Accueil · Bibliothèque · Procès-verbaux d’assemblée de société civile : mentions, registre, valeur probante

FICHE & FAQ — PROCÈS-VERBAUX ET REGISTRE

Procès-verbaux d’assemblée de société civile : mentions, registre, valeur probante

Des mentions obligatoires, un registre coté et paraphé, et une foi qui ne vaut que jusqu’à preuve contraire. Ce qui annule, et ce qui ne compte pas.

25 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — La feuille de présence signée de tous supplée bien des mentions manquantes.

La réponse en bref

En une phrase : le procès-verbal n’est pas une formalité administrative — c’est la seule preuve de ce que les associés ont décidé, et sa tenue conditionne l’opposabilité de toutes les décisions de la société civile.
Les mentions obligatoires. Nom et prénoms des associés ayant participé à la consultation, nombre de parts détenues par chacun, documents et rapports soumis, texte des résolutions mises aux voix — adoptées comme rejetées — et résultat des votes (Décret 78-704, art. 44). Pour une assemblée s’y ajoutent la date et le lieu, les nom, prénoms et qualité du président de séance, et un résumé des débats.
Ce qui n’a pas à y figurer. La position de chaque associé ayant voté n’a pas à être indiquée (Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-21.725). Et l’absence de mention du nombre de parts n’entraîne pas l’annulation lorsque cette information figure sur la feuille de présence signée par tous les associés.
La signature. Les procès-verbaux sont établis et signés par les gérants et, s’il s’agit d’une assemblée, par le président de séance. Aucune sanction n’était attachée au défaut de signature pour les assemblées tenues avant le 1er octobre 2025 ; celles tenues depuis pourraient être annulées si le juge estime que le texte est impératif.
Le registre. Les procès-verbaux doivent être établis sur un registre spécial tenu au siège, coté et paraphé par un juge ou par le maire de la commune du siège (Décret 78-704, art. 45). Les feuilles mobiles sont admises, mais ce sont elles — et non le registre — qui doivent être cotées et paraphées.
La forme électronique est ouverte. Registre et procès-verbaux peuvent être tenus sous forme électronique, avec une signature répondant au moins aux exigences de la signature électronique avancée et un horodatage offrant toute garantie de preuve.
La valeur probante est relative. Les procès-verbaux dressés et signés conformément aux statuts ne font foi que jusqu’à preuve contraire (Cass. com., 10 novembre 2015, n° 14-16.022), et l’absence de signature ne leur ôte pas en soi toute valeur.
Mais celui qui a signé ne peut plus contredire. Un associé ne peut pas obtenir l’annulation d’une assemblée pour défaut de convocation en produisant une attestation de son employeur, alors qu’il a signé le procès-verbal mentionnant sa présence.

Les mentions obligatoires, et celles qui ne le sont pas

La liste est courte, et pourtant rarement complète dans les sociétés civiles familiales. Chaque mention manquante est un argument offert à celui qui contestera la décision.
Pour toute consultation des associés. Le procès-verbal doit comporter : les nom et prénoms des associés ayant participé à la consultation ; le nombre de parts détenues par chacun d’eux ; les documents et rapports soumis aux associés ; le texte des résolutions mises aux voix ; et le résultat des votes (Décret 78-704, art. 44).
Une précision sur les résolutions. Il faut reproduire non seulement les résolutions adoptées définitivement, mais aussi celles qui ont été rejetées. Un procès-verbal qui ne mentionne que les résolutions votées est incomplet — et prive la société de la preuve qu’une question a bien été soumise aux associés.
Pour une assemblée, trois mentions supplémentaires. La date et le lieu de la réunion ; les nom, prénoms et qualité du président de séance ; et un résumé des débats. Ce dernier point est le plus négligé : un procès-verbal sans aucune trace des débats ne permet pas de démontrer, plus tard, que l’information des associés a été suffisante — et la convocation de l’assemblée est précisément jugée sur ce terrain.
Pour une consultation écrite, deux annexes. La justification du respect des formalités — envoi recommandé du texte des résolutions et des documents — et la réponse de chaque associé doivent être annexées au procès-verbal. Sans ces annexes, la régularité de la consultation écrite est indémontrable. Les trois modes de décision collective ont chacun leurs pièces justificatives.
Ce qui n’a pas à être mentionné. La position de chaque associé ayant voté n’a pas à être indiquée (Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-21.725). Le résultat global du vote suffit : il n’est pas nécessaire de dire qui a voté pour et qui a voté contre, ce qui simplifie la rédaction dans les sociétés où les équilibres sont sensibles.
Et ce qui se rattrape par la feuille de présence. L’absence de mention, sur le procès-verbal, du nombre de parts détenues par chacun des associés n’entraîne pas l’annulation des délibérations dès lors que cette information figure sur la feuille de présence signée par l’ensemble des associés. C’est l’argument le plus utile pour sauver un procès-verbal sommaire — à condition d’avoir établi la feuille de présence.
Pourquoi la feuille de présence est en pratique indispensable. Aucun texte ne l’impose dans le régime général des sociétés civiles, mais elle justifie que les associés ayant participé au vote étaient bien présents ou représentés et qu’il existait un nombre suffisant de voix. On y mentionne les nom, prénom et adresse des associés présents ou représentés, le nombre de parts dont ils disposent, l’identité des mandataires, et il est utile d’y préciser le mode de détention — pleine propriété, nue-propriété, usufruit, indivision — point que le titulaire du droit de vote rend décisif.
RÈGLE

La position individuelle de chaque associé n’a pas à figurer au procès-verbal

Le procès-verbal doit mentionner le résultat des votes, mais la position de chaque associé ayant voté n’a pas à être indiquée (Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-21.725).

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Indiquez l’état du registre, la nature du manquement, l’enjeu et ce que montre la feuille de présence : le simulateur indique le risque encouru, la valeur probante du procès-verbal, la régularisation possible et la conduite à tenir.

État du registre
Nature du manquement
Ce que montre la feuille de présence
  • Résolutions rejetées

    À reproduire aussi

    Pas seulement celles qui sont adoptées.

  • Position de chaque associé

    Non obligatoire

    Seul le résultat des votes compte (n° 19-21.725).

  • Feuilles mobiles

    Cotées et paraphées

    Ce sont elles, et non le registre.

  • Valeur probante

    Jusqu’à preuve contraire

    Toute inexactitude peut être établie (n° 14-16.022).

Des procès-verbaux collés sur un registre au lieu d’y être transcrits ? Le manquement est formel, mais il affaiblit la preuve de toutes vos décisions.

Le registre, les feuilles mobiles et la forme électronique

La tenue matérielle du registre est le point où les sociétés civiles familiales décrochent le plus souvent. Les règles sont pourtant simples, et la mise en conformité rapide.
Le registre spécial. Par analogie avec les règles applicables aux sociétés commerciales, les procès-verbaux doivent être établis sur un registre spécial tenu au siège de la société (Décret 78-704, art. 45). Il doit être coté et paraphé soit par un juge du tribunal de commerce, soit par un juge du tribunal judiciaire, soit par le maire de la commune du siège social ou par un adjoint au maire, dans la forme ordinaire et sans frais.
Les feuilles mobiles, et leur piège. Pour éviter la transcription manuscrite directement sur le registre, l’emploi de feuilles mobiles est autorisé. Mais elles doivent être numérotées sans discontinuité, paraphées dans les mêmes conditions que le registre et revêtues du sceau de l’autorité qui les a paraphées ; toute feuille remplie, même partiellement, doit être jointe à celles précédemment utilisées, et toute addition, suppression, substitution ou interversion est interdite.
Ce sont les feuilles, non le registre, qui doivent être paraphées. C’est l’erreur la plus répandue : il n’est pas possible de rédiger les procès-verbaux sur des feuilles mobiles non cotées ni paraphées, puis de les coller sur un registre coté et paraphé. À défaut de disposition réglementaire sur leur conservation, les feuilles peuvent être enliassées, insérées dans un registre à anneaux, reliées ou collées — mais elles doivent avoir été paraphées d’avance.
Une conséquence mesurée, cependant. Il a été jugé que le fait d’avoir collé les procès-verbaux sur le registre au lieu de les y avoir retranscrits constitue un manquement purement formel aux obligations réglementaires, qui ne peut pas entraîner la responsabilité civile du gérant dès lors que sa faute n’a causé aucun préjudice à la société. Le manquement n’est donc pas en soi une faute indemnisable — mais il fragilise la preuve.
La forme électronique. Le registre spécial peut être tenu sous forme électronique, et les procès-verbaux établis et conservés sous cette forme. Ils sont alors signés au moyen d’une signature électronique respectant au moins les exigences de la signature électronique avancée, et datés de façon électronique au moyen d’un horodatage offrant toute garantie de preuve.
La signature avancée doit identifier son auteur et rendre toute modification détectable. Être liée de manière univoque au signataire ; permettre de l’identifier ; être liée aux données signées de telle sorte que toute modification ultérieure soit détectable ; et être créée à l’aide de données que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif. Une signature scannée collée dans un fichier ne remplit aucune de ces conditions.
Les actes unanimes suivent un régime voisin. Lorsqu’une décision est constatée par un acte unanime, elle doit être mentionnée à sa date sur le registre ou les feuilles mobiles, avec l’indication de la forme, de la nature, de l’objet et des signataires de l’acte ; l’acte lui-même, ou sa copie authentique s’il est notarié, doit être conservé dans les archives sociales de manière à pouvoir être consulté en même temps que le registre (Décret 78-704, art. 46).
Les copies et extraits. Ils sont valablement certifiés conformes par l’un des gérants ; en cas de liquidation, par un seul liquidateur (Décret 78-704, art. 47). La certification peut se faire par signature électronique avancée. C’est cette copie certifiée que les banques, les notaires et le greffe réclameront — et l’opposabilité de la nomination du gérant en dépend.

Erreurs, omissions, et valeur probante

Un procès-verbal se corrige, mais pas n’importe comment. Et sa force probante est plus faible qu’on ne l’imagine — dans les deux sens.
La rectification d’un registre papier. Les erreurs ou omissions peuvent être rectifiées selon les procédés utilisés pour les actes notariés. En cas de mots erronés : rayer et numéroter les mots nuls, piquer un renvoi en marge, ajouter dans cette marge ou en bas de page les mots rectifiés, faire parapher par les personnes qui ont signé le texte original, et rappeler à la fin du procès-verbal le nombre de mots rayés et ajoutés, sous une mention signée des mêmes personnes.
En cas d’alinéa omis. Appliquer le même procédé : piquer un renvoi, copier le texte manquant en bas de page, faire parapher les personnes habilitées, et indiquer en fin de procès-verbal le nombre de mots ajoutés avec recueil des signatures — les alinéas qui ne tiendraient pas en bas de page pouvant être renvoyés en dernière page.
Pour un procès-verbal électronique. Il paraît possible de s’inspirer des pratiques retenues pour la rectification des textes officiels : préciser quels sont les mots ou membres de phrase erronés ou manquants et leur version rectifiée, ou les alinéas manquants en indiquant leur place, puis recueillir à nouveau la signature électronique des personnes ayant signé l’original.
La force probante : jusqu’à preuve contraire. Les procès-verbaux dressés et signés conformément aux statuts ne font foi que jusqu’à preuve contraire (Cass. com., 10 novembre 2015, n° 14-16.022). Tout intéressé peut contester leurs énonciations s’il établit, par un moyen quelconque, l’inexactitude des mentions qui y sont portées.
L’absence de signature n’ôte pas toute valeur. Elle ne saurait, en soi, priver le procès-verbal de sa force probante. Un procès-verbal non signé reste donc un élément de preuve — simplement plus facile à contredire.
Le procès-verbal qui se contredit lui-même. Sont entachées de nullité, comme ne correspondant pas à la réalité, les délibérations d’une assemblée dont le procès-verbal indique que les résolutions ont été adoptées à l’unanimité, alors qu’il précise ensuite que l’un des associés a quitté la salle. Pour les assemblées tenues depuis le 1er octobre 2025, l’inexactitude pourrait entraîner la nullité si le juge estime que le texte réglementaire constitue une disposition impérative de droit des sociétés — la nullité des décisions d’une société civile expose le triple test désormais applicable.
Mais celui qui a signé ne peut plus contredire. Il n’est en principe pas nécessaire de recourir à l’inscription de faux pour contester les mentions d’un procès-verbal ; on ne peut toutefois pas prouver contre et outre un procès-verbal régulier que l’on a accepté, sans l’arguer de faux. Ainsi, un associé ne peut pas obtenir l’annulation d’une assemblée pour défaut de convocation en produisant une attestation de son employeur le situant sur son lieu de travail, alors qu’il a signé le procès-verbal mentionnant sa présence.
Et la falsification est un délit. La falsification d’un procès-verbal d’assemblée est susceptible de constituer un faux en écriture (C. pén., art. 441-1 ; Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941) — la responsabilité pénale du gérant se joue ici sur le terrain du droit commun, faute de droit pénal propre aux sociétés civiles.

Ce que le procès-verbal doit porter, selon le mode de décision

MentionAssembléeConsultation écrite ou acte unanime
Associés ayant participéNom et prénoms de chacun (Décret 78-704, art. 44)Nom et prénoms de chacun ; pour l’acte unanime, les signataires
Nombre de parts détenuesObligatoire, sauf si la feuille de présence signée de tous le porteObligatoire
Documents soumisRapport d’ensemble, rapports de l’organe de surveillance, texte des résolutionsMêmes documents, annexés avec la justification de leur envoi
Résolutions mises aux voixAdoptées et rejetéesAdoptées et rejetées ; pour l’acte unanime, la forme, la nature et l’objet
Résultat des votesObligatoire, sans avoir à indiquer la position de chacun (n° 19-21.725)Obligatoire ; la réponse de chaque associé est annexée
Date, lieu, président de séanceObligatoiresSans objet ; la date de l’acte est mentionnée au registre
Résumé des débatsObligatoireSans objet
SignatureLes gérants et le président de séanceLes gérants ; l’acte unanime est signé de tous les associés

Mettre un registre en conformité, et le tenir ensuite

Sept étapes, dont les trois premières se font une fois pour toutes.
  1. Étape 1

    Faire coter et parapher le registre ou les feuilles

    Par un juge du tribunal judiciaire, un juge du tribunal de commerce, le maire du siège ou un adjoint — dans la forme ordinaire et sans frais. Ce sont les feuilles mobiles, et non le classeur, qui doivent l’être.
  2. Étape 2

    Choisir une fois le support, papier ou électronique

    Si c’est l’électronique, prévoir une solution de signature avancée et d’horodatage : une signature scannée ne satisfait aucune des quatre exigences.
  3. Étape 3

    Reconstituer l’historique disponible

    Rassembler les procès-verbaux existants, les feuilles de présence, les actes unanimes et leurs annexes. Ce qui manque ne se fabrique pas : il se compense par d’autres preuves.
  4. Étape 4

    Standardiser la rédaction

    Un modèle unique portant les cinq mentions communes et les trois mentions propres à l’assemblée évite l’oubli, qui est la première cause de fragilité.
  5. Étape 5

    Établir systématiquement une feuille de présence

    Nom, adresse, nombre de parts, mode de détention, identité des mandataires, signatures. Elle supplée l’absence de mention du nombre de parts au procès-verbal.
  6. Étape 6

    Annexer les pièces des consultations écrites

    Justification de l’envoi recommandé et réponse de chaque associé : sans elles, la régularité de la consultation est indémontrable.
  7. Étape 7

    Reprendre les délibérations trop fragiles

    Lorsqu’une décision ancienne devra être opposée à un tiers — banque, notaire, acquéreur —, il est souvent plus simple de la reprendre régulièrement que de défendre un procès-verbal incomplet.

Une décision ancienne à opposer à une banque ou à un notaire ? La copie certifiée conforme par un gérant est la pièce qu’ils réclameront.

De la décision à sa publicité, et ce qu’elle produit

Le procès-verbal n’est pas le terme de l’opération : certaines décisions doivent encore être publiées, et toutes produisent des effets qu’il faut mesurer.
Toute modification se publie par annonce légale, inscription modificative et dépôt. Toute modification des statuts ou de la composition des organes de gestion entraîne une publicité dont les modalités varient : insertion dans un support d’annonces légales, inscription modificative au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises par le guichet unique électronique, et insertion au Bodacc, effectuée à la diligence des greffiers.
Mais pas toutes pour chaque décision. L’insertion dans un support d’annonces légales n’est pas obligatoire dans tous les cas : seules sont soumises à insertion les modifications apportées aux mentions de l’avis de constitution — objet social, siège, capital, changement de gérant. Et certaines décisions modifiant les statuts ne nécessitent pas d’inscription modificative : seul le dépôt de la décision en annexe est alors requis.
Qui en répond. Les formalités sont effectuées à la diligence et sous la responsabilité des gérants. Lorsqu’une formalité ne portant ni sur la constitution ni sur la modification des statuts a été omise ou irrégulièrement accomplie, et que la société n’a pas régularisé dans le mois d’une mise en demeure, tout intéressé peut demander au président du tribunal judiciaire, en référé, de désigner un mandataire chargé de l’accomplir (Décret 78-704, art. 20).
La sanction de l’omission. L’inobservation des formalités requises lors de la modification des statuts peut faire l’objet de l’action en régularisation (C. civ., art. 1839). Et l’inobservation des formalités de publicité peut entraîner la nullité des décisions prises depuis le 1er octobre 2025 si le juge estime que les dispositions les prévoyant sont impératives — sans que les associés puissent se prévaloir de cette nullité à l’égard des tiers de bonne foi (C. civ., art. 1844-16). L’action est éteinte si, au jour où le tribunal statue au fond en première instance, la cause de nullité a cessé (C. civ., art. 1844-11).
L’opposabilité de la décision régulière. Les décisions régulièrement prises s’imposent à tous les associés, même dissidents, incapables ou absents, ainsi qu’à tous ceux qui deviennent associés postérieurement — et il en est ainsi tant que leur nullité n’a pas été prononcée (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410). Le procès-verbal est donc l’instrument de cette opposabilité.
Le retour en arrière est fermé. Les associés ne peuvent revenir sur une décision régulièrement prise que si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution, et à condition de ne pas remettre en cause les droits acquis par certains d’entre eux ou par des tiers (Cass. 3e civ., 6 avril 2022, n° 20-21.861) — ainsi, une distribution de dividende ne peut être annulée qu’avec l’accord des bénéficiaires.
Ce que cela veut dire en pratique. Le procès-verbal fixe une situation, et la bonne tenue du registre est ce qui permettra de l’opposer, dix ans plus tard, à un associé entrant, à un créancier ou à un héritier. La majorité appliquée, l’absence d’abus et la régularité de la convocation se démontreront tous par cette seule pièce. Le dossier Sociétés civiles et SCI en donne les repères, la défense d’une société civile contestée se prépare avec l’avocat des sociétés civiles.

Points de vigilance

Six points décident, en pratique, de la solidité d’un procès-verbal de société civile.

  • Les résolutions rejetées doivent y figurer. Sans elles, impossible de démontrer qu’une question a été soumise aux associés (Décret 78-704, art. 44).
  • La feuille de présence sauve un procès-verbal sommaire. Signée de tous et portant le nombre de parts, elle supplée cette mention manquante.
  • Les feuilles mobiles se paraphent avant usage. Rédiger puis coller des feuilles non paraphées ne satisfait pas au texte.
  • Une signature scannée n’est pas une signature électronique. Il faut une signature avancée et un horodatage offrant toute garantie de preuve (Décret 78-704, art. 45).
  • Celui qui a signé ne peut plus contredire. On ne prouve pas contre un procès-verbal régulier que l’on a accepté, sans l’arguer de faux.
  • Un procès-verbal qui se contredit est annulable. « Adoptées à l’unanimité » suivi du départ d’un associé en séance est une contradiction fatale.

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Textes de référence

  • Décret 78-704, art. 44

    Mentions obligatoires du procès-verbal de consultation des associés, mentions supplémentaires en cas d’assemblée, annexes de la consultation écrite, et signature par les gérants et le président de séance.

    Lire le texte →
  • Décret 78-704, art. 45

    Registre spécial coté et paraphé tenu au siège, feuilles mobiles numérotées et paraphées, et tenue sous forme électronique avec signature avancée et horodatage.

    Lire le texte →
  • Décret 78-704, art. 46

    Mention au registre de la décision constatée par acte unanime, et conservation de l’acte dans les archives sociales.

    Lire le texte →
  • Décret 78-704, art. 47

    Certification conforme des copies et extraits par l’un des gérants, ou par un seul liquidateur en cas de liquidation.

    Lire le texte →
  • Décret 78-704, art. 20

    Désignation en référé d’un mandataire chargé d’accomplir une formalité de publicité omise, après mise en demeure restée sans effet pendant un mois.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1839

    Action en régularisation en cas d’inobservation des formalités requises lors de la modification des statuts.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-16

    Impossibilité pour la société et les associés de se prévaloir d’une nullité à l’égard des tiers de bonne foi.

    Lire le texte →
  • C. pén., art. 441-1

    Faux : altération frauduleuse de la vérité dans un écrit, dont la falsification d’un procès-verbal d’assemblée est susceptible de relever.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-21.725

    La position de chaque associé n’a pas à être indiquée

    Le procès-verbal doit mentionner le résultat des votes, mais la position de chaque associé ayant voté n’a pas à y figurer.
  • Cass. com., 10 novembre 2015, n° 14-16.022

    Foi jusqu’à preuve contraire, et signature acceptée

    Les procès-verbaux dressés et signés conformément aux statuts ne font foi que jusqu’à preuve contraire ; mais un associé ne peut pas obtenir l’annulation d’une assemblée pour défaut de convocation alors qu’il a signé le procès-verbal mentionnant sa présence.
  • Cass. crim., 16 juin 2021, n° 20-82.941

    La falsification est un faux en écriture

    La falsification d’un procès-verbal d’assemblée est susceptible de constituer un faux en écriture au sens du Code pénal.
  • Cass. com., 12 février 2025, n° 23-11.410

    La décision s’impose jusqu’à son annulation

    Les décisions régulièrement prises s’imposent à tous les associés, même dissidents, incapables ou absents, ainsi qu’à ceux qui le deviennent ensuite, tant que leur nullité n’a pas été prononcée.
  • Cass. 3e civ., 6 avril 2022, n° 20-21.861

    On ne revient pas sur une décision exécutée

    Les associés ne peuvent modifier une décision régulièrement prise que si elle n’a pas reçu un commencement d’exécution et sans remettre en cause les droits acquis ; une distribution de dividende ne peut être annulée qu’avec l’accord des associés concernés.
  • Cass. ch. mixte, 16 décembre 2005, n° 04-10.986

    La forme ne vicie que si elle nuit

    La violation des règles de convocation n’est sanctionnée par la nullité que s’il en résulte un préjudice — grille d’analyse transposable aux irrégularités de procès-verbal.
  • Cass. com., 19 avril 2005, n° 02-13.599

    Irrégularité formelle et information suffisante

    La nullité s’attache à une absence totale d’information et non aux simples irrégularités formelles, dès lors que les associés ont bénéficié d’une information suffisante.
  • Cass. com., 8 février 2005, n° 03-19.167

    La présence de tous couvre les vices

    L’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, ce que seule la feuille de présence permet d’établir.

Questions fréquentes

  • Quelles mentions le procès-verbal doit-il porter ?
    Les associés participants, le nombre de parts de chacun, les documents soumis, le texte des résolutions et le résultat des votes (Décret 78-704, art. 44).
  • Faut-il mentionner les résolutions rejetées ?
    Oui, au même titre que celles qui ont été adoptées.
  • Faut-il dire qui a voté pour et qui a voté contre ?
    Non. La position de chaque associé n’a pas à être indiquée (n° 19-21.725).
  • Le nombre de parts manque : la délibération est-elle nulle ?
    Non, si cette information figure sur la feuille de présence signée par l’ensemble des associés.
  • Qui signe le procès-verbal ?
    Les gérants et, s’il s’agit d’une assemblée, le président de séance.
  • Que risque un procès-verbal non signé ?
    Les assemblées tenues depuis le 1er octobre 2025 pourraient être annulées si le juge tient le texte pour impératif ; l’absence de signature n’ôte pas en soi toute valeur probante.
  • Le registre doit-il être coté et paraphé ?
    Oui, par un juge ou par le maire du siège, dans la forme ordinaire et sans frais.
  • Peut-on utiliser des feuilles mobiles ?
    Oui, mais elles doivent être numérotées et paraphées avant usage : on ne peut pas coller des feuilles non paraphées sur un registre paraphé.
  • Un registre électronique est-il admis ?
    Oui, avec une signature électronique avancée et un horodatage offrant toute garantie de preuve.
  • Comment corriger une erreur ?
    Selon les procédés des actes notariés : mots rayés et numérotés, renvoi en marge, paraphes des signataires et récapitulatif signé en fin de procès-verbal.
  • Quelle est la force probante du procès-verbal ?
    Il fait foi jusqu’à preuve contraire, que tout intéressé peut rapporter par un moyen quelconque (n° 14-16.022).
  • Puis-je contredire un procès-verbal que j’ai signé ?
    Non, sans l’arguer de faux.
  • Que risque celui qui falsifie un procès-verbal ?
    Des poursuites pour faux en écriture (n° 20-82.941).
  • Qui certifie les copies et extraits ?
    L’un des gérants, ou un seul liquidateur en cas de liquidation (Décret 78-704, art. 47).

Points clés à retenir

Huit points à retenir

  • Les résolutions rejetées figurent au procès-verbal comme les adoptées : et les résolutions rejetées comptent autant que les adoptées.
  • La position individuelle n’a pas à être indiquée : seul le résultat des votes est exigé.
  • La feuille de présence est la pièce qui sauve : elle supplée l’absence de mention du nombre de parts.
  • Les feuilles mobiles se paraphent avant usage : les coller après coup ne satisfait pas au texte.
  • L’électronique exige une signature avancée : et un horodatage offrant toute garantie de preuve.
  • La foi du procès-verbal n’est que jusqu’à preuve contraire : mais le signataire ne peut plus le contredire.
  • Un procès-verbal qui se contredit est annulable : et sa falsification est un faux en écriture.
  • La décision régulière s’impose jusqu’à son annulation : le registre est l’instrument de cette opposabilité.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

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  • Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
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Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

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