Accueil · Bibliothèque · Annuler une cession de parts de société civile : restitutions, dividendes, indemnisation

FICHE & FAQ — ANNULER LA CESSION

Annuler une cession de parts de société civile : restitutions, dividendes, indemnisation

La plus-value revient au cédant, la moins-value reste à sa charge, et les dividendes ne sont dus qu’à compter de la demande si l’acquéreur était de bonne foi.

23 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

+ 33 (0) 1 78 90 46 46
  • Évaluation du dossier offerte

  • Réponse sous 24 heures

  • Sans déplacement

  • Prix ferme annoncé

Faites établir les restitutions

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat

À savoir — La plus-value des parts revient au cédant, même due à votre gestion.

La réponse en bref

En une phrase : la cession de parts est nulle lorsque les conditions requises pour sa validité ne sont pas remplies — consentement, capacité, contenu certain et licite (C. civ., art. 1178) — et cette nullité obéit aux règles du droit commun des contrats, non au régime spécifique des décisions sociales.
Elle n’exige pas toujours un juge. La nullité est en principe prononcée par le juge, mais elle peut aussi être constatée par les parties d’un commun accord (C. civ., art. 1178).
L’effet est rétroactif et total. L’annulation entraîne l’anéantissement rétroactif de tous les effets que la cession a produits entre les parties : celle-ci est censée n’avoir jamais existé (C. civ., art. 1178, al. 1), et chacune doit restituer — le prix pour le cédant, les parts, en nature ou en valeur, pour l’acquéreur.
Le cédant restitue le prix reçu, et rien d’autre. Il le restitue même si le prix a été versé à un tiers en exécution de l’acte de cession (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-24.770).
Avec des intérêts dont le point de départ varie. Au taux légal à compter du paiement s’il a perçu le prix de mauvaise foi — par exemple le cédant auteur d’un dol — ou, dans le cas contraire, à compter de la demande (C. civ., art. 1352-6 et 1352-7).
L’acquéreur restitue les parts en nature, sauf impossibilité (C. civ., art. 1352) — et la restitution a lieu en nature même si la cession a été annulée après la dissolution de la société, tant que la clôture de la liquidation n’a pas été publiée (Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-10.809).
La plus-value est pour le cédant, la moins-value à sa charge. L’acquéreur ne peut pas profiter de la plus-value, même si elle est due à sa gestion efficace comme dirigeant ; et le cédant doit restituer le prix perçu même si les parts qui lui reviennent ont perdu toute valeur.
Les dommages-intérêts supposent la bonne foi. La partie qui subit un préjudice peut réclamer réparation sur le terrain extracontractuel (C. civ., art. 1178, al. 3), mais seulement si l’annulation n’est pas la conséquence d’une faute qu’elle a commise (Cass. ch. mixte, 9 juillet 2004, n° 02-16.302).

La nullité de la cession : un régime de droit commun, et une voie amiable

La première question n’est pas « quelle cause de nullité ? » mais « quel régime ? ». La réponse détermine qui peut agir, dans quel délai, et devant quel juge.
Le fondement. La cession de parts est nulle lorsque les conditions requises pour sa validité — notamment le consentement, la capacité et un contenu certain et licite — ne sont pas remplies (C. civ., art. 1178).
Et la précision qui commande tout. La cession n’étant pas une décision sociale, cette nullité obéit aux règles du droit commun des contrats et non au régime spécifique prévu par l’article 1844-10, alinéa 3, du Code civil. La nullité des décisions d’une société civile et les causes de nullité de la société relèvent d’un autre corps de règles : on ne transpose pas l’un à l’autre.
Les causes, par renvoi. Les vices du consentement — erreur, dol, violence — fournissent le contentieux le plus nourri ; l’indétermination ou le caractère dérisoire du prix en fournit un second ; l’incessibilité des parts et le défaut de consentement du conjoint commun en biens en fournissent deux autres.
La voie amiable, souvent la meilleure. La nullité est en principe prononcée par le juge, mais elle peut aussi être constatée par les parties d’un commun accord (C. civ., art. 1178). Lorsque le vice est avéré et les deux parties lucides, ce constat évite une instance longue et une publicité inutile.
Ce que le constat amiable doit contenir. Afin d’éviter toute contestation ultérieure, les parties ont tout intérêt à définir par écrit la cession concernée, la cause de nullité, leur volonté de constater la nullité, et les conséquences de celle-ci. Un acte qui se borne à « annuler la cession » laisse ouvertes toutes les questions de restitution. La sécurisation d’une cession de parts comprend la rédaction de cet acte.
Et ce qu’il doit régler, point par point. Le montant restitué, la date d’exigibilité, les intérêts et leur point de départ, le sort des dividendes perçus, la prise en charge des appels de fonds, et les formalités de remise en état du registre des associés et du greffe.
Qui peut agir. La réponse dépend de la cause. La nullité pour vice du consentement est relative : seule la partie dont le consentement a été vicié peut agir. La nullité pour prix indéterminé ou dérisoire est également relative et réservée au cédant (Cass. 1re civ., 29 septembre 2004, n° 03-10.766 ; Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14.218), et ne peut pas être invoquée par la société dont les parts ont été cédées.
Et qui perd le droit d’agir. La partie protégée peut renoncer à la nullité par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l’affectant (Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-16.295). Continuer de percevoir des dividendes, de voter aux assemblées ou de payer le prix après avoir découvert le vice est donc dangereux. Le dossier Sociétés civiles et SCI donne les repères d’ensemble.
Une remarque sur la résolution. L’obligation de restitution prévue par le Code civil (art. 1352 et suivants) s’applique non seulement en cas d’annulation (art. 1178, al. 3), mais aussi en cas de résolution de la vente (art. 1229, al. 4). Les règles exposées ci-après valent donc aussi lorsque la cession est résolue pour inexécution — défaut de paiement du prix, par exemple.
RÈGLE

