Accueil · Bibliothèque · Causes de nullité d’une société civile : ce qui change pour les sociétés constituées depuis le 1er octobre 2025

FICHE & FAQ — NULLITÉS ET RÉGULARISATION

Causes de nullité d’une société civile : ce qui change pour les sociétés constituées depuis le 1er octobre 2025

Avant cette date, la fictivité annulait la société. Depuis, deux causes seulement subsistent : l’incapacité de tous les fondateurs et le défaut de deux associés.

22 min de lecture ·

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À savoir — Tout dépend de la date de constitution : avant ou après le 1er octobre 2025.

La réponse en bref

En une phrase : l’ordonnance du 12 mars 2025 a réduit les causes de nullité d’une société civile à deux — l’incapacité de tous les fondateurs et la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés — pour les sociétés constituées à compter du 1er octobre 2025 (C. civ., art. 1844-10, al. 1).
Ce qui disparaît est considérable. Pour ces sociétés, la nullité ne peut plus être prononcée pour défaut ou vice du consentement, incapacité d’un ou de plusieurs associés — mais non de tous —, défaut de contenu licite et certain, défaut d’affectio societatis, absence ou fictivité d’un apport, défaut de participation aux résultats, objet social illicite, ni défaut de constitution dans l’intérêt commun des associés.
Pour les sociétés antérieures, l’ancien régime continue de s’appliquer. Les conditions de validité d’un contrat sont régies par la loi en vigueur au jour de sa conclusion (Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-15.688 ; Cass. com., 16 février 2022, n° 20-20.429), et l’article 1100-1, al. 2 du code civil soumet les actes juridiques, pour leur validité et leurs effets, aux règles qui gouvernent les contrats.
La conséquence pratique est majeure pour les créanciers. Une société civile constituée depuis le 1er octobre 2025 ne peut plus être annulée pour fictivité : il faut désormais passer par l’inopposabilité, l’action paulienne ou l’extension de procédure collective pour confusion des patrimoines. La fictivité reste un moyen, mais elle ne produit plus la nullité.
Et la fraude survit à la réforme. Elle n’est pas expressément prévue par le nouveau texte, mais fraus omnia corrumpit : la nullité pour fraude reste encourue — à la condition, inchangée, que tous les associés y aient participé. La nullité des décisions sociales suit un régime distinct, détaillé dans le dossier Sociétés civiles et SCI.

La nullité, sanction exceptionnelle — et la distinction qui commande tout

Avant d’examiner les causes, il faut comprendre la logique du dispositif : le législateur a toujours cherché à limiter les annulations en matière de sociétés, et la réforme de 2025 pousse cette logique à son terme.
Les causes de nullité sont limitativement déterminées par la loi. Les causes sont limitativement déterminées par la loi ; l’exercice de l’action est enfermé dans une réglementation étroite tendant à éviter, le plus possible, le prononcé de la nullité ; les conséquences de la nullité sont limitées ; et il n’y a nullité ou annulabilité de l’acte vicié que dans la mesure où les textes le prévoient, la Cour de cassation contrôlant l’existence du fondement juridique justifiant les décisions d’annulation.
La distinction fondamentale. L’article 1844-10 du code civil organise les causes de nullité autour d’une opposition : d’une part l’acte constitutif de la société, d’autre part les actes ou délibérations des organes de la société, y compris ceux modifiant les statuts.
Et cette distinction produit un effet contre-intuitif. Les modifications des statuts d’une société civile ne sont pas soumises aux mêmes causes de nullité que l’acte constitutif. Il s’ensuit qu’elles sont davantage susceptibles d’être annulées que la société elle-même, bien qu’elles touchent à des aspects fondamentaux auxquels les tiers se fient : objet social, durée, capital. Pour une SCI, une modification de l’objet ou une augmentation de capital est donc plus fragile que la constitution d’origine.
Hors nullité, les sanctions sont ailleurs. En l’absence de texte prévoyant une nullité, trois sanctions prennent le relais. L’énonciation incomplète des mentions statutaires, à la constitution ou lors d’une modification, ainsi que l’omission ou l’accomplissement irrégulier d’une formalité, ouvrent à tout intéressé une action en régularisation et une action en responsabilité contre les auteurs de l’irrégularité (C. civ., art. 1839 et 1840). Les autres irrégularités ouvrent une action en responsabilité, soit contre les dirigeants, soit sur le fondement du droit commun. Enfin, les clauses statutaires contraires à une disposition impérative dont la violation n’est pas sanctionnée par la nullité sont réputées non écrites.
RÈGLE

