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FICHE & FAQ — IMMATRICULATION ET DÉCLARATIONS
L’immatriculation de la société civile et les bénéficiaires effectifs
La personnalité morale naît de l’immatriculation. La déclaration des bénéficiaires effectifs, elle, s’impose à toute société civile, et sa négligence mène à la radiation.
24 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Dossier d’immatriculation et déclaration des bénéficiaires effectifs.
La réponse en bref
La publicité de la constitution et l’immatriculation
L’immatriculation fait la personne morale
Votre dossier d’immatriculation est-il complet ?
Indiquez le stade de la constitution, la nature de l’activité, le capital et la détention : le simulateur indique les formalités requises, les bénéficiaires à déclarer, le risque encouru et la conduite à tenir.
- Statuts signés, avis non publié
- Avis publié, dossier non déposé
- Société immatriculée, déclaration non déposée
- Réglementée ou soumise à agrément
- Civile non réglementée
- Un ou plusieurs associés au-dessus de 25 %
- Aucun associé au-dessus de 25 %
- Des parts indivises ou démembrées
- Je ne l’ai pas encore établie
- Formalités requises
- Avis de constitution, dossier au guichet unique, immatriculation, puis inscription au registre national des entreprises
- Bénéficiaires à déclarer
- Tout détenteur de plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou titulaire d’un pouvoir de contrôle ; à défaut, le gérant (C. mon. fin., art. R 561-1)
- Risque encouru
- Six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour la personne physique, 37 500 € pour la société, et radiation d’office du registre
- Conduite à tenir
- Déposer la déclaration avec la demande d’immatriculation, et la mettre à jour dans les 30 jours de tout changement
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et la chaîne de détention, et vous indiquons sous 24 heures les déclarations à déposer.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Personnalité morale
À l’immatriculationC. civ., art. 1842.
Avis préalable
Annonces légalesDans le département du siège.
Bénéficiaire effectif
Plus de 25 %Ou tout autre pouvoir de contrôle.
Défaut de déclaration
Radiation d’officeEt 7 500 € d’amende.
Un associé jamais inscrit au registre ? Le greffe peut refuser d’inscrire le gérant qu’il a désigné.
Le registre national des entreprises et la déclaration des bénéficiaires
Qui déclarer comme bénéficiaire effectif
| Situation | Personne à déclarer | Fondement ou précision |
|---|---|---|
| Associé détenant plus de 25 % du capital | Cet associé | C. mon. fin., art. R 561-1, al. 1 |
| Détention indirecte par une société interposée | La personne physique au bout de la chaîne | Produit des participations : 40 % de 70 % fait 28 % |
| Pouvoir de contrôle sans seuil atteint | Celui qui détermine en fait les décisions en assemblée | Ou qui nomme et révoque les organes de gestion |
| Parts indivises dépassant le seuil | Chaque indivisaire | L’indivision n’a pas la personnalité morale |
| Mandataire général de l’indivision | Le mandataire, en sus des indivisaires | S’il détermine en fait les décisions |
| Parts démembrées dépassant le seuil | Le nu-propriétaire, et l’usufruitier qui vote | Au moins sur l’affectation des résultats |
| Aucune personne physique identifiable | Le gérant | C. mon. fin., art. R 561-1, al. 2 |
| Gérant personne morale | Ses représentants légaux personnes physiques | Non le représentant permanent délégué |
Immatriculer et déclarer
Étape 1
Publier l’avis de constitution dans un support d’annonces légales
Dans le département du siège social, avec toutes les mentions requises.Étape 2
Réunir les pièces justificatives limitativement énumérées
Aucune autre ne peut être exigée du déclarant.Étape 3
Déposer le dossier unique au guichet unique électronique
Signé par signature électronique simple.Étape 4
Vérifier l’inscription au registre national des entreprises
Un jour franc ouvrable après réception de la déclaration ou de sa validation.Étape 5
Déposer la déclaration des bénéficiaires effectifs avec la demande
Elle indique le pourcentage exact détenu, et non le seul dépassement du seuil.Étape 6
Mettre à jour la déclaration dans les 30 jours de tout changement
Y compris pour indiquer le numéro d’identification obtenu.Étape 7
Rectifier toute divergence entre les deux registres
La demande se forme auprès de l’Institut national de la propriété industrielle.
