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FICHE & FAQ — CONTRÔLE FISCAL

Le contrôle fiscal d’une société civile et de ses associés

La procédure se suit avec la société, même translucide, et l’acceptation des rectifications par elle est opposable à chaque associé.

23 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Avis de vérification, garanties et motivation des notifications contrôlés pièce par pièce.

La réponse en bref

En une phrase : la vérification se suit directement avec la société, même soumise au régime des sociétés de personnes, et le rehaussement du bénéfice social et la rectification de l’imposition des associés forment les éléments d’une même procédure.
La procédure de vérification est suivie entre l’administration et la société. La règle vaut même lorsque la société relève du régime des sociétés de personnes (LPF, art. L 53).
L’avis de vérification doit être adressé avant toute opération. Il indique les années vérifiées et mentionne, sous peine de nullité, la faculté de se faire assister par un conseil (LPF, art. L 47).
L’avis est régulièrement adressé à la société ou à son dirigeant. Il n’est pas nécessaire que chaque associé soit personnellement informé.
Les revenus fonciers ne peuvent pas en principe faire l’objet d’une vérification de comptabilité. Les contribuables n’y sont pas astreints à la tenue d’une comptabilité.
Un contrôle sur place des documents reste possible. Les sociétés civiles de location y bénéficient des garanties générales de la vérification de comptabilité, bien qu’il s’agisse d’un contrôle d’une nature propre.
L’avis de vérification ne s’impose pas dans ce contrôle sur place. L’administration adresse un avis de contrôle sur place.
La limitation à trois mois de la présence du vérificateur ne joue pas. Elle est réservée aux activités industrielles, commerciales, agricoles ou non commerciales sous un certain seuil de recettes (LPF, art. L 52).
Une activité civile accessoire ne fait pas perdre cette garantie. L’entreprise qui exerce à titre principal une activité répondant à la condition de recettes en bénéficie. Les activités qui déclenchent l’impôt sur les sociétés en expose le seuil.
La proposition de rectification est en principe adressée à la société. La jurisprudence admet qu’elle le soit à l’un des associés représentant la société.
Des notifications personnelles distinctes doivent être faites à chaque associé. Elles exposent, pour chacun, les conséquences de la vérification sur son imposition personnelle.
Ces notifications peuvent être motivées sommairement. Elles peuvent renvoyer à la proposition de rectification adressée à la société (CE, 13 février 2013, n° 342085).
L’acceptation des rectifications par la société est opposable à l’associé. Celui-ci doit alors prouver le mal-fondé des rectifications pour son imposition personnelle (LPF, art. L 55).
L’associé ne peut pas saisir personnellement la commission. La saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires appartient à la société.
L’administration ne peut pas vérifier deux fois la même période et le même impôt. La seconde vérification serait irrégulière (LPF, art. L 51).

