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FICHE & FAQ — RESPONSABILITÉ DU GÉRANT

Agir contre le gérant d’une société civile : action sociale ou action individuelle

Deux actions, deux bénéficiaires. L’une répare le préjudice de la société, l’autre celui de l’associé — et le tiers doit en plus prouver une faute séparable.

25 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Le quitus donné au gérant n’éteint aucune action en responsabilité.

La réponse en bref

En une phrase : contre le gérant d’une société civile, il existe deux actions — l’une répare le préjudice de la société, l’autre celui que l’associé ou le tiers subit personnellement.
Infractions aux lois, violations des statuts et fautes de gestion engagent le gérant. Les gérants sont responsables envers la société et envers les tiers des infractions aux lois et règlements, des violations des statuts et des fautes commises dans leur gestion (C. civ., art. 1850, al. 1).
L’action sociale. L’action en réparation du préjudice subi par la société peut être exercée par son représentant légal — le nouveau gérant contre l’ancien — mais aussi par un ou plusieurs associés (C. civ., art. 1843-5, al. 1). Les dommages-intérêts reviennent alors à la société, jamais au demandeur.
L’action individuelle. Elle n’appartient qu’à celui qui a subi un préjudice personnel, distinct de celui causé à la société. La perte subie proportionnellement au nombre de parts détenues n’en est pas un.
Le tiers a une condition de plus. Il ne peut demander réparation au gérant que si celui-ci a commis une faute séparable de ses fonctions : une faute intentionnelle d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales.
Rien ne peut éteindre l’action par avance. Toute clause subordonnant l’action sociale à l’autorisation de l’assemblée, ou y renonçant d’avance, est réputée non écrite, et le quitus donné au gérant est sans effet (Cass. 3e civ., 27 mai 2021, n° 19-16.716).

Les trois causes de responsabilité du gérant

Le texte est bref et large : il couvre à peu près tout ce qu’un gérant peut faire de travers. La difficulté n’est pas de trouver la faute, c’est de la rattacher au bon préjudice et à la bonne action.
Le texte. Les gérants sont responsables envers la société et envers les tiers des infractions aux lois et règlements, des violations des statuts, et des fautes commises dans leur gestion (C. civ., art. 1850, al. 1). Trois causes, et un seul régime : celui du droit commun de la responsabilité.
Les infractions aux lois et règlements. Y entrent l’omission ou l’accomplissement irrégulier des formalités de constitution ou de modification des statuts, l’atteinte au droit de communication et d’information des associés, le défaut de convocation de l’assemblée annuelle ou l’absence de rapport écrit sur l’activité de l’exercice écoulé et sur les perspectives d’avenir, et le défaut de consultation des associés sur une convention passée entre la société et l’un de ses gérants.
Les violations des statuts. La plus fréquente est la rémunération que le gérant s’octroie lui-même alors que les statuts imposaient une décision des associés — la rémunération du gérant en détaille le régime. Dépasser une clause de pouvoirs ou passer un acte réservé à l’accord commun en relève également.
Les fautes de gestion. Ont été retenues : la cession, avant son terme, du contrat de crédit-bail en vue duquel une société civile immobilière avait été constituée, accompagnée d’un prélèvement de plus de deux cent cinquante mille euros sur la trésorerie au profit d’une autre société contrôlée par le gérant ; le refus d’augmenter le loyer d’un immeuble social alors qu’il était six fois inférieur à celui que la société aurait pu réclamer.
Mais la décision collective couvre le gérant. N’a pas commis de faute le gérant d’une société civile immobilière à qui l’on reprochait des modalités de location désavantageuses et l’achat ruineux d’un second immeuble, dès lors que ces opérations avaient été décidées par l’assemblée des associés, et que les prêts cautionnés finançaient des travaux de nature à valoriser l’immeuble.
Ni le choix de gestion malheureux. N’a commis aucune faute le dirigeant qui, ayant renoncé à une vente et exposé la société à une indemnité de dédit, n’avait pas agi par intérêt personnel mais pour préserver l’économie de l’opération en prévision de modifications fiscales. L’intérêt social est la mesure, dans le dossier Sociétés civiles et SCI.
La solidarité des cogérants. Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits dommageables, leur responsabilité est solidaire (C. civ., art. 1850, al. 2), le tribunal fixant ensuite la part contributive de chacun. La pluralité de gérants en commande les effets.
Et la personne morale gérante. Si une personne morale est gérante, ses dirigeants encourent les mêmes responsabilités civiles que s’ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent (C. civ., art. 1847).
RÈGLE

