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FICHE & FAQ — NULLITÉS ET RÉGULARISATION
Nullité des décisions d’une société civile : disposition impérative, violation des statuts, triple test
Depuis le 1er octobre 2025, la violation des statuts n’est plus en soi une cause de nullité, et le juge ne peut annuler qu’au terme d’un triple test.
24 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Faites qualifier l’irrégularité
À savoir — La violation d’une simple clause des statuts ne suffit plus à faire annuler une décision.
La réponse en bref
Ce qu’est une « décision sociale », et ce qui n’en est pas une
Un aménagement statutaire permis ne prive pas la règle de son caractère impératif
Votre contestation d’assemblée peut-elle aboutir ?
Indiquez la date de la décision, la règle violée, votre participation au vote et votre poids dans le capital : le simulateur indique le régime applicable, les conditions à remplir, et la conduite à tenir.
- Avant le 1er octobre 2025
- Depuis le 1er octobre 2025
- Je ne la connais pas précisément
- Une clause des statuts seule
- Une disposition impérative de la loi
- Je n’ai pas été convoqué
- J’ai voté contre
- J’ai voté pour, puis changé d’avis
- Je me suis abstenu volontairement
- Régime applicable
- Celui en vigueur au jour de la décision contestée
- Les conditions à remplir
- Depuis la réforme : grief, influence sur le sens de la décision, proportionnalité
- Le point le plus difficile
- Démontrer que l’irrégularité a bien eu une influence sur le sens de la décision
- Conduite à tenir
- Qualifier la règle violée avant tout : impérative, ou simple clause statutaire
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons les statuts et le procès-verbal, et vous indiquons sous 24 heures si l’action a une chance.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Disposition impérative
Nullité encourueCelle que la loi qualifie d’ordre public ou dont elle répute non écrite toute clause contraire.
Clause statutaire isolée
Pas de nullitéSon inobservation n’est pas sanctionnée par la nullité (n° 09-65.538).
Clause prolongeant la loi
Nullité encourueC’est la solution « Larzul » (n° 09-14.855).
Depuis la réforme
Triple testGrief, influence sur le sens de la décision, proportionnalité.
Une assemblée tenue sans vous convoquer ? Le défaut de convocation n'annule que s'il vous a causé un grief — et, depuis la réforme, s'il a changé le sens du vote.
Qu’est-ce qu’une disposition impérative ?
Avant et après le 1er octobre 2025
| Le point examiné | Décisions antérieures | Décisions postérieures |
|---|---|---|
| Textes dont la violation est sanctionnée | Titre IX du code civil, art. 1832 à 1873 | Toute disposition impérative de droit des sociétés |
| Disposition réglementaire impérative | Admise exceptionnellement | Possible, si le juge la tient pour impérative |
| Intérêt social et enjeux sociaux et environnementaux | Exclu | Exclu |
| Conventions passées avec les tiers | Dans le champ | Hors du champ |
| Avis et recommandations d’une instance interne | Dans le champ | Hors du champ |
| Violation d’une simple clause des statuts | Pas de nullité | Pas de nullité (art. 1844-10, al. 4) |
| Clause prolongeant une disposition impérative | Nullité (n° 09-14.855) | Discutée, mais plaidable |
| Exigence d’un grief | Selon la règle violée | Toujours (art. 1844-12-1) |
| Influence de l’irrégularité | De nature à influer (n° 21-24.646) | Influence effective sur le sens de la décision |
| Contrôle de proportionnalité | Non prévu | Oui, au regard de l’intérêt social |
Construire — ou contrer — une action en nullité de décision
Étape 1
Dater la décision contestée
Avant ou après le 1er octobre 2025 : le régime n’est pas le même.Étape 2
Qualifier la règle violée
Disposition impérative de la loi, clause prolongeant une telle disposition, ou clause statutaire isolée.Étape 3
Établir le grief personnel
Une atteinte à l’intérêt protégé par la règle violée, et non une irrégularité en soi.Étape 4
Démontrer l’influence sur le sens de la décision
Non plus une influence possible, mais une influence effective.Étape 5
Anticiper le contrôle de proportionnalité
Les conséquences de la nullité ne doivent pas être excessives pour l’intérêt social.Étape 6
Vérifier la régularisation possible
Une nullité peut être couverte jusqu’au jugement de première instance.
Un coup d'accordéon ou une augmentation de capital qui vous dilue ? L'abus du droit de vote et la fraude restent des causes de nullité, même après la réforme.
Le triple test : ce que le demandeur doit désormais prouver
Vices du consentement, fraude et abus du droit de vote
Points de vigilance
Six erreurs tuent une action en nullité de décision sociale.
- Invoquer la seule violation d’une clause des statuts Elle n’est pas sanctionnée par la nullité (Cass. 3e civ., 13 avril 2010, n° 09-65.538 ; C. civ., art. 1844-10, al. 4).
- Oublier que l’aménagement statutaire permis ne supprime pas l’impérativité La clause qui prolonge une disposition impérative peut fonder la nullité (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-15.283).
- Se prévaloir du défaut de convocation d’un autre associé L’exigence de grief personnel fragilise cette solution (Cass. 3e civ., 21 octobre 1998, n° 96-16.537).
- Ne pas démontrer l’influence effective sur le sens de la décision Une influence seulement possible ne suffit plus (C. civ., art. 1844-12-1).
- Attaquer une convention passée avec un tiers sur ce fondement Depuis la réforme, elle est hors du champ des nullités de décisions sociales.
- Omettre de convoquer le curateur d’un associé protégé L’assemblée est annulable (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-24.646).
Textes de référence
C. civ., art. 1844-10, al. 2 à 4
Clauses réputées non écrites ; violation d’une disposition impérative de droit des sociétés ; principe selon lequel la violation des statuts n’est pas une cause de nullité.
C. civ., art. 1844-12-1
Triple test : grief tiré d’une atteinte à l’intérêt protégé, influence sur le sens de la décision, proportionnalité au regard de l’intérêt social.
C. civ., art. 1836
Dispositions impératives usuelles en société civile : engagements de l’associé, participation aux décisions, clauses léonines, décisions excédant les pouvoirs du gérant, rachat après refus d’agrément. Également : 1844, 1844-1, 1852, 1862 et 1863.
C. civ., art. 1128
Causes de nullité des contrats en général ; inopposabilité aux créanciers des actes faits en fraude de leurs droits. Également : 1341-2.
Décret 78-704 du 3 juillet 1978, art. 40
Convocation des associés quinze jours au moins avant l’assemblée par lettre recommandée ; signature des procès-verbaux par le gérant. Également : 44.
Jurisprudence liée
Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-15.283
L’aménagement permis ne supprime pas l’impérativité
Le fait qu’une disposition autorise l’aménagement statutaire de la règle qu’elle édicte ne suffit pas à la priver d’une portée impérative.Cass. 3e civ., 13 avril 2010, n° 09-65.538
Une clause statutaire isolée n’est pas sanctionnée par la nullité
L’inobservation d’une clause des statuts, prise en elle-même, n’entraîne pas l’annulation de la décision.Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-14.855
La solution « Larzul »
La nullité est encourue en cas de non-respect d’une clause des statuts qui constitue le prolongement d’une disposition légale impérative (société commerciale, transposable).Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-21.508
Solution maintenue
La distinction entre clause isolée et clause prolongeant une disposition impérative est réaffirmée (société commerciale, transposable).Cass. 3e civ., 8 juillet 2015, n° 13-14.348
L’unanimité de l’article 1836 est impérative
La règle selon laquelle la modification des statuts est décidée à l’unanimité, sauf clause contraire, est impérative ; la clause qui y déroge en fixant une majorité l’est par prolongement.Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428
L’unanimité de l’article 1852 l’est aussi
Le principe d’unanimité pour les décisions excédant les pouvoirs du gérant, à défaut de dispositions statutaires, est impératif.Cass. ass. plén., 15 novembre 2024, n° 23-16.670
Une décision n’est adoptée qu’avec le plus grand nombre de voix
Le principe tiré de l’article 1844, al. 1 est impératif (société commerciale, transposable).Cass. com., 11 octobre 2023, n° 21-24.646
L’irrégularité doit pouvoir influer sur le processus
Certaines irrégularités ne sont sanctionnées par la nullité que si elles sont de nature à influer sur le résultat du processus de décision ; le triple test exige désormais une influence effective.Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-21.928
Pas de grief pour l’associé en opposition systématique
L’associé qui a décidé de ne pas participer aux décisions collectives ne peut pas invoquer le défaut de communication des documents : l’irrégularité ne lui a pas fait grief.Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-24.646
Le curateur doit être convoqué
Est annulable l’assemblée extraordinaire portant modification statutaire tenue sans convocation du curateur de l’un des associés.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Qualification de la règle violée et constitution du grief
- Délai applicable
- Avant d’assigner
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Une clause statutaire isolée ne fonde pas la nullité ; une clause prolongeant une disposition impérative, oui.
- Première diligence
- Défense sur le triple test et, le cas échéant, régularisation
- Délai applicable
- Avant le jugement de première instance
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le demandeur doit prouver un grief, une influence effective sur le sens de la décision et l’absence de conséquences excessives (C. civ., art. 1844-12-1).
- Première diligence
- Action pour abus du droit de vote ou fraude, ou demande d’inopposabilité
- Délai applicable
- Dans les deux ans de la décision
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le coup d’accordéon non nécessaire à la survie, avec un délai de souscription anormalement bref, a été annulé (Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-18.785).
- Première diligence
- Nullité pour défaut de convocation du curateur
- Délai applicable
- Dans les deux ans de l’assemblée
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’assemblée extraordinaire portant modification statutaire est annulable si le curateur n’a pas été convoqué (Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-24.646).
Questions fréquentes
Une décision prise en violation des statuts est-elle nulle ?
Non, en principe : sauf si la loi en dispose autrement, la violation des statuts ne constitue pas une cause de nullité (C. civ., art. 1844-10, al. 4).Et si la clause reprend une règle légale impérative ?
La nullité est alors encourue (Cass. com., 18 mai 2010, n° 09-14.855) — solution discutée depuis la réforme, mais plaidable.Une consultation écrite peut-elle être annulée ?
Oui : la « délibération » couvre toute décision des associés, en assemblée, par consultation écrite ou par acte distinct.Un bail consenti par ma SCI relève-t-il de ce régime ?
Depuis le 1er octobre 2025, non : les conventions avec les tiers sont hors du champ des nullités de décisions sociales.Que doit prouver le demandeur depuis la réforme ?
Trois choses : un grief, une influence effective sur le sens de la décision, et l’absence de conséquences excessives pour l’intérêt social.Puis-je invoquer le défaut de convocation d’un autre associé ?
C’était admis (Cass. 3e civ., 21 octobre 1998, n° 96-16.537) ; l’exigence de grief personnel rend désormais ce moyen incertain.Une clause des statuts peut-elle écarter le triple test ?
Non : toute clause contraire est réputée non écrite (C. civ., art. 1844-10, al. 2).Ma société civile bénéficie-t-elle des nullités automatiques ?
Non : elles ne concernent que les sociétés commerciales. Toute action contre une société civile passe par le triple test.Un coup d’accordéon peut-il être annulé ?
Oui s’il n’était pas nécessaire à la survie et visait à exclure un minoritaire (Cass. com., 7 mai 2019, n° 17-18.785).Un créancier peut-il attaquer une modification statutaire frauduleuse ?
Il peut en demander l’inopposabilité (C. civ., art. 1341-2), sans passer par la nullité.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Seule la violation d’une disposition impérative fonde la nullité : et depuis la réforme, sans considération de sa localisation.
- La violation des statuts, en soi, n’annule pas : sauf si la clause prolonge une disposition impérative.
- L’aménagement statutaire permis ne supprime pas l’impérativité : c’est le cœur de la jurisprudence Larzul.
- Les conventions avec les tiers sortent du champ : seule la délibération qui les autorise reste attaquable.
- Le triple test s’impose à toute société civile : les nullités automatiques ne visent que les sociétés commerciales.
- L’influence doit être effective, non seulement possible : c’est le durcissement principal de la réforme.
- Fraude et abus du droit de vote survivent : et l’inopposabilité reste ouverte aux créanciers.



