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FICHE & FAQ — GÉRANCE ET POUVOIRS
Rémunération du gérant d’une société civile : droit, fixation, nature et régime fiscal
Aucun texte ne la prévoit : sans clause ni décision des associés, le gérant ne peut rien exiger. Et le juge ne la fixera pas à leur place.
22 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Faites examiner la rémunération
À savoir — Sans décision des associés, la rémunération n’est pas due et peut être restituée.
La réponse en bref
Le droit à rémunération n’est pas automatique
Pas de clause, pas de décision, pas de rémunération
Cette rémunération est-elle due ?
Indiquez ce que prévoient les statuts, le montant annuel en cause, la façon dont la décision a été prise et le régime fiscal de la société : le simulateur indique si la rémunération est due, sa qualification fiscale, le risque de réintégration et la conduite à tenir.
- Un mode de calcul précis
- Un renvoi à une décision des associés
- Rien, ou la gratuité
- Par le gérant lui-même
- Par une décision collective régulière
- Société civile non passible de l’impôt sur les sociétés
- Société civile ayant opté pour l’impôt sur les sociétés
- Société civile passible de l’impôt sur les sociétés de plein droit
- Je ne sais pas
- Exigibilité de la rémunération
- Prévue par les statuts, elle est due tant qu’aucune décision ne l’a supprimée
- Régularité de la décision
- Une décision collective régulière ne peut être ni réduite rétroactivement ni modifiée par le juge
- Qualification fiscale
- Modalité particulière de répartition des bénéfices sociaux, imposée dans la catégorie de l’activité de la société
- Conduite à tenir
- Faire approuver la rémunération par une décision collective, et la documenter au procès-verbal
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et les procès-verbaux, et vous indiquons sous 24 heures si la rémunération est due et comment elle sera imposée.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Statuts muets
Rien n’est dûLe gérant ne peut pas exiger une rémunération, ni la faire fixer par le juge.
Décision collective régulière
Due et intangiblePas de réduction rétroactive sans l’accord du gérant (n° 08-12.564).
Gérant qui se paie seul
RemboursementMême de bonne foi, il peut être condamné à restituer (n° 22-18.957).
Rémunération exagérée
RéintégrationLa fraction excessive est imposée comme revenu mobilier, assiette majorée.
Une rémunération de gérance jamais votée ? Elle n’est pas due, et le juge ne la fixera pas : seule une décision des associés la crée.
Qui fixe la rémunération, et sous quelle forme
La décision compte plus que sa forme
Ce que produit chaque situation
| Situation | La rémunération est-elle due ? | Risque pour le gérant |
|---|---|---|
| Statuts muets, aucune décision | Non | Aucune créance, et restitution de ce qui a été perçu |
| Mode de calcul prévu aux statuts | Oui | Contestation limitée au calcul |
| Décision collective régulière | Oui | Aucun, sauf abus de majorité si la somme est exagérée |
| Mention détaillée au procès-verbal des comptes | Oui | Aucun, la décision est caractérisée |
| Décision prise après le versement | Oui | Aucun, la régularisation est admise |
| Rémunération fixée par le gérant seul | Non | Responsabilité civile, faute de gestion, remboursement |
Sécuriser la rémunération du gérant
Étape 1
Lire la clause de gérance
Gratuité, mode de calcul, ou renvoi à une décision collective et à sa majorité.Étape 2
Convoquer la décision avant de payer
La régularisation ultérieure est admise, mais elle laisse une période fragile.Étape 3
Détailler la rémunération au procès-verbal
Montant, nature, avantages en nature : la mention détaillée vaut décision.Étape 4
Mesurer la somme à l’activité réelle
Qualification, temps consacré, résultats : le critère de l’exagération est factuel.Étape 5
Vérifier la qualification fiscale avant la déclaration
Elle dépend de la qualité du gérant et du régime fiscal de la société.
Une rémunération que l’administration juge excessive ? La fraction exagérée est réintégrée aux bénéfices et imposée comme revenu mobilier.
Ni le juge, ni le gérant ne peuvent la fixer
Nature de la rémunération, et régime fiscal
Points de vigilance
Sept points sur lesquels les rémunérations de gérance se perdent.
- Des statuts muets ne se rattrapent pas par le juge Aucune fixation judiciaire, même si le refus de voter est abusif.
- Se payer sans décision expose à la restitution La bonne foi ne protège pas du remboursement.
- Approuver des comptes sans rien s’attribuer vaut renonciation La renonciation implicite est admise si elle n’est pas équivoque.
- La réduction rétroactive suppose l’accord du gérant Même pour des sommes non encore payées.
- Une rémunération exagérée est un double risque Abus de majorité côté sociétés, réintégration majorée côté fiscal.
- La qualification fiscale n’est pas au choix du gérant Elle dépend de sa qualité et du régime fiscal de la société.
- Dans une société civile non soumise à l’IS, la rémunération n’est pas déductible Elle est une modalité de répartition des bénéfices.
Situer votre dossier
Indiquez où en est le dossier de rémunération : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Lecture de la clause de gérance et des procès-verbaux des trois derniers exercices
- Délai applicable
- Avant le prochain versement
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le moment utile : une décision collective prise maintenant sécurise l’exercice en cours et régularise les versements faits.
- Première diligence
- Régularisation par décision collective, documentée au procès-verbal
- Délai applicable
- Avant l’approbation des comptes
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La décision peut intervenir après le versement : la régularisation est admise, mais elle doit être précise et détaillée.
- Première diligence
- Défense sur la base de la décision collective et du détail porté aux procès-verbaux
- Délai applicable
- Dès la mise en demeure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Existence de la décision, régularité de sa forme, absence d’exagération : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Analyse du redressement et des critères d’exagération retenus
- Délai applicable
- Dans le délai de réponse à la proposition
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les critères sont factuels : qualification, activité déployée, usages de la région, rapport aux bénéfices et aux salaires du personnel.
Textes de référence
C. civ., art. 1844
Droit de tout associé de participer aux décisions collectives : le gérant associé peut donc voter la décision qui fixe sa rémunération.
CGI, art. 62
Imposition des rémunérations allouées aux associés gérants des sociétés ayant opté pour l’impôt sur les sociétés, selon les règles des traitements et salaires.
CGI, art. 92
Bénéfices non commerciaux : catégorie retenue pour les rémunérations des associés gérants d’une société civile passible de l’impôt sur les sociétés de plein droit.
CGI, art. 158
Majoration de l’assiette d’imposition des rémunérations excessives réintégrées dans les bénéfices de la société. Également : 7-2.
CGI, art. 83, 3
Déduction, selon le régime des frais réels, des intérêts d’emprunt supportés pour acquérir les parts de la société où l’associé exerce son activité principale.
CGI, art. 154 bis
Cotisations et primes déductibles de la rémunération imposée selon les règles de l’article 62.
Jurisprudence liée
Cass. com., 21 juin 2017, n° 15-19.593
Due malgré l’empêchement
La rémunération du gérant lui est due tant qu’aucune décision ne l’a supprimée, peu important qu’il ne puisse plus exercer ses fonctions du fait de son absence pour maladie.Cass. com., 10 février 2009, n° 08-12.564
Pas de réduction rétroactive
Une fois la rémunération fixée, la société ne peut pas la réduire rétroactivement sans l’accord du dirigeant, même pour des sommes non encore payées.Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-11.860
Le refus de voter, et les limites du juge
Le refus d’un associé de voter la rémunération n’est abusif que s’il a été contraire à l’intérêt de la société ; et le juge ne peut pas fixer la rémunération à la place des associés, même en cas d’abus.Cass. com., 17 décembre 2013, n° 12-27.213
Le juge ne révise pas une décision régulière
La décision fixant la rémunération étant régulière et sans abus, les juges ne peuvent pas la modifier en se substituant à l’organe statutairement compétent.Cass. com., 15 mars 2017, n° 14-17.873
Un procès-verbal signé suffit
La rémunération mentionnée dans un procès-verbal signé par les associés à l’issue de l’assemblée annuelle et annexé à celui de cette assemblée respecte l’exigence statutaire d’une décision collective.Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-16.504
L’approbation par mention au procès-verbal
L’approbation des rémunérations et avantages perçus par le gérant peut résulter de leur mention détaillée dans le procès-verbal d’approbation des comptes.Cass. com., 18 décembre 2019, n° 18-13.850
Une décision postérieure au versement
La décision fixant la rémunération du gérant peut intervenir après le versement de celle-ci.Cass. com., 29 novembre 2023, n° 22-18.957
Restitution malgré la bonne foi
Le gérant qui s’est octroyé une rémunération sans décision des associés peut être condamné à la rembourser, même s’il est de bonne foi.Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-11.580
Rémunération exagérée et abus de majorité
Une hausse de 270 % de la rémunération des associés cogérants, avec chute du résultat et suppression des dividendes, caractérise un abus de majorité.
Questions fréquentes
Le gérant d’une société civile a-t-il droit à une rémunération ?
Non par principe : les fonctions peuvent être gratuites ou rémunérées, et rien n’est dû si les statuts et les associés n’ont rien prévu.Les statuts peuvent-ils prévoir la gratuité ?
Oui, et c’est fréquent dans les sociétés civiles familiales dont la gestion demande peu d’activité.Le gérant peut-il renoncer à sa rémunération ?
Oui, même implicitement, dès lors que la renonciation n’est pas équivoque.Qui fixe la rémunération ?
Les statuts, la décision de nomination, ou une décision collective des associés à la majorité qu’ils déterminent.Le gérant associé peut-il voter sa propre rémunération ?
Oui, mais sans abuser de son droit de vote en s’octroyant une somme exagérée (Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-11.580).La décision doit-elle être une résolution votée ?
Non : la mention détaillée au procès-verbal d’approbation des comptes suffit (Cass. com., 9 janvier 2019, n° 17-16.504).Peut-on régulariser après avoir versé ?
Oui, la décision peut intervenir après le versement (Cass. com., 18 décembre 2019, n° 18-13.850).La société peut-elle réduire la rémunération déjà fixée ?
Pas rétroactivement sans l’accord du gérant ; pour l’avenir, une nouvelle décision suffit.Le juge peut-il fixer la rémunération faute de décision ?
Non, même si le refus de voter est abusif : il ne se substitue pas aux associés.Que risque le gérant qui se paie sans décision ?
Sa responsabilité civile pour violation des statuts ou faute de gestion, et le remboursement, même de bonne foi.La rémunération du gérant est-elle un salaire ?
Non : pas de privilège des salariés, et pas de protection du Code du travail contre la saisie.Est-elle déductible du résultat de la société ?
Oui si la société est passible de l’impôt sur les sociétés ou si le gérant n’est pas associé ; non dans une société civile non soumise à cet impôt, où elle est une modalité de répartition des bénéfices.
Points clés à retenir
Sept points à retenir
- Aucun texte ne crée la rémunération : elle naît des statuts ou d’une décision collective.
- Sans décision, rien n’est dû : et le juge ne la fixera pas à la place des associés.
- La forme de la décision est souple : la mention détaillée au procès-verbal des comptes suffit.
- La régularisation après versement est admise : mais l’absence de toute décision ne se rattrape pas.
- Pas de réduction rétroactive : sans l’accord du gérant, même sur des sommes non payées.
- Se payer seul expose au remboursement : même de bonne foi.
- La fiscalité dépend de deux variables : la qualité du gérant et le régime fiscal de la société.