La procédure se mène contre la société

La translucidité fiscale crée un paradoxe procédural : la société ne paie pas l’impôt, mais c’est contre elle que tout se joue. Les associés, qui en supportent la charge, découvrent souvent la procédure au stade de la notification personnelle, quand l’essentiel a déjà été discuté sans eux.
La procédure de vérification de la comptabilité d’une société civile est suivie directement avec la société. La règle joue même lorsque la société est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.
Le rehaussement du bénéfice social et la rectification de l’imposition des associés forment une même procédure. L’administration n’a pas à suivre des procédures distinctes à l’égard des associés.
Ce principe ne vaut que si la rectification découle du rehaussement du bénéfice social. Dans le cas contraire, une procédure propre à l’associé s’impose.
L’enrichissement personnel inexpliqué d’un associé appelle une procédure distincte. L’administration doit vérifier séparément ses déclarations personnelles sans pouvoir demander de justifications à la société sur ce point.
Le rejet de l’imputation d’un déficit relève aussi d’une procédure propre. Elle est menée directement avec l’associé lorsque les résultats déclarés par la société ne sont pas remis en cause. La répartition du résultat en expose les règles.
Les irrégularités de la vérification de la société rejaillissent sur les associés. Les redressements mis à leur charge qui résultent de données recueillies lors de cette vérification en sont affectés.
Certaines irrégularités propres à la société ne contaminent pas tout. L’absence de réponse à une demande de saisine de l’interlocuteur départemental n’empêche pas l’usage des éléments recueillis dans une procédure distincte suivie contre le cédant des parts.
Un revenu appréhendé directement par l’associé échappe à l’unité de procédure. Le loyer versé à la société mais perçu par l’associé sans enregistrement en comptabilité sociale en est l’exemple.
L’avis de vérification doit informer le contribuable avant toute opération. Il indique les années soumises à vérification.
La mention de la faculté d’être assisté d’un conseil est sanctionnée par la nullité. Son absence entache la procédure.
L’avis adressé à la société ou à son dirigeant suffit. Chaque associé n’a pas à être personnellement informé.
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié doit être signalée. L’avis indique qu’elle peut être consultée en ligne ou remise sur simple demande.
Le contribuable doit être averti en temps utile pour choisir son conseil. Un délai raisonnable, au moins deux jours pleins, doit précéder l’examen au fond des documents comptables après une intervention inopinée.
Les interventions inopinées sont limitées aux constatations matérielles. Inventaire physique des moyens de production et des stocks, existence et état des documents comptables en relèvent.
Les copies de la comptabilité informatisée peuvent être prises lors d’un contrôle inopiné. Deux copies sont faites pour éviter l’altération ou la disparition des données.
La vérification peut être poursuivie après la liquidation de la société. Elle peut être menée avec l’ancien liquidateur amiable désigné mandataire de l’indivision constituée entre les anciens associés. La liquidation de la société civile en expose la clôture.
L’administration doit vérifier la qualité du destinataire après la clôture. Elle ne peut pas notifier valablement une proposition de rectification au liquidateur amiable sans s’assurer qu’il avait été régulièrement désigné mandataire (CE, 19 juillet 2024, n° 488164).
La vérification se tient au siège ou au principal établissement. Un autre lieu peut être convenu, et à défaut d’accord l’administration peut la tenir dans ses locaux (LPF, art. L 13).
L’examen de comptabilité se fait à distance. L’administration y travaille d’après les fichiers des écritures comptables communiqués par la société (LPF, art. L 13 G).
La société doit transmettre ces fichiers dans un délai franc de quinze jours. Le défaut de transmission permet l’annulation de la procédure, l’application d’une amende et l’engagement d’une vérification sur place.
RÈGLE

Une seule procédure, mais deux séries de notifications

La vérification est suivie directement avec la société, même translucide, et le rehaussement du bénéfice social et la rectification des bases des associés forment les éléments d’une même procédure ; des notifications personnelles distinctes doivent néanmoins être adressées à chaque associé, exposant pour chacun les conséquences sur son imposition.

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Indiquez le stade du contrôle, l’activité de la société, le montant des rectifications et ce que montrent les pièces reçues : le simulateur indique les garanties applicables, les irrégularités à soulever, la charge de la preuve et la conduite à tenir.

Stade du contrôle
Activité de la société
Ce que montrent les pièces reçues
  • Interlocuteur

    La société

    LPF, art. L 53.

  • Avis

    À peine de nullité

    La mention du conseil (art. L 47).

  • Associés

    Notification distincte

    Motivable par renvoi.

  • Seconde vérification

    Interdite

    LPF, art. L 51.

Un vérificateur qui emporte les documents sans demande écrite ? La vérification devient irrégulière, et avec elle l’imposition des associés.

