Accueil · Bibliothèque · Nommer le gérant d’une société civile : décision, cooptation, publicité et opposabilité

FICHE & FAQ — GÉRANCE ET POUVOIRS

Nommer le gérant d’une société civile : décision, cooptation, publicité et opposabilité

Majorité des parts à défaut de clause, cooptation possible si les statuts l’organisent, et un an pour régulariser une vacance sous peine de dissolution.

24 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

+ 33 (0) 1 78 90 46 46
  • Évaluation du dossier offerte

  • Réponse sous 24 heures

  • Sans déplacement

  • Prix ferme annoncé

Faites régulariser la gérance

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat

À savoir — Une vacance de gérance non comblée dans l’année expose la société à la dissolution.

La réponse en bref

En une phrase : les premiers gérants sont nommés dans les statuts, par décision collective ou dans un acte distinct ; en cours de vie sociale, la nomination se fait aux conditions de majorité prévues par les statuts ou, à défaut de clause, par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (C. civ., art. 1846, al. 1 à 3).
La cooptation est licite si les statuts l’organisent. Rien n’interdit de prévoir que les gérants en exercice pourront coopter un ou plusieurs nouveaux gérants sous réserve de ratification ultérieure par les associés : le procédé ne retire pas aux associés le pouvoir de nommer, puisque le refus de ratification entraîne automatiquement l’élimination du gérant coopté.
Une vacance non régularisée dans l’année expose à la dissolution. Si la société se trouve sans gérant et que la situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an, tout intéressé peut demander au tribunal de prononcer la dissolution anticipée (art. 1846-1). Mais le tribunal « peut » la prononcer : il conserve un pouvoir d’appréciation, et la régularisation reste possible même en cours d’instance.
La publicité commande l’opposabilité aux tiers, et à eux seuls. Les nominations ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où elles ont été publiées au registre du commerce (C. com., art. L. 123-9, al. 1). Mais le défaut de publicité n’a aucun effet à l’égard de la société et des associés, et le nouveau gérant est habilité à représenter la société en justice dès le jour de sa nomination (Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-21.395).
Et une irrégularité publiée ne libère presque jamais. Ni la société ni les tiers ne peuvent se soustraire à leurs engagements en invoquant une irrégularité dans la nomination qui a fait l’objet d’une publicité régulière (C. civ., art. 1846-2, al. 2) — sauf collusion frauduleuse entre le gérant et le tiers cocontractant (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 21-17.937). Les conditions requises pour être gérant précèdent cette étape, dans le dossier Sociétés civiles et SCI.

