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FICHE & FAQ — NULLITÉS ET RÉGULARISATION

Nullité des décisions d’une société civile : disposition impérative, violation des statuts, triple test

Depuis le 1er octobre 2025, la violation des statuts n’est plus en soi une cause de nullité, et le juge ne peut annuler qu’au terme d’un triple test.

24 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — La violation d’une simple clause des statuts ne suffit plus à faire annuler une décision.

La réponse en bref

En une phrase : la nullité d’une décision de société civile suppose la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés — et, depuis le 1er octobre 2025, le juge ne peut la prononcer qu’au terme d’un triple test qui pèse lourdement sur le demandeur (C. civ., art. 1844-10, al. 3 et 1844-12-1).
Le régime applicable dépend de la date de la décision contestée. Avant le 1er octobre 2025, la nullité résultait de la violation d’une disposition impérative du Titre IX du code civil — articles 1832 à 1873 — ou d’une cause de nullité des contrats. Depuis, elle résulte de la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, sans que sa localisation soit précisée.
Le changement le plus lourd concerne les statuts. Désormais, sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité (art. 1844-10, al. 4). La jurisprudence qui annulait la décision prise en méconnaissance d’une clause prolongeant une disposition légale impérative (Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-14.855) est-elle condamnée ? Rien n’est tranché, et l’argument se plaide dans les deux sens.
Le triple test, lui, est sans ambiguïté. Le demandeur doit établir un grief résultant d’une atteinte à l’intérêt protégé par la règle violée ; que l’irrégularité a eu une influence sur le sens de la décision ; et que les conséquences de la nullité ne sont pas excessives pour l’intérêt social. Toute clause statutaire contraire est réputée non écrite.
Et les sociétés civiles n’échappent pas à ce test. Les nullités automatiques instituées par l’ordonnance dans le code de commerce ne concernent que les sociétés commerciales : toute action en nullité touchant une société civile est soumise au triple test. Les causes de nullité de la société elle-même suivent un régime distinct, dans le dossier Sociétés civiles et SCI.

Ce qu’est une « décision sociale », et ce qui n’en est pas une

Le champ d’application a été resserré par la réforme, et c’est une bonne nouvelle pour la sécurité des contrats passés par la société.
Sous l’ancien régime, deux notions larges. Par « acte », il fallait entendre toute manifestation de volonté émanant de la société destinée à produire des effets de droit — par exemple les actes des représentants légaux. Par « délibération », toute décision émanant de la collectivité des associés, qu’elle soit prise en assemblée, par consultation écrite ou par un acte distinct. Pour une société civile, où la consultation écrite est fréquente, ce dernier point est essentiel : le mode de consultation ne protège pas de la nullité.
Depuis le 1er octobre 2025, le texte parle de « décisions sociales ». Il en résulte que le régime des nullités s’applique uniquement aux actes décisionnels internes de la société, à l’exclusion des conventions passées par la société avec les tiers, ainsi que des avis, opinions ou recommandations émis par toute instance collective instituée au sein de la société par la loi, les statuts ou de toute autre manière.
La portée pratique est considérable pour une SCI. Un bail, une vente d’immeuble, un emprunt consenti par la société à un tiers ne relèvent plus du régime des nullités de décisions sociales : leur sort se joue sur le terrain du droit commun des contrats et des pouvoirs du gérant. Seule la délibération qui a autorisé l’opération reste attaquable sur ce fondement.
Et une dissymétrie subsiste avec la société elle-même. Les modifications des statuts relèvent du régime des décisions sociales, et non de celui de l’acte constitutif : elles sont donc davantage susceptibles d’être annulées que la société elle-même, alors qu’elles touchent à des aspects auxquels les tiers se fient — objet, durée, capital.
RÈGLE

Un aménagement statutaire permis ne prive pas la règle de son caractère impératif

C’est le point le plus contre-intuitif du régime, et celui qui fait gagner ou perdre la plupart des contentieux d’assemblée en société civile. Le fait qu’une disposition légale autorise l’aménagement statutaire de la règle qu’elle édicte ne suffit pas à la priver d’une portée impérative (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-15.283 ; Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428 ; Cass. com., 12 octobre 2022, n° 21-15.407). Il en découle la solution dite « Larzul » : si l’inobservation d’une simple clause des statuts n’est pas sanctionnée par la nullité (Cass. 3e civ., 13 avril 2010, n° 09-65.538), la nullité est encourue en cas de non-respect d’une clause qui constitue le prolongement d’une disposition légale impérative (Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-14.855 ; Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-21.508, solutions rendues en matière de société commerciale mais transposables). La clause qui fixe une majorité pour modifier les statuts, par dérogation à l’unanimité permise par l’article 1836, en est l’exemple type.