Les garanties du contribuable vérifié

Les garanties procédurales sont le terrain de défense le plus sûr, parce qu’elles se vérifient sur pièces et n’exigent aucune discussion sur le fond. Elles ne sont pas toutes ouvertes aux sociétés civiles : celles qui tirent des revenus fonciers échappent à la vérification de comptabilité, et donc à une partie de son encadrement.
La vérification de comptabilité ne peut pas porter sur des revenus sans comptabilité obligatoire. Les revenus fonciers en relèvent.
Ces revenus peuvent faire l’objet de demandes d’éclaircissements et de justifications. La voie de l’article L 16 du Livre des procédures fiscales reste ouverte.
Les sociétés d’attribution transparentes échappent à cette limite. La vérification y est suivie directement avec la société, selon les règles des bénéfices industriels et commerciaux.
Les sociétés civiles de location subissent un contrôle sur place d’une nature propre. L’administration peut y contrôler les documents et pièces justificatives qu’elles doivent tenir.
Documents comptables ou sociaux, inventaires, copies de lettres et pièces de recettes et de dépenses sont contrôlables. Le contrôle porte sur ce que la société doit conserver. L’approbation des comptes en expose les obligations.
Les garanties générales de la vérification de comptabilité y sont néanmoins acquises. La nature particulière du contrôle ne les écarte pas.
Le contrôle d’une société civile de location en matière de taxe sur la valeur ajoutée est une vérification de comptabilité. Le régime complet s’y applique.
Les droits d’enregistrement peuvent être vérifiés lorsqu’ils procèdent d’une activité professionnelle. Ils peuvent l’être aussi lorsqu’ils sont assis sur des éléments comptables d’une telle activité.
Pour les droits étrangers à l’activité professionnelle, la vérification ne peut pas porter directement sur eux. L’administration peut utiliser les renseignements recueillis lors d’une vérification portant sur un autre impôt.
Le vérificateur peut prendre copie des documents dont il a connaissance. Le refus de la société est sanctionné par une amende par document.
Il ne peut emporter les livres et documents que sur demande écrite et préalable du contribuable. Un reçu détaillé doit alors être remis, l’administration devenant dépositaire.
Le débat oral et contradictoire doit être assuré. Son absence entache la régularité de la vérification.
La restitution des documents doit intervenir en temps utile. Elle doit permettre une discussion avant la clôture de la procédure et avant l’envoi d’une proposition de rectification.
La limitation à trois mois de la présence sur place est réservée à certaines activités. Activités industrielle, commerciale, agricole ou non commerciale sous un seuil de recettes en bénéficient.
Une société civile immobilière de location n’en bénéficie pas. La solution vaut même lorsque ses parts sont détenues par un associé passible de l’impôt sur les sociétés.
Une société de gestion de portefeuille n’en bénéficie pas davantage. Son activité exclusivement civile l’en écarte. La société civile de portefeuille en expose le régime.
Une activité civile accessoire ne fait pas perdre la garantie. L’entreprise qui exerce à titre principal une activité répondant à la condition de recettes en bénéficie.
L’activité occulte lève la limitation de durée. L’administration peut en outre taxer d’office sans mise en demeure préalable.
L’examen de comptabilité ouvre l’essentiel des mêmes garanties. Un échange téléphonique doit précéder l’envoi de la proposition de rectification, et un entretien dans les locaux de l’administration si le contribuable le demande.
L’administration doit faire connaître la nature et les motifs des rectifications. La proposition de rectification remplit cet office.
Les méthodes de reconstitution doivent être clairement exposées. L’exigence vaut en cas de rejet de la comptabilité ou d’absence de documents comptables.
Le montant des droits, taxes et pénalités doit être indiqué. L’information doit être renouvelée par écrit avant la mise en recouvrement si les rehaussements sont réduits (LPF, art. L 48).
Les résultats du contrôle doivent être communiqués même sans rectification. L’obligation est posée par l’article L 49 du Livre des procédures fiscales.
Une seconde vérification pour la même période et le même impôt est interdite. Elle serait irrégulière, sauf exceptions légales.

