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FICHE & FAQ — DÉCISIONS COLLECTIVES
Décisions collectives en société civile : assemblée, consultation écrite ou acte unanime
Trois modes de décision — assemblée, consultation écrite, acte unanime — qui n’ont ni les mêmes formes ni les mêmes risques de nullité.
26 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Faites valider le mode de décision
À savoir — À défaut de clause statutaire, les décisions se prennent à l’unanimité de tous les associés.
La réponse en bref
L’assemblée : le mode que les statuts organisent
Le droit de participer aux décisions collectives ne peut pas être écarté par les statuts
Quel mode de décision s’impose ?
Indiquez la décision à prendre, ce que prévoient vos statuts, l’enjeu et l’unanimité prévisible : le simulateur indique le mode de décision ouvert, la majorité applicable, le risque de nullité et la conduite à tenir.
- Approbation des comptes ou affectation du résultat
- Modification des statuts
- Nomination ou révocation du gérant
- Les statuts ne prévoient que l’assemblée
- Une clause autorise la consultation écrite
- Tous les associés sont d’accord et disponibles pour signer
- Un associé au moins s’opposera
- Un associé est injoignable
- Je ne le sais pas encore
- Mode de décision ouvert
- L’acte constatant le consentement de tous les associés, qui permet de décider sans délai (C. civ., art. 1854)
- Majorité applicable
- Celle que fixent les statuts ; à défaut de clause, l’unanimité de tous les associés liés par le pacte social
- Risque de nullité
- Le consentement unanime doit résulter d’un acte : il ne se déduit ni du fonctionnement de la société ni d’une déclaration fiscale
- Conduite à tenir
- Faire signer un acte unique par tous les associés, le mentionner au registre et le conserver aux archives
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons vos statuts et vous indiquons sous 24 heures le mode de décision et la majorité applicables.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Assemblée
Mode de droit communOuverte sans clause, mais formaliste.
Consultation écrite
Clause statutaire exigéeY compris par voie électronique (C. civ., art. 1853).
Acte unanime
Un écrit, rien d’autreIl ne se déduit pas du fonctionnement de la société.
Majorité par défaut
L’unanimitéSauf nomination et révocation du gérant.
Une consultation écrite organisée sans clause statutaire ? La procédure n’est utilisable que si les statuts l’ont prévue.
La consultation écrite : le mode qui exige une clause
L’acte constatant le consentement de tous les associés
Assemblée ou consultation écrite : ce qui les sépare
| Point de comparaison | Assemblée | Consultation écrite |
|---|---|---|
| Clause statutaire nécessaire | Non : c’est le mode de droit commun | Oui, impérativement (C. civ., art. 1853) |
| Délai minimal | Quinze jours entre l’envoi des convocations et la réunion | Quinze jours au moins pour voter, à compter de la réception des documents |
| Forme de l’envoi | Lettre recommandée ; convocation verbale admise si tous les associés sont présents ou représentés | Lettre recommandée avec accusé de réception, voie électronique si les statuts la prévoient |
| Échange de vues | Oui : les associés débattent avant de voter | Non : la procédure juxtapose des votes isolés |
| Rétractation du vote | Impossible une fois le vote émis en séance | Possible jusqu’à l’expiration du délai, le dépouillement n’ayant lieu qu’au terme |
| Dispense si tous les associés sont gérants | Oui (Décret 78-704, art. 43) | Oui (Décret 78-704, art. 43) |
| Risque principal | Vice de convocation, ordre du jour imprécis, défaut de communication préalable | Absence de clause statutaire, délai ou recommandé non respectés |
L’acte unanime se distingue des deux autres modes sur un point : il n’a aucun délai
Choisir le bon mode, décision par décision
Étape 1
Lire la clause « décisions collectives » des statuts
Elle dit quels modes sont ouverts, qui convoque, quelles majorités s’appliquent et comment elles se calculent — en capital, par tête, ou les deux. Son silence coûte cher : à défaut de clause, l’unanimité s’impose.Étape 2
Identifier la nature de la résolution
Approbation des comptes, affectation du résultat, nomination ou révocation du gérant, modification des statuts, autorisation d’un acte excédant les pouvoirs du gérant : chacune a sa majorité et parfois son mode imposé.Étape 3
Mesurer l’unanimité prévisible
Si tous les associés sont d’accord et disponibles pour signer, l’acte unanime est le plus rapide. Si un désaccord est probable, il faut l’assemblée — c’est là que le débat et le procès-verbal protègent la décision.Étape 4
Vérifier si tous les associés sont gérants
Dans ce cas, les formalités de convocation, d’ordre du jour et de communication préalable sont écartées (Décret 78-704, art. 43), ce qui simplifie radicalement la tenue.Étape 5
Préparer l’information des associés
Rapport d’ensemble sur l’activité avec indication des bénéfices et des pertes, rapports de l’organe de surveillance, texte des résolutions, et tout document nécessaire : l’absence totale d’information est une cause de nullité.Étape 6
Tenir la réunion ou dépouiller les réponses
En assemblée, feuille de présence signée et débats conduits dans l’ordre du jour. En consultation écrite, dépouillement à l’expiration du délai seulement, les réponses antérieures restant rétractables.Étape 7
Constater et conserver
Procès-verbal signé, mention au registre des délibérations, annexes pour la consultation écrite, acte original aux archives pour la décision unanime. C’est cette dernière étape qui décide du sort du litige deux ans plus tard.
Une décision unanime qu’aucun écrit ne constate ? Le consentement de l’article 1854 ne se déduit ni de la pratique ni des déclarations fiscales.
La majorité applicable, et ce qui arrive quand la forme est manquée
Points de vigilance
Six points décident, en pratique, de la solidité d’une décision collective de société civile.
- La clause « décisions collectives » doit être lue avant chaque décision. C’est elle qui dit quels modes sont ouverts et quelles majorités s’appliquent. Son silence impose l’unanimité, et cette unanimité est celle de tous les associés (n° 20-17.428).
- La consultation écrite sans clause statutaire est inutilisable. Les décisions prises par cette voie, en l’absence de clause, sont attaquables — et le vote par correspondance en assemblée suppose lui aussi une clause (n° 22-10.646).
- L’acte unanime se prouve par un écrit, et rien d’autre. Ni la pratique constante, ni une déclaration fiscale signée de tous ne valent consentement au sens de l’article 1854 (n° 11-17.042).
- Une « unanimité des présents » n’est pas l’unanimité. Lorsque les statuts ou la loi exigent l’unanimité, c’est le consentement de tous les associés liés par le pacte social qu’il faut recueillir.
- La feuille de présence est la seule preuve de la composition du vote. Aucun texte ne l’impose dans le régime général, mais son absence rend très difficile la démonstration que la majorité était réunie.
- Les majeurs protégés imposent une vérification supplémentaire. Lorsqu’un associé est sous curatelle, le curateur doit être convoqué à l’assemblée appelée à statuer sur un acte de disposition (n° 22-24.646).
Situer votre dossier
Indiquez où en est la décision à prendre : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Lecture de la clause « décisions collectives » et choix du mode adapté
- Délai applicable
- Quinze jours au moins avant la réunion
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le délai minimal entre l’envoi des convocations et la tenue de l’assemblée, et celui laissé aux associés pour voter par écrit.
- Première diligence
- Préparation de l’ordre du jour, des documents d’information et de la feuille de présence
- Délai applicable
- Avant la tenue de la réunion
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’ordre du jour doit se comprendre sans se reporter à d’autres documents, et l’absence totale d’information est une cause de nullité.
- Première diligence
- Analyse du grief invoqué et de son influence sur le sens de la décision
- Délai applicable
- Dès la contestation reçue
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Qualité pour agir, forme de la convocation, information, majorité, puis triple test : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Analyse de la décision et régularisation de la délibération annulée
- Délai applicable
- Dans le délai d’appel applicable
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Une délibération annulée peut le plus souvent être reprise dans les formes : c’est la voie la plus sûre pour sécuriser la décision.
Textes de référence
C. civ., art. 1844
Droit de tout associé de participer aux décisions collectives, caractère d’ordre public de ce droit, et représentation des parts indivises par un mandataire unique.
C. civ., art. 1852
Liberté statutaire de fixer les règles de majorité et, à défaut de clause particulière, adoption des décisions à l’unanimité.
C. civ., art. 1853
Faculté pour les statuts de prévoir que les décisions collectives résultent d’une consultation écrite, y compris par voie électronique.
C. civ., art. 1854
Constatation des décisions collectives dans un acte constatant le consentement de tous les associés.
C. civ., art. 1844-10
Nullité des actes et délibérations des sociétés, et clauses statutaires réputées non écrites.
Décret 78-704, art. 42
Modalités de la consultation écrite : envoi par lettre recommandée du texte des résolutions et des documents, délai de vote de quinze jours au moins.
Décret 78-704, art. 43
Inapplicabilité des formalités de convocation, d’ordre du jour, de communication et de consultation écrite lorsque tous les associés sont gérants.
Décret 78-704, art. 46
Mention au registre des délibérations de la décision constatée par acte unanime, et conservation de l’acte dans les archives sociales.
Jurisprudence liée
Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-17.042
Le consentement unanime exige un acte
L’article 1854 du Code civil exigeant que le consentement unanime résulte d’un acte, celui-ci ne peut pas être déduit d’une déclaration fiscale, serait-elle signée par tous les associés.Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428
L’unanimité, c’est tous les associés
L’unanimité s’entend de la totalité des associés liés par le pacte social, et non des seuls associés ayant participé à la consultation ou présents et représentés à l’assemblée.Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-10.646
Le vote par correspondance suppose une clause
Les associés ne peuvent voter par correspondance que si les statuts le prévoient et en fixent les modalités ; celles de la consultation écrite ne s’y appliquent que si les statuts le précisent.Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158
Seule la stipulation contraire est réputée non écrite
La clause statutaire qui contrevient au droit de participer aux décisions collectives est réputée non écrite dans cette mesure, mais pas la clause dans son intégralité.Cass. 3e civ., 21 octobre 1998, n° 96-16.537
Le défaut de convocation annule la délibération
L’absence de convocation d’un associé est une cause de nullité des délibérations, et il appartient à la société qui soutient que les associés ont été convoqués d’en apporter la preuve.Cass. com., 8 février 2005, n° 03-19.167
La présence de tous couvre les vices de convocation
L’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, non plus que celle de l’associé qui n’invoque un défaut de convocation que pour lui-même alors qu’il a participé à l’assemblée.Cass. com., 19 avril 2005, n° 02-13.599
Information suffisante et reddition de comptes
La nullité s’attache à une absence totale d’information, non aux irrégularités formelles dès lors que les associés ont été suffisamment informés ; mais l’assemblée peut être annulée si le gérant n’a pas rendu compte de sa gestion.Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-24.646
Le curateur doit être convoqué
Lorsqu’un associé est un majeur sous curatelle, son curateur doit être convoqué à l’assemblée ayant pour ordre du jour une décision constituant un acte de disposition.
Questions fréquentes
Peut-on prendre une décision sans assemblée ?
Oui, par consultation écrite si les statuts le prévoient, ou par un acte constatant le consentement de tous les associés (C. civ., art. 1854).La consultation écrite est-elle de droit ?
Non. Elle suppose une clause statutaire, et les décisions prises sans cette clause sont attaquables.Quel délai pour une consultation écrite ?
Quinze jours au moins à compter de la réception des résolutions et documents, sauf délai plus long prévu par les statuts.Un courriel suffit-il à organiser une consultation écrite ?
Les statuts peuvent prévoir la voie électronique, mais la prudence commande un recommandé électronique et le respect du délai de quinze jours.Une pratique constante vaut-elle décision unanime ?
Non. Le consentement doit résulter d’un acte ; il ne se déduit pas du mode de fonctionnement de la société (n° 11-17.042).Quelle majorité s’applique si les statuts sont muets ?
L’unanimité, sauf pour la nomination et la révocation du gérant, prises à plus de la moitié des parts.« Unanimité des présents » suffit-elle ?
Non : l’unanimité est celle de tous les associés liés par le pacte social (n° 20-17.428).Un associé peut-il se faire représenter ?
Seulement si les statuts l’autorisent, et en principe par un autre associé ; le pouvoir doit être donné pour une date déterminée.Le vote par correspondance est-il possible ?
Uniquement si les statuts le prévoient et en fixent les modalités (n° 22-10.646).Faut-il une feuille de présence ?
Aucun texte ne l’impose dans le régime général, mais elle est la seule preuve pratique de la composition du vote.Y a-t-il un quorum en société civile ?
Aucun de plein droit. Les statuts peuvent en prévoir un ; il est alors prudent de l’abaisser pour la seconde convocation.Que risque une décision prise dans de mauvaises formes ?
L’annulation, mais depuis le 1er octobre 2025 le demandeur doit justifier d’un grief et d’une influence de l’irrégularité sur le sens de la décision.Les formalités s’appliquent-elles si tous les associés sont gérants ?
Non : convocation, ordre du jour, communication préalable et consultation écrite y échappent (Décret 78-704, art. 43).Où conserver un acte unanime ?
Mentionné à sa date au registre des délibérations, et conservé en original dans les archives sociales (Décret 78-704, art. 46).
Points clés à retenir
Huit points à retenir
- Seule l’assemblée est ouverte sans clause statutaire : l’assemblée ; la consultation écrite et, pour l’essentiel de son intérêt, l’acte unanime se préparent dans les statuts.
- Le droit de participer est d’ordre public : aucune clause ne peut l’écarter ni le conditionner.
- La consultation écrite ne s’improvise pas : clause statutaire, recommandé, quinze jours au moins.
- L’acte unanime exige un écrit : ni la pratique ni les déclarations fiscales n’en tiennent lieu.
- À défaut de clause, l’unanimité : sauf nomination et révocation du gérant.
- L’unanimité est celle de tous les associés : pas celle des présents.
- La présence de tous couvre les vices de convocation : c’est la parade la plus efficace dans les petites sociétés.
- Depuis le 1er octobre 2025, la nullité se mérite : grief du demandeur et influence sur le sens de la décision.



