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FICHE & FAQ — PLUS-VALUES DE CESSION
Les plus-values de cession de parts de société civile
Le prix de revient se corrige des bénéfices déjà imposés et des déficits déjà déduits, lot par lot et par ordre d’ancienneté.
23 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
Évaluation du dossier offerte
Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Recalculer une plus-value
À savoir — Prix de revient reconstitué lot par lot sur les déclarations et les comptes antérieurs.
La réponse en bref
Quel régime, selon qui cède et ce que la société fait
Le prix de revient se corrige des résultats déjà pris en compte
Quelle plus-value sur vos parts ?
Indiquez la qualité du cédant, l’activité de la société, le prix d’acquisition et les résultats imputés depuis l’acquisition : le simulateur indique le régime applicable, le prix de revient corrigé, les exonérations possibles et la conduite à tenir.
- Particulier, simple apporteur de capitaux
- Associé exerçant dans la société
- Entreprise ou société soumise à l’impôt sur les sociétés
- Activité professionnelle
- Prépondérance immobilière, hors impôt sur les sociétés
- Des bénéfices imposés et mis en réserve
- Des déficits effectivement déduits
- Des pertes comblées par un versement
- Je ne les ai pas encore reconstitués
- Régime applicable
- Le régime des plus-values immobilières des particuliers, puisque la société est à prépondérance immobilière et n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés
- Prix de revient corrigé
- Les 150 000 € doivent être majorés des bénéfices déjà imposés entre vos mains et minorés des déficits que vous avez déduits : le mécanisme vaut aussi en matière immobilière (n° 248825)
- Exonérations possibles
- Les abattements pour durée de détention du régime immobilier, et l’exonération de la résidence principale lorsque les conditions en sont réunies
- Conduite à tenir
- Reconstituer lot par lot les résultats imputés depuis l’acquisition, et retenir l’ordre d’ancienneté des parts cédées
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les comptes et les déclarations, et vous indiquons sous 24 heures la base corrigée.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Critère
Qui cède, et quoiCGI, art. 238 bis K.
Correction
Prix de revient ajustéCE n° 133296.
Portée
Lot par lotEt par ordre d’ancienneté.
Transposition
Régime immobilier inclusCE n° 248825.
Des réserves accumulées pendant quinze ans dans la société ? Elles ont déjà été imposées entre vos mains : le prix de revient doit en tenir compte.
Le prix de revient corrigé
Le calcul du prix de revient corrigé
| Élément | Effet | Condition |
|---|---|---|
| Prix d’acquisition | Point de départ | Par lot acquis à la même date |
| Bénéfices et plus-values déjà imposés | Majoration | Ajoutés aux résultats imposés de l’associé |
| Bénéfices non répartis servant au rachat de parts | Majoration | Au profit de l’associé restant |
| Pertes comblées par un versement | Majoration | Entreprises exploitées en France |
| Bénéfices exonérés par faveur légale | Majoration | Avantage fiscal définitif (n° 389990) |
| Déficits et moins-values déduits | Minoration | Effectivement déduits (n° 297513) |
| Bénéfices répartis au profit de l’associé | Minoration | Entreprises exploitées en France |
| Réévaluation avant dissolution | Majoration | n° 377904 et n° 412503 |
Calculer une plus-value de cession de parts
Étape 1
Identifier la qualité du cédant et l’activité de la société
Les deux commandent le régime applicable.Étape 2
Vérifier la prépondérance immobilière de la société
Elle fait basculer la cession au régime immobilier.Étape 3
Reconstituer les lots de parts par date d’acquisition
La correction s’applique lot par lot.Étape 4
Relever les résultats imputés depuis l’acquisition
Déclarations antérieures et comptes sociaux à la main.Étape 5
Appliquer les majorations et les minorations
Bénéfices imposés et pertes comblées d’un côté, déficits déduits de l’autre.Étape 6
Retenir l’ordre d’ancienneté pour les parts cédées
La numérotation dans l’acte est sans incidence.Étape 7
Vérifier les exonérations et les reports disponibles
Recettes, départ en retraite, apport de la totalité des parts.
Un départ en retraite et des parts à céder ? Le report d’imposition peut se transformer en exonération définitive.
L’associé qui exerce dans la société, et les reports
Points de vigilance
Ce qui fait payer l’impôt deux fois.
- Ne pas calculer la plus-value sur le seul prix d’achat. Le prix de revient se corrige (n° 133296).
- Reconstituer les résultats lot par lot. Chaque date d’acquisition a son propre calcul.
- Retenir l’ordre d’ancienneté des parts cédées. La numérotation dans l’acte est sans effet.
- Ne pas oublier la minoration des déficits déduits. Elle est le pendant de la majoration des bénéfices.
- Demander le report avant la cessation d’activité. Le retrait d’actif déclenche l’imposition.
- Vérifier la condition des cinq ans après transmission. Elle transforme le report en exonération.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Reconstitution du prix de revient corrigé
- Délai applicable
- Avant la signature de l’acte
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les déclarations antérieures et les comptes sociaux donnent les bénéfices imposés et les déficits déduits : c’est de leur reconstitution que dépend la base imposable.
- Première diligence
- Réclamation sur la base imposée
- Délai applicable
- Dans le délai de réclamation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le prix de revient doit être majoré des bénéfices déjà imposés et minoré des déficits déduits : le mécanisme vaut pour les plus-values professionnelles (n° 243846), mobilières (n° 310746) et immobilières (n° 248825).
- Première diligence
- Demande de report d’imposition
- Délai applicable
- Avant la cessation d’activité
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La cessation d’activité vaut retrait d’actif et rend la plus-value imposable ; le report la diffère jusqu’à la cession, au rachat ou à l’annulation des parts (CGI, art. 151 nonies, IV).
