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FICHE & FAQ — IMMATRICULATION ET DÉCLARATIONS

L’immatriculation de la société civile et les bénéficiaires effectifs

La personnalité morale naît de l’immatriculation. La déclaration des bénéficiaires effectifs, elle, s’impose à toute société civile, et sa négligence mène à la radiation.

24 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Dossier d’immatriculation et déclaration des bénéficiaires effectifs.

La réponse en bref

En une phrase : la société civile n’existe comme personne morale qu’à compter de son immatriculation, et elle doit, dès la demande, déclarer ses bénéficiaires effectifs sous peine de radiation.
L’immatriculation fait naître la personnalité morale. Aucun délai n’est imparti pour y procéder, mais c’est elle qui donne à la société son existence juridique (C. civ., art. 1842).
Un avis de constitution doit être publié avant l’immatriculation. Il paraît dans un support d’annonces légales du département du siège social, et contient notamment la dénomination, la forme, le capital, le siège, l’objet sommaire, la durée et les apports.
L’avis doit mentionner les clauses d’agrément. L’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires de parts et la désignation de l’organe habilité à statuer y figurent. L’agrément de la cession de parts en expose le régime.
La demande d’immatriculation se dépose au guichet unique électronique. Elle prend la forme d’un dossier unique, signé par signature électronique simple, et peut être présentée par un associé muni du pouvoir ou par un mandataire.
La société ne peut pas être immatriculée si les formalités préalables n’ont pas été accomplies. Signature des statuts et insertion dans un support d’annonces légales en font partie ; une société civile professionnelle doit en outre être agréée ou inscrite au tableau.
Le défaut de publicité n’est pas une cause de nullité. Il ouvre une action en régularisation et une action en responsabilité. Les causes de nullité de la société civile en expose le régime.
Toutes les sociétés civiles doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs. L’obligation s’impose même lorsque le capital n’est détenu que par des personnes physiques déjà déclarées au registre.
Est bénéficiaire effectif qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote. L’est aussi qui exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société (C. mon. fin., art. R 561-1, al. 1).
À défaut de bénéficiaire identifiable, c’est le gérant qui est déclaré. Si le gérant est une personne morale, ce sont les personnes physiques qui la représentent légalement.
Le défaut de déclaration est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. La société personne morale encourt 37 500 €, et le greffier peut procéder à une radiation d’office.

La publicité de la constitution et l’immatriculation

La constitution d’une société civile s’achève par une chaîne de formalités dont l’ordre importe : publication d’un avis, dépôt du dossier au guichet unique, immatriculation, inscription au registre national des entreprises, publication au bulletin officiel. Chaque maillon a ses pièces.
Un avis de constitution doit être inséré dans un support d’annonces légales. Il paraît dans le département du siège social, et constitue la première formalité de publicité.
Cet avis porte la dénomination, la forme et le statut légal particulier de la société. Société civile professionnelle, groupement forestier : le régime propre doit y être indiqué. La société civile professionnelle en expose les contraintes.
Il indique le capital social et, en cas de capital variable, le montant plancher. Le montant au-dessous duquel le capital ne peut être réduit est donc public. Le capital de la société civile en expose la mécanique.
Il porte l’adresse du siège, l’objet sommaire et la durée de la société. La dénomination et le siège et l’objet social en exposent la rédaction.
Il indique le montant des apports en numéraire et décrit sommairement les apports en nature. L’évaluation de ces derniers y figure également. Les apports en société civile en expose le régime.
Il nomme les gérants et, le cas échéant, les membres du conseil de surveillance et les commissaires aux comptes. Il nomme aussi les personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers. Les conditions pour être gérant en expose le statut.
Il désigne le greffe du tribunal où la société sera immatriculée. La mention permet aux tiers de retrouver le dossier.
L’avis est signé par le notaire lorsque les statuts sont notariés. Dans les autres cas, il est signé par l’un des fondateurs ou des premiers associés ayant reçu un pouvoir spécial, lequel est généralement donné à la fin des statuts.
La demande d’immatriculation se dépose par voie électronique au guichet unique. Le créateur doit préalablement y avoir créé un compte ; le guichet centralise les déclarations dues au registre du commerce, au registre national des entreprises, au service des impôts et aux organismes sociaux.
Le dossier unique est signé par une signature électronique simple. Il peut être présenté par un associé ayant reçu pouvoir d’accomplir les formalités, ou par un mandataire chargé de celles-ci.
Les actes à joindre sont limitativement énumérés. Statuts et acte de nomination des gérants — et, le cas échéant, des commissaires aux comptes — s’ils n’ont pas été désignés dans les statuts : aucun autre document ne peut être déposé ni exigé.
Les pièces justificatives sont elles aussi limitativement fixées. Elles concernent la constitution, certains associés, le gérant, le siège social et l’activité, et aucune autre ne peut être exigée du déclarant.
La constitution se justifie par l’attestation de parution et la copie de l’insertion. En principe l’attestation suffit, mais le guichet unique impose en pratique de joindre les deux.
Les associés personnes physiques fournissent une pièce d’identité en cours de validité. Les personnes morales produisent un extrait d’immatriculation de moins de trois mois ou un titre justifiant de leur existence, traduit le cas échéant. Qui peut être associé d’une société civile en expose les conditions.
Un associé étranger résidant en France n’a pas à produire de titre de séjour. La copie d’une pièce d’identité suffit, qu’il soit ou non ressortissant de l’Espace économique européen ; il en va de même du gérant étranger. L’associé étranger en expose les autres contraintes.
Le gérant fournit une déclaration sur l’honneur de non-condamnation et une attestation de filiation. La déclaration est vérifiée par le juge commis à la surveillance du registre auprès du casier judiciaire. La faillite personnelle et l’interdiction de gérer en expose les empêchements.
La jouissance des locaux se justifie par tout moyen. Le greffier ne peut pas exiger une pièce déterminée : titre de propriété, bail, quittance de loyer, facture de gaz, d’électricité ou de téléphone, en simple photocopie, suffisent.
Une domiciliation collective suppose la copie du contrat et les références de l’agrément. Nom ou dénomination du domiciliataire, références de son immatriculation principale et numéro de l’arrêté l’autorisant à exercer doivent être produits.
Une activité réglementée se justifie par le diplôme, le titre ou l’autorisation. Lorsque l’autorisation est subordonnée à l’immatriculation, la pièce doit être transmise au greffe dans les quinze jours de sa délivrance.
Le défaut d’inscription d’un associé bloque les déclarations ultérieures. Le greffe qui constate, à l’occasion de la déclaration d’un nouveau gérant, que des associés ayant participé à sa désignation ne sont pas mentionnés au registre peut refuser de l’inscrire.
Un dirigeant victime de menaces peut faire substituer l’adresse du siège à son domicile. Il l’obtient du juge commis à la surveillance du registre, sur preuve.
RÈGLE

L’immatriculation fait la personne morale

La société civile n’acquiert la personnalité morale qu’à compter de son immatriculation, de sorte que les droits sociaux rémunérant les apports ne naissent pas à la signature des statuts mais à cette date.

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Stade de la constitution
Nature de l’activité
Structure de détention
  • Personnalité morale

    À l’immatriculation

    C. civ., art. 1842.

  • Avis préalable

    Annonces légales

    Dans le département du siège.

  • Bénéficiaire effectif

    Plus de 25 %

    Ou tout autre pouvoir de contrôle.

  • Défaut de déclaration

    Radiation d’office

    Et 7 500 € d’amende.

Un associé jamais inscrit au registre ? Le greffe peut refuser d’inscrire le gérant qu’il a désigné.

Le registre national des entreprises et la déclaration des bénéficiaires

Depuis la mise en place du guichet unique, les déclarations ne se dédoublent plus : les données collectées pour le registre du commerce alimentent le registre national des entreprises. Mais certaines informations ne sont dues qu’à ce second registre, et la déclaration des bénéficiaires effectifs a son régime propre.
Les sociétés doivent être immatriculées au registre national des entreprises. Ce registre dématérialisé, tenu par l’Institut national de la propriété industrielle, centralise et diffuse les informations concernant les entreprises.
Cette immatriculation est effectuée par l’intermédiaire du guichet unique. Elle s’appuie sur les données collectées lors de la demande d’immatriculation au registre du commerce : la société n’a pas de démarche distincte à accomplir.
L’inscription intervient dans le délai d’un jour franc ouvrable. Le délai court de la réception de la déclaration ou, pour les informations soumises à validation, de la réception de cette validation par les autorités compétentes.
Une attestation d’immatriculation est délivrée gratuitement par voie électronique. Elle indique l’état des inscriptions à sa date de délivrance et fait foi des informations qu’elle contient jusqu’à preuve contraire.
Une divergence entre les deux registres peut être rectifiée. La société qui constate une omission ou une divergence peut demander la rectification des données la concernant, des pièces justificatives pouvant lui être demandées.
Certaines informations ne sont dues qu’au registre national des entreprises. Coordonnées téléphoniques et électroniques des associés et du gérant, nom de domaine du site internet, caractère ambulant ou saisonnier de l’activité, qualité d’employeur : elles se déclarent au guichet unique.
Le registre national des entreprises s’est substitué aux anciens répertoires. Le répertoire des métiers et le registre des actifs agricoles sont supprimés, l’inscription y étant remplacée par une immatriculation à ce registre.
Les informations inscrites sont mises à disposition du public gratuitement. Celles relatives aux bénéficiaires effectifs sont exceptées, et les données d’identité des personnes physiques sont limitées aux nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance et commune de résidence.
Un avis de constitution est publié au bulletin officiel dans les huit jours. Le greffier y procède : la formalité n’est pas à la charge de la société.
Les personnes morales immatriculées doivent obtenir et conserver des informations exactes sur leurs bénéficiaires effectifs. Elles doivent ensuite les déclarer au registre du commerce par l’intermédiaire du guichet unique, ces informations étant aussi inscrites au registre national des entreprises.
Aucune société civile n’échappe à cette obligation. Elle s’impose même à celles dont le capital n’est détenu que par des personnes physiques, pourtant déjà déclarées au registre du commerce.
La société doit répondre aux demandes des professionnels assujettis. Banques, établissements financiers, assureurs, experts-comptables, commissaires aux comptes et greffiers peuvent l’interroger sur ses bénéficiaires, et le refus est pénalement sanctionné.
Le bénéficiaire interrogé doit répondre dans les 30 jours ouvrables. La société peut, à défaut ou en cas d’informations incomplètes ou erronées, saisir le président du tribunal en référé pour en ordonner la transmission, au besoin sous astreinte.
Est bénéficiaire effectif la personne physique qui, en dernier lieu, possède ou contrôle la société. Sont visées celles qui détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote, et celles qui exercent par tout autre moyen un pouvoir de contrôle.
Exerce un tel pouvoir qui détermine en fait les décisions en assemblée. L’associé disposant du pouvoir de nommer ou de révoquer les organes de gestion est également visé.
La détention indirecte s’apprécie le plus souvent par le produit des participations. Une personne associée à 40 % d’une société détenant 70 % du capital d’une autre est ainsi bénéficiaire effectif de cette dernière, sa participation indirecte s’élevant à 28 %.
Chaque indivisaire de parts dépassant le seuil doit être déclaré. Les indivisaires ne détiennent que des droits dans l’indivision, mais ils sont indirectement détenteurs du capital par son entremise ; l’indivision, dépourvue de personnalité morale, ne peut pas être déclarée en leur lieu et place. L’indivision des parts en expose l’exercice.
Le mandataire général d’une indivision peut être bénéficiaire effectif. Il l’est s’il détermine en fait, par les droits de vote dont il dispose, les décisions prises en assemblée.
En cas de démembrement, le nu-propriétaire est déclaré comme détenteur du capital. L’usufruitier doit l’être aussi dès lors qu’il exerce les droits de vote sur certaines décisions, au moins celle relative à l’affectation des résultats. La qualité d’associé en cas de démembrement en expose la répartition.
À défaut de bénéficiaire identifiable, le gérant est déclaré par défaut. Si le gérant est une personne morale, ce sont les personnes physiques qui la représentent légalement ; cette désignation doit rester exceptionnelle et n’intervenir qu’après avoir épuisé les autres moyens d’identification.

Qui déclarer comme bénéficiaire effectif

SituationPersonne à déclarerFondement ou précision
Associé détenant plus de 25 % du capitalCet associéC. mon. fin., art. R 561-1, al. 1
Détention indirecte par une société interposéeLa personne physique au bout de la chaîneProduit des participations : 40 % de 70 % fait 28 %
Pouvoir de contrôle sans seuil atteintCelui qui détermine en fait les décisions en assembléeOu qui nomme et révoque les organes de gestion
Parts indivises dépassant le seuilChaque indivisaireL’indivision n’a pas la personnalité morale
Mandataire général de l’indivisionLe mandataire, en sus des indivisairesS’il détermine en fait les décisions
Parts démembrées dépassant le seuilLe nu-propriétaire, et l’usufruitier qui voteAu moins sur l’affectation des résultats
Aucune personne physique identifiableLe gérantC. mon. fin., art. R 561-1, al. 2
Gérant personne moraleSes représentants légaux personnes physiquesNon le représentant permanent délégué

Immatriculer et déclarer

De l’avis de constitution à la mise à jour des bénéficiaires.
  1. Étape 1

    Publier l’avis de constitution dans un support d’annonces légales

    Dans le département du siège social, avec toutes les mentions requises.
  2. Étape 2

    Réunir les pièces justificatives limitativement énumérées

    Aucune autre ne peut être exigée du déclarant.
  3. Étape 3

    Déposer le dossier unique au guichet unique électronique

    Signé par signature électronique simple.
  4. Étape 4

    Vérifier l’inscription au registre national des entreprises

    Un jour franc ouvrable après réception de la déclaration ou de sa validation.
  5. Étape 5

    Déposer la déclaration des bénéficiaires effectifs avec la demande

    Elle indique le pourcentage exact détenu, et non le seul dépassement du seuil.
  6. Étape 6

    Mettre à jour la déclaration dans les 30 jours de tout changement

    Y compris pour indiquer le numéro d’identification obtenu.
  7. Étape 7

    Rectifier toute divergence entre les deux registres

    La demande se forme auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.

Une mise en demeure du greffier restée sans réponse ? La radiation d’office peut intervenir trois mois après celle-ci.

Le contenu de la déclaration, ses sanctions et son accès

La déclaration des bénéficiaires effectifs n’est pas une formalité symbolique. Son contenu est précisément défini, son défaut est pénalement sanctionné, et depuis 2025 il peut conduire à la radiation de la société du registre du commerce.
La déclaration identifie d’abord la société. Dénomination, forme juridique, adresse du siège et numéro unique d’identification complété de la mention du greffe d’immatriculation y figurent.
Elle identifie ensuite chaque bénéficiaire. Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle sont requis.
Elle précise la nature, les modalités et l’étendue du contrôle exercé. La date à laquelle l’intéressé est devenu bénéficiaire effectif doit également y figurer.
L’étendue du contrôle impose de déclarer le pourcentage exact détenu. La seule mention que la participation excède 25 % ne suffit pas, et le guichet unique impose d’ailleurs d’indiquer ce pourcentage.
Une société en cours de constitution n’a pas de gérant. Le document peut alors être daté et signé par la personne — associé ou tiers — à qui les associés ont donné mandat d’accomplir les formalités. La société civile en formation en expose le régime.
La date d’acquisition de la qualité est alors celle de la signature des statuts. Le numéro d’identification, attribué après l’immatriculation, n’a pas à y être indiqué à ce stade.
Les sociétés en cours de constitution déposent la déclaration avec la demande d’immatriculation. Le dépôt s’effectue au greffe par l’intermédiaire du guichet unique.
Une nouvelle déclaration est due dans les 30 jours de tout fait rendant la rectification nécessaire. Il en est ainsi pour indiquer le numéro d’identification une fois la société immatriculée.
À compter du 10 juillet 2027, le délai passera à 28 jours calendaires. Les sociétés devront déclarer toute modification sans retard injustifié, et vérifier régulièrement — au moins annuellement — qu’elles détiennent des informations à jour.
Le président du tribunal peut enjoindre de déclarer, au besoin sous astreinte. Il peut agir d’office ou sur requête du procureur de la République ou de toute personne justifiant d’un intérêt, et désigner un mandataire chargé d’accomplir la formalité.
L’inexécution de l’injonction peut mener à la radiation d’office. Le greffier constate le non-dépôt, avise le procureur, et peut radier la société du registre du commerce dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision d’injonction.
Une mise en demeure non suivie d’effet suffit aussi à la radiation. Depuis le 15 juin 2025, le greffier peut radier la société d’office lorsqu’elle n’a pas déclaré ou mis en conformité les informations à l’expiration d’un délai de trois mois à compter d’une lettre recommandée adressée à son siège.
Le défaut de déclaration est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. La déclaration d’informations inexactes ou incomplètes encourt la même peine.
La société et son représentant légal peuvent en répondre. L’obligation de dépôt pèse sur la société, et le représentant légal accomplit les formalités de publicité sous sa responsabilité ; en cas de constitution, la personne chargée des formalités peut être poursuivie.
Les personnes physiques condamnées encourent l’interdiction de gérer. Elles encourent aussi la privation partielle des droits civils et civiques. L’interdiction de gérer en expose les effets.
Les personnes morales encourent une amende de 37 500 €. Elles encourent en outre les peines complémentaires applicables, à l’exception de l’interdiction d’exercer une activité et de la confiscation.
L’accès intégral aux informations est réservé. En bénéficient la société déclarante pour ses propres déclarations, la personne physique pour les sociétés dont elle est déclarée bénéficiaire, les professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment, et certaines autorités.
L’accès des autorités est immédiat, direct et sans restriction. Magistrats, agents des douanes et des finances publiques, enquêteurs de l’autorité des marchés financiers, Office européen de lutte antifraude et Cour des comptes en font partie.
Un accès limité est ouvert à qui justifie d’un intérêt légitime. L’intérêt doit tenir à la prévention ou à la lutte contre le blanchiment de capitaux, ses infractions sous-jacentes ou le financement du terrorisme.
Cet accès limité porte sur l’identité et l’étendue des intérêts détenus. Nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, mois et année de naissance, État de résidence et nationalité, ainsi que la nature et l’étendue des intérêts effectifs, sont communiqués.
Journalistes, organismes à but non lucratif et chercheurs universitaires sont présumés justifier d’un intérêt légitime. La présomption facilite leur accès sans le rendre inconditionnel.
La chaîne de propriété n’est pas encore déclarée. Elle doit devenir accessible au plus tard le 10 juillet 2026, ce qui supposera un décret imposant aux sociétés de la déclarer. L’associé étranger et le contrôle des investissements en expose la notion voisine.
Un registre négligé fragilise la société bien au-delà de l’amende. La société civile fictive et la dissolution de la société civile en exposent les suites. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, la constitution d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui bloque une immatriculation ou expose à la radiation.

  • Publier l’avis de constitution avant de déposer le dossier. La société ne peut pas être immatriculée sans lui.
  • Mentionner les clauses d’agrément dans l’avis. L’organe habilité à statuer doit y être désigné.
  • Inscrire tous les associés au registre. Le greffe peut sinon refuser d’inscrire le gérant désigné.
  • Déclarer le pourcentage exact détenu par chaque bénéficiaire. La seule mention du dépassement du seuil ne suffit pas.
  • Mettre à jour la déclaration dans les 30 jours. Y compris pour y porter le numéro d’identification.
  • Répondre à la mise en demeure du greffier. La radiation d’office peut suivre trois mois plus tard.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1842

    Jouissance de la personnalité morale par les sociétés civiles à compter de leur immatriculation.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L 123-2

    Impossibilité d’immatriculer une société qui ne remplit pas les conditions de son activité ou n’a pas accompli les formalités prescrites.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L 123-33

    Dépôt de la demande d’immatriculation par voie électronique auprès du guichet unique des formalités d’entreprises.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L 123-36

    Obligation d’immatriculation au registre national des entreprises.

    Lire le texte →
  • C. mon. fin., art. L 561-45-1

    Obligation pour les personnes morales d’obtenir et de conserver des informations exactes sur leurs bénéficiaires effectifs.

    Lire le texte →
  • C. mon. fin., art. L 561-48

    Injonction de déclarer les bénéficiaires effectifs, sous astreinte, et radiation d’office en cas d’inexécution.

    Lire le texte →
  • C. mon. fin., art. R 561-1

    Définition du bénéficiaire effectif, seuil de 25 % et désignation du gérant par défaut.

    Lire le texte →
  • C. mon. fin., art. R 561-56

    Contenu obligatoire de la déclaration des bénéficiaires effectifs.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 22-11.303

    Les droits sociaux naissent à l’immatriculation

    Les droits sociaux rémunérant les apports naissent lors de l’immatriculation de la société, et non à la signature des statuts.
  • Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865

    La reprise des actes antérieurs suppose une intention commune établie

    L’acte passé avant l’immatriculation peut faire l’objet d’une reprise en l’absence de mention expresse s’il est établi, au regard de l’ensemble des circonstances, que la commune intention des parties était de le conclure pour le compte de la société.
  • Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-25.920

    Aucune reprise ne se déduit du comportement de la société immatriculée

    La ratification des actes passés pour le compte d’une société en formation doit résulter d’une décision spéciale des associés ; il ne saurait y avoir de reprise implicite.
  • Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-13.891

    L’exploitation avant immatriculation fait naître une société de fait

    Une société en formation a dégénéré en société de fait après qu’un associé eut souscrit pour son compte un emprunt destiné à financer un achat entrant dans l’objet social.
  • Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-11.805

    Le siège d’une société étrangère s’apprécie au regard de sa loi

    Lorsque la société est étrangère, le juge apprécie la réalité de son siège social au regard de la loi dont elle relève, c’est-à-dire la loi du pays où elle a son siège statutaire.

Questions fréquentes

  • Quand la société civile acquiert-elle la personnalité morale ?
    À compter de son immatriculation (C. civ., art. 1842).
  • Y a-t-il un délai pour immatriculer ?
    Non, aucun délai n’est imparti.
  • Que doit contenir l’avis de constitution ?
    Notamment la dénomination, la forme, le capital, le siège, l’objet sommaire, la durée, les apports et l’identité des gérants.
  • L’avis doit-il mentionner les clauses d’agrément ?
    Oui, avec la désignation de l’organe habilité à statuer sur les demandes.
  • Qui signe l’avis ?
    Le notaire si les statuts sont notariés ; sinon un fondateur muni d’un pouvoir spécial.
  • Où dépose-t-on la demande d’immatriculation ?
    Au guichet unique électronique des formalités d’entreprises, par voie électronique.
  • Quels actes faut-il joindre ?
    Les statuts et l’acte de nomination des gérants, et rien d’autre.
  • Comment justifier de la jouissance des locaux ?
    Par tout moyen : titre, bail, quittance, facture ; le greffier ne peut exiger une pièce déterminée.
  • Un associé étranger doit-il produire un titre de séjour ?
    Non : une pièce d’identité suffit.
  • Le défaut de publicité annule-t-il la société ?
    Non : il ouvre une action en régularisation et une action en responsabilité.
  • Toutes les sociétés civiles doivent-elles déclarer leurs bénéficiaires effectifs ?
    Oui, même celles détenues uniquement par des personnes physiques.
  • Qui est bénéficiaire effectif ?
    Qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerce un pouvoir de contrôle (C. mon. fin., art. R 561-1).
  • Comment compter une détention indirecte ?
    Le plus souvent par le produit des participations successives.
  • Et pour des parts indivises ou démembrées ?
    Chaque indivisaire au-delà du seuil ; le nu-propriétaire et l’usufruitier qui vote.
  • Et si personne n’est identifiable ?
    Le gérant est déclaré par défaut.
  • Dans quel délai mettre à jour la déclaration ?
    Dans les 30 jours de tout fait la rendant nécessaire.
  • Que risque la société qui ne déclare pas ?
    Une injonction sous astreinte, la radiation d’office et des sanctions pénales.
  • Qui peut consulter ces informations ?
    La société, les bénéficiaires, les professionnels assujettis, certaines autorités, et les personnes justifiant d’un intérêt légitime pour un accès limité.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • L’immatriculation crée la personne morale : et fait naître les parts.
  • L’avis précède le dossier : sans lui, pas d’immatriculation.
  • Les pièces sont limitativement fixées : rien d’autre ne peut être exigé.
  • Un seul dépôt alimente deux registres : le guichet unique les relie.
  • Toute société civile déclare ses bénéficiaires : sans exception.
  • Le seuil est de 25 % : mais le contrôle de fait suffit aussi.
  • Le pourcentage exact se déclare : et non le seul dépassement.
  • La négligence mène à la radiation : trois mois après la mise en demeure.
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Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

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