Nommer les premiers gérants, puis les suivants

Trois voies à la constitution, une règle de majorité ensuite — et des pièges que la pratique familiale révèle à chaque changement de gérance.
Les premiers gérants : trois supports possibles. Lors de la constitution, ils sont nommés (C. civ., art. 1846, al. 1) soit dans les statuts ; soit par une décision collective des associés, prise dans les mêmes conditions qu’en cours de vie sociale ; soit dans un acte distinct, le plus souvent sous signature privée ou notarié, annexé aux statuts et signé par tous les associés.
Le choix du support n’est pas neutre. Les gérants dont le nom figure dans les statuts sont appelés « gérants statutaires », et cette qualité modifie profondément le régime de leur révocation, comme l’expose le dossier sur la révocation. Nommer le premier gérant dans un acte distinct plutôt que dans les statuts est donc un choix de régime, pas une commodité de rédaction.
L’acte distinct comporte en pratique quatre mentions utiles. L’identité complète du gérant et la durée de ses fonctions ; la précision qu’il n’entrera effectivement en fonction qu’à partir du jour de l’immatriculation de la société ; sa déclaration d’acceptation, accompagnée de l’affirmation qu’il n’exerce aucune autre fonction susceptible de l’empêcher d’exercer ce mandat et qu’il n’est frappé d’aucune incapacité ni interdiction de gérer ; et le renvoi, pour ses pouvoirs, à la loi et à la clause « Gérance » des statuts.
En cours de vie sociale : la majorité des parts, à défaut de clause. La nomination est, en principe, effectuée aux conditions de majorité prévues par les statuts ou, en l’absence de clause statutaire, par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales (art. 1846, al. 2 et 3).
Et la décision suit les modalités statutaires. Elle est prise selon les formes fixées par les statuts — assemblée générale, consultation écrite, ou acte sous signature privée ou notarié signé par tous les associés (C. civ., art. 1852 et 1853), régime détaillé dans le dossier sur les décisions collectives.
Premier garde-fou : le droit de participer. Il a été jugé que le droit de participer à la désignation des gérants fait partie de ces « décisions collectives » auxquelles tout associé a le droit de participer, comme l’énonce l’article 1844, al. 1 du code civil. Écarter un associé de cette délibération est donc une irrégularité qui touche à une disposition impérative.
Deuxième garde-fou : l’intérêt social. A été annulée une délibération autorisant le remplacement des gérants actuels d’une SCI — associés majoritaires — au bénéfice des seules personnes de leur choix et au moment que chacun d’eux fixerait unilatéralement, dès lors que cette décision avait été prise contrairement à l’intérêt social, qui exige que les dirigeants soient parfaitement libres à l’égard des associés, et dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de ceux de la minorité.
Troisième garde-fou : la cogérance statutaire est protégée. Les associés ne peuvent pas valablement désigner un gérant unique en remplacement de plusieurs gérants à la majorité prévue pour la nomination de ceux-ci lorsque les statuts organisent expressément une cogérance : un tel remplacement nécessite une modification préalable des statuts, avec la majorité renforcée qui s’y attache.
Et des conditions particulières existent dans certaines sociétés. C’est le cas des gérants de société civile d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé (loi 86-18 du 6 janvier 1986, art. 5), et des sociétés de gestion de SCPI, de sociétés d’épargne forestière et de certains groupements forestiers d’investissement (C. mon. fin., art. L. 214-98, al. 2 ; C. for., art. L. 331-4-1).
Enfin, une promesse de gérance engage. Les associés sont tenus, à peine de dommages-intérêts, par la promesse qu’ils auraient pu faire à une personne de lui confier la gérance de la société. La promesse ne vaut pas nomination — le vote reste nécessaire — mais son inexécution est fautive.
RÈGLE

Un an pour régulariser une vacance, mais le tribunal garde la main

C’est une sanction propre à la société civile, sans équivalent dans les autres formes sociales, et elle est moins automatique qu’elle n’y paraît. Si, pour quelque cause que ce soit, la société se trouve sans gérant et que cette situation n’a pas été régularisée dans le délai d’un an, tout intéressé peut demander au tribunal de prononcer la dissolution anticipée de la société (C. civ., art. 1846-1). Mais le tribunal « peut » prononcer la dissolution : l’absence de gérant n’est pas une cause de dissolution de plein droit, et la décision judiciaire est constitutive de la dissolution, non déclarative. Il en résulte que la régularisation par la nomination d’un gérant rend l’action irrecevable, et qu’elle peut intervenir même après l’expiration du délai d’un an et même en cours d’instance : elle supprime l’intérêt du demandeur. Le délai d’un an, lui, commence à courir le jour où s’est produite la vacance.

Votre société civile est-elle vraiment « sans gérant » ?

Gratuit · 60 secondes

Indiquez la situation de la gérance, la date de la vacance, ce que prévoient les statuts et l’état des publicités : le simulateur indique le risque, le délai, et la conduite à tenir.

Situation de la gérance
Ce que prévoient les statuts
État des publicités
  • Premiers gérants

    Trois supports

    Statuts, décision collective, ou acte distinct annexé.

  • En cours de vie sociale

    Majorité des parts

    À défaut de clause statutaire (art. 1846, al. 2 et 3).

  • Vacance de gérance

    Un an

    Puis dissolution que le tribunal peut prononcer.

  • Publicité

    Opposabilité aux tiers

    Mais la nomination joue entre associés dès sa date.

