et application des clauses statutaires.
CGI, art. 732 ter
Abattement sur la fraction du prix représentative de la clientèle.
Jurisprudence liée
Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-16.468
La cession sans notification est nulle
La cession de parts réalisée sans notification préalable du projet de cession et de la demande d’agrément est nulle, sans que la ratification ultérieure puisse y remédier.Cass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-12.073
Le bâtonnier désigne l’expert, il ne fixe pas la valeur
La disposition donnant compétence au bâtonnier pour désigner l’expert chargé d’évaluer les parts ne lui permet pas de fixer lui-même leur valeur.Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-23.699
La désignation de l’expert échappe au recours
Le jugement désignant un expert est insusceptible de recours, à moins que le magistrat n’ait commis un excès de pouvoir.Cass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 09-69.923
Le délai de cession de l’associé empêché
Le délai de six mois imparti à l’associé empêché par une maladie court à compter de la publication de l’arrêté prononçant la démission d’office, et non du jugement constatant l’inaptitude ; la requête en annulation de cet arrêté n’a pas d’effet suspensif.Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-18.453
Les héritiers gardent vocation aux bénéfices
Les héritiers de l’associé décédé ne peuvent exercer aucun droit dans la société mais conservent vocation à la répartition des bénéfices dans les conditions prévues aux statuts, jusqu’à la cession ou au rachat des parts du défunt.Cass. 1re civ., 10 septembre 2015, n° 14-15.572
Sans distribution votée, pas de versement
Les héritiers ne peuvent prétendre au versement d’une part des bénéfices qu’à condition qu’une décision de distribution de dividendes ait été régulièrement prise au titre de l’exercice concerné.
Questions fréquentes
Puis-je céder librement à un confrère associé ?
Oui, sauf disposition contraire des statuts.Quelle majorité pour agréer un tiers ?
Les trois quarts des voix au moins, sauf majorité plus forte statutaire.Que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
Son silence pendant deux mois vaut consentement à la cession.Puis-je signer d’abord et notifier ensuite ?
Non : la cession serait nulle, sans régularisation possible.Mes parts d’industrie sont-elles cessibles ?
Non : elles sont annulées à la perte de la qualité d’associé.La clientèle entre-t-elle dans la valeur ?
En principe oui, sauf exclusion statutaire décidée à l’unanimité.Qui fixe le prix en cas de désaccord ?
Un expert, qui applique les clauses statutaires de détermination du prix.Que se passe-t-il si je refuse de signer l’acte ?
Il est passé outre deux mois après une sommation infructueuse.Mes héritiers deviennent-ils associés ?
Non : ils n’ont que le droit de céder les parts qui leur sont dévolues.Combien de temps ont-ils pour céder ?
Un an en général, six mois pour les avocats et les géomètres.Un héritier peut-il reprendre ma place ?
Oui s’il est apte et si les associés y consentent, par attribution préférentielle.Existe-t-il un abattement fiscal familial ?
Oui, 500 000 € sur la fraction représentative de la clientèle, sous conditions.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- Entre associés, cession libre : sauf clause contraire des statuts.
- À un tiers, trois quarts des voix : et le silence vaut accord.
- Notifier avant de signer : faute de quoi la cession est nulle.
- Les parts d’industrie ne circulent pas : elles sont annulées.
- La clientèle est dans la valeur : sauf exclusion unanime.
- Six mois pour l’associé contraint : un an dans plusieurs professions.
- Les héritiers cèdent, ils ne siègent pas : et n’ont pas le droit de vote.
- Pas de distribution, pas de versement : même pour les héritiers (n° 14-15.572).



