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FICHE & FAQ — PROCÈS-VERBAUX ET REGISTRE
Procès-verbaux d’assemblée de société civile : mentions, registre, valeur probante
Des mentions obligatoires, un registre coté et paraphé, et une foi qui ne vaut que jusqu’à preuve contraire. Ce qui annule, et ce qui ne compte pas.
25 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faites auditer le registre
À savoir — La feuille de présence signée de tous supplée bien des mentions manquantes.
La réponse en bref
Les mentions obligatoires, et celles qui ne le sont pas
La position individuelle de chaque associé n’a pas à figurer au procès-verbal
Vos procès-verbaux résistent-ils ?
Indiquez l’état du registre, la nature du manquement, l’enjeu et ce que montre la feuille de présence : le simulateur indique le risque encouru, la valeur probante du procès-verbal, la régularisation possible et la conduite à tenir.
- Registre coté et paraphé, à jour
- Feuilles mobiles, ou procès-verbaux collés
- Aucun registre tenu
- Le procès-verbal n’est pas signé
- Une mention obligatoire manque au procès-verbal
- Elle est signée de tous et porte le nombre de parts
- Elle n’a pas été établie
- Elle est incomplète ou non signée
- Je ne l’ai pas retrouvée
- Risque encouru
- Annulation possible des assemblées tenues depuis le 1er octobre 2025, si le juge tient le texte pour impératif
- Valeur probante du procès-verbal
- Il fait foi jusqu’à preuve contraire, et son absence de signature ne lui ôte pas en soi toute valeur
- Régularisation possible
- La feuille de présence signée de tous peut suppléer l’absence de mention du nombre de parts
- Conduite à tenir
- Reconstituer les pièces annexes, faire coter et parapher le registre, et reprendre les délibérations fragiles
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons votre registre et vos procès-verbaux, et vous indiquons sous 24 heures les régularisations à conduire.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Résolutions rejetées
À reproduire aussiPas seulement celles qui sont adoptées.
Position de chaque associé
Non obligatoireSeul le résultat des votes compte (n° 19-21.725).
Feuilles mobiles
Cotées et paraphéesCe sont elles, et non le registre.
Valeur probante
Jusqu’à preuve contraireToute inexactitude peut être établie (n° 14-16.022).
Des procès-verbaux collés sur un registre au lieu d’y être transcrits ? Le manquement est formel, mais il affaiblit la preuve de toutes vos décisions.
Le registre, les feuilles mobiles et la forme électronique
Erreurs, omissions, et valeur probante
Ce que le procès-verbal doit porter, selon le mode de décision
| Mention | Assemblée | Consultation écrite ou acte unanime |
|---|---|---|
| Associés ayant participé | Nom et prénoms de chacun (Décret 78-704, art. 44) | Nom et prénoms de chacun ; pour l’acte unanime, les signataires |
| Nombre de parts détenues | Obligatoire, sauf si la feuille de présence signée de tous le porte | Obligatoire |
| Documents soumis | Rapport d’ensemble, rapports de l’organe de surveillance, texte des résolutions | Mêmes documents, annexés avec la justification de leur envoi |
| Résolutions mises aux voix | Adoptées et rejetées | Adoptées et rejetées ; pour l’acte unanime, la forme, la nature et l’objet |
| Résultat des votes | Obligatoire, sans avoir à indiquer la position de chacun (n° 19-21.725) | Obligatoire ; la réponse de chaque associé est annexée |
| Date, lieu, président de séance | Obligatoires | Sans objet ; la date de l’acte est mentionnée au registre |
| Résumé des débats | Obligatoire | Sans objet |
| Signature | Les gérants et le président de séance | Les gérants ; l’acte unanime est signé de tous les associés |
Mettre un registre en conformité, et le tenir ensuite
Étape 1
Faire coter et parapher le registre ou les feuilles
Par un juge du tribunal judiciaire, un juge du tribunal de commerce, le maire du siège ou un adjoint — dans la forme ordinaire et sans frais. Ce sont les feuilles mobiles, et non le classeur, qui doivent l’être.Étape 2
Choisir une fois le support, papier ou électronique
Si c’est l’électronique, prévoir une solution de signature avancée et d’horodatage : une signature scannée ne satisfait aucune des quatre exigences.Étape 3
Reconstituer l’historique disponible
Rassembler les procès-verbaux existants, les feuilles de présence, les actes unanimes et leurs annexes. Ce qui manque ne se fabrique pas : il se compense par d’autres preuves.Étape 4
Standardiser la rédaction
Un modèle unique portant les cinq mentions communes et les trois mentions propres à l’assemblée évite l’oubli, qui est la première cause de fragilité.Étape 5
Établir systématiquement une feuille de présence
Nom, adresse, nombre de parts, mode de détention, identité des mandataires, signatures. Elle supplée l’absence de mention du nombre de parts au procès-verbal.Étape 6
Annexer les pièces des consultations écrites
Justification de l’envoi recommandé et réponse de chaque associé : sans elles, la régularité de la consultation est indémontrable.Étape 7
Reprendre les délibérations trop fragiles
Lorsqu’une décision ancienne devra être opposée à un tiers — banque, notaire, acquéreur —, il est souvent plus simple de la reprendre régulièrement que de défendre un procès-verbal incomplet.
Une décision ancienne à opposer à une banque ou à un notaire ? La copie certifiée conforme par un gérant est la pièce qu’ils réclameront.
De la décision à sa publicité, et ce qu’elle produit
Points de vigilance
Six points décident, en pratique, de la solidité d’un procès-verbal de société civile.
- Les résolutions rejetées doivent y figurer. Sans elles, impossible de démontrer qu’une question a été soumise aux associés (Décret 78-704, art. 44).
- La feuille de présence sauve un procès-verbal sommaire. Signée de tous et portant le nombre de parts, elle supplée cette mention manquante.
- Les feuilles mobiles se paraphent avant usage. Rédiger puis coller des feuilles non paraphées ne satisfait pas au texte.
- Une signature scannée n’est pas une signature électronique. Il faut une signature avancée et un horodatage offrant toute garantie de preuve (Décret 78-704, art. 45).
- Celui qui a signé ne peut plus contredire. On ne prouve pas contre un procès-verbal régulier que l’on a accepté, sans l’arguer de faux.
- Un procès-verbal qui se contredit est annulable. « Adoptées à l’unanimité » suivi du départ d’un associé en séance est une contradiction fatale.
Situer votre dossier
Indiquez où en est la tenue de vos procès-verbaux : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Inventaire des procès-verbaux, des feuilles de présence et des actes unanimes
- Délai applicable
- Avant la prochaine assemblée
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le moment utile : faire coter et parapher le registre et arrêter un modèle de procès-verbal évite tous les oublis suivants.
- Première diligence
- Certification conforme des extraits par un gérant, et reconstitution des annexes
- Délai applicable
- Avant la remise de l’extrait au tiers
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les copies et extraits sont valablement certifiés par l’un des gérants, y compris par signature électronique avancée.
- Première diligence
- Conclusions sur la force probante du procès-verbal et sur la preuve contraire offerte
- Délai applicable
- Dès la contestation reçue
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Mentions obligatoires, signature, tenue du registre, preuve contraire, puis triple test : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Analyse de la décision et reprise régulière de la délibération annulée
- Délai applicable
- Dans le délai d’appel applicable
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Reprendre une délibération fragile dans les formes est presque toujours plus rapide que de défendre un procès-verbal incomplet.
Textes de référence
Décret 78-704, art. 44
Mentions obligatoires du procès-verbal de consultation des associés, mentions supplémentaires en cas d’assemblée, annexes de la consultation écrite, et signature par les gérants et le président de séance.
Décret 78-704, art. 45
Registre spécial coté et paraphé tenu au siège, feuilles mobiles numérotées et paraphées, et tenue sous forme électronique avec signature avancée et horodatage.
Décret 78-704, art. 46
Mention au registre de la décision constatée par acte unanime, et conservation de l’acte dans les archives sociales.
Décret 78-704, art. 47
Certification conforme des copies et extraits par l’un des gérants, ou par un seul liquidateur en cas de liquidation.
Décret 78-704, art. 20
Désignation en référé d’un mandataire chargé d’accomplir une formalité de publicité omise, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.
C. civ., art. 1839
Action en régularisation en cas d’inobservation des formalités requises lors de la modification des statuts.
C. civ., art. 1844-16
Impossibilité pour la société et les associés de se prévaloir d’une nullité à l’égard des tiers de bonne foi.
C. pén., art. 441-1
Faux : altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, dont la falsification d’un procès-verbal d’assemblée est susceptible de relever.
Jurisprudence liée
Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-21.725
La position de chaque associé n’a pas à être indiquée
Le procès-verbal doit mentionner le résultat des votes, mais la position de chaque associé ayant voté n’a pas à y figurer.Cass. com., 10 novembre 2015, n° 14-16.022
Foi jusqu’à preuve contraire, et signature acceptée
Les procès-verbaux dressés et signés conformément aux statuts ne font foi que jusqu’à preuve contraire ; mais un associé ne peut pas obtenir l’annulation d’une assemblée pour défaut de convocation alors qu’il a signé le procès-verbal mentionnant sa présence.Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941
La falsification est un faux en écriture
La falsification d’un procès-verbal d’assemblée est susceptible de constituer un faux en écriture au sens du Code pénal.Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410
La décision s’impose jusqu’à son annulation
Les décisions régulièrement prises s’imposent à tous les associés, même dissidents, incapables ou absents, ainsi qu’à ceux qui le deviennent ensuite, tant que leur nullité n’a pas été prononcée.Cass. 3e civ., 6 avril 2022, n° 20-21.861
On ne revient pas sur une décision exécutée
Les associés ne peuvent modifier une décision régulièrement prise que si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution et sans remettre en cause les droits acquis ; une distribution de dividende ne peut être annulée qu’avec l’accord des associés concernés.Cass. ch. mixte, 16 décembre 2005, n° 04-10.986
La forme ne vicie que si elle nuit
La violation des règles de convocation n’est sanctionnée par la nullité que s’il en résulte un préjudice — grille d’analyse transposable aux irrégularités de procès-verbal.Cass. com., 19 avril 2005, n° 02-13.599
Irrégularité formelle et information suffisante
La nullité s’attache à une absence totale d’information et non aux simples irrégularités formelles, dès lors que les associés ont bénéficié d’une information suffisante.Cass. com., 8 février 2005, n° 03-19.167
La présence de tous couvre les vices
L’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, ce que seule la feuille de présence permet d’établir.
Questions fréquentes
Quelles mentions le procès-verbal doit-il porter ?
Les associés participants, le nombre de parts de chacun, les documents soumis, le texte des résolutions et le résultat des votes (Décret 78-704, art. 44).Faut-il mentionner les résolutions rejetées ?
Oui, au même titre que celles qui ont été adoptées.Faut-il dire qui a voté pour et qui a voté contre ?
Non. La position de chaque associé n’a pas à être indiquée (n° 19-21.725).Le nombre de parts manque : la délibération est-elle nulle ?
Non, si cette information figure sur la feuille de présence signée par l’ensemble des associés.Qui signe le procès-verbal ?
Les gérants et, s’il s’agit d’une assemblée, le président de séance.Que risque un procès-verbal non signé ?
Les assemblées tenues depuis le 1er octobre 2025 pourraient être annulées si le juge tient le texte pour impératif ; l’absence de signature n’ôte pas en soi toute valeur probante.Le registre doit-il être coté et paraphé ?
Oui, par un juge ou par le maire du siège, dans la forme ordinaire et sans frais.Peut-on utiliser des feuilles mobiles ?
Oui, mais elles doivent être numérotées et paraphées avant usage : on ne peut pas coller des feuilles non paraphées sur un registre paraphé.Un registre électronique est-il admis ?
Oui, avec une signature électronique avancée et un horodatage offrant toute garantie de preuve.Comment corriger une erreur ?
Selon les procédés des actes notariés : mots rayés et numérotés, renvoi en marge, paraphes des signataires et récapitulatif signé en fin de procès-verbal.Quelle est la force probante du procès-verbal ?
Il fait foi jusqu’à preuve contraire, que tout intéressé peut rapporter par un moyen quelconque (n° 14-16.022).Puis-je contredire un procès-verbal que j’ai signé ?
Non, sans l’arguer de faux.Que risque celui qui falsifie un procès-verbal ?
Des poursuites pour faux en écriture (n° 20-82.941).Qui certifie les copies et extraits ?
L’un des gérants, ou un seul liquidateur en cas de liquidation (Décret 78-704, art. 47).
Points clés à retenir
Huit points à retenir
- Les résolutions rejetées figurent au procès-verbal comme les adoptées : et les résolutions rejetées comptent autant que les adoptées.
- La position individuelle n’a pas à être indiquée : seul le résultat des votes est exigé.
- La feuille de présence est la pièce qui sauve : elle supplée l’absence de mention du nombre de parts.
- Les feuilles mobiles se paraphent avant usage : les coller après coup ne satisfait pas au texte.
- L’électronique exige une signature avancée : et un horodatage offrant toute garantie de preuve.
- La foi du procès-verbal n’est que jusqu’à preuve contraire : mais le signataire ne peut plus le contredire.
- Un procès-verbal qui se contredit est annulable : et sa falsification est un faux en écriture.
- La décision régulière s’impose jusqu’à son annulation : le registre est l’instrument de cette opposabilité.



