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FICHE & FAQ — PLUS-VALUES DE CESSION

Les plus-values de cession de parts de société civile

Le prix de revient se corrige des bénéfices déjà imposés et des déficits déjà déduits, lot par lot et par ordre d’ancienneté.

23 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Prix de revient reconstitué lot par lot sur les déclarations et les comptes antérieurs.

La réponse en bref

En une phrase : le régime dépend de la qualité du cédant et de l’activité de la société, et le prix de revient des parts doit être corrigé des bénéfices déjà imposés et des déficits déjà déduits pour éviter une double imposition.
Le régime applicable dépend de la qualité du détenteur et de l’activité de la société. Personne physique ou entreprise, activité immobilière, professionnelle ou patrimoniale en commandent le traitement.
Les plus-values réalisées par une entreprise relèvent du régime professionnel. Il en va de même de celles réalisées par un associé exerçant son activité professionnelle dans la société.
Les cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière non soumises à l’impôt sur les sociétés relèvent du régime immobilier. La règle vaut lorsque la cession est réalisée par un particulier.
Les autres cessions relèvent du régime des valeurs mobilières et droits sociaux. Les articles 150-0 A à 150-0 E du Code général des impôts en fixent les modalités.
La taxation se pose à chaque cession à titre onéreux. Vente, apport, échange, rachat par la société et partage autre que de communauté ou de succession en relèvent. Les formes de la cession en expose les règles.
Elle se pose aussi hors cession. Cessation d’activité de l’associé, changement de régime fiscal transférant les parts dans le patrimoine privé et transformation créant une personne morale nouvelle y conduisent.
Le prix de revient des parts doit être ajusté. L’ajustement évite que la cession ne se traduise par une double imposition ou une double déduction des résultats précédemment pris en compte (CE, 16 février 2000, n° 133296).
Le prix d’acquisition est majoré des bénéfices et plus-values déjà imposés. Les pertes ayant donné lieu à un versement pour les combler s’y ajoutent.
Il est minoré des déficits effectivement déduits. Les bénéfices ayant donné lieu à répartition au profit de l’associé s’en déduisent également.
Les avantages fiscaux définitifs échappent à la correction. Les bénéfices non imposés effectivement en vertu d’un tel avantage majorent néanmoins le prix d’acquisition (CE, 8 novembre 2017, n° 389990).
La correction s’applique lot par lot. Elle se fait distinctement pour chaque groupe de parts acquises ou souscrites à la même date.
La cession est réputée porter en priorité sur les parts les plus anciennes. La numérotation des parts dans l’acte de cession est sans incidence.
Le mécanisme s’applique aussi au régime des plus-values immobilières. Il a été transposé aux cessions relevant de ce régime (CE, 9 mars 2005, n° 248825).
Les parts de l’associé qui exerce dans la société sont un actif professionnel. Les plus-values de cession relèvent alors du régime professionnel (CGI, art. 151 nonies, I).

Quel régime, selon qui cède et ce que la société fait

Une même cession de parts peut relever de trois régimes différents selon la personne qui cède. L’erreur de qualification est la plus coûteuse de toutes, parce qu’elle emporte l’assiette, le taux et les exonérations d’un seul coup.
Le régime d’imposition dépend de la qualité de la personne qui détient les parts. Personne physique ou entreprise, la différence est première.
Il dépend aussi de la nature de l’activité de la société. Activité immobilière, activité professionnelle ou autre activité conduisent à des traitements distincts.
Les plus-values réalisées par une entreprise relèvent du régime professionnel. Il en va de même de celles réalisées par une société passible de l’impôt sur les sociétés.
Les plus-values réalisées par un associé exerçant dans la société en relèvent également. Ses parts constituent pour lui un actif professionnel personnel.
Les cessions par un particulier de parts de sociétés à prépondérance immobilière relèvent du régime immobilier. La société ne doit pas être soumise à l’impôt sur les sociétés.
La société à prépondérance immobilière soumise à l’impôt sur les sociétés suit un autre régime. La cession relève en principe des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux.
Le cédant marchand de biens est imposé dans la catégorie commerciale. Les plus-values de cession y sont taxées (CGI, art. 35, I-1°).
Les opérations de bourse à caractère professionnel relèvent des bénéfices non commerciaux. Il faut que le particulier agisse dans des conditions analogues à celles d’un professionnel (CGI, art. 92, 2).
Les parts inscrites à l’actif d’une société passible de l’impôt sur les sociétés relèvent du régime professionnel. La règle joue quelle que soit l’activité de la société civile dont les parts sont cédées.
Les parts qui répondent à la définition des participations peuvent être exonérées. L’exonération joue sous réserve de l’imposition d’une quote-part de frais et charges (CGI, art. 219, I-a quinquies).
Les parts inscrites à l’actif immobilisé d’une entreprise au réel de plein droit relèvent du régime professionnel. La règle joue quelle que soit l’activité de la société civile.
Elle cesse de jouer si les parts ne servent pas à l’activité de l’entreprise. La plus-value relève alors du régime des plus-values privées (CGI, art. 155, II).
L’exonération en fonction des recettes peut s’appliquer. La condition de recettes s’apprécie en tenant compte de la quote-part des recettes de la société civile revenant à l’associé, majorée de ses recettes individuelles (CGI, art. 151 septies, IV).
La société de personnes interposée ne fait pas échec au régime professionnel. Il s’applique dans les mêmes conditions lorsque la quote-part relève de l’impôt sur les sociétés par l’effet de l’article 238 bis K.
L’entreprise au réel sur option doit affecter les parts à son activité. À défaut, le régime des plus-values des particuliers s’applique.
Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel inclut les parts utiles à sa profession. Les parts de sociétés civiles de moyens en sont l’exemple. La société civile de moyens en expose le statut.
Les parts d’une société civile mettant des locaux à disposition du professionnel posent une question d’utilité. L’administration admet qu’elles puissent présenter une utilité pour l’exercice de la profession, la jurisprudence appréciant cette condition plus strictement.
Les biens enregistrés en comptabilité sont présumés professionnels. La cession de parts non utilisées pour l’activité relève néanmoins du régime des plus-values privées.
Pour les autres entreprises, la nature de l’activité de la société civile commande. La plus-value relève du régime professionnel si la société exerce une activité professionnelle, et du régime des particuliers dans le cas contraire.
Le prix de cession se détermine selon les règles de droit commun. La valeur réelle des parts en constitue la référence lorsque le prix stipulé s’en écarte. Le prix de cession des parts en expose la fixation.
RÈGLE

Le prix de revient se corrige des résultats déjà pris en compte

La plus-value de cession de parts d’une société relevant du régime des sociétés de personnes se calcule sur un prix de revient ajusté : majoré des bénéfices et plus-values déjà ajoutés aux résultats imposés de l’associé et des pertes comblées par un versement, minoré des déficits effectivement déduits et des bénéfices répartis à son profit.

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Indiquez la qualité du cédant, l’activité de la société, le prix d’acquisition et les résultats imputés depuis l’acquisition : le simulateur indique le régime applicable, le prix de revient corrigé, les exonérations possibles et la conduite à tenir.

Qualité du cédant
Activité de la société
Résultats imputés depuis l’acquisition
  • Critère

    Qui cède, et quoi

    CGI, art. 238 bis K.

  • Correction

    Prix de revient ajusté

    CE n° 133296.

  • Portée

    Lot par lot

    Et par ordre d’ancienneté.

  • Transposition

    Régime immobilier inclus

    CE n° 248825.

Des réserves accumulées pendant quinze ans dans la société ? Elles ont déjà été imposées entre vos mains : le prix de revient doit en tenir compte.

