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FICHE & FAQ — PARTS DE SCP

La cession et la transmission des parts de SCP

L’agrément du tiers exige les trois quarts des voix. Les héritiers n’acquièrent pas la qualité d’associé, mais le droit de céder.

26 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Notification, délai de deux mois et obligation de rachat vérifiés avant toute action.

La réponse en bref

En une phrase : les parts d’une société civile professionnelle ne circulent que sous agrément, leur valeur intègre en principe la clientèle civile, et les héritiers n’héritent pas de la qualité d’associé mais du seul droit de céder.
Les parts sociales ne peuvent pas être représentées par des titres négociables. Elles doivent être de valeur nominale égale (Ord. 8 février 2023, art. 13). La forme et la valeur des parts en expose les caractères.
Les parts d’industrie sont incessibles. Elles sont annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d’associé, pour quelque cause que ce soit.
La cession des parts sociales doit être constatée par un écrit. Elle est rendue opposable à la société dans les formes du Code civil (C. civ., art. 1865). Les formes de la cession et son opposabilité en expose les règles.
La cession consentie à un ou plusieurs associés s’effectue librement. Il n’en va autrement que si les statuts le prévoient (Ord. 8 février 2023, art. 24).
La cession à un tiers doit recueillir l’agrément de la société. L’agrément est donné par les associés représentant au moins les trois quarts des voix. L’agrément de la cession en expose la procédure.
Le silence de la société pendant deux mois vaut consentement. Le délai court de la dernière notification du projet de cession.
Le refus d’agrément oblige la société à acquérir ou à faire acquérir les parts. Elle doit faire connaître son projet dans un délai généralement de six mois.
Les statuts peuvent, à l’unanimité, fixer les modalités de détermination de la valeur des parts. L’expert désigné doit alors appliquer ces clauses (C. civ., art. 1843-4). Le prix de cession des parts en expose la fixation.
La valeur des parts prend en considération une valeur représentative de la clientèle civile. Les statuts peuvent, à l’unanimité, l’exclure (Ord. 8 février 2023, art. 14).
Le refus du cédant de signer est surmonté après deux mois. Il est passé outre deux mois après une sommation demeurée infructueuse.
L’associé contraint de quitter la société dispose de six mois pour céder ses parts. Le délai court de la radiation, de la destitution, de l’interdiction ou de la notification de l’exclusion. L’associé de SCP en expose les suites.
Les parts de plusieurs professions ne peuvent pas être vendues aux enchères publiques. Cette interdiction n’emporte pas par principe leur insaisissabilité. La saisie des parts en expose les limites.
Les héritiers n’acquièrent pas la qualité d’associé. Ils n’ont que le droit de céder les parts qui leur sont dévolues (Ord. 8 février 2023, art. 27). Le décès de l’associé en expose le droit commun.
Les héritiers conservent vocation à la répartition des bénéfices. Ce droit ne cesse qu’au remboursement effectif de la valeur des parts (Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-28.980).
Les cessions de parts donnent ouverture au droit d’enregistrement de droit commun. Un abattement de 500 000 € sur la fraction représentative de la clientèle existe au profit de la famille et des salariés (CGI, art. 732 ter).