La loi applicable est celle du jour de l’acte, pas celle du jour du procès

C’est la première question à poser dans tout dossier de nullité, et elle décide souvent du sort de l’action. L’ordonnance 2025-229 du 12 mars 2025 se borne à préciser qu’elle « s’applique à compter du 1er octobre 2025 » (art. 70). Il en résulte que les dispositions nouvelles relatives aux causes de nullité ne s’appliquent pas aux actes — constitution de la société ou décisions sociales — accomplis avant cette date : en vertu d’une jurisprudence constante, les conditions de validité d’un contrat ou d’une clause sont régies par la loi en vigueur au jour de sa conclusion (Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-15.688 ; Cass. com., 16 février 2022, n° 20-20.429), et l’article 1100-1, al. 2 du code civil soumet les actes juridiques à ces mêmes règles pour leur validité et leurs effets. Une SCI constituée en 2018 reste donc jugée sous l’ancien régime, quelle que soit la date de l’assignation.

La nullité est-elle encore encourue ?

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Indiquez la date de l’acte contesté, le vice invoqué, qui agit et le temps écoulé : le simulateur indique le régime applicable, si la cause de nullité subsiste, et la conduite à tenir.

Date de l’acte contesté
Vice invoqué
Qui agit
  • Avant le 1er octobre 2025

    Causes larges

    Articles 1832, 1832-1 et 1833, et toutes les causes de nullité des contrats.

  • Depuis cette date

    Deux causes

    Incapacité de tous les fondateurs ; défaut de deux associés.

  • La fraude

    Maintenue

    Fraus omnia corrumpit, si tous les associés y ont participé.

  • Les décisions sociales

    Régime distinct

    Violation d’une disposition impérative de droit des sociétés, et triple test.

Une SCI attaquée pour fictivité ou apport fictif ? La date de constitution décide si la nullité est encore un moyen recevable.

Le régime des sociétés civiles constituées avant le 1er octobre 2025

Il reste applicable à l’immense majorité des sociétés civiles en activité, et il faut le connaître précisément : il offre au demandeur un éventail que le nouveau texte a refermé.
Le texte ancien. Aux termes de l’article 1844-10, al. 1 du code civil dans sa rédaction en vigueur avant le 1er octobre 2025, « la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832 et du premier alinéa des articles 1832-1 et 1833, ou de l’une des causes de nullité des contrats en général ». Deux séries de causes, donc.
La violation de l’article 1832 : l’absence d’un élément du contrat de société. L’absence de l’un des éléments caractéristiques du contrat de société — pluralité d’associés, apports, partage des bénéfices, des économies ou des pertes, affectio societatis — est une cause de nullité.
Et c’est par cette voie que se jugeait la fictivité. En pratique, cette règle permettait essentiellement l’annulation des sociétés fictives, parce qu’une société fictive est une société nulle, et non pas inexistante. Cette qualification commande une conséquence que les demandeurs négligent souvent : l’action tendant à faire constater la fictivité est soumise à la prescription abrégée de l’article 1844-14 du code civil, applicable aux actions visant la nullité de la société ou des actes et délibérations postérieurs à la constitution.
La violation de l’article 1832-1, al. 1 : une cause éteinte depuis 1986. La société n’est plus annulable lorsque deux époux sont, l’un et l’autre, indéfiniment et solidairement responsables des dettes sociales, depuis le 1er juillet 1986. Pour une société civile familiale entre époux, l’argument est définitivement clos.
La violation de l’article 1833, al. 1 : objet illicite et intérêt commun. Une société peut être annulée si elle a un objet social illicite. La nullité peut aussi être prononcée si la société n’est pas « constituée dans l’intérêt commun des associés » — ce qui est notamment le cas d’une société fictive, destinée à servir les desseins d’une seule personne et non l’intérêt des autres associés. C’est le second fondement, souvent cumulé avec le premier, dans l’action du créancier contre une société civile fictive.
Les causes de nullité des contrats en général. La nullité peut aussi résulter du défaut de consentement des parties, de l’incapacité de contracter ou du défaut de contenu licite et certain du contrat (C. civ., art. 1128). En matière de souscription de parts de SCI, la violence morale alléguée par le souscripteur a pu être écartée faute de caractérisation : l’argument est recevable, mais lourd à établir.
La fraude et l’abus de droit. La nullité de la société peut résulter de la fraude ou de l’abus du droit — l’interdiction de la fraude et la défense d’abuser de son droit étant des principes généraux dégagés de longue date. Mais l’abus de droit est, en pratique, davantage susceptible d’entacher les actes des organes de la société que le contrat de société lui-même.
Et la fraude est doublement verrouillée. La nullité de la société pour fraude ne peut être prononcée que si tous les associés ont participé à la fraude. Un seul associé de bonne foi suffit à écarter la nullité — ce qui explique que, dans les montages familiaux, l’action se déplace vers l’action paulienne ou l’inopposabilité, qui n’exigent pas cette unanimité.

Ce qui reste une cause de nullité de la société, selon la date de constitution

Le vice invoquéAvant le 1er octobre 2025Depuis le 1er octobre 2025
Incapacité de tous les fondateursOuiOui
Absence du nombre minimal de deux associésOuiOui
Fictivité de la sociétéOuiNon
Absence ou fictivité d’un apportOuiNon
Défaut d’affectio societatisOuiNon
Défaut de participation aux résultatsOuiNon
Objet social illiciteOuiNon
Société non constituée dans l’intérêt commun des associésOuiNon
Vice du consentement d’un associéOuiNon
Incapacité d’un seul associéOuiNon
Fraude à laquelle tous les associés ont participéOuiOui

Instruire une contestation de validité

Cinq étapes, et la première détermine tout le reste.
  1. Étape 1

    Dater l’acte contesté, à la journée près

    Constitution ou décision sociale : le régime applicable est celui du jour de l’acte.
  2. Étape 2

    Identifier le vice, et le texte qui le sanctionne

    Il n’y a nullité que dans la mesure où un texte la prévoit.
  3. Étape 3

    Vérifier si la cause subsiste sous le régime applicable

    Depuis le 1er octobre 2025, la fictivité et l’apport fictif n’annulent plus la société.
  4. Étape 4

    Mesurer le délai

    Trois ans avant la réforme, deux ans depuis ; l’article 2222, al. 2 règle les délais en cours.
  5. Étape 5

    Choisir, le cas échéant, un autre fondement

    Inopposabilité, action paulienne, extension pour confusion des patrimoines, responsabilité.

Une société civile constituée après la réforme ? La fictivité n'annule plus : d'autres fondements doivent être mobilisés.

Le régime des sociétés civiles constituées depuis le 1er octobre 2025

La réforme est une rupture, et non un ajustement. Il faut en mesurer l’étendue avant de rédiger une assignation.
L’incapacité de tous les fondateurs et le défaut de deux associés sont les seules causes. Selon l’article 1844-10, al. 1 du code civil modifié, la nullité de la société constituée à compter du 1er octobre 2025 ne peut résulter que de l’une des deux causes suivantes : l’incapacité de tous les fondateurs ; la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés.
Tout le reste est écarté. La nullité de la société ne peut pas être prononcée pour violation des règles générales de validité des contrats — défaut ou vice du consentement, incapacité d’un ou de plusieurs associés mais non de tous, défaut de contenu licite et certain — ni pour violation des règles spécifiques au contrat de société — défaut d’affectio societatis, absence ou fictivité d’un apport, défaut de participation aux résultats de l’exploitation — ni pour non-respect de l’obligation de l’article 1833, al. 1 que la société ait un objet social licite ou soit constituée dans l’intérêt commun des associés.
La fraude, en revanche, subsiste. Elle n’est pas expressément prévue comme cause de nullité par le nouvel article 1844-10, al. 1, mais il est constant qu’elle fait exception à toutes les règles : fraus omnia corrumpit. La condition ancienne demeure : la nullité ne peut être prononcée que si tous les associés ont participé à la fraude.
Et la nullité des apports est elle aussi encadrée. La nullité d’un apport ne peut résulter que des causes prévues par l’alinéa 3 de l’article 1844-10 — c’est-à-dire celles applicables aux décisions sociales (C. civ., art. 1844-10-1, al. 1). L’apport ne suit donc plus le régime du contrat de société, mais celui des décisions.
Une exception temporelle, toutefois, pour les clauses statutaires. S’agissant des clauses réputées non écrites, la théorie des effets légaux du contrat conduit à considérer que les dispositions nouvelles s’appliquent, à compter du 1er octobre 2025, même aux statuts signés avant cette date. La transposition se fait depuis la solution retenue pour la loi du 19 juillet 2019, dont la Cour de cassation a jugé qu’elle avait pour objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société et s’appliquait donc aux sociétés créées antérieurement à son entrée en vigueur (Cass. com., 12 octobre 2022, n° 22-40.013). Les clauses d’une SCI de 2010 sont donc jugées, sur ce point, au regard du droit nouveau.
Et une incertitude à signaler au client. Il est possible que, même pour les actes accomplis avant le 1er octobre 2025, les juges saisis d’une action en nullité soient tentés d’appliquer certaines dispositions nouvelles — notamment celles relatives au triple test et à la limitation des nullités en cascade, qui relèvent du régime de la sanction plutôt que des causes. Une action fondée sur l’ancien régime doit donc être construite en anticipant cette objection.
La conséquence stratégique. Pour un créancier confronté à une société civile constituée après la réforme, la nullité n’est plus l’arme principale. Restent l’inopposabilité de l’acte frauduleux, l’action paulienne, l’extension de la procédure collective pour confusion des patrimoines, et les actions en responsabilité contre les fondateurs et les premiers gérants (C. civ., art. 1840). La défense d’une société civile contestée se construit désormais autour de cette nouvelle hiérarchie, et l’avocat des sociétés civiles commence par dater l’acte.

Le délai pour agir, et ce qui arrive aux délais en cours

Même lorsque la cause de nullité subsiste, l’action se heurte à un délai très court — et la réforme l’a encore raccourci.
Trois ans, puis deux. Avant le 1er octobre 2025, les actions en nullité de la société ou d’actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivaient par trois ans (C. civ., art. 1844-14 ancien) ; le délai est réduit à deux ans à compter de cette date (art. 1844-14 modifié).
Le sort des délais en cours est réglé par l’article 2222, al. 2 du code civil. En cas de réduction de la durée du délai, le nouveau délai court à compter du jour de l’entrée en vigueur du texte nouveau, sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par le texte antérieur. Pour un acte accompli le 1er août 2025, l’action sera donc prescrite le 1er octobre 2027 — deux ans après l’entrée en vigueur de l’ordonnance — et non le 1er août 2028.
Le délai court à compter du jour où la nullité est encourue (art. 1844-14), et il s’applique quelle que soit la cause de nullité invoquée.
Il ne concerne toutefois que certaines irrégularités. Il ne s’applique qu’aux actions fondées sur une irrégularité affectant la société elle-même ou un acte, une délibération — depuis la réforme, une décision sociale — postérieurs à la constitution, et ce indépendamment de la date à laquelle la société a été immatriculée au registre du commerce (Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-21.822).
Et il s’applique même à la fraude. La prescription abrégée joue même lorsque l’irrégularité résulte d’un abus de droit ou d’une fraude : l’article 1844-14 ne distingue ni selon le caractère relatif ou absolu de la nullité, ni selon que l’irrégularité procède d’une simple omission ou d’une fraude (Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, n° 14-17.517). Pour un créancier qui découvre tardivement la fictivité d’une SCI, c’est l’obstacle le plus souvent fatal — et la raison pour laquelle le point de départ du délai doit être travaillé en premier.
Un dernier point, sur la confirmation. Une renonciation à la nullité n’est possible qu’en cas de nullité relative (C. civ., art. 1181, al. 2). Ainsi un contrat passé par une société avant son immatriculation, frappé de nullité absolue, n’est pas susceptible de confirmation ni de ratification par un acte unilatéral, exprès ou tacite, de la société après l’immatriculation ; en l’absence de démarche des parties exprimant leur intention de procéder à la réfection du contrat nul, l’irrégularité ne peut pas être couverte par des actes d’exécution ni par le comportement des associés à l’égard des tiers (Cass. 3e civ., 5 octobre 2011, n° 09-70.571).

Points de vigilance

Cinq erreurs ruinent une action en nullité avant même le débat au fond.

  • Appliquer le droit du jour de l’assignation Les causes de nullité sont celles en vigueur au jour de l’acte (Cass. com., 16 février 2022, n° 20-20.429).
  • Invoquer la fictivité contre une société constituée après la réforme Elle n’est plus une cause de nullité (C. civ., art. 1844-10, al. 1).
  • Compter sur un délai de droit commun La prescription est de deux ans, et elle joue même en cas de fraude (Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, n° 14-17.517).
  • Attaquer la société alors que c’est la modification statutaire qui est viciée Les deux relèvent de causes de nullité différentes.
  • Croire qu’un acte antérieur à l’immatriculation peut être ratifié La nullité absolue n’est pas susceptible de confirmation (Cass. 3e civ., 5 octobre 2011, n° 09-70.571).

Textes de référence

  • C. civ., art. 1844-10

    Causes de nullité de la société et des décisions sociales ; clauses réputées non écrites ; nullité des apports, dans leur rédaction issue de l’ordonnance 2025-229 du 12 mars 2025. Également : 1844-10-1.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1832

    Éléments du contrat de société ; société entre époux ; objet licite et constitution dans l’intérêt commun des associés. Également : 1832-1 et 1833.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-14

    Prescription des actions en nullité, ramenée à deux ans, et règlement des délais en cours en cas de réduction du délai. Également : 2222.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1839

    Action en régularisation en cas de mention manquante ou de formalité omise, et action en responsabilité contre les fondateurs et les gérants. Également : 1840.

    Lire le texte →
  • Ordonnance 2025-229 du 12 mars 2025, art. 70

    Entrée en vigueur du nouveau régime des nullités au 1er octobre 2025.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-15.688

    La loi du jour de la conclusion

    Les conditions de validité d’un contrat ou d’une clause sont régies par la loi en vigueur au jour de sa conclusion : c’est le fondement de la survie de l’ancien régime.
  • Cass. com., 16 février 2022, n° 20-20.429

    Solution confirmée en droit des sociétés

    La même règle s’applique aux actes de société : la réforme de 2025 ne régit pas les constitutions antérieures au 1er octobre 2025.
  • Cass. com., 12 octobre 2022, n° 22-40.013

    Les effets légaux du contrat de société

    Des dispositions qui ont pour objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société s’appliquent aux sociétés créées avant leur entrée en vigueur : c’est par cette voie que le droit nouveau atteint les clauses des statuts anciens.
  • Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-21.822

    Le champ de la prescription abrégée

    Elle ne concerne que les irrégularités affectant la société elle-même ou un acte postérieur à sa constitution, indépendamment de la date d’immatriculation.
  • Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, n° 14-17.517

    La prescription abrégée joue même en cas de fraude

    L’article 1844-14 ne distingue ni selon le caractère relatif ou absolu de la nullité, ni selon que l’irrégularité procède d’une simple omission ou d’une fraude.
  • Cass. 3e civ., 5 octobre 2011, n° 09-70.571

    Pas de ratification d’une nullité absolue

    Un contrat passé avant l’immatriculation ne peut être couvert ni par un acte unilatéral de la société, ni par des actes d’exécution, ni par le comportement des associés à l’égard des tiers.

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Questions fréquentes

  • Une SCI peut-elle encore être annulée pour fictivité ?
    Seulement si elle a été constituée avant le 1er octobre 2025. Depuis cette date, la fictivité n’est plus une cause de nullité de la société.
  • Quelles sont les deux causes qui subsistent ?
    L’incapacité de tous les fondateurs et la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés (C. civ., art. 1844-10, al. 1).
  • Le droit nouveau s’applique-t-il à ma société de 2015 ?
    Non pour les causes de nullité : c’est la loi du jour de l’acte qui gouverne (Cass. com., 16 février 2022, n° 20-20.429).
  • Et pour mes clauses statutaires ?
    Oui : par la théorie des effets légaux du contrat, le droit nouveau s’applique même aux statuts signés avant (Cass. com., 12 octobre 2022, n° 22-40.013).
  • La fraude annule-t-elle encore la société ?
    Oui, mais seulement si tous les associés y ont participé.
  • Un objet social illicite annule-t-il la société ?
    Sous l’ancien régime, oui ; depuis le 1er octobre 2025, non.
  • Mon consentement a été vicié : puis-je faire annuler la société ?
    Sous l’ancien régime, oui ; depuis la réforme, non au titre de la nullité de la société — d’autres actions restent ouvertes.
  • Quel est le délai pour agir ?
    Deux ans depuis le 1er octobre 2025, contre trois auparavant (C. civ., art. 1844-14).
  • La fraude allonge-t-elle ce délai ?
    Non (Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, n° 14-17.517).
  • Une modification des statuts est-elle plus fragile que la société ?
    Oui : elle relève des causes de nullité des décisions sociales, plus largement ouvertes que celles de l’acte constitutif.

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • La date de l’acte décide du régime applicable : pas la date de l’assignation.
  • Depuis le 1er octobre 2025, la nullité ne tient plus qu’à : incapacité de tous les fondateurs, défaut de deux associés.
  • La fictivité n’annule plus la société : elle reste un moyen, mais sous d’autres fondements.
  • La fraude survit à la réforme : si tous les associés y ont participé.
  • Les clauses statutaires suivent le droit nouveau : par la théorie des effets légaux du contrat.
  • Deux ans pour agir, fraude comprise : et les délais en cours sont recalculés depuis le 1er octobre 2025.
  • Les modifications statutaires sont plus fragiles que la société : elles relèvent du régime des décisions sociales.
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