Le prix de revient corrigé

Le calcul naïf — prix de vente moins prix d’achat — conduit à payer deux fois l’impôt sur les mêmes bénéfices. La translucidité impose une correction symétrique du prix de revient, et c’est là que se trouvent les économies les plus substantielles, souvent ignorées faute d’avoir reconstitué les déclarations des années passées.
La plus ou moins-value est en principe la différence entre le prix de cession et le prix de revient des parts. Le calcul se complique lorsque la société relève du régime des sociétés de personnes.
La plus-value peut résulter de réserves constituées par la société. Ces réserves correspondent à des bénéfices déjà taxés entre les mains des associés. La répartition du résultat en expose le mécanisme.
Les pertes non comblées diminuent symétriquement le prix de cession. Elles sont déjà venues en déduction des bénéfices imposables de l’associé.
L’associé risquerait donc d’être taxé deux fois ou de déduire deux fois. Le prix de revient doit être ajusté pour l’éviter.
Le prix d’acquisition est majoré de la quote-part des bénéfices et plus-values déjà imposés. Ceux qui ont été précédemment ajoutés aux résultats imposés de l’associé en font partie.
Les bénéfices non répartis utilisés pour racheter les parts d’un autre associé y figurent. Ils majorent le prix de revient de l’associé restant.
Les pertes comblées par un versement majorent aussi le prix d’acquisition. Elles doivent être afférentes à des entreprises exploitées par la société en France.
Les bénéfices non imposés effectivement par faveur légale majorent le prix. Il faut que le législateur ait entendu accorder un avantage fiscal définitif.
Le prix d’acquisition est minoré des déficits effectivement déduits. Les moins-values y sont incluses (CE, 15 décembre 2010, n° 297513).
Les déficits issus d’un avantage fiscal définitif échappent à cette minoration. La symétrie avec la majoration est ainsi préservée.
Le prix est aussi minoré des bénéfices ayant donné lieu à répartition au profit de l’associé. Ceux-ci doivent être afférents à des entreprises exploitées en France par la société.
La correction porte sur toute la période de détention. Les bénéfices et les pertes intervenus depuis la date d’acquisition des parts jusqu’à leur cession sont pris en compte.
La correction s’applique distinctement pour chaque lot de parts. Les parts acquises ou souscrites à des dates différentes sont traitées séparément.
La cession est réputée porter en priorité sur les parts les plus anciennes. La numérotation des parts dans l’acte de cession ne change rien.
Les plus-values exonérées de la société majorent le prix d’acquisition. Celles exonérées en fonction des recettes ou de la valeur des éléments cédés en relèvent, lorsque l’entreprise cédante est soumise à l’impôt sur le revenu.
Le mécanisme s’applique en cas de dissolution par confusion de patrimoine. La plus-value générée par la réévaluation des actifs avant la dissolution majore le prix de revient des parts annulées (CE, 6 juillet 2016, n° 377904). La réunion des parts en une seule main en expose le mécanisme.
La majoration joue sans égard à une double imposition effective. Le profit de réévaluation pris en compte dans le prix d’acquisition n’a pas à être retenu une seconde fois dans le résultat de la dissolution (CE, 24 avril 2019, n° 412503).
L’abus de droit limite les montages construits sur ce mécanisme. L’apport de parts à une valeur supérieure à la valeur comptable des immeubles, en anticipation d’une réévaluation libre précédant la dissolution, a été écarté.
Le mécanisme vaut pour les plus-values professionnelles. La solution y a été expressément étendue (CE, 25 octobre 2004, n° 243846).
Il vaut aussi pour les plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux. La transposition a été admise (CE, 25 novembre 2009, n° 310746).
Il vaut enfin pour les plus-values immobilières. Le cédant ne peut toutefois pas majorer son prix d’acquisition des travaux réalisés par la société sur l’un de ses immeubles.
Il s’applique à l’échange d’usufruit de parts. La correction y a sa place (CE, 22 juillet 2025, n° 489283). La cession de parts démembrées en expose les règles.

