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FICHE & FAQ — CONVOCATION DES ASSOCIÉS
Convoquer une assemblée de société civile, et que faire si le gérant refuse
Qui convoque, dans quelles formes, sous quinze jours — et comment obtenir un mandataire judiciaire quand le gérant s’y oppose ou garde le silence.
28 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faites provoquer la délibération
À savoir — Le refus comme le silence du gérant ouvrent la désignation d’un mandataire.
La réponse en bref
Qui a le droit de convoquer, et que faire quand il n’y a plus de gérant
La demande de délibération se fait par lettre recommandée, et ouvre un délai d’un mois
Comment obtenir la réunion des associés ?
Indiquez votre qualité, l’objet de la délibération, l’enjeu et la réponse du gérant : le simulateur indique la voie ouverte, le délai à respecter, la procédure applicable et la conduite à tenir.
- Associé non gérant
- Associé d’une société sans gérant
- Cogérant en désaccord avec l’autre gérant
- Révocation ou remplacement du gérant
- Approbation des comptes ou affectation du résultat
- Il s’engage à inscrire la question à la prochaine assemblée
- Il refuse ou garde le silence depuis plus d’un mois
- Il multiplie les demandes de précisions
- Je ne l’ai pas encore saisi
- Voie ouverte
- Requête en désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération (Décret 78-704, art. 39)
- Délai à respecter
- Un mois à compter de votre demande recommandée, avant de pouvoir saisir le juge
- Procédure applicable
- Procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire du siège ; le référé est irrecevable
- Conduite à tenir
- Formuler une question précise, assigner la société et démontrer la conformité à l’intérêt social
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons vos statuts et vos courriers, et vous indiquons sous 24 heures la voie à engager.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Demande de l’associé
Lettre recommandéeSur une question déterminée (Décret 78-704, art. 39).
Refus ou silence
Un mois, puis le jugeProcédure accélérée au fond, non le référé.
Société sans gérant
Tout associé peut réunirÀ seule fin de nommer un gérant (C. civ., art. 1846).
Contrôle du juge
Conformité à l’intérêt socialMais pas au regard de la décision envisagée.
Un gérant qui multiplie les demandes de précisions pour gagner du temps ? Sous couvert de questions répétées, la passivité autorise la désignation d’un mandataire.
La désignation judiciaire d’un mandataire : conditions et limites
Ce qui ouvre la désignation d’un mandataire, et ce qui la ferme
| Point en litige | Ce qui ouvre la voie | Ce qui la ferme |
|---|---|---|
| Attitude du gérant | Un refus exprès, ou un silence de plus d’un mois après la lettre recommandée | Une demande de précisions ponctuelle et de bonne foi, ou l’engagement d’inscrire la question à la prochaine assemblée |
| Objet de la délibération | Approbation des comptes, affectation du résultat, révocation du gérant (n° 21-18.831) | Une question qui ne relève pas de la compétence de l’assemblée, comme la qualité d’associé d’un prétendu cessionnaire (n° 21-18.746) |
| Rédaction de la demande | Une question déterminée, permettant d’établir un ordre du jour précis | Une demande trop générale, dont on ne peut tirer aucun ordre du jour |
| Voie procédurale | La procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire du siège | Le référé, irrecevable (n° 23-20.769) |
| Parties à l’instance | La société, nécessairement assignée | Une assignation dirigée contre le seul gérant (n° 01-01.855) |
| Motifs de la décision envisagée | Ils n’ont pas à être justifiés : le juge ne les examine pas (n° 23-12.846 ; n° 20-12.307) | Rien : le gérant ne peut pas y opposer le fond du débat |
La chaîne complète, de la lettre à l’assemblée tenue
Étape 1
Rédiger la demande, et la poster en recommandé
Une question déterminée, formulée de telle sorte qu’elle puisse devenir un point d’ordre du jour. La lettre recommandée n’est pas une précaution : c’est la forme prévue par le texte, et elle fait courir le délai d’un mois.Étape 2
Laisser courir le mois, et conserver les réponses
Le gérant doit soit consulter les associés, soit s’engager à inscrire la question à la prochaine assemblée — sauf si elle porte sur son propre retard à remplir une obligation, auquel cas il doit consulter immédiatement.Étape 3
