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FICHE & FAQ — RESPONSABILITÉ DU GÉRANT
Agir contre le gérant d’une société civile : action sociale ou action individuelle
Deux actions, deux bénéficiaires. L’une répare le préjudice de la société, l’autre celui de l’associé — et le tiers doit en plus prouver une faute séparable.
25 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faites qualifier le préjudice
À savoir — Le quitus donné au gérant n’éteint aucune action en responsabilité.
La réponse en bref
Les trois causes de responsabilité du gérant
Deux actions, deux bénéficiaires
Quelle action contre le gérant ?
Indiquez votre qualité, l’enjeu, la nature du préjudice et l’ancienneté des faits : le simulateur indique l’action ouverte, le bénéficiaire de l’indemnisation, le délai restant et la conduite à tenir.
- Associé de la société
- Nouveau gérant de la société
- Tiers, créancier ou cocontractant
- Un préjudice qui m’est propre
- Un appauvrissement de la société
- Moins de cinq ans depuis la découverte du dommage
- Plus de cinq ans
- Je ne sais pas depuis quand
- Je ne sais pas
- Action ouverte
- Action sociale, exercée au nom de la société, avec mise en cause de celle-ci (C. civ., art. 1843-5)
- Bénéficiaire de l’indemnisation
- La société : les dommages-intérêts lui sont alloués, même si l’associé a agi seul
- Délai restant
- Cinq ans à compter de la connaissance de la manifestation du dommage (C. civ., art. 2224)
- Conduite à tenir
- Documenter la faute, le préjudice social et le lien de causalité avant d’assigner
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les comptes et les pièces, et vous indiquons sous 24 heures quelle action engager.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Préjudice de la société
Action socialeExercée par le gérant en place ou par un associé (C. civ., art. 1843-5).
Préjudice propre de l’associé
Action individuelleDistinct du dommage social, sinon irrecevable.
Tiers demandeur
Faute séparable exigéeFaute intentionnelle d’une particulière gravité.
Quitus voté en assemblée
Sans effetAucune décision ne peut éteindre l’action (n° 19-16.716).
Un quitus voté, et des fautes découvertes ensuite ? Le quitus ne protège pas le gérant : l’action reste ouverte.
La faute séparable des fonctions : la barrière du tiers
Quelle action, pour quel préjudice
| Demandeur | Préjudice invoqué | Action et bénéficiaire |
|---|---|---|
| La société, par son gérant en place | Appauvrissement social | Action sociale « ut universi » ; indemnisation à la société |
| Un associé, pour la société | Appauvrissement social | Action sociale « ut singuli » ; indemnisation à la société |
| Un associé, pour lui-même | Préjudice propre, distinct | Action individuelle ; indemnisation à l’associé |
| Un associé invoquant la perte de valeur de ses parts | Reflet du dommage social | Irrecevable comme action individuelle |
| Un tiers | Préjudice propre et faute séparable | Action individuelle ; indemnisation au tiers |
| Plusieurs associés pour la même faute | Appauvrissement social | Actions séparées : le regroupement n’est pas prévu |
L’action individuelle : prouver un préjudice qui n’est pas celui de la société
L’action sociale « ut singuli » est un droit propre de l’associé
L’action sociale : qui peut l’exercer, et contre qui
Préparer une action contre le gérant
Étape 1
Qualifier le préjudice
Social ou personnel : c’est le choix de l’action, et du bénéficiaire de l’indemnisation.Étape 2
Réunir les pièces de la faute
Comptes, procès-verbaux, actes passés, courriers restés sans réponse.Étape 3
Établir le lien de causalité
C’est l’exigence sur laquelle la demande se perd le plus souvent.Étape 4
Vérifier le point de départ du délai
Cinq ans depuis la connaissance de la manifestation du dommage.Étape 5
Mettre la société en cause
Par l’intermédiaire de ses représentants légaux : à défaut, le tribunal ne peut pas statuer.Étape 6
Anticiper les mesures conservatoires
Elles se demandent au nom de la société, et se préparent avant l’assignation.
Une société civile appauvrie par son gérant ? L’associé peut agir seul, au nom de la société, sans attendre une assemblée.
Ce qui ne peut pas éteindre l’action, et le délai pour l’exercer
Points de vigilance
Sept points sur lesquels les actions contre le gérant échouent.
- Invoquer la perte de valeur de ses parts Ce n’est pas un préjudice personnel : l’action individuelle est irrecevable.
- Oublier de mettre la société en cause Le tribunal ne peut pas statuer sur l’action sociale exercée par un associé.
- Agir à plusieurs dans la même instance Le regroupement n’est pas prévu : chaque associé agit séparément.
- Négliger le lien de causalité La faute établie ne suffit pas à ouvrir la réparation.
- Compter le délai depuis la faute Il court depuis la connaissance de la manifestation du dommage.
- Croire le quitus libératoire Aucune décision d’assemblée ne peut éteindre l’action.
- Attendre une indemnisation personnelle de l’action sociale Les dommages-intérêts sont alloués à la société.
Situer votre dossier
Indiquez où en est le dossier de responsabilité : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Lecture des comptes et des procès-verbaux, chiffrage du préjudice social
- Délai applicable
- Avant l’expiration du délai de cinq ans
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le moment utile : le délai court depuis la connaissance du dommage, et la preuve se constitue sur pièces comptables.
- Première diligence
- Mise en cause de la société et demande de mesure conservatoire sur les biens du gérant
- Délai applicable
- Dès l’assignation délivrée
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’action sociale reste ouverte malgré le quitus, mais l’indemnisation ira à la société et non à l’associé demandeur.
- Première diligence
- Conclusions sur la faute, le lien de causalité et le chiffrage du préjudice
- Délai applicable
- Dans le calendrier de procédure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Recevabilité, qualification du préjudice, faute, causalité, puis chiffrage : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Analyse de la décision et des recours, y compris exercés au nom de la société
- Délai applicable
- Dans le délai d’appel applicable
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’associé exerçant l’action sociale peut faire appel au nom de la société, même si celle-ci ne l’a pas fait.
Textes de référence
C. civ., art. 1850, al. 1
Responsabilité des gérants envers la société et envers les tiers : infractions aux lois et règlements, violations des statuts, fautes de gestion.
C. civ., art. 1850, al. 2
Responsabilité solidaire des gérants ayant participé aux mêmes faits dommageables, et part contributive fixée par le tribunal.
C. civ., art. 1843-5, al. 1
Action sociale exercée par la société ou par un associé, les dommages-intérêts étant alloués à la société.
C. civ., art. 1843-5, al. 2
Sont réputées non écrites les clauses subordonnant l’action sociale à l’autorisation de l’assemblée ou y renonçant par avance.
C. civ., art. 1843-5, al. 3
Aucune décision de l’assemblée ne peut éteindre une action en responsabilité contre les gérants.
C. civ., art. 2224
Prescription quinquennale à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.
Jurisprudence liée
Cass. com., 14 novembre 2023, n° 21-19.146
Prescription de cinq ans, et vente surévaluée
L’action contre le gérant de société civile se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance de la manifestation du dommage ; et constitue une faute séparable la vente de l’immeuble social, par le gérant également dirigeant de l’acquéreur, à un prix qu’il savait largement surévalué.Cass. 3e civ., 27 mai 2021, n° 19-16.716
Le quitus ne libère pas
Le quitus donné aux gérants est sans effet : aucune décision des associés ne peut éteindre l’action en responsabilité.Cass. com., 8 mars 2016, n° 14-16.621
Ni aucune décision d’assemblée
Une délibération des associés ne peut pas faire obstacle à l’action en responsabilité engagée contre le gérant pour une faute commise dans l’exercice de son mandat.Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-11.972
L’action « ut singuli » en sauvegarde
Réservée aux associés pour la réparation du préjudice social, l’action « ut singuli » échappe au monopole du commissaire à l’exécution du plan, qui n’agit que dans l’intérêt collectif des créanciers.Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-22.128
Pas d’action contre les dirigeants d’une filiale
Les associés d’une société mère sont irrecevables à exercer l’action sociale contre les dirigeants d’une filiale dont ils ne sont pas associés.Cass. 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-19.811
Le lien de causalité
L’action sociale suppose un lien de causalité établi entre la faute du gérant et le préjudice subi par la société.Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-13.942
Le préjudice propre de l’associé imposé personnellement
L’associé qui supporte pénalités et intérêts de retard d’un redressement imputable à l’incurie du dirigeant, du fait de l’imposition du résultat entre ses mains, subit un préjudice personnel.Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-17.568
Compte courant débité et qualité de caution
Subit un préjudice personnel l’associé dont le compte courant a fait l’objet de débits injustifiés et que les difficultés de la société affectent directement en sa qualité de caution solidaire.Cass. com., 10 novembre 2015, n° 14-18.179
Des recours étrangers à l’objet social
Commet une faute séparable le gérant qui engage au nom de la société de nombreux recours en justice étrangers à l’objet et à l’intérêt social.Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66.255
L’infraction pénale intentionnelle est séparable
Une infraction pénale intentionnelle est, comme telle, séparable des fonctions sociales du dirigeant.Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962
Et reste à sa charge
L’infraction pénale intentionnelle est un acte personnel du dirigeant, dont il assume les conséquences sans pouvoir se retourner contre la société.
Questions fréquentes
De quoi le gérant d’une société civile est-il responsable ?
Des infractions aux lois et règlements, des violations des statuts et des fautes de gestion (C. civ., art. 1850, al. 1).Quelle est la différence entre action sociale et action individuelle ?
La première répare le préjudice de la société, la seconde un préjudice personnel et distinct.Un associé peut-il agir seul au nom de la société ?
Oui, par l’action « ut singuli » (C. civ., art. 1843-5, al. 1) : c’est un droit propre.À qui vont les dommages-intérêts dans l’action sociale ?
À la société, même lorsque c’est un associé qui a agi.La perte de valeur des parts est-elle un préjudice personnel ?
Non : elle n’est que le reflet du dommage subi par la société.Plusieurs associés peuvent-ils agir ensemble ?
Non : le regroupement n’est pas prévu pour les sociétés civiles ; chacun agit séparément.Faut-il mettre la société en cause ?
Oui, par l’intermédiaire de ses représentants légaux, à peine de ne pouvoir être jugé.Un tiers peut-il agir directement contre le gérant ?
Seulement en prouvant une faute séparable des fonctions, intentionnelle et d’une particulière gravité.Une infraction pénale est-elle une faute séparable ?
Oui lorsqu’elle est intentionnelle (Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66.255).Le quitus protège-t-il le gérant ?
Non : il est sans effet (Cass. 3e civ., 27 mai 2021, n° 19-16.716).Quel est le délai pour agir ?
Cinq ans à compter de la connaissance de la manifestation du dommage (C. civ., art. 2224).Le délai court-il entre époux associés ?
Non : la prescription ne court pas tant que les intéressés sont mariés ou liés par un pacte civil de solidarité.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Lois et règlements, statuts, fautes de gestion engagent le gérant : lois et règlements, statuts, fautes de gestion.
- L’action sociale profite à la société, l’action individuelle au demandeur : la société dans l’action sociale, le demandeur dans l’action individuelle.
- L’associé peut agir seul pour la société : c’est un droit propre, que l’inaction du gérant ne bloque pas.
- La société doit être mise en cause : faute de quoi le tribunal ne peut pas statuer.
- Le tiers doit prouver une faute séparable : sauf infraction pénale intentionnelle, séparable par nature.
- Rien ne peut éteindre l’action par avance : clauses réputées non écrites, quitus sans effet.
- Cinq ans, depuis la connaissance du dommage : et non depuis la faute.