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Date de la décision contestée
Règle violée
Votre participation au vote
  • Disposition impérative

    Nullité encourue

    Celle que la loi qualifie d’ordre public ou dont elle répute non écrite toute clause contraire.

  • Clause statutaire isolée

    Pas de nullité

    Son inobservation n’est pas sanctionnée par la nullité (n° 09-65.538).

  • Clause prolongeant la loi

    Nullité encourue

    C’est la solution « Larzul » (n° 09-14.855).

  • Depuis la réforme

    Triple test

    Grief, influence sur le sens de la décision, proportionnalité.

Une assemblée tenue sans vous convoquer ? Le défaut de convocation n'annule que s'il vous a causé un grief — et, depuis la réforme, s'il a changé le sens du vote.

Qu’est-ce qu’une disposition impérative ?

C’est la question technique centrale, et la loi ne donne pas de liste. Il faut procéder par deux critères successifs.
Le critère strict. Au sens strict, est impérative toute disposition que le législateur qualifie expressément d’ordre public, ou à propos de laquelle il interdit ou répute non écrite toute clause contraire. Sur ce fondement, sont considérées comme impératives, en matière de société civile : l’interdiction d’augmenter les engagements d’un associé sans son accord (C. civ., art. 1836, al. 2) ; le droit pour tout associé — et, en cas de démembrement, pour l’usufruitier — de participer aux décisions collectives (art. 1844, al. 1 et 3) ; l’interdiction des clauses léonines (art. 1844-1, al. 2) ; les règles relatives au rachat des parts d’un associé en cas de refus d’agrément de l’acquéreur proposé (art. 1862 et 1863).
Le critère large. Dans la théorie générale des nullités, la disposition impérative n’est pas seulement celle qui est expressément déclarée obligatoire, mais celle qui édicte une prescription positive, par opposition à la disposition prohibitive qui contient une interdiction. C’est pourquoi il appartient au juge de dire si telle ou telle disposition doit être considérée comme impérative : la liste ne se connaît qu’au fur et à mesure des décisions.
Les règles jugées impératives couvrent l’essentiel du contentieux civil. D’abord la règle selon laquelle la modification des statuts est décidée à l’unanimité des associés, sauf clause statutaire contraire (C. civ., art. 1836, al. 1 ; Cass. 3e civ., 8 juillet 2015, n° 13-14.348). Ensuite le principe d’unanimité de l’article 1852, à défaut de dispositions statutaires, pour prendre les décisions collectives excédant les pouvoirs reconnus au gérant (Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428). Enfin le principe, tiré de l’article 1844, al. 1, selon lequel une décision collective ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix (Cass. ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670, rendu à propos d’une société commerciale mais transposable).
Et le juge doit motiver en droit. Les juges sont tenus de donner le fondement juridique justifiant l’annulation de la décision dont la régularité est contestée (Cass. com., 20 septembre 2017, n° 15-22.735). Une annulation prononcée sur une appréciation d’opportunité est censurée.
Sous l’ancien régime, la localisation du texte comptait. La nullité ne pouvait résulter que de la violation d’une disposition impérative du « présent Titre » — le Titre IX du Livre III du code civil, articles 1832 à 1873 —, à l’exception du dernier alinéa de l’article 1833. La violation de ce dernier texte, relatif à la prise en compte de l’intérêt social et des enjeux sociaux et environnementaux de l’activité, n’est donc pas sanctionnée par la nullité : exclusion que la réforme a maintenue.
Avec une percée notable hors du code civil. La chambre mixte s’est prononcée en faveur du caractère impératif de l’article 40 du décret du 3 juillet 1978, en jugeant que les associés de sociétés civiles doivent être convoqués, à peine de nullité en cas de grief, quinze jours au moins avant la réunion de l’assemblée, par lettre recommandée. La portée de cette solution, liée au droit de tout associé de participer aux décisions collectives, ne saurait être étendue automatiquement aux autres dispositions du décret : ainsi le non-respect de l’article 44 — signature par le gérant des procès-verbaux — n’a pas été jugé constitutif de la violation d’une disposition impérative.
Depuis le 1er octobre 2025, la localisation ne compte plus. Le texte vise la violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, sans préciser où elle se trouve. Pourraient donc être visés le code de commerce, mais aussi le code rural et de la pêche maritime, le code de la construction et de l’habitation, ou l’ordonnance du 8 février 2023 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées. Et une décision prise en violation d’une disposition réglementaire de droit des sociétés pourrait être annulée, à la condition que le juge la tienne pour impérative.