Un gérant décédé et personne pour convoquer l'assemblée ? Tout associé peut faire désigner un mandataire de justice à seule fin de nommer un gérant.

Cooptation, acceptation, et sortie de la vacance

Trois mécanismes complètent le dispositif, et le dernier sauve beaucoup de sociétés civiles familiales après un décès.
La cooptation est licite, sous conditions. En l’absence de disposition législative ou réglementaire contraire, il n’est pas interdit de prévoir dans les statuts que les gérants en exercice pourront coopter un ou plusieurs nouveaux gérants sous réserve de ratification ultérieure par les associés. Bien que l’article 1846 du code civil ne valide pas expressément le procédé, il ressort de ce texte que le législateur a entendu laisser aux associés toute liberté pour organiser dans leurs statuts les modalités de nomination des gérants.
Et elle ne dépossède pas les associés. Le procédé ne retire pas aux associés le pouvoir de nommer le gérant que leur reconnaît l’article 1846, puisque ce sont eux qui se prononcent en définitive sur cette nomination, le refus de ratification entraînant automatiquement l’élimination du gérant coopté.
La cooptation suppose des statuts qui en fixent les conditions et la ratification. Les conditions dans lesquelles la cooptation peut intervenir, les modalités de la ratification — délai, majorité — et les conséquences du défaut de ratification. En pratique, ces clauses ne se justifient que dans le cas, très rare, de sociétés civiles importantes groupant de nombreux associés : dans une SCI familiale de trois associés, elles sont inutiles et sources de contentieux.
L’acceptation peut être tacite. L’acceptation de ses fonctions par le gérant peut être expresse — signature au pied de la décision l’ayant nommé, précédée de la mention manuscrite « bon pour acceptation des fonctions de gérant » ; acceptation par lettre séparée. Elle peut aussi être tacite et résulter de l’exercice effectif des fonctions. Le gérant qui a signé des actes au nom de la société ne peut donc pas soutenir qu’il n’a jamais accepté le mandat.
La sortie de vacance est organisée, et c’est le point décisif en pratique. L’article 1846, al. 5 du code civil facilite la régularisation : tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal judiciaire statuant sur requête la désignation d’un mandataire de justice chargé de le faire, à seule fin de procéder à la nomination d’un ou plusieurs gérants.
C’est la réponse au décès du gérant unique. Dans une société civile familiale où le gérant était aussi l’associé majoritaire, personne n’a qualité pour convoquer l’assemblée ; la requête au président du tribunal est alors la seule voie, et elle est rapide. L’initiative appartient à tout associé, y compris minoritaire.
Et l’action en dissolution est plus étroite qu’on ne le croit. L’action n’étant possible que si la société « se trouve sans gérant », l’existence d’un gérant suffit pour écarter sa recevabilité. Elle ne peut donc pas être mise en œuvre lorsque, les statuts ayant prévu une pluralité de gérants, le nombre de ces derniers vient à être inférieur au minimum statutaire, voire réduit à un. Il en va de même lorsque le gérant est en liquidation judiciaire personnelle, celui-ci n’étant pas privé de sa qualité de représentant légal.
Mais le gérant doit avoir été régulièrement nommé. Tel ne sera pas le cas si la société est dirigée par un gérant de fait — gérant dont les fonctions sont venues à expiration et dont le mandat n’a pas été renouvelé, personne exerçant les fonctions de gérant sans avoir été désignée par les associés. Une gérance de fait n’écarte donc pas le risque de dissolution, sujet que le dossier sur la dissolution pour absence de gérant développe.
Qui peut agir, et devant qui. L’action est ouverte à « tout intéressé » : en premier lieu les associés, mais aussi les tiers dans la mesure où ceux-ci ont une raison de se plaindre de l’absence de gérant — notamment lorsqu’ils ne peuvent pas traiter avec la société puisque nul n’est habilité à la représenter. Elle est portée devant le tribunal judiciaire du lieu du siège social, et doit être intentée soit contre tous les associés, soit contre un mandataire spécial désigné par ordonnance du président du tribunal statuant sur requête du demandeur (décret 78-704 du 3 juillet 1978, art. 37).