La cession n’est pas une décision sociale

La nullité d’une cession de parts obéit au droit commun des contrats, et non au régime propre aux actes et délibérations des sociétés : elle peut être constatée par les parties sans intervention du juge.

Que doit restituer chacun, et à quelle date ?

Gratuit · 60 secondes

Indiquez votre position, l’état des parts, le prix versé et votre connaissance du vice : le simulateur indique ce qui doit être restitué, le sort des dividendes, le point de départ des intérêts et la conduite à tenir.

Votre position
État des parts aujourd’hui
Connaissance du vice
  • Restitution du prix

    La somme reçue

    Même si elle a été versée à un tiers (n° 19-24.770).

  • Restitution des parts

    En nature d’abord

    En valeur au jour de la restitution si elle est impossible.

  • Plus-value

    Pour le cédant

    Même si elle vient de la gestion de l’acquéreur.

  • Dividendes

    Selon la bonne foi

    Dès la demande, ou dès leur versement.

Une cession annulée alors que la société est en liquidation ? La restitution se fait en nature tant que la clôture n’est pas publiée.

Les restitutions : prix, parts, plus-value, dépenses

C’est ici que les dossiers se gagnent ou se perdent, parce que le compte des restitutions ne suit pas l’intuition : il n’est pas symétrique.
Le prix, et seulement le prix. Le cédant doit restituer le prix, c’est-à-dire la somme qu’il a reçue de l’acquéreur. Il ne doit pas la valeur des parts estimée par expertise : la restitution porte sur ce qui a été payé, non sur ce que valaient les parts.
Même si le prix est allé ailleurs. Il doit le restituer même si le prix a été versé à un tiers en exécution de l’acte de cession (Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-24.770). La clause qui dirige le paiement vers un créancier du cédant ne déplace donc pas la dette de restitution.
Les intérêts, et leur point de départ. Il doit en outre les intérêts au taux légal à compter du paiement s’il a perçu le prix de mauvaise foi — par exemple le cédant auteur d’un dol — ou, dans le cas contraire, à compter de la demande (C. civ., art. 1352-6 et 1352-7). La différence peut représenter plusieurs années d’intérêts.
Ce que l’acquéreur ne peut pas réclamer en plus. Ni le versement du bénéfice résultant du placement de cette somme par le cédant, ni un complément correspondant à la réévaluation destinée à tenir compte de l’érosion monétaire. La restitution est nominale.
La restitution des parts, en nature. L’acquéreur doit restituer les parts en nature, sauf impossibilité (C. civ., art. 1352). Mais il n’est pas tenu de restituer la fraction du capital qu’elles représentaient si celle-ci a subi une dilution importante entre la conclusion de la cession et son annulation.
Et elle survit à la dissolution. La restitution a lieu en nature même si la cession a été annulée après la dissolution de la société dont les parts ont été cédées, tant que la clôture de la liquidation n’a pas été publiée (Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-10.809). La dissolution de la société ne fait donc pas obstacle à la remise en état.
La restitution en valeur, et sa date. Lorsque la restitution en nature est impossible — ce qui peut advenir, par exemple, si les parts ont été annulées dans le cadre d’une réduction de capital —, elle a lieu en valeur estimée au jour de la restitution (C. civ., art. 1352). C’est la date, et non celle de la cession, qui fixe le montant.