Les garanties selon l’activité de la société

GarantieSociété de location nueSociété à activité professionnelle
Vérification de comptabilitéExclue en principeApplicable
Contrôle sur place des documentsPossible, nature propreDans le cadre de la vérification
Avis de vérificationAvis de contrôle sur placeObligatoire (art. L 47)
Mention du droit à un conseilGarantie générale acquiseÀ peine de nullité
Débat oral et contradictoireAcquisAcquis
Limitation à trois mois sur placeNon applicableApplicable sous le seuil de recettes
Contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutéeVérification de comptabilitéVérification de comptabilité
Interdiction d’une seconde vérificationAcquiseAcquise (art. L 51)

Défendre un contrôle de société civile

De l’avis reçu à la réclamation.
  1. Étape 1

    Vérifier les mentions obligatoires de l’avis

    Années vérifiées et faculté d’être assisté d’un conseil.
  2. Étape 2

    Mesurer le délai laissé avant l’examen au fond

    Au moins deux jours pleins après une intervention inopinée.
  3. Étape 3

    Exiger le débat oral et contradictoire

    Son absence entache la vérification.
  4. Étape 4

    N’autoriser l’emport de documents que par écrit

    Et exiger un reçu détaillé.
  5. Étape 5

    Faire répondre la société dans le délai

    Son silence vaut acceptation, opposable aux associés.
  6. Étape 6

    Réclamer copie de la proposition adressée à la société

    La notification personnelle peut y renvoyer sommairement.
  7. Étape 7

    Soulever les irrégularités de la vérification sociale

    Elles entraînent l’irrégularité de l’imposition des associés.

La société n’a pas répondu dans le délai de trente jours ? Son acceptation tacite est opposable à chaque associé, qui supporte alors la preuve.

