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FICHE & FAQ — GÉRANCE ET POUVOIRS
Qui peut être gérant d’une société civile : personne morale, mineur, majeur protégé, étranger, interdictions et incompatibilités
Une personne morale peut gérer, un mineur émancipé aussi, un majeur protégé jamais utilement. Et l’avocat, le notaire comme le fonctionnaire se heurtent à une incompatibilité.
26 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
Évaluation du dossier offerte
Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faites vérifier la nomination
À savoir — Capacité, interdiction, incompatibilité : trois obstacles distincts, aux effets différents.
La réponse en bref
Nombre, qualité d’associé, et le piège de la cogérance implicite
Une nomination irrégulière publiée reste opposable : les engagements de la société tiennent
Votre candidat peut-il être nommé gérant ?
Indiquez la qualité du candidat, sa profession, sa situation personnelle et l’objet de la société : le simulateur indique l’obstacle éventuel, la dérogation applicable, et la conduite à tenir.
- Personne physique majeure capable
- Personne morale
- Mineur ou majeur protégé
- Avocat, notaire ou fonctionnaire
- Aucune profession réglementée
- Aucune condamnation ni procédure
- Faillite personnelle ou interdiction de gérer
- Liquidation judiciaire personnelle
- Condamnation pénale de droit commun
- L’obstacle éventuel
- Incapacité, interdiction de gérer, ou incompatibilité professionnelle
- La dérogation applicable
- Gestion d’intérêts familiaux pour l’avocat ; exercice de la profession pour le notaire
- Ce que les statuts peuvent ajouter
- Qualité d’associé, diplôme, ancienneté, limite d’âge, interdiction de cumul
- Conduite à tenir
- Vérifier la capacité et les incompatibilités avant l’assemblée, non après
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons les statuts et la situation du candidat, et vous indiquons sous 24 heures si la nomination est possible.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Personne morale
OuiMais ses dirigeants répondent comme s’ils étaient gérants (art. 1847).
Mineur émancipé
OuiMême capacité qu’un majeur pour tous les actes de la vie civile.
Majeur protégé
Sans effetLes pouvoirs cessent s’il est atteint d’une incapacité.
Faillite personnelle
NonMais la liquidation judiciaire personnelle n’y fait pas obstacle.
Une SCI gérée par une société du groupe ? La responsabilité civile et pénale remonte sur les dirigeants de la personne morale gérante.
Le gérant personne morale, et la question de ses dirigeants
Qui peut, et qui ne peut pas, être gérant d’une société civile
| Le candidat | Peut-il être gérant ? | La précision |
|---|---|---|
| Associé ou non-associé | Oui | Sauf clause statutaire réservant la gérance aux associés |
| Personne morale | Oui | Ses dirigeants répondent comme en leur nom propre (art. 1847) |
| Mineur émancipé | Oui | Même capacité qu’un majeur (C. civ., art. 413-6, al. 1) |
| Mineur non émancipé | Non | Mais la nomination publiée n’affecte pas les engagements de la société |
| Majeur protégé | Sans effet juridique | Les pouvoirs cessent en cas d’incapacité (art. 1146 et 1160) |
| Deux époux, ensemble | Oui | Même seuls associés (art. 1832-1, al. 1) ; idem partenaires et concubins |
| Personne de nationalité étrangère | Oui | Sous réserve des activités réglementées |
| Personne condamnée pour crime ou délit de droit commun | Oui, en principe | Sauf société civile de construction, d’attribution en temps partagé, ou SCP |
| Personne en faillite personnelle ou interdite de gérer | Non | (C. com., art. L. 653-2 et L. 653-8) |
| Personne en liquidation judiciaire personnelle | Oui | Le dessaisissement n’y fait pas obstacle (n° 06-18.811) |
| Avocat | Non, sauf exception | Sauf gestion d’intérêts familiaux ou exercice de la profession |
| Notaire | Non, sauf exception | Sauf société ayant pour objet l’exercice de sa profession |
| Fonctionnaire | Non, sauf dérogation | Temps partiel ≤ 70 %, ou autorisation hiérarchique |
Vérifier une candidature à la gérance
Étape 1
Lire la clause statutaire d’administration
Nombre de gérants, qualité d’associé exigée, conditions particulières.Étape 2
Vérifier la capacité
Mineur émancipé ou non, majeur protégé : la nomination peut être sans effet.Étape 3
Interroger les interdictions de gérer
Faillite personnelle et interdiction de gérer ferment l’accès ; la liquidation judiciaire, non.Étape 4
Contrôler les incompatibilités professionnelles
Avocat, notaire, fonctionnaire : vérifier l’objet social et les dérogations.Étape 5
Pour une personne morale gérante, identifier ses représentants légaux
Leur nom figure dans l’acte de nomination, et tout changement doit être publié.Étape 6
Rédiger la délégation éventuelle par écrit
Sans ambiguïté, et sans priver le représentant légal de son pouvoir.
Un avocat, un notaire ou un fonctionnaire gérant de votre SCI ? L'incompatibilité joue même pour une société civile étrangère.
Capacité, interdictions de gérer, incompatibilités
Ce que les statuts peuvent ajouter — et ce qu’ils ne peuvent plus faire
Points de vigilance
Six erreurs se rencontrent à chaque audit de statuts de société civile.
- Déduire une cogérance d’une mention manuscrite Elle ne crée pas d’organe : la clause d’administration seule compte.
- Nommer un majeur protégé La nomination est dépourvue d’effet, les pouvoirs cessant en cas d’incapacité (C. civ., art. 1146 et 1160).
- Confondre liquidation judiciaire et interdiction de gérer La première ne fait pas obstacle à la gérance (Cass. 3e civ., 19 décembre 2007, n° 06-18.811).
- Oublier de publier le changement de représentant légal de la personne morale gérante Il emporte rectification de l’acte de nomination (décret 78-704, art. 35).
- Croire l’incompatibilité de l’avocat écartée par l’étranger Elle s’applique même à une société civile étrangère (Cass. 1re civ., 6 décembre 2007, n° 05-18.795).
- Conserver une clause de désignation du gérant par collège d’associés Tous les associés doivent être consultés ensemble (C. civ., art. 1846, 1853 et 1854).
Textes de référence
C. civ., art. 1846
Gérance par une ou plusieurs personnes, associées ou non ; dissolution à défaut de gérant ; inopposabilité des irrégularités de nomination publiée. Également : 1846-1 et 1846-2.
C. civ., art. 1847
Gérant personne morale : responsabilité des dirigeants et responsabilité solidaire de la personne morale ; mention et publicité du nom des représentants légaux. Également : décret 78-704, art. 35.
C. civ., art. 413-6
Capacité du mineur émancipé ; cessation des pouvoirs du représentant frappé d’incapacité ; cogérance entre époux ; limites de la responsabilité du mineur. Également : 1146, 1160, 1832-1, 1990 et 1352-4.
C. com., art. L. 653-2
Faillite personnelle et interdiction de gérer ; dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ; fichier national des interdits de gérer ; déclaration de non-condamnation. Également : L. 653-8, L. 641-9, L. 128-1 s. et A. 123-51.
Décret 2023-552 du 30 juin 2023, art. 22
Incompatibilités de l’avocat, du fonctionnaire et du notaire avec la gérance d’une société civile, et dérogations applicables. Également : CGFP, art. L. 123-1 s. ; décret 45-0117, art. 13.
Jurisprudence liée
Cass. 3e civ., 19 décembre 2007, n° 06-18.811
La liquidation judiciaire n’interdit pas la gérance
Le dessaisissement de l’administration et de la disposition des biens engagés par l’activité professionnelle n’empêche pas d’être gérant et ne prive pas du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.Cass. 1re civ., 6 décembre 2007, n° 05-18.795
L’incompatibilité de l’avocat franchit les frontières
Elle est applicable même si la société civile est étrangère : la localisation du siège ne neutralise pas la règle professionnelle.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Contrôle de capacité, d’interdiction et d’incompatibilité du candidat
- Délai applicable
- Avant la tenue de l’assemblée
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Trois obstacles distincts se vérifient séparément : la capacité, l’interdiction de gérer, l’incompatibilité professionnelle.
- Première diligence
- Remplacement immédiat du gérant frappé d’incapacité
- Délai applicable
- Sans délai
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les pouvoirs du gérant cessent s’il est atteint d’une incapacité, et l’absence de gérant ouvre un cas de dissolution (C. civ., art. 1846-1).
- Première diligence
- Rédaction de l’acte de nomination et publicité des représentants légaux
- Délai applicable
- Dans le mois de la décision
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’acte doit indiquer le nom des représentants légaux, et tout changement emporte rectification (décret 78-704, art. 35).
- Première diligence
- Défense de la nomination et des engagements souscrits
- Délai applicable
- Dès l’assignation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Dès lors que la nomination a été publiée, ni la société ni les tiers ne peuvent se prévaloir d’une irrégularité pour se soustraire à leurs obligations (C. civ., art. 1846-2, al. 2).
Questions fréquentes
Faut-il être associé pour être gérant d’une société civile ?
Non : les gérants sont choisis parmi les associés ou en dehors d’eux (C. civ., art. 1846, al. 1), sauf clause statutaire contraire.Une société peut-elle être gérante de ma SCI ?
Oui, mais ses dirigeants encourent les mêmes responsabilités que des gérants en leur nom propre, et la personne morale répond solidairement (art. 1847).Un mineur peut-il être gérant ?
Émancipé, oui ; non émancipé, non.Et un majeur sous curatelle ?
La nomination est possible mais sans effet juridique : les pouvoirs cessent en cas d’incapacité.Mon épouse et moi pouvons-nous être cogérants, seuls associés ?
Oui (C. civ., art. 1832-1, al. 1), et de même pour des partenaires d’un Pacs ou des concubins.Je suis en liquidation judiciaire : puis-je rester gérant ?
Oui : le dessaisissement n’y fait pas obstacle (Cass. 3e civ., 19 décembre 2007, n° 06-18.811).Et si j’ai été condamné à une interdiction de gérer ?
Non : la nomination est impossible (C. com., art. L. 653-8).Je suis avocat : puis-je gérer une SCI familiale ?
Oui si elle a pour objet la gestion d’intérêts familiaux ; sinon, l’incompatibilité joue, même pour une société étrangère.Les statuts peuvent-ils imposer une limite d’âge ?
Oui : aucun texte ne la prévoit, mais une disposition expresse des statuts le peut.Une nomination irrégulière annule-t-elle les contrats de la société ?
Non : une fois publiée, l’irrégularité n’est opposable ni par la société ni par les tiers (C. civ., art. 1846-2, al. 2).
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Sans gérant, la dissolution peut être demandée : par tout intéressé (art. 1846-1).
- La cogérance ne se déduit pas : elle doit figurer dans la clause d’administration.
- La personne morale gérante n’abrite personne : ses dirigeants répondent comme en leur nom propre.
- Le majeur protégé ne peut pas gérer utilement : ses pouvoirs cessent avec sa capacité.
- Liquidation judiciaire n’est pas interdiction de gérer : la première laisse la gérance ouverte.
- Avocat, notaire, fonctionnaire : trois incompatibilités : avec des dérogations familiales ou professionnelles.
- La désignation par collège d’associés est condamnée : tous les associés sont consultés ensemble.



