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FICHE & FAQ — NULLITÉS ET RÉGULARISATION
Causes de nullité d’une société civile : ce qui change pour les sociétés constituées depuis le 1er octobre 2025
Avant cette date, la fictivité annulait la société. Depuis, deux causes seulement subsistent : l’incapacité de tous les fondateurs et le défaut de deux associés.
22 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Tout dépend de la date de constitution : avant ou après le 1er octobre 2025.
La réponse en bref
La nullité, sanction exceptionnelle — et la distinction qui commande tout
La loi applicable est celle du jour de l’acte, pas celle du jour du procès
La nullité est-elle encore encourue ?
Indiquez la date de l’acte contesté, le vice invoqué, qui agit et le temps écoulé : le simulateur indique le régime applicable, si la cause de nullité subsiste, et la conduite à tenir.
- Société constituée avant le 1er octobre 2025
- Société constituée depuis le 1er octobre 2025
- Modification statutaire postérieure à cette date
- Incapacité ou vice du consentement d’un associé
- Fictivité, apport fictif ou absence d’affectio societatis
- Un associé
- Un créancier de la société ou d’un associé
- Le ministère public
- Je ne le sais pas encore
- Régime applicable
- Celui en vigueur au jour de l’acte, non au jour de l’assignation
- La cause subsiste-t-elle ?
- Sous l’ancien régime, oui ; depuis le 1er octobre 2025, seules deux causes subsistent
- Le délai pour agir
- Trois ans sous l’ancien régime, deux ans depuis le 1er octobre 2025 (C. civ., art. 1844-14)
- Conduite à tenir
- Dater précisément l’acte avant de choisir le fondement de l’action
Soumettre ce résultat à un avocat
Nous lisons les statuts et l’acte contesté, et vous indiquons sous 24 heures si la nullité est encore encourue.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Avant le 1er octobre 2025
Causes largesArticles 1832, 1832-1 et 1833, et toutes les causes de nullité des contrats.
Depuis cette date
Deux causesIncapacité de tous les fondateurs ; défaut de deux associés.
La fraude
MaintenueFraus omnia corrumpit, si tous les associés y ont participé.
Les décisions sociales
Régime distinctViolation d’une disposition impérative de droit des sociétés, et triple test.
Une SCI attaquée pour fictivité ou apport fictif ? La date de constitution décide si la nullité est encore un moyen recevable.
Le régime des sociétés civiles constituées avant le 1er octobre 2025
Ce qui reste une cause de nullité de la société, selon la date de constitution
| Le vice invoqué | Avant le 1er octobre 2025 | Depuis le 1er octobre 2025 |
|---|---|---|
| Incapacité de tous les fondateurs | Oui | Oui |
| Absence du nombre minimal de deux associés | Oui | Oui |
| Fictivité de la société | Oui | Non |
| Absence ou fictivité d’un apport | Oui | Non |
| Défaut d’affectio societatis | Oui | Non |
| Défaut de participation aux résultats | Oui | Non |
| Objet social illicite | Oui | Non |
| Société non constituée dans l’intérêt commun des associés | Oui | Non |
| Vice du consentement d’un associé | Oui | Non |
| Incapacité d’un seul associé | Oui | Non |
| Fraude à laquelle tous les associés ont participé | Oui | Oui |
Instruire une contestation de validité
Étape 1
Dater l’acte contesté, à la journée près
Constitution ou décision sociale : le régime applicable est celui du jour de l’acte.Étape 2
Identifier le vice, et le texte qui le sanctionne
Il n’y a nullité que dans la mesure où un texte la prévoit.Étape 3
Vérifier si la cause subsiste sous le régime applicable
Depuis le 1er octobre 2025, la fictivité et l’apport fictif n’annulent plus la société.Étape 4
Mesurer le délai
Trois ans avant la réforme, deux ans depuis ; l’article 2222, al. 2 règle les délais en cours.Étape 5
Choisir, le cas échéant, un autre fondement
Inopposabilité, action paulienne, extension pour confusion des patrimoines, responsabilité.
Une société civile constituée après la réforme ? La fictivité n'annule plus : d'autres fondements doivent être mobilisés.
Le régime des sociétés civiles constituées depuis le 1er octobre 2025
Le délai pour agir, et ce qui arrive aux délais en cours
Points de vigilance
Cinq erreurs ruinent une action en nullité avant même le débat au fond.
- Appliquer le droit du jour de l’assignation Les causes de nullité sont celles en vigueur au jour de l’acte (Cass. com., 16 février 2022, n° 20-20.429).
- Invoquer la fictivité contre une société constituée après la réforme Elle n’est plus une cause de nullité (C. civ., art. 1844-10, al. 1).
- Compter sur un délai de droit commun La prescription est de deux ans, et elle joue même en cas de fraude (Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, n° 14-17.517).
- Attaquer la société alors que c’est la modification statutaire qui est viciée Les deux relèvent de causes de nullité différentes.
- Croire qu’un acte antérieur à l’immatriculation peut être ratifié La nullité absolue n’est pas susceptible de confirmation (Cass. 3e civ., 5 octobre 2011, n° 09-70.571).
Textes de référence
C. civ., art. 1844-10
Causes de nullité de la société et des décisions sociales ; clauses réputées non écrites ; nullité des apports, dans leur rédaction issue de l’ordonnance 2025-229 du 12 mars 2025. Également : 1844-10-1.
C. civ., art. 1832
Éléments du contrat de société ; société entre époux ; objet licite et constitution dans l’intérêt commun des associés. Également : 1832-1 et 1833.
C. civ., art. 1844-14
Prescription des actions en nullité, ramenée à deux ans, et règlement des délais en cours en cas de réduction du délai. Également : 2222.
C. civ., art. 1839
Action en régularisation en cas de mention manquante ou de formalité omise, et action en responsabilité contre les fondateurs et les gérants. Également : 1840.
Ordonnance 2025-229 du 12 mars 2025, art. 70
Entrée en vigueur du nouveau régime des nullités au 1er octobre 2025.
Jurisprudence liée
Cass. 1re civ., 12 juin 2013, n° 12-15.688
La loi du jour de la conclusion
Les conditions de validité d’un contrat ou d’une clause sont régies par la loi en vigueur au jour de sa conclusion : c’est le fondement de la survie de l’ancien régime.Cass. com., 16 février 2022, n° 20-20.429
Solution confirmée en droit des sociétés
La même règle s’applique aux actes de société : la réforme de 2025 ne régit pas les constitutions antérieures au 1er octobre 2025.Cass. com., 12 octobre 2022, n° 22-40.013
Les effets légaux du contrat de société
Des dispositions qui ont pour objet et pour effet de régir les effets légaux du contrat de société s’appliquent aux sociétés créées avant leur entrée en vigueur : c’est par cette voie que le droit nouveau atteint les clauses des statuts anciens.Cass. com., 27 novembre 2024, n° 23-21.822
Le champ de la prescription abrégée
Elle ne concerne que les irrégularités affectant la société elle-même ou un acte postérieur à sa constitution, indépendamment de la date d’immatriculation.Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, n° 14-17.517
La prescription abrégée joue même en cas de fraude
L’article 1844-14 ne distingue ni selon le caractère relatif ou absolu de la nullité, ni selon que l’irrégularité procède d’une simple omission ou d’une fraude.Cass. 3e civ., 5 octobre 2011, n° 09-70.571
Pas de ratification d’une nullité absolue
Un contrat passé avant l’immatriculation ne peut être couvert ni par un acte unilatéral de la société, ni par des actes d’exécution, ni par le comportement des associés à l’égard des tiers.
Situer votre dossier
Indiquez le stade auquel se trouve votre dossier : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Datation de l’acte et identification de la cause de nullité subsistante
- Délai applicable
- Avant d’assigner
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Depuis le 1er octobre 2025, seules l’incapacité de tous les fondateurs et le défaut de deux associés annulent la société.
- Première diligence
- Exception de prescription et contestation de la cause invoquée
- Délai applicable
- Dès les premières conclusions
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La prescription est de deux ans et joue même en cas de fraude (Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, n° 14-17.517).
- Première diligence
- Action fondée sur l’ancien régime, construite contre l’objection du triple test
- Délai applicable
- Dans les trois ans de l’acte, et au plus tard au 1er octobre 2027
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’article 2222, al. 2 du code civil fait courir le nouveau délai de deux ans à compter du 1er octobre 2025, sans dépasser l’ancienne échéance.
- Première diligence
- Changement de fondement : inopposabilité, action paulienne, confusion des patrimoines
- Délai applicable
- Avant toute assignation en nullité
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La fictivité et l’apport fictif n’annulent plus la société : l’action doit être reconstruite sur un autre fondement.
Questions fréquentes
Une SCI peut-elle encore être annulée pour fictivité ?
Seulement si elle a été constituée avant le 1er octobre 2025. Depuis cette date, la fictivité n’est plus une cause de nullité de la société.Quelles sont les deux causes qui subsistent ?
L’incapacité de tous les fondateurs et la violation des dispositions fixant un nombre minimal de deux associés (C. civ., art. 1844-10, al. 1).Le droit nouveau s’applique-t-il à ma société de 2015 ?
Non pour les causes de nullité : c’est la loi du jour de l’acte qui gouverne (Cass. com., 16 février 2022, n° 20-20.429).Et pour mes clauses statutaires ?
Oui : par la théorie des effets légaux du contrat, le droit nouveau s’applique même aux statuts signés avant (Cass. com., 12 octobre 2022, n° 22-40.013).La fraude annule-t-elle encore la société ?
Oui, mais seulement si tous les associés y ont participé.Un objet social illicite annule-t-il la société ?
Sous l’ancien régime, oui ; depuis le 1er octobre 2025, non.Mon consentement a été vicié : puis-je faire annuler la société ?
Sous l’ancien régime, oui ; depuis la réforme, non au titre de la nullité de la société — d’autres actions restent ouvertes.Quel est le délai pour agir ?
Deux ans depuis le 1er octobre 2025, contre trois auparavant (C. civ., art. 1844-14).La fraude allonge-t-elle ce délai ?
Non (Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, n° 14-17.517).Une modification des statuts est-elle plus fragile que la société ?
Oui : elle relève des causes de nullité des décisions sociales, plus largement ouvertes que celles de l’acte constitutif.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- La date de l’acte décide du régime applicable : pas la date de l’assignation.
- Depuis le 1er octobre 2025, la nullité ne tient plus qu’à : incapacité de tous les fondateurs, défaut de deux associés.
- La fictivité n’annule plus la société : elle reste un moyen, mais sous d’autres fondements.
- La fraude survit à la réforme : si tous les associés y ont participé.
- Les clauses statutaires suivent le droit nouveau : par la théorie des effets légaux du contrat.
- Deux ans pour agir, fraude comprise : et les délais en cours sont recalculés depuis le 1er octobre 2025.
- Les modifications statutaires sont plus fragiles que la société : elles relèvent du régime des décisions sociales.



