Accueil · Bibliothèque · Révoquer le gérant d’une société civile : majorité, juste motif et révocation abusive

FICHE & FAQ — GÉRANCE ET POUVOIRS

Révoquer le gérant d’une société civile : majorité, juste motif et révocation abusive

Plus de la moitié des parts suffit, et le gérant associé vote. Mais une révocation décidée sans l’avoir entendu se paie, même pour une faute lourde.

22 min de lecture ·

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À savoir — Un juste motif ne rattrape pas une révocation décidée sans avoir entendu le gérant.

La réponse en bref

En une phrase : la révocation du gérant d’une société civile se décide à plus de la moitié des parts sociales, sauf clause contraire — et le gérant associé prend part au vote.
La règle de majorité. Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (C. civ., art. 1851, al. 1). Le texte ne distingue ni selon que le gérant est associé ou non, ni selon qu’il est statutaire ou non.
Le gérant vote. En l’absence de disposition légale contraire, le gérant associé peut participer au vote de la résolution concernant sa révocation : seule la loi peut retirer à un associé le droit de participer aux décisions collectives (C. civ., art. 1844, al. 1).
D’où l’impasse majoritaire. Si le gérant détient la majorité des parts, ou même une simple minorité de blocage, les autres associés n’ont plus qu’une ressource : demander au tribunal la révocation judiciaire, subordonnée à une cause légitime (C. civ., art. 1851, al. 2).
La brutalité se paie, même en présence d’une faute. La révocation est abusive si elle est décidée sans que le gérant ait eu connaissance de ses motifs et ait été mis en mesure de présenter ses observations (Cass. com., 14 mai 2013, n° 11-22.845) — et il en va ainsi même si la révocation est motivée par une faute lourde (Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-12.361) ou par un juste motif (Cass. com., 25 novembre 2014, n° 13-21.460).
La perte des fonctions et les circonstances vexatoires se réparent séparément. L’absence de juste motif ouvre droit à des dommages-intérêts pour la perte des fonctions ; les circonstances vexatoires ouvrent une réparation distincte, qui ne répare pas la perte du mandat mais les conditions de son retrait.

La majorité, le vote du gérant, et l’impasse qui en résulte

Tout commence par une arithmétique, et c’est elle qui explique pourquoi tant de révocations de gérants de sociétés civiles finissent devant le juge plutôt qu’en assemblée.
La règle légale. Sauf disposition contraire des statuts, le gérant est révocable par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. La majorité se compte en parts, non en têtes, et elle doit être atteinte en voix exprimées comme en capital.
Aucune distinction selon la qualité du gérant. Le texte ne distingue pas selon que le gérant est associé ou non, ni selon qu’il est gérant statutaire ou non. Les conditions pour être gérant n’ont pas d’incidence sur la majorité applicable.
Les sociétés d’attribution en jouissance à temps partagé relèvent d’une majorité propre. Par dérogation, les gérants des sociétés civiles d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé ne peuvent être révoqués que par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, nonobstant toute clause contraire des statuts ; et la révocation des sociétés de gestion de certains groupements forestiers, sociétés civiles de placement immobilier et sociétés d’épargne forestière ne peut résulter que d’une décision de l’assemblée générale prise à la majorité des voix des associés présents ou représentés, toute clause contraire étant réputée non écrite.
Le gérant associé prend part au vote. Seule la loi peut retirer à un associé l’exercice de ce droit fondamental qu’est le droit de vote, lié au droit de participer aux décisions collectives. Le gérant associé vote donc sa propre révocation — et rien n’interdit qu’il la fasse échouer.
L’impasse, et sa seule issue. Si le gérant dispose de la majorité des parts ou même d’une simple minorité de blocage, les autres associés n’auront que la ressource de demander au tribunal la révocation judiciaire, subordonnée à l’existence d’une cause légitime. C’est le scénario type de la société civile familiale à deux branches.
L’effet est immédiat entre associés. La révocation du gérant produit son plein effet à l’égard des associés dès le vote de la décision. À l’égard des tiers, c’est la publicité qui la rend opposable — la publicité de la nomination et de la cessation des fonctions décide de la date utile, dans le dossier Sociétés civiles et SCI.
Le gérant non associé ne peut pas attaquer l’assemblée. Celui dont la révocation est décidée par une assemblée sans que la question figure à l’ordre du jour ne peut pas en demander l’annulation : n’étant pas associé, il n’a pas qualité pour contester un vote auquel il n’a pas pris part. Il peut seulement prétendre à des dommages-intérêts.
RÈGLE

Plus de la moitié des parts, et le gérant compris dans le décompte

La révocation se décide à la majorité de plus de la moitié des parts sociales, sauf clause contraire des statuts (C. civ., art. 1851, al. 1). Le gérant associé vote (C. civ., art. 1844, al. 1) : majoritaire ou doté d’une minorité de blocage, il rend la révocation collective impossible, et seule la révocation judiciaire pour cause légitime reste ouverte (C. civ., art. 1851, al. 2). La dérogation statutaire porte, selon nous, sur les conditions de majorité, non sur l’organe compétent : la nomination comme la révocation relèvent de la compétence des associés.