Avant et après le 1er octobre 2025

Le point examinéDécisions antérieuresDécisions postérieures
Textes dont la violation est sanctionnéeTitre IX du code civil, art. 1832 à 1873Toute disposition impérative de droit des sociétés
Disposition réglementaire impérativeAdmise exceptionnellementPossible, si le juge la tient pour impérative
Intérêt social et enjeux sociaux et environnementauxExcluExclu
Conventions passées avec les tiersDans le champHors du champ
Avis et recommandations d’une instance interneDans le champHors du champ
Violation d’une simple clause des statutsPas de nullitéPas de nullité (art. 1844-10, al. 4)
Clause prolongeant une disposition impérativeNullité (n° 09-14.855)Discutée, mais plaidable
Exigence d’un griefSelon la règle violéeToujours (art. 1844-12-1)
Influence de l’irrégularitéDe nature à influer (n° 21-24.646)Influence effective sur le sens de la décision
Contrôle de proportionnalitéNon prévuOui, au regard de l’intérêt social

Construire — ou contrer — une action en nullité de décision

Six étapes. La deuxième est celle où la plupart des actions s’effondrent.
  1. Étape 1

    Dater la décision contestée

    Avant ou après le 1er octobre 2025 : le régime n’est pas le même.
  2. Étape 2

    Qualifier la règle violée

    Disposition impérative de la loi, clause prolongeant une telle disposition, ou clause statutaire isolée.
  3. Étape 3

    Établir le grief personnel

    Une atteinte à l’intérêt protégé par la règle violée, et non une irrégularité en soi.
  4. Étape 4

    Démontrer l’influence sur le sens de la décision

    Non plus une influence possible, mais une influence effective.
  5. Étape 5

    Anticiper le contrôle de proportionnalité

    Les conséquences de la nullité ne doivent pas être excessives pour l’intérêt social.
  6. Étape 6

    Vérifier la régularisation possible

    Une nullité peut être couverte jusqu’au jugement de première instance.

Un coup d'accordéon ou une augmentation de capital qui vous dilue ? L'abus du droit de vote et la fraude restent des causes de nullité, même après la réforme.

Le triple test : ce que le demandeur doit désormais prouver

C’est la pièce maîtresse de la réforme. L’article 1844-12-1 du code civil écarte l’automaticité du prononcé de la nullité en imposant au juge trois vérifications cumulatives — et toute clause statutaire contraire est réputée non écrite (art. 1844-10, al. 2).
Première condition : un grief. Le demandeur doit justifier d’un grief résultant d’une atteinte à l’intérêt protégé par la règle dont la violation est invoquée. Il doit donc prouver non seulement que l’irrégularité existe, mais qu’elle lui cause un préjudice résultant du non-respect de la règle violée.
Et cela fragilise une solution établie. Sous l’ancien régime, tout associé pouvait se prévaloir du défaut de convocation d’un autre associé pour obtenir l’annulation d’une assemblée (Cass. 3e civ., 21 octobre 1998, n° 96-16.537). Cette solution pourrait ne pas survivre à l’exigence de grief personnel : l’associé régulièrement convoqué n’est pas atteint dans l’intérêt que protège la règle de convocation.
Deuxième condition : l’influence sur le sens de la décision. L’irrégularité doit avoir eu une influence sur le sens de la décision. La condition s’apparente à celle que la chambre commerciale avait dégagée — certaines irrégularités ne peuvent être sanctionnées que si elles sont de nature à influer sur le résultat du processus de décision (Cass. com., 15 mars 2023, n° 21-18.324, dit « Larzul 2 » ; Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24.646, rendus à propos de sociétés commerciales mais transposables).
Mais la règle nouvelle est plus exigeante. Le demandeur doit établir que l’irrégularité a bien eu une influence sur le sens de la décision, et pas simplement qu’elle était de nature à l’avoir. On peut craindre une application renforcée de la théorie du vote utile : la nullité serait refusée lorsque l’associé demandeur a une participation en droits de vote trop faible pour emporter la décision. En société civile, où les minoritaires familiaux sont nombreux, c’est l’obstacle le plus sérieux.
Troisième condition : la proportionnalité. Les conséquences de la nullité pour l’intérêt social ne doivent pas être excessives au jour de la décision la prononçant, au regard de l’atteinte à l’intérêt dont la protection est invoquée. Ce contrôle offre au juge une très grande marge d’appréciation, et revient à faire peser sur le demandeur la charge d’une preuve négative — celle de l’absence de conséquences excessives.
Aucune échappatoire pour les sociétés civiles. Certaines irrégularités entraînent, dans le code de commerce issu de l’ordonnance, l’annulation automatique de la décision, sans pouvoir d’appréciation du juge. Les sociétés civiles ne sont pas soumises à ces dispositions : cette nullité obligatoire ne concerne que les sociétés commerciales, et toute action touchant une société civile est soumise au triple test.
Le triple test était déjà en germe. Avant la réforme, les juges du fond disposaient d’un pouvoir d’appréciation : la nullité des délibérations en cas de non-respect de l’obligation du gérant de rendre compte de sa gestion dans un rapport écrit ne pouvait être prononcée que si cette irrégularité avait causé un préjudice ; la violation des modalités de convocation de l’article 40 du décret de 1978 n’était sanctionnée que s’il en résultait un préjudice ; et l’associé d’une société civile qui s’était cantonné dans une attitude d’opposition systématique et avait décidé de ne pas participer aux décisions collectives ne pouvait pas agir en annulation en invoquant le défaut de communication des documents, ces irrégularités n’ayant pas pu lui faire grief (Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-21.928).
Une divergence que la réforme tranche. Les première et troisième chambres civiles jugeaient que la participation d’un non-associé à une assemblée générale au cours de laquelle a été prise une décision collective constitue une cause de nullité de cette décision (Cass. 3e civ., 8 juillet 2015, n° 13-27.248 ; Cass. 1re civ., 24 avril 2024, n° 22-24.667), tandis que la chambre commerciale subordonnait la nullité à l’influence sur le processus de décision. Le triple test fait prévaloir la seconde approche — et l’aggrave.