La cession entre vifs : agrément, délais, sanctions

La cession de parts de SCP n’est pas un contrat de vente ordinaire. Elle est doublement verrouillée : par l’agrément des associés et, pour les offices, par l’autorité qui en contrôle la titularité. Rater une notification suffit à anéantir l’opération.
Les parts sociales sont les parts représentatives d’apports en numéraire ou en nature. Elles concourent à la formation du capital, doivent être de valeur nominale égale et ne peuvent pas être représentées par des titres négociables.
Les décrets ont fixé une valeur nominale minimale pour presque toutes les professions. Aucune disposition légale ne l’impose pourtant.
Les décrets interdisent la cession des parts d’industrie. Celles-ci doivent être annulées lorsque leur titulaire perd sa qualité d’associé.
Celui qui cesse sa collaboration n’exécute plus son obligation d’apport. Il perd en conséquence les droits correspondants.
La cession doit être constatée par un écrit. Elle est rendue opposable à la société par signification, par acceptation dans un acte authentique, ou par transfert sur les registres si les statuts le prévoient.
L’opposabilité aux tiers suppose en outre une publicité. L’original de l’acte sous signature privée ou une copie authentique de l’acte notarié est déposé au greffe.
Jusqu’à l’accomplissement de ces mesures, le cédant reste propriétaire à l’égard des tiers. Il est considéré comme n’ayant jamais cessé de l’être.
La cession consentie à un ou plusieurs associés s’effectue librement. Les statuts peuvent en disposer autrement.
La société qui acquiert les parts doit réduire son capital. La réduction porte sur le montant de la valeur nominale des parts acquises.
La cession à un tiers requiert nécessairement l’agrément de la société. L’exigence est absolue.
L’agrément est donné par les associés représentant au moins les trois quarts des voix. Les statuts peuvent fixer une majorité plus forte.
Le cédant peut prendre part au vote. Il n’en va autrement que si les décrets ou, à défaut, les statuts en disposent différemment.
Le projet de cession doit être notifié à la société et à chacun des associés. La notification se fait dans les formes du Code civil ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
La société dispose de deux mois pour formuler son avis dans les mêmes formes. Le délai court de la dernière notification.
Le silence de la société vaut consentement implicite. La société qui ne fait pas connaître sa décision dans le délai est réputée avoir agréé.
La cession réalisée sans notification du projet et de la demande d’agrément est nulle. La ratification ultérieure n’y remédie pas (Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-16.468).
Le refus d’agrément oblige la société à acquérir elle-même ou à faire acquérir les parts. Elle doit faire connaître son projet dans un délai généralement de six mois à compter de la notification du refus.
La société inerte peut être contrainte judiciairement de s’exécuter. L’associé peut l’obliger à racheter les parts à défaut d’acquéreur.
La société qui refuse l’agrément doit notifier son propre projet de cession. Elle n’est toutefois pas tenue d’acquérir ou de faire acquérir dans le même délai lorsqu’elle n’est pas d’accord avec le cédant sur le prix.
Le délai peut être prorogé pour les sociétés titulaires d’un office. La prorogation est accordée par le garde des Sceaux à la demande de tous les associés, le cédant compris.
Les cessions partielles aux associés ou à la société sont déclarées à l’instance professionnelle. Le Conseil supérieur du notariat ou la Chambre nationale des commissaires de justice en est destinataire.
L’instance peut s’opposer à la cession pendant deux mois. L’opposition suppose une méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires, et la cession prend effet à défaut d’opposition dans ce délai.
Le recours contre une décision d’opposition doit être précédé d’un recours administratif. Le recours devant le garde des Sceaux conditionne la recevabilité.
La cession de la totalité des parts est déclarée au garde des Sceaux. La déclaration est faite par l’acquéreur, par téléprocédure, dans un délai de deux mois avant sa réalisation.
L’absence de décision expresse vaut non-opposition. La cession prend alors effet à la date d’expiration du délai de deux mois.
La cession à un tiers est passée sous condition suspensive de l’approbation du retrait du cédant. L’approbation est prononcée par le garde des Sceaux.
Le refus du cédant de signer l’acte est surmonté. Il est passé outre deux mois après la sommation faite par la société et demeurée infructueuse.
Le cédant perd sa qualité d’associé à l’expiration de ce délai si la cession porte sur la totalité des parts. La règle est expresse.
RÈGLE

Trois quarts des voix, deux mois de silence

La cession de parts d’une société civile professionnelle à un tiers est subordonnée à l’agrément des associés représentant au moins les trois quarts des voix, sauf majorité plus forte fixée par les statuts ; le projet est notifié à la société et à chacun des associés, et le silence de la société pendant deux mois à compter de la dernière notification vaut consentement.

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Indiquez la qualité de l’acquéreur, l’état des notifications, le prix envisagé et ce que prévoient les statuts : le simulateur indique l’agrément requis, le délai applicable, la base d’évaluation et la conduite à tenir.

Qualité de l’acquéreur
État des notifications
Ce que prévoient les statuts
  • Entre associés

    Cession libre

    Sauf clause contraire.

  • À un tiers

    Trois quarts des voix

    Silence de deux mois valant accord.

  • Valeur des parts

    Clientèle comprise

    Exclusion possible à l’unanimité.

  • Héritiers

    Droit de céder

    Pas la qualité d’associé.

Une cession signée sans notification préalable du projet ? Elle est nulle, et aucune ratification ultérieure ne vient y remédier.

L’évaluation, la cession forcée et la limite d’âge

Le prix est le vrai champ de bataille. Depuis que les statuts peuvent écarter la valeur de la clientèle, deux sociétés voisines évaluent la même part du simple au double — et c’est l’unanimité des associés, prise des années plus tôt, qui en décide.
Les statuts peuvent fixer, à l’unanimité des associés, les principes de détermination de la valeur des parts. La faculté est expressément ouverte.
L’expert désigné doit appliquer les clauses statutaires de détermination du prix. L’obligation s’impose lorsque la loi renvoie à l’expertise (C. civ., art. 1843-4).
En l’absence de renvoi légal, les clauses font obstacle à l’expertise. Il n’en va autrement que si, en pratique, elles ne permettent pas de déterminer le prix.
L’expertise ne peut pas être éludée par une clause d’arbitrage. La soumission de la contestation à l’arbitrage ne fait pas écran.
Les parts doivent être évaluées à la date où le cédant perd sa qualité d’associé. Pour les professions où le retrait se fixe à la cessation d’activité, l’estimation s’opère à ce jour.
Le jugement désignant un expert est insusceptible de recours. Il ne l’est qu’en cas d’excès de pouvoir du magistrat (Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-23.699).
Dans les sociétés d’avocats, le bâtonnier désigne lui-même l’expert. Cette compétence ne lui permet pas de fixer lui-même la valeur des parts (Cass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-12.073).
La valeur des parts prend en considération une valeur représentative de la clientèle civile. Les décrets peuvent en disposer autrement, celui des greffiers retenant le droit de présentation.
Les statuts peuvent exclure cette valeur, à l’unanimité des associés. La faculté a été ouverte pour lever le frein que le rachat à la valeur vénale constituait à l’entrée des jeunes praticiens.
À défaut d’exclusion, la valeur du droit de présentation se fixe à la date du retrait. L’évolution postérieure de la société n’est pas prise en compte.
Il convient d’en déduire la valeur des reprises de clientèle effectuées par le retrayant. La déduction évite une double rémunération.
L’associé contraint de quitter la société dispose de six mois pour céder ses parts. Le délai joue en cas de peine disciplinaire d’exclusion, d’interdiction légale ou judiciaire, ou d’incapacité physique définitive.
Le délai court de la radiation, de la destitution, de l’interdiction ou de la notification de l’exclusion. Pour l’associé empêché par la maladie, il court de la publication de l’arrêté prononçant la démission d’office, non du jugement constatant l’inaptitude (Cass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 09-69.923).
La requête en annulation de cet arrêté n’a pas d’effet suspensif. Il n’en va autrement que si le juge administratif l’ordonne.
Certains décrets portent ce délai à un an. L’allongement joue en cas d’interdiction légale ou judiciaire et de placement sous tutelle, selon la profession.
À défaut de cession dans le délai, la société doit acquérir ou faire acquérir les parts. Les conditions sont celles du refus d’agrément.
Les parts de plusieurs professions ne peuvent pas être vendues aux enchères publiques. Notaires, commissaires de justice, avocats et greffiers de tribunal de commerce en relèvent.
Cette interdiction n’emporte pas par principe l’insaisissabilité. Une saisie-vente des parts d’une société notariale est toutefois incompatible avec l’agrément préalable de l’acquéreur par le garde des Sceaux.
L’associé frappé d’une interdiction définitive conserve vocation aux bénéfices jusqu’à la cession. La règle est expresse (Ord. 8 février 2023, art. 27).
L’associé destitué reste recevable à critiquer la gestion du capital. Pouvant toujours prétendre à la rémunération de son apport, il peut demander en justice la révocation du gérant, cette action relevant du juge du fond.
L’associé déchu ne perd la qualité d’associé qu’après avoir cédé ses parts. Tant que la cession n’est pas intervenue, il doit répondre des obligations liées à cette qualité.
Les professionnels soumis à une limite d’âge doivent cesser leurs fonctions à soixante-dix ans. Commissaires de justice, greffiers des tribunaux de commerce et notaires en relèvent.
Une autorisation du garde des Sceaux permet de poursuivre jusqu’à la prestation de serment du successeur. La durée ne peut excéder douze mois.
L’associé atteint par la limite d’âge doit organiser la cession de ses parts. La cession doit prendre effet au plus tard à la date de la limite ou de l’expiration de l’autorisation.
Il informe la société et ses associés six mois avant d’atteindre l’âge limite. La lettre recommandée porte sur l’état d’avancement du projet ou sur l’absence de perspective de cession, et l’information est renouvelée six mois avant l’expiration de l’autorisation.
À défaut de cession, la société a six mois pour notifier un projet de rachat. Le prix est évalué, à défaut d’accord, selon la procédure d’expertise du Code civil.
L’associé conserve la faculté de céder lui-même ses parts tant que le rachat n’est pas intervenu. La faculté subsiste pendant toute cette période.
Durant cette période, il est privé des droits attachés à sa qualité d’associé. Les rémunérations afférentes à ses apports en capital sont exceptées, pour les notaires et les commissaires de justice.

Les délais de la circulation des parts

SituationDélaiPoint de départ
Avis de la société sur un projet de cessionDeux moisDernière notification du projet
Projet de cession ou de rachat après refus d’agrémentSix mois en généralNotification du refus
Opposition de l’instance professionnelleDeux moisRéception de la déclaration complète
Opposition du garde des SceauxDeux moisRéception de la déclaration complète
Refus du cédant de signer l’acteDeux moisSommation de la société
Cession forcée après exclusion ou interdictionSix mois, un an selon les décretsRadiation, destitution, interdiction ou notification
Cession par les héritiersUn an en général, six mois pour les avocats et géomètresDécès de l’associé
Rachat par la société après carence des héritiersUn an, six mois pour les greffiers et architectesExpiration du délai des héritiers

Céder des parts de SCP à un tiers

De la notification du projet à l’enregistrement.
  1. Étape 1

    Notifier le projet à la société et à chaque associé

    Par acte ou par lettre recommandée avec avis de réception.
  2. Étape 2

    Laisser courir le délai de deux mois

    Le silence de la société vaut consentement.
  3. Étape 3

    Recueillir l’agrément aux trois quarts des voix

    Sauf majorité plus forte fixée par les statuts.
  4. Étape 4

    Déclarer la cession à l’instance ou au garde des Sceaux

    Pour les offices, dans les délais du décret.
  5. Étape 5

    Arrêter la valeur des parts

    Clientèle comprise, sauf exclusion statutaire unanime.
  6. Étape 6

    Signer l’acte et le rendre opposable

    Signification, acceptation authentique ou transfert sur registre.
  7. Étape 7

    Enregistrer la cession

    Droit de droit commun, abattement le cas échéant (CGI, art. 732 ter).

Des héritiers qui attendent un dividende jamais voté ? La vocation aux bénéfices ne vaut que si une distribution a été régulièrement décidée.