La notification aux associés, la preuve et les recours

Deux pièces arrivent, et elles n’ont pas la même fonction. Celle adressée à la société porte la discussion sur le fond ; celle adressée à l’associé ne fait qu’en tirer les conséquences chiffrées. Comprendre cette articulation décide de ce qu’il faut contester, où et dans quel délai.
La proposition de rectification est en principe adressée à la société. La règle vaut même lorsqu’elle est soumise au régime fiscal des sociétés de personnes.
La jurisprudence admet qu’elle soit adressée à un associé représentant la société. La notification préalable à la société n’est alors pas exigée.
Des notifications personnelles distinctes doivent être faites à chaque associé. Elles exposent, à raison de sa quote-part, les conséquences de la vérification sur son imposition personnelle.
Ces notifications peuvent être motivées sommairement. Le renvoi à la proposition de rectification adressée à la société suffit.
La notification à l’associé doit comporter des mentions précises. Référence à la vérification de la société, appropriation de ses motifs, participation au capital ou quote-part, catégorie, nature et montant du revenu et année de rattachement.
Est insuffisamment motivée celle qui n’indique ni les modalités de détermination de la base ni la référence à la notification faite à la société. L’associé peut s’en prévaloir.
Une notification unique suffit pour des époux coassociés. Elle peut être adressée à « Monsieur ou Madame » pour les informer des conséquences sur leur imposition commune.
La notification adressée à l’époux en sa seule qualité de gérant ne suffit pas. Elle ne vaut pas proposition de rectification adressée au foyer fiscal.
L’administration n’a pas à chiffrer la part de chaque associé avant la réponse de la société. Elle n’est pas tenue de l’indiquer à la société ni d’en informer les associés dans ce délai (CE, 18 février 2025, n° 492413).
La notification à l’associé ne marque pas le début d’une procédure distincte. Elle n’exclut pas certains échanges entre l’administration et l’associé.
L’associé peut formuler des observations en réponse. Si elles portent sur le bien-fondé des rectifications du bénéfice social, l’administration peut y répondre par renvoi aux pièces adressées à la société.
L’absence de signature de la réponse aux observations de l’associé n’est pas une irrégularité. La procédure suivie avec le gérant engage les associés.
La charge de la preuve pèse en principe sur l’administration. Elle peut toutefois dépendre de la procédure suivie à l’égard de la société.
L’acceptation des rectifications par la société est opposable à l’associé. Celle-ci peut être expresse ou résulter de l’absence de réponse dans le délai, et l’associé doit alors prouver le mal-fondé des rectifications.
L’évaluation d’office des résultats sociaux déplace aussi la preuve. L’associé supporte la charge de prouver l’exagération des rectifications, même s’il n’est pas lui-même en situation de taxation d’office.
L’associé ne peut pas saisir personnellement la commission. La saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires appartient à la société.
L’associé redressé pour défaut de déclaration de sa quote-part n’a pas les garanties contradictoires. Il peut seulement adresser une réclamation s’il estime le résultat déclaré par la société excessif ou non sincère.
L’associé indirect ne peut pas invoquer l’irrégularité de la procédure sociale. Le principe d’unité de la procédure d’imposition ne s’étend pas à lui, même s’il supporte la charge finale (CE, 31 mars 2010, n° 297305).
Les éléments recueillis dans le contrôle peuvent servir dans une procédure distincte. Le chiffre d’affaires relevé a pu être opposé au cédant des parts pour remettre en cause une exonération de plus-value professionnelle (CE, 7 octobre 2021, n° 434805). Les plus-values de cession de parts en expose le régime.
L’examen de la situation fiscale personnelle d’un associé peut alimenter le contrôle social. L’administration ne peut toutefois pas rectifier directement les bénéfices sociaux à partir des seules constatations de cet examen.
Les comptes mixtes d’un associé peuvent être examinés. Ce contrôle ne constitue pas le début d’un examen de situation fiscale personnelle. Le compte courant d’associé en expose le régime.
La société soumise à l’impôt sur les sociétés suit une procédure indépendante. La rectification de ses bénéfices est distincte de celle éventuellement suivie contre ses associés. Le régime fiscal de la société civile en expose la différence.
Les sommes réintégrées peuvent être réputées distribuées aux associés. Rémunérations excessives, intérêts de comptes courants excédentaires, prise en charge de dépenses personnelles, transactions à prix anormal et distributions occultes en relèvent. La rémunération du gérant en expose le traitement.
Une proposition de rectification distincte est alors notifiée à l’associé. Elle doit, à peine de nullité, être distincte de celle notifiée à la société.
La fictivité de la société est un terrain de contestation propre. Elle permet à l’administration d’écarter l’interposition. La société civile fictive en expose les indices.
La responsabilité fiscale du gérant peut être recherchée. Les manœuvres frauduleuses et l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales en sont les conditions. La responsabilité fiscale du gérant en expose le régime.
Le recouvrement suit des règles propres. Privilège du Trésor et hypothèque légale garantissent la créance fiscale. Le privilège et l’hypothèque du Trésor en expose les effets.
L’associé non résident subit la même unité de procédure. Le contrôle est conduit au niveau de la société. L’imposition des associés non résidents en expose les règles.
La défense se joue sur les pièces de procédure autant que sur le fond. La répartition du résultat, le changement de régime fiscal et le privilège du Trésor en forment les volets voisins. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit la défense.

Points de vigilance

Ce qui se perd faute d’avoir été soulevé à temps.

  • Vérifier la mention du droit à un conseil dans l’avis. Son absence entraîne la nullité (art. L 47).
  • Ne pas laisser passer le délai de réponse de la société. Le silence vaut acceptation, opposable aux associés.
  • Exiger un reçu détaillé pour tout document emporté. Et une demande écrite préalable du contribuable.
  • Demander la saisine de la commission par la société. L’associé ne peut pas la saisir seul.
  • Réclamer la proposition adressée à la société. La notification personnelle peut s’y référer.
  • Vérifier qu’aucune seconde vérification n’a lieu. LPF, art. L 51.

