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FICHE & FAQ — REVENUS FONCIERS
Les parts démembrées de société civile : revenus fonciers et mobiliers
L’usufruitier est imposé sur la quote-part correspondant à ses droits dans les bénéfices. Une convention de répartition peut aménager le partage du résultat.
25 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
Évaluation du dossier offerte
Réponse sous 24 heures
Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faire rédiger la convention
À savoir — L’usufruitier est imposé dès la clôture, même si rien n’a été distribué.
La réponse en bref
Qui est imposé, en l’absence de convention
L’usufruitier est imposé sur ses droits aux bénéfices
Qui sera imposé sur le résultat ?
Indiquez votre qualité, ce que prévoient les statuts, le résultat de l’exercice et la nature des revenus : le simulateur indique le redevable, la catégorie d’imposition, le sort des déficits et la conduite à tenir.
- Usufruitier des parts
- Nu-propriétaire des parts
- Les deux, dans des proportions différentes
- Rien sur la répartition du résultat
- Une convention de répartition du résultat
- Loyers d’immeubles donnés en location nue
- Dividendes et intérêts de valeurs mobilières
- Un résultat déficitaire après travaux
- Je ne l’ai pas encore établi
- Redevable de l’impôt
- L’usufruitier, pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité (CGI, art. 8), dès la clôture et même sans distribution
- Catégorie d’imposition
- Revenus fonciers, la distinction entre résultats courants et exceptionnels ne s’y appliquant pas
- Sort des déficits
- L’usufruitier peut déduire la part du déficit correspondant à ses droits (n° 399764), soit ici 42 000 € imputables selon ses droits
- Conduite à tenir
- Faire conclure une convention de répartition avant la clôture de l’exercice et en sécuriser la date
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et l’acte de démembrement, et vous indiquons sous 24 heures la répartition à retenir.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Redevable
L’usufruitierCGI, art. 8.
Moment
La clôture de l’exerciceMême sans distribution.
Déficit
Imputable par l’usufruitiern° 399764.
Convention
Avant la clôtureDate prouvée par tous moyens.
Un bénéfice mis en réserve et un usufruitier imposé dessus ? L’impôt se liquide sur le résultat de l’exercice, non sur ce qui est distribué.
La convention de répartition du résultat
Qui supporte quoi, selon ce qui a été stipulé
| Situation | Redevable de l’impôt | Fondement |
|---|---|---|
| Aucune convention, résultat bénéficiaire | L’usufruitier, pour la totalité du bénéfice foncier | CGI, art. 8 |
| Aucune convention, résultat déficitaire | L’usufruitier impute la part correspondant à ses droits | n° 399764 |
| Mise en réserve du bénéfice | L’usufruitier reste imposé sur le résultat de l’exercice | Imposition à la clôture |
| Distribution ultérieure de réserves | Aucune imposition nouvelle | Profits déjà imposés |
| Convention conclue avant la clôture | Selon la répartition stipulée | Opposable à l’administration |
| Convention conclue après la clôture | Inopposable pour l’exercice clos | Condition de date |
| Convention attribuant tout au nu-propriétaire | Risque d’inopposabilité | Droits de l’usufruitier |
| Société civile de portefeuille | L’usufruitier, sur les revenus de capitaux mobiliers | Déclaration établie à son nom |
Sécuriser la répartition du résultat
Étape 1
Relire les droits aux bénéfices conférés par les statuts
Ils mesurent la quote-part imposable entre les mains de l’usufruitier.Étape 2
Décider s’il faut aménager la répartition
L’aménagement vise le bénéfice comme le déficit.Étape 3
Conclure la convention avant la clôture de l’exercice
La condition de date s’apprécie exercice par exercice.Étape 4
Faire enregistrer la convention
L’enregistrement fixe une date opposable sans discussion.Étape 5
Conserver à l’usufruitier une part effective du résultat courant
Une attribution intégrale au nu-propriétaire est exposée.Étape 6
Articuler la convention avec les clauses statutaires
Une contradiction non résolue ouvre la contestation.Étape 7
Déclarer les revenus au nom du redevable désigné
Revenus fonciers ou revenus de capitaux mobiliers selon l’actif.
Un emprunt contracté pour acheter la nue-propriété des parts ? Les intérêts ne sont pas déductibles des revenus fonciers du nu-propriétaire.
Intérêts d’emprunt, dispositifs spéciaux et revenus mobiliers
Points de vigilance
Ce qui fait échouer une répartition du résultat.
- Conclure la convention avant la clôture de l’exercice. Conclue après, elle ne vaut que pour les exercices suivants.
- Donner à la convention une date certaine. Les lettres sans date certaine sont écartées.
- Laisser à l’usufruitier une part effective du résultat courant. L’attribution intégrale au nu-propriétaire est exposée.
- Ne pas compter sur la mise en réserve pour échapper à l’impôt. L’impôt se liquide sur le résultat de l’exercice.
- Prévoir expressément le sort des déficits. La doctrine administrative les attribue encore au nu-propriétaire.
- Ne pas financer la nue-propriété des parts à crédit sans calcul. Les intérêts ne sont pas déductibles (n° 395983).
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Rédaction des clauses statutaires de répartition
- Délai applicable
- Avant la constitution ou le démembrement
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les droits aux bénéfices conférés par les statuts mesurent la quote-part imposable entre les mains de l’usufruitier (CGI, art. 8).
- Première diligence
- Convention de répartition datée et enregistrée
- Délai applicable
- Avant la clôture de l’exercice
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La jurisprudence n’exige pas l’enregistrement, la date pouvant être prouvée par tous moyens, mais une lettre sans date certaine est écartée.
- Première diligence
- Imputation du déficit sur les revenus de l’usufruitier
- Délai applicable
- Dès la déclaration des revenus de l’année
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’usufruitier peut déduire la part du déficit correspondant à ses droits (n° 399764 et n° 408029), contre la doctrine administrative.
- Première diligence
- Réponse à la proposition de rectification
- Délai applicable
- Trente jours pour répondre
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La mise en réserve ne constitue pas une donation indirecte au nu-propriétaire (n° 07-21.806 et n° 08-14.053) : la requalification en donation est écartée.
Textes de référence
CGI, art. 8
Imposition des associés de sociétés de personnes et désignation de l’usufruitier comme redevable en cas de démembrement des parts.
C. civ., art. 578
Définition de l’usufruit comme droit de jouir des choses dont un autre a la propriété.
C. civ., art. 582
Droit de l’usufruitier à jouir de toute espèce de fruits que peut produire l’objet dont il a l’usufruit.
C. civ., art. 587
Obligation de restituer une chose équivalente ou sa valeur lorsque l’usufruit porte sur des choses consomptibles.
C. civ., art. 608
Charges de l’usufruit, notamment les réparations d’entretien incombant à l’usufruitier.
C. civ., art. 1844-1
Répartition des bénéfices et contribution aux pertes au prorata des droits dans le capital.
C. civ., art. 1856
Obligation du gérant de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois dans l’année.
LPF, art. L 64
Procédure de répression des abus de droit, que l’administration se réserve d’invoquer contre certaines conventions de répartition.
Jurisprudence liée
CE, 8 novembre 2017, n° 399764
L’usufruitier impute la part du déficit correspondant à ses droits
L’usufruitier des parts d’une société de personnes détenant un immeuble est soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la quote-part des revenus fonciers correspondant aux droits dans les résultats que lui confère sa qualité ; lorsque ce résultat est déficitaire, il peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits.CE, 28 septembre 2018, n° 408029
La solution est confirmée contre la doctrine administrative
Le droit de l’usufruitier des parts d’imputer la part du déficit correspondant à ses droits a été confirmé, écartant la position administrative attribuant les déficits au nu-propriétaire.CE, 24 février 2017, n° 395983
Les intérêts d’emprunt du nu-propriétaire ne sont pas déductibles
Seul l’usufruitier des parts étant soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la quote-part correspondante des revenus fonciers perçus par la société, le nu-propriétaire ne peut être regardé comme disposant d’un revenu à ce titre, de sorte que les intérêts des emprunts contractés pour financer l’acquisition de la nue-propriété ne sont pas déductibles.Cass. com., 10 février 2009, n° 07-21.806
La mise en réserve n’est pas une donation indirecte
Les bénéfices réalisés par la société ne participant de la nature de fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, l’usufruitier qui participe à l’assemblée décidant de les affecter à un compte de réserve ne consent aucune donation au nu-propriétaire.Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-14.053
La solution vaut malgré une distribution concomitante de réserves
L’absence de donation indirecte a été retenue dans une espèce où la mise en réserve des bénéfices s’accompagnait, le même jour, d’une décision de distribuer une partie des réserves au profit des nus-propriétaires.
Questions fréquentes
Qui est imposé sur le résultat d’une société civile aux parts démembrées ?
L’usufruitier, pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité (CGI, art. 8).L’usufruitier est-il imposé même sans distribution ?
Oui : la part des bénéfices est considérée comme acquise dès la clôture de l’exercice.La mise en réserve change-t-elle l’imposition ?
Non : l’impôt est liquidé sur le résultat réalisé à la clôture.La mise en réserve est-elle une donation indirecte ?
Non : les bénéfices ne deviennent des fruits qu’à leur attribution en dividendes (n° 07-21.806).Qui impute le déficit ?
L’usufruitier, à hauteur de la part correspondant à ses droits (n° 399764).Peut-on répartir autrement le résultat ?
Oui, par une clause statutaire ou une convention entre usufruitier et nu-propriétaire.La convention doit-elle être enregistrée ?
L’administration l’exige ; la jurisprudence admet la preuve de la date par tous moyens.Quand la convention doit-elle être conclue ?
Avant la clôture de l’exercice auquel elle s’applique.Peut-on attribuer tout le résultat au nu-propriétaire ?
C’est risqué : une telle convention priverait l’usufruitier du fruit du bien démembré.Les intérêts d’emprunt de l’usufruit sont-ils déductibles ?
Oui, le déficit étant imputable sur les revenus fonciers de l’année et des dix années suivantes.Et ceux de la nue-propriété ?
Non : ils ne sont pas engagés en vue de l’acquisition d’un revenu foncier (n° 395983).Qui déclare les revenus mobiliers d’une société civile de portefeuille ?
L’usufruitier des parts, la déclaration étant établie à son nom.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- L’usufruitier est le redevable par défaut : sur ses droits dans les bénéfices (CGI, art. 8).
- L’impôt se liquide à la clôture : la distribution est indifférente.
- La mise en réserve ne crée aucune donation : les fruits naissent du dividende voté.
- Le déficit suit l’usufruitier : contre la doctrine administrative (n° 399764).
- La convention de répartition s’anticipe : conclue avant la clôture, datée de façon certaine.
- Le fruit reste dû à l’usufruitier : une attribution intégrale au nu-propriétaire est exposée.
- L’emprunt de l’usufruit se déduit : celui de la nue-propriété non (n° 395983).
- Les revenus mobiliers suivent la même logique : déclaration établie au nom de l’usufruitier.