Le calcul du prix de revient corrigé

ÉlémentEffetCondition
Prix d’acquisitionPoint de départPar lot acquis à la même date
Bénéfices et plus-values déjà imposésMajorationAjoutés aux résultats imposés de l’associé
Bénéfices non répartis servant au rachat de partsMajorationAu profit de l’associé restant
Pertes comblées par un versementMajorationEntreprises exploitées en France
Bénéfices exonérés par faveur légaleMajorationAvantage fiscal définitif (n° 389990)
Déficits et moins-values déduitsMinorationEffectivement déduits (n° 297513)
Bénéfices répartis au profit de l’associéMinorationEntreprises exploitées en France
Réévaluation avant dissolutionMajorationn° 377904 et n° 412503

Calculer une plus-value de cession de parts

De la qualification du régime à la déclaration.
  1. Étape 1

    Identifier la qualité du cédant et l’activité de la société

    Les deux commandent le régime applicable.
  2. Étape 2

    Vérifier la prépondérance immobilière de la société

    Elle fait basculer la cession au régime immobilier.
  3. Étape 3

    Reconstituer les lots de parts par date d’acquisition

    La correction s’applique lot par lot.
  4. Étape 4

    Relever les résultats imputés depuis l’acquisition

    Déclarations antérieures et comptes sociaux à la main.
  5. Étape 5

    Appliquer les majorations et les minorations

    Bénéfices imposés et pertes comblées d’un côté, déficits déduits de l’autre.
  6. Étape 6

    Retenir l’ordre d’ancienneté pour les parts cédées

    La numérotation dans l’acte est sans incidence.
  7. Étape 7

    Vérifier les exonérations et les reports disponibles

    Recettes, départ en retraite, apport de la totalité des parts.

Un départ en retraite et des parts à céder ? Le report d’imposition peut se transformer en exonération définitive.

L’associé qui exerce dans la société, et les reports

L’associé qui travaille dans la société est dans une situation à part : ses parts quittent son patrimoine privé pour devenir un actif professionnel, et le simple fait de cesser son activité suffit à déclencher l’impôt, sans qu’aucune cession n’ait eu lieu. Les reports sont là pour neutraliser cet effet, à condition d’être demandés.
Les parts de l’associé exerçant son activité professionnelle dans la société sont un actif professionnel. La règle vaut lorsque les bénéfices sont soumis en son nom aux bénéfices agricoles réels, industriels et commerciaux ou non commerciaux.
Ces parts constituent un actif professionnel personnel distinct de l’actif social. Les plus-values de cession relèvent par conséquent du régime professionnel.
L’application du texte suppose une participation directe, régulière et personnelle. Elle implique l’accomplissement d’actes précis et de diligences réelles caractérisant l’exercice d’une profession.
Présence sur le lieu de travail, relation avec la clientèle et facturation en sont les indices. Les contacts avec les fournisseurs ou les banques et la participation aux décisions engageant l’exploitation y concourent.
Le gérant unique majoritaire est réputé exercer une activité professionnelle. Il détient seul le pouvoir d’engager et de représenter la société.
Des tâches d’exécution accomplies par un associé non gérant peuvent suffire. Accueil de la clientèle, réception des commandes, préparation des livraisons et suivi des règlements ont été jugés caractériser l’exercice d’une activité professionnelle.
La plus-value se détermine comme pour les entreprises membres. Le prix de revient corrigé s’applique à l’associé exerçant son activité dans la société.
L’associé devenu professionnel après avoir été apporteur de capitaux calcule deux plus-values. Une plus-value privée pour la période de détention dans le patrimoine privé, une plus-value professionnelle pour la période postérieure.
La plus-value privée suit le régime des valeurs mobilières et droits sociaux. Celle acquise depuis l’entrée dans l’actif professionnel suit le régime professionnel.
Les plus-values sont imposables même hors cession à titre onéreux. Le changement de régime fiscal de la société et la cessation d’activité de l’associé y conduisent. Le changement de régime fiscal en expose les effets.
Ces deux événements valent retrait d’actif. Les parts passent de l’actif professionnel personnel au patrimoine privé de l’associé.
La cession partielle en cours d’exercice est imposée l’année de sa réalisation. Elle ne l’est pas l’année de la clôture de l’exercice social en cours lors du transfert de propriété.
Un report d’imposition est prévu en cas de changement de régime fiscal. L’imposition est automatiquement reportée à la date de cession, de rachat ou d’annulation des parts (CGI, art. 151 nonies, III).
Le report joue aussi en cas de cessation d’activité avec conservation des parts. L’associé qui garde tout ou partie de ses parts en bénéficie.
Le report est maintenu en cas de transmission ultérieure à titre gratuit. Le bénéficiaire doit s’engager à déclarer en son nom la plus-value lors de la cession, du rachat ou de l’annulation des parts.
Le report peut se transformer en exonération définitive. Il faut que, pendant les cinq ans suivant la transmission, le bénéficiaire exerce dans la société une fonction de direction ou son activité professionnelle, et que la société poursuive son activité.
La transmission à une indivision appelle une règle propre. La condition doit être remplie par chaque indivisaire, sauf en indivision successorale où un seul suffit pour que tous en bénéficient.
L’exonération est aussi accordée en cas de départ en retraite. La cession doit intervenir dans les conditions prévues par l’article 151 septies A du Code général des impôts.
L’apport de la totalité des parts ouvre un report propre. L’imposition est reportée jusqu’à la cession, au rachat ou à l’annulation des parts reçues, ou jusqu’à la cession des parts apportées si elle est antérieure. Les plus-values d’apport en expose le calcul.
La société bénéficiaire doit recevoir plus de la moitié des droits de vote. Les apports concomitants sont pris en compte pour apprécier ce seuil.
La donation avant cession est surveillée. Le montage dépourvu de substance peut être écarté sur le terrain de l’abus de droit. La donation avant cession en expose les limites.
Le démembrement des parts appelle des règles propres. Le prix de revient et la durée de détention se calculent selon l’origine des droits. Les plus-values sur parts démembrées en expose le détail.
Le transfert du domicile hors de France déclenche une imposition propre. Les plus-values latentes y sont taxées sous condition de seuil. L’imposition du transfert de domicile en expose le mécanisme.
Les associés non résidents suivent les règles catégorielles françaises. Les conventions peuvent en modifier l’application. L’imposition des associés non résidents en expose le régime.

Points de vigilance

Ce qui fait payer l’impôt deux fois.

  • Ne pas calculer la plus-value sur le seul prix d’achat. Le prix de revient se corrige (n° 133296).
  • Reconstituer les résultats lot par lot. Chaque date d’acquisition a son propre calcul.
  • Retenir l’ordre d’ancienneté des parts cédées. La numérotation dans l’acte est sans effet.
  • Ne pas oublier la minoration des déficits déduits. Elle est le pendant de la majoration des bénéfices.
  • Demander le report avant la cessation d’activité. Le retrait d’actif déclenche l’imposition.
  • Vérifier la condition des cinq ans après transmission. Elle transforme le report en exonération.

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Textes de référence

  • CGI, art. 151

    Parts constituant un actif professionnel personnel et reports d’imposition applicables. Également : nonies.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 238 bis K

    Détermination du régime applicable selon la qualité de l’associé.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 150-0 A

    Régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 151 septies

    Exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 151 septies A

    Exonération des plus-values en cas de départ en retraite.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 219, I

    Exonération des plus-values de cession de participations, sous réserve d’une quote-part de frais et charges. Également : -a quinquies.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 155, II

    Exclusion du régime professionnel pour les parts non utilisées à l’activité.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 35, I

    Imposition commerciale des plus-values réalisées par un marchand de biens. Également : -1°.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • CE, 16 février 2000, n° 133296

    Le prix de revient se corrige pour éviter la double imposition

    La plus-value réalisée par l’entreprise associée se calcule en ajustant le prix de revient des parts afin d’éviter que la cession ne se traduise par une double imposition ou une double déduction des résultats précédemment pris en compte, le mécanisme s’appliquant distinctement pour chaque lot de parts acquises à la même date.
  • CE, 25 octobre 2004, n° 243846

    La correction vaut pour les plus-values professionnelles

    La solution d’ajustement du prix de revient est applicable aux plus et moins-values relevant du régime des plus-values professionnelles, y compris pour l’associé exerçant son activité professionnelle dans la société.
  • CE, 25 novembre 2009, n° 310746

    Elle vaut pour les plus-values sur droits sociaux

    Le principe est transposable aux cessions de parts de sociétés civiles soumises au régime de droit commun des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux.
  • CE, 9 mars 2005, n° 248825

    Elle vaut pour les plus-values immobilières

    Le mécanisme de correction du prix de revient est également transposable au régime des plus-values immobilières.
  • CE, 8 novembre 2017, n° 389990

    L’avantage fiscal définitif majore le prix d’acquisition

    Le prix d’acquisition des parts doit être majoré de la quote-part des bénéfices revenant à l’associé qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition effective en application d’une disposition par laquelle le législateur a entendu accorder un avantage fiscal définitif.
  • CE, 15 décembre 2010, n° 297513

    Les déficits effectivement déduits minorent le prix

    Le prix d’acquisition des parts doit être minoré des déficits, moins-values comprises, que l’associé a effectivement déduits.
  • CE, 6 juillet 2016, n° 377904

    La réévaluation avant dissolution majore le prix de revient

    En cas de dissolution par confusion de patrimoine, le prix de revient des parts annulées est majoré de la plus-value générée par la réévaluation libre des actifs intervenue lors de la dissolution.
  • CE, 24 avril 2019, n° 412503

    Sans égard à une double imposition effective

    Le mécanisme de correction s’applique sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la société supporte ou non une double imposition effective, le profit de réévaluation pris en compte dans le prix d’acquisition n’ayant pas à être retenu une seconde fois.
  • CE, 22 juillet 2025, n° 489283

    La correction s’applique à l’échange d’usufruit de parts

    Le mécanisme de correction du prix de revient s’applique également en cas d’échange d’usufruit de parts d’une société de personnes.

Questions fréquentes

  • De quoi dépend le régime applicable ?
    De la qualité du cédant et de la nature de l’activité de la société.
  • Quel régime pour une société à prépondérance immobilière ?
    Le régime immobilier si elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés.
  • Faut-il corriger le prix de revient ?
    Oui, pour éviter une double imposition ou une double déduction (n° 133296).
  • Qu’est-ce qui majore le prix d’acquisition ?
    Les bénéfices et plus-values déjà imposés, et les pertes comblées par un versement.
  • Qu’est-ce qui le minore ?
    Les déficits effectivement déduits et les bénéfices répartis au profit de l’associé.
  • La correction s’applique-t-elle en matière immobilière ?
    Oui (n° 248825), mais sans majoration des travaux réalisés par la société.
  • Comment traiter plusieurs lots de parts ?
    Lot par lot, selon la date d’acquisition, et la cession porte d’abord sur les plus anciennes.
  • Quand mes parts sont-elles un actif professionnel ?
    Lorsque vous exercez votre activité professionnelle dans la société (CGI, art. 151 nonies, I).
  • Que suppose cette qualification ?
    Une participation directe, régulière et personnelle à l’exploitation.
  • Suis-je imposé si je cesse mon activité sans vendre ?
    Oui en principe : le retrait d’actif est imposable, sauf report.
  • Le report peut-il devenir définitif ?
    Oui, sous condition de cinq ans d’exercice par le bénéficiaire d’une transmission à titre gratuit.
  • Et en cas de départ en retraite ?
    Une exonération est prévue dans les conditions de l’article 151 septies A.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • Le régime dépend du cédant : et de l’activité de la société.
  • Le prix de revient se corrige : n° 133296.
  • La correction est symétrique : bénéfices imposés, déficits déduits.
  • Elle se fait lot par lot : et par ordre d’ancienneté.
  • Elle vaut dans les trois régimes : professionnel, mobilier, immobilier.
  • Exercer dans la société change tout : les parts deviennent un actif professionnel.
  • La cessation d’activité est imposable : sauf report demandé à temps.
  • Le report peut devenir exonération : cinq ans d’exercice après transmission.
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