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Textes de référence

  • LPF, art. L 53

    Procédure de vérification suivie directement avec la société, même soumise au régime des sociétés de personnes.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 47

    Avis de vérification et mention de la faculté de se faire assister d’un conseil.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 13

    Lieu de la vérification de comptabilité.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 52

    Limitation à trois mois de la présence sur place du vérificateur.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 48

    Information du contribuable sur le montant des droits, taxes et pénalités.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 49

    Communication des résultats du contrôle même en l’absence de rectification.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 51

    Interdiction d’une seconde vérification pour la même période et le même impôt.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 16

    Demandes d’éclaircissements et de justifications.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • CE, 13 février 2013, n° 342085

    La notification à l’associé peut renvoyer à celle de la société

    Les notifications personnelles adressées aux associés peuvent être motivées sommairement, en faisant référence à la proposition de rectification adressée à la société.
  • CE, 18 février 2025, n° 492413

    L’administration n’a pas à chiffrer la part de chacun avant la réponse

    L’administration n’est pas tenue d’indiquer à la société, avant qu’elle présente ses observations ou accepte les rehaussements, le montant des droits et pénalités résultant pour chacun des associés de l’imposition de sa quote-part, ni d’apporter cette information aux associés dans ce délai.
  • CE, 31 mars 2010, n° 297305

    L’associé indirect ne peut pas invoquer l’irrégularité

    Le droit d’invoquer l’irrégularité de la procédure suivie avec la société et d’obtenir communication des documents fondant les rectifications du résultat social ne s’étend pas à l’associé indirect d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, au motif qu’il supporte la charge finale des impositions.
  • CE, 7 octobre 2021, n° 434805

    Les éléments du contrôle servent dans une procédure distincte

    Le chiffre d’affaires recueilli lors du contrôle de la société peut être pris en compte dans la procédure distincte suivie contre le cédant des parts pour remettre en cause l’exonération de plus-value professionnelle dont il se prévalait.
  • CE, 19 juillet 2024, n° 488164

    Après la clôture, la qualité du destinataire doit être établie

    Postérieurement à la clôture des opérations de liquidation, l’administration ne peut pas valablement notifier une proposition de rectification au liquidateur amiable sans s’assurer qu’à la date de la notification le destinataire avait été régulièrement désigné comme mandataire.

Questions fréquentes

  • Avec qui la procédure se déroule-t-elle ?
    Avec la société, même soumise au régime des sociétés de personnes (LPF, art. L 53).
  • Chaque associé doit-il recevoir l’avis de vérification ?
    Non : l’avis adressé à la société ou à son dirigeant suffit.
  • Que doit contenir l’avis ?
    Les années vérifiées et la faculté de se faire assister d’un conseil, sous peine de nullité.
  • Une société de location nue peut-elle être vérifiée ?
    Pas par une vérification de comptabilité en principe, mais par un contrôle sur place de ses documents.
  • Bénéficie-t-elle des garanties ?
    Oui, des garanties générales, mais non de la limitation à trois mois de la présence sur place.
  • Le vérificateur peut-il emporter les documents ?
    Seulement sur demande écrite et préalable du contribuable, contre reçu détaillé.
  • Qui reçoit la proposition de rectification ?
    La société en principe, et chaque associé reçoit en outre une notification personnelle.
  • Cette notification peut-elle être brève ?
    Oui : elle peut renvoyer à la proposition adressée à la société (n° 342085).
  • Qui supporte la preuve ?
    L’administration en principe ; l’associé si la société a accepté les rectifications ou en cas d’évaluation d’office.
  • Puis-je saisir la commission personnellement ?
    Non : la saisine appartient à la société.
  • Les irrégularités de la vérification me profitent-elles ?
    Oui si vous êtes associé direct ; non si vous ne l’êtes qu’indirectement (n° 297305).
  • L’administration peut-elle vérifier deux fois ?
    Non, pour la même période et le même impôt (LPF, art. L 51).

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • La société est l’interlocuteur : même quand elle ne paie pas l’impôt.
  • L’avis vaut par ses mentions : à peine de nullité (art. L 47).
  • Les revenus fonciers échappent à la vérification : mais pas au contrôle sur place.
  • Le débat oral se réclame : son absence entache la procédure.
  • Le silence de la société engage les associés : et déplace la preuve.
  • La notification personnelle reste indispensable : motivable par renvoi (n° 342085).
  • L’associé indirect est tenu à l’écart : n° 297305.
  • Une seule vérification par période et par impôt : art. L 51.
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