La transmission par décès et la fiscalité

Au décès, les héritiers reçoivent une valeur, pas une place. Ils doivent organiser la sortie dans un délai compté, sans voix à l’assemblée qui décidera de l’agrément — et avec un droit aux bénéfices qui dépend d’une distribution que les survivants peuvent ne jamais voter.
Les héritiers d’un associé décédé n’acquièrent pas la qualité d’associé. Ils n’ont que le droit de céder les parts qui leur sont dévolues.
Ceux qui remplissent les conditions d’aptitude peuvent demander le consentement des associés. Ils peuvent ainsi prendre la place de leur auteur dans la société.
Les ayants droit peuvent céder les parts ou en obtenir le remboursement. Un délai d’un an leur est en général octroyé, réduit à six mois pour les avocats et les géomètres.
Ce délai est renouvelable. Le renouvellement est accordé par les autorités professionnelles ou par le garde des Sceaux, à la demande des héritiers et avec le consentement des associés représentant au moins les trois quarts des voix.
Les héritiers n’ont pas le droit de vote sur l’agrément. À la différence du cédant entre vifs, ils ne sont pas associés.
Un héritier professionnellement apte peut se voir attribuer préférentiellement les parts. L’attribution est décidée par les associés, à charge de soulte s’il y a lieu.
Seules les parts sociales entrent dans le champ de l’attribution préférentielle. Les parts d’industrie et les offices en sont exclus.
Les ayants droit doivent obtenir le consentement des associés à leur entrée. Les conditions sont celles de la cession entre vifs.
Le rejet de la demande ne laisse que la cession. Le délai de cession est alors prolongé du temps écoulé entre la demande de consentement et le refus.
L’attribution préférentielle est fermée aux ayants droit de l’associé interdit d’exercer. L’exclusion est expresse.
À défaut de cession dans le délai imparti, la société dispose d’un an pour acquérir ou faire acquérir les parts. Le délai est de six mois pour les greffiers de tribunaux de commerce et les architectes.
Le délai d’un an peut être prorogé par le garde des Sceaux. La prorogation est sans limitation de durée pour les offices de notaire et de commissaire de justice, et de trois mois pour les avocats aux Conseils et les greffiers.
Les héritiers ne peuvent exercer aucun droit dans la société. Ils conservent en revanche vocation à la répartition des bénéfices dans les conditions des statuts, jusqu’à la cession ou au rachat des parts (Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-18.453).
Ce droit aux bénéfices ne cesse qu’au remboursement effectif de la valeur des parts. La cession ou le rachat ne suffit donc pas.
Encore faut-il qu’une décision de distribution ait été régulièrement prise. À défaut, les héritiers ne peuvent prétendre au versement d’aucune part des bénéfices (Cass. 1re civ., 10 septembre 2015, n° 14-15.572).
L’accroissement de la quote-part des associés restants fonde l’indemnité due aux héritiers. Lorsque la clientèle est unique et attachée au cabinet, la quote-part de la valeur du droit de présentation global revenant à chacun des survivants augmente d’autant. Les droits de succession et de donation en expose la liquidation.
Les cessions de parts donnent ouverture au droit d’enregistrement de droit commun. Le droit proportionnel des cessions de parts sociales s’applique (CGI, art. 726). Les droits d’enregistrement en expose le calcul.
