Accueil · Bibliothèque · Qui peut être gérant d’une société civile : personne morale, mineur, majeur protégé, étranger, interdictions et incompatibilités

FICHE & FAQ — GÉRANCE ET POUVOIRS

Qui peut être gérant d’une société civile : personne morale, mineur, majeur protégé, étranger, interdictions et incompatibilités

Une personne morale peut gérer, un mineur émancipé aussi, un majeur protégé jamais utilement. Et l’avocat, le notaire comme le fonctionnaire se heurtent à une incompatibilité.

26 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Capacité, interdiction, incompatibilité : trois obstacles distincts, aux effets différents.

La réponse en bref

En une phrase : le choix du gérant est libre, mais il se heurte à trois obstacles distincts qu’il faut vérifier séparément — la capacité du candidat, une éventuelle interdiction de gérer, et une éventuelle incompatibilité professionnelle.
La nomination est obligatoire. En l’absence de gérant désigné, tout intéressé peut demander la dissolution de la société (C. civ., art. 1846-1). Le nombre de gérants est, lui, librement fixé dans les statuts (art. 1846, al. 1), et les gérants sont choisis parmi les associés ou en dehors d’eux.
Une personne morale peut être gérante. Ses dirigeants sont alors soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale (art. 1847). Montage courant en SCI de groupe — et piège, car la responsabilité remonte.
Capacité : le mineur émancipé oui, le mineur non émancipé non, le majeur protégé jamais utilement. Aucun texte n’interdit de nommer un majeur sous sauvegarde, curatelle, tutelle, habilitation familiale ou mandat de protection future, mais une telle nomination est dépourvue de tout effet juridique, car les pouvoirs du gérant cessent s’il est atteint d’une incapacité (C. civ., art. 1146 et 1160).
Interdictions et incompatibilités, enfin. La faillite personnelle et l’interdiction de gérer ferment l’accès à la gérance ; la liquidation judiciaire personnelle, non (Cass. 3e civ., 19 décembre 2007, n° 06-18.811). Et avocats, notaires et fonctionnaires se heurtent à une incompatibilité — avec, pour les avocats, une exception pour la société civile de gestion d’intérêts familiaux. Les suites — nomination et publicité, pouvoirs — sont traitées dans le dossier Sociétés civiles et SCI.

Nombre, qualité d’associé, et le piège de la cogérance implicite

Deux questions préalables, que les statuts règlent mal et qui alimentent un contentieux constant en société civile familiale.
La nomination d’au moins un gérant est obligatoire. Elle est nécessaire pour conduire les affaires sociales, et en l’absence de gérant désigné, tout intéressé peut demander la dissolution de la société (C. civ., art. 1846-1). Une SCI familiale dont le gérant est décédé sans remplacement est donc exposée, à l’initiative d’un créancier comme d’un associé.
Le nombre est libre. Il est fixé librement dans les statuts (art. 1846, al. 1), qui peuvent valablement prévoir soit un nombre fixe, soit un nombre variable — un à trois, deux à cinq. Le cas le plus fréquent en pratique consiste à reproduire purement et simplement l’alinéa 1er de l’article 1846, aux termes duquel « la société est gérée par une ou plusieurs personnes », et à laisser aux associés le soin de fixer eux-mêmes ce nombre.
Mais la cogérance ne se déduit pas. Il a été jugé que des associés n’ont pas entendu instituer une cogérance dans une société dont les statuts prévoyaient, par une clause claire et précise, que la société était administrée « par un ou plusieurs gérants pris parmi les associés et nommés par décision ordinaire » : l’existence d’une cogérance ne pouvait pas être déduite d’une mention manuscrite des statuts précisant par ailleurs que la signature d’un seul gérant était suffisante pour les opérations courantes et que les opérations plus importantes ne pouvaient être prises « que sur la signature des deux gérants ».
La leçon de rédaction est nette. Une mention manuscrite ajoutée à des statuts imprimés ne crée pas d’organe : si les associés veulent une cogérance, elle doit figurer dans le corps de la clause d’administration, et non dans un aménagement de pouvoirs de signature.
Gérant associé ou non. Le ou les gérants sont choisis parmi les associés ou en dehors d’eux (art. 1846, al. 1). Les statuts peuvent toutefois valablement réserver aux seuls associés la possibilité d’être nommés gérants — clause fréquente et utile dans les sociétés familiales, car elle écarte l’intrusion d’un tiers à la faveur d’une majorité de circonstance.
Le choix reste libre, sous réserve de capacité. Au-delà de ces limites statutaires, les personnes appelées aux fonctions de gérant doivent remplir les conditions de capacité examinées ci-après.
RÈGLE