Saisir le président du tribunal judiciaire du siège
Par assignation en procédure accélérée au fond, la société étant nécessairement défenderesse. Le référé est irrecevable, et la mise en cause des autres associés facultative.Étape 4
Démontrer la conformité à l’intérêt social
C’est le seul contrôle de fond. Les motifs de la décision envisagée n’ont pas à être exposés, mais l’objet de la délibération doit relever de la compétence de l’assemblée.Étape 5
Le mandataire convoque, dans les formes du décret
Lettre recommandée, quinze jours au moins avant la réunion, ordre du jour compréhensible sans se reporter à d’autres documents, et documents d’information joints ou tenus à disposition au siège.Étape 6
L’assemblée se tient et vote
Feuille de présence signée, débats conduits dans l’ordre du jour, et faculté d’adopter les résolutions qui sont la conséquence directe d’un point inscrit (n° 12-24.162).Étape 7
Le procès-verbal est dressé et conservé
C’est la pièce qui rendra la décision opposable et difficilement contestable — les procès-verbaux et le registre des délibérations en fixent les mentions obligatoires.
Une assemblée convoquée sans respecter les quinze jours ? Le délai se calcule sans le jour d’envoi, mais en comptant le jour de la réunion.
Les formes et les délais, où se perdent la plupart des assemblées
Ce que risque une convocation irrégulière
Points de vigilance
Six points décident, en pratique, du sort d’une convocation contestée.
- La lettre recommandée n’est pas optionnelle. C’est la forme prévue par le texte, pour la demande de l’associé comme pour la convocation elle-même (Décret 78-704, art. 40).
- Le délai se calcule sans le jour d’envoi, avec le jour de la réunion. Et la date de réception est indifférente : c’est l’envoi qui compte (n° 02-14.118 ; n° 04-10.986).
- La question posée doit pouvoir devenir un ordre du jour. Une demande trop générale est rejetée, faute de permettre d’indiquer dans la convocation un ordre du jour précis.
- Le référé est irrecevable pour faire désigner un mandataire. Seule la procédure accélérée au fond est ouverte (n° 23-20.769), devant le président du tribunal judiciaire du siège.
- La société doit être assignée, pas seulement le gérant. À défaut, la demande est irrecevable (n° 01-01.855).
- La présence de tous les associés couvre les vices de forme. C’est la parade la plus simple : faire signer une feuille de présence à tous, et la conserver (n° 03-19.167).
Situer votre dossier
Indiquez où en est votre demande de réunion : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Rédaction de la question déterminée et envoi de la demande recommandée
- Délai applicable
- Avant toute saisine du tribunal
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est la condition préalable : la demande recommandée fait courir le mois au terme duquel le juge peut être saisi.
- Première diligence
- Constitution du dossier d’intérêt social et chiffrage de l’enjeu de la délibération
- Délai applicable
- Avant l’assignation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La conformité à l’intérêt social s’apprécie sur l’objet de la délibération, non sur les motifs de la décision envisagée.
- Première diligence
- Assignation de la société en procédure accélérée au fond, et non en référé
- Délai applicable
- Dès le mois écoulé
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Qualité d’associé, forme de la demande, écoulement du mois, intérêt social, puis mission du mandataire : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Analyse de la délibération tenue et de l’action en nullité ouverte
- Délai applicable
- Dans le délai d’appel applicable
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Depuis le 1er octobre 2025, la nullité suppose un grief et une influence de l’irrégularité sur le sens de la décision.
Textes de référence
C. civ., art. 1846
Nomination du gérant et, en l’absence de gérant, faculté pour tout associé de réunir les associés ou de demander la désignation judiciaire d’un mandataire chargé de le faire.
C. civ., art. 1848
Pouvoirs du gérant dans ses rapports avec les associés, et opposition d’un cogérant aux opérations engagées par un autre.