La cession réalisée dans les trois ans d’un apport en nature est traitée comme portant sur les biens apportés. Le barème applicable est celui de ces biens (CGI, art. 727).
Un abattement de 500 000 € s’applique sur la fraction représentative de la clientèle. Il joue une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur (CGI, art. 732 ter).
L’abattement est réservé à la famille et aux salariés. La vente doit être consentie au conjoint, au partenaire de pacte civil de solidarité, aux ascendants ou descendants en ligne directe, aux frères et sœurs, ou au titulaire d’un contrat à durée indéterminée depuis au moins deux ans ou d’un contrat d’apprentissage en cours.
Les parts acquises à titre onéreux doivent être détenues depuis plus de deux ans. La condition ne vise que cette hypothèse.
Les acquéreurs doivent poursuivre l’activité pendant cinq ans. La poursuite doit être effective, continue et constituer leur activité professionnelle unique, l’un d’eux assurant la direction effective pendant la même période.
L’engagement est pris dans l’acte d’acquisition ou dans un acte complémentaire. L’acte complémentaire est déposé avant le 31 décembre de la deuxième année suivant l’acte initial.
Le reliquat d’abattement non utilisé est perdu. Il ne peut pas servir lors d’une autre cession entre les mêmes personnes.
Le bénéfice de l’abattement est remis en cause en cas de manquement. La liquidation judiciaire de l’entreprise dans les cinq ans ne le remet toutefois pas en cause.
La cession de parts d’une société relevant du régime des sociétés de personnes relève des plus-values professionnelles. Elle met en outre fin au report d’imposition dont bénéficiait la plus-value d’apport (CGI, art. 151 nonies). Les plus-values de cession de parts en expose le calcul.
L’imposition joue sans distinguer la transmission à titre onéreux de celle à titre gratuit. Cession, rachat par la société, décès et donation y sont soumis.
La plus-value se calcule par rapport à la valeur d’acquisition des parts. Elle est égale à l’excédent du prix sur la valeur nominale pour l’associé d’origine, et sur le prix d’acquisition dans le cas contraire.
L’exonération des plus-values lors du départ en retraite s’applique à ces cessions. Le régime est celui du Code général des impôts (CGI, art. 151 septies A).
La cession des parts d’une société ayant opté pour l’IS relève du régime des particuliers. Elle entraîne en outre l’imposition de la plus-value placée en report lors de l’exercice de l’option.
La transmission à titre gratuit à une personne physique peut bénéficier d’un report d’imposition. L’imposition est reportée jusqu’à la cession, au rachat ou à l’annulation des parts (CGI, art. 151 nonies).
La plus-value en report est définitivement exonérée si un héritier poursuit l’activité cinq ans. La poursuite doit avoir lieu au sein de la société.
La transmission à titre gratuit des parts d’une société soumise à l’IS ne génère pas de plus-value taxable. La différence de régime est notable.
Les droits de mutation à titre gratuit sont déductibles de la quote-part de bénéfice. La déduction est ouverte au bénéficiaire qui exerce son activité professionnelle dans la société.
La circulation des parts de SCP se joue sur des notifications et des délais, non sur le prix seul. La constitution et le fonctionnement de la SCP, l’associé de SCP, son passif et sa sortie et le prix de cession des parts en forment les volets voisins. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit la cession.

