Accueil · Bibliothèque · Convoquer une assemblée de société civile, et que faire si le gérant refuse

FICHE & FAQ — CONVOCATION DES ASSOCIÉS

Convoquer une assemblée de société civile, et que faire si le gérant refuse

Qui convoque, dans quelles formes, sous quinze jours — et comment obtenir un mandataire judiciaire quand le gérant s’y oppose ou garde le silence.

28 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

+ 33 (0) 1 78 90 46 46
  • Évaluation du dossier offerte

  • Réponse sous 24 heures

  • Sans déplacement

  • Prix ferme annoncé

Faites provoquer la délibération

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat

À savoir — Le refus comme le silence du gérant ouvrent la désignation d’un mandataire.

La réponse en bref

En une phrase : la convocation appartient à celui que les statuts désignent — le gérant, presque toujours — mais l’associé non gérant dispose d’un droit propre pour provoquer une délibération, et d’une voie judiciaire si le gérant s’y oppose.
Le droit de l’associé. Tout associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération des associés sur une question déterminée (Décret 78-704, art. 39). Le gérant doit alors consulter les associés, ou s’engager à inscrire la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée.
Une exception à cette alternative. Lorsque la question porte sur le retard du gérant à remplir l’une de ses obligations — typiquement le défaut de réunion de l’assemblée annuelle — le renvoi à la prochaine assemblée est écarté : il doit consulter immédiatement.
Le refus et le silence ouvrent la même voie. À l’expiration d’un délai d’un mois à compter de sa demande, l’associé peut solliciter du président du tribunal judiciaire du lieu du siège la désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération.
Mais seulement selon la procédure accélérée au fond. Le référé est irrecevable : seule cette procédure peut être suivie (Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-20.769).
Le juge contrôle l’intérêt social. Il doit apprécier la conformité de la demande à l’intérêt social (Cass. com., 20 décembre 2023, n° 21-18.746) — mais pas au regard de la décision que le demandeur entend soumettre à l’assemblée (Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, n° 23-12.846).
La société doit être assignée. La demande est irrecevable si l’associé n’a assigné que le gérant (Cass. com., 3 novembre 2004, n° 01-01.855) ; en revanche, le demandeur n’est pas tenu de mettre en cause les autres associés.
Et la forme compte autant que le fond. Convocation par lettre recommandée, quinze jours au moins avant la réunion, ordre du jour compréhensible sans se reporter à d’autres documents, documents d’information joints : le défaut de convocation d’un associé est une cause de nullité des délibérations.

Qui a le droit de convoquer, et que faire quand il n’y a plus de gérant

C’est la première question, et elle se résout d’abord dans les statuts. Mais la loi a prévu deux impasses : celle du gérant qui ne convoque pas, et celle de la société qui n’a plus de gérant du tout.
Les statuts déterminent qui convoque. Le plus souvent, la convocation incombe au gérant. En cas de pluralité de gérants, il faut préciser s’ils doivent agir ensemble et, dans l’affirmative, indiquer la procédure à suivre s’ils ne parviennent pas à s’accorder — consultation de l’associé majoritaire, ou demande en justice de désignation d’un mandataire chargé de procéder à la convocation. Une clause muette sur ce point est une source de blocage.
Dans le silence des statuts, le gérant. La convocation relève alors de sa compétence en vertu des pouvoirs qu’il tient de la loi (C. civ., art. 1848). Et, en cas de pluralité, chacun des gérants peut y procéder sans que les autres puissent s’y opposer : l’opposition prévue par le texte ne s’applique pas à la convocation d’une assemblée, qui est un acte unilatéral et non la conclusion d’une opération.
La société privée de gérant. Si, pour quelque cause que ce soit — décès, démission, révocation —, la société se trouve dépourvue de gérant, tout associé peut réunir les associés ou, à défaut, demander au président du tribunal statuant sur requête la désignation d’un mandataire chargé de le faire, à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants (C. civ., art. 1846). L’objet de cette assemblée est donc strictement limité : nommer un gérant, rien d’autre. La vacance de la gérance et ses conséquences obéissent à ce régime propre.
L’associé peut-il convoquer lui-même ? Aucune disposition légale ne réglemente le droit de convocation : rien n’interdit donc aux statuts de prévoir que l’associé pourra convoquer lui-même l’assemblée si le gérant n’y a pas procédé à l’expiration d’un délai déterminé. C’est une clause utile, et trop rarement rédigée. En revanche, à défaut de clause expresse, la stipulation donnant simplement compétence à la collectivité des associés pour prendre une décision n’autorise pas un associé à convoquer lui-même l’assemblée.
La place de cette question dans l’ensemble du fonctionnement d’une société civile est exposée dans le dossier Sociétés civiles et SCI, et les trois modes de décision possibles dans les décisions collectives en société civile.
Les sociétés réglementées suivent leurs propres règles. Dans les sociétés civiles professionnelles et dans les sociétés civiles d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé, la convocation ne peut être demandée par les associés que s’ils représentent une fraction déterminée du nombre des associés ou du capital social.
Une fausse piste : le comité social et économique. Le Code du travail reconnaît, dans les sociétés d’au moins cinquante salariés, la possibilité pour le comité social et économique de demander en justice la désignation d’un mandataire chargé de convoquer l’assemblée générale des actionnaires en cas d’urgence (C. trav., art. L. 2312-77). Ce texte n’est pas applicable aux sociétés civiles : s’agissant d’un droit reconnu à un non-associé, l’interprétation doit être restrictive, et les autres dispositions du même article ne visent que les sociétés par actions.
RÈGLE

La demande de délibération se fait par lettre recommandée, et ouvre un délai d’un mois

Tout associé non gérant peut à tout moment, par lettre recommandée, demander au gérant de provoquer une délibération sur une question déterminée. Passé un mois sans suite, il peut saisir le président du tribunal judiciaire du lieu du siège social pour faire désigner un mandataire (Décret 78-704, art. 39).

Comment obtenir la réunion des associés ?

Gratuit · 60 secondes

Indiquez votre qualité, l’objet de la délibération, l’enjeu et la réponse du gérant : le simulateur indique la voie ouverte, le délai à respecter, la procédure applicable et la conduite à tenir.

Votre qualité
Objet de la délibération
Réponse du gérant
  • Demande de l’associé

    Lettre recommandée

    Sur une question déterminée (Décret 78-704, art. 39).

  • Refus ou silence

    Un mois, puis le juge

    Procédure accélérée au fond, non le référé.

  • Société sans gérant

    Tout associé peut réunir

    À seule fin de nommer un gérant (C. civ., art. 1846).

  • Contrôle du juge

    Conformité à l’intérêt social

    Mais pas au regard de la décision envisagée.

Un gérant qui multiplie les demandes de précisions pour gagner du temps ? Sous couvert de questions répétées, la passivité autorise la désignation d’un mandataire.