C. civ., art. 1844
Droit de tout associé de participer aux décisions collectives, d’ordre public, et représentation des parts indivises.
C. civ., art. 1844-12-1
Conditions du prononcé de la nullité d’une délibération : grief du demandeur et influence de l’irrégularité sur le sens de la décision.
Décret 78-704, art. 39
Demande de délibération formée par lettre recommandée par tout associé non gérant, et désignation judiciaire d’un mandataire à l’expiration d’un délai d’un mois.
Décret 78-704, art. 40
Convocation par lettre recommandée quinze jours au moins avant la réunion, libellé de l’ordre du jour et mise à disposition des documents.
Décret 78-704, art. 41
Documents à adresser aux associés avant l’assemblée annuelle : rapport d’ensemble sur l’activité, rapports de l’organe de surveillance, texte des résolutions.
Décret 78-704, art. 43
Inapplicabilité des règles de convocation, d’ordre du jour et de communication lorsque tous les associés sont gérants.
Jurisprudence liée
Cass. 3e civ., 28 mai 2025, n° 23-20.769
Procédure accélérée au fond, et non référé
La désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés ne peut être demandée que selon la procédure accélérée au fond ; la demande présentée devant le juge des référés est irrecevable.Cass. com., 20 décembre 2023, n° 21-18.746
Le juge contrôle l’intérêt social
Le juge saisi d’une demande de désignation d’un mandataire doit apprécier la conformité de la demande à l’intérêt social ; n’y est pas conforme la demande tendant à faire statuer l’assemblée sur une question échappant à sa compétence, comme la qualité d’associé d’un prétendu cessionnaire.Cass. com., 20 décembre 2023, n° 21-18.831
L’approbation des comptes y est conforme
Est conforme à l’intérêt social la demande de convocation d’une assemblée ayant pour objet l’approbation des comptes sociaux et l’affectation des résultats ; et le demandeur n’est pas tenu de mettre en cause les autres associés.Cass. 3e civ., 19 septembre 2024, n° 23-12.846
Pas d’examen de la décision envisagée
La conformité à l’intérêt social ne s’apprécie pas au regard de la décision que le demandeur entend soumettre à l’assemblée.Cass. com., 15 décembre 2021, n° 20-12.307
Révocation : les motifs ne sont pas examinés
Lorsque l’assemblée envisagée a pour objet la révocation du gérant, le juge saisi de la demande de désignation d’un mandataire n’a pas à examiner les motifs de cette révocation.Cass. com., 3 novembre 2004, n° 01-01.855
La société est nécessairement partie
La demande de désignation d’un mandataire est irrecevable si l’associé n’a assigné que le gérant de la société.Cass. com., 11 janvier 2005, n° 02-14.118
La computation du délai de quinze jours
Sauf clause contraire des statuts, le délai de convocation se calcule sans tenir compte du jour d’envoi de la convocation, mais en tenant compte du jour de la tenue de l’assemblée.Cass. ch. mixte, 16 décembre 2005, n° 04-10.986
La date de réception est indifférente
Le délai légal de convocation est respecté dès lors que la lettre a été envoyée en temps utile, peu important la date à laquelle l’associé l’a effectivement reçue ; et la violation des règles de convocation n’est sanctionnée par la nullité que s’il en résulte un préjudice.Cass. com., 31 mars 2021, n° 19-12.057
Le lieu de réunion, et l’abus de droit
Dans le silence des statuts, l’assemblée peut se tenir en tout lieu fixé par l’auteur de la convocation, cette décision ne pouvant être remise en cause que si elle constitue un abus de droit.Cass. com., 22 octobre 2013, n° 12-24.162
L’ordre du jour implicite
Certaines questions inscrites à l’ordre du jour sont susceptibles de déboucher sur la révocation du gérant même si celle-ci n’y est pas mentionnée expressément.Cass. 3e civ., 21 octobre 1998, n° 96-16.537
Le défaut de convocation est une cause de nullité
L’absence de convocation d’un associé est une cause de nullité des délibérations, et il appartient à la société qui soutient le contraire d’en apporter la preuve.Cass. com., 8 février 2005, n° 03-19.167
La présence de tous couvre les irrégularités
L’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, ni lorsqu’un associé n’invoque un défaut de convocation que pour lui-même alors qu’il a participé à l’assemblée.Cass. com., 19 avril 2005, n° 02-13.599
Information suffisante et compte rendu de gestion
La nullité s’attache à l’absence totale d’information et non aux irrégularités formelles ; l’assemblée peut en revanche être annulée en cas de non-respect de l’obligation du gérant de rendre compte de sa gestion, sous réserve d’un préjudice.Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-24.646
Le curateur d’un associé protégé
Lorsqu’un associé est un majeur sous curatelle, son curateur doit être convoqué à l’assemblée ayant pour ordre du jour une décision constituant un acte de disposition.
Questions fréquentes
Qui convoque l’assemblée d’une société civile ?
Celui que les statuts désignent, le plus souvent le gérant. Dans leur silence, le gérant en vertu de ses pouvoirs légaux (C. civ., art. 1848).Puis-je convoquer l’assemblée moi-même ?
Seulement si les statuts le prévoient, ou si la société est dépourvue de gérant — et alors à seule fin d’en nommer un (C. civ., art. 1846).Comment demander au gérant de réunir les associés ?
Par lettre recommandée, sur une question déterminée (Décret 78-704, art. 39).Que doit faire le gérant saisi d’une telle demande ?
Consulter les associés, ou s’engager à inscrire la question à la prochaine assemblée — sauf si elle porte sur son propre retard, auquel cas il doit consulter immédiatement.Combien de temps attendre avant de saisir le juge ?
Un mois à compter de la demande, en cas de refus ou de silence.Faut-il passer par le référé ?
Non : le référé est irrecevable. La voie est la procédure accélérée au fond (n° 23-20.769).Qui dois-je assigner ?
La société, nécessairement ; les autres associés seulement si vous le souhaitez (n° 01-01.855).Le juge examine-t-il les motifs de la révocation que je veux faire voter ?
Non. La conformité à l’intérêt social ne s’apprécie pas au regard de la décision envisagée (n° 20-12.307).Quel est le délai de convocation ?
Quinze jours au moins, calculés sans le jour d’envoi mais avec le jour de l’assemblée (n° 02-14.118).Et si un associé reçoit la lettre trop tard ?
La date de réception est indifférente : c’est l’envoi qui compte (n° 04-10.986).Une convocation verbale est-elle valable ?
Oui, et même sans délai, à condition que tous les associés soient présents ou représentés.L’ordre du jour doit-il tout mentionner ?
Les questions doivent se comprendre sans se reporter à d’autres documents ; mais les résolutions qui sont la conséquence directe d’un point inscrit peuvent être adoptées.Que risque une assemblée tenue sans convoquer un associé ?
La nullité, à condition désormais que le demandeur justifie d’un grief et d’une influence sur le sens de la décision (C. civ., art. 1844-12-1).Les formalités s’appliquent-elles si tous les associés sont gérants ?
Non (Décret 78-704, art. 43).
Points clés à retenir
Huit points à retenir
- Les statuts disent qui convoque : à défaut, le gérant, et chacun d’eux séparément en cas de pluralité.
- L’associé non gérant a un droit propre : demander par lettre recommandée une délibération sur une question déterminée.
- Un mois, puis le juge : le refus comme le silence ouvrent la désignation d’un mandataire.
- Procédure accélérée au fond, jamais le référé : et la société doit être assignée.
- Le juge contrôle l’intérêt social, pas la décision : les motifs d’une révocation envisagée lui échappent.
- Quinze jours, à compter de l’envoi : sans le jour d’envoi, avec le jour de la réunion.
- L’ordre du jour doit se comprendre seul : sous réserve des résolutions qui en sont la conséquence directe.
- La présence de tous couvre les vices de forme : c’est la parade la plus simple, et la feuille de présence en est la preuve.