Une nomination irrégulière publiée reste opposable : les engagements de la société tiennent

C’est le réflexe de défense à connaître avant d’attaquer une nomination. Même lorsque le gérant désigné n’avait pas la capacité requise — un mineur non émancipé, par exemple —, cette désignation est sans conséquence sur la validité des engagements de la société ou des tiers qui ont contracté avec elle : dès l’instant que la nomination a été publiée, ni la société ni les tiers ne peuvent se prévaloir d’une irrégularité dans la nomination des gérants pour se soustraire à leurs obligations (C. civ., art. 1846-2, al. 2). Et le même texte vaut au-delà de la capacité : l’usage d’une autre appellation que celle de « gérant » ne permet pas à la société de se dégager des obligations souscrites en son nom dès lors que la nomination a été régulièrement publiée. Attaquer la nomination ne libère donc pas la société : cela ouvre une action en responsabilité, pas une annulation des contrats.

Votre candidat peut-il être nommé gérant ?

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Indiquez la qualité du candidat, sa profession, sa situation personnelle et l’objet de la société : le simulateur indique l’obstacle éventuel, la dérogation applicable, et la conduite à tenir.

Qualité du candidat
Sa profession
Sa situation personnelle
  • Personne morale

    Oui

    Mais ses dirigeants répondent comme s’ils étaient gérants (art. 1847).

  • Mineur émancipé

    Oui

    Même capacité qu’un majeur pour tous les actes de la vie civile.

  • Majeur protégé

    Sans effet

    Les pouvoirs cessent s’il est atteint d’une incapacité.

  • Faillite personnelle

    Non

    Mais la liquidation judiciaire personnelle n’y fait pas obstacle.

Une SCI gérée par une société du groupe ? La responsabilité civile et pénale remonte sur les dirigeants de la personne morale gérante.

