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FICHE & FAQ — ASSOCIÉ DE SCP
L’associé de SCP : passif, retrait et exclusion
Il répond indéfiniment des dettes sociales. La qualité d’associé ne se perd pas avant le remboursement de la valeur des parts.
25 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
Évaluation du dossier offerte
Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faire exécuter un retrait
À savoir — Délai du décret, droits patrimoniaux et évaluation vérifiés avant toute action.
La réponse en bref
Le passif : indéfini, mais subsidiaire
Indéfiniment, mais après la société
Où en est votre sortie de SCP ?
Indiquez le mode de sortie, l’état du remboursement, la valeur estimée de vos parts et ce que prévoient les statuts : le simulateur indique vos droits conservés, l’action ouverte, la base d’évaluation et la conduite à tenir.
- J’ai notifié mon retrait
- Mon exclusion a été prononcée
- Je cède mes parts à un confrère
- Mes parts ont été remboursées
- Mes parts n’ont pas été remboursées
- Des modalités d’évaluation des parts
- Une obligation de non-réinstallation
- Une contribution aux frais après le départ
- Je ne les ai pas relus
- Droits conservés
- La qualité d’associé et les droits patrimoniaux subsistent tant que la valeur des parts n’a pas été remboursée (n° 07-14.965)
- Action ouverte
- La réalisation forcée de l’obligation de rachat, la société n’ayant pas pris parti dans le délai qui lui était imparti
- Base d’évaluation
- L’ensemble des droits patrimoniaux détenus au jour du retrait, quote-part de la valeur du droit de présentation de la clientèle comprise
- Conduite à tenir
- Présenter un projet de cession sans attendre : le maintien prolongé dans la société est sanctionné comme un abus de droit
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons vos statuts et la notification de retrait, et vous indiquons sous 24 heures l’action à engager.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Dettes sociales
IndéfiniesAprès mise en demeure de la société.
Actes professionnels
Patrimoine personnelSociété solidaire.
Retrait
À tout momentSans abus.
Qualité d’associé
Jusqu’au remboursementDroits patrimoniaux conservés.
Un retrait notifié depuis plus de six mois sans réponse ? La société qui ne prend pas parti expose la réalisation forcée de son obligation de rachat.
Le retrait : notification, délai, et sortie forcée
Retrait et exclusion : ce qui distingue les deux voies
| Point | Retrait | Exclusion |
|---|---|---|
| Fait générateur | Décision de l’associé, notifiée à la société | Interdiction d’exercer, même temporaire |
| Condition | Aucune, sous réserve de l’abus | Décision collective aux conditions du décret |
| Majorité | Sans objet | Unanimité en principe, majorité renforcée ou simple selon la profession |
| Durée d’interdiction exigée | Sans objet | Trois mois en principe, variable selon la profession |
| Obligation de la société | Faire acquérir ou acquérir les parts dans le délai du décret | Rembourser les parts |
| Droits conservés | Droits patrimoniaux jusqu’au remboursement | Créance de remboursement |
| Point de départ de la prescription | Exigibilité de la créance de remboursement | Décision passée en force de chose jugée |
| Effet sur la société | Pas de dissolution, sauf décret ou statuts | Pas de dissolution |
Sortir d’une société civile professionnelle
Étape 1
Notifier le retrait à la société
La notification fait courir le délai imparti à la société.Étape 2
Mesurer le délai du décret de la profession
Six mois en principe, un an pour plusieurs professions.Étape 3
Recenser les droits patrimoniaux au jour du retrait
Capital, valeur des parts, droit de présentation de la clientèle.Étape 4
Présenter un projet de cession
Le maintien prolongé est sanctionné comme un abus de droit.Étape 5
Faire évaluer les parts
Selon les statuts, ou à dire d’expert (C. civ., art. 1843-4).Étape 6
Engager la réalisation forcée en cas de silence
C’est la seule action ouverte contre la société inerte.Étape 7
Vérifier la clause de non-réinstallation
Elle couvre tous les cabinets et court du départ effectif.
Une exclusion prononcée et des parts jamais remboursées ? La prescription court de la décision passée en force de chose jugée, non de l’exclusion.
L’exclusion, les bénéfices et l’information
Points de vigilance
Ce qui coûte cher à l’associé sortant.
- Rester associé sans présenter d’acquéreur. Le maintien prolongé est un abus de droit (n° 13-14.134).
- Croire la responsabilité éteinte par la cession. Elle demeure pour les actes accomplis (n° 17-17.441).
- Se réinstaller trop tôt. Il faut l’expiration du délai et l’absence de proposition sérieuse.
- Ignorer la clause de non-réinstallation. Elle couvre tous les cabinets de la société.
- Répartir les bénéfices autrement qu’aux statuts. Sans acte unanime, la répartition n’est pas valable.
- Attendre pour agir après une exclusion. La prescription court de la décision passée en force de chose jugée.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Notification du retrait et recensement des droits patrimoniaux
- Délai applicable
- Sans condition de délai
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le retrait peut s’effectuer à tout moment et n’est soumis à aucune condition ; il ouvre droit à l’ensemble des droits patrimoniaux détenus au jour du retrait, droit de présentation de la clientèle compris..
- Première diligence
- Action en réalisation forcée de l’obligation de rachat
- Délai applicable
- À l’expiration du délai du décret
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La société saisie d’une demande de retrait doit faire acquérir les parts ou les acquérir elle-même dans le délai fixé par le décret ; passé ce délai son inertie n’ouvre que la réalisation forcée.
- Première diligence
- Vérification des conditions de l’exclusion
- Délai applicable
- Avant la décision collective
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’exclusion suppose une interdiction d’exercer et des conditions de majorité et de durée que fixe le décret de la profession ; l’associé exclu a droit au remboursement de ses parts.
- Première diligence
- Vérification de la mise en demeure préalable
- Délai applicable
- Dès la réception de la demande
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le créancier ne peut poursuivre un associé qu’après avoir vainement mis en demeure la société et à condition de la mettre en cause ; seuls les associés à la date d’exigibilité peuvent être recherchés.
Textes de référence
Ord. 8 février 2023, art. 19
Obligation indéfinie aux dettes sociales et mise en demeure préalable de la société.
Ord. 8 février 2023, art. 20
Responsabilité de l’associé sur son patrimoine personnel et solidarité de la société.
Ord. 8 février 2023, art. 22
Droit de retrait par cession des parts ou remboursement de leur valeur.
Ord. 8 février 2023, art. 25
Obligation de la société de faire acquérir ou d’acquérir les parts de l’associé retrayant.
Ord. 8 février 2023, art. 18
Partage des bénéfices et droit égal de tous les associés à défaut de clause.
C. civ., art. 545
Interdiction de priver quiconque de sa propriété sans indemnité.
C. civ., art. 1869
Conservation des droits patrimoniaux de l’associé retrayant jusqu’au remboursement.
C. civ., art. 1843-4
Fixation de la valeur des droits sociaux par un expert à défaut d’accord.
Jurisprudence liée
Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965
La qualité d’associé survit jusqu’au remboursement
La perte de la qualité d’associé de l’associé retrayant ne peut pas être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux.Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-24.794
La prescription de l’action en remboursement de l’associé exclu
En cas de contestation de l’exclusion, le délai de prescription quinquennal de l’action en remboursement des parts court à compter du jour où la décision de justice se prononçant sur l’exclusion est passée en force de chose jugée ; ce délai est interrompu par la demande de désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur des parts.Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-20.673
Le retrayant garde qualité pour agir en nullité
Le retrayant n’est pas irrecevable à agir en nullité des assemblées : il a intérêt au succès de son action comme propriétaire des parts annulées, comme créancier de la société pour leur valeur et pour la sauvegarde de ses droits patrimoniaux.Cass. 1re civ., 2 juillet 2014, n° 13-14.134
Le maintien dans la société après retrait est un abus
Le retrayant qui se maintient dans la société sans tirer les conséquences de son retrait commet un abus de droit.Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-17.441
La cession des parts ne libère pas de la responsabilité
La cession de ses parts sociales par un associé est dépourvue d’effet sur sa responsabilité, qui demeure engagée, comme celle de la société, au titre des conséquences dommageables des actes accomplis dans le cadre de son exercice au sein de la société.Cass. 1re civ., 16 avril 2015, n° 13-24.931
La contribution aux frais sociaux après le retrait
La convention imposant à l’associé de contribuer à certains frais sociaux pendant un an après son retrait est valable si cette obligation est proportionnée aux intérêts légitimes de la société.
Questions fréquentes
Mon engagement au passif est-il plafonné ?
Non : les associés répondent indéfiniment des dettes sociales.Un créancier peut-il me poursuivre directement ?
Non : il doit d’abord mettre vainement en demeure la société et la mettre en cause.Suis-je tenu des dettes nées avant mon entrée ?
La question se règle sur l’exigibilité : seuls les associés à cette date sont recherchés.Qui répond de ma faute professionnelle ?
Vous, sur votre patrimoine personnel, et la société, solidairement.La cession de mes parts me libère-t-elle ?
Non pour les actes déjà accomplis dans le cadre de l’exercice social.Puis-je exercer ailleurs en même temps ?
En principe non, sauf disposition contraire du décret de votre profession.Mon retrait est-il subordonné à un motif ?
Non. Il peut s’exercer à tout moment, sans être abusif.Combien de temps la société a-t-elle pour racheter ?
Six mois en général, un an pour plusieurs professions.Que faire si la société ne répond pas ?
Engager la réalisation forcée de son obligation de rachat.Suis-je encore associé après ma notification ?
Oui, jusqu’au remboursement de la valeur de vos parts.Dans quels cas peut-on m’exclure ?
En cas d’interdiction d’exercer, aux conditions de majorité et de durée du décret.Quand prescrit mon action en remboursement après exclusion ?
Cinq ans à compter de la décision de justice passée en force de chose jugée.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- Passif indéfini : mais après mise en demeure de la société.
- Exigibilité, pas naissance : elle désigne les associés recherchés.
- Faute professionnelle : patrimoine personnel et société solidaire.
- La cession ne libère pas : la responsabilité demeure (n° 17-17.441).
- Retrait libre, mais non abusif : et un projet de cession est dû.
- Associé jusqu’au remboursement : droits patrimoniaux conservés.
- L’exclusion suppose une interdiction : et se paie au prix des parts.
- La prescription part du jugement : passé en force de chose jugée.