Deux actions, deux bénéficiaires

L’action sociale répare le préjudice de la société : elle est exercée par le représentant légal ou par un associé agissant pour la société, et les dommages-intérêts sont alloués à celle-ci (C. civ., art. 1843-5, al. 1). L’action individuelle répare un préjudice personnel, distinct de celui de la société : les dommages-intérêts reviennent intégralement au demandeur. La même faute peut fonder les deux actions, mais jamais le même préjudice : la perte de valeur des parts n’est que le reflet du dommage social, et ne s’indemnise pas deux fois.

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  • Préjudice de la société

    Action sociale

    Exercée par le gérant en place ou par un associé (C. civ., art. 1843-5).

  • Préjudice propre de l’associé

    Action individuelle

    Distinct du dommage social, sinon irrecevable.

  • Tiers demandeur

    Faute séparable exigée

    Faute intentionnelle d’une particulière gravité.

  • Quitus voté en assemblée

    Sans effet

    Aucune décision ne peut éteindre l’action (n° 19-16.716).

Un quitus voté, et des fautes découvertes ensuite ? Le quitus ne protège pas le gérant : l’action reste ouverte.

La faute séparable des fonctions : la barrière du tiers

Entre le tiers et le gérant, la société fait écran. Pour le franchir, il faut une faute qualifiée — et la jurisprudence en donne une définition exigeante, assortie d’une exception qui change tout.
Le principe de l’écran social. Le gérant est l’organe de représentation de la société. Lorsqu’il agit au nom et pour le compte de la personne morale, celle-ci est seule engagée à l’égard des tiers : si l’acte est source de responsabilité civile, c’est à la société, et à elle seule, que les tiers peuvent demander réparation.
L’exception. Il n’en est autrement que si le gérant a commis une faute séparable de ses fonctions, qui lui soit imputable personnellement. Tel est le cas lorsqu’il commet intentionnellement une faute d’une particulière gravité, incompatible avec l’exercice normal des fonctions sociales. Ces solutions, données pour les sociétés commerciales, s’appliquent au gérant de société civile.
Ce que les juges ont retenu. Ont commis une faute séparable : le gérant qui a obtenu pour un client une autorisation de transformation de locaux en corrompant un fonctionnaire ; celui qui a volontairement trompé un fournisseur sur la solvabilité de la société ; celui qui, au lieu de provisionner le coût prévisible d’un litige, a prélevé sur la trésorerie une somme dont le montant excessif a conduit la société à cesser ses paiements ; celui qui a laissé un salarié utiliser un véhicule social sans l’informer qu’il n’était plus assuré.
Les recours étrangers à l’objet social constituent une faute séparable. A commis une faute séparable le gérant qui a engagé au nom de la société de nombreux recours en justice contre des projets immobiliers, alors que ces recours étaient étrangers à l’objet social et à l’intérêt social (Cass. com., 10 novembre 2015, n° 14-18.179) ; et le gérant d’une société civile immobilière, également président d’une société par actions simplifiée, qui a décidé de vendre l’immeuble de la première à la seconde à un prix qu’il savait largement surévalué (Cass. com., 14 novembre 2023, n° 21-19.146).
Ce que les juges ont écarté. N’a pas commis de faute séparable le gérant qui a laissé entendre, dans une circulaire adressée à ses créanciers, qu’une banque allait se prononcer favorablement sur un prêt ; celui qui engage la société à garantir les dettes d’une filiale sans révéler la situation précaire de la garante ; le gérant d’une société civile immobilière qui, lors d’une cession de parts, n’informe pas l’acquéreur d’un nantissement les grevant ; celui qui s’est abstenu de répondre à une demande d’information d’un organisme public, la passivité ne constituant pas une telle faute.
L’infraction pénale intentionnelle est séparable par nature. Une infraction pénale intentionnelle est, comme telle, séparable des fonctions sociales du dirigeant (Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66.255) : un délit tel que la non-souscription des assurances construction obligatoires constitue donc une faute détachable.
Et elle ne se reporte pas sur la société. L’infraction pénale intentionnelle est un acte personnel du dirigeant, dont il doit assumer les conséquences sans possibilité de se retourner contre la société, même si l’acte fautif a été commis dans le cadre de ses fonctions (Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962).
Une divergence à connaître. À la différence de la chambre commerciale, la chambre criminelle considère qu’une action civile peut être valablement exercée contre un dirigeant sans qu’il soit nécessaire d’établir une faute séparable. Le choix de la voie — civile ou constitution de partie civile — n’est donc pas neutre. Le mandat apparent joue, lui, sur l’imputation de l’acte, non sur la responsabilité.

Quelle action, pour quel préjudice

DemandeurPréjudice invoquéAction et bénéficiaire
La société, par son gérant en placeAppauvrissement socialAction sociale « ut universi » ; indemnisation à la société
Un associé, pour la sociétéAppauvrissement socialAction sociale « ut singuli » ; indemnisation à la société
Un associé, pour lui-mêmePréjudice propre, distinctAction individuelle ; indemnisation à l’associé
Un associé invoquant la perte de valeur de ses partsReflet du dommage socialIrrecevable comme action individuelle
Un tiersPréjudice propre et faute séparableAction individuelle ; indemnisation au tiers
Plusieurs associés pour la même fauteAppauvrissement socialActions séparées : le regroupement n’est pas prévu

L’action individuelle : prouver un préjudice qui n’est pas celui de la société

C’est la condition qui fait tomber la plupart des demandes d’associés : le préjudice invoqué n’est que le reflet de celui de la société.
La règle. L’action individuelle ne peut être exercée que par un associé ou un tiers ayant subi un préjudice personnel, distinct de celui causé à la société. Tel n’est pas le cas du préjudice financier résultant, pour l’associé, de la perte qu’il subit proportionnellement au nombre de parts qu’il détient.
Premier cas admis : le redressement fiscal supporté personnellement. A été reconnu le préjudice de l’associé qui, l’imposition du résultat de la société ayant lieu directement entre ses mains, a subi un préjudice financier — pénalités et intérêts de retard — et moral, lié à un redressement fiscal imputable à l’incurie du dirigeant (Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-13.942). La solution vaut pour toutes les sociétés soumises au régime fiscal des sociétés de personnes.
Deuxième cas : le compte courant et la caution. A également été admis le préjudice de l’associé dont le compte courant a fait l’objet de débits injustifiés remettant en cause la régularité de ce compte, alors qu’il établit ses déclarations fiscales sur cette base et que les difficultés financières de la société causées par les manquements du dirigeant l’affectent directement en sa qualité de caution solidaire (Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-17.568).
Troisième cas : les manœuvres dolosives contre l’associé. Le préjudice personnel est acquis lorsque le gérant a usé de manœuvres dolosives à l’égard de l’associé — ainsi du dirigeant ayant intentionnellement induit en erreur des associés minoritaires sur les causes et les conditions du rachat de leurs parts dans le but de les évincer.
Ce que gagne le demandeur. Les dommages-intérêts éventuellement alloués reviennent intégralement à l’associé demandeur ou au tiers, et non à la société. C’est la différence pratique majeure avec l’action sociale.
Et la condition supplémentaire du tiers. Le tiers ne peut demander réparation que d’une faute des gérants séparable de leurs fonctions. Un créancier impayé n’a donc, en principe, qu’un débiteur : la société.
RÈGLE

L’action sociale « ut singuli » est un droit propre de l’associé

L’action sociale peut être exercée non seulement par le représentant légal, mais aussi par un ou plusieurs associés (C. civ., art. 1843-5, al. 1). Elle leur confère un droit propre d’agir en réparation du préjudice de la société : elle joue lorsque les représentants légaux s’abstiennent, mais peut aussi coexister avec l’action exercée par la société, antérieurement, concomitamment ou postérieurement. Le tribunal ne peut toutefois statuer que si la société a été mise en cause par l’intermédiaire de ses représentants légaux — et cette mise en cause ne résulte pas d’une citation délivrée au dirigeant comme prévenu dans une instance pénale.

L’action sociale : qui peut l’exercer, et contre qui

C’est l’action utile lorsque la société s’est appauvrie et que celui qui la représente n’a aucune intention d’agir contre lui-même.
Le fondement. L’action en réparation du préjudice subi par la société en raison de fautes commises par ses gérants obéit aux règles de l’article 1843-5 du Code civil, directement inspirées de celles applicables aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés par actions.
L’action sociale s’exerce par le gérant, ou par un associé agissant ut singuli. Elle peut être exercée par le représentant légal de la société — le nouveau gérant contre l’ancien — ou par un ou plusieurs associés, agissant « ut singuli ». Dans les deux cas, le préjudice réparé est celui de la société.
Pas de groupement d’associés. Contrairement au régime des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée, il n’est pas prévu, dans les autres formes de sociétés, la possibilité pour les associés de se grouper afin d’exercer en commun l’action sociale : si plusieurs associés envisagent de poursuivre un gérant pour la même faute, ils doivent agir séparément.
Ce que l’action « ut singuli » ne permet pas. Elle ne peut pas être exercée par les associés d’une société mère contre les dirigeants d’une filiale dont ils ne sont pas eux-mêmes associés, l’article 1843-5 ne l’autorisant qu’à l’encontre des dirigeants de la société dont ils sont membres (Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-22.128) ; ni par une association de porteurs de parts.
Elle échappe au monopole du commissaire à l’exécution du plan. Réservée par la loi aux associés pour la réparation du préjudice de la société, l’action « ut singuli » échappe, en cas de procédure de sauvegarde, au monopole du commissaire à l’exécution du plan, qui n’a qualité pour agir qu’au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers (Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-11.972).
Elle survit à l’indivision successorale. Lorsque des parts sont devenues indivises à la suite du décès d’un associé, l’action sociale peut être exercée par un indivisaire si aucun mandataire n’a été désigné pour représenter la succession.
Le lien de causalité reste à prouver. Il faut qu’il existe un lien de causalité entre la faute commise par le gérant et le préjudice subi par la société (Cass. 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-19.811). C’est souvent là, et non sur la faute, que les demandes échouent.
Les limites de la cible. L’action sociale n’est prévue que dans le cadre de la responsabilité du gérant : elle ne peut pas être exercée contre le liquidateur de la société. La chambre criminelle admet en revanche qu’elle soit dirigée contre les complices et receleurs d’un délit commis par le dirigeant, dès lors qu’un fait fautif lui est imputable.
Ce que l’associé peut faire au nom de la société. Exercer les voies de recours, y compris faire appel d’un jugement que la société n’a pas frappé d’appel ; solliciter une mesure conservatoire sur les biens du gérant poursuivi, à condition de le faire au nom de la société ; demander au juge de l’exécution d’assortir d’une astreinte la décision obtenue.
Et ce qu’elle ne permet pas d’obtenir. L’action sociale ne visant qu’à réparer un dommage, elle ne peut pas être engagée par un associé pour faire annuler un acte de gestion ; et, en cas de condamnation, les dommages-intérêts doivent être alloués à la société, non aux demandeurs (C. civ., art. 1843-5, al. 1). L’associé qui veut écarter le gérant doit emprunter la révocation ou la révocation judiciaire.

Préparer une action contre le gérant

Six étapes, dans cet ordre, avant l’assignation.
  1. Étape 1

    Qualifier le préjudice

    Social ou personnel : c’est le choix de l’action, et du bénéficiaire de l’indemnisation.
  2. Étape 2

    Réunir les pièces de la faute

    Comptes, procès-verbaux, actes passés, courriers restés sans réponse.
  3. Étape 3

    Établir le lien de causalité

    C’est l’exigence sur laquelle la demande se perd le plus souvent.
  4. Étape 4

    Vérifier le point de départ du délai

    Cinq ans depuis la connaissance de la manifestation du dommage.
  5. Étape 5

    Mettre la société en cause

    Par l’intermédiaire de ses représentants légaux : à défaut, le tribunal ne peut pas statuer.
  6. Étape 6

    Anticiper les mesures conservatoires

    Elles se demandent au nom de la société, et se préparent avant l’assignation.

Une société civile appauvrie par son gérant ? L’associé peut agir seul, au nom de la société, sans attendre une assemblée.

Ce qui ne peut pas éteindre l’action, et le délai pour l’exercer

Deux questions décident souvent de l’issue avant tout débat sur la faute : peut-on encore agir, et a-t-on renoncé sans le savoir ?
Les clauses qui tombent. Toute clause des statuts ayant pour effet de subordonner l’exercice de l’action sociale à l’avis préalable ou à l’autorisation de l’assemblée, ou qui comporterait par avance renonciation à l’exercice de cette action, est réputée non écrite (C. civ., art. 1843-5, al. 2).
Les décisions d’assemblée qui ne peuvent rien. Aucune décision de l’assemblée des associés ne peut avoir pour effet d’éteindre une action en responsabilité contre les gérants pour une faute commise dans l’exercice de leur mandat (C. civ., art. 1843-5, al. 3 ; Cass. com., 8 mars 2016, n° 14-16.621).
Le quitus est sans effet. Le quitus donné aux gérants ne les décharge de rien (Cass. 3e civ., 27 mai 2021, n° 19-16.716). L’approbation des comptes et le quitus sont des actes de gestion courante, non des renonciations à agir.
La prescription est de cinq ans. Aucune disposition légale n’étend aux sociétés civiles le délai de trois ans prévu pour les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions. L’action contre le gérant de société civile, fondée sur le droit commun de la responsabilité extracontractuelle, se prescrit par cinq ans à compter du jour où celui qui l’exerce a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance de la manifestation du dommage (C. civ., art. 2224 ; Cass. com., 14 novembre 2023, n° 21-19.146).
Le point de départ n’est pas la faute. C’est la manifestation du dommage, et sa connaissance. Dans une société civile patrimoniale où les comptes ne sont pas approuvés chaque année, cette date est souvent bien postérieure aux actes reprochés.
La prescription ne court pas entre époux. En application de l’article 2236 du Code civil, elle ne court pas tant que l’associé demandeur et le dirigeant poursuivi sont mariés ; la même règle s’applique aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Un point de départ particulier. Lorsque la faute du dirigeant a entraîné la condamnation de la société, le délai de l’action a pour point de départ la date à laquelle la décision de condamnation a acquis force de chose jugée, et non celle à laquelle elle est devenue irrévocable.
Et en procédure collective. En cas de procédure ouverte contre la société, les gérants peuvent être tenus de contribuer au règlement du passif social et soumis à des interdictions et déchéances — privation du droit de vote, obligation de céder leurs parts. C’est l’articulation que la défense d’une société civile contestée prépare avec l’avocat des sociétés civiles.

Points de vigilance

Sept points sur lesquels les actions contre le gérant échouent.

  • Invoquer la perte de valeur de ses parts Ce n’est pas un préjudice personnel : l’action individuelle est irrecevable.
  • Oublier de mettre la société en cause Le tribunal ne peut pas statuer sur l’action sociale exercée par un associé.
  • Agir à plusieurs dans la même instance Le regroupement n’est pas prévu : chaque associé agit séparément.
  • Négliger le lien de causalité La faute établie ne suffit pas à ouvrir la réparation.
  • Compter le délai depuis la faute Il court depuis la connaissance de la manifestation du dommage.
  • Croire le quitus libératoire Aucune décision d’assemblée ne peut éteindre l’action.
  • Attendre une indemnisation personnelle de l’action sociale Les dommages-intérêts sont alloués à la société.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1850, al. 1

    Responsabilité des gérants envers la société et envers les tiers : infractions aux lois et règlements, violations des statuts, fautes de gestion.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1850, al. 2

    Responsabilité solidaire des gérants ayant participé aux mêmes faits dommageables, et part contributive fixée par le tribunal.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1843-5, al. 1

    Action sociale exercée par la société ou par un associé, les dommages-intérêts étant alloués à la société.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1843-5, al. 2

    Sont réputées non écrites les clauses subordonnant l’action sociale à l’autorisation de l’assemblée ou y renonçant par avance.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1843-5, al. 3

    Aucune décision de l’assemblée ne peut éteindre une action en responsabilité contre les gérants.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 2224

    Prescription quinquennale à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 14 novembre 2023, n° 21-19.146

    Prescription de cinq ans, et vente surévaluée

    L’action contre le gérant de société civile se prescrit par cinq ans à compter de la connaissance de la manifestation du dommage ; et constitue une faute séparable la vente de l’immeuble social, par le gérant également dirigeant de l’acquéreur, à un prix qu’il savait largement surévalué.
  • Cass. 3e civ., 27 mai 2021, n° 19-16.716

    Le quitus ne libère pas

    Le quitus donné aux gérants est sans effet : aucune décision des associés ne peut éteindre l’action en responsabilité.
  • Cass. com., 8 mars 2016, n° 14-16.621

    Ni aucune décision d’assemblée

    Une délibération des associés ne peut pas faire obstacle à l’action en responsabilité engagée contre le gérant pour une faute commise dans l’exercice de son mandat.
  • Cass. com., 12 novembre 2020, n° 19-11.972

    L’action « ut singuli » en sauvegarde

    Réservée aux associés pour la réparation du préjudice social, l’action « ut singuli » échappe au monopole du commissaire à l’exécution du plan, qui n’agit que dans l’intérêt collectif des créanciers.
  • Cass. com., 13 mars 2019, n° 17-22.128

    Pas d’action contre les dirigeants d’une filiale

    Les associés d’une société mère sont irrecevables à exercer l’action sociale contre les dirigeants d’une filiale dont ils ne sont pas associés.
  • Cass. 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-19.811

    Le lien de causalité

    L’action sociale suppose un lien de causalité établi entre la faute du gérant et le préjudice subi par la société.
  • Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-13.942

    Le préjudice propre de l’associé imposé personnellement

    L’associé qui supporte pénalités et intérêts de retard d’un redressement imputable à l’incurie du dirigeant, du fait de l’imposition du résultat entre ses mains, subit un préjudice personnel.
  • Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-17.568

    Compte courant débité et qualité de caution

    Subit un préjudice personnel l’associé dont le compte courant a fait l’objet de débits injustifiés et que les difficultés de la société affectent directement en sa qualité de caution solidaire.
  • Cass. com., 10 novembre 2015, n° 14-18.179

    Des recours étrangers à l’objet social

    Commet une faute séparable le gérant qui engage au nom de la société de nombreux recours en justice étrangers à l’objet et à l’intérêt social.
  • Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66.255

    L’infraction pénale intentionnelle est séparable

    Une infraction pénale intentionnelle est, comme telle, séparable des fonctions sociales du dirigeant.
  • Cass. com., 18 septembre 2019, n° 16-26.962

    Et reste à sa charge

    L’infraction pénale intentionnelle est un acte personnel du dirigeant, dont il assume les conséquences sans pouvoir se retourner contre la société.

Questions fréquentes

  • De quoi le gérant d’une société civile est-il responsable ?
    Des infractions aux lois et règlements, des violations des statuts et des fautes de gestion (C. civ., art. 1850, al. 1).
  • Quelle est la différence entre action sociale et action individuelle ?
    La première répare le préjudice de la société, la seconde un préjudice personnel et distinct.
  • Un associé peut-il agir seul au nom de la société ?
    Oui, par l’action « ut singuli » (C. civ., art. 1843-5, al. 1) : c’est un droit propre.
  • À qui vont les dommages-intérêts dans l’action sociale ?
    À la société, même lorsque c’est un associé qui a agi.
  • La perte de valeur des parts est-elle un préjudice personnel ?
    Non : elle n’est que le reflet du dommage subi par la société.
  • Plusieurs associés peuvent-ils agir ensemble ?
    Non : le regroupement n’est pas prévu pour les sociétés civiles ; chacun agit séparément.
  • Faut-il mettre la société en cause ?
    Oui, par l’intermédiaire de ses représentants légaux, à peine de ne pouvoir être jugé.
  • Un tiers peut-il agir directement contre le gérant ?
    Seulement en prouvant une faute séparable des fonctions, intentionnelle et d’une particulière gravité.
  • Une infraction pénale est-elle une faute séparable ?
    Oui lorsqu’elle est intentionnelle (Cass. com., 28 septembre 2010, n° 09-66.255).
  • Le quitus protège-t-il le gérant ?
    Non : il est sans effet (Cass. 3e civ., 27 mai 2021, n° 19-16.716).
  • Quel est le délai pour agir ?
    Cinq ans à compter de la connaissance de la manifestation du dommage (C. civ., art. 2224).
  • Le délai court-il entre époux associés ?
    Non : la prescription ne court pas tant que les intéressés sont mariés ou liés par un pacte civil de solidarité.

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Lois et règlements, statuts, fautes de gestion engagent le gérant : lois et règlements, statuts, fautes de gestion.
  • L’action sociale profite à la société, l’action individuelle au demandeur : la société dans l’action sociale, le demandeur dans l’action individuelle.
  • L’associé peut agir seul pour la société : c’est un droit propre, que l’inaction du gérant ne bloque pas.
  • La société doit être mise en cause : faute de quoi le tribunal ne peut pas statuer.
  • Le tiers doit prouver une faute séparable : sauf infraction pénale intentionnelle, séparable par nature.
  • Rien ne peut éteindre l’action par avance : clauses réputées non écrites, quitus sans effet.
  • Cinq ans, depuis la connaissance du dommage : et non depuis la faute.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

Avocate au Barreau de Paris
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    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
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