Ce que la publicité change — et ce qu’elle ne change pas

La questionAvant publicitéLe fondement
Opposabilité aux tiers des engagements de la sociétéNon opposableC. com., art. L. 123-9, al. 1
Opposabilité à la société et aux associésOpposable dès la date de la décisionSauf convention contraire des parties
Pouvoir de représenter la société en justiceAcquis dès la nominationCass. com., 10 juillet 2012, n° 11-21.395
Validité d’une déclaration de créance faite par le nouveau gérantValableElle équivaut à une demande en justice
Perte du pouvoir du gérant révoqué ou démissionnaireImmédiateCass. com., 12 mai 2015, n° 14-12.483
Responsabilité personnelle du dirigeant non publiéEngagéeLa publicité ne conditionne pas la responsabilité
Irrégularité de la nomination publiéeInopposableC. civ., art. 1846-2, al. 2
Collusion frauduleuse entre le gérant et le tiersLe contrat est contestableCass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 21-17.937
Falsification d’une signature au procès-verbalSans effet sur la publicationLa nomination n’en est pas rendue inexistante

Nommer un gérant, puis publier

Six étapes, dont trois formalités à ne pas dissocier.
  1. Étape 1

    Vérifier la clause statutaire de nomination

    Majorité prévue, exigence de qualité d’associé, cogérance organisée.
  2. Étape 2

    Convoquer régulièrement tous les associés

    Le droit de participer à la désignation relève d’une disposition impérative.
  3. Étape 3

    Recueillir l’acceptation du gérant

    Expresse de préférence, avec déclaration de non-interdiction.
  4. Étape 4

    Insérer l’avis dans un support d’annonces légales

    Du lieu du siège social (décret 78-704, art. 24).
  5. Étape 5

    Déposer l’inscription modificative au registre du commerce et au RNE

    Par le guichet unique électronique, avec les pièces justificatives du nouveau dirigeant.
  6. Étape 6

    Vérifier l’insertion au Bodacc

    Elle est faite par le greffier, mais doit être contrôlée.

Une nomination décidée mais jamais publiée ? Elle joue entre associés dès sa date, et le gérant peut déjà agir en justice pour la société.

