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FICHE & FAQ — REVENUS FONCIERS

Les parts démembrées de société civile : revenus fonciers et mobiliers

L’usufruitier est imposé sur la quote-part correspondant à ses droits dans les bénéfices. Une convention de répartition peut aménager le partage du résultat.

25 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — L’usufruitier est imposé dès la clôture, même si rien n’a été distribué.

La réponse en bref

En une phrase : l’usufruitier des parts d’une société civile translucide est imposé sur la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité, dès la clôture de l’exercice et même sans distribution, sauf convention de répartition régulièrement conclue avant cette clôture.
La société civile qui n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés relève du régime des sociétés de personnes. Le résultat fiscal est déterminé au niveau de la société et réparti entre ses membres à proportion de leurs droits respectifs (CGI, art. 8).
L’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant à ses droits dans les bénéfices. Le nu-propriétaire n’est pas imposé à raison du résultat imposé au nom de l’usufruitier (CGI, art. 8).
L’usufruitier personne physique de parts de société civile immobilière translucide est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. L’imposition porte sur la hauteur des droits que lui confère sa qualité.
Le bénéfice est imposé dès la clôture de l’exercice, même sans distribution. La part des bénéfices sociaux revenant à chaque membre est considérée comme acquise à cette date, même si elle n’a pas été effectivement attribuée.
À défaut de convention de répartition, l’ensemble du bénéfice foncier est imposable au nom du seul usufruitier. La distinction entre résultats courants et résultats exceptionnels n’est pas applicable aux revenus fonciers.
La décision d’affectation du résultat est sans incidence sur l’établissement de l’impôt. L’impôt est liquidé en fonction des bénéfices réalisés à la clôture de l’exercice, de sorte que la mise en réserve ne remet pas en cause l’imposition de l’usufruitier.
La mise en réserve des bénéfices ne constitue pas une donation indirecte au nu-propriétaire. Les bénéfices ne participent de la nature de fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes (Cass. com., 10 février 2009, n° 07-21.806).
L’usufruitier peut déduire la part du déficit correspondant à ses droits. La doctrine administrative attribuant les déficits au nu-propriétaire a été censurée (CE, 8 novembre 2017, n° 399764).
La répartition du résultat peut être aménagée par une disposition des statuts ou une convention. Elle porte sur le résultat bénéficiaire comme sur le résultat déficitaire.
La convention doit être conclue avant la clôture de l’exercice. La doctrine administrative exige en outre son enregistrement, que la jurisprudence n’impose pas, la date pouvant être prouvée par tous moyens.
La convention ne peut pas priver l’usufruitier du fruit du bien démembré. Une convention attribuant l’intégralité du résultat courant et exceptionnel au nu-propriétaire risque de ne pas être opposable à l’administration.
Les intérêts de l’emprunt finançant l’acquisition de l’usufruit des parts sont déductibles. Le déficit qui en résulte est imputable sur les revenus fonciers des dix années suivantes.
Les intérêts de l’emprunt finançant l’acquisition de la nue-propriété ne sont pas déductibles. Le nu-propriétaire ne peut pas être regardé comme disposant d’un revenu foncier à ce titre (CE, 24 février 2017, n° 395983).
L’usufruitier des parts d’une société civile de portefeuille est imposable sur les revenus de capitaux mobiliers perçus par la société. C’est à son nom que la déclaration doit être établie. La société civile de portefeuille en expose le fonctionnement.

Qui est imposé, en l’absence de convention

Le démembrement des parts d’une société civile translucide pose une question simple et une réponse contre-intuitive : celui qui paie l’impôt n’est pas nécessairement celui qui touche l’argent. L’usufruitier est imposé sur un bénéfice que l’assemblée peut décider de ne jamais distribuer, et le nu-propriétaire ne l’est pas sur un enrichissement qu’il finit par recueillir.
La société civile qui n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés relève du régime des sociétés de personnes. Le résultat fiscal est déterminé au niveau de la société, puis réparti entre ses membres à proportion de leurs droits respectifs (CGI, art. 8). Le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés en expose l’enjeu.
La loi fiscale désigne expressément l’usufruitier comme redevable. En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier.
Le nu-propriétaire n’est pas soumis à l’impôt sur le revenu à raison du résultat imposé au nom de l’usufruitier. La règle écarte toute double imposition du même résultat.
La rédaction des statuts est déterminante. Ce sont les droits dans les bénéfices que les statuts confèrent à l’usufruitier qui mesurent la quote-part imposable entre ses mains. Les bénéfices et les réserves en cas de démembrement en expose la répartition civile.
L’usufruitier personne physique de parts d’une société civile immobilière translucide est imposé dans la catégorie des revenus fonciers. L’imposition est établie à hauteur des droits que lui confère sa qualité.
C’est juridiquement la décision de distribution qui crée le fruit. Elle intervient lors de l’approbation des comptes, et c’est elle qui fait naître le droit aux bénéfices. L’approbation et l’affectation des comptes en expose le calendrier.
L’usufruitier dispose d’un pouvoir étendu pour faire naître ