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FICHE & FAQ — ANNULER LA CESSION
Annuler une cession de parts de société civile : restitutions, dividendes, indemnisation
La plus-value revient au cédant, la moins-value reste à sa charge, et les dividendes ne sont dus qu’à compter de la demande si l’acquéreur était de bonne foi.
23 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faites établir les restitutions
À savoir — La plus-value des parts revient au cédant, même due à votre gestion.
La réponse en bref
La nullité de la cession : un régime de droit commun, et une voie amiable
La cession n’est pas une décision sociale
Que doit restituer chacun, et à quelle date ?
Indiquez votre position, l’état des parts, le prix versé et votre connaissance du vice : le simulateur indique ce qui doit être restitué, le sort des dividendes, le point de départ des intérêts et la conduite à tenir.
- Je suis l’acquéreur et je demande la nullité
- Je suis le cédant et la nullité est demandée contre moi
- Nous constatons la nullité d’un commun accord
- Elles ont été annulées ou revendues
- Elles existent encore et peuvent être rendues
- Aucune des parties ne connaissait le vice
- Le cédant connaissait le vice
- L’acquéreur connaissait le vice
- Je ne sais pas qui savait quoi
- Ce qui doit être restitué
- Le prix par le cédant, les parts en nature par l’acquéreur ou, à défaut, leur valeur au jour de la restitution
- Sort des dividendes
- Dus à compter de la demande en nullité si l’acquéreur était de bonne foi, de leur versement s’il était de mauvaise foi
- Point de départ des intérêts
- Du paiement si le cédant a perçu le prix de mauvaise foi ; de la demande dans le cas contraire
- Conduite à tenir
- Cesser tout acte d’exécution, et chiffrer les dépenses de conservation et les appels de fonds réglés
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons l’acte et les comptes, et vous indiquons sous 24 heures le compte des restitutions.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Restitution du prix
La somme reçueMême si elle a été versée à un tiers (n° 19-24.770).
Restitution des parts
En nature d’abordEn valeur au jour de la restitution si elle est impossible.
Plus-value
Pour le cédantMême si elle vient de la gestion de l’acquéreur.
Dividendes
Selon la bonne foiDès la demande, ou dès leur versement.
Une cession annulée alors que la société est en liquidation ? La restitution se fait en nature tant que la clôture n’est pas publiée.
Les restitutions : prix, parts, plus-value, dépenses
Le compte des restitutions, selon la bonne ou la mauvaise foi
| Poste | Partie de bonne foi | Partie de mauvaise foi |
|---|---|---|
| Intérêts sur le prix restitué par le cédant | Dus à compter de la demande | Dus à compter du paiement (C. civ., art. 1352-7) |
| Dividendes perçus par l’acquéreur | Dus à compter de la demande en nullité | Dus à compter de la date de leur versement |
| Parts revendues par l’acquéreur | Restitution du seul prix de revente | Valeur au jour de la restitution, si elle excède ce prix (C. civ., art. 1352-2) |
| Moins-value des parts | À la charge du cédant | À la charge de l’acquéreur si elle résulte de sa faute (C. civ., art. 1352-1) |
| Plus-value des parts | Pour le cédant en totalité | Pour le cédant en totalité |
| Dépenses de conservation et d’amélioration | Remboursées à l’acquéreur (C. civ., art. 1352-5) | Remboursées également |
| Dommages-intérêts | Possibles si le préjudice excède les restitutions | Exclus : la faute est à l’origine de l’annulation (n° 02-16.302) |
Liquider les conséquences d’une annulation
Étape 1
Arrêter tout acte d’exécution
L’exécution volontaire en connaissance du vice vaut renonciation à la nullité (n° 20-16.295).Étape 2
Qualifier la bonne ou la mauvaise foi de chacun
Elle commande les intérêts, les dividendes, la valeur de restitution et le droit aux dommages-intérêts.Étape 3
Déterminer si la restitution en nature est possible
Parts existantes et non annulées : restitution en nature, même après dissolution tant que la clôture n’est pas publiée (n° 20-10.809).Étape 4
Chiffrer la restitution en valeur au jour de la restitution
Et non à la date de la cession : la date retenue change le montant.Étape 5
Recenser les dividendes distribués depuis la cession
Ils font partie de la restitution (C. civ., art. 1352-3), avec un point de départ variable selon la bonne foi.Étape 6
Recenser les dépenses de conservation et les appels de fonds
C’est la seule créance de l’acquéreur contre le cédant (C. civ., art. 1352-5).Étape 7
Régulariser les registres et le greffe
Registre des associés, statuts mis à jour, dépôt : la remise en état n’est acquise que lorsqu’elle est opposable.
Des dividendes encaissés entre la cession et son annulation ? Ils entrent dans la restitution, mais leur point de départ dépend de la bonne foi.
Les dividendes et l’indemnisation du préjudice
Points de vigilance
Six points décident, en pratique, du compte final.
- Ne plus rien exécuter dès le vice découvert. L’exécution volontaire en connaissance du vice vaut renonciation (n° 20-16.295).
- Dater la demande en nullité, et la conserver. Elle fixe le point de départ des intérêts et de la restitution des dividendes.
- Ne pas réclamer la valeur d’expertise à la place du prix. La restitution porte sur la somme reçue, non sur la valeur des parts.
- Ne pas compter sur la plus-value. Elle revient au cédant, même due à la gestion de l’acquéreur.
- Chiffrer les appels de fonds réglés. C’est la seule créance que l’acquéreur dépossédé peut faire valoir (C. civ., art. 1352-5).
- Articuler l’indemnisation après les restitutions. Elle n’est due que pour ce que les restitutions ne réparent pas (n° 02-16.302).
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Mise en demeure datée et arrêt de tout acte d’exécution
- Délai applicable
- Sans délai
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La date de la demande fixe les intérêts et l’étendue de la restitution des dividendes ; exécuter encore vaudrait renonciation.
- Première diligence
- Rédaction de l’acte constatant la nullité et ses conséquences
- Délai applicable
- Avant toute saisine du juge
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Cession visée, cause de nullité, volonté de la constater et conséquences chiffrées : les quatre mentions qui ferment le dossier.
- Première diligence
- Conclusions sur les restitutions et le préjudice résiduel
- Délai applicable
- Dès la mise en état
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Restitutions d’abord, préjudice résiduel ensuite : une demande indemnitaire présentée à côté des restitutions fait double emploi.
- Première diligence
- Exécution des restitutions et régularisation des registres
- Délai applicable
- Dès la décision exécutoire
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Registre des associés, statuts et dépôt au greffe : la remise en état n’est opposable qu’une fois ces formalités accomplies.
Textes de référence
C. civ., art. 1178
Anéantissement rétroactif du contrat annulé, restitutions réciproques, et indemnisation du préjudice sur le terrain extracontractuel.
C. civ., art. 1352
Restitution de la chose en nature, ou en valeur estimée au jour de la restitution lorsque la restitution en nature est impossible.
C. civ., art. 1352-1
Charge de la détérioration de la chose, qui pèse sur celui qui l’a reçue de mauvaise foi lorsqu’elle résulte de sa faute.
C. civ., art. 1352-2
Restitution en cas de revente : le prix de revente pour l’acquéreur de bonne foi, la valeur au jour de la restitution pour celui de mauvaise foi.
C. civ., art. 1352-3
Inclusion des fruits et de la valeur de la jouissance dans la restitution.
C. civ., art. 1352-5
Remboursement des dépenses nécessaires à la conservation de la chose et de celles qui en ont augmenté la valeur.
C. civ., art. 1352-7
Fruits et intérêts dus depuis le paiement par celui qui a reçu de mauvaise foi, et depuis la demande par celui qui a reçu de bonne foi.
C. civ., art. 1229
Effets de la résolution, qui emporte les mêmes restitutions que l’annulation lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète.
Jurisprudence liée
Cass. com., 25 mai 2022, n° 19-24.770
Le prix se restitue même versé à un tiers
Le cédant doit restituer le prix même si celui-ci a été versé à un tiers en exécution de l’acte de cession.Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-10.809
La restitution en nature survit à la dissolution
La restitution des parts a lieu en nature même si la cession a été annulée après la dissolution de la société dont les droits sociaux ont été cédés, tant que la clôture de la liquidation n’a pas été publiée.Cass. ch. mixte, 9 juillet 2004, n° 02-16.302
Pas de dommages-intérêts pour la partie fautive
La partie qui subit un préjudice du fait de l’annulation ne peut réclamer des dommages-intérêts que si elle est de bonne foi, c’est-à-dire si l’annulation n’est pas la conséquence d’une faute qu’elle a commise.Cass. com., 21 avril 2022, n° 20-16.295
L’exécution volontaire vaut renonciation
La partie dont le consentement a été vicié peut renoncer à la nullité par une exécution volontaire de son engagement irrégulier, en connaissance du vice l’affectant.Cass. 1re civ., 29 septembre 2004, n° 03-10.766
La nullité pour prix indéterminé est réservée au cédant
Tendant à la protection des seuls intérêts privés du cédant, la nullité sanctionnant un prix indéterminé est relative : l’action lui est réservée et la société ne peut pas l’invoquer.Cass. com., 22 mars 2016, n° 14-14.218
La même solution pour le prix dérisoire
La nullité sanctionnant un prix dérisoire est également relative et s’exerce dans les mêmes conditions.Cass. com., 18 septembre 2024, n° 23-10.183
La négligence de l’acquéreur ne lui est pas opposable
Lorsque l’erreur a été provoquée par un dol, il ne peut pas être reproché à l’acquéreur d’avoir négligé de s’informer sur la société avant la cession : l’erreur provoquée est toujours excusable.
Questions fréquentes
Faut-il un juge pour annuler une cession de parts ?
Non : la nullité peut être constatée par les parties d’un commun accord (C. civ., art. 1178).Quel régime s’applique ?
Le droit commun des contrats : la cession n’est pas une décision sociale.Que doit restituer le cédant ?
Le prix reçu, et rien de plus — ni le fruit de son placement, ni une réévaluation monétaire.Et s’il a fait verser le prix à un tiers ?
Il le restitue quand même (n° 19-24.770).À partir de quand court l’intérêt sur le prix ?
Du paiement s’il a perçu de mauvaise foi, de la demande sinon (C. civ., art. 1352-7).Que doit restituer l’acquéreur ?
Les parts en nature, sauf impossibilité ; à défaut, leur valeur au jour de la restitution.Et si la société est dissoute ?
La restitution reste en nature tant que la clôture de la liquidation n’est pas publiée (n° 20-10.809).Et s’il a revendu les parts ?
Le prix de revente s’il était de bonne foi ; la valeur au jour de la restitution s’il était de mauvaise foi et si elle est supérieure.Qui profite de la plus-value ?
Le cédant, en totalité, même si elle est due à la gestion de l’acquéreur.Qui supporte la moins-value ?
Le cédant, sauf faute de l’acquéreur de mauvaise foi (C. civ., art. 1352-1).Que peut récupérer l’acquéreur dépossédé ?
Les dépenses de conservation et d’amélioration, et les appels de fonds qu’il a réglés (C. civ., art. 1352-5).Les dividendes doivent-ils être rendus ?
Oui, à compter de la demande en nullité si l’acquéreur était de bonne foi, de leur versement sinon.Peut-on obtenir des dommages-intérêts ?
Oui si l’on est de bonne foi et si les restitutions ne réparent pas intégralement le préjudice (n° 02-16.302).Peut-on perdre le droit d’agir ?
Oui : l’exécution volontaire en connaissance du vice vaut renonciation (n° 20-16.295).
Points clés à retenir
Huit points à retenir
- Le droit commun gouverne : une cession n’est pas une décision sociale.
- La nullité amiable est possible : et doit régler les restitutions par écrit.
- La restitution porte sur le prix payé : pas sur la valeur des parts.
- La date de la demande vaut de l’argent : elle commande intérêts et dividendes.
- La restitution en nature est la règle : même après dissolution non clôturée.
- La plus-value échappe à l’acquéreur : sa seule créance est celle de ses dépenses.
- La moins-value reste au cédant : il restitue le prix même pour des parts sans valeur.
- Celui qui a causé le vice n’indemnise rien : il ne peut rien réclamer.