Points de vigilance

Ce qui fait échouer une cession de parts de SCP.

  • Signer avant de notifier le projet. La cession est nulle, sans régularisation (n° 19-16.468).
  • Oublier la notification à chaque associé. Le délai de deux mois ne court pas.
  • Céder des parts d’industrie. Elles sont incessibles et doivent être annulées.
  • Ignorer la déclaration à l’instance ou au garde des Sceaux. La cession ne prend pas effet.
  • Compter sur la clientèle sans lire les statuts. Son exclusion a pu être votée à l’unanimité.
  • Laisser filer le délai des héritiers. La société n’est alors tenue qu’à un rachat dans l’année.

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Textes de référence

  • Ord. 8 février 2023, art. 13

    Parts de valeur nominale égale, non représentées par des titres négociables.

    Lire le texte →
  • Ord. 8 février 2023, art. 14

    Détermination de la valeur des parts et prise en compte de la clientèle civile.

    Lire le texte →
  • Ord. 8 février 2023, art. 23

    Agrément de l’acquéreur aux trois quarts des voix et conséquences du refus.

    Lire le texte →
  • Ord. 8 février 2023, art. 24

    Liberté de la cession consentie à un ou plusieurs associés.

    Lire le texte →
  • Ord. 8 février 2023, art. 27

    Droit des héritiers de céder les parts et attribution préférentielle.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1865

    Constatation de la cession par écrit et opposabilité à la société.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1843-4

    Expertise de la valeur des droits sociaux et application des clauses statutaires.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 732 ter

    Abattement sur la fraction du prix représentative de la clientèle.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 14 avril 2021, n° 19-16.468

    La cession sans notification est nulle

    La cession de parts réalisée sans notification préalable du projet de cession et de la demande d’agrément est nulle, sans que la ratification ultérieure puisse y remédier.
  • Cass. 1re civ., 9 mai 2019, n° 18-12.073

    Le bâtonnier désigne l’expert, il ne fixe pas la valeur

    La disposition donnant compétence au bâtonnier pour désigner l’expert chargé d’évaluer les parts ne lui permet pas de fixer lui-même leur valeur.
  • Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-23.699

    La désignation de l’expert échappe au recours

    Le jugement désignant un expert est insusceptible de recours, à moins que le magistrat n’ait commis un excès de pouvoir.
  • Cass. 1re civ., 9 juin 2011, n° 09-69.923

    Le délai de cession de l’associé empêché

    Le délai de six mois imparti à l’associé empêché par une maladie court à compter de la publication de l’arrêté prononçant la démission d’office, et non du jugement constatant l’inaptitude ; la requête en annulation de cet arrêté n’a pas d’effet suspensif.
  • Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n° 11-18.453

    Les héritiers gardent vocation aux bénéfices

    Les héritiers de l’associé décédé ne peuvent exercer aucun droit dans la société mais conservent vocation à la répartition des bénéfices dans les conditions prévues aux statuts, jusqu’à la cession ou au rachat des parts du défunt.
  • Cass. 1re civ., 10 septembre 2015, n° 14-15.572

    Sans distribution votée, pas de versement

    Les héritiers ne peuvent prétendre au versement d’une part des bénéfices qu’à condition qu’une décision de distribution de dividendes ait été régulièrement prise au titre de l’exercice concerné.

Questions fréquentes

  • Puis-je céder librement à un confrère associé ?
    Oui, sauf disposition contraire des statuts.
  • Quelle majorité pour agréer un tiers ?
    Les trois quarts des voix au moins, sauf majorité plus forte statutaire.
  • Que se passe-t-il si la société ne répond pas ?
    Son silence pendant deux mois vaut consentement à la cession.
  • Puis-je signer d’abord et notifier ensuite ?
    Non : la cession serait nulle, sans régularisation possible.
  • Mes parts d’industrie sont-elles cessibles ?
    Non : elles sont annulées à la perte de la qualité d’associé.
  • La clientèle entre-t-elle dans la valeur ?
    En principe oui, sauf exclusion statutaire décidée à l’unanimité.
  • Qui fixe le prix en cas de désaccord ?
    Un expert, qui applique les clauses statutaires de détermination du prix.
  • Que se passe-t-il si je refuse de signer l’acte ?
    Il est passé outre deux mois après une sommation infructueuse.
  • Mes héritiers deviennent-ils associés ?
    Non : ils n’ont que le droit de céder les parts qui leur sont dévolues.
  • Combien de temps ont-ils pour céder ?
    Un an en général, six mois pour les avocats et les géomètres.
  • Un héritier peut-il reprendre ma place ?
    Oui s’il est apte et si les associés y consentent, par attribution préférentielle.
  • Existe-t-il un abattement fiscal familial ?
    Oui, 500 000 € sur la fraction représentative de la clientèle, sous conditions.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • Entre associés, cession libre : sauf clause contraire des statuts.
  • À un tiers, trois quarts des voix : et le silence vaut accord.
  • Notifier avant de signer : faute de quoi la cession est nulle.
  • Les parts d’industrie ne circulent pas : elles sont annulées.
  • La clientèle est dans la valeur : sauf exclusion unanime.
  • Six mois pour l’associé contraint : un an dans plusieurs professions.
  • Les héritiers cèdent, ils ne siègent pas : et n’ont pas le droit de vote.
  • Pas de distribution, pas de versement : même pour les héritiers (n° 14-15.572).
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

Avocate au Barreau de Paris
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    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
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