La désignation judiciaire d’un mandataire : conditions et limites

C’est l’outil décisif de l’associé minoritaire d’une société civile. Il est efficace, mais il obéit à des conditions précises que la jurisprudence a resserrées ces dernières années.
Le fait générateur : refus ou silence. Si le gérant s’oppose à la demande de provoquer une délibération ou garde le silence, l’associé demandeur peut, à l’expiration du délai d’un mois à compter de sa demande, solliciter la désignation d’un mandataire auprès du président du tribunal judiciaire du lieu du siège social.
La procédure est imposée. Elle se déroule selon la procédure accélérée au fond. Seule cette voie peut être suivie : la demande présentée devant le juge des référés est irrecevable (Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-20.769). L’erreur de voie procédurale coûte une instance entière.
Ni refus ni silence : la zone grise des demandes de précisions. Dans un cas où le gérant, saisi d’une demande de convocation, avait demandé à l’associé des précisions sur les raisons qui le motivaient au regard de l’intérêt social, les conditions de la désignation n’étaient pas réunies : le gérant ne s’était pas opposé et n’avait pas gardé le silence. Mais l’attitude d’un gérant qui, sous couvert de demandes répétées de précisions, tendrait à faire obstacle à la demande pourrait être tenue pour de la passivité — à condition que la demande de l’associé soit justifiée.
Le contrôle de l’intérêt social. Le juge saisi doit apprécier la conformité de la demande à l’intérêt social (Cass. com., 20 décembre 2023, n° 21-18.746). Est conforme à l’intérêt social la demande de convocation d’une assemblée ayant pour objet l’approbation des comptes sociaux et l’affectation des résultats (Cass. com., 20 décembre 2023, n° 21-18.831).
Et sa limite : la compétence de l’assemblée. L’assemblée des associés étant dépourvue de compétence pour déterminer si des parts ont fait l’objet d’une cession et si, en conséquence, leurs détenteurs ont la qualité d’associés, la demande de nomination d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée pour statuer sur ces questions n’est pas conforme à l’intérêt social. On ne peut donc pas se servir de ce texte pour faire trancher par l’assemblée ce qui relève du juge.
Ce que le juge n’a pas à examiner. La conformité à l’intérêt social ne s’apprécie pas au regard de la décision que le demandeur entend soumettre à l’assemblée (Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, n° 23-12.846). Lorsque l’assemblée envisagée a pour objet la révocation du gérant, le juge n’a donc pas à examiner les motifs de cette révocation (Cass. com., 15 décembre 2021, n° 20-12.307). C’est un point capital : le gérant ne peut pas se défendre en plaidant qu’il ne mérite pas d’être révoqué.
Ce que le juge ne peut pas faire. Il n’a pas le pouvoir de modifier le contenu de la délibération sollicitée. Et une demande qui ne permet pas d’indiquer dans la convocation un ordre du jour précis doit être rejetée : la question posée doit être déterminée, ce qui suppose de la rédiger avec soin dès la lettre recommandée.
Qui doit être dans la cause. La société est nécessairement partie à l’instance : la demande est irrecevable si l’associé n’a assigné que le gérant (Cass. com., 3 novembre 2004, n° 01-01.855). En revanche, le demandeur n’est pas tenu de mettre en cause les autres associés — rien ne lui interdit de le faire, et ceux-ci peuvent intervenir volontairement.
Le revers : ne pas user de cette faculté peut se reprocher. Des associés qui entendaient se retirer d’une société civile n’ont pas pu invoquer l’irrégularité du rejet de leur demande de retrait, faute de décision d’une assemblée régulièrement convoquée, alors qu’il leur appartenait de passer outre l’inertie du gérant en demandant la désignation d’un mandataire. L’associé qui subit l’inertie sans réagir en supporte les conséquences.

Ce qui ouvre la désignation d’un mandataire, et ce qui la ferme

Point en litigeCe qui ouvre la voieCe qui la ferme
Attitude du gérantUn refus exprès, ou un silence de plus d’un mois après la lettre recommandéeUne demande de précisions ponctuelle et de bonne foi, ou l’engagement d’inscrire la question à la prochaine assemblée
Objet de la délibérationApprobation des comptes, affectation du résultat, révocation du gérant (n° 21-18.831)Une question qui ne relève pas de la compétence de l’assemblée, comme la qualité d’associé d’un prétendu cessionnaire (n° 21-18.746)
Rédaction de la demandeUne question déterminée, permettant d’établir un ordre du jour précisUne demande trop générale, dont on ne peut tirer aucun ordre du jour
Voie procéduraleLa procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire du siègeLe référé, irrecevable (n° 23-20.769)
Parties à l’instanceLa société, nécessairement assignéeUne assignation dirigée contre le seul gérant (n° 01-01.855)
Motifs de la décision envisagéeIls n’ont pas à être justifiés : le juge ne les examine pas (n° 23-12.846 ; n° 20-12.307)Rien : le gérant ne peut pas y opposer le fond du débat

La chaîne complète, de la lettre à l’assemblée tenue

Chaque étape a sa forme et son délai ; c’est leur enchaînement qui rend la demande irrésistible.
  1. Étape 1

    Rédiger la demande, et la poster en recommandé

    Une question déterminée, formulée de telle sorte qu’elle puisse devenir un point d’ordre du jour. La lettre recommandée n’est pas une précaution : c’est la forme prévue par le texte, et elle fait courir le délai d’un mois.
  2. Étape 2

    Laisser courir le mois, et conserver les réponses

    Le gérant doit soit consulter les associés, soit s’engager à inscrire la question à la prochaine assemblée — sauf si elle porte sur son propre retard à remplir une obligation, auquel cas il doit consulter immédiatement.
  3. Étape 3