Le gérant personne morale, et la question de ses dirigeants

C’est le montage le plus fréquent dans les groupes immobiliers, et celui dont les conséquences sont le plus mal mesurées.
Le principe. Une personne morale peut être nommée gérante d’une société civile. Si tel est le cas, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s’ils étaient gérants en leur nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’ils dirigent (C. civ., art. 1847). Le paravent de la personne morale ne protège donc personne.
Une obligation de publicité propre. L’acte de nomination, qui doit faire l’objet de mesures de publicité, doit indiquer le nom des représentants légaux de la personne morale ; leur changement emporte rectification de cet acte et doit être publié dans les mêmes conditions (décret 78-704 du 3 juillet 1978, art. 35). Un changement de direction chez la société gérante impose donc une formalité au registre de la société civile — oubli très fréquent.
Un cas de gérance imposée. La gérance des SCPI, des sociétés d’épargne forestière et des groupements forestiers d’investissement doit être assurée par une société de gestion soumise à une réglementation particulière (C. mon. fin., art. L. 214-98, al. 1, L. 532-9 à L. 532-13 et R. 532-10 s. ; C. for., art. L. 331-4-1).
Qui est « dirigeant » au sens de l’article 1847 ? Aucune disposition ne le définit. Le terme vise assurément les représentants légaux — toutes les personnes ayant le pouvoir d’engager la personne morale à l’égard des tiers : gérants d’une société en nom collectif, à responsabilité limitée ou en commandite ; directeur général et directeurs généraux délégués d’une société anonyme à conseil d’administration ; président du directoire et directeurs généraux d’une société anonyme à directoire.
Il vise plus largement encore. Sont également concernés les membres du directoire n’ayant pas la qualité de directeur général, ainsi que les simples membres du conseil d’administration d’une société anonyme : quoiqu’ils n’exercent pas de fonctions d’autorité et de commandement dans les services, ils définissent les objectifs économiques à atteindre et participent aux décisions de gestion.
En revanche, deux catégories en sont exclues. Les membres du conseil de surveillance d’une société anonyme ne sont pas des dirigeants, car, chargés d’une mission de contrôle, ils ne prennent pas part aux décisions de gestion ; les « directeurs techniques » non plus, car, quelle que soit l’importance de leurs fonctions, ils sont des salariés tenus à l’obéissance et ne font qu’exécuter les ordres reçus.
Et la responsabilité atteint les dirigeants de fait. La responsabilité pour fautes de gestion s’applique à tous les dirigeants de la personne morale — de droit ou de fait, apparents ou occultes, rémunérés ou non. La solution suit la tendance constante du législateur à assimiler les dirigeants de fait aux dirigeants de droit, et la logique du texte, qui veut soumettre à l’article 1847 toute personne « qui dirige » la personne morale, même si elle n’en a pas le titre.
La représentation peut être déléguée. On ne saurait déduire de la publication du nom du représentant légal de la personne morale gérante que celui-ci ne peut pas déléguer ses pouvoirs de représenter cette personne dans la société civile : sauf disposition contraire des statuts de la personne morale gérante, le représentant légal peut toujours déléguer certains de ses pouvoirs en application du droit commun du mandat (C. civ., art. 1984 s.).
Et la délégation ne déplace pas la responsabilité. Une telle délégation ne remet pas en cause la portée de la publication, car, le délégataire n’étant que le mandataire du représentant légal, c’est ce dernier qui répondra envers les tiers de ses actes, sa responsabilité étant affirmée par l’article 1847.
Le choix du délégué est libre, mais la société anonyme gérante est contrainte. Le délégant a le choix du délégué — un dirigeant de la personne morale gérante, un membre du directoire, un salarié. Mais si la personne morale gérante est une société anonyme, la liberté de choix est limitée par les principes de séparation et de répartition légale des pouvoirs : seront ainsi contestables la délégation consentie par le directeur général au président du conseil d’administration, ou par le président du directoire au président ou à un membre du conseil de surveillance. Ensuite, la délégation pourrait être critiquée si elle aboutissait à priver totalement le représentant légal de son pouvoir de représenter la personne morale au sein de la société civile, les pouvoirs du gérant étant personnels. Enfin, pour être prouvée et efficace, la délégation devra être écrite et dénuée d’ambiguïté — point que le dossier sur la délégation de pouvoirs développe.

Qui peut, et qui ne peut pas, être gérant d’une société civile

Le candidatPeut-il être gérant ?La précision
Associé ou non-associéOuiSauf clause statutaire réservant la gérance aux associés
Personne moraleOuiSes dirigeants répondent comme en leur nom propre (art. 1847)
Mineur émancipéOuiMême capacité qu’un majeur (C. civ., art. 413-6, al. 1)
Mineur non émancipéNonMais la nomination publiée n’affecte pas les engagements de la société
Majeur protégéSans effet juridiqueLes pouvoirs cessent en cas d’incapacité (art. 1146 et 1160)
Deux époux, ensembleOuiMême seuls associés (art. 1832-1, al. 1) ; idem partenaires et concubins
Personne de nationalité étrangèreOuiSous réserve des activités réglementées
Personne condamnée pour crime ou délit de droit communOui, en principeSauf société civile de construction, d’attribution en temps partagé, ou SCP
Personne en faillite personnelle ou interdite de gérerNon(C. com., art. L. 653-2 et L. 653-8)
Personne en liquidation judiciaire personnelleOuiLe dessaisissement n’y fait pas obstacle (n° 06-18.811)
AvocatNon, sauf exceptionSauf gestion d’intérêts familiaux ou exercice de la profession
NotaireNon, sauf exceptionSauf société ayant pour objet l’exercice de sa profession
FonctionnaireNon, sauf dérogationTemps partiel ≤ 70 %, ou autorisation hiérarchique

Vérifier une candidature à la gérance

Six contrôles, avant l’assemblée et non après.
  1. Étape 1

    Lire la clause statutaire d’administration

    Nombre de gérants, qualité d’associé exigée, conditions particulières.
  2. Étape 2

    Vérifier la capacité

    Mineur émancipé ou non, majeur protégé : la nomination peut être sans effet.
  3. Étape 3

    Interroger les interdictions de gérer

    Faillite personnelle et interdiction de gérer ferment l’accès ; la liquidation judiciaire, non.
  4. Étape 4

    Contrôler les incompatibilités professionnelles

    Avocat, notaire, fonctionnaire : vérifier l’objet social et les dérogations.
  5. Étape 5

    Pour une personne morale gérante, identifier ses représentants légaux

    Leur nom figure dans l’acte de nomination, et tout changement doit être publié.
  6. Étape 6

    Rédiger la délégation éventuelle par écrit

    Sans ambiguïté, et sans priver le représentant légal de son pouvoir.

Un avocat, un notaire ou un fonctionnaire gérant de votre SCI ? L'incompatibilité joue même pour une société civile étrangère.

Capacité, interdictions de gérer, incompatibilités

Trois séries de règles qu’il faut interroger l’une après l’autre, car elles ne produisent pas les mêmes effets.
Le mineur émancipé peut, sans restriction. Ayant la même capacité qu’un majeur pour tous les actes de la vie civile (C. civ., art. 413-6, al. 1), il peut être gérant d’une société civile. Le mineur non émancipé, à l’inverse, ne peut pas assumer de telles fonctions.
L’argument du mandat ne tient pas. Il est vrai qu’un mineur non émancipé peut être mandataire (art. 1990) ; mais ce texte n’ouvre une action contre lui que « d’après les règles générales relatives aux obligations des mineurs », et les mineurs ne sont tenus qu’à hauteur de leur enrichissement (art. 1352-4). La responsabilité du mineur ne pourrait donc pas être recherchée aussi largement que celle d’un majeur — résultat inacceptable pour une fonction qui engage la société envers les tiers.
Le majeur protégé : nomination possible, mais sans portée. Aucun texte n’interdit de nommer en qualité de gérant un majeur sous sauvegarde de justice, sous curatelle, sous tutelle, sous habilitation familiale ou un majeur dont le mandat de protection future a pris effet. Mais une telle nomination est dépourvue de tout effet juridique, car les pouvoirs du gérant cessent s’il est atteint d’une incapacité (C. civ., art. 1146 et 1160). En pratique, la mise sous curatelle d’un gérant en exercice met fin à ses pouvoirs : la société doit pourvoir à son remplacement sans délai, sous peine de tomber dans le cas de dissolution de l’article 1846-1.
Époux, partenaires et concubins. Chaque époux peut, quel que soit son régime matrimonial, être gérant sans en demander l’autorisation à l’autre. Par ailleurs, les époux peuvent être ensemble cogérants de la même société, même s’ils en sont les seuls associés (C. civ., art. 1832-1, al. 1). Il en est de même pour les partenaires d’un pacte civil de solidarité et, a fortiori, pour les concubins.
Le gérant étranger. Les personnes de nationalité étrangère peuvent librement exercer les fonctions de gérant d’une société civile, sous réserve de l’application éventuelle des règles relatives aux activités réglementées : ainsi le gérant étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union européenne d’une société civile agricole doit être titulaire d’une carte d’exploitant agricole.
Condamnation pénale de droit commun : en principe sans obstacle. Une personne ayant été condamnée pour crime ou délit de droit commun peut être nommée gérante d’une société civile, sauf s’il s’agit d’une société civile de construction, d’une société civile d’attribution d’immeubles en jouissance à temps partagé (CCH, art. L. 241-3) ou d’une société civile professionnelle, dès lors que cette condamnation empêche l’intéressé d’exercer l’activité faisant l’objet de la société.
Mais la déclaration reste obligatoire. Les gérants de société civile doivent souscrire une déclaration affirmant qu’ils n’ont fait l’objet d’aucune condamnation pénale ni de sanction civile ou administrative de nature à leur interdire de gérer, administrer ou diriger une personne morale (C. com., art. A. 123-51), déclaration vérifiée par le juge commis à la surveillance du registre du commerce. En cas de condamnation, il est préférable de la mentionner tout en précisant qu’elle n’emporte pas l’interdiction d’être gérant d’une société civile.
Faillite personnelle et interdiction de gérer : obstacle absolu. Une personne condamnée à la faillite personnelle (C. com., art. L. 653-2) ou à une mesure d’interdiction de gérer toute personne morale (art. L. 653-8) ne peut pas être nommée gérante d’une société civile — sujet traité dans le dossier sur la faillite personnelle.
Et un fichier permet de le vérifier. Un fichier national automatisé des interdits de gérer est tenu par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (C. com., art. L. 128-1 à L. 128-5 et R. 128-1 à R. 128-10). Y sont inscrites les faillites personnelles et les autres mesures d’interdiction. La consultation est réservée aux greffiers et à certains autres professionnels, pour les besoins de leur mission ; et en cas de relèvement, d’arrivée du terme ou d’amnistie, la mesure est radiée et ne peut plus être communiquée.
La liquidation judiciaire personnelle, en revanche, n’empêche rien. Le fait qu’une personne soit en liquidation judiciaire et, en conséquence, dessaisie de l’administration et de la disposition des biens composant le patrimoine engagé par l’activité professionnelle (C. com., art. L. 641-9, I) ne l’empêche pas d’être gérant et ne la prive pas du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers (Cass. 3e civ., 19 décembre 2007, n° 06-18.811). Distinction capitale, souvent confondue avec l’interdiction de gérer.
Les incompatibilités professionnelles, enfin. Trois professions sont concernées, avec des dérogations pour les sociétés de famille ou sans but lucratif.
L’avocat. L’exercice de la profession d’avocat est incompatible avec les fonctions de gérant d’une société civile, à moins que celle-ci n’ait pour objet la gestion d’intérêts familiaux ou l’exercice de la profession d’avocat (décret 2023-552 du 30 juin 2023, art. 22, b). Et cette incompatibilité est applicable même si la société civile est étrangère (Cass. 1re civ., 6 décembre 2007, n° 05-18.795).
Le fonctionnaire. Il est interdit à tout fonctionnaire de participer aux organes de gestion d’une société civile (CGFP, art. L. 123-1, 2°), la violation donnant lieu au reversement des sommes indûment perçues, par voie de retenue sur son traitement (art. L. 123-9). L’interdiction ne s’applique pas aux fonctionnaires à temps partiel dont le temps de travail est inférieur ou égal à 70 % de la durée légale (art. L. 123-5), ni aux dirigeants d’entreprises recrutés par une administration, qui peuvent poursuivre leur activité privée un an, renouvelable une fois (art. L. 123-4) — ces dérogations étant subordonnées à une déclaration du projet de cumul auprès de l’autorité hiérarchique (art. L. 123-6 et R. 123-5 à R. 123-6).
Et une voie supplémentaire existe. Le fonctionnaire à temps complet peut, à sa demande, être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et exercer à ce titre une activité privée lucrative. L’autorisation, qui ne peut porter sur un service inférieur au mi-temps, est accordée pour une durée maximale de deux ans, renouvelable un an, et une nouvelle autorisation ne peut être accordée moins de trois ans après la fin du précédent service à temps partiel (CGFP, art. L. 123-8 et R. 123-14).
Le notaire. Il lui est interdit de « s’immiscer dans l’administration d’une société ou entreprise de commerce ou d’industrie » (décret 45-0117 du 19 décembre 1945, art. 13) : il lui est donc interdit d’être gérant d’une société civile, sauf si celle-ci a pour objet l’exercice de sa profession.

Ce que les statuts peuvent ajouter — et ce qu’ils ne peuvent plus faire

Au-delà des conditions légales, la liberté statutaire est large. Elle connaît toutefois une limite précise, qui condamne une pratique ancienne encore présente dans beaucoup de statuts de société civile.
Les conditions particulières sont permises. Les statuts peuvent imposer des conditions particulières pour l’exercice des fonctions de gérant : qu’ils devront être associés, ou justifier d’une compétence particulière constatée par un diplôme ou une certaine ancienneté dans la profession. Il peut aussi être interdit au gérant de cumuler ses fonctions avec d’autres mandats sociaux, et une limite d’âge peut être prévue.
L’organisation de la gérance par catégories de parts est licite. Rien ne s’oppose à ce que les statuts prévoient que les parts sociales seront divisées en deux ou plusieurs catégories, chacune correspondant aux parts détenues par les membres d’un groupe, et que la société sera administrée par un conseil de gérance composé d’associés choisis dans chacun des groupes selon une proportion déterminée à l’avance. Cette pratique, inspirée des sociétés commerciales, est licite dans la mesure où elle ne porte pas atteinte à la liberté du vote des associés : ceux-ci doivent conserver la liberté de porter leur choix sur plusieurs personnes, sans se voir imposer en fait une ou plusieurs personnes déterminées.
Mais la désignation séparée par groupe n’est plus possible. Il n’est plus permis de prévoir, comme le faisaient certains statuts avant la réforme de 1978, que chaque groupe d’associés désignera séparément un gérant. Car le ou les gérants sont nommés par une décision des associés (C. civ., art. 1846), et les articles 1853 et 1854 imposent, pour ces décisions, soit la réunion d’une assemblée, soit une consultation écrite, soit l’accord unanime des associés constaté dans un acte. Tous les associés doivent donc être consultés ensemble, ce qui exclut toute division du vote par groupe.
La conséquence pratique est à vérifier dans les statuts anciens. Une clause de désignation par collège, dans des statuts de société civile des années soixante-dix conservés tels quels, est aujourd’hui inopérante : les nominations faites sur son fondement sont attaquables, et la clause elle-même relève du régime des clauses contraires à une disposition impérative.
Le cumul de mandats n’est pas limité par la loi. Aucune disposition analogue à celles édictées pour les sociétés anonymes ne limite, dans les sociétés civiles, le nombre de postes de gérant que peut cumuler une même personne. Mais les associés pourraient valablement prévoir dans leurs statuts une telle limitation, et même interdire au gérant d’être dirigeant d’une autre société, quelle que soit sa forme ou son activité.
Et la concurrence est sanctionnée même sans clause. Même s’il n’est pas expressément interdit dans les statuts, l’exercice par le gérant de fonctions de direction dans une société concurrente pourrait constituer une faute justifiant la révocation sans indemnité de ce gérant — point que le dossier sur la révocation développe sous l’angle du juste motif.
Aucune limite d’âge légale. Contrairement au régime applicable aux sociétés par actions, aucun texte ne prévoit de limite d’âge pour l’exercice des fonctions de gérant d’une société civile ; mais cette limite pourrait valablement résulter d’une disposition expresse des statuts. Dans une société civile familiale destinée à durer, la clause mérite d’être discutée au moment de la rédaction — et le cumul avec un contrat de travail aussi, que la défense d’un dirigeant et l’avocat des sociétés civiles examinent ensemble.

Points de vigilance

Six erreurs se rencontrent à chaque audit de statuts de société civile.

  • Déduire une cogérance d’une mention manuscrite Elle ne crée pas d’organe : la clause d’administration seule compte.
  • Nommer un majeur protégé La nomination est dépourvue d’effet, les pouvoirs cessant en cas d’incapacité (C. civ., art. 1146 et 1160).
  • Confondre liquidation judiciaire et interdiction de gérer La première ne fait pas obstacle à la gérance (Cass. 3e civ., 19 décembre 2007, n° 06-18.811).
  • Oublier de publier le changement de représentant légal de la personne morale gérante Il emporte rectification de l’acte de nomination (décret 78-704, art. 35).
  • Croire l’incompatibilité de l’avocat écartée par l’étranger Elle s’applique même à une société civile étrangère (Cass. 1re civ., 6 décembre 2007, n° 05-18.795).
  • Conserver une clause de désignation du gérant par collège d’associés Tous les associés doivent être consultés ensemble (C. civ., art. 1846, 1853 et 1854).

Textes de référence

  • C. civ., art. 1846

    Gérance par une ou plusieurs personnes, associées ou non ; dissolution à défaut de gérant ; inopposabilité des irrégularités de nomination publiée. Également : 1846-1 et 1846-2.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1847

    Gérant personne morale : responsabilité des dirigeants et responsabilité solidaire de la personne morale ; mention et publicité du nom des représentants légaux. Également : décret 78-704, art. 35.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 413-6

    Capacité du mineur émancipé ; cessation des pouvoirs du représentant frappé d’incapacité ; cogérance entre époux ; limites de la responsabilité du mineur. Également : 1146, 1160, 1832-1, 1990 et 1352-4.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L. 653-2

    Faillite personnelle et interdiction de gérer ; dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ; fichier national des interdits de gérer ; déclaration de non-condamnation. Également : L. 653-8, L. 641-9, L. 128-1 s. et A. 123-51.

    Lire le texte →
  • Décret 2023-552 du 30 juin 2023, art. 22

    Incompatibilités de l’avocat, du fonctionnaire et du notaire avec la gérance d’une société civile, et dérogations applicables. Également : CGFP, art. L. 123-1 s. ; décret 45-0117, art. 13.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 3e civ., 19 décembre 2007, n° 06-18.811

    La liquidation judiciaire n’interdit pas la gérance

    Le dessaisissement de l’administration et de la disposition des biens engagés par l’activité professionnelle n’empêche pas d’être gérant et ne prive pas du pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.
  • Cass. 1re civ., 6 décembre 2007, n° 05-18.795

    L’incompatibilité de l’avocat franchit les frontières

    Elle est applicable même si la société civile est étrangère : la localisation du siège ne neutralise pas la règle professionnelle.

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Questions fréquentes

  • Faut-il être associé pour être gérant d’une société civile ?
    Non : les gérants sont choisis parmi les associés ou en dehors d’eux (C. civ., art. 1846, al. 1), sauf clause statutaire contraire.
  • Une société peut-elle être gérante de ma SCI ?
    Oui, mais ses dirigeants encourent les mêmes responsabilités que des gérants en leur nom propre, et la personne morale répond solidairement (art. 1847).
  • Un mineur peut-il être gérant ?
    Émancipé, oui ; non émancipé, non.
  • Et un majeur sous curatelle ?
    La nomination est possible mais sans effet juridique : les pouvoirs cessent en cas d’incapacité.
  • Mon épouse et moi pouvons-nous être cogérants, seuls associés ?
    Oui (C. civ., art. 1832-1, al. 1), et de même pour des partenaires d’un Pacs ou des concubins.
  • Je suis en liquidation judiciaire : puis-je rester gérant ?
    Oui : le dessaisissement n’y fait pas obstacle (Cass. 3e civ., 19 décembre 2007, n° 06-18.811).
  • Et si j’ai été condamné à une interdiction de gérer ?
    Non : la nomination est impossible (C. com., art. L. 653-8).
  • Je suis avocat : puis-je gérer une SCI familiale ?
    Oui si elle a pour objet la gestion d’intérêts familiaux ; sinon, l’incompatibilité joue, même pour une société étrangère.
  • Les statuts peuvent-ils imposer une limite d’âge ?
    Oui : aucun texte ne la prévoit, mais une disposition expresse des statuts le peut.
  • Une nomination irrégulière annule-t-elle les contrats de la société ?
    Non : une fois publiée, l’irrégularité n’est opposable ni par la société ni par les tiers (C. civ., art. 1846-2, al. 2).

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Sans gérant, la dissolution peut être demandée : par tout intéressé (art. 1846-1).
  • La cogérance ne se déduit pas : elle doit figurer dans la clause d’administration.
  • La personne morale gérante n’abrite personne : ses dirigeants répondent comme en leur nom propre.
  • Le majeur protégé ne peut pas gérer utilement : ses pouvoirs cessent avec sa capacité.
  • Liquidation judiciaire n’est pas interdiction de gérer : la première laisse la gérance ouverte.
  • Avocat, notaire, fonctionnaire : trois incompatibilités : avec des dérogations familiales ou professionnelles.
  • La désignation par collège d’associés est condamnée : tous les associés sont consultés ensemble.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

Avocate au Barreau de Paris
182 rue de Rivoli, 75001 Paris
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    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

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    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
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