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FICHE & FAQ — GÉRANCE ET POUVOIRS

Pluralité de gérants dans une société civile : répartition des pouvoirs et droit d’opposition

Chaque gérant a les pouvoirs d’un gérant unique. La répartition organisée par les statuts ne vaut qu’entre associés : envers les tiers, la cogérance n’existe pas.

25 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Envers les tiers, un seul gérant engage la société, quelles que soient les clauses.

La réponse en bref

En une phrase : dans une société civile à plusieurs gérants, chacun a, sauf clause des statuts, les mêmes pouvoirs que s’il était seul — et, envers les tiers, il les garde même si les statuts les ont répartis.
Le régime légal est supplétif. Les associés aménagent librement dans les statuts les conditions dans lesquelles les gérants assument leurs fonctions (C. civ., art. 1848, al. 3) : conseil de gérance statuant à l’unanimité ou à une majorité qualifiée, répartition des pouvoirs par domaine, pouvoirs les plus étendus sous réserve d’opérations réservées à l’accord commun.
À défaut de clause, deux règles jouent. Chaque gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société, et chaque gérant peut s’opposer à toute opération projetée par un autre avant qu’elle ne soit conclue (C. civ., art. 1848, al. 2).
L’opposition est un veto, pas un recours. Formée après la conclusion, elle ne sert plus à rien : une opération est conclue à la date où elle est décidée, soit, en matière contractuelle, au jour de l’échange des consentements.
Envers les tiers, la cogérance ne se voit pas. Chaque gérant engage seul la société pour tout acte entrant dans l’objet social (C. civ., art. 1849, al. 2), et l’opposition d’un autre gérant reste sans effet, sauf s’il est établi que le tiers en avait connaissance.
La faute commune se paie solidairement. Lorsque plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits dommageables, chacun doit réparer la totalité du préjudice, le tribunal fixant ensuite la part contributive de chacun (C. civ., art. 1850, al. 2).

Ce que les statuts peuvent organiser, et ce qu’ils ne peuvent pas

La cogérance est d’abord une affaire de rédaction. Le Code civil laisse presque tout à la volonté des associés — mais il ne laisse pas tout, et les clauses les plus courantes sont aussi celles qui tombent le plus souvent.
La liberté d’aménagement. En cas de pluralité de gérants, les associés peuvent aménager librement dans leurs statuts les conditions dans lesquelles les gérants assumeront leurs fonctions (C. civ., art. 1848, al. 3). Trois montages sont usuels : un conseil de gérance dont les décisions se prennent à l’unanimité ou selon une majorité qualifiée ; une répartition des pouvoirs entre les gérants par domaine ou par seuil ; les pouvoirs les plus étendus reconnus à chacun, à l’exclusion de certaines opérations réservées à l’accord commun.
Le nombre n’est pas un seuil. Le nombre des gérants est fixé librement dans les statuts, et la clause peut se borner à prévoir une gérance confiée à « une ou plusieurs personnes », laissant aux associés le soin de fixer eux-mêmes ce nombre. La nomination et sa publicité obéissent ensuite aux règles ordinaires, détaillées dans le dossier Sociétés civiles et SCI.
La cogérance ne se déduit pas, elle se stipule. Il a été jugé que des associés n’avaient pas entendu instituer une cogérance dans une société dont les statuts prévoyaient, par une clause claire et précise, que la société était administrée « par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés et nommés par décision ordinaire » ; l’existence d’une cogérance ne pouvait pas se déduire d’une mention manuscrite précisant par ailleurs que la signature d’un seul gérant suffisait pour les opérations courantes et que les opérations plus importantes supposaient la signature des deux gérants.
Les conditions d’exercice se durcissent à volonté. Les statuts peuvent imposer des conditions particulières : gérants pris parmi les associés, compétence constatée par un diplôme ou une ancienneté professionnelle, interdiction de cumuler les fonctions avec d’autres mandats sociaux, limite d’âge. Qui peut être gérant récapitule ces conditions.
Le conseil de gérance par catégories de parts est licite. Rien ne s’oppose à ce que les statuts divisent les parts en deux ou plusieurs catégories — chacune correspondant aux parts détenues par les membres d’un groupe — et prévoient que la société sera administrée par un conseil de gérance composé d’associés choisis dans chacun des groupes selon une proportion fixée à l’avance. La limite est la liberté du vote : les associés doivent conserver la faculté de porter leur choix sur plusieurs personnes, sans se voir imposer en fait une personne déterminée.
Mais le vote par groupe est exclu. Il n’est plus possible de prévoir que, pour la formation du conseil de gérance, chaque groupe d’associés désignera séparément un gérant. Les gérants sont nommés par une décision des associés, et cette décision suppose la réunion d’une assemblée, une consultation écrite ou l’accord unanime constaté dans un acte : tous les associés doivent donc être consultés ensemble, ce qui exclut la division du vote par groupe.
Le cumul de mandats n’est pas plafonné. Aucune disposition analogue à celles qui limitent le nombre de mandats dans les sociétés anonymes ne joue dans les sociétés civiles : une même personne peut cumuler autant de gérances que les statuts le tolèrent.
RÈGLE