Le cas de la revente. En cas de revente des parts, l’acquéreur ne doit restituer que le prix de la revente s’il a pris possession des droits de bonne foi ; s’il a reçu les parts de mauvaise foi, il en doit la valeur au jour de la restitution, à condition que cette valeur soit supérieure au prix de revente (C. civ., art. 1352-2).
La plus-value revient intégralement au cédant. Lorsque la valeur des parts a augmenté entre la date de la cession et celle de la restitution, la plus-value revient en totalité au cédant, qui n’est tenu de restituer que le prix reçu. L’acquéreur ne peut donc pas profiter de la plus-value, même si elle est due à sa gestion efficace comme dirigeant de la société.
Sa seule contrepartie. L’acquéreur, dépossédé des parts, ne peut prétendre qu’au remboursement des dépenses nécessaires à la conservation de ces droits et de celles qui en ont augmenté la valeur (C. civ., art. 1352-5). Si le capital social n’était pas entièrement libéré au moment de l’acquisition et s’il a dû répondre à des appels de fonds, il peut en obtenir le remboursement.
La moins-value reste à la charge du cédant. Sauf si l’acquéreur est de mauvaise foi et que la moins-value a été causée par sa faute (C. civ., art. 1352-1). En dehors de ces exceptions, le cédant doit restituer le prix perçu même si les parts qui lui sont restituées ont perdu toute valeur — ce qui fait de l’annulation un risque financier majeur pour lui.

Le compte des restitutions, selon la bonne ou la mauvaise foi

PostePartie de bonne foiPartie de mauvaise foi
Intérêts sur le prix restitué par le cédantDus à compter de la demandeDus à compter du paiement (C. civ., art. 1352-7)
Dividendes perçus par l’acquéreurDus à compter de la demande en nullitéDus à compter de la date de leur versement
Parts revendues par l’acquéreurRestitution du seul prix de reventeValeur au jour de la restitution, si elle excède ce prix (C. civ., art. 1352-2)
Moins-value des partsÀ la charge du cédantÀ la charge de l’acquéreur si elle résulte de sa faute (C. civ., art. 1352-1)
Plus-value des partsPour le cédant en totalitéPour le cédant en totalité
Dépenses de conservation et d’améliorationRemboursées à l’acquéreur (C. civ., art. 1352-5)Remboursées également
Dommages-intérêtsPossibles si le préjudice excède les restitutionsExclus : la faute est à l’origine de l’annulation (n° 02-16.302)

Liquider les conséquences d’une annulation

Sept étapes, dans cet ordre.
  1. Étape 1

    Arrêter tout acte d’exécution

    L’exécution volontaire en connaissance du vice vaut renonciation à la nullité (n° 20-16.295).
  2. Étape 2

    Qualifier la bonne ou la mauvaise foi de chacun

    Elle commande les intérêts, les dividendes, la valeur de restitution et le droit aux dommages-intérêts.
  3. Étape 3

    Déterminer si la restitution en nature est possible

    Parts existantes et non annulées : restitution en nature, même après dissolution tant que la clôture n’est pas publiée (n° 20-10.809).
  4. Étape 4

    Chiffrer la restitution en valeur au jour de la restitution

    Et non à la date de la cession : la date retenue change le montant.
  5. Étape 5

    Recenser les dividendes distribués depuis la cession

    Ils font partie de la restitution (C. civ., art. 1352-3), avec un point de départ variable selon la bonne foi.
  6. Étape 6

    Recenser les dépenses de conservation et les appels de fonds

    C’est la seule créance de l’acquéreur contre le cédant (C. civ., art. 1352-5).
  7. Étape 7

    Régulariser les registres et le greffe

    Registre des associés, statuts mis à jour, dépôt : la remise en état n’est acquise que lorsqu’elle est opposable.

Des dividendes encaissés entre la cession et son annulation ? Ils entrent dans la restitution, mais leur point de départ dépend de la bonne foi.

Les dividendes et l’indemnisation du préjudice

Deux postes que les parties oublient au stade de la négociation amiable, et qui représentent souvent l’essentiel de l’enjeu financier.
Les dividendes font partie de la restitution. Que la restitution des parts intervienne en nature ou en valeur, elle inclut les fruits (C. civ., art. 1352-3) — ici les dividendes qui ont pu être distribués entre la cession et la restitution.
Mais pas depuis la même date. L’acquéreur qui a reçu les dividendes de bonne foi ne les doit qu’à compter du jour de la demande en nullité ; s’il les a perçus de mauvaise foi, il les doit à compter de la date de leur versement (C. civ., art. 1352-7). Dans une société civile immobilière qui distribue régulièrement, l’écart est considérable.
La définition de la bonne foi. Est de bonne foi l’acquéreur qui n’avait pas connaissance du vice affectant la cession. La démonstration porte donc sur sa connaissance à la date de chaque distribution, non sur son comportement général.
Une conséquence pratique. La date de la demande en nullité devient un enjeu financier direct : plus elle est précoce, plus l’étendue de la restitution des dividendes est large. Une mise en demeure datée, adressée dès la découverte du vice, vaut mieux qu’une assignation tardive.
L’indemnisation du préjudice. Lorsque l’annulation de la cession cause un préjudice à l’une des parties, celle-ci peut réclamer des dommages-intérêts à l’autre sur le terrain de la responsabilité extracontractuelle (C. civ., art. 1178, al. 3).
Mais à deux conditions cumulatives. Il faut qu’elle soit de bonne foi, c’est-à-dire que l’annulation ne soit pas la conséquence d’une faute qu’elle a commise (Cass. ch. mixte, 9 juillet 2004, n° 02-16.302) ; et il faut que le préjudice subi ne soit pas intégralement réparé par les restitutions réciproques consécutives à l’annulation.
Ce qu’il faut en déduire. La demande indemnitaire doit être articulée après le compte des restitutions, et non à côté de lui : il faut montrer ce que les restitutions ne couvrent pas. Une demande chiffrée sans ce raisonnement est rejetée comme faisant double emploi.
La perte d’une chance est réparable. En conséquence, la réparation de la perte d’une chance peut être demandée. L’indemnisation n’est alors pas égale à l’avantage qu’aurait procuré cette chance si elle s’était réalisée : elle est mesurée à la chance perdue.
Les préjudices usuels de l’acquéreur. Les frais de l’acquisition — droits d’enregistrement, honoraires, frais d’audit —, les sommes exposées pour la société pendant la période où il s’en croyait associé, et la chance perdue d’acquérir une autre participation.
Ceux du cédant. La perte de la chance d’avoir cédé à un autre acquéreur au même moment, les frais exposés pour la cession, et le préjudice résultant de la réintégration forcée dans une société dont il voulait sortir.
Une limite tirée de la garantie du prix. La dette de restitution incombe au cédant, qui ne peut pas obtenir d’un tiers la garantie du prix auquel il n’a plus droit du fait de l’annulation et de la remise du bien : la restitution ne constitue donc pas pour lui un préjudice indemnisable. Restituer n’est pas subir un dommage.
Et une règle à retenir pour la négociation. Celui qui est à l’origine du vice ne peut rien réclamer. Le cédant auteur d’un dol restitue le prix avec les intérêts depuis le paiement, récupère des parts éventuellement dévalorisées, et n’a aucune action indemnitaire. C’est pourquoi le constat amiable de nullité est, pour lui, presque toujours préférable au contentieux. L’avocat des sociétés civiles conduit l’une ou l’autre voie, et la cession de parts et son agrément en fixe le cadre.

Points de vigilance

Six points décident, en pratique, du compte final.

  • Ne plus rien exécuter dès le vice découvert. L’exécution volontaire en connaissance du vice vaut renonciation (n° 20-16.295).
  • Dater la demande en nullité, et la conserver. Elle fixe le point de départ des intérêts et de la restitution des dividendes.
  • Ne pas réclamer la valeur d’expertise à la place du prix. La restitution porte sur la somme reçue, non sur la valeur des parts.
  • Ne pas compter sur la plus-value. Elle revient au cédant, même due à la gestion de l’acquéreur.
  • Chiffrer les appels de fonds réglés. C’est la seule créance que l’acquéreur dépossédé peut faire valoir (C. civ., art. 1352-5).
  • Articuler l’indemnisation après les restitutions. Elle n’est due que pour ce que les restitutions ne réparent pas (n° 02-16.302).

Situer votre dossier

Gratuit · 60 secondes

Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.

Textes de référence

  • C. civ., art. 1178

    Anéantissement rétroactif du contrat annulé, restitutions réciproques, et indemnisation du préjudice sur le terrain extracontractuel.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1352

    Restitution de la chose en nature, ou en valeur estimée au jour de la restitution lorsque la restitution en nature est impossible.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1352-1

    Charge de la détérioration de la chose, qui pèse sur celui qui l’a reçue de mauvaise foi lorsqu’elle résulte de sa faute.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1352-2

    Restitution en cas de revente : le prix de revente pour l’acquéreur de bonne foi, la valeur au jour de la restitution pour celui de mauvaise foi.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1352-3

    Inclusion des fruits et de la valeur de la jouissance dans la restitution.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1352-5

    Remboursement des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1352-7

    Fruits et intérêts dus depuis le paiement par celui qui a reçu de mauvaise foi, et depuis la demande par celui qui a reçu de bonne foi.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1229

    Effets de la résolution, qui emporte les mêmes restitutions que l’annulation lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-24.770

    Le prix se restitue même versé à un tiers

    Le cédant doit restituer le prix même si celui-ci a été versé à un tiers en exécution de l’acte de cession.
  • Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-10.809

    La restitution en nature survit à la dissolution

    La restitution des parts a lieu en nature même si la cession a été annulée après la dissolution de la société dont les droits sociaux ont été cédés, tant que la clôture de la liquidation n’a pas été publiée.
  • Cass. ch. mixte, 9 juillet 2004, n° 02-16.302

    Pas de dommages-intérêts pour la partie fautive

    La partie qui subit un préjudice du fait de l’annulation ne peut réclamer des dommages-intérêts que si elle est de bonne foi, c’est-à-dire si l’annulation n’est pas la conséquence d’une faute qu’elle a commise.
  • Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-16.295

    L’exécution volontaire vaut renonciation

    La partie dont le consentement a été vicié peut renoncer à la nullité par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l’affectant.
  • Cass. 1re civ., 29 septembre 2004, n° 03-10.766

    La nullité pour prix indéterminé est réservée au cédant

    Tendant à la protection des seuls intérêts privés du cédant, la nullité sanctionnant un prix indéterminé est relative : l’action lui est réservée et la société ne peut pas l’invoquer.
  • Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14.218

    La même solution pour le prix dérisoire

    La nullité sanctionnant un prix dérisoire est également relative et s’exerce dans les mêmes conditions.
  • Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183

    La négligence de l’acquéreur ne lui est pas opposable

    Lorsque l’erreur a été provoquée par un dol, il ne peut pas être reproché à l’acquéreur d’avoir négligé de s’informer sur la société avant la cession : l’erreur provoquée est toujours excusable.

Questions fréquentes

  • Faut-il un juge pour annuler une cession de parts ?
    Non : la nullité peut être constatée par les parties d’un commun accord (C. civ., art. 1178).
  • Quel régime s’applique ?
    Le droit commun des contrats : la cession n’est pas une décision sociale.
  • Que doit restituer le cédant ?
    Le prix reçu, et rien de plus — ni le fruit de son placement, ni une réévaluation monétaire.
  • Et s’il a fait verser le prix à un tiers ?
    Il le restitue quand même (n° 19-24.770).
  • À partir de quand court l’intérêt sur le prix ?
    Du paiement s’il a perçu de mauvaise foi, de la demande sinon (C. civ., art. 1352-7).
  • Que doit restituer l’acquéreur ?
    Les parts en nature, sauf impossibilité ; à défaut, leur valeur au jour de la restitution.
  • Et si la société est dissoute ?
    La restitution reste en nature tant que la clôture de la liquidation n’est pas publiée (n° 20-10.809).
  • Et s’il a revendu les parts ?
    Le prix de revente s’il était de bonne foi ; la valeur au jour de la restitution s’il était de mauvaise foi et si elle est supérieure.
  • Qui profite de la plus-value ?
    Le cédant, en totalité, même si elle est due à la gestion de l’acquéreur.
  • Qui supporte la moins-value ?
    Le cédant, sauf faute de l’acquéreur de mauvaise foi (C. civ., art. 1352-1).
  • Que peut récupérer l’acquéreur dépossédé ?
    Les dépenses de conservation et d’amélioration, et les appels de fonds qu’il a réglés (C. civ., art. 1352-5).
  • Les dividendes doivent-ils être rendus ?
    Oui, à compter de la demande en nullité si l’acquéreur était de bonne foi, de leur versement sinon.
  • Peut-on obtenir des dommages-intérêts ?
    Oui si l’on est de bonne foi et si les restitutions ne réparent pas intégralement le préjudice (n° 02-16.302).
  • Peut-on perdre le droit d’agir ?
    Oui : l’exécution volontaire en connaissance du vice vaut renonciation (n° 20-16.295).

Points clés à retenir

Huit points à retenir

  • Le droit commun gouverne : une cession n’est pas une décision sociale.
  • La nullité amiable est possible : et doit régler les restitutions par écrit.
  • La restitution porte sur le prix payé : pas sur la valeur des parts.
  • La date de la demande vaut de l’argent : elle commande intérêts et dividendes.
  • La restitution en nature est la règle : même après dissolution non clôturée.
  • La plus-value échappe à l’acquéreur : sa seule créance est celle de ses dépenses.
  • La moins-value reste au cédant : il restitue le prix même pour des parts sans valeur.
  • Celui qui a causé le vice n’indemnise rien : il ne peut rien réclamer.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

Avocate au Barreau de Paris
182 rue de Rivoli, 75001 Paris
FR · EN · BG

  • Réponse sous 24 heures, par un avocat du cabinet

  • 15 minutes d’évaluation gratuite en visio

  • Prix ferme annoncé avant toute intervention

Contact

Parlez à Mariela Petrova, avocat au Barreau de Paris.

Décrivez votre situation en quelques lignes. Le périmètre et le coût vous sont confirmés avant toute mise en œuvre — en français comme en anglais.

Vous préférez appeler ? + 33 (0) 1 78 90 46 46 · Paris

Échanges couverts par le secret professionnel de l’avocat — art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971.

Ce que fait le cabinet

Sécuriser en amont, défendre quand c’est engagé

Trois interventions distinctes. Honoraires sur devis, annoncés avant de commencer.

  • Sécuriser un acte ou une décision

    Statuts, conventions, délégations, procès-verbaux : rédiger ce qui doit l’être, au moment où cela protège encore.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Auditer un dossier

    Actes, comptes, procès-verbaux : ce que vous pourriez produire aujourd’hui, et ce qui manque.

    Sur devis

    Voir la prestation
  • Défendre une position contestée

    Mise en cause, assignation, contrôle : construire la défense avant la première audience.

    Sur devis

    Voir la prestation

Première évaluation de 15 minutes gratuite en visio, devis sous 24 h.

Toutes les prestations

Vos interlocuteurs

Qui traite ce sujet au cabinet

L’associée du cabinet suit elle-même ces dossiers, du conseil à l’audience.

  • Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
    En savoir plus sur Mᵉ Petrova

À lire ensuite

Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

Ouvrir le modèle

DANS LA MÊME SOUS-CATÉGORIE — CONTRATS COMMERCIAUX

  • Conditions générales : l’ordre de priorité des documentsFiche · 6 min
  • Mandat de signature : qui peut engager la sociétéGuide · 12 min
  • Date certaine : opposer son contrat aux tiersFiche · 5 min
  • Engagement unilatéral de payer : la mention obligatoireModèle · 8 clauses

Sources & transparence

Adossée aux registres publics officiels

Légifrance (PISTE) · Judilibre · BODACC · INSEE Sirene · données INPI

Les données proviennent des registres publics officiels et sont généralement fiables ; des erreurs ponctuelles restent possibles et les résultats ne constituent pas un avis juridique.

La bibliothèque s’écrit en français et se lit dans votre langue : traduction adossée à un glossaire juridique quadrilingue maintenu par le cabinet. Une inexactitude ?

Votre demande

Exposez votre situation, un avocat vous répond sous 24 heures

Lancement, audit, courrier de la DGCCRF ou litige : quelques lignes suffisent. Nous revenons vers vous avec les délais, les options et un prix ferme.

  • Un avocat du cabinet lit votre demande, pas un standard.

  • Premier échange de quinze minutes en visioconférence, offert.

  • Périmètre et coût annoncés par écrit avant toute diligence.

Ou appelez-nous : + 33 (0) 1 78 90 46 46 — 182 rue de Rivoli, 75001 Paris.

Parler à un avocat en droit des contrats

Confidentiel · Sans engagementRéponse sous 24 h · Secret professionnel de l’avocat