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FICHE & FAQ — GÉRANCE ET POUVOIRS
Nommer le gérant d’une société civile : décision, cooptation, publicité et opposabilité
Majorité des parts à défaut de clause, cooptation possible si les statuts l’organisent, et un an pour régulariser une vacance sous peine de dissolution.
24 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Faites régulariser la gérance
À savoir — Une vacance de gérance non comblée dans l’année expose la société à la dissolution.
La réponse en bref
Nommer les premiers gérants, puis les suivants
Un an pour régulariser une vacance, mais le tribunal garde la main
Votre société civile est-elle vraiment « sans gérant » ?
Indiquez la situation de la gérance, la date de la vacance, ce que prévoient les statuts et l’état des publicités : le simulateur indique le risque, le délai, et la conduite à tenir.
- Aucun gérant en fonctions
- Moins de gérants que le minimum statutaire
- Un gérant dont le mandat est expiré
- Aucune clause : la majorité des parts s’applique
- Une majorité de nomination est fixée
- Nomination publiée au RCS
- Nomination décidée mais non publiée
- Cessation de fonctions non publiée
- Je ne le sais pas encore
- Le risque réel
- L’action en dissolution n’est ouverte que si la société est effectivement sans gérant
- Le délai applicable
- Un an à compter du jour de la vacance, mais la régularisation reste possible après
- La voie de régularisation
- Tout associé peut réunir les associés, ou faire désigner un mandataire de justice
- Conduite à tenir
- Nommer un gérant sans attendre, puis accomplir les trois formalités de publicité
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Premiers gérants
Trois supportsStatuts, décision collective, ou acte distinct annexé.
En cours de vie sociale
Majorité des partsÀ défaut de clause statutaire (art. 1846, al. 2 et 3).
Vacance de gérance
Un anPuis dissolution que le tribunal peut prononcer.
Publicité
Opposabilité aux tiersMais la nomination joue entre associés dès sa date.
Un gérant décédé et personne pour convoquer l'assemblée ? Tout associé peut faire désigner un mandataire de justice à seule fin de nommer un gérant.
Cooptation, acceptation, et sortie de la vacance
Ce que la publicité change — et ce qu’elle ne change pas
| La question | Avant publicité | Le fondement |
|---|---|---|
| Opposabilité aux tiers des engagements de la société | Non opposable | C. com., art. L. 123-9, al. 1 |
| Opposabilité à la société et aux associés | Opposable dès la date de la décision | Sauf convention contraire des parties |
| Pouvoir de représenter la société en justice | Acquis dès la nomination | Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-21.395 |
| Validité d’une déclaration de créance faite par le nouveau gérant | Valable | Elle équivaut à une demande en justice |
| Perte du pouvoir du gérant révoqué ou démissionnaire | Immédiate | Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-12.483 |
| Responsabilité personnelle du dirigeant non publié | Engagée | La publicité ne conditionne pas la responsabilité |
| Irrégularité de la nomination publiée | Inopposable | C. civ., art. 1846-2, al. 2 |
| Collusion frauduleuse entre le gérant et le tiers | Le contrat est contestable | Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 21-17.937 |
| Falsification d’une signature au procès-verbal | Sans effet sur la publication | La nomination n’en est pas rendue inexistante |
Nommer un gérant, puis publier
Étape 1
Vérifier la clause statutaire de nomination
Majorité prévue, exigence de qualité d’associé, cogérance organisée.Étape 2
Convoquer régulièrement tous les associés
Le droit de participer à la désignation relève d’une disposition impérative.Étape 3
Recueillir l’acceptation du gérant
Expresse de préférence, avec déclaration de non-interdiction.Étape 4
Insérer l’avis dans un support d’annonces légales
Du lieu du siège social (décret 78-704, art. 24).Étape 5
Déposer l’inscription modificative au registre du commerce et au RNE
Par le guichet unique électronique, avec les pièces justificatives du nouveau dirigeant.Étape 6
Vérifier l’insertion au Bodacc
Elle est faite par le greffier, mais doit être contrôlée.
Une nomination décidée mais jamais publiée ? Elle joue entre associés dès sa date, et le gérant peut déjà agir en justice pour la société.
Publicité et opposabilité : les six règles à distinguer
Points de vigilance
Six erreurs reviennent dans les changements de gérance.
- Désigner un gérant unique alors que les statuts organisent une cogérance Il faut d’abord modifier les statuts, avec la majorité correspondante.
- Écarter un associé de la délibération de nomination Le droit de participer relève d’une disposition impérative (C. civ., art. 1844, al. 1).
- Autoriser la majorité à remplacer les gérants à sa seule convenance La délibération est contraire à l’intérêt social, qui exige des dirigeants libres.
- Compter sur une gérance de fait pour échapper au délai d’un an Le gérant doit avoir été régulièrement nommé.
- Laisser l’ancien gérant signer après sa révocation Il perd son pouvoir immédiatement (Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-12.483).
- Compter sur une irrégularité pour défaire un contrat Une nomination publiée verrouille les engagements, sauf collusion frauduleuse (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 21-17.937).