Publicité et opposabilité : les six règles à distinguer

C’est le point où les praticiens se trompent le plus, parce que la publicité produit des effets très différents selon la personne qui s’en prévaut.
La nomination se publie par annonce légale, inscription modificative et dépôt. La nomination des gérants — comme la cessation de leurs fonctions — doit être publiée (C. civ., art. 1846-2) par : insertion dans un support d’annonces légales du lieu du siège social (décret 78-704, art. 24 ; loi 55-4 du 4 janvier 1955, art. 1) ; inscription modificative au registre du commerce et des sociétés et au registre national des entreprises, par l’intermédiaire du guichet unique électronique des formalités d’entreprises (C. com., art. R. 123-66, R. 123-253, 2° et R. 123-263, al. 1), la demande devant être accompagnée des pièces justificatives concernant le nouveau dirigeant ; et insertion au Bodacc par les soins du greffier (art. R. 123-159 et R. 123-161).
Une dispense utile sur les statuts mis à jour. Le nom des premiers gérants mentionné dans les statuts peut ne pas figurer dans les statuts mis à jour déposés en annexe au registre du commerce, sans qu’il y ait lieu, sauf disposition contraire des statuts, de le remplacer par le nom des personnes qui leur ont succédé (décret 78-704, art. 25). Dans ce cas, il n’est pas nécessaire, lors des changements de gérant, de déposer les statuts mis à jour, ces changements n’entraînant pas modification des statuts — et cette solution prévaut même en cas de nomination d’un gérant statutaire.
Et une précision sur l’entrée en fonctions différée. Lorsque les statuts prévoient que la société est dirigée par plusieurs gérants dont l’un est appelé à prendre ses fonctions non pas au jour de l’immatriculation mais à une date postérieure, la nomination de ce dernier n’a pas à être publiée à l’occasion des formalités d’immatriculation : elle ne doit l’être qu’au jour de la prise effective des fonctions, date à laquelle l’intéressé acquiert la qualité de gérant.
Première règle : l’inopposabilité ne vise que les tiers. En principe, les nominations des gérants ne sont opposables aux tiers par la société qu’à partir du jour où elles ont été publiées au registre du commerce (C. com., art. L. 123-9, al. 1).
Deuxième règle : elle ne couvre pas la responsabilité du dirigeant. L’inopposabilité aux tiers des nominations non publiées ne concerne que les engagements de la société à l’égard des tiers ; elle ne joue pas lorsque c’est la responsabilité personnelle des dirigeants qui est mise en cause. Ainsi, le défaut de publicité de la désignation d’un dirigeant ne peut pas avoir pour effet de le soustraire aux responsabilités attachées aux fonctions qu’il a acceptées et exercées. Le gérant non publié n’est donc pas un gérant protégé.
Troisième règle : entre associés, la date de la décision suffit. Le défaut de publicité de la nomination — ou de la cessation des fonctions — n’a pas d’effet à l’égard de la société et des associés : sauf convention contraire, les nominations ou cessations de fonctions sont opposables à la société dès la date à laquelle elles sont intervenues, et non après accomplissement des formalités.
Quatrième règle : le nouveau gérant peut immédiatement agir en justice. Le défaut de publicité de la nomination d’un gérant n’a aucune incidence sur son pouvoir de représenter la société en justice, cette question étant étrangère au régime des relations entre la société et les tiers. Le nouveau gérant est donc habilité à représenter la société en justice dès le jour de sa nomination, peu important que celle-ci n’ait pas encore été publiée (Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-21.395). Il en résulte notamment qu’une déclaration de créance de la société, qui équivaut à une demande en justice, est valable dès lors qu’elle est faite par le représentant légal après sa nomination, publiée ou non.
Cinquième règle : symétriquement, le gérant sortant perd tout immédiatement. Le défaut de publicité de la cessation des fonctions du gérant est sans effet sur la perte de son pouvoir de représentation : un dirigeant révoqué ou démissionnaire perd ce pouvoir immédiatement, peu important que sa révocation ou sa démission n’ait pas encore été publiée (Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-12.483, rendu pour un président de société par actions simplifiée mais transposable). L’acte signé par l’ancien gérant après sa démission est donc signé par un non-représentant — sous réserve de la protection des tiers par la publicité non encore accomplie.
Sixième règle : l’irrégularité publiée est verrouillée, sauf fraude. Ni la société ni les tiers ne peuvent se soustraire à leurs engagements en invoquant une irrégularité dans la nomination ou la cessation des fonctions d’un gérant qui a fait l’objet d’une publicité régulière (C. civ., art. 1846-2, al. 2). La Cour de cassation a toutefois jugé que la société peut contester les contrats conclus en son nom par son gérant, dont la nomination irrégulière a été publiée, en cas de collusion frauduleuse entre celui-ci et le tiers cocontractant (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 21-17.937).
Et hors collusion, le remède est faible. En l’absence de collusion frauduleuse, la société peut seulement demander en justice l’annulation de la nomination, cette annulation ne remettant toutefois pas en cause les engagements pris au nom de la société avant son prononcé. Le même arrêt précise qu’une falsification de signature apposée sur le procès-verbal d’une assemblée portant nomination d’un gérant n’a pas pour effet de la rendre inexistante, de sorte que la publication de cette nomination interdit à la société de se prévaloir de cette irrégularité pour demander la nullité d’un contrat conclu par le gérant. Même une signature fausse ne défait donc pas le contrat : seule la collusion le permet, et la défense d’une société civile contestée se construit sur cette preuve, que l’avocat des sociétés civiles recherche avec les limites des pouvoirs du gérant.

Points de vigilance

Six erreurs reviennent dans les changements de gérance.