Le régime légal, à défaut de clause

Si les statuts n’ont rien prévu, les pouvoirs des gérants sont réglés comme suit (C. civ., art. 1848, al. 2) : chaque gérant a les mêmes pouvoirs que s’il était gérant unique et peut donc accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société (C. civ., art. 1848, al. 1) ; et chaque gérant a le droit de s’opposer à toute opération projetée par un autre gérant avant qu’elle ne soit conclue. L’opposition peut être faite en une forme quelconque, pourvu qu’elle soit nettement affirmée et puisse être prouvée : acte de commissaire de justice, lettre simple ou recommandée, déclaration devant témoins.

L’opposition est-elle encore utile ?

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Indiquez où en est l’opération, son montant, ce que prévoient les statuts et ce que le tiers pouvait en savoir : le simulateur indique si l’opposition est encore utile, sa portée envers le tiers, ce que les associés peuvent décider et la conduite à tenir.

Stade de l’opération
Ce que prévoient les statuts
Ce que le tiers pouvait savoir
  • Statuts muets

    Chacun peut tout

    Les pouvoirs d’un gérant unique, pour chaque gérant (C. civ., art. 1848, al. 2).

  • Signature conjointe stipulée

    Efficace entre associés

    Sa violation motive la révocation du gérant fautif.

  • La même clause envers le tiers

    Sans effet

    La société reste engagée par la signature d’un seul (C. civ., art. 1849, al. 2).

  • Opposition notifiée au tiers

    Opposable

    La société échappe à l’engagement si elle prouve que le tiers en avait connaissance.

Un cogérant a signé malgré votre désaccord ? Tout se joue sur la date de l’opération et sur ce que le tiers savait de votre opposition.

Le droit d’opposition : un veto, et ses limites

C’est la pièce maîtresse du régime légal, et la plus mal utilisée. L’opposition n’est ni un recours, ni une protestation : c’est un veto qui ne vaut que dans une fenêtre de temps très précise.
La fenêtre est fermée par la conclusion. Chaque gérant a le droit de s’opposer à toute opération projetée par un autre gérant avant qu’elle ne soit conclue. Le veto doit donc s’exercer avant la conclusion de l’opération jugée critiquable, et non après.
Conclue, cela veut dire décidée. Une opération est considérée comme conclue à la date où elle est décidée. En matière contractuelle, il s’agit du jour de l’échange des consentements : un gérant ne peut donc plus s’opposer à l’exécution d’un contrat auquel la société a déjà consenti à l’initiative d’un cogérant.
Pour les actions en justice, la date limite est le dépôt de la requête. Lorsque la société agit en justice à la demande d’un cogérant, la validité de l’opposition s’apprécie au jour où l’avocat de la société a déposé sa requête au greffe du tribunal. Passé ce dépôt, l’autre gérant ne peut plus faire obstacle à l’instance.
Aucune forme n’est imposée, mais la preuve l’est. L’opposition peut être faite en une forme quelconque pourvu qu’elle soit nettement affirmée et puisse être prouvée. Trois voies sont pratiquées : l’acte de commissaire de justice, la lettre recommandée avec accusé de réception, la déclaration devant témoins. La lettre simple suffit en droit, mais elle ne prouve rien.
Les associés peuvent passer outre. Les associés peuvent décider d’autoriser la conclusion de l’opération malgré l’opposition. Cette décision doit être prise dans les conditions prévues aux statuts — avec une précision qui change tout : si l’acte litigieux n’est pas conforme aux statuts, la majorité requise pour lever l’opposition est celle prévue pour les modifications statutaires.
L’opposition ne joue pas sur les actes unilatéraux de la société. La convocation d’une assemblée en est l’exemple : en cas de pluralité de gérants, chacun peut convoquer sans que les autres puissent s’y opposer, l’opposition de l’article 1848, al. 2 ne s’appliquant pas à un acte unilatéral. Les statuts gagnent d’ailleurs à l’écrire, pour éviter le blocage que produirait un désaccord sur la convocation.
Et elle ne protège pas le cogérant contre la société. Un gérant peut décider seul d’engager une action en paiement d’une indemnité d’occupation contre un cogérant qui occupe privativement un immeuble social, dès lors que les statuts ne font pas obstacle à cette décision et que le cogérant ne s’y est pas opposé comme l’article 1848 le lui permettait (Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 18-21.394). L’opposition non formée est une opposition perdue.
RÈGLE

Opposition tardive, opposition inutile

Le veto s’exerce avant la conclusion. En matière contractuelle, la conclusion est l’échange des consentements ; pour une action en justice engagée par la société, c’est le dépôt de la requête au greffe. Après, l’acte est acquis : il ne reste au gérant opposant que la mise en cause de la responsabilité de son cogérant, et, s’il y a lieu, la révocation. Un veto qui n’a pas été notifié au tiers ne vaut par ailleurs rien contre lui (C. civ., art. 1849, al. 2) : la notification écrite, le même jour, est la seule manière de rendre l’opposition utile sur les deux fronts.

Ce que produit l’opposition, selon celui qui l’invoque

SituationEntre associés et gérantsÀ l’égard du tiers
Statuts muets, opposition formée avant la conclusionLe veto bloque l’opérationSans effet, sauf connaissance établie du tiers
Opposition formée après l’échange des consentementsSans portée : l’opération est acquiseSans portée
Clause de signature conjointe violéeFaute du gérant, motif de révocationLa société reste engagée
Opposition notifiée au tiers par écritLe veto bloque l’opérationOpposable : la société n’est pas tenue
Les associés lèvent l’oppositionL’opération peut être conclueLa société est engagée
Acte non conforme aux statutsMajorité des modifications statutaires exigéeIndifférent : l’objet social seul est opposable

Former une opposition qui tienne

Cinq gestes, dans cet ordre, le jour même où l’opération est connue.
  1. Étape 1

    Vérifier que l’opération n’est pas conclue

    Échange des consentements, bon pour accord, requête déposée : au-delà, le veto est perdu.
  2. Étape 2

    Écrire l’opposition au cogérant

    Nettement affirmée, datée, et par une voie qui en laisse la preuve.
  3. Étape 3

    La notifier au tiers le même jour

    C’est la seule façon de la rendre opposable à celui qui traite avec la société.
  4. Étape 4

    Conserver la preuve de la connaissance du tiers

    Accusé de réception, acte de commissaire de justice, échange de courriels explicite.
  5. Étape 5

    Saisir les associés si l’opération doit être tranchée

    La levée de l’opposition se décide selon les statuts, et selon la majorité statutaire si l’acte y déroge.

Une clause de signature conjointe dans vos statuts ? Elle protège les associés entre eux, et ne protège pas la société contre le tiers.

Envers les tiers, la cogérance n’existe pas

C’est le point sur lequel les associés se trompent le plus, parce qu’il contredit l’intuition : ce qu’ils ont soigneusement écrit dans les statuts ne vaut rien contre le créancier, le banquier ou l’acquéreur.
Le principe. En cas de pluralité de gérants, chaque gérant a, à l’égard des tiers, les mêmes pouvoirs que s’il était gérant unique et peut agir séparément des autres (C. civ., art. 1849, al. 2). L’organisation d’une gérance collégiale voulue par les associés est, elle aussi, inopposable aux tiers.
Les clauses de signature conjointe sont privées de toute efficacité externe. Les clauses prévoyant la signature conjointe pour tous les actes de gestion ou pour certains d’entre eux ne produisent aucun effet dans les rapports de la société avec les tiers. Leur violation pourra motiver la révocation du gérant fautif, mais la société n’en restera pas moins engagée à l’égard du tiers cocontractant. Seul l’objet social demeure opposable.
L’exception tient en une phrase. Après avoir affirmé l’engagement de la société sur la seule signature de l’un des gérants pour tous les actes entrant dans l’objet social, l’article 1849, al. 2 ajoute que l’opposition formée par un gérant aux actes d’un autre gérant est sans effet à l’égard des tiers, à moins qu’il ne soit établi qu’ils en ont eu connaissance.
La charge de la preuve pèse sur la société. Pour faire échec à son engagement, la société doit prouver que le cocontractant avait eu connaissance de l’opposition du cogérant à la conclusion de l’acte litigieux. Le gérant qui apprend qu’un cogérant s’apprête à conclure un acte auquel il entend s’opposer a donc intérêt à signifier son opposition au tiers contractant par acte de commissaire de justice.
Hors gérance, l’acte est nul d’une nullité relative. En dehors du cas où la société est engagée par un mandataire apparent, un acte ne peut être valablement passé en son nom que par son gérant ou par une personne investie d’une délégation de pouvoirs ; à défaut, l’acte est nul, et cette nullité étant relative, seule la société peut s’en prévaloir, et non les tiers (Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-23.340). Le mandat apparent et le détournement de pouvoir sont traités à part.
La société perd le bénéfice de la nullité si elle exécute. Elle ne peut plus l’invoquer lorsqu’elle y a renoncé, soit en confirmant la convention expressément, soit en l’exécutant volontairement et sans ambiguïté. Pour le gérant opposant, la conséquence est pratique : tout paiement, toute livraison acceptée, toute écriture comptable passée après l’acte ruine la position qu’il voulait défendre.
Un seul gérant suffit pour déclarer la cessation des paiements. La déclaration de cessation des paiements peut être faite par un seul des gérants en cas de cogérance. À l’inverse, lorsque les statuts donnent aux gérants le pouvoir de statuer sur l’agrément d’une cession de parts, ils doivent préciser dans quelles conditions la décision sera prise en cas de pluralité de gérants ; à défaut d’indication statutaire, l’agrément ne peut être accordé que sur décision unanime des gérants.

Quand les cogérants ne s’entendent plus

La cogérance est un montage de confiance. Quand la confiance tombe, le droit des sociétés civiles offre trois issues, et une seule est rapide.
La révocation, à condition de prouver autre chose que la mésentente. La mésentente entre gérants constitue un juste motif de révocation lorsqu’elle est de nature à compromettre l’intérêt social. Mais la révocation d’un cogérant n’est pas justifiée lorsqu’il n’est pas démontré que la mésentente compromettait le fonctionnement de la société et que la gestion de celle-ci était devenue impossible (Cass. com., 7 janvier 2014, n° 13-11.866).
La faute de gestion d’un seul reste la faute d’un seul. A été jugé fautif le cogérant d’une société civile immobilière chargé de la comptabilité qui, n’ayant pas établi de véritable comptabilité et ayant privé la société de diverses sommes au profit de tiers, avait mis en péril les intérêts sociaux. Le défaut de surveillance d’un cogérant qui a permis à celui-ci de détourner des fonds sociaux a de même été retenu contre l’autre gérant : la cogérance crée un devoir de surveillance réciproque.
L’administrateur provisoire, même sans blocage. La désignation d’un administrateur provisoire a été admise dans une société civile où la gérance était exercée en fait par un seul des deux associés cogérants, alors même que le fonctionnement de la société n’était pas bloqué (Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-13.212). L’atteinte au droit d’information de l’associé et l’impossibilité d’accéder à la comptabilité ont suffi.
La rémunération des cogérants comme terrain d’abus. Une hausse de la rémunération des associés cogérants de 270 %, accompagnée d’une chute du résultat net comptable, sans politique d’investissement corrélative et avec suppression de la distribution de dividendes, a été jugée constitutive d’un abus de majorité (Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-11.580). L’intérêt social est le critère.
La démission se notifie aux autres gérants. En présence de plusieurs gérants, la démission de l’un d’eux doit être notifiée aux autres — et non aux associés, comme le fait le gérant unique. La lettre recommandée avec accusé de réception est préférable à la lettre simple, parce qu’elle prouve que la société a été régulièrement informée.
La vacance partielle ne permet pas de demander la dissolution. L’action ouverte à tout intéressé lorsque la société « se trouve sans gérant » suppose qu’aucun gérant ne soit en fonction : elle n’est donc pas recevable lorsque, les statuts ayant prévu une pluralité de gérants, le nombre de ces derniers tombe au-dessous du minimum statutaire, voire se réduit à un.
Et l’on ne remplace pas plusieurs gérants par un seul à la légère. Les associés ne peuvent pas valablement désigner un gérant unique en remplacement de plusieurs gérants à la majorité prévue pour la nomination de ceux-ci lorsque les statuts organisent expressément une cogérance : un tel remplacement suppose une modification préalable des statuts.

La responsabilité des cogérants

Dernier étage du régime, et le plus coûteux : la pluralité de gérants multiplie les débiteurs possibles, sans diluer la dette.
La solidarité en cas de faits communs. Si plusieurs gérants ont participé aux mêmes faits dommageables, leur responsabilité est solidaire (C. civ., art. 1850, al. 2) : chaque gérant est alors tenu de réparer la totalité du préjudice subi par la victime.
La part contributive se règle ensuite. Dans les rapports des gérants entre eux, le tribunal détermine la part contributive de chacun dans la réparation du dommage. La condamnation solidaire ne s’oppose donc pas à une répartition inégale de la dette, s’il apparaît que les responsabilités encourues par chacun n’ont pas eu la même importance dans la réalisation du dommage. Le gérant qui a désintéressé la victime se retourne contre les autres pour obtenir la part leur incombant.
Hors faits communs, chacun répond de son fait. Lorsque le dommage résulte du fait d’un seul gérant, celui-là est seul redevable de l’ensemble des dommages-intérêts couvrant la réparation du dommage. La solidarité n’est pas une règle de la cogérance : c’est la sanction d’une participation commune.
En procédure collective, le juge répartit. En cas de pluralité de dirigeants fautifs, le tribunal peut, par décision motivée, les déclarer solidairement responsables de l’insuffisance d’actif ; pour répartir cette contribution entre eux, il n’est pas tenu de s’expliquer sur la part de chacun dans les fautes retenues (Cass. com., 14 septembre 2022, n° 21-15.381).
L’associé qui agit doit prouver un préjudice propre. L’action individuelle suppose un préjudice personnel, distinct de celui causé à la société : la perte subie proportionnellement au nombre de parts détenues n’en est pas un. A en revanche été admis le préjudice financier et moral de l’associé qui, l’imposition du résultat ayant lieu directement entre ses mains, a supporté pénalités et intérêts de retard du fait d’un redressement imputable à l’incurie du dirigeant (Cass. 3e civ., 12 mai 2021, n° 19-13.942).
Les conventions passées par plusieurs gérants engagent solidairement. Lorsqu’une convention soumise au contrôle des associés a été passée par plusieurs gérants, les conséquences préjudiciables à la société peuvent être mises à la charge solidaire de ces gérants. C’est l’articulation que la défense d’une société civile contestée organise avec l’avocat des sociétés civiles.

Points de vigilance

Sept points sur lesquels les cogérances se défont, du côté des associés comme du tiers.

  • La clause de signature conjointe ne protège pas la société Elle vaut entre associés ; envers le tiers, un seul gérant engage tout.
  • Une opposition non notifiée au tiers ne vaut rien contre lui C’est à la société de prouver que le cocontractant en avait connaissance.
  • La fenêtre du veto se ferme à l’échange des consentements Pour une action en justice, au dépôt de la requête au greffe.
  • Lever une opposition sur un acte non conforme aux statuts Exige la majorité des modifications statutaires, pas la majorité ordinaire.
  • Exécuter l’acte contesté ruine la position du gérant opposant Paiement, livraison, écriture comptable : la société a renoncé à la nullité.
  • La cogérance crée un devoir de surveillance réciproque Le défaut de surveillance d’un cogérant est une faute de gestion de l’autre.
  • Remplacer plusieurs gérants par un seul suppose de modifier les statuts La majorité de nomination ne suffit pas quand la cogérance est stipulée.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1848, al. 1

    Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société — le socle des pouvoirs de chaque gérant.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1848, al. 2

    Régime légal de la pluralité de gérants : pouvoirs d’un gérant unique pour chacun, et droit de s’opposer à toute opération avant qu’elle ne soit conclue.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1848, al. 3

    Liberté d’aménagement statutaire des conditions dans lesquelles les gérants assument leurs fonctions : conseil de gérance, répartition des pouvoirs, opérations réservées.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1849, al. 2

    Envers les tiers, chaque gérant a les pouvoirs d’un gérant unique ; l’opposition d’un autre gérant est sans effet, à moins qu’il ne soit établi que le tiers en a eu connaissance.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1850, al. 2

    Responsabilité solidaire des gérants ayant participé aux mêmes faits dommageables, et détermination par le tribunal de la part contributive de chacun.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1846, al. 5

    En l’absence de gérant, tout associé peut réunir les associés ou demander la désignation d’un mandataire chargé de le faire à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 18-21.394

    Agir seul contre son cogérant

    Un gérant peut décider seul d’engager une action en paiement d’une indemnité d’occupation contre un cogérant qui occupe privativement un immeuble social, dès lors que les statuts ne s’y opposent pas et que le cogérant n’a pas formé opposition.
  • Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-23.340

    Nullité relative de l’acte sans pouvoir

    L’acte passé au nom de la société par une personne qui n’est ni gérant ni délégataire est nul, mais d’une nullité relative : seule la société peut s’en prévaloir, et non les tiers.
  • Cass. com., 7 janvier 2014, n° 13-11.866

    La mésentente ne suffit pas

    La révocation d’un cogérant n’est pas justifiée lorsqu’il n’est pas démontré que la mésentente des gérants compromettait le fonctionnement de la société et rendait sa gestion impossible.
  • Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-13.212

    Administrateur provisoire sans blocage

    La gestion exercée en fait par un seul des deux cogérants, l’atteinte au droit d’information de l’associé et l’impossibilité d’accéder à la comptabilité justifient la désignation d’un administrateur provisoire, peu important que le fonctionnement de la société ne soit pas bloqué.
  • Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-11.580

    Rémunération des cogérants et abus de majorité

    Une hausse de 270 % de la rémunération des associés cogérants, accompagnée d’une chute du résultat net et de la suppression des dividendes, sans politique d’investissement corrélative, caractérise un abus de majorité.
  • Cass. com., 14 septembre 2022, n° 21-15.381

    Répartir la contribution entre plusieurs dirigeants

    En cas de pluralité de dirigeants fautifs, le tribunal peut les déclarer solidairement responsables de l’insuffisance d’actif sans être tenu de s’expliquer sur la part de chacun dans les fautes retenues.

Questions fréquentes

  • Les statuts peuvent-ils répartir les pouvoirs entre plusieurs gérants ?
    Oui, librement (C. civ., art. 1848, al. 3) : conseil de gérance, répartition par domaine, opérations réservées à l’accord commun.
  • Cette répartition est-elle opposable au tiers ?
    Non. Envers les tiers, chaque gérant a les pouvoirs d’un gérant unique (C. civ., art. 1849, al. 2).
  • Que vaut alors une clause de signature conjointe ?
    Elle joue entre associés et gérants : sa violation est une faute, et un motif de révocation. La société reste engagée envers le tiers.
  • Jusqu’à quand un gérant peut-il s’opposer à une opération ?
    Jusqu’à sa conclusion, c’est-à-dire, en matière contractuelle, jusqu’à l’échange des consentements.
  • Et pour une action en justice engagée par la société ?
    Jusqu’au dépôt de la requête au greffe par l’avocat de la société.
  • Sous quelle forme l’opposition doit-elle être formée ?
    Aucune forme n’est imposée, mais elle doit être nettement affirmée et prouvable : acte de commissaire de justice, lettre recommandée, déclaration devant témoins.
  • L’opposition empêche-t-elle le tiers de se prévaloir de l’acte ?
    Seulement s’il est établi qu’il en a eu connaissance — la preuve incombe à la société.
  • Les associés peuvent-ils passer outre l’opposition ?
    Oui, par une décision prise selon les statuts ; et selon la majorité des modifications statutaires si l’acte n’est pas conforme à ceux-ci.
  • Un seul gérant peut-il convoquer l’assemblée ?
    Oui, et les autres ne peuvent pas s’y opposer : la convocation est un acte unilatéral.
  • Un seul gérant peut-il déclarer la cessation des paiements ?
    Oui, en cas de cogérance, la déclaration peut être faite par un seul des gérants.
  • Qui statue sur l’agrément d’une cession de parts en cas de cogérance ?
    Les statuts doivent le préciser ; à défaut, l’agrément ne peut être donné que sur décision unanime des gérants.
  • La responsabilité des cogérants est-elle toujours solidaire ?
    Non : seulement s’ils ont participé aux mêmes faits dommageables (C. civ., art. 1850, al. 2). À défaut, chacun répond de son fait.

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Le régime légal est supplétif : les statuts organisent la cogérance comme les associés l’entendent (C. civ., art. 1848, al. 3).
  • À défaut de clause, chacun a tout : les pouvoirs d’un gérant unique, et un droit d’opposition.
  • Le veto a une date limite : la conclusion de l’opération, soit l’échange des consentements.
  • Envers les tiers, la cogérance est invisible : un seul gérant engage la société, quelles que soient les clauses.
  • L’opposition ne vaut contre le tiers que s’il la connaissait : et c’est à la société de le prouver.
  • La mésentente seule ne révoque pas : il faut qu’elle compromette le fonctionnement de la société.
  • Les faits communs se paient solidairement : le tribunal fixe ensuite la part contributive de chacun.
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L’associée du cabinet suit elle-même ces dossiers, du conseil à l’audience.

  • Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
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À lire ensuite

Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

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DANS LA MÊME SOUS-CATÉGORIE — CONTRATS COMMERCIAUX

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Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

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