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FICHE & FAQ — GÉRANCE ET POUVOIRS
Révoquer le gérant d’une société civile : majorité, juste motif et révocation abusive
Plus de la moitié des parts suffit, et le gérant associé vote. Mais une révocation décidée sans l’avoir entendu se paie, même pour une faute lourde.
22 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Faites examiner la révocation
À savoir — Un juste motif ne rattrape pas une révocation décidée sans avoir entendu le gérant.
La réponse en bref
La majorité, le vote du gérant, et l’impasse qui en résulte
Plus de la moitié des parts, et le gérant compris dans le décompte
Cette révocation est-elle attaquable ?
Indiquez où en est la révocation, l’enjeu annuel, ce que prévoient les statuts et la façon dont le gérant a été entendu : le simulateur indique la majorité applicable, le risque d’abus, l’indemnisation envisageable et la conduite à tenir.
- Envisagée, assemblée non convoquée
- Votée en assemblée
- Publiée au registre
- Une majorité renforcée, ou une dispense de motif
- Rien : la majorité légale s’applique
- Motifs communiqués avant l’assemblée, observations recueillies
- Aucun motif communiqué avant le vote
- Convoqué régulièrement, mais absent de son fait
- Je ne sais pas
- Majorité applicable
- Plus de la moitié des parts sociales, le gérant associé prenant part au vote (C. civ., art. 1851, al. 1)
- Risque d’abus
- Le contradictoire paraît respecté : la discussion se déplacera sur le juste motif
- Indemnisation envisageable
- Réparation des circonstances de la révocation, distincte de la perte des fonctions
- Conduite à tenir
- Communiquer les motifs par écrit, recueillir les observations, puis voter
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et le procès-verbal, et vous indiquons sous 24 heures si la révocation tient.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Statuts muets
Plus de la moitié des partsLe gérant associé prend part au vote (C. civ., art. 1844, al. 1).
Gérant majoritaire
Révocation judiciaireSeule la cause légitime permet d’y parvenir (C. civ., art. 1851, al. 2).
Motifs non communiqués
Révocation abusiveMême en présence d’une faute lourde (n° 22-12.361).
Publicité intégrale du procès-verbal
Circonstance vexatoireL’inscription au registre n’impose pas de publier la décision in extenso.
Une révocation votée sans avoir entendu le gérant ? Le défaut de contradictoire rend la révocation abusive, même fondée.
La loyauté : communiquer les motifs, recueillir les observations
L’ordre des opérations décide du sort de la révocation
Juste motif : ce que les juges retiennent, et ce qu’ils écartent
| Situation | Juste motif ? | Portée |
|---|---|---|
| Faute de gestion, détournement, abandon de fonctions | Oui | Tout acte susceptible d’engager la responsabilité civile ou pénale du gérant |
| Mésentente entre gérants compromettant l’intérêt social | Oui | Même sans faute de gestion, et même si elle n’est pas imputable au gérant |
| Risque de perte du client unique, mécontent des prestations | Oui | La survie de l’exploitation est un motif en soi |
| Révocation conforme aux préconisations d’un audit | Oui | Prise dans l’intérêt social, elle n’ouvre pas de dommages-intérêts |
| Changement de majorité et désir de nommer son gérant | Non | La volonté arbitraire des associés ne suffit pas |
| Griefs comptables sans malhonnêteté, désaccords secondaires | Non | Pas plus que des pertes non imputables au gérant |
Conduire une révocation qui résiste
Étape 1
Vérifier la majorité réellement disponible
Parts du gérant comprises : c’est là que se décide la voie collective ou judiciaire.Étape 2
Relire la clause de révocation
Majorité renforcée, dispense de motif, indemnité forfaitaire : chaque clause change la suite.Étape 3
Écrire les motifs, et les communiquer
Avant la réunion, par une voie qui en laisse la preuve.Étape 4
Recueillir les observations du gérant
Par écrit, ou au procès-verbal : c’est la pièce qui désarme le grief d’abus.Étape 5
Voter, et rédiger un procès-verbal sobre
La publicité intégrale des motifs est une circonstance vexatoire.Étape 6
Déposer ce que le registre exige, rien de plus
L’inscription du changement de dirigeant n’impose pas la publication de la décision.
Des circonstances vexatoires lors du vote ? Insultes devant le personnel, publicité malveillante, exclusion des locaux : la réparation est distincte.
Juste motif, absence de juste motif, et indemnisation
Points de vigilance
Sept points sur lesquels les révocations de gérants se retournent.
- Les parts du gérant comptent dans la majorité Majoritaire ou bloquant, il rend la voie collective impossible.
- Un motif solide ne couvre pas une procédure brutale Faute lourde comprise : le contradictoire est autonome.
- Le procès-verbal est une pièce publique Les motifs détaillés déposés au greffe deviennent une circonstance vexatoire.
- La dispense statutaire de motiver ne dispense pas d’entendre Elle joue sur l’indemnisation, pas sur la loyauté.
- Une indemnité trop lourde est nulle Si son montant dissuade les associés de révoquer.
- Les associés peuvent payer personnellement La faute personnelle engage l’associé, seul ou solidairement avec la société.
- Le gérant non associé n’attaque pas l’assemblée Il n’a droit qu’à des dommages-intérêts.
Situer votre dossier
Indiquez où en est la révocation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Décompte des parts et lecture de la clause de révocation
- Délai applicable
- Avant l’envoi de la convocation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le moment utile : la majorité disponible décide de la voie, collective ou judiciaire.
- Première diligence
- Communication écrite des motifs et recueil des observations
- Délai applicable
- Avant le vote
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La révocation restera valable, mais le défaut de contradictoire ouvre une indemnisation que la procédure écrite évite.
- Première diligence
- Défense sur le juste motif, puis sur les circonstances de la révocation
- Délai applicable
- Dès la contestation reçue
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Majorité, contradictoire, juste motif, circonstances : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Chiffrage du préjudice et analyse des clauses d’indemnisation
- Délai applicable
- Avant la clôture des écritures
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La réparation ne couvre pas la perte des fonctions mais les circonstances qui ont entouré la révocation (n° 14-12.036).
Textes de référence
C. civ., art. 1851, al. 1
Révocation du gérant par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales, sauf disposition contraire des statuts, et dommages-intérêts à défaut de juste motif.
C. civ., art. 1851, al. 2
Révocation judiciaire du gérant pour cause légitime, à la demande de tout associé.
C. civ., art. 1844, al. 1
Droit de tout associé de participer aux décisions collectives : le gérant associé vote sa propre révocation.
C. civ., art. 1240
Responsabilité de l’associé qui a commis une faute personnelle envers le gérant révoqué, seul ou solidairement avec la société.
C. civ., art. 1846-2
Publicité de la cessation des fonctions du gérant, condition de son opposabilité aux tiers.
Jurisprudence liée
Cass. com., 14 mai 2013, n° 11-22.845
Connaître les motifs avant le vote
La révocation est abusive lorsqu’elle est décidée sans que le dirigeant ait eu connaissance, avant la décision, des motifs de sa révocation.Cass. com., 29 mars 2011, n° 10-17.667
Et pouvoir y répondre
L’obligation de loyauté impose que le dirigeant ait été mis en mesure de présenter ses observations avant que la révocation ne soit décidée.Cass. com., 25 novembre 2014, n° 13-21.460
Même avec un juste motif
L’existence d’un juste motif ne dispense pas du respect du contradictoire préalable à la révocation.Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-12.361
Même en cas de faute lourde
La révocation motivée par une faute lourde reste abusive si le dirigeant n’a pas été mis en mesure de présenter ses observations.Cass. com., 23 octobre 2019, n° 17-27.659
Ce qui suffit
Le dirigeant informé des motifs avant la réunion et ayant pu y répondre a été mis en mesure de présenter ses observations.Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-23.280
Le gérant qui ne vient pas
Celui qui s’est exclu du débat en ne se rendant pas à l’assemblée régulièrement convoquée ne peut pas invoquer la brusquerie de sa révocation.Cass. com., 4 février 2014, n° 13-10.778
La mésentente, sans faute de gestion
La mésentente entre gérants de nature à compromettre l’intérêt social est un juste motif de révocation, même en l’absence de faute de gestion.Cass. com., 9 novembre 2010, n° 09-71.284
Défendre la société n’est pas une faute
Les prises de position violentes du gérant contre des associés qui voulaient prélever des fonds sociaux dans un but personnel ne constituent pas un juste motif de révocation.Cass. com., 3 mars 2015, n° 14-12.036
Ce que réparent les dommages-intérêts
L’indemnisation de la révocation abusive répare non la perte des fonctions, mais les circonstances qui ont entouré la révocation.Cass. com., 24 mai 2017, n° 15-21.633
Ce qui n’est pas vexatoire
La suppression de l’accès au serveur et à l’adresse électronique, la coupure de la ligne téléphonique et la restitution immédiate des clefs du véhicule ne sont pas des circonstances vexatoires.Cass. com., 30 mars 2022, n° 19-25.794
Le préjudice moral d’une société gérante
Une société gérante peut obtenir réparation de son préjudice moral propre causé par les conditions brutales et vexatoires de sa révocation.
Questions fréquentes
Quelle majorité pour révoquer le gérant d’une société civile ?
Plus de la moitié des parts sociales, sauf disposition contraire des statuts (C. civ., art. 1851, al. 1).Le gérant associé peut-il voter sa révocation ?
Oui : seule la loi peut priver un associé de son droit de vote.Que faire si le gérant est majoritaire ?
Demander au tribunal sa révocation judiciaire, qui suppose une cause légitime.Les statuts peuvent-ils confier la révocation à un autre organe ?
La nomination comme la révocation relèvent, selon nous, de la compétence des associés ; la dérogation statutaire porte sur la majorité.La révocation du gérant statutaire exige-t-elle une modification des statuts ?
Non : la mention de son nom devient caduque dès la révocation régulièrement décidée.Faut-il communiquer les motifs avant le vote ?
Oui, et recueillir les observations du gérant : à défaut la révocation est abusive (Cass. com., 14 mai 2013, n° 11-22.845).Une faute lourde dispense-t-elle du contradictoire ?
Non (Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-12.361).Le gérant peut-il se faire assister d’un avocat à l’assemblée ?
Il ne peut pas en imposer la présence : l’assemblée n’est pas une audience.La mésentente est-elle un juste motif ?
Oui si elle compromet l’intérêt social, même sans faute de gestion ; non si rien ne démontre qu’elle rendait la gestion impossible.Que réparent les dommages-intérêts ?
Les circonstances de la révocation, et non la perte des fonctions (Cass. com., 3 mars 2015, n° 14-12.036).Les associés peuvent-ils être condamnés personnellement ?
Oui, s’ils ont commis une faute personnelle envers le gérant révoqué, seuls ou solidairement avec la société.Une clause privant le gérant de toute indemnité est-elle valable ?
Selon nous oui, mais sans effet en cas de faute lourde ou de dol, et sans jamais dispenser du contradictoire.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- La majorité est celle des parts : plus de la moitié, sauf clause contraire.
- Le gérant associé vote : majoritaire ou bloquant, il ferme la voie collective.
- La révocation prend effet au vote : entre associés ; envers les tiers, c’est la publicité qui compte.
- Le contradictoire est autonome : un juste motif ne rattrape pas une procédure brutale.
- Le juste motif s’apprécie par ses effets : la mésentente ne vaut que si elle atteint la société.
- Perte des fonctions et circonstances vexatoires se plaident à part : perte des fonctions d’un côté, circonstances de l’autre.
- Les clauses d’indemnité ont une limite : nulles si leur montant dissuade de révoquer.



