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FICHE & FAQ — CONTRÔLE FISCAL
Le contrôle fiscal d’une société civile et de ses associés
La procédure se suit avec la société, même translucide, et l’acceptation des rectifications par elle est opposable à chaque associé.
23 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Auditer une procédure de contrôle
À savoir — Avis de vérification, garanties et motivation des notifications contrôlés pièce par pièce.
La réponse en bref
La procédure se mène contre la société
Une seule procédure, mais deux séries de notifications
Votre contrôle fiscal est-il régulier ?
Indiquez le stade du contrôle, l’activité de la société, le montant des rectifications et ce que montrent les pièces reçues : le simulateur indique les garanties applicables, les irrégularités à soulever, la charge de la preuve et la conduite à tenir.
- Avis de vérification reçu
- Proposition de rectification reçue
- Mise en recouvrement effectuée
- Activité professionnelle ou commerciale
- Location nue, revenus fonciers
- L’avis mentionne la faculté d’être assisté d’un conseil
- L’avis ne mentionne pas cette faculté
- Je n’ai reçu aucune notification personnelle
- Je ne les ai pas encore examinées
- Garanties applicables
- Pour une société de location nue, le contrôle sur place ouvre les garanties générales de la vérification, mais la limitation à trois mois de la présence du vérificateur ne s’applique pas
- Irrégularités à soulever
- L’avis étant complet, la défense porte sur le débat oral et contradictoire, la motivation de la proposition et l’interdiction d’une seconde vérification (LPF, art. L 51)
- Charge de la preuve
- Sur l’administration en principe ; mais si la société a accepté les rectifications, expressément ou faute de réponse, l’acceptation vous est opposable et la preuve vous incombe
- Conduite à tenir
- Faire répondre la société dans le délai, et obtenir copie de la proposition qui lui a été adressée avant de répondre pour soi-même
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons l’avis et la proposition, et vous indiquons sous 24 heures les moyens à soulever.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Interlocuteur
La sociétéLPF, art. L 53.
Avis
À peine de nullitéLa mention du conseil (art. L 47).
Associés
Notification distincteMotivable par renvoi.
Seconde vérification
InterditeLPF, art. L 51.
Un vérificateur qui emporte les documents sans demande écrite ? La vérification devient irrégulière, et avec elle l’imposition des associés.
Les garanties du contribuable vérifié
Les garanties selon l’activité de la société
| Garantie | Société de location nue | Société à activité professionnelle |
|---|---|---|
| Vérification de comptabilité | Exclue en principe | Applicable |
| Contrôle sur place des documents | Possible, nature propre | Dans le cadre de la vérification |
| Avis de vérification | Avis de contrôle sur place | Obligatoire (art. L 47) |
| Mention du droit à un conseil | Garantie générale acquise | À peine de nullité |
| Débat oral et contradictoire | Acquis | Acquis |
| Limitation à trois mois sur place | Non applicable | Applicable sous le seuil de recettes |
| Contrôle en matière de taxe sur la valeur ajoutée | Vérification de comptabilité | Vérification de comptabilité |
| Interdiction d’une seconde vérification | Acquise | Acquise (art. L 51) |
Défendre un contrôle de société civile
Étape 1
Vérifier les mentions obligatoires de l’avis
Années vérifiées et faculté d’être assisté d’un conseil.Étape 2
Mesurer le délai laissé avant l’examen au fond
Au moins deux jours pleins après une intervention inopinée.Étape 3
Exiger le débat oral et contradictoire
Son absence entache la vérification.Étape 4
N’autoriser l’emport de documents que par écrit
Et exiger un reçu détaillé.Étape 5
Faire répondre la société dans le délai
Son silence vaut acceptation, opposable aux associés.Étape 6
Réclamer copie de la proposition adressée à la société
La notification personnelle peut y renvoyer sommairement.Étape 7
Soulever les irrégularités de la vérification sociale
Elles entraînent l’irrégularité de l’imposition des associés.
La société n’a pas répondu dans le délai de trente jours ? Son acceptation tacite est opposable à chaque associé, qui supporte alors la preuve.
La notification aux associés, la preuve et les recours
Points de vigilance
Ce qui se perd faute d’avoir été soulevé à temps.
- Vérifier la mention du droit à un conseil dans l’avis. Son absence entraîne la nullité (art. L 47).
- Ne pas laisser passer le délai de réponse de la société. Le silence vaut acceptation, opposable aux associés.
- Exiger un reçu détaillé pour tout document emporté. Et une demande écrite préalable du contribuable.
- Demander la saisine de la commission par la société. L’associé ne peut pas la saisir seul.
- Réclamer la proposition adressée à la société. La notification personnelle peut s’y référer.
- Vérifier qu’aucune seconde vérification n’a lieu. LPF, art. L 51.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Contrôle des mentions de l’avis et préparation du débat
- Délai applicable
- Avant la première intervention du vérificateur
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’avis doit indiquer les années vérifiées et la faculté de se faire assister d’un conseil : l’omission de cette mention entraîne la nullité de la procédure (LPF, art. L 47).