Vices du consentement, fraude et abus du droit de vote

Deux séries de causes échappent à la logique de la disposition impérative, et elles survivent intégralement à la réforme.
Les causes de nullité des contrats en général. Comme la nullité de la société elle-même, celle des décisions sociales peut résulter du défaut de consentement, de l’incapacité de contracter ou du défaut de contenu licite et certain (C. civ., art. 1128) — et l’article 1844-10, al. 3 modifié le prévoit expressément pour les décisions postérieures au 1er octobre 2025.
L’illustration la plus utile en société civile familiale. Est susceptible d’être annulée une assemblée générale extraordinaire portant sur une modification statutaire dès lors que le curateur de l’un des associés n’a pas été convoqué à cette assemblée (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-24.646). Dans une SCI où un associé âgé est placé sous curatelle, la convocation du curateur est une diligence à ne jamais omettre.
La fraude et l’abus du droit de vote. En matière de décision collective, l’abus du droit de vote ou la fraude peuvent justifier l’annulation d’une délibération. Bien que les rédacteurs de l’ordonnance n’aient pas envisagé expressément la question, la fraude et l’abus de droit demeurent des causes de nullité des décisions sociales.
Ce qui a été annulé. Une assemblée extraordinaire ayant décidé un coup d’accordéon qui n’était pas nécessaire à la survie de la société, les pertes de l’exercice précédent ne reflétant pas la situation réelle, et alors que le délai imposé à l’associé minoritaire pour souscrire à l’augmentation de capital était anormalement bref — d’où il se déduisait que l’opération avait pour objectif d’exclure le minoritaire et non de préserver l’intérêt social (Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-18.785, rendu en matière de société commerciale mais transposable). A également été annulée une assemblée décidant une augmentation de capital diluant un associé, réunie alors que la société, en relation avec lui, savait qu’il était en voyage et n’avait pas pris soin de l’avertir.
Ce qui ne l’a pas été. N’a pas été annulée une assemblée ayant décidé une augmentation de capital, la décision n’ayant pas été prise en fraude des droits du minoritaire : il avait été convoqué, n’avait pas été empêché de souscrire, et la dilution de sa participation était faible (Cass. com., 5 avril 2018, n° 16-18.772, rendu en matière de société commerciale mais transposable). Les trois critères — convocation régulière, faculté effective de souscrire, ampleur de la dilution — structurent aujourd’hui le débat.
Et une voie parallèle pour les créanciers. Lorsque la fraude entachant une modification statutaire tend à porter atteinte aux droits de tiers — notamment de créanciers —, ceux-ci peuvent obtenir en justice que cette modification leur soit déclarée inopposable (C. civ., art. 1341-2). L’inopposabilité ne détruit pas la décision : elle la rend inefficace à leur égard, ce qui suffit souvent et évite le triple test. La défense d’une société civile contestée comme l’avocat des sociétés civiles arbitrent entre ces deux voies, le mécanisme de régularisation et les conditions de l’action achevant le dispositif.

Points de vigilance

Six erreurs tuent une action en nullité de décision sociale.

  • Invoquer la seule violation d’une clause des statuts Elle n’est pas sanctionnée par la nullité (Cass. 3e civ., 13 avril 2010, n° 09-65.538 ; C. civ., art. 1844-10, al. 4).
  • Oublier que l’aménagement statutaire permis ne supprime pas l’impérativité La clause qui prolonge une disposition impérative peut fonder la nullité (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-15.283).
  • Se prévaloir du défaut de convocation d’un autre associé L’exigence de grief personnel fragilise cette solution (Cass. 3e civ., 21 octobre 1998, n° 96-16.537).
  • Ne pas démontrer l’influence effective sur le sens de la décision Une influence seulement possible ne suffit plus (C. civ., art. 1844-12-1).
  • Attaquer une convention passée avec un tiers sur ce fondement Depuis la réforme, elle est hors du champ des nullités de décisions sociales.
  • Omettre de convoquer le curateur d’un associé protégé L’assemblée est annulable (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-24.646).

Textes de référence

  • C. civ., art. 1844-10, al. 2 à 4

    Clauses réputées non écrites ; violation d’une disposition impérative de droit des sociétés ; principe selon lequel la violation des statuts n’est pas une cause de nullité.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-12-1

    Triple test : grief tiré d’une atteinte à l’intérêt protégé, influence sur le sens de la décision, proportionnalité au regard de l’intérêt social.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1836

    Dispositions impératives usuelles en société civile : engagements de l’associé, participation aux décisions, clauses léonines, décisions excédant les pouvoirs du gérant, rachat après refus d’agrément. Également : 1844, 1844-1, 1852, 1862 et 1863.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1128

    Causes de nullité des contrats en général ; inopposabilité aux créanciers des actes faits en fraude de leurs droits. Également : 1341-2.

    Lire le texte →
  • Décret 78-704 du 3 juillet 1978, art. 40

    Convocation des associés quinze jours au moins avant l’assemblée par lettre recommandée ; signature des procès-verbaux par le gérant. Également : 44.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-15.283

    L’aménagement permis ne supprime pas l’impérativité

    Le fait qu’une disposition autorise l’aménagement statutaire de la règle qu’elle édicte ne suffit pas à la priver d’une portée impérative.
  • Cass. 3e civ., 13 avril 2010, n° 09-65.538

    Une clause statutaire isolée n’est pas sanctionnée par la nullité

    L’inobservation d’une clause des statuts, prise en elle-même, n’entraîne pas l’annulation de la décision.
  • Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-14.855

    La solution « Larzul »