Cette révocation est-elle attaquable ?

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Indiquez où en est la révocation, l’enjeu annuel, ce que prévoient les statuts et la façon dont le gérant a été entendu : le simulateur indique la majorité applicable, le risque d’abus, l’indemnisation envisageable et la conduite à tenir.

Stade de la révocation
Ce que prévoient les statuts
Comment le gérant a été entendu
  • Statuts muets

    Plus de la moitié des parts

    Le gérant associé prend part au vote (C. civ., art. 1844, al. 1).

  • Gérant majoritaire

    Révocation judiciaire

    Seule la cause légitime permet d’y parvenir (C. civ., art. 1851, al. 2).

  • Motifs non communiqués

    Révocation abusive

    Même en présence d’une faute lourde (n° 22-12.361).

  • Publicité intégrale du procès-verbal

    Circonstance vexatoire

    L’inscription au registre n’impose pas de publier la décision in extenso.

Une révocation votée sans avoir entendu le gérant ? Le défaut de contradictoire rend la révocation abusive, même fondée.

La loyauté : communiquer les motifs, recueillir les observations

C’est la cause d’annulation la plus fréquente, et la plus facile à éviter. Elle ne tient pas au fond du reproche, mais à l’ordre des opérations.
La règle. La révocation est abusive si elle est décidée brutalement, sans respecter l’obligation de loyauté dans l’exercice du droit de révocation — c’est-à-dire sans que le dirigeant ait eu connaissance, avant que la révocation ne soit décidée, des motifs de celle-ci (Cass. com., 14 mai 2013, n° 11-22.845) et ait été mis en mesure de présenter ses observations (Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-17.667).
La gravité du reproche ne dispense de rien. Il en va ainsi même si la révocation est motivée par une faute lourde (Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-12.361) ou par un juste motif (Cass. com., 25 novembre 2014, n° 13-21.460). Le fond et la forme sont deux débats indépendants.
Ce qui suffit à satisfaire l’exigence. Le dirigeant qui a été informé des motifs avant la réunion et a pu y répondre a été mis en mesure de présenter ses observations (Cass. com., 23 octobre 2019, n° 17-27.659). Une convocation portant les motifs, suivie d’un temps utile pour répondre, suffit.
Le gérant qui s’absente perd l’argument. Le gérant révoqué ne peut pas invoquer la brusquerie de sa révocation s’il s’est lui-même exclu de tout débat en décidant de ne pas se rendre à l’assemblée appelée à en décider, alors qu’il y avait été régulièrement convoqué (Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-23.280).
Mais l’exercice des droits de la défense a ses limites. Il n’autorise pas le gérant à imposer la présence d’un avocat à ses côtés au cours de l’assemblée décidant sa révocation. L’assemblée n’est pas une audience.
La dispense statutaire de motiver ne dispense pas du contradictoire. Les statuts peuvent aménager l’indemnisation, et une clause dispensant de justifier des motifs a été admise ; elle ne dispense pas les associés de respecter le principe du contradictoire dans la procédure de révocation.
RÈGLE

L’ordre des opérations décide du sort de la révocation

Trois étapes, dans cet ordre : communiquer les motifs par écrit avant la réunion, recueillir les observations du gérant, puis voter. L’inversion de ces étapes rend la révocation abusive quand bien même le motif serait un juste motif, ou une faute lourde (Cass. com., 25 novembre 2014, n° 13-21.460 ; Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-12.361). Et la révocation reste valable : seuls des dommages-intérêts sont dus — ce qui déplace la question sur le terrain du chiffrage, non sur celui du maintien en fonctions.

Juste motif : ce que les juges retiennent, et ce qu’ils écartent

SituationJuste motif ?Portée
Faute de gestion, détournement, abandon de fonctionsOuiTout acte susceptible d’engager la responsabilité civile ou pénale du gérant
Mésentente entre gérants compromettant l’intérêt socialOuiMême sans faute de gestion, et même si elle n’est pas imputable au gérant
Risque de perte du client unique, mécontent des prestationsOuiLa survie de l’exploitation est un motif en soi
Révocation conforme aux préconisations d’un auditOuiPrise dans l’intérêt social, elle n’ouvre pas de dommages-intérêts
Changement de majorité et désir de nommer son gérantNonLa volonté arbitraire des associés ne suffit pas
Griefs comptables sans malhonnêteté, désaccords secondairesNonPas plus que des pertes non imputables au gérant

Conduire une révocation qui résiste

Six étapes, dans cet ordre, du projet au dépôt au registre.
  1. Étape 1

    Vérifier la majorité réellement disponible

    Parts du gérant comprises : c’est là que se décide la voie collective ou judiciaire.
  2. Étape 2

    Relire la clause de révocation

    Majorité renforcée, dispense de motif, indemnité forfaitaire : chaque clause change la suite.
  3. Étape 3

    Écrire les motifs, et les communiquer

    Avant la réunion, par une voie qui en laisse la preuve.
  4. Étape 4

    Recueillir les observations du gérant

    Par écrit, ou au procès-verbal : c’est la pièce qui désarme le grief d’abus.
  5. Étape 5

    Voter, et rédiger un procès-verbal sobre

    La publicité intégrale des motifs est une circonstance vexatoire.
  6. Étape 6

    Déposer ce que le registre exige, rien de plus

    L’inscription du changement de dirigeant n’impose pas la publication de la décision.

Des circonstances vexatoires lors du vote ? Insultes devant le personnel, publicité malveillante, exclusion des locaux : la réparation est distincte.

Juste motif, absence de juste motif, et indemnisation

L’article 1851 ne subordonne pas la révocation à un juste motif : il en fait une condition de l’absence d’indemnisation. La distinction commande toute la stratégie.
Le texte. Si la révocation a été décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à dommages-intérêts. La disposition concerne tout gérant, associé ou non, statutaire ou non — et elle n’empêche pas la révocation de produire ses effets.
Ce qui constitue un juste motif. La faute du gérant, sans conteste : abandon de fonctions, détournement de fonds sociaux à usage personnel, mauvaise gestion financière caractérisée, omission de rendre compte de sa gestion à son coassocié, location consentie à des conditions désavantageuses pour la société au profit d’une société qu’il dirigeait — et, d’une manière générale, tout acte susceptible d’engager sa responsabilité civile ou pénale.
La mésentente suffit, si elle atteint la société. La mésentente entre les deux gérants est un juste motif si elle est de nature à compromettre l’intérêt social, même si le dirigeant n’a pas commis de faute de gestion (Cass. com., 4 février 2014, n° 13-10.778), même si cette mésentente ne lui est pas imputable, et quels que soient ses motifs réels ou supposés. Le régime de la pluralité de gérants en explique la mécanique.
Mais la mésentente seule ne suffit pas. La révocation d’un cogérant n’est pas justifiée lorsqu’il n’est pas démontré que la mésentente compromettait le fonctionnement de la société et que la gestion de celle-ci était devenue impossible (Cass. com., 7 janvier 2014, n° 13-11.866). La démonstration porte sur les effets, non sur le climat.
Ce que les juges écartent. La révocation n’est pas justifiée si elle ne repose que sur la volonté arbitraire des associés : le simple changement de majorité et le désir des nouveaux associés de nommer un gérant de leur choix ne sont pas des motifs valables. Ne le sont pas davantage les griefs d’ordre comptable n’impliquant ni malhonnêteté ni intention frauduleuse, l’existence de désaccords d’importance secondaire qui auraient pu être réglés à l’amiable, ou des pertes non imputables au gérant.
Et même les prises de position violentes peuvent être justifiées. Ne constituent pas un juste motif les prises de position violentes du gérant à l’encontre de certains associés dès lors qu’il entendait préserver les intérêts de la société contre les dérives de ces associés, qui désiraient prélever des fonds sociaux dans un but personnel alors que la société devait faire face à des engagements immobiliers importants (Cass. com., 9 novembre 2010, n° 09-71.284). L’intérêt social protège aussi le gérant.
Les dommages-intérêts de la révocation abusive ne réparent pas la perte du mandat. Les dommages-intérêts alloués en cas de révocation abusive sont destinés à réparer le préjudice subi non pas du fait de la perte des fonctions, mais du fait des circonstances qui ont entouré la révocation (Cass. com., 3 mars 2015, n° 14-12.036).
Ce qui est vexatoire. Les circonstances vexatoires ou injurieuses de nature à porter atteinte à la réputation ou à l’honorabilité du gérant résultent le plus souvent d’une publicité malveillante ayant accompagné la révocation, ou de circonstances laissant supposer des fautes graves : des motifs faisant état d’un comportement fautif non démontré dans un procès-verbal déposé au greffe et accessible à tous, la publication intégrale de la décision au registre alors que l’inscription du changement de dirigeant ne l’impose pas, des insultes proférées en présence du personnel avec injonction de quitter les lieux et de restituer cartes, chéquiers et matériel, ou l’interdiction faite au dirigeant de se présenter dans les locaux.
Ce qui ne l’est pas. Un échange de propos désagréables au cours de l’assemblée, dès lors qu’ils n’ont pas dégénéré et n’ont reçu aucune publicité externe ; ni la suppression de l’accès au serveur et à l’adresse électronique, la coupure de la ligne téléphonique et la demande de restitution immédiate des clefs du véhicule (Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-21.633).
Qui paie. En principe la société. Mais s’il est établi qu’un ou plusieurs associés ont commis une faute personnelle envers le dirigeant révoqué, ils peuvent être condamnés, selon le droit commun (C. civ., art. 1240), à verser des dommages-intérêts, seuls ou solidairement avec la société. A été jugé exempt de faute l’associé majoritaire qui a révoqué un dirigeant avant le terme de son mandat et a pu ainsi racheter ses parts en application d’une promesse d’achat : il n’a fait qu’exercer le droit de révocation qu’il tenait des statuts.
Une société gérante est indemnisable aussi. Une société gérante de société civile peut obtenir réparation de son préjudice moral propre, causé par les conditions brutales et vexatoires de sa révocation (Cass. com., 30 mars 2022, n° 19-25.794).
L’aménagement statutaire de l’indemnité. Les statuts peuvent, selon nous, prévoir que la révocation, même décidée sans juste motif, ne donnera lieu à aucune indemnisation : l’article 1851 présente les dommages-intérêts comme une faculté, non comme une conséquence inéluctable. Une telle clause risque toutefois d’être privée d’effet en cas de faute lourde ou de dol des associés, et elle ne dispense jamais du contradictoire.
L’indemnité forfaitaire a une limite. Les statuts, ou toute convention souscrite par un associé, peuvent fixer le montant de l’indemnité due en cas de révocation. Mais la stipulation est nulle s’il est prouvé que, par son montant, l’indemnité est de nature à dissuader les associés de prononcer la révocation — tel est le cas d’une indemnité équivalant à une année de rémunération lorsqu’elle est exorbitante au regard des résultats d’exploitation. C’est l’articulation que la défense d’une société civile contestée prépare avec l’avocat des sociétés civiles, en lien avec la rémunération du gérant.

Points de vigilance

Sept points sur lesquels les révocations de gérants se retournent.

  • Les parts du gérant comptent dans la majorité Majoritaire ou bloquant, il rend la voie collective impossible.
  • Un motif solide ne couvre pas une procédure brutale Faute lourde comprise : le contradictoire est autonome.
  • Le procès-verbal est une pièce publique Les motifs détaillés déposés au greffe deviennent une circonstance vexatoire.
  • La dispense statutaire de motiver ne dispense pas d’entendre Elle joue sur l’indemnisation, pas sur la loyauté.
  • Une indemnité trop lourde est nulle Si son montant dissuade les associés de révoquer.
  • Les associés peuvent payer personnellement La faute personnelle engage l’associé, seul ou solidairement avec la société.
  • Le gérant non associé n’attaque pas l’assemblée Il n’a droit qu’à des dommages-intérêts.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1851, al. 1

    Révocation du gérant par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf disposition contraire des statuts, et dommages-intérêts à défaut de juste motif.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1851, al. 2

    Révocation judiciaire du gérant pour cause légitime, à la demande de tout associé.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844, al. 1

    Droit de tout associé de participer aux décisions collectives : le gérant associé vote sa propre révocation.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1240

    Responsabilité de l’associé qui a commis une faute personnelle envers le gérant révoqué, seul ou solidairement avec la société.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1846-2

    Publicité de la cessation des fonctions du gérant, condition de son opposabilité aux tiers.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 14 mai 2013, n° 11-22.845

    Connaître les motifs avant le vote

    La révocation est abusive lorsqu’elle est décidée sans que le dirigeant ait eu connaissance, avant la décision, des motifs de sa révocation.
  • Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-17.667

    Et pouvoir y répondre

    L’obligation de loyauté impose que le dirigeant ait été mis en mesure de présenter ses observations avant que la révocation ne soit décidée.
  • Cass. com., 25 novembre 2014, n° 13-21.460

    Même avec un juste motif

    L’existence d’un juste motif ne dispense pas du respect du contradictoire préalable à la révocation.
  • Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-12.361

    Même en cas de faute lourde

    La révocation motivée par une faute lourde reste abusive si le dirigeant n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations.
  • Cass. com., 23 octobre 2019, n° 17-27.659

    Ce qui suffit

    Le dirigeant informé des motifs avant la réunion et ayant pu y répondre a été mis en mesure de présenter ses observations.
  • Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-23.280

    Le gérant qui ne vient pas

    Celui qui s’est exclu du débat en ne se rendant pas à l’assemblée régulièrement convoquée ne peut pas invoquer la brusquerie de sa révocation.
  • Cass. com., 4 février 2014, n° 13-10.778

    La mésentente, sans faute de gestion

    La mésentente entre gérants de nature à compromettre l’intérêt social est un juste motif de révocation, même en l’absence de faute de gestion.
  • Cass. com., 9 novembre 2010, n° 09-71.284

    Défendre la société n’est pas une faute

    Les prises de position violentes du gérant contre des associés qui voulaient prélever des fonds sociaux dans un but personnel ne constituent pas un juste motif de révocation.
  • Cass. com., 3 mars 2015, n° 14-12.036

    Ce que réparent les dommages-intérêts

    L’indemnisation de la révocation abusive répare non la perte des fonctions, mais les circonstances qui ont entouré la révocation.
  • Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-21.633

    Ce qui n’est pas vexatoire

    La suppression de l’accès au serveur et à l’adresse électronique, la coupure de la ligne téléphonique et la restitution immédiate des clefs du véhicule ne sont pas des circonstances vexatoires.
  • Cass. com., 30 mars 2022, n° 19-25.794

    Le préjudice moral d’une société gérante

    Une société gérante peut obtenir réparation de son préjudice moral propre causé par les conditions brutales et vexatoires de sa révocation.

Questions fréquentes

  • Quelle majorité pour révoquer le gérant d’une société civile ?
    Plus de la moitié des parts sociales, sauf disposition contraire des statuts (C. civ., art. 1851, al. 1).
  • Le gérant associé peut-il voter sa révocation ?
    Oui : seule la loi peut priver un associé de son droit de vote.
  • Que faire si le gérant est majoritaire ?
    Demander au tribunal sa révocation judiciaire, qui suppose une cause légitime.
  • Les statuts peuvent-ils confier la révocation à un autre organe ?
    La nomination comme la révocation relèvent, selon nous, de la compétence des associés ; la dérogation statutaire porte sur la majorité.
  • La révocation du gérant statutaire exige-t-elle une modification des statuts ?
    Non : la mention de son nom devient caduque dès la révocation régulièrement décidée.
  • Faut-il communiquer les motifs avant le vote ?
    Oui, et recueillir les observations du gérant : à défaut la révocation est abusive (Cass. com., 14 mai 2013, n° 11-22.845).
  • Une faute lourde dispense-t-elle du contradictoire ?
    Non (Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-12.361).
  • Le gérant peut-il se faire assister d’un avocat à l’assemblée ?
    Il ne peut pas en imposer la présence : l’assemblée n’est pas une audience.
  • La mésentente est-elle un juste motif ?
    Oui si elle compromet l’intérêt social, même sans faute de gestion ; non si rien ne démontre qu’elle rendait la gestion impossible.
  • Que réparent les dommages-intérêts ?
    Les circonstances de la révocation, et non la perte des fonctions (Cass. com., 3 mars 2015, n° 14-12.036).
  • Les associés peuvent-ils être condamnés personnellement ?
    Oui, s’ils ont commis une faute personnelle envers le gérant révoqué, seuls ou solidairement avec la société.
  • Une clause privant le gérant de toute indemnité est-elle valable ?
    Selon nous oui, mais sans effet en cas de faute lourde ou de dol, et sans jamais dispenser du contradictoire.

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • La majorité est celle des parts : plus de la moitié, sauf clause contraire.
  • Le gérant associé vote : majoritaire ou bloquant, il ferme la voie collective.
  • La révocation prend effet au vote : entre associés ; envers les tiers, c’est la publicité qui compte.
  • Le contradictoire est autonome : un juste motif ne rattrape pas une procédure brutale.
  • Le juste motif s’apprécie par ses effets : la mésentente ne vaut que si elle atteint la société.
  • Perte des fonctions et circonstances vexatoires se plaident à part : perte des fonctions d’un côté, circonstances de l’autre.
  • Les clauses d’indemnité ont une limite : nulles si leur montant dissuade de révoquer.
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