- Première diligence
- Observations de la société dans le délai
- Délai applicable
- Dans les trente jours de la proposition
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le silence de la société vaut acceptation des rectifications, et cette acceptation est opposable à chaque associé, qui supporte alors la charge de la preuve.
- Première diligence
- Observations personnelles de l’associé
- Délai applicable
- Dans le délai porté sur la notification
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La notification personnelle peut renvoyer sommairement à la proposition adressée à la société (n° 342085) : la première diligence est d’en obtenir copie pour contester utilement.
- Première diligence
- Réclamation contentieuse
- Délai applicable
- Dans le délai général de réclamation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les irrégularités affectant la vérification de la société entraînent l’irrégularité de la procédure d’imposition des associés ; l’associé indirect ne peut toutefois pas les invoquer (n° 297305).
Textes de référence
LPF, art. L 53
Procédure de vérification suivie directement avec la société, même soumise au régime des sociétés de personnes.
LPF, art. L 47
Avis de vérification et mention de la faculté de se faire assister d’un conseil.
LPF, art. L 13
Lieu de la vérification de comptabilité.
LPF, art. L 52
Limitation à trois mois de la présence sur place du vérificateur.
LPF, art. L 48
Information du contribuable sur le montant des droits, taxes et pénalités.
LPF, art. L 49
Communication des résultats du contrôle même en l’absence de rectification.
LPF, art. L 51
Interdiction d’une seconde vérification pour la même période et le même impôt.
LPF, art. L 16
Demandes d’éclaircissements et de justifications.
Jurisprudence liée
CE, 13 février 2013, n° 342085
La notification à l’associé peut renvoyer à celle de la société
Les notifications personnelles adressées aux associés peuvent être motivées sommairement, en faisant référence à la proposition de rectification adressée à la société.CE, 18 février 2025, n° 492413
L’administration n’a pas à chiffrer la part de chacun avant la réponse
L’administration n’est pas tenue d’indiquer à la société, avant qu’elle présente ses observations ou accepte les rehaussements, le montant des droits et pénalités résultant pour chacun des associés de l’imposition de sa quote-part, ni d’apporter cette information aux associés dans ce délai.CE, 31 mars 2010, n° 297305
L’associé indirect ne peut pas invoquer l’irrégularité
Le droit d’invoquer l’irrégularité de la procédure suivie avec la société et d’obtenir communication des documents fondant les rectifications du résultat social ne s’étend pas à l’associé indirect d’une société non soumise à l’impôt sur les sociétés, au motif qu’il supporte la charge finale des impositions.CE, 7 octobre 2021, n° 434805
Les éléments du contrôle servent dans une procédure distincte
Le chiffre d’affaires recueilli lors du contrôle de la société peut être pris en compte dans la procédure distincte suivie contre le cédant des parts pour remettre en cause l’exonération de plus-value professionnelle dont il se prévalait.CE, 19 juillet 2024, n° 488164
Après la clôture, la qualité du destinataire doit être établie
Postérieurement à la clôture des opérations de liquidation, l’administration ne peut pas valablement notifier une proposition de rectification au liquidateur amiable sans s’assurer qu’à la date de la notification le destinataire avait été régulièrement désigné comme mandataire.
Questions fréquentes
Avec qui la procédure se déroule-t-elle ?
Avec la société, même soumise au régime des sociétés de personnes (LPF, art. L 53).Chaque associé doit-il recevoir l’avis de vérification ?
Non : l’avis adressé à la société ou à son dirigeant suffit.Que doit contenir l’avis ?
Les années vérifiées et la faculté de se faire assister d’un conseil, sous peine de nullité.Une société de location nue peut-elle être vérifiée ?
Pas par une vérification de comptabilité en principe, mais par un contrôle sur place de ses documents.Bénéficie-t-elle des garanties ?
Oui, des garanties générales, mais non de la limitation à trois mois de la présence sur place.Le vérificateur peut-il emporter les documents ?
Seulement sur demande écrite et préalable du contribuable, contre reçu détaillé.Qui reçoit la proposition de rectification ?
La société en principe, et chaque associé reçoit en outre une notification personnelle.Cette notification peut-elle être brève ?
Oui : elle peut renvoyer à la proposition adressée à la société (n° 342085).Qui supporte la preuve ?
L’administration en principe ; l’associé si la société a accepté les rectifications ou en cas d’évaluation d’office.Puis-je saisir la commission personnellement ?
Non : la saisine appartient à la société.Les irrégularités de la vérification me profitent-elles ?
Oui si vous êtes associé direct ; non si vous ne l’êtes qu’indirectement (n° 297305).L’administration peut-elle vérifier deux fois ?
Non, pour la même période et le même impôt (LPF, art. L 51).
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- La société est l’interlocuteur : même quand elle ne paie pas l’impôt.
- L’avis vaut par ses mentions : à peine de nullité (art. L 47).
- Les revenus fonciers échappent à la vérification : mais pas au contrôle sur place.
- Le débat oral se réclame : son absence entache la procédure.
- Le silence de la société engage les associés : et déplace la preuve.
- La notification personnelle reste indispensable : motivable par renvoi (n° 342085).
- L’associé indirect est tenu à l’écart : n° 297305.
- Une seule vérification par période et par impôt : art. L 51.