Textes de référence
C. civ., art. 1846
Nomination des premiers gérants dans les statuts, par décision collective ou par acte distinct ; majorité des parts à défaut de clause ; faculté pour tout associé de réunir les associés ou de faire désigner un mandataire de justice.
C. civ., art. 1846-1
Dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal après un an de vacance ; action portée contre tous les associés ou contre un mandataire spécial. Également : décret 78-704, art. 37.
C. civ., art. 1846-2
Obligation de publicité ; inopposabilité des irrégularités publiées ; dispense de dépôt des statuts mis à jour lors des changements de gérant. Également : décret 78-704, art. 24 et 25.
C. com., art. L. 123-9
Opposabilité aux tiers à compter de la publication au registre du commerce ; inscription modificative par le guichet unique ; insertion au Bodacc. Également : R. 123-66, R. 123-159 et R. 123-263.
C. civ., art. 1844
Droit de tout associé de participer aux décisions collectives ; modalités de la décision : assemblée, consultation écrite ou acte signé par tous les associés. Également : 1852 et 1853.
Jurisprudence liée
Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-21.395
Le nouveau gérant agit en justice dès sa nomination
Le défaut de publicité n’a aucune incidence sur son pouvoir de représenter la société en justice : la déclaration de créance faite par lui est valable, publiée ou non.Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-12.483
Le gérant sortant perd son pouvoir immédiatement
Le défaut de publicité de la cessation des fonctions est sans effet sur la perte du pouvoir de représentation : révocation et démission produisent effet aussitôt (société par actions simplifiée, transposable).Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 21-17.937
Seule la collusion frauduleuse défait le contrat
La société peut contester les contrats conclus par un gérant dont la nomination irrégulière a été publiée en cas de collusion frauduleuse avec le tiers ; hors ce cas, elle ne peut que faire annuler la nomination, sans remettre en cause les engagements antérieurs — et une falsification de signature au procès-verbal ne rend pas la nomination inexistante.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Vérification de la clause statutaire et convocation régulière de tous les associés
- Délai applicable
- Avant toute décision
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La majorité des parts s’applique à défaut de clause, et la cogérance statutaire ne peut être défaite sans modifier les statuts.
- Première diligence
- Requête au président du tribunal pour désigner un mandataire de justice
- Délai applicable
- Sans attendre l’expiration de l’année
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Tout associé peut réunir les associés ou faire désigner un mandataire à seule fin de nommer un gérant (C. civ., art. 1846, al. 5).
- Première diligence
- Régularisation par la nomination d’un gérant, même en cours d’instance
- Délai applicable
- Avant le jugement
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La régularisation supprime l’intérêt du demandeur, le tribunal conservant de toute façon un pouvoir d’appréciation (C. civ., art. 1846-1).
- Première diligence
- Recherche d’une collusion frauduleuse entre le gérant et le tiers
- Délai applicable
- Dès la découverte de l’irrégularité
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Hors collusion, la société ne peut que faire annuler la nomination, sans remettre en cause les engagements antérieurs (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 21-17.937).
Questions fréquentes
Comment sont nommés les premiers gérants ?
Dans les statuts, par décision collective, ou dans un acte distinct annexé aux statuts (C. civ., art. 1846, al. 1).Quelle majorité en cours de vie sociale ?
Celle des statuts ; à défaut, plus de la moitié des parts sociales (art. 1846, al. 2 et 3).La cooptation est-elle possible ?
Oui, si les statuts l’organisent et prévoient la ratification par les associés.L’acceptation du gérant doit-elle être écrite ?
Non : elle peut être tacite et résulter de l’exercice effectif des fonctions.Ma société est sans gérant : que risque-t-elle ?
Après un an, tout intéressé peut demander la dissolution anticipée — que le tribunal peut prononcer (art. 1846-1).Puis-je encore régulariser après un an ?
Oui, même en cours d’instance : la régularisation supprime l’intérêt du demandeur.Qui convoque l’assemblée s’il n’y a plus de gérant ?
Tout associé, ou un mandataire de justice désigné par le président du tribunal (art. 1846, al. 5).Le nouveau gérant peut-il agir avant la publication ?
Oui, en justice dès le jour de sa nomination (Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-21.395).Mon gérant révoqué peut-il encore signer avant la publication ?
Non : il perd son pouvoir immédiatement (Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-12.483).Une nomination irrégulière mais publiée peut-elle faire tomber un contrat ?
Seulement en cas de collusion frauduleuse avec le tiers (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 21-17.937).
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Statuts, acte séparé ou décision collective désignent les premiers gérants : et le choix des statuts crée un gérant statutaire.
- À défaut de clause, la majorité des parts : et tous les associés doivent être consultés.
- La cogérance statutaire ne se défait pas à la majorité simple : il faut modifier les statuts.
- Un an pour régulariser une vacance : mais la dissolution n’est jamais de plein droit.
- Tout associé peut déclencher la régularisation : seul ou par mandataire de justice.
- La publicité ne conditionne que l’opposabilité aux tiers : la nomination joue entre associés dès sa date.
- Une nomination publiée verrouille les engagements : sauf collusion frauduleuse avec le tiers.