    Saisir le président du tribunal judiciaire du siège

    Par assignation en procédure accélérée au fond, la société étant nécessairement défenderesse. Le référé est irrecevable, et la mise en cause des autres associés facultative.
  4. Étape 4

    Démontrer la conformité à l’intérêt social

    C’est le seul contrôle de fond. Les motifs de la décision envisagée n’ont pas à être exposés, mais l’objet de la délibération doit relever de la compétence de l’assemblée.
  5. Étape 5

    Le mandataire convoque, dans les formes du décret

    Lettre recommandée, quinze jours au moins avant la réunion, ordre du jour compréhensible sans se reporter à d’autres documents, et documents d’information joints ou tenus à disposition au siège.
  6. Étape 6

    L’assemblée se tient et vote

    Feuille de présence signée, débats conduits dans l’ordre du jour, et faculté d’adopter les résolutions qui sont la conséquence directe d’un point inscrit (n° 12-24.162).
  7. Étape 7

    Le procès-verbal est dressé et conservé

    C’est la pièce qui rendra la décision opposable et difficilement contestable — les procès-verbaux et le registre des délibérations en fixent les mentions obligatoires.

Une assemblée convoquée sans respecter les quinze jours ? Le délai se calcule sans le jour d’envoi, mais en comptant le jour de la réunion.

Les formes et les délais, où se perdent la plupart des assemblées

Le contentieux de la convocation n’est presque jamais un contentieux de principe : c’est un contentieux de dates, d’adresses et de libellés.
La lettre recommandée est la règle. Les convocations doivent être adressées aux associés par lettre recommandée (Décret 78-704, art. 40). Si les parts sont indivises, la convocation est adressée dans les mêmes formes à chacun des coïndivisaires, afin qu’ils puissent participer à l’assemblée — point que le droit de vote des parts indivises développe.
La convocation verbale est admise, mais à une condition. Elle peut même intervenir sans délai, pourvu que tous les associés soient présents ou représentés lors de la réunion : ils renoncent alors à se prévaloir des prescriptions légales et réglementaires. C’est la solution pratique des sociétés civiles familiales — à condition que personne ne manque.
L’adresse d’envoi. Il appartient à l’associé d’informer le gérant de son changement d’adresse ; à défaut, et dans le silence des statuts, la convocation envoyée à la dernière adresse connue est régulière, même revenue avec une mention de non-distribution. Est également régulière la convocation envoyée à l’adresse que l’associé avait lui-même indiquée dans ses courriers à la société.
Quinze jours au moins, et une computation contre-intuitive. Les lettres de convocation doivent être envoyées quinze jours au moins avant la date de la réunion. Sauf clause contraire, ce délai se calcule sans tenir compte du jour d’envoi, mais en tenant compte du jour de l’assemblée (Cass. com., 11 janvier 2005, n° 02-14.118) : une convocation faite le 5 avril pour le 20 du même mois est valable.
La date de réception est indifférente. Pour une assemblée tenue le 16 octobre, le délai légal est respecté si la lettre a été envoyée le 1er octobre, peu important qu’un associé ne l’ait reçue que le 7 (Cass. ch. mixte, 16 décembre 2005, n° 04-10.986). C’est l’envoi qui compte, non la distribution.
Le lieu de réunion. Les associés le fixent librement dans les statuts. Les statuts peuvent aussi laisser le gérant le déterminer, mais celui-ci ne doit pas en faire un usage abusif ou frauduleux en vue d’empêcher certains associés de participer. Dans le silence des statuts, l’assemblée peut se tenir en n’importe quel lieu fixé par l’auteur de la convocation, cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle constitue un abus de droit (Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.057). Ainsi, la convocation à Paris envoyée par le gérant d’une société ayant son siège en Guadeloupe a été jugée régulière, l’associé ayant indiqué se trouver en métropole à cette époque.
L’ordre du jour, et son prolongement. Il est établi par l’auteur de la convocation, qui doit y inscrire les questions soumises par les associés. Les questions doivent être libellées de telle sorte que leur portée et leur contenu apparaissent clairement sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents. Une résolution rédigée « modification des statuts conformément aux documents ci-annexés » ne satisfait pas à cette exigence, et une assemblée dont l’ordre du jour mentionnait une modification des statuts sans en donner la teneur a été annulée.
L’ordre du jour implicite. Les associés peuvent toutefois adopter des résolutions supplémentaires lorsque les questions traitées sont la conséquence directe d’un point régulièrement inscrit. Cette théorie joue surtout pour la révocation du gérant : une rubrique « gestion du gérant » ou « examen de l’activité de la société » suffit à ouvrir le débat sur sa révocation (Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-24.162).
Le droit de communication préalable. Avant l’assemblée annuelle, le gérant doit adresser à chacun des associés, quinze jours au moins avant la réunion, un rapport d’ensemble sur l’activité avec indication des bénéfices réalisés ou prévisibles et des pertes encourues ou prévues, les rapports de l’organe de surveillance ou du commissaire aux comptes s’il y a lieu, le texte des résolutions proposées, et tous autres documents nécessaires à l’information des associés (Décret 78-704, art. 41). Pour les autres assemblées, ces documents doivent être tenus à disposition au siège, et adressés sur demande. Le droit d’information de l’associé va au-delà de cette seule communication.
La dispense générale. Aucune de ces règles — formes et délais de convocation, ordre du jour, communication préalable — n’est applicable lorsque tous les associés sont gérants (Décret 78-704, art. 43).