  • Désigner un gérant unique alors que les statuts organisent une cogérance Il faut d’abord modifier les statuts, avec la majorité correspondante.
  • Écarter un associé de la délibération de nomination Le droit de participer relève d’une disposition impérative (C. civ., art. 1844, al. 1).
  • Autoriser la majorité à remplacer les gérants à sa seule convenance La délibération est contraire à l’intérêt social, qui exige des dirigeants libres.
  • Compter sur une gérance de fait pour échapper au délai d’un an Le gérant doit avoir été régulièrement nommé.
  • Laisser l’ancien gérant signer après sa révocation Il perd son pouvoir immédiatement (Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-12.483).
  • Compter sur une irrégularité pour défaire un contrat Une nomination publiée verrouille les engagements, sauf collusion frauduleuse (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 21-17.937).

Textes de référence

  • C. civ., art. 1846

    Nomination des premiers gérants dans les statuts, par décision collective ou par acte distinct ; majorité des parts à défaut de clause ; faculté pour tout associé de réunir les associés ou de faire désigner un mandataire de justice.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1846-1

    Dissolution anticipée que peut prononcer le tribunal après un an de vacance ; action portée contre tous les associés ou contre un mandataire spécial. Également : décret 78-704, art. 37.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1846-2

    Obligation de publicité ; inopposabilité des irrégularités publiées ; dispense de dépôt des statuts mis à jour lors des changements de gérant. Également : décret 78-704, art. 24 et 25.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 123-9

    Opposabilité aux tiers à compter de la publication au registre du commerce ; inscription modificative par le guichet unique ; insertion au Bodacc. Également : R. 123-66, R. 123-159 et R. 123-263.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844

    Droit de tout associé de participer aux décisions collectives ; modalités de la décision : assemblée, consultation écrite ou acte signé par tous les associés. Également : 1852 et 1853.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-21.395

    Le nouveau gérant agit en justice dès sa nomination

    Le défaut de publicité n’a aucune incidence sur son pouvoir de représenter la société en justice : la déclaration de créance faite par lui est valable, publiée ou non.
  • Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-12.483

    Le gérant sortant perd son pouvoir immédiatement

    Le défaut de publicité de la cessation des fonctions est sans effet sur la perte du pouvoir de représentation : révocation et démission produisent effet aussitôt (société par actions simplifiée, transposable).
  • Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 21-17.937

    Seule la collusion frauduleuse défait le contrat

    La société peut contester les contrats conclus par un gérant dont la nomination irrégulière a été publiée en cas de collusion frauduleuse avec le tiers ; hors ce cas, elle ne peut que faire annuler la nomination, sans remettre en cause les engagements antérieurs — et une falsification de signature au procès-verbal ne rend pas la nomination inexistante.

Situer votre dossier

Gratuit · 60 secondes

Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.

Questions fréquentes

  • Comment sont nommés les premiers gérants ?
    Dans les statuts, par décision collective, ou dans un acte distinct annexé aux statuts (C. civ., art. 1846, al. 1).
  • Quelle majorité en cours de vie sociale ?
    Celle des statuts ; à défaut, plus de la moitié des parts sociales (art. 1846, al. 2 et 3).
  • La cooptation est-elle possible ?
    Oui, si les statuts l’organisent et prévoient la ratification par les associés.
  • L’acceptation du gérant doit-elle être écrite ?
    Non : elle peut être tacite et résulter de l’exercice effectif des fonctions.
  • Ma société est sans gérant : que risque-t-elle ?
    Après un an, tout intéressé peut demander la dissolution anticipée — que le tribunal peut prononcer (art. 1846-1).
  • Puis-je encore régulariser après un an ?
    Oui, même en cours d’instance : la régularisation supprime l’intérêt du demandeur.
  • Qui convoque l’assemblée s’il n’y a plus de gérant ?
    Tout associé, ou un mandataire de justice désigné par le président du tribunal (art. 1846, al. 5).
  • Le nouveau gérant peut-il agir avant la publication ?
    Oui, en justice dès le jour de sa nomination (Cass. com., 10 juillet 2012, n° 11-21.395).
  • Mon gérant révoqué peut-il encore signer avant la publication ?
    Non : il perd son pouvoir immédiatement (Cass. com., 12 mai 2015, n° 14-12.483).
  • Une nomination irrégulière mais publiée peut-elle faire tomber un contrat ?
    Seulement en cas de collusion frauduleuse avec le tiers (Cass. 3e civ., 26 octobre 2023, n° 21-17.937).

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Statuts, acte séparé ou décision collective désignent les premiers gérants : et le choix des statuts crée un gérant statutaire.
  • À défaut de clause, la majorité des parts : et tous les associés doivent être consultés.
  • La cogérance statutaire ne se défait pas à la majorité simple : il faut modifier les statuts.
  • Un an pour régulariser une vacance : mais la dissolution n’est jamais de plein droit.
  • Tout associé peut déclencher la régularisation : seul ou par mandataire de justice.
  • La publicité ne conditionne que l’opposabilité aux tiers : la nomination joue entre associés dès sa date.
  • Une nomination publiée verrouille les engagements : sauf collusion frauduleuse avec le tiers.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

Avocate au Barreau de Paris
182 rue de Rivoli, 75001 Paris
FR · EN · BG

  • Réponse sous 24 heures, par un avocat du cabinet

  • 15 minutes d’évaluation gratuite en visio

  • Prix ferme annoncé avant toute intervention

Contact

Parlez à Mariela Petrova, avocat au Barreau de Paris.

Décrivez votre situation en quelques lignes. Le périmètre et le coût vous sont confirmés avant toute mise en œuvre — en français comme en anglais.

Vous préférez appeler ? + 33 (0) 1 78 90 46 46 · Paris

Échanges couverts par le secret professionnel de l’avocat — art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Ce que fait le cabinet

Sécuriser en amont, défendre quand c’est engagé

Trois interventions distinctes. Honoraires sur devis, annoncés avant de commencer.

  • Sécuriser un acte ou une décision

    Statuts, conventions, délégations, procès-verbaux : rédiger ce qui doit l’être, au moment où cela protège encore.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Auditer un dossier

    Actes, comptes, procès-verbaux : ce que vous pourriez produire aujourd’hui, et ce qui manque.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Défendre une position contestée

    Mise en cause, assignation, contrôle : construire la défense avant la première audience.

    Sur devis

    Voir la prestation

Première évaluation de 15 minutes gratuite en visio, devis sous 24 h.

Toutes les prestations

Vos interlocuteurs

Qui traite ce sujet au cabinet

L’associée du cabinet suit elle-même ces dossiers, du conseil à l’audience.

  • Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
    En savoir plus sur Mᵉ Petrova

À lire ensuite

Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

Ouvrir le modèle

DANS LA MÊME SOUS-CATÉGORIE — CONTRATS COMMERCIAUX

  • Conditions générales : l’ordre de priorité des documentsFiche · 6 min
  • Mandat de signature : qui peut engager la sociétéGuide · 12 min
  • Date certaine : opposer son contrat aux tiersFiche · 5 min
  • Engagement unilatéral de payer : la mention obligatoireModèle · 8 clauses

Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

Les données proviennent des registres publics officiels et sont généralement fiables ; des erreurs ponctuelles restent possibles et les résultats ne constituent pas un avis juridique.

La bibliothèque s’écrit en français et se lit dans votre langue : traduction adossée à un glossaire juridique quadrilingue maintenu par le cabinet. Une inexactitude ?

Votre demande

Exposez votre situation, un avocat vous répond sous 24 heures

Lancement, audit, courrier de la DGCCRF ou litige : quelques lignes suffisent. Nous revenons vers vous avec les délais, les options et un prix ferme.

  • Un avocat du cabinet lit votre demande, pas un standard.

  • Premier échange de quinze minutes en visioconférence, offert.

  • Périmètre et coût annoncés par écrit avant toute diligence.

Ou appelez-nous : + 33 (0) 1 78 90 46 46 — 182 rue de Rivoli, 75001 Paris.

Parler à un avocat en droit des contrats

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat