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FICHE & FAQ — DÉCISIONS COLLECTIVES

Décisions collectives en société civile : assemblée, consultation écrite ou acte unanime

Trois modes de décision — assemblée, consultation écrite, acte unanime — qui n’ont ni les mêmes formes ni les mêmes risques de nullité.

26 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — À défaut de clause statutaire, les décisions se prennent à l’unanimité de tous les associés.

La réponse en bref

En une phrase : une société civile dispose de trois modes de décision collective — l’assemblée, la consultation écrite et l’acte constatant le consentement de tous les associés — mais seul le premier est ouvert de plein droit.
L’assemblée est le mode de droit commun. Dans le silence de la loi, ce sont les statuts qui fixent les modalités de réunion et les conditions de validité des décisions. Faute de clause, le gérant convoque en vertu de ses pouvoirs généraux (C. civ., art. 1848), et les formalités du décret s’appliquent.
La consultation écrite suppose une clause statutaire. Les statuts peuvent prévoir que toutes les décisions ou certaines d’entre elles résulteront d’une consultation écrite, y compris par voie électronique (C. civ., art. 1853). Sans cette clause, la procédure est inutilisable — et les décisions ainsi prises sont attaquables.
L’acte unanime ne se présume jamais. L’article 1854 du Code civil exige un acte : le consentement unanime ne peut pas être établi par tous moyens, ni déduit du mode de fonctionnement de la société, ni d’une déclaration fiscale même signée par tous les associés (Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-17.042).
À défaut de clause, l’unanimité. Les statuts fixent librement les règles de majorité (C. civ., art. 1852) ; en l’absence de clause particulière, les décisions sont prises à l’unanimité — exception faite de la nomination et de la révocation du gérant.
Et l’unanimité, c’est tous les associés. Elle s’entend de la totalité des associés liés par le pacte social, non des seuls associés présents ou représentés (Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428).
Le droit de participer est d’ordre public. Aucune clause statutaire ou conventionnelle ne peut l’écarter ni en subordonner l’exercice à une condition (C. civ., art. 1844). Une clause contraire est réputée non écrite — mais seulement dans la mesure où elle contrevient au texte, et non la clause entière (Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158).

L’assemblée : le mode que les statuts organisent

C’est le mode le plus lourd, mais aussi le seul qui permette un échange de vues avant le vote. Et c’est celui dont les irrégularités alimentent le plus de contentieux.
Les statuts font la loi. Dans le silence de la loi, ce sont les statuts qui doivent fixer les modalités de réunion des assemblées et les conditions dont dépend la validité des décisions à prendre. Cette liberté ne s’étend pourtant pas à toutes les sociétés civiles : les textes propres aux sociétés exerçant une activité réglementée imposent souvent des règles de quorum, de majorité, de procès-verbaux et de communication. Le dossier Sociétés civiles et SCI en donne les repères.
Participation : un droit d’ordre public. Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, assemblées ou consultations écrites. Le texte est d’ordre public, et une clause subordonnant l’accès à l’assemblée au paiement d’un appel de fonds ne permet pas d’écarter l’associé défaillant : l’assemblée tenue sans l’avoir convoqué est nulle.
Représentation : seulement si les statuts le permettent. L’intuitus personae qui domine la société civile s’oppose en principe à ce qu’un associé se substitue un tiers pour l’exercice de son droit de vote. La représentation suppose donc une clause, et, même dans ce cas, le mandat ne peut être donné qu’à un autre associé sauf stipulation contraire. Le pouvoir doit être spécial, donné pour une date déterminée : le mandat permanent est indirectement prohibé.
Le cas des personnes morales associées. Elles sont représentées par l’une des personnes physiques habilitées à les représenter envers les tiers, sans que ce représentant doive être lui-même associé de la société civile. Et, sauf clause contraire de ses propres statuts, le représentant légal peut déléguer ce pouvoir de représentation à un collaborateur : ce tiers n’est pas un mandataire, mais le délégué du représentant légal.
Le conjoint, le concubin, le partenaire. La représentation par le conjoint non associé est en principe soumise aux mêmes règles que celle par un tiers. En pratique, de nombreux statuts excluent le tiers mais réservent au conjoint un régime particulier — auquel cas il ne peut recevoir que les pouvoirs de son époux, jamais ceux d’autres associés.
Feuille de présence, quorum, scrutin. Aucun texte n’impose de feuille de présence dans le régime général, mais elle est la seule pièce qui prouve, le jour du litige, qui était là et avec combien de voix. Aucun quorum n’est exigé non plus : les statuts peuvent en prévoir un, et il est alors prudent d’en fixer un plus bas pour la seconde convocation, sous peine de bloquer la société. Le mode de scrutin est libre — main levée le plus souvent, scrutin secret si les statuts ou l’assemblée le décident.
Le vote par correspondance n’est pas de droit. Les associés ne peuvent voter par correspondance, en envoyant un formulaire par anticipation, que si les statuts le prévoient et en fixent les modalités : celles de la consultation écrite ne s’appliquent au vote par correspondance que si les statuts le précisent (Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-10.646).
L’ordre du jour, et son prolongement implicite. Les questions doivent être libellées de telle sorte que leur portée et leur contenu apparaissent clairement sans qu’il y ait lieu de se reporter à d’autres documents. Mais les associés peuvent adopter des résolutions supplémentaires lorsque les questions traitées sont la conséquence directe d’un point régulièrement inscrit : c’est la théorie de l’ordre du jour implicite, qui joue surtout en matière de révocation du gérant. Une rubrique « gestion du gérant » suffit ainsi à ouvrir le débat sur sa révocation.
Une dispense notable. Les règles de forme et de délai de convocation, d’ordre du jour et de communication préalable ne s’appliquent pas lorsque tous les associés sont gérants (Décret 78-704, art. 43). Dans une société civile familiale où chacun est cogérant, le formalisme s’allège considérablement.
RÈGLE

Le droit de participer aux décisions collectives ne peut pas être écarté par les statuts

Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, et cette règle est d’ordre public (C. civ., art. 1844). Aucune disposition statutaire ou conventionnelle ne peut l’écarter ni subordonner son exercice à une condition particulière ; la clause contraire est réputée non écrite.

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Décision à prendre
Ce que prévoient les statuts
Unanimité prévisible
  • Assemblée

    Mode de droit commun

    Ouverte sans clause, mais formaliste.

  • Consultation écrite

    Clause statutaire exigée

    Y compris par voie électronique (C. civ., art. 1853).

  • Acte unanime

    Un écrit, rien d’autre

    Il ne se déduit pas du fonctionnement de la société.

  • Majorité par défaut

    L’unanimité

    Sauf nomination et révocation du gérant.

Une consultation écrite organisée sans clause statutaire ? La procédure n’est utilisable que si les statuts l’ont prévue.

La consultation écrite : le mode qui exige une clause

Elle a un mérite évident — impliquer des associés éloignés — et un défaut structurel : elle juxtapose des décisions isolées au lieu de dégager une volonté collective. Elle se décide donc au moment de rédiger les statuts, pas au moment de convoquer.
La condition préalable. Les statuts peuvent prévoir que toutes les décisions collectives ou certaines d’entre elles résulteront d’une consultation écrite, y compris par voie électronique, selon les délais et modalités qu’ils définissent (C. civ., art. 1853). Rappelons-le, parce que l’erreur est fréquente : la procédure ne peut être utilisée que si elle a été prévue dans les statuts.
Les modalités imposées par le décret. Le texte des résolutions proposées et les autres documents nécessaires à l’information des associés doivent être adressés à chacun par lettre recommandée avec accusé de réception, les associés disposant pour voter par écrit d’un délai fixé par les statuts, qui ne peut pas être inférieur à quinze jours à compter de la réception (Décret 78-704, art. 42).
La voie électronique, et sa zone grise. La loi autorise désormais la consultation écrite par voie électronique, mais le décret n’a pas été modifié en conséquence. Les statuts peuvent selon nous prévoir l’envoi électronique, la loi primant le décret ; la prudence commande néanmoins de recourir à un recommandé électronique et de respecter le délai minimal de quinze jours. En revanche, l’article 1853 ne permet pas, en cas d’envoi postal, de déroger à l’exigence du recommandé avec accusé de réception ni à ce délai.
La réponse de l’associé. Elle peut être envoyée par voie électronique si les statuts le prévoient. L’associé doit exprimer nettement son vote par oui, par non ou par abstention : le vote ne peut être ni dubitatif ni assorti d’une condition. S’il veut motiver son choix, mieux vaut le faire sur un document séparé.
Jusqu’au terme, la rétractation reste possible. Tant que le délai fixé pour l’envoi des votes n’est pas expiré, les associés peuvent revenir sur leur position : c’est seulement à l’expiration du délai que le gérant procède au dépouillement.
Répondre n’est pas participer. La distinction a des conséquences directes sur le quorum. Des associés qui notifient à la société leur décision de ne pas participer à la consultation — en précisant que leurs parts doivent être soustraites du calcul — manifestent une volonté qui s’assimile à une absence de réponse, et leurs parts sont bien écartées, peu important qu’ils aient écrit dans le délai.
La dispense pour les sociétés où tous sont gérants. Les modalités du décret ne s’appliquent pas lorsque tous les associés sont gérants (Décret 78-704, art. 43) — la même dispense que pour l’assemblée.

L’acte constatant le consentement de tous les associés

C’est le mode le plus rapide, et le plus utilisé dans les petites sociétés civiles : il permet de décider sans délai dès lors que tous les associés sont d’accord. Mais il est le plus exigeant sur un point unique — l’écrit.
Le fondement. L’article 1854 du Code civil autorise expressément la constatation des décisions collectives dans un acte constatant le consentement de tous les associés. Aucune convocation, aucun délai, aucun ordre du jour : la signature de tous suffit.
Mais le consentement doit résulter d’un acte. Il ne peut pas être établi par tous moyens, ni déduit du mode de fonctionnement de la société. Il ne peut pas non plus être déduit d’une déclaration fiscale, serait-elle signée par tous les associés (Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-17.042). Une pratique constante, même unanime, ne vaut pas décision collective.
La ratification, en revanche, est admise. Les associés peuvent ratifier par un acte un fonctionnement constant de la société. Ainsi, une répartition des bénéfices pratiquée pendant toute la vie sociale à l’encontre des statuts a été tenue pour une modification statutaire unanime, parce que cette pratique avait été ratifiée par les actes de dissolution et de liquidation établis entre les associés. L’écrit peut donc venir après — mais il doit venir.
Un cas particulier commode. Lorsque les associés sont appelés à autoriser un engagement qui n’entre pas dans les pouvoirs du gérant, leur consentement peut résulter de la simple signature de l’acte constatant cet engagement. Dans une société civile immobilière, la promesse de vente signée par tous les associés vaut ainsi autorisation — à condition que tous signent.
La forme électronique est ouverte. L’acte unanime peut être établi sous forme électronique : lorsqu’un écrit est exigé pour la validité d’un contrat, il peut être établi et conservé sous cette forme (C. civ., art. 1174), et les décisions collectives ne figurent pas parmi les exceptions.
L’opposabilité à la société. L’acte n’est opposable à la société qu’à partir du moment où son gérant en a eu connaissance. En pratique, un original est remis au gérant, qui le reconnaît — mention qu’il est utile de faire figurer dans l’acte lui-même.
La conservation, qui conditionne la preuve. La décision doit être mentionnée, à sa date, sur le registre des délibérations — papier ou électronique — ou sur les feuilles mobiles, avec l’indication de la forme, de la nature, de l’objet et des signataires de l’acte. L’acte lui-même, s’il est sous signature privée, ou sa copie authentique s’il est notarié, doit être conservé dans les archives sociales, par exemple en annexe du registre, de manière qu’il puisse être consulté en même temps que lui (Décret 78-704, art. 46). Les procès-verbaux et le registre des délibérations suivent les mêmes exigences de signature électronique et d’horodatage.

Assemblée ou consultation écrite : ce qui les sépare

Point de comparaisonAssembléeConsultation écrite
Clause statutaire nécessaireNon : c’est le mode de droit communOui, impérativement (C. civ., art. 1853)
Délai minimalQuinze jours entre l’envoi des convocations et la réunionQuinze jours au moins pour voter, à compter de la réception des documents
Forme de l’envoiLettre recommandée ; convocation verbale admise si tous les associés sont présents ou représentésLettre recommandée avec accusé de réception, voie électronique si les statuts la prévoient
Échange de vuesOui : les associés débattent avant de voterNon : la procédure juxtapose des votes isolés
Rétractation du voteImpossible une fois le vote émis en séancePossible jusqu’à l’expiration du délai, le dépouillement n’ayant lieu qu’au terme
Dispense si tous les associés sont gérantsOui (Décret 78-704, art. 43)Oui (Décret 78-704, art. 43)
Risque principalVice de convocation, ordre du jour imprécis, défaut de communication préalableAbsence de clause statutaire, délai ou recommandé non respectés
RÈGLE

L’acte unanime se distingue des deux autres modes sur un point : il n’a aucun délai

Ni convocation, ni ordre du jour, ni délai : la signature de tous les associés suffit (C. civ., art. 1854). En contrepartie, le consentement doit résulter d’un acte écrit, et la décision n’est opposable à la société qu’une fois portée à la connaissance du gérant.

Choisir le bon mode, décision par décision

Le choix ne se fait pas par habitude : il se fait au regard de la résolution, des statuts et de l’unanimité prévisible.
  1. Étape 1

    Lire la clause « décisions collectives » des statuts

    Elle dit quels modes sont ouverts, qui convoque, quelles majorités s’appliquent et comment elles se calculent — en capital, par tête, ou les deux. Son silence coûte cher : à défaut de clause, l’unanimité s’impose.
  2. Étape 2

    Identifier la nature de la résolution

    Approbation des comptes, affectation du résultat, nomination ou révocation du gérant, modification des statuts, autorisation d’un acte excédant les pouvoirs du gérant : chacune a sa majorité et parfois son mode imposé.
  3. Étape 3

    Mesurer l’unanimité prévisible

    Si tous les associés sont d’accord et disponibles pour signer, l’acte unanime est le plus rapide. Si un désaccord est probable, il faut l’assemblée — c’est là que le débat et le procès-verbal protègent la décision.
  4. Étape 4

    Vérifier si tous les associés sont gérants

    Dans ce cas, les formalités de convocation, d’ordre du jour et de communication préalable sont écartées (Décret 78-704, art. 43), ce qui simplifie radicalement la tenue.
  5. Étape 5

    Préparer l’information des associés

    Rapport d’ensemble sur l’activité avec indication des bénéfices et des pertes, rapports de l’organe de surveillance, texte des résolutions, et tout document nécessaire : l’absence totale d’information est une cause de nullité.
  6. Étape 6

    Tenir la réunion ou dépouiller les réponses

    En assemblée, feuille de présence signée et débats conduits dans l’ordre du jour. En consultation écrite, dépouillement à l’expiration du délai seulement, les réponses antérieures restant rétractables.
  7. Étape 7

    Constater et conserver

    Procès-verbal signé, mention au registre des délibérations, annexes pour la consultation écrite, acte original aux archives pour la décision unanime. C’est cette dernière étape qui décide du sort du litige deux ans plus tard.

Une décision unanime qu’aucun écrit ne constate ? Le consentement de l’article 1854 ne se déduit ni de la pratique ni des déclarations fiscales.

La majorité applicable, et ce qui arrive quand la forme est manquée

Deux questions décident du sort d’une décision collective : a-t-elle été prise à la majorité requise, et l’a-t-elle été dans les formes ? La seconde est souvent la plus facile à gagner.
Les statuts fixent librement la majorité. Sauf pour la plupart des sociétés civiles exerçant une activité réglementée, les statuts peuvent librement fixer les règles de majorité applicables aux décisions collectives (C. civ., art. 1852). Ils ne peuvent toutefois pas prévoir l’adoption des décisions par une minorité d’associés : une décision collective ne peut être tenue pour adoptée que si elle rassemble en sa faveur le plus grand nombre de voix. Les majorités et l’augmentation des engagements font l’objet d’un développement à part.
À défaut de clause, l’unanimité. En l’absence de clause particulière, les décisions sont prises à l’unanimité (C. civ., art. 1852), à l’exception de celles relatives à la nomination ou à la révocation du gérant, prises par des associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Et l’unanimité s’impose même lorsque l’absence de clause résulte manifestement d’un oubli de rédaction.
L’unanimité, c’est tous les associés. Elle s’entend de la totalité des associés liés par le pacte social, et non des seuls associés ayant participé à la consultation — donc, dans le cas d’une assemblée, des seuls associés présents ou représentés (Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428). Une décision « adoptée à l’unanimité des présents » n’est pas une décision unanime.
Le défaut de convocation annule. L’absence de convocation d’un associé est une cause de nullité des délibérations (Cass. 3e civ., 21 octobre 1998, n° 96-16.537), et c’est à la société qui prétend que les associés ont bien été convoqués d’en apporter la preuve. La nullité ne peut être demandée que par les associés. Convoquer une assemblée, et le refus du gérant détaille les formes et les délais.
Mais l’action a ses limites. Elle n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés : en acceptant de se rendre à l’assemblée, ils renoncent aux prescriptions destinées à protéger leurs intérêts (Cass. com., 8 février 2005, n° 03-19.167). Elle ne l’est pas davantage lorsqu’un associé n’invoque un défaut de convocation que pour lui-même alors qu’il a participé à l’assemblée.
Le défaut d’information suit la même logique. La nullité s’attache à une absence totale d’information, non aux simples irrégularités formelles dès lors que les associés ont bénéficié d’une information suffisante — ainsi lorsque les documents, sans avoir été adressés à chacun, avaient été tenus à leur disposition au siège social. L’assemblée peut en revanche être annulée si le gérant n’a pas rendu compte de sa gestion (Cass. com., 19 avril 2005, n° 02-13.599).
Quel que soit le mode retenu, c’est la trace écrite qui décide du litige : la défense d’une société civile contestée se prépare avec l’avocat des sociétés civiles, sur les statuts et le registre.
Le changement de régime depuis le 1er octobre 2025. Le prononcé de la nullité est désormais soumis à un triple test : le demandeur doit justifier d’un grief, et l’irrégularité doit avoir eu une influence sur le sens de la décision (C. civ., art. 1844-12-1). Les solutions antérieures les plus favorables aux demandeurs — notamment la possibilité de se prévaloir du défaut de convocation d’un autre associé sans égard au résultat du vote — pourraient ne pas y résister. La nullité des décisions d’une société civile expose ce triple test.

Points de vigilance

Six points décident, en pratique, de la solidité d’une décision collective de société civile.

  • La clause « décisions collectives » doit être lue avant chaque décision. C’est elle qui dit quels modes sont ouverts et quelles majorités s’appliquent. Son silence impose l’unanimité, et cette unanimité est celle de tous les associés (n° 20-17.428).
  • La consultation écrite sans clause statutaire est inutilisable. Les décisions prises par cette voie, en l’absence de clause, sont attaquables — et le vote par correspondance en assemblée suppose lui aussi une clause (n° 22-10.646).
  • L’acte unanime se prouve par un écrit, et rien d’autre. Ni la pratique constante, ni une déclaration fiscale signée de tous ne valent consentement au sens de l’article 1854 (n° 11-17.042).
  • Une « unanimité des présents » n’est pas l’unanimité. Lorsque les statuts ou la loi exigent l’unanimité, c’est le consentement de tous les associés liés par le pacte social qu’il faut recueillir.
  • La feuille de présence est la seule preuve de la composition du vote. Aucun texte ne l’impose dans le régime général, mais son absence rend très difficile la démonstration que la majorité était réunie.
  • Les majeurs protégés imposent une vérification supplémentaire. Lorsqu’un associé est sous curatelle, le curateur doit être convoqué à l’assemblée appelée à statuer sur un acte de disposition (n° 22-24.646).

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1844

    Droit de tout associé de participer aux décisions collectives, caractère d’ordre public de ce droit, et représentation des parts indivises par un mandataire unique.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1852

    Liberté statutaire de fixer les règles de majorité et, à défaut de clause particulière, adoption des décisions à l’unanimité.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1853

    Faculté pour les statuts de prévoir que les décisions collectives résultent d’une consultation écrite, y compris par voie électronique.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1854

    Constatation des décisions collectives dans un acte constatant le consentement de tous les associés.

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  • C. civ., art. 1844-10

    Nullité des actes et délibérations des sociétés, et clauses statutaires réputées non écrites.

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  • Décret 78-704, art. 42

    Modalités de la consultation écrite : envoi par lettre recommandée du texte des résolutions et des documents, délai de vote de quinze jours au moins.

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  • Décret 78-704, art. 43

    Inapplicabilité des formalités de convocation, d’ordre du jour, de communication et de consultation écrite lorsque tous les associés sont gérants.

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  • Décret 78-704, art. 46

    Mention au registre des délibérations de la décision constatée par acte unanime, et conservation de l’acte dans les archives sociales.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-17.042

    Le consentement unanime exige un acte

    L’article 1854 du Code civil exigeant que le consentement unanime résulte d’un acte, celui-ci ne peut pas être déduit d’une déclaration fiscale, serait-elle signée par tous les associés.
  • Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428

    L’unanimité, c’est tous les associés

    L’unanimité s’entend de la totalité des associés liés par le pacte social, et non des seuls associés ayant participé à la consultation ou présents et représentés à l’assemblée.
  • Cass. com., 11 octobre 2023, n° 22-10.646

    Le vote par correspondance suppose une clause

    Les associés ne peuvent voter par correspondance que si les statuts le prévoient et en fixent les modalités ; celles de la consultation écrite ne s’y appliquent que si les statuts le précisent.
  • Cass. com., 29 mai 2024, n° 22-13.158

    Seule la stipulation contraire est réputée non écrite

    La clause statutaire qui contrevient au droit de participer aux décisions collectives est réputée non écrite dans cette mesure, mais pas la clause dans son intégralité.
  • Cass. 3e civ., 21 octobre 1998, n° 96-16.537

    Le défaut de convocation annule la délibération

    L’absence de convocation d’un associé est une cause de nullité des délibérations, et il appartient à la société qui soutient que les associés ont été convoqués d’en apporter la preuve.
  • Cass. com., 8 février 2005, n° 03-19.167

    La présence de tous couvre les vices de convocation

    L’action en nullité n’est pas recevable lorsque tous les associés étaient présents ou représentés, non plus que celle de l’associé qui n’invoque un défaut de convocation que pour lui-même alors qu’il a participé à l’assemblée.
  • Cass. com., 19 avril 2005, n° 02-13.599

    Information suffisante et reddition de comptes

    La nullité s’attache à une absence totale d’information, non aux irrégularités formelles dès lors que les associés ont été suffisamment informés ; mais l’assemblée peut être annulée si le gérant n’a pas rendu compte de sa gestion.
  • Cass. com., 18 septembre 2024, n° 22-24.646

    Le curateur doit être convoqué

    Lorsqu’un associé est un majeur sous curatelle, son curateur doit être convoqué à l’assemblée ayant pour ordre du jour une décision constituant un acte de disposition.

Questions fréquentes

  • Peut-on prendre une décision sans assemblée ?
    Oui, par consultation écrite si les statuts le prévoient, ou par un acte constatant le consentement de tous les associés (C. civ., art. 1854).
  • La consultation écrite est-elle de droit ?
    Non. Elle suppose une clause statutaire, et les décisions prises sans cette clause sont attaquables.
  • Quel délai pour une consultation écrite ?
    Quinze jours au moins à compter de la réception des résolutions et documents, sauf délai plus long prévu par les statuts.
  • Un courriel suffit-il à organiser une consultation écrite ?
    Les statuts peuvent prévoir la voie électronique, mais la prudence commande un recommandé électronique et le respect du délai de quinze jours.
  • Une pratique constante vaut-elle décision unanime ?
    Non. Le consentement doit résulter d’un acte ; il ne se déduit pas du mode de fonctionnement de la société (n° 11-17.042).
  • Quelle majorité s’applique si les statuts sont muets ?
    L’unanimité, sauf pour la nomination et la révocation du gérant, prises à plus de la moitié des parts.
  • « Unanimité des présents » suffit-elle ?
    Non : l’unanimité est celle de tous les associés liés par le pacte social (n° 20-17.428).
  • Un associé peut-il se faire représenter ?
    Seulement si les statuts l’autorisent, et en principe par un autre associé ; le pouvoir doit être donné pour une date déterminée.
  • Le vote par correspondance est-il possible ?
    Uniquement si les statuts le prévoient et en fixent les modalités (n° 22-10.646).
  • Faut-il une feuille de présence ?
    Aucun texte ne l’impose dans le régime général, mais elle est la seule preuve pratique de la composition du vote.
  • Y a-t-il un quorum en société civile ?
    Aucun de plein droit. Les statuts peuvent en prévoir un ; il est alors prudent de l’abaisser pour la seconde convocation.
  • Que risque une décision prise dans de mauvaises formes ?
    L’annulation, mais depuis le 1er octobre 2025 le demandeur doit justifier d’un grief et d’une influence de l’irrégularité sur le sens de la décision.
  • Les formalités s’appliquent-elles si tous les associés sont gérants ?
    Non : convocation, ordre du jour, communication préalable et consultation écrite y échappent (Décret 78-704, art. 43).
  • Où conserver un acte unanime ?
    Mentionné à sa date au registre des délibérations, et conservé en original dans les archives sociales (Décret 78-704, art. 46).

Points clés à retenir

Huit points à retenir

  • Seule l’assemblée est ouverte sans clause statutaire : l’assemblée ; la consultation écrite et, pour l’essentiel de son intérêt, l’acte unanime se préparent dans les statuts.
  • Le droit de participer est d’ordre public : aucune clause ne peut l’écarter ni le conditionner.
  • La consultation écrite ne s’improvise pas : clause statutaire, recommandé, quinze jours au moins.
  • L’acte unanime exige un écrit : ni la pratique ni les déclarations fiscales n’en tiennent lieu.
  • À défaut de clause, l’unanimité : sauf nomination et révocation du gérant.
  • L’unanimité est celle de tous les associés : pas celle des présents.
  • La présence de tous couvre les vices de convocation : c’est la parade la plus efficace dans les petites sociétés.
  • Depuis le 1er octobre 2025, la nullité se mérite : grief du demandeur et influence sur le sens de la décision.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

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    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
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