    La nullité est encourue en cas de non-respect d’une clause des statuts qui constitue le prolongement d’une disposition légale impérative (société commerciale, transposable).
  • Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-21.508

    Solution maintenue

    La distinction entre clause isolée et clause prolongeant une disposition impérative est réaffirmée (société commerciale, transposable).
  • Cass. 3e civ., 8 juillet 2015, n° 13-14.348

    L’unanimité de l’article 1836 est impérative

    La règle selon laquelle la modification des statuts est décidée à l’unanimité, sauf clause contraire, est impérative ; la clause qui y déroge en fixant une majorité l’est par prolongement.
  • Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428

    L’unanimité de l’article 1852 l’est aussi

    Le principe d’unanimité pour les décisions excédant les pouvoirs du gérant, à défaut de dispositions statutaires, est impératif.
  • Cass. ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670

    Une décision n’est adoptée qu’avec le plus grand nombre de voix

    Le principe tiré de l’article 1844, al. 1 est impératif (société commerciale, transposable).
  • Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24.646

    L’irrégularité doit pouvoir influer sur le processus

    Certaines irrégularités ne sont sanctionnées par la nullité que si elles sont de nature à influer sur le résultat du processus de décision ; le triple test exige désormais une influence effective.
  • Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-21.928

    Pas de grief pour l’associé en opposition systématique

    L’associé qui a décidé de ne pas participer aux décisions collectives ne peut pas invoquer le défaut de communication des documents : l’irrégularité ne lui a pas fait grief.
  • Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-24.646

    Le curateur doit être convoqué

    Est annulable l’assemblée extraordinaire portant modification statutaire tenue sans convocation du curateur de l’un des associés.

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Questions fréquentes

  • Une décision prise en violation des statuts est-elle nulle ?
    Non, en principe : sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité (C. civ., art. 1844-10, al. 4).
  • Et si la clause reprend une règle légale impérative ?
    La nullité est alors encourue (Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-14.855) — solution discutée depuis la réforme, mais plaidable.
  • Une consultation écrite peut-elle être annulée ?
    Oui : la « délibération » couvre toute décision des associés, en assemblée, par consultation écrite ou par acte distinct.
  • Un bail consenti par ma SCI relève-t-il de ce régime ?
    Depuis le 1er octobre 2025, non : les conventions avec les tiers sont hors du champ des nullités de décisions sociales.
  • Que doit prouver le demandeur depuis la réforme ?
    Trois choses : un grief, une influence effective sur le sens de la décision, et l’absence de conséquences excessives pour l’intérêt social.
  • Puis-je invoquer le défaut de convocation d’un autre associé ?
    C’était admis (Cass. 3e civ., 21 octobre 1998, n° 96-16.537) ; l’exigence de grief personnel rend désormais ce moyen incertain.
  • Une clause des statuts peut-elle écarter le triple test ?
    Non : toute clause contraire est réputée non écrite (C. civ., art. 1844-10, al. 2).
  • Ma société civile bénéficie-t-elle des nullités automatiques ?
    Non : elles ne concernent que les sociétés commerciales. Toute action contre une société civile passe par le triple test.
  • Un coup d’accordéon peut-il être annulé ?
    Oui s’il n’était pas nécessaire à la survie et visait à exclure un minoritaire (Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-18.785).
  • Un créancier peut-il attaquer une modification statutaire frauduleuse ?
    Il peut en demander l’inopposabilité (C. civ., art. 1341-2), sans passer par la nullité.

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Seule la violation d’une disposition impérative fonde la nullité : et depuis la réforme, sans considération de sa localisation.
  • La violation des statuts, en soi, n’annule pas : sauf si la clause prolonge une disposition impérative.
  • L’aménagement statutaire permis ne supprime pas l’impérativité : c’est le cœur de la jurisprudence Larzul.
  • Les conventions avec les tiers sortent du champ : seule la délibération qui les autorise reste attaquable.
  • Le triple test s’impose à toute société civile : les nullités automatiques ne visent que les sociétés commerciales.
  • L’influence doit être effective, non seulement possible : c’est le durcissement principal de la réforme.
  • Fraude et abus du droit de vote survivent : et l’inopposabilité reste ouverte aux créanciers.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

Avocate au Barreau de Paris
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