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FICHE & FAQ — GÉRANCE ET POUVOIRS

Rémunération du gérant d’une société civile : droit, fixation, nature et régime fiscal

Aucun texte ne la prévoit : sans clause ni décision des associés, le gérant ne peut rien exiger. Et le juge ne la fixera pas à leur place.

22 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Sans décision des associés, la rémunération n’est pas due et peut être restituée.

La réponse en bref

En une phrase : la gérance d’une société civile est gratuite ou rémunérée selon ce que les associés ont décidé — et, en l’absence de décision, le gérant ne peut rien réclamer.
Aucun texte ne la prévoit. Le Code civil ne contient aucune disposition relative à la rémunération des gérants de société civile. Tout repose donc sur les statuts, sur la décision de nomination, ou sur une décision collective des associés.
La gratuité est fréquente, et licite. Les statuts peuvent prévoir que les fonctions seront gratuites : le cas est courant dans les sociétés civiles familiales dont la gestion ne demande qu’une activité réduite, par exemple la gestion d’un immeuble.
Le gérant peut renoncer, même sans le dire. Celui qui bénéficie d’un droit à rémunération peut y renoncer, et cette renonciation peut être implicite dès lors qu’elle n’est pas équivoque : présenter et approuver, année après année, des comptes qui ne lui attribuent rien suffit à l’établir.
Une fois fixée, elle ne se réduit pas d’un trait de plume. La société ne peut pas la réduire rétroactivement sans l’accord du gérant, même si les sommes dues n’ont pas encore été payées (Cass. com., 10 février 2009, n° 08-12.564).
Le juge ne la fixe pas. En l’absence de décision des associés, le gérant ne peut pas demander au juge de condamner la société à lui en verser une : il n’appartient pas au juge de se substituer à l’organe statutairement compétent (Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-27.213).

Le droit à rémunération n’est pas automatique

C’est le premier malentendu, et il coûte cher : beaucoup de gérants de sociétés civiles patrimoniales découvrent, des années après, qu’ils ne peuvent rien réclamer pour le travail accompli.
La règle. En l’absence de disposition légale sur ce point, les fonctions de gérant peuvent être gratuites ou rémunérées. Si les statuts, ou la décision de nomination, n’ont rien prévu, le gérant ne peut pas exiger qu’une rémunération lui soit versée.
La gratuité statutaire. Il est possible de prévoir dans les statuts que les fonctions des gérants seront gratuites. Le montage se rencontre fréquemment dans les sociétés civiles peu importantes dont la gestion ne nécessite qu’une activité réduite — la société civile familiale ayant pour unique objet la gestion d’un immeuble en est le cas type.
La renonciation implicite. Le gérant qui bénéficie d’un droit à rémunération peut y renoncer, et cette renonciation peut être implicite du moment qu’elle n’est pas équivoque. Elle a été admise pour un gérant à qui les statuts prévoyaient d’attribuer chaque année une partie des bénéfices à titre de rémunération, mais qui a toujours présenté et approuvé lui-même des bilans ne comportant aucune attribution de bénéfices à son profit.
La rémunération reste due jusqu’à la décision contraire. La rémunération du gérant lui est due tant qu’aucune décision la supprimant n’est intervenue, peu important qu’il ne puisse plus exercer ses fonctions du fait de son absence pour maladie (Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-19.593). L’empêchement du gérant n’est pas une cause de suspension automatique.
Être gérant bénévole n’est pas exercer une profession. Le fait d’être gérant bénévole de sociétés civiles n’implique pas nécessairement et en soi l’exercice d’une activité professionnelle interdisant la recherche effective et permanente d’emploi. Le point intéresse le gérant inscrit comme demandeur d’emploi.
Rémunération et contrat de travail ne se confondent pas. Le gérant peut, à des conditions strictes, cumuler son mandat avec un contrat de travail portant sur des fonctions techniques distinctes : le cumul de la gérance et d’un contrat de travail obéit à ses propres exigences, dans le dossier Sociétés civiles et SCI.
RÈGLE

Pas de clause, pas de décision, pas de rémunération

Le Code civil est muet : la rémunération du gérant d’une société civile n’existe que si les statuts, la décision de nomination ou une décision collective des associés la prévoient. À défaut, le gérant ne peut rien exiger, et le juge ne la fixera pas à la place des associés (Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-27.213). Le réflexe est donc de la prévoir à l’avance — mode de calcul dans les statuts, ou renvoi exprès à une décision collective et à la majorité applicable.

Cette rémunération est-elle due ?

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Indiquez ce que prévoient les statuts, le montant annuel en cause, la façon dont la décision a été prise et le régime fiscal de la société : le simulateur indique si la rémunération est due, sa qualification fiscale, le risque de réintégration et la conduite à tenir.

Ce que prévoient les statuts
Comment la décision a été prise
Régime fiscal de la société
  • Statuts muets

    Rien n’est dû

    Le gérant ne peut pas exiger une rémunération, ni la faire fixer par le juge.

  • Décision collective régulière

    Due et intangible

    Pas de réduction rétroactive sans l’accord du gérant (n° 08-12.564).

  • Gérant qui se paie seul

    Remboursement

    Même de bonne foi, il peut être condamné à restituer (n° 22-18.957).

  • Rémunération exagérée

    Réintégration

    La fraction excessive est imposée comme revenu mobilier, assiette majorée.

Une rémunération de gérance jamais votée ? Elle n’est pas due, et le juge ne la fixera pas : seule une décision des associés la crée.

Qui fixe la rémunération, et sous quelle forme

Le Code civil laissant la place vide, c’est la rédaction des statuts qui organise tout. Deux voies existent, et la seconde suppose une décision dont la forme compte autant que le fond.
La rémunération se fixe soit dans les statuts, soit par décision collective. Les statuts, ou la décision de nomination du gérant, peuvent soit préciser le mode de calcul de la rémunération — traitement fixe, proportionnel aux bénéfices ou au chiffre d’affaires, ou mixte —, soit en laisser le soin à une décision collective des associés prise à la majorité qu’ils déterminent.
Le gérant associé peut voter. Dans la seconde hypothèse, le gérant, s’il est associé, peut prendre part au vote. Mais il ne doit pas, surtout s’il est associé majoritaire, abuser de son droit de vote en s’octroyant une rémunération exagérée : une hausse de 270 % de la rémunération des associés cogérants, accompagnée d’une chute du résultat net et de la suppression des dividendes, sans politique d’investissement corrélative, a été jugée constitutive d’un abus de majorité (Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-11.580).
Le refus de voter peut être abusif, mais rarement. Le refus d’un associé de voter la rémunération d’un coassocié gérant ne doit pas non plus être abusif. L’abus n’est caractérisé que si l’attitude de l’associé non gérant a été contraire à l’intérêt de la société en interdisant la réalisation d’une opération essentielle pour celle-ci (Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.860). L’intérêt social est, là encore, le critère.
La forme de la décision est souple. Les dispositions statutaires imposant de fixer la rémunération du gérant par une décision collective ordinaire sont respectées dès lors que la rémunération est mentionnée dans un procès-verbal signé par les associés à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle et annexé au procès-verbal de cette assemblée (Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-17.873).
L’approbation peut résulter de la mention au procès-verbal des comptes. Il a été jugé que l’approbation par les associés des rémunérations et avantages perçus par le gérant au cours de l’exercice clos peut résulter de leur mention détaillée dans le procès-verbal d’approbation des comptes (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-16.504) : la décision collective n’a donc pas à prendre nécessairement la forme d’une résolution soumise au vote.
Et elle peut intervenir après le versement. La décision fixant la rémunération du gérant peut intervenir après le versement de celle-ci (Cass. com., 18 décembre 2019, n° 18-13.850). La régularisation est donc possible — mais elle suppose une décision, et une décision documentée.
Une fois fixée, la rémunération ne se réduit pas rétroactivement. La société ne peut pas la réduire sans l’accord du gérant, même si les sommes dues au titre de cette rémunération n’ont pas encore été payées (Cass. com., 10 février 2009, n° 08-12.564). Pour l’avenir, en revanche, une nouvelle décision collective suffit.
RÈGLE

La décision compte plus que sa forme

Une rémunération fixée par décision collective n’exige pas une résolution autonome : la mention détaillée dans le procès-verbal d’approbation des comptes suffit (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-16.504), comme suffit un procès-verbal signé par les associés et annexé à celui de l’assemblée (Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-17.873). Elle peut même intervenir après le versement (Cass. com., 18 décembre 2019, n° 18-13.850). Ce qui ne se rattrape pas, c’est l’absence de toute décision : le gérant qui s’est payé seul reste exposé à la restitution.

Ce que produit chaque situation

SituationLa rémunération est-elle due ?Risque pour le gérant
Statuts muets, aucune décisionNonAucune créance, et restitution de ce qui a été perçu
Mode de calcul prévu aux statutsOuiContestation limitée au calcul
Décision collective régulièreOuiAucun, sauf abus de majorité si la somme est exagérée
Mention détaillée au procès-verbal des comptesOuiAucun, la décision est caractérisée
Décision prise après le versementOuiAucun, la régularisation est admise
Rémunération fixée par le gérant seulNonResponsabilité civile, faute de gestion, remboursement

Sécuriser la rémunération du gérant

Cinq gestes, à faire avant le premier versement de l’exercice.
  1. Étape 1

    Lire la clause de gérance

    Gratuité, mode de calcul, ou renvoi à une décision collective et à sa majorité.
  2. Étape 2

    Convoquer la décision avant de payer

    La régularisation ultérieure est admise, mais elle laisse une période fragile.
  3. Étape 3

    Détailler la rémunération au procès-verbal

    Montant, nature, avantages en nature : la mention détaillée vaut décision.
  4. Étape 4

    Mesurer la somme à l’activité réelle

    Qualification, temps consacré, résultats : le critère de l’exagération est factuel.
  5. Étape 5

    Vérifier la qualification fiscale avant la déclaration

    Elle dépend de la qualité du gérant et du régime fiscal de la société.

Une rémunération que l’administration juge excessive ? La fraction exagérée est réintégrée aux bénéfices et imposée comme revenu mobilier.

Ni le juge, ni le gérant ne peuvent la fixer

Deux tentations se présentent lorsque les associés ne décident pas : saisir le juge, ou se payer. Les deux échouent, pour des raisons différentes.
Le juge ne se substitue pas aux associés. En l’absence de fixation de la rémunération par les associés, le gérant ne peut pas demander au juge de condamner la société à lui en verser une. Il n’appartient pas au juge de se substituer à l’organe statutairement compétent, et ce même si le refus de voter la rémunération est abusif (Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.860).
Même devant une décision régulière, il ne révise pas. La décision fixant la rémunération du dirigeant étant régulière et ne comportant aucun abus, les juges ne peuvent pas la modifier en se substituant à l’organe statutairement compétent (Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-27.213). La règle est ancienne et constante : les juges ne substituent pas leur décision à celle des associés dès lors qu’il n’est pas établi que celle-ci fût irrégulière ou abusive.
Que faire, alors, d’une décision irrégulière ou abusive ? La fixation judiciaire n’en découle pas, car elle constituerait une immixtion du juge dans la vie sociale. Deux voies restent ouvertes : si la décision a été prise irrégulièrement, le gérant peut en demander l’annulation ; si elle comporte un abus, il peut agir en responsabilité pour obtenir réparation.
Le gérant qui se paie seul engage sa responsabilité. Celui qui s’octroie de son propre chef une rémunération sans décision des associés, alors que les statuts l’imposaient, peut voir sa responsabilité civile engagée pour violation des statuts, ou pour faute de gestion.
Et il rembourse, même de bonne foi. Il peut être condamné à rembourser cette rémunération, même s’il est de bonne foi (Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-18.957). La bonne foi ne tient pas lieu de décision : seule celle des associés fonde la rémunération.
En cas de pluralité de gérants, la décision vaut pour chacun. La rémunération de chaque gérant suppose sa propre base, et la décision collective gagne à distinguer les montants. Le régime de la pluralité de gérants en commande les modalités de vote.

Nature de la rémunération, et régime fiscal

Dernier étage, et celui qui décide du montant net : la qualification. Elle ne dépend pas du nom donné à la somme, mais de la qualité du gérant et du régime fiscal de la société.
Ce n’est pas un salaire. La rémunération du gérant n’est pas un salaire. Le gérant ne peut pas se prévaloir du privilège des salariés, et les dispositions du Code du travail limitant la saisissabilité des salaires ne s’appliquent pas à la rémunération versée au gérant pour l’exercice de ses fonctions.
Le régime fiscal dépend de deux variables. Il est fonction à la fois de la qualité du gérant — associé ou tiers non associé — et du régime fiscal de la société. Bien qu’en principe soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, les sociétés civiles peuvent être assujetties à l’impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur option, et le mode d’assujettissement change la qualification de la rémunération.
Gérant non associé. Lorsque la gestion est confiée à un tiers non associé, la rémunération versée est déductible des résultats, que la société soit ou non assujettie à l’impôt sur les sociétés. Elle est imposée entre les mains du bénéficiaire dans la catégorie des traitements et salaires ou des bénéfices industriels et commerciaux, selon que le gérant est regardé comme un salarié ou comme un administrateur de biens. Celui qui administre plusieurs sociétés civiles immobilières exerce la profession commerciale d’agent d’affaires ; celui qui est placé dans une situation de subordination et perçoit un salaire mensuel fixe perçoit, lui, un salaire.
Gérant associé, société ayant opté pour l’impôt sur les sociétés. Les rémunérations des associés gérants sont déductibles des résultats, sauf si elles sont exagérées, et sont imposables à l’impôt sur le revenu selon les règles de l’article 62 du Code général des impôts. Elles sont alors imposées comme des traitements et salaires, après déduction des cotisations sociales et primes admises, et bénéficient de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels.
Gérant associé, société passible de l’impôt sur les sociétés de plein droit. Les rémunérations des associés gérants sont alors imposées, selon l’administration, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux — ou à l’impôt sur les sociétés si le bénéficiaire est une société relevant de cet impôt. L’option antérieure de la société pour l’impôt sur les sociétés est sans incidence lorsque l’assujettissement de plein droit résulte de l’activité commerciale exercée au 31 décembre de l’année d’imposition.
Gérant associé, société non passible de l’impôt sur les sociétés. Les appointements versés aux associés gérants ne sont pas déductibles et doivent être regardés comme une modalité particulière de répartition des bénéfices sociaux. Rapportés aux bénéfices de l’exercice au cours duquel ils ont été payés, ils sont imposés au nom de chaque bénéficiaire dans la catégorie correspondant à la nature de l’activité de la société — revenus fonciers pour une société civile immobilière de location, le plus souvent.
La rémunération excessive est réintégrée. Lorsqu’elle ne correspond pas à un travail effectif ou qu’elle excède la rétribution normale des fonctions exercées, la fraction considérée comme exagérée est réintégrée dans les bénéfices imposables de la société et taxée comme revenu mobilier entre les mains du bénéficiaire, l’assiette étant majorée de 25 %. Les critères retenus sont la qualification professionnelle, l’importance de l’activité déployée, le taux des rémunérations dans des sociétés similaires de la région, et le rapport entre la rémunération, les bénéfices sociaux et les salaires du personnel.
Une déduction souvent oubliée. Les associés dont les rémunérations relèvent de l’article 62 du Code général des impôts peuvent déduire, selon le régime des frais réels, les intérêts d’emprunt et frais supportés pour acquérir ou souscrire les parts de la société dans laquelle ils exercent leur activité professionnelle principale, dans la limite d’un emprunt n’excédant pas le triple de la rémunération annuelle. Les parts de sociétés dont l’activité est la gestion de leur propre patrimoine en sont exclues. C’est l’articulation que la défense d’une société civile contestée prépare avec l’avocat des sociétés civiles.

Points de vigilance

Sept points sur lesquels les rémunérations de gérance se perdent.

  • Des statuts muets ne se rattrapent pas par le juge Aucune fixation judiciaire, même si le refus de voter est abusif.
  • Se payer sans décision expose à la restitution La bonne foi ne protège pas du remboursement.
  • Approuver des comptes sans rien s’attribuer vaut renonciation La renonciation implicite est admise si elle n’est pas équivoque.
  • La réduction rétroactive suppose l’accord du gérant Même pour des sommes non encore payées.
  • Une rémunération exagérée est un double risque Abus de majorité côté sociétés, réintégration majorée côté fiscal.
  • La qualification fiscale n’est pas au choix du gérant Elle dépend de sa qualité et du régime fiscal de la société.
  • Dans une société civile non soumise à l’IS, la rémunération n’est pas déductible Elle est une modalité de répartition des bénéfices.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1844

    Droit de tout associé de participer aux décisions collectives : le gérant associé peut donc voter la décision qui fixe sa rémunération.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 62

    Imposition des rémunérations allouées aux associés gérants des sociétés ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, selon les règles des traitements et salaires.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 92

    Bénéfices non commerciaux : catégorie retenue pour les rémunérations des associés gérants d’une société civile passible de l’impôt sur les sociétés de plein droit.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 158

    Majoration de l’assiette d’imposition des rémunérations excessives réintégrées dans les bénéfices de la société. Également : 7-2.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 83, 3

    Déduction, selon le régime des frais réels, des intérêts d’emprunt supportés pour acquérir les parts de la société où l’associé exerce son activité principale.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 154 bis

    Cotisations et primes déductibles de la rémunération imposée selon les règles de l’article 62.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-19.593

    Due malgré l’empêchement

    La rémunération du gérant lui est due tant qu’aucune décision ne l’a supprimée, peu important qu’il ne puisse plus exercer ses fonctions du fait de son absence pour maladie.
  • Cass. com., 10 février 2009, n° 08-12.564

    Pas de réduction rétroactive

    Une fois la rémunération fixée, la société ne peut pas la réduire rétroactivement sans l’accord du dirigeant, même pour des sommes non encore payées.
  • Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.860

    Le refus de voter, et les limites du juge

    Le refus d’un associé de voter la rémunération n’est abusif que s’il a été contraire à l’intérêt de la société ; et le juge ne peut pas fixer la rémunération à la place des associés, même en cas d’abus.
  • Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-27.213

    Le juge ne révise pas une décision régulière

    La décision fixant la rémunération étant régulière et sans abus, les juges ne peuvent pas la modifier en se substituant à l’organe statutairement compétent.
  • Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-17.873

    Un procès-verbal signé suffit

    La rémunération mentionnée dans un procès-verbal signé par les associés à l’issue de l’assemblée annuelle et annexé à celui de cette assemblée respecte l’exigence statutaire d’une décision collective.
  • Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-16.504

    L’approbation par mention au procès-verbal

    L’approbation des rémunérations et avantages perçus par le gérant peut résulter de leur mention détaillée dans le procès-verbal d’approbation des comptes.
  • Cass. com., 18 décembre 2019, n° 18-13.850

    Une décision postérieure au versement

    La décision fixant la rémunération du gérant peut intervenir après le versement de celle-ci.
  • Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-18.957

    Restitution malgré la bonne foi

    Le gérant qui s’est octroyé une rémunération sans décision des associés peut être condamné à la rembourser, même s’il est de bonne foi.
  • Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-11.580

    Rémunération exagérée et abus de majorité

    Une hausse de 270 % de la rémunération des associés cogérants, avec chute du résultat et suppression des dividendes, caractérise un abus de majorité.

Questions fréquentes

  • Le gérant d’une société civile a-t-il droit à une rémunération ?
    Non par principe : les fonctions peuvent être gratuites ou rémunérées, et rien n’est dû si les statuts et les associés n’ont rien prévu.
  • Les statuts peuvent-ils prévoir la gratuité ?
    Oui, et c’est fréquent dans les sociétés civiles familiales dont la gestion demande peu d’activité.
  • Le gérant peut-il renoncer à sa rémunération ?
    Oui, même implicitement, dès lors que la renonciation n’est pas équivoque.
  • Qui fixe la rémunération ?
    Les statuts, la décision de nomination, ou une décision collective des associés à la majorité qu’ils déterminent.
  • Le gérant associé peut-il voter sa propre rémunération ?
    Oui, mais sans abuser de son droit de vote en s’octroyant une somme exagérée (Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-11.580).
  • La décision doit-elle être une résolution votée ?
    Non : la mention détaillée au procès-verbal d’approbation des comptes suffit (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-16.504).
  • Peut-on régulariser après avoir versé ?
    Oui, la décision peut intervenir après le versement (Cass. com., 18 décembre 2019, n° 18-13.850).
  • La société peut-elle réduire la rémunération déjà fixée ?
    Pas rétroactivement sans l’accord du gérant ; pour l’avenir, une nouvelle décision suffit.
  • Le juge peut-il fixer la rémunération faute de décision ?
    Non, même si le refus de voter est abusif : il ne se substitue pas aux associés.
  • Que risque le gérant qui se paie sans décision ?
    Sa responsabilité civile pour violation des statuts ou faute de gestion, et le remboursement, même de bonne foi.
  • La rémunération du gérant est-elle un salaire ?
    Non : pas de privilège des salariés, et pas de protection du Code du travail contre la saisie.
  • Est-elle déductible du résultat de la société ?
    Oui si la société est passible de l’impôt sur les sociétés ou si le gérant n’est pas associé ; non dans une société civile non soumise à cet impôt, où elle est une modalité de répartition des bénéfices.

Points clés à retenir

Sept points à retenir

  • Aucun texte ne crée la rémunération : elle naît des statuts ou d’une décision collective.
  • Sans décision, rien n’est dû : et le juge ne la fixera pas à la place des associés.
  • La forme de la décision est souple : la mention détaillée au procès-verbal des comptes suffit.
  • La régularisation après versement est admise : mais l’absence de toute décision ne se rattrape pas.
  • Pas de réduction rétroactive : sans l’accord du gérant, même sur des sommes non payées.
  • Se payer seul expose au remboursement : même de bonne foi.
  • La fiscalité dépend de deux variables : la qualité du gérant et le régime fiscal de la société.
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