Accueil · Bibliothèque ·
FICHE & FAQ — GÉRANCE ET POUVOIRS
Pluralité de gérants dans une société civile : répartition des pouvoirs et droit d’opposition
Chaque gérant a les pouvoirs d’un gérant unique. La répartition organisée par les statuts ne vaut qu’entre associés : envers les tiers, la cogérance n’existe pas.
25 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
Évaluation du dossier offerte
Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faites examiner la cogérance
À savoir — Envers les tiers, un seul gérant engage la société, quelles que soient les clauses.
La réponse en bref
Ce que les statuts peuvent organiser, et ce qu’ils ne peuvent pas
Le régime légal, à défaut de clause
L’opposition est-elle encore utile ?
Indiquez où en est l’opération, son montant, ce que prévoient les statuts et ce que le tiers pouvait en savoir : le simulateur indique si l’opposition est encore utile, sa portée envers le tiers, ce que les associés peuvent décider et la conduite à tenir.
- Projetée, non encore décidée
- Consentements échangés
- Acte exécuté
- Une clause de signature conjointe
- Rien sur la répartition des pouvoirs
- Mon opposition lui a été notifiée par écrit
- Il n’en a jamais été informé
- Il la connaissait, sans écrit
- Je ne sais pas
- Utilité de l’opposition
- L’opération n’est pas conclue : l’opposition est encore recevable (C. civ., art. 1848, al. 2)
- Portée envers le tiers
- Notifiée par écrit au tiers, l’opposition devient opposable à celui qui en a connaissance
- Ce que les associés peuvent encore faire
- Passer outre l’opposition par une décision prise dans les conditions prévues aux statuts
- Conduite à tenir
- Notifier l’opposition au cogérant et au tiers, par écrit, avant tout échange de consentements
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et l’acte, et vous indiquons sous 24 heures si l’opposition est encore utile et comment la former.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Statuts muets
Chacun peut toutLes pouvoirs d’un gérant unique, pour chaque gérant (C. civ., art. 1848, al. 2).
Signature conjointe stipulée
Efficace entre associésSa violation motive la révocation du gérant fautif.
La même clause envers le tiers
Sans effetLa société reste engagée par la signature d’un seul (C. civ., art. 1849, al. 2).
Opposition notifiée au tiers
OpposableLa société échappe à l’engagement si elle prouve que le tiers en avait connaissance.
Un cogérant a signé malgré votre désaccord ? Tout se joue sur la date de l’opération et sur ce que le tiers savait de votre opposition.
Le droit d’opposition : un veto, et ses limites
Opposition tardive, opposition inutile
Ce que produit l’opposition, selon celui qui l’invoque
| Situation | Entre associés et gérants | À l’égard du tiers |
|---|---|---|
| Statuts muets, opposition formée avant la conclusion | Le veto bloque l’opération | Sans effet, sauf connaissance établie du tiers |
| Opposition formée après l’échange des consentements | Sans portée : l’opération est acquise | Sans portée |
| Clause de signature conjointe violée | Faute du gérant, motif de révocation | La société reste engagée |
| Opposition notifiée au tiers par écrit | Le veto bloque l’opération | Opposable : la société n’est pas tenue |
| Les associés lèvent l’opposition | L’opération peut être conclue | La société est engagée |
| Acte non conforme aux statuts | Majorité des modifications statutaires exigée | Indifférent : l’objet social seul est opposable |
Former une opposition qui tienne
Étape 1
Vérifier que l’opération n’est pas conclue
Échange des consentements, bon pour accord, requête déposée : au-delà, le veto est perdu.Étape 2
Écrire l’opposition au cogérant
Nettement affirmée, datée, et par une voie qui en laisse la preuve.Étape 3
La notifier au tiers le même jour
C’est la seule façon de la rendre opposable à celui qui traite avec la société.Étape 4
Conserver la preuve de la connaissance du tiers
Accusé de réception, acte de commissaire de justice, échange de courriels explicite.Étape 5
Saisir les associés si l’opération doit être tranchée
La levée de l’opposition se décide selon les statuts, et selon la majorité statutaire si l’acte y déroge.
Une clause de signature conjointe dans vos statuts ? Elle protège les associés entre eux, et ne protège pas la société contre le tiers.
Envers les tiers, la cogérance n’existe pas
Quand les cogérants ne s’entendent plus
La responsabilité des cogérants
Points de vigilance
Sept points sur lesquels les cogérances se défont, du côté des associés comme du tiers.
- La clause de signature conjointe ne protège pas la société Elle vaut entre associés ; envers le tiers, un seul gérant engage tout.
- Une opposition non notifiée au tiers ne vaut rien contre lui C’est à la société de prouver que le cocontractant en avait connaissance.
- La fenêtre du veto se ferme à l’échange des consentements Pour une action en justice, au dépôt de la requête au greffe.
- Lever une opposition sur un acte non conforme aux statuts Exige la majorité des modifications statutaires, pas la majorité ordinaire.
- Exécuter l’acte contesté ruine la position du gérant opposant Paiement, livraison, écriture comptable : la société a renoncé à la nullité.
- La cogérance crée un devoir de surveillance réciproque Le défaut de surveillance d’un cogérant est une faute de gestion de l’autre.
- Remplacer plusieurs gérants par un seul suppose de modifier les statuts La majorité de nomination ne suffit pas quand la cogérance est stipulée.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve le désaccord : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Lecture des statuts : répartition des pouvoirs, opérations réservées, majorités
- Délai applicable
- Avant tout échange de consentements
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le seul moment où le veto joue : notifié au cogérant et au tiers, il arrête l’opération sans passer par le juge.
- Première diligence
- Recueil des preuves de ce que le tiers savait de l’opposition
- Délai applicable
- Avant toute exécution de l’acte
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’acte est acquis, mais la société peut encore y échapper si elle prouve la connaissance de l’opposition par le tiers.
- Première diligence
- Saisine des associés, puis demande d’administrateur provisoire si la gestion est atteinte
- Délai applicable
- Sans attendre que la situation se dégrade
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Atteinte au droit d’information, impossibilité d’accéder à la comptabilité, gestion exercée par un seul : l’atteinte compte autant que le blocage.
- Première diligence
- Analyse des motifs de révocation et du risque d’indemnisation
- Délai applicable
- Avant la convocation de l’assemblée
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La mésentente ne suffit pas : il faut démontrer qu’elle compromettait le fonctionnement de la société et rendait la gestion impossible.
Textes de référence
C. civ., art. 1848, al. 1
Dans les rapports entre associés, le gérant peut accomplir tous les actes de gestion que demande l’intérêt de la société — le socle des pouvoirs de chaque gérant.
C. civ., art. 1848, al. 2
Régime légal de la pluralité de gérants : pouvoirs d’un gérant unique pour chacun, et droit de s’opposer à toute opération avant qu’elle ne soit conclue.
C. civ., art. 1848, al. 3
Liberté d’aménagement statutaire des conditions dans lesquelles les gérants assument leurs fonctions : conseil de gérance, répartition des pouvoirs, opérations réservées.
C. civ., art. 1849, al. 2
Envers les tiers, chaque gérant a les pouvoirs d’un gérant unique ; l’opposition d’un autre gérant est sans effet, à moins qu’il ne soit établi que le tiers en a eu connaissance.
C. civ., art. 1850, al. 2
Responsabilité solidaire des gérants ayant participé aux mêmes faits dommageables, et détermination par le tribunal de la part contributive de chacun.
C. civ., art. 1846, al. 5
En l’absence de gérant, tout associé peut réunir les associés ou demander la désignation d’un mandataire chargé de le faire à seule fin de nommer un ou plusieurs gérants.
Jurisprudence liée
Cass. 3e civ., 16 janvier 2020, n° 18-21.394
Agir seul contre son cogérant
Un gérant peut décider seul d’engager une action en paiement d’une indemnité d’occupation contre un cogérant qui occupe privativement un immeuble social, dès lors que les statuts ne s’y opposent pas et que le cogérant n’a pas formé opposition.Cass. 1re civ., 12 novembre 2015, n° 14-23.340
Nullité relative de l’acte sans pouvoir
L’acte passé au nom de la société par une personne qui n’est ni gérant ni délégataire est nul, mais d’une nullité relative : seule la société peut s’en prévaloir, et non les tiers.Cass. com., 7 janvier 2014, n° 13-11.866
La mésentente ne suffit pas
La révocation d’un cogérant n’est pas justifiée lorsqu’il n’est pas démontré que la mésentente des gérants compromettait le fonctionnement de la société et rendait sa gestion impossible.Cass. 3e civ., 21 juin 2018, n° 17-13.212
Administrateur provisoire sans blocage
La gestion exercée en fait par un seul des deux cogérants, l’atteinte au droit d’information de l’associé et l’impossibilité d’accéder à la comptabilité justifient la désignation d’un administrateur provisoire, peu important que le fonctionnement de la société ne soit pas bloqué.Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-11.580
Rémunération des cogérants et abus de majorité
Une hausse de 270 % de la rémunération des associés cogérants, accompagnée d’une chute du résultat net et de la suppression des dividendes, sans politique d’investissement corrélative, caractérise un abus de majorité.Cass. com., 14 septembre 2022, n° 21-15.381
Répartir la contribution entre plusieurs dirigeants
En cas de pluralité de dirigeants fautifs, le tribunal peut les déclarer solidairement responsables de l’insuffisance d’actif sans être tenu de s’expliquer sur la part de chacun dans les fautes retenues.
Questions fréquentes
Les statuts peuvent-ils répartir les pouvoirs entre plusieurs gérants ?
Oui, librement (C. civ., art. 1848, al. 3) : conseil de gérance, répartition par domaine, opérations réservées à l’accord commun.Cette répartition est-elle opposable au tiers ?
Non. Envers les tiers, chaque gérant a les pouvoirs d’un gérant unique (C. civ., art. 1849, al. 2).Que vaut alors une clause de signature conjointe ?
Elle joue entre associés et gérants : sa violation est une faute, et un motif de révocation. La société reste engagée envers le tiers.Jusqu’à quand un gérant peut-il s’opposer à une opération ?
Jusqu’à sa conclusion, c’est-à-dire, en matière contractuelle, jusqu’à l’échange des consentements.Et pour une action en justice engagée par la société ?
Jusqu’au dépôt de la requête au greffe par l’avocat de la société.Sous quelle forme l’opposition doit-elle être formée ?
Aucune forme n’est imposée, mais elle doit être nettement affirmée et prouvable : acte de commissaire de justice, lettre recommandée, déclaration devant témoins.L’opposition empêche-t-elle le tiers de se prévaloir de l’acte ?
Seulement s’il est établi qu’il en a eu connaissance — la preuve incombe à la société.Les associés peuvent-ils passer outre l’opposition ?
Oui, par une décision prise selon les statuts ; et selon la majorité des modifications statutaires si l’acte n’est pas conforme à ceux-ci.Un seul gérant peut-il convoquer l’assemblée ?
Oui, et les autres ne peuvent pas s’y opposer : la convocation est un acte unilatéral.Un seul gérant peut-il déclarer la cessation des paiements ?
Oui, en cas de cogérance, la déclaration peut être faite par un seul des gérants.Qui statue sur l’agrément d’une cession de parts en cas de cogérance ?
Les statuts doivent le préciser ; à défaut, l’agrément ne peut être donné que sur décision unanime des gérants.La responsabilité des cogérants est-elle toujours solidaire ?
Non : seulement s’ils ont participé aux mêmes faits dommageables (C. civ., art. 1850, al. 2). À défaut, chacun répond de son fait.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Le régime légal est supplétif : les statuts organisent la cogérance comme les associés l’entendent (C. civ., art. 1848, al. 3).
- À défaut de clause, chacun a tout : les pouvoirs d’un gérant unique, et un droit d’opposition.
- Le veto a une date limite : la conclusion de l’opération, soit l’échange des consentements.
- Envers les tiers, la cogérance est invisible : un seul gérant engage la société, quelles que soient les clauses.
- L’opposition ne vaut contre le tiers que s’il la connaissait : et c’est à la société de le prouver.
- La mésentente seule ne révoque pas : il faut qu’elle compromette le fonctionnement de la société.
- Les faits communs se paient solidairement : le tribunal fixe ensuite la part contributive de chacun.