- Première diligence
- Dossier d’exonération pour départ en retraite
- Délai applicable
- Dans les délais de l’article 151 septies A
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’exonération suppose la réunion des conditions de durée d’exercice et de cessation de fonctions ; le report devenu exonération exige en outre cinq ans d’exercice par le bénéficiaire de la transmission.
Textes de référence
CGI, art. 151
Parts constituant un actif professionnel personnel et reports d’imposition applicables. Également : nonies.
CGI, art. 238 bis K
Détermination du régime applicable selon la qualité de l’associé.
CGI, art. 150-0 A
Régime des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux.
CGI, art. 151 septies
Exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes.
CGI, art. 151 septies A
Exonération des plus-values en cas de départ en retraite.
CGI, art. 219, I
Exonération des plus-values de cession de participations, sous réserve d’une quote-part de frais et charges. Également : -a quinquies.
CGI, art. 155, II
Exclusion du régime professionnel pour les parts non utilisées à l’activité.
CGI, art. 35, I
Imposition commerciale des plus-values réalisées par un marchand de biens. Également : -1°.
Jurisprudence liée
CE, 16 février 2000, n° 133296
Le prix de revient se corrige pour éviter la double imposition
La plus-value réalisée par l’entreprise associée se calcule en ajustant le prix de revient des parts afin d’éviter que la cession ne se traduise par une double imposition ou une double déduction des résultats précédemment pris en compte, le mécanisme s’appliquant distinctement pour chaque lot de parts acquises à la même date.CE, 25 octobre 2004, n° 243846
La correction vaut pour les plus-values professionnelles
La solution d’ajustement du prix de revient est applicable aux plus et moins-values relevant du régime des plus-values professionnelles, y compris pour l’associé exerçant son activité professionnelle dans la société.CE, 25 novembre 2009, n° 310746
Elle vaut pour les plus-values sur droits sociaux
Le principe est transposable aux cessions de parts de sociétés civiles soumises au régime de droit commun des plus-values sur valeurs mobilières et droits sociaux.CE, 9 mars 2005, n° 248825
Elle vaut pour les plus-values immobilières
Le mécanisme de correction du prix de revient est également transposable au régime des plus-values immobilières.CE, 8 novembre 2017, n° 389990
L’avantage fiscal définitif majore le prix d’acquisition
Le prix d’acquisition des parts doit être majoré de la quote-part des bénéfices revenant à l’associé qui n’ont pas fait l’objet d’une imposition effective en application d’une disposition par laquelle le législateur a entendu accorder un avantage fiscal définitif.CE, 15 décembre 2010, n° 297513
Les déficits effectivement déduits minorent le prix
Le prix d’acquisition des parts doit être minoré des déficits, moins-values comprises, que l’associé a effectivement déduits.CE, 6 juillet 2016, n° 377904
La réévaluation avant dissolution majore le prix de revient
En cas de dissolution par confusion de patrimoine, le prix de revient des parts annulées est majoré de la plus-value générée par la réévaluation libre des actifs intervenue lors de la dissolution.CE, 24 avril 2019, n° 412503
Sans égard à une double imposition effective
Le mécanisme de correction s’applique sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que la société supporte ou non une double imposition effective, le profit de réévaluation pris en compte dans le prix d’acquisition n’ayant pas à être retenu une seconde fois.CE, 22 juillet 2025, n° 489283
La correction s’applique à l’échange d’usufruit de parts
Le mécanisme de correction du prix de revient s’applique également en cas d’échange d’usufruit de parts d’une société de personnes.
Questions fréquentes
De quoi dépend le régime applicable ?
De la qualité du cédant et de la nature de l’activité de la société.Quel régime pour une société à prépondérance immobilière ?
Le régime immobilier si elle n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés.Faut-il corriger le prix de revient ?
Oui, pour éviter une double imposition ou une double déduction (n° 133296).Qu’est-ce qui majore le prix d’acquisition ?
Les bénéfices et plus-values déjà imposés, et les pertes comblées par un versement.Qu’est-ce qui le minore ?
Les déficits effectivement déduits et les bénéfices répartis au profit de l’associé.La correction s’applique-t-elle en matière immobilière ?
Oui (n° 248825), mais sans majoration des travaux réalisés par la société.Comment traiter plusieurs lots de parts ?
Lot par lot, selon la date d’acquisition, et la cession porte d’abord sur les plus anciennes.Quand mes parts sont-elles un actif professionnel ?
Lorsque vous exercez votre activité professionnelle dans la société (CGI, art. 151 nonies, I).Que suppose cette qualification ?
Une participation directe, régulière et personnelle à l’exploitation.Suis-je imposé si je cesse mon activité sans vendre ?
Oui en principe : le retrait d’actif est imposable, sauf report.Le report peut-il devenir définitif ?
Oui, sous condition de cinq ans d’exercice par le bénéficiaire d’une transmission à titre gratuit.Et en cas de départ en retraite ?
Une exonération est prévue dans les conditions de l’article 151 septies A.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- Le régime dépend du cédant : et de l’activité de la société.
- Le prix de revient se corrige : n° 133296.
- La correction est symétrique : bénéfices imposés, déficits déduits.
- Elle se fait lot par lot : et par ordre d’ancienneté.
- Elle vaut dans les trois régimes : professionnel, mobilier, immobilier.
- Exercer dans la société change tout : les parts deviennent un actif professionnel.
- La cessation d’activité est imposable : sauf report demandé à temps.
- Le report peut devenir exonération : cinq ans d’exercice après transmission.