Ce que risque une convocation irrégulière

La sanction existe, mais elle a changé de nature au 1er octobre 2025. Comprendre ce déplacement est aujourd’hui l’essentiel du conseil.
Le défaut de convocation annule. L’absence de convocation d’un associé est une cause de nullité des délibérations (Cass. 3e civ., 21 octobre 1998, n° 96-16.537). C’est à la société qui prétend que les associés ont bien été convoqués d’en apporter la preuve, et la nullité ne peut être demandée que par les associés — elle est refusée au gérant non associé.
La présence de tous les associés rend l’action irrecevable. L’action n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés : en acceptant de se rendre à l’assemblée, ils renoncent aux prescriptions destinées à protéger leurs intérêts, y compris au droit de communication (Cass. com., 8 février 2005, n° 03-19.167). Elle ne l’est pas davantage lorsqu’un associé n’invoque un défaut de convocation que pour lui-même alors qu’il a participé à l’assemblée.
Le défaut d’information. La nullité s’attache à une absence totale d’information, non aux simples irrégularités formelles dès lors que les associés ont bénéficié d’une information suffisante : ainsi lorsque les documents, sans avoir été adressés à chacun, avaient été tenus à leur disposition au siège social. En revanche, l’assemblée peut être annulée si le gérant n’a pas rendu compte de sa gestion, le prononcé de la nullité étant subordonné à l’existence d’un préjudice (Cass. com., 19 avril 2005, n° 02-13.599).
Le triple test, depuis le 1er octobre 2025. Le prononcé de la nullité est désormais soumis à la condition que le demandeur justifie d’un grief et que l’irrégularité ait eu une influence sur le sens de la décision (C. civ., art. 1844-12-1). Les solutions antérieures les plus généreuses — se prévaloir du défaut de convocation d’un autre associé, obtenir la nullité même si la présence des absents n’aurait rien changé au vote — pourraient ne pas y survivre. La nullité des décisions d’une société civile expose ce test en détail.
Le levier du référé pour obtenir les documents. L’associé qui n’arrive pas à obtenir les pièces auxquelles il a droit peut demander au président du tribunal, en référé, de contraindre le gérant à les communiquer, le cas échéant sous astreinte — mais à la condition de démontrer qu’il n’est pas parvenu à les obtenir dans le cadre de son droit à communication légale. La demande formée directement devant le juge, par un associé qui refusait de participer à toute assemblée et n’alléguait même pas avoir été privé de son droit, a été déclarée irrecevable.
Un cas de vigilance particulier. Lorsqu’un associé est un majeur sous curatelle, son curateur doit être convoqué à l’assemblée ayant pour ordre du jour une décision constituant un acte de disposition (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-24.646). L’oubli est fréquent dans les sociétés civiles familiales où un associé âgé est protégé. La défense d’une société civile contestée se prépare avec l’avocat des sociétés civiles, à partir des statuts et du registre.

Points de vigilance

Six points décident, en pratique, du sort d’une convocation contestée.

  • La lettre recommandée n’est pas optionnelle. C’est la forme prévue par le texte, pour la demande de l’associé comme pour la convocation elle-même (Décret 78-704, art. 40).
  • Le délai se calcule sans le jour d’envoi, avec le jour de la réunion. Et la date de réception est indifférente : c’est l’envoi qui compte (n° 02-14.118 ; n° 04-10.986).
  • La question posée doit pouvoir devenir un ordre du jour. Une demande trop générale est rejetée, faute de permettre d’indiquer dans la convocation un ordre du jour précis.
  • Le référé est irrecevable pour faire désigner un mandataire. Seule la procédure accélérée au fond est ouverte (n° 23-20.769), devant le président du tribunal judiciaire du siège.
  • La société doit être assignée, pas seulement le gérant. À défaut, la demande est irrecevable (n° 01-01.855).
  • La présence de tous les associés couvre les vices de forme. C’est la parade la plus simple : faire signer une feuille de présence à tous, et la conserver (n° 03-19.167).

Situer votre dossier

Gratuit · 60 secondes

Indiquez où en est votre demande de réunion : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.

Textes de référence

  • C. civ., art. 1846

    Nomination du gérant et, en l’absence de gérant, faculté pour tout associé de réunir les associés ou de demander la désignation judiciaire d’un mandataire chargé de le faire.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1848

    Pouvoirs du gérant dans ses rapports avec les associés, et opposition d’un cogérant aux opérations engagées par un autre.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844

    Droit de tout associé de participer aux décisions collectives, d’ordre public, et représentation des parts indivises.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-12-1

    Conditions du prononcé de la nullité d’une délibération : grief du demandeur et influence de l’irrégularité sur le sens de la décision.

    Lire le texte →
  • Décret 78-704, art. 39

    Demande de délibération formée par lettre recommandée par tout associé non gérant, et désignation judiciaire d’un mandataire à l’expiration d’un délai d’un mois.

    Lire le texte →
  • Décret 78-704, art. 40

    Convocation par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion, libellé de l’ordre du jour et mise à disposition des documents.

    Lire le texte →
  • Décret 78-704, art. 41

    Documents à adresser aux associés avant l’assemblée annuelle : rapport d’ensemble sur l’activité, rapports de l’organe de surveillance, texte des résolutions.

    Lire le texte →
  • Décret 78-704, art. 43

    Inapplicabilité des règles de convocation, d’ordre du jour et de communication lorsque tous les associés sont gérants.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-20.769

    Procédure accélérée au fond, et non référé

    La désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés ne peut être demandée que selon la procédure accélérée au fond ; la demande présentée devant le juge des référés est irrecevable.
  • Cass. com., 20 décembre 2023, n° 21-18.746

    Le juge contrôle l’intérêt social

    Le juge saisi d’une demande de désignation d’un mandataire doit apprécier la conformité de la demande à l’intérêt social ; n’y est pas conforme la demande tendant à faire statuer l’assemblée sur une question échappant à sa compétence, comme la qualité d’associé d’un prétendu cessionnaire.
  • Cass. com., 20 décembre 2023, n° 21-18.831

    L’approbation des comptes y est conforme

    Est conforme à l’intérêt social la demande de convocation d’une assemblée ayant pour objet l’approbation des comptes sociaux et l’affectation des résultats ; et le demandeur n’est pas tenu de mettre en cause les autres associés.
  • Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, n° 23-12.846

    Pas d’examen de la décision envisagée

    La conformité à l’intérêt social ne s’apprécie pas au regard de la décision que le demandeur entend soumettre à l’assemblée.
  • Cass. com., 15 décembre 2021, n° 20-12.307

    Révocation : les motifs ne sont pas examinés

    Lorsque l’assemblée envisagée a pour objet la révocation du gérant, le juge saisi de la demande de désignation d’un mandataire n’a pas à examiner les motifs de cette révocation.
  • Cass. com., 3 novembre 2004, n° 01-01.855

    La société est nécessairement partie

    La demande de désignation d’un mandataire est irrecevable si l’associé n’a assigné que le gérant de la société.
  • Cass. com., 11 janvier 2005, n° 02-14.118