Une mise en demeure du greffier restée sans réponse ? La radiation d’office peut intervenir trois mois après celle-ci.
Le contenu de la déclaration, ses sanctions et son accès
Points de vigilance
Ce qui bloque une immatriculation ou expose à la radiation.
- Publier l’avis de constitution avant de déposer le dossier. La société ne peut pas être immatriculée sans lui.
- Mentionner les clauses d’agrément dans l’avis. L’organe habilité à statuer doit y être désigné.
- Inscrire tous les associés au registre. Le greffe peut sinon refuser d’inscrire le gérant désigné.
- Déclarer le pourcentage exact détenu par chaque bénéficiaire. La seule mention du dépassement du seuil ne suffit pas.
- Mettre à jour la déclaration dans les 30 jours. Y compris pour y porter le numéro d’identification.
- Répondre à la mise en demeure du greffier. La radiation d’office peut suivre trois mois plus tard.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Rédaction de l’avis et constitution du dossier de pièces
- Délai applicable
- Avant le dépôt au guichet unique
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’avis de constitution précède l’immatriculation, et les pièces exigibles sont limitativement énumérées : rien d’autre ne peut être demandé.
- Première diligence
- Établissement de la chaîne de détention et dépôt de la déclaration
- Délai applicable
- Sans attendre la mise en demeure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La déclaration vise tout détenteur de plus de 25 % du capital ou des droits de vote, chaque indivisaire au-delà du seuil et, en cas de démembrement, le nu-propriétaire comme l’usufruitier qui vote.
- Première diligence
- Exécution de l’injonction et liquidation de l’astreinte
- Délai applicable
- Dans les trois mois de la notification
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le greffier peut radier la société d’office dans les trois mois de la notification de l’injonction, et le défaut de déclaration est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende.
- Première diligence
- Demande de rapport de la radiation
- Délai applicable
- Après régularisation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Toute personne radiée d’office peut, lorsqu’elle démontre avoir régularisé sa situation, demander au greffier de rapporter la radiation.
Textes de référence
C. civ., art. 1842
Jouissance de la personnalité morale par les sociétés civiles à compter de leur immatriculation.
C. com., art. L 123-2
Impossibilité d’immatriculer une société qui ne remplit pas les conditions de son activité ou n’a pas accompli les formalités prescrites.
C. com., art. L 123-33
Dépôt de la demande d’immatriculation par voie électronique auprès du guichet unique des formalités d’entreprises.
C. com., art. L 123-36
Obligation d’immatriculation au registre national des entreprises.
C. mon. fin., art. L 561-45-1
Obligation pour les personnes morales d’obtenir et de conserver des informations exactes sur leurs bénéficiaires effectifs.
C. mon. fin., art. L 561-48
Injonction de déclarer les bénéficiaires effectifs, sous astreinte, et radiation d’office en cas d’inexécution.
C. mon. fin., art. R 561-1
Définition du bénéficiaire effectif, seuil de 25 % et désignation du gérant par défaut.
C. mon. fin., art. R 561-56
Contenu obligatoire de la déclaration des bénéficiaires effectifs.
Jurisprudence liée
Cass. 1re civ., 17 janvier 2024, n° 22-11.303
Les droits sociaux naissent à l’immatriculation
Les droits sociaux rémunérant les apports naissent lors de l’immatriculation de la société, et non à la signature des statuts.Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-12.865
La reprise des actes antérieurs suppose une intention commune établie
L’acte passé avant l’immatriculation peut faire l’objet d’une reprise en l’absence de mention expresse s’il est établi, au regard de l’ensemble des circonstances, que la commune intention des parties était de le conclure pour le compte de la société.Cass. 3e civ., 30 mars 2023, n° 21-25.920
Aucune reprise ne se déduit du comportement de la société immatriculée
La ratification des actes passés pour le compte d’une société en formation doit résulter d’une décision spéciale des associés ; il ne saurait y avoir de reprise implicite.Cass. com., 26 mai 2009, n° 08-13.891
L’exploitation avant immatriculation fait naître une société de fait
Une société en formation a dégénéré en société de fait après qu’un associé eut souscrit pour son compte un emprunt destiné à financer un achat entrant dans l’objet social.Cass. com., 21 octobre 2014, n° 13-11.805
Le siège d’une société étrangère s’apprécie au regard de sa loi
Lorsque la société est étrangère, le juge apprécie la réalité de son siège social au regard de la loi dont elle relève, c’est-à-dire la loi du pays où elle a son siège statutaire.
Questions fréquentes
Quand la société civile acquiert-elle la personnalité morale ?
À compter de son immatriculation (C. civ., art. 1842).Y a-t-il un délai pour immatriculer ?
Non, aucun délai n’est imparti.Que doit contenir l’avis de constitution ?
Notamment la dénomination, la forme, le capital, le siège, l’objet sommaire, la durée, les apports et l’identité des gérants.L’avis doit-il mentionner les clauses d’agrément ?
Oui, avec la désignation de l’organe habilité à statuer sur les demandes.Qui signe l’avis ?
Le notaire si les statuts sont notariés ; sinon un fondateur muni d’un pouvoir spécial.Où dépose-t-on la demande d’immatriculation ?
Au guichet unique électronique des formalités d’entreprises, par voie électronique.Quels actes faut-il joindre ?
Les statuts et l’acte de nomination des gérants, et rien d’autre.Comment justifier de la jouissance des locaux ?
Par tout moyen : titre, bail, quittance, facture ; le greffier ne peut exiger une pièce déterminée.Un associé étranger doit-il produire un titre de séjour ?
Non : une pièce d’identité suffit.Le défaut de publicité annule-t-il la société ?
Non : il ouvre une action en régularisation et une action en responsabilité.Toutes les sociétés civiles doivent-elles déclarer leurs bénéficiaires effectifs ?
Oui, même celles détenues uniquement par des personnes physiques.Qui est bénéficiaire effectif ?
Qui détient plus de 25 % du capital ou des droits de vote, ou exerce un pouvoir de contrôle (C. mon. fin., art. R 561-1).Comment compter une détention indirecte ?
Le plus souvent par le produit des participations successives.Et pour des parts indivises ou démembrées ?
Chaque indivisaire au-delà du seuil ; le nu-propriétaire et l’usufruitier qui vote.Et si personne n’est identifiable ?
Le gérant est déclaré par défaut.Dans quel délai mettre à jour la déclaration ?
Dans les 30 jours de tout fait la rendant nécessaire.Que risque la société qui ne déclare pas ?
Une injonction sous astreinte, la radiation d’office et des sanctions pénales.Qui peut consulter ces informations ?
La société, les bénéficiaires, les professionnels assujettis, certaines autorités, et les personnes justifiant d’un intérêt légitime pour un accès limité.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- L’immatriculation crée la personne morale : et fait naître les parts.
- L’avis précède le dossier : sans lui, pas d’immatriculation.
- Les pièces sont limitativement fixées : rien d’autre ne peut être exigé.
- Un seul dépôt alimente deux registres : le guichet unique les relie.
- Toute société civile déclare ses bénéficiaires : sans exception.
- Le seuil est de 25 % : mais le contrôle de fait suffit aussi.
- Le pourcentage exact se déclare : et non le seul dépassement.
- La négligence mène à la radiation : trois mois après la mise en demeure.



