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FICHE & FAQ — ASSOCIÉ DE SCP

L’associé de SCP : passif, retrait et exclusion

Il répond indéfiniment des dettes sociales. La qualité d’associé ne se perd pas avant le remboursement de la valeur des parts.

25 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Délai du décret, droits patrimoniaux et évaluation vérifiés avant toute action.

La réponse en bref

En une phrase : l’associé de société civile professionnelle répond indéfiniment des dettes sociales et de ses propres actes professionnels, et il ne perd la qualité d’associé qu’au remboursement de la valeur de ses parts.
Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à l’égard des tiers. Les conséquences pécuniaires des fautes professionnelles des associés sont des dettes sociales (Ord. 8 février 2023, art. 19). L’associé et les dettes sociales en expose le mécanisme.
Les associés répondent des dettes à la date de leur exigibilité. Seuls les associés à cette date peuvent être recherchés par les créanciers.
Le créancier doit d’abord mettre vainement en demeure la société et la mettre en cause. La condition est double (Ord. 8 février 2023, art. 19). La mise en demeure préalable en expose la portée.
Dans le silence des statuts, chaque associé contribue aux dettes pour une même part. Les statuts peuvent retenir une contribution égale, proportionnelle aux apports ou au volume d’affaires. La contribution aux pertes en expose le régime.
Chaque associé répond sur l’ensemble de son patrimoine personnel de ses actes professionnels. La société est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes (Ord. 8 février 2023, art. 20).
La cession des parts est sans effet sur cette responsabilité. Elle demeure engagée au titre des actes accomplis dans le cadre de l’exercice au sein de la société (Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-17.441).
Un associé ne peut être membre que d’une seule société de ce type. Il ne peut pas exercer la même profession à titre individuel, sauf disposition contraire du décret.
L’associé peut se retirer à tout moment, sans condition. Le retrait n’en doit pas moins ne pas être exercé abusivement (Ord. 8 février 2023, art. 22). Le retrait de l’associé en expose le régime général.
La société saisie d’une demande de retrait doit faire acquérir les parts ou les acquérir elle-même. Elle dispose en général de six mois pour faire connaître son projet de cession ou de rachat.
La société qui ne prend pas parti expose la réalisation forcée de son obligation. L’associé retrayant ne dispose que de cette action.
La qualité d’associé ne se perd pas avant le remboursement de la valeur des parts. La solution est de principe (Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965).
Le retrayant ne peut pas rester indéfiniment associé. Il doit présenter un projet de cession à un tiers ou à ses anciens associés, et le juge peut l’y contraindre.
L’exclusion peut être prononcée en cas d’interdiction d’exercer, même temporaire. Les conditions de majorité et de durée minimale varient selon la profession. L’exclusion de l’associé en expose les conditions.
L’associé exclu a droit au remboursement de ses parts. Nul ne peut être privé de sa propriété sans indemnité (C. civ., art. 545).
La prescription de l’action en remboursement court du jour où la décision sur l’exclusion est passée en force de chose jugée. La demande de désignation d’un expert l’interrompt (Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-24.794).

Le passif : indéfini, mais subsidiaire

L’associé de SCP cumule deux expositions que rien ne vient plafonner : les dettes de la société et les conséquences de ses propres actes professionnels. La seule protection est procédurale — le créancier doit d’abord s’adresser à la société — et elle ne tient que si l’on en vérifie chaque condition.
Les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à l’égard des tiers. L’obligation est posée par l’ordonnance. Les obligations de l’associé en expose l’étendue.
Constituent des dettes sociales celles contractées par le gérant dans l’exercice de ses fonctions. Les conséquences pécuniaires des fautes professionnelles commises par les associés en sont également.
Les associés répondent des dettes sociales à la date de leur exigibilité. Seuls les associés à la date à laquelle les paiements sont exigibles peuvent être recherchés. La prescription de l’action contre l’associé en expose le délai.
L’obligation indéfinie ne fait pas obstacle à ce que deux époux soient associés d’une même société. Le texte le prévoit expressément.
Le créancier ne peut poursuivre un associé qu’après avoir vainement mis en demeure la société. Il doit en outre la mettre en cause.
La déclaration de la créance vaut mise en demeure de la société en procédure collective. La déclaration entre les mains du mandataire judiciaire suffit (Cass. com., 19 décembre 2006, n° 02-21.333).
La fixation ou l’admission de la créance dans la procédure collective produit le même effet. La condition de mise en demeure est alors satisfaite.
Dans les rapports entre associés, les statuts fixent les modalités de la contribution aux dettes. Contribution égale, proportionnelle aux apports ou au volume d’affaires traitées sont également admises.
Dans le silence des statuts, chaque associé contribue pour une même part. La règle est supplétive.
Chaque associé répond, sur l’ensemble de son patrimoine personnel, des actes professionnels qu’il accomplit. La société est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes.
Le client victime peut agir contre la société, contre l’associé fautif, ou contre les deux. La solidarité instituée par le texte le permet.
Il peut agir contre la société même si l’associé a commis une faute pénalement sanctionnée. La solidarité joue sans distinction selon la nature de la faute.
La société reste solidairement responsable quels que soient les changements dans sa composition. Les changements affectant la répartition des parts ou la dénomination sociale sont sans incidence.
La cession des parts est dépourvue d’effet sur la responsabilité de l’associé. Elle demeure engagée, comme celle de la société, au titre des conséquences dommageables des actes accomplis dans le cadre de l’exercice social.
La société ou les associés doivent contracter une assurance de responsabilité civile professionnelle. Les conditions sont fixées par le décret propre à chaque profession.
Un associé ne peut être membre que d’une seule société de ce type. Il ne peut pas exercer la même profession à titre individuel, sauf disposition contraire du décret.
Certaines professions aménagent cette exclusivité. Les architectes peuvent être autorisés par les statuts à exercer en parallèle, à condition que l’activité autorisée soit expressément exclue de l’objet social.
Les experts agricoles, fonciers et forestiers échappent à l’exclusivité. Ils peuvent exercer à titre individuel ou être membres d’une autre société.
Certains professionnels de santé ne peuvent poursuivre une activité individuelle qu’à titre gratuit. Les biologistes médicaux associés ne peuvent exercer à titre libéral qu’au sein de la société.
L’associé agit au nom de la société. Pour les avocats, la notification d’un acte de procédure à un associé est régulièrement accomplie au siège de la société, hors les affaires soumises à postulation.
Les déclarations de créances adressées à l’un quelconque des associés sont valables. La solution vaut lorsqu’une société de mandataires judiciaires est désignée liquidateur, au siège comme à un bureau annexe (Cass. com., 3 juillet 2024, n° 23-10.067).
RÈGLE

Indéfiniment, mais après la société

Les associés d’une société civile professionnelle répondent indéfiniment des dettes sociales à l’égard des tiers, les conséquences pécuniaires des fautes professionnelles des associés constituant des dettes sociales ; le créancier ne peut toutefois poursuivre un associé qu’après avoir vainement mis en demeure la société et à condition de la mettre en cause.

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Mode de sortie
État du remboursement
Ce que prévoient les statuts
  • Dettes sociales

    Indéfinies

    Après mise en demeure de la société.

  • Actes professionnels

    Patrimoine personnel

    Société solidaire.

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    Jusqu’au remboursement

    Droits patrimoniaux conservés.

Un retrait notifié depuis plus de six mois sans réponse ? La société qui ne prend pas parti expose la réalisation forcée de son obligation de rachat.

Le retrait : notification, délai, et sortie forcée

Le retrait est libre mais il n’est pas immédiat. Entre la notification et le remboursement s’ouvre une période où l’on reste associé, où l’on garde ses droits patrimoniaux, et où l’on peut être contraint de présenter un acquéreur. C’est là que se logent la plupart des contentieux.
L’associé peut se retirer soit en cédant ses parts, soit en obtenant le remboursement de leur valeur. Le retrait peut s’effectuer à tout moment et n’est soumis à aucune condition.
Le retrait ne doit pas être exercé abusivement. La limite est jurisprudentielle.
La convention imposant au retrayant de contribuer à certains frais sociaux pendant un an est valable. Il faut que cette obligation soit proportionnée aux intérêts légitimes de la société (Cass. 1re civ., 16 avril 2015, n° 13-24.931).
La même affaire a été tranchée une seconde fois dans le même sens. La validité de la clause est ainsi confirmée (Cass. 1re civ., 8 janvier 2020, n° 17-13.863).
L’associé d’une société dissoute peut demander le rachat de ses parts à la suite de son retrait. Les conditions sont celles prévues par les statuts.
L’officier public ou ministériel qui se retire pour mésentente peut solliciter un office créé à cet effet. Il le peut à la même résidence, à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de sa nomination comme associé.
Il doit d’abord faire constater la mésentente par le tribunal judiciaire. Le tribunal compétent est celui du ressort du siège de la société.
La démarche tardive est inopérante. L’arrêté autorisant le retrait ordinaire, une fois publié, fait perdre la qualité d’associé et le droit de faire reconnaître la mésentente.
Le retrayant peut aussi demander la dissolution pour mésentente. La voie relève du droit commun. La dissolution pour justes motifs en expose les conditions.
L’associé qui désire sortir doit notifier sa décision à la société. La notification ouvre le délai imparti à celle-ci.
La société est tenue de faire acquérir les parts par d’autres associés ou par des tiers, ou de les acquérir elle-même. Les conditions sont déterminées par le décret propre à chaque profession (Ord. 8 février 2023, art. 25).
Le délai est en général de six mois à compter de la notification. Il est d’une année pour les avocats aux Conseils, les commissaires de justice, les notaires et les greffiers, et peut être porté à dix mois par les statuts dans les sociétés d’avocats.
La société qui ne prend pas parti dans le délai n’expose qu’une action en réalisation forcée. L’associé retrayant ne dispose que de cette voie.
La cession au coassocié est régulière lorsque l’autre coassocié n’a pas répondu dans le délai statutaire. L’offre de cession formulée par le retrayant suffit alors.
Les statuts peuvent subordonner le retrait à l’expiration d’un délai. Ce délai ne peut excéder six mois à compter de la notification, dans les professions où les décrets l’admettent.
Le retrayant ne peut pas rester indéfiniment associé. Il doit présenter un projet de cession de ses parts à un tiers ou à ses anciens associés, et le juge peut l’y contraindre.
Le maintien prolongé dans la société est sanctionné comme un abus de droit. Un notaire a été condamné à ce titre (Cass. 1re civ., 2 juillet 2014, n° 13-14.134).
Le retrayant a droit à la valeur de ses parts. Il peut prétendre à l’ensemble des droits patrimoniaux détenus au jour du retrait, quote-part de la valeur du droit de présentation de la clientèle comprise. Le prix de cession des parts en expose la fixation.
Le droit de partager les bénéfices est attaché aux parts, indépendamment de la personne de l’acquéreur. La quote-part du droit de présentation de la clientèle n’est donc pas réservée au cas où le successeur devient associé.
L’apporteur en industrie qui poursuit son activité ailleurs ne peut pas prétendre à une quote-part de plus-value liée à la clientèle. N’ayant pas permis à la société de conserver la plus-value liée à son industrie, il se l’est attribuée de fait. Les apports en société civile en expose la logique.
La valeur du droit de présentation de la clientèle se fixe à la date du retrait. L’évolution postérieure de la société n’est pas prise en compte.
Les statuts peuvent prévoir à l’avance les modalités d’évaluation des parts. La faculté subsiste même lorsque le décret désigne le président du tribunal judiciaire à défaut d’accord.
Le retrait n’emporte pas dissolution de la société. Il n’en va autrement que si les décrets ou les statuts le prévoient.
La perte de la qualité d’associé ne peut pas être antérieure au remboursement de la valeur des droits sociaux. La règle est de principe.
Certains décrets écartent ce principe. L’associé d’une société de médecins ou de chirurgiens-dentistes qui se retire perd, à compter de sa cessation d’activité, les droits attachés à sa qualité d’associé.
Le retrait se fixe alors à la date de cessation d’activité, non à celle de la cession des parts. L’associé titulaire de parts sociales et de parts d’industrie peut donc revendiquer une participation aux bénéfices au titre de ses parts d’industrie jusqu’à cette date.
Le retrayant reste recevable à agir en nullité des assemblées. Il a intérêt au succès de son action comme propriétaire des parts annulées, comme créancier de la société pour leur valeur et pour la sauvegarde de ses droits patrimoniaux (Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-20.673). La nullité des décisions en expose le régime.
Le retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement. Les associés peuvent conclure des conventions dérogeant à cette règle pour déterminer leurs relations financières (C. civ., art. 1869).
Le droit à la quote-part des bénéfices distribués subsiste tant que l’associé est titulaire de ses parts. Il subsiste même si son maintien dans la société a un caractère abusif.
Une fois ses parts cédées, l’associé peut reprendre l’exercice individuel ou entrer dans une autre société. La faculté découle du texte.
Il peut se réinstaller avant le remboursement de ses droits sociaux. Il le peut une fois expiré le délai imparti à la société et en l’absence de toute proposition sérieuse de sa part (Cass. 1re civ., 12 juin 2012, n° 11-18.472).
Les statuts peuvent imposer une obligation de non-réinstallation. La clause ne se limite pas au cabinet principal et couvre tous les cabinets où la société exerce.
Cette obligation ne prend effet qu’au jour du départ effectif. La date fixée par les associés pour la mise en œuvre du retrait est indifférente.

Retrait et exclusion : ce qui distingue les deux voies

PointRetraitExclusion
Fait générateurDécision de l’associé, notifiée à la sociétéInterdiction d’exercer, même temporaire
ConditionAucune, sous réserve de l’abusDécision collective aux conditions du décret
MajoritéSans objetUnanimité en principe, majorité renforcée ou simple selon la profession
Durée d’interdiction exigéeSans objetTrois mois en principe, variable selon la profession
Obligation de la sociétéFaire acquérir ou acquérir les parts dans le délai du décretRembourser les parts
Droits conservésDroits patrimoniaux jusqu’au remboursementCréance de remboursement
Point de départ de la prescriptionExigibilité de la créance de remboursementDécision passée en force de chose jugée
Effet sur la sociétéPas de dissolution, sauf décret ou statutsPas de dissolution

Sortir d’une société civile professionnelle

De la notification au remboursement des parts.
  1. Étape 1

    Notifier le retrait à la société

    La notification fait courir le délai imparti à la société.
  2. Étape 2

    Mesurer le délai du décret de la profession

    Six mois en principe, un an pour plusieurs professions.
  3. Étape 3

    Recenser les droits patrimoniaux au jour du retrait

    Capital, valeur des parts, droit de présentation de la clientèle.
  4. Étape 4

    Présenter un projet de cession

    Le maintien prolongé est sanctionné comme un abus de droit.
  5. Étape 5

    Faire évaluer les parts

    Selon les statuts, ou à dire d’expert (C. civ., art. 1843-4).
  6. Étape 6

    Engager la réalisation forcée en cas de silence

    C’est la seule action ouverte contre la société inerte.
  7. Étape 7

    Vérifier la clause de non-réinstallation

    Elle couvre tous les cabinets et court du départ effectif.

Une exclusion prononcée et des parts jamais remboursées ? La prescription court de la décision passée en force de chose jugée, non de l’exclusion.

L’exclusion, les bénéfices et l’information

L’exclusion n’est ouverte que par l’interdiction d’exercer, et elle se paie : nul ne peut être privé de sa propriété sans indemnité. Restent deux terrains où les associés s’opposent souvent sans texte clair — la répartition des bénéfices et l’accès aux pièces.
Toute personne entrée dans la société a droit au maintien de la qualité d’associé. Ce droit court jusqu’à son décès ou son retrait par cession ou rachat de ses parts.
L’exclusion peut être prononcée en cas d’interdiction d’exercer la profession, même temporaire. Il en est ainsi pour un officier ministériel, même si c’est la société qui est titulaire de l’office.
L’exclusion ne peut en principe être décidée qu’à l’unanimité. Elle suppose en outre, sauf cas particulier, une interdiction d’au moins trois mois.
Les conditions varient profondément selon la profession. Unanimité sans durée minimale, majorité renforcée statutaire sans durée minimale, majorité simple avec interdiction de six mois, ou majorité des modifications statutaires selon les décrets.
Pour les biologistes médicaux, la majorité se calcule en écartant certains associés. Outre l’intéressé, ceux ayant déjà fait l’objet d’une sanction pour les mêmes faits ou pour des faits connexes sont exclus du calcul.
L’associé exclu a droit au remboursement de ses parts. Nul ne peut être privé de sa propriété sans indemnité.
La prescription quinquennale de l’action en remboursement court de la décision de justice passée en force de chose jugée. Le point de départ est celui du jugement sur l’exclusion, non celui de la décision sociale.
La demande de désignation d’un expert interrompt cette prescription. La demande fondée sur l’article 1843-4 du Code civil produit cet effet (Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-24.794).
La société perçoit les honoraires versés en rémunération de l’activité des associés. Ceux-ci ont en contrepartie vocation au partage des bénéfices.
L’associé perd le droit à rémunération attaché à ses parts dès leur cession. Il ne peut donc pas réclamer la rémunération des actes délivrés avant la cession et payés après, la société exploitant la clientèle et percevant les recettes.
Le décret ou, à défaut, les statuts peuvent prévoir un partage non proportionnel aux apports. La faculté évite de défavoriser les apporteurs en industrie, qui ne concourent pas à la formation du capital.
Les associés ne peuvent pas répartir autrement qu’en modifiant d’abord les statuts. Une répartition inégale appliquée en fait, alors que les statuts prévoyaient l’égalité, n’est pas valable faute de consentement unanime exprimé dans un acte.
La preuve du consentement unanime ne se déduit pas du mode de fonctionnement. L’acte est exigé par le texte (C. civ., art. 1854).
La ratification par les actes de dissolution et de liquidation vaut en revanche modification. Les associés qui y relèvent la valeur inégale de leurs clientèles et renvoient sans réserve aux répartitions antérieures ont unanimement modifié les statuts.
Les associés qui répartissent au détriment d’un coassocié engagent leur responsabilité envers lui. Ils peuvent être condamnés à des dommages-intérêts.
À défaut de disposition réglementaire ou de clause statutaire, tous les associés ont droit à la même part. Les apporteurs en industrie y sont compris (Ord. 8 février 2023, art. 18).
Les conditions d’information des associés sont déterminées par les décrets, complétés par les statuts. Le droit porte sur les comptes de l’exercice à approuver. Le droit d’information de l’associé en expose l’étendue.
Les comptes sont communiqués quinze jours au moins avant l’assemblée. Le rapport des gérants et le texte des résolutions proposées les accompagnent, au plus tard avec la convocation.
Plusieurs décrets ouvrent un droit de prendre connaissance de tous registres et documents. Le droit s’étend, dans la plupart des cas, à tous documents détenus par la société.
Le droit de prendre connaissance semble emporter celui de prendre copie. Rares sont les décrets qui le prévoient expressément.
Les associés doivent se tenir mutuellement au courant de leurs activités. Le secret professionnel ne peut pas être opposé entre les membres de la société.
Le passif et la sortie se préparent dans les statuts, longtemps avant le conflit. La constitution et le fonctionnement de la SCP, la cession et la transmission des parts et le retrait de l’associé en forment les volets voisins. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit la sortie.

Points de vigilance

Ce qui coûte cher à l’associé sortant.

  • Rester associé sans présenter d’acquéreur. Le maintien prolongé est un abus de droit (n° 13-14.134).
  • Croire la responsabilité éteinte par la cession. Elle demeure pour les actes accomplis (n° 17-17.441).
  • Se réinstaller trop tôt. Il faut l’expiration du délai et l’absence de proposition sérieuse.
  • Ignorer la clause de non-réinstallation. Elle couvre tous les cabinets de la société.
  • Répartir les bénéfices autrement qu’aux statuts. Sans acte unanime, la répartition n’est pas valable.
  • Attendre pour agir après une exclusion. La prescription court de la décision passée en force de chose jugée.

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Textes de référence

  • Ord. 8 février 2023, art. 19

    Obligation indéfinie aux dettes sociales et mise en demeure préalable de la société.

    Lire le texte →
  • Ord. 8 février 2023, art. 20

    Responsabilité de l’associé sur son patrimoine personnel et solidarité de la société.

    Lire le texte →
  • Ord. 8 février 2023, art. 22

    Droit de retrait par cession des parts ou remboursement de leur valeur.

    Lire le texte →
  • Ord. 8 février 2023, art. 25

    Obligation de la société de faire acquérir ou d’acquérir les parts de l’associé retrayant.

    Lire le texte →
  • Ord. 8 février 2023, art. 18

    Partage des bénéfices et droit égal de tous les associés à défaut de clause.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 545

    Interdiction de priver quiconque de sa propriété sans indemnité.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1869

    Conservation des droits patrimoniaux de l’associé retrayant jusqu’au remboursement.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1843-4

    Fixation de la valeur des droits sociaux par un expert à défaut d’accord.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965

    La qualité d’associé survit jusqu’au remboursement

    La perte de la qualité d’associé de l’associé retrayant ne peut pas être antérieure au remboursement de la valeur de ses droits sociaux.
  • Cass. com., 10 juillet 2024, n° 22-24.794

    La prescription de l’action en remboursement de l’associé exclu

    En cas de contestation de l’exclusion, le délai de prescription quinquennal de l’action en remboursement des parts court à compter du jour où la décision de justice se prononçant sur l’exclusion est passée en force de chose jugée ; ce délai est interrompu par la demande de désignation d’un expert chargé de déterminer la valeur des parts.
  • Cass. com., 7 juillet 2021, n° 19-20.673

    Le retrayant garde qualité pour agir en nullité

    Le retrayant n’est pas irrecevable à agir en nullité des assemblées : il a intérêt au succès de son action comme propriétaire des parts annulées, comme créancier de la société pour leur valeur et pour la sauvegarde de ses droits patrimoniaux.
  • Cass. 1re civ., 2 juillet 2014, n° 13-14.134

    Le maintien dans la société après retrait est un abus

    Le retrayant qui se maintient dans la société sans tirer les conséquences de son retrait commet un abus de droit.
  • Cass. 1re civ., 11 juillet 2018, n° 17-17.441

    La cession des parts ne libère pas de la responsabilité

    La cession de ses parts sociales par un associé est dépourvue d’effet sur sa responsabilité, qui demeure engagée, comme celle de la société, au titre des conséquences dommageables des actes accomplis dans le cadre de son exercice au sein de la société.
  • Cass. 1re civ., 16 avril 2015, n° 13-24.931

    La contribution aux frais sociaux après le retrait

    La convention imposant à l’associé de contribuer à certains frais sociaux pendant un an après son retrait est valable si cette obligation est proportionnée aux intérêts légitimes de la société.

Questions fréquentes

  • Mon engagement au passif est-il plafonné ?
    Non : les associés répondent indéfiniment des dettes sociales.
  • Un créancier peut-il me poursuivre directement ?
    Non : il doit d’abord mettre vainement en demeure la société et la mettre en cause.
  • Suis-je tenu des dettes nées avant mon entrée ?
    La question se règle sur l’exigibilité : seuls les associés à cette date sont recherchés.
  • Qui répond de ma faute professionnelle ?
    Vous, sur votre patrimoine personnel, et la société, solidairement.
  • La cession de mes parts me libère-t-elle ?
    Non pour les actes déjà accomplis dans le cadre de l’exercice social.
  • Puis-je exercer ailleurs en même temps ?
    En principe non, sauf disposition contraire du décret de votre profession.
  • Mon retrait est-il subordonné à un motif ?
    Non. Il peut s’exercer à tout moment, sans être abusif.
  • Combien de temps la société a-t-elle pour racheter ?
    Six mois en général, un an pour plusieurs professions.
  • Que faire si la société ne répond pas ?
    Engager la réalisation forcée de son obligation de rachat.
  • Suis-je encore associé après ma notification ?
    Oui, jusqu’au remboursement de la valeur de vos parts.
  • Dans quels cas peut-on m’exclure ?
    En cas d’interdiction d’exercer, aux conditions de majorité et de durée du décret.
  • Quand prescrit mon action en remboursement après exclusion ?
    Cinq ans à compter de la décision de justice passée en force de chose jugée.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • Passif indéfini : mais après mise en demeure de la société.
  • Exigibilité, pas naissance : elle désigne les associés recherchés.
  • Faute professionnelle : patrimoine personnel et société solidaire.
  • La cession ne libère pas : la responsabilité demeure (n° 17-17.441).
  • Retrait libre, mais non abusif : et un projet de cession est dû.
  • Associé jusqu’au remboursement : droits patrimoniaux conservés.
  • L’exclusion suppose une interdiction : et se paie au prix des parts.
  • La prescription part du jugement : passé en force de chose jugée.
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Mᵉ Mariela Petrova

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De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

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Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

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