    La computation du délai de quinze jours

    Sauf clause contraire des statuts, le délai de convocation se calcule sans tenir compte du jour d’envoi de la convocation, mais en tenant compte du jour de la tenue de l’assemblée.
  • Cass. ch. mixte, 16 décembre 2005, n° 04-10.986

    La date de réception est indifférente

    Le délai légal de convocation est respecté dès lors que la lettre a été envoyée en temps utile, peu important la date à laquelle l’associé l’a effectivement reçue ; et la violation des règles de convocation n’est sanctionnée par la nullité que s’il en résulte un préjudice.
  • Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.057

    Le lieu de réunion, et l’abus de droit

    Dans le silence des statuts, l’assemblée peut se tenir en tout lieu fixé par l’auteur de la convocation, cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle constitue un abus de droit.
  • Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-24.162

    L’ordre du jour implicite

    Certaines questions inscrites à l’ordre du jour sont susceptibles de déboucher sur la révocation du gérant même si celle-ci n’y est pas mentionnée expressément.
  • Cass. 3e civ., 21 octobre 1998, n° 96-16.537

    Le défaut de convocation est une cause de nullité

    L’absence de convocation d’un associé est une cause de nullité des délibérations, et il appartient à la société qui soutient le contraire d’en apporter la preuve.
  • Cass. com., 8 février 2005, n° 03-19.167

    La présence de tous couvre les irrégularités

    L’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, ni lorsqu’un associé n’invoque un défaut de convocation que pour lui-même alors qu’il a participé à l’assemblée.
  • Cass. com., 19 avril 2005, n° 02-13.599

    Information suffisante et compte rendu de gestion

    La nullité s’attache à l’absence totale d’information et non aux irrégularités formelles ; l’assemblée peut en revanche être annulée en cas de non-respect de l’obligation du gérant de rendre compte de sa gestion, sous réserve d’un préjudice.
  • Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-24.646

    Le curateur d’un associé protégé

    Lorsqu’un associé est un majeur sous curatelle, son curateur doit être convoqué à l’assemblée ayant pour ordre du jour une décision constituant un acte de disposition.

Questions fréquentes

  • Qui convoque l’assemblée d’une société civile ?
    Celui que les statuts désignent, le plus souvent le gérant. Dans leur silence, le gérant en vertu de ses pouvoirs légaux (C. civ., art. 1848).
  • Puis-je convoquer l’assemblée moi-même ?
    Seulement si les statuts le prévoient, ou si la société est dépourvue de gérant — et alors à seule fin d’en nommer un (C. civ., art. 1846).
  • Comment demander au gérant de réunir les associés ?
    Par lettre recommandée, sur une question déterminée (Décret 78-704, art. 39).
  • Que doit faire le gérant saisi d’une telle demande ?
    Consulter les associés, ou s’engager à inscrire la question à la prochaine assemblée — sauf si elle porte sur son propre retard, auquel cas il doit consulter immédiatement.
  • Combien de temps attendre avant de saisir le juge ?
    Un mois à compter de la demande, en cas de refus ou de silence.
  • Faut-il passer par le référé ?
    Non : le référé est irrecevable. La voie est la procédure accélérée au fond (n° 23-20.769).
  • Qui dois-je assigner ?
    La société, nécessairement ; les autres associés seulement si vous le souhaitez (n° 01-01.855).
  • Le juge examine-t-il les motifs de la révocation que je veux faire voter ?
    Non. La conformité à l’intérêt social ne s’apprécie pas au regard de la décision envisagée (n° 20-12.307).
  • Quel est le délai de convocation ?
    Quinze jours au moins, calculés sans le jour d’envoi mais avec le jour de l’assemblée (n° 02-14.118).
  • Et si un associé reçoit la lettre trop tard ?
    La date de réception est indifférente : c’est l’envoi qui compte (n° 04-10.986).
  • Une convocation verbale est-elle valable ?
    Oui, et même sans délai, à condition que tous les associés soient présents ou représentés.
  • L’ordre du jour doit-il tout mentionner ?
    Les questions doivent se comprendre sans se reporter à d’autres documents ; mais les résolutions qui sont la conséquence directe d’un point inscrit peuvent être adoptées.
  • Que risque une assemblée tenue sans convoquer un associé ?
    La nullité, à condition désormais que le demandeur justifie d’un grief et d’une influence sur le sens de la décision (C. civ., art. 1844-12-1).
  • Les formalités s’appliquent-elles si tous les associés sont gérants ?
    Non (Décret 78-704, art. 43).

Points clés à retenir

Huit points à retenir

  • Les statuts disent qui convoque : à défaut, le gérant, et chacun d’eux séparément en cas de pluralité.
  • L’associé non gérant a un droit propre : demander par lettre recommandée une délibération sur une question déterminée.
  • Un mois, puis le juge : le refus comme le silence ouvrent la désignation d’un mandataire.
  • Procédure accélérée au fond, jamais le référé : et la société doit être assignée.
  • Le juge contrôle l’intérêt social, pas la décision : les motifs d’une révocation envisagée lui échappent.
  • Quinze jours, à compter de l’envoi : sans le jour d’envoi, avec le jour de la réunion.
  • L’ordre du jour doit se comprendre seul : sous réserve des résolutions qui en sont la conséquence directe.
  • La présence de tous couvre les vices de forme : c’est la parade la plus simple, et la feuille de présence en est la preuve.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

Avocate au Barreau de Paris
182 rue de Rivoli, 75001 Paris
FR · EN · BG

  • Réponse sous 24 heures, par un avocat du cabinet

  • 15 minutes d’évaluation gratuite en visio

  • Prix ferme annoncé avant toute intervention

Contact

Parlez à Mariela Petrova, avocat au Barreau de Paris.

Décrivez votre situation en quelques lignes. Le périmètre et le coût vous sont confirmés avant toute mise en œuvre — en français comme en anglais.

Vous préférez appeler ? + 33 (0) 1 78 90 46 46 · Paris

Échanges couverts par le secret professionnel de l’avocat — art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Ce que fait le cabinet

Sécuriser en amont, défendre quand c’est engagé

Trois interventions distinctes. Honoraires sur devis, annoncés avant de commencer.

  • Sécuriser un acte ou une décision

    Statuts, conventions, délégations, procès-verbaux : rédiger ce qui doit l’être, au moment où cela protège encore.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Auditer un dossier

    Actes, comptes, procès-verbaux : ce que vous pourriez produire aujourd’hui, et ce qui manque.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Défendre une position contestée

    Mise en cause, assignation, contrôle : construire la défense avant la première audience.

    Sur devis

    Voir la prestation

Première évaluation de 15 minutes gratuite en visio, devis sous 24 h.

Toutes les prestations

Vos interlocuteurs

Qui traite ce sujet au cabinet

L’associée du cabinet suit elle-même ces dossiers, du conseil à l’audience.

  • Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
    En savoir plus sur Mᵉ Petrova

À lire ensuite

Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

Ouvrir le modèle

DANS LA MÊME SOUS-CATÉGORIE — CONTRATS COMMERCIAUX

  • Conditions générales : l’ordre de priorité des documentsFiche · 6 min
  • Mandat de signature : qui peut engager la sociétéGuide · 12 min
  • Date certaine : opposer son contrat aux tiersFiche · 5 min
  • Engagement unilatéral de payer : la mention obligatoireModèle · 8 clauses

Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

Les données proviennent des registres publics officiels et sont généralement fiables ; des erreurs ponctuelles restent possibles et les résultats ne constituent pas un avis juridique.

La bibliothèque s’écrit en français et se lit dans votre langue : traduction adossée à un glossaire juridique quadrilingue maintenu par le cabinet. Une inexactitude ?

Votre demande

Exposez votre situation, un avocat vous répond sous 24 heures

Lancement, audit, courrier de la DGCCRF ou litige : quelques lignes suffisent. Nous revenons vers vous avec les délais, les options et un prix ferme.

  • Un avocat du cabinet lit votre demande, pas un standard.

  • Premier échange de quinze minutes en visioconférence, offert.

  • Périmètre et coût annoncés par écrit avant toute diligence.

Ou appelez-nous : + 33 (0) 1 78 90 46 46 — 182 rue de Rivoli, 75001 Paris.

Parler à un avocat en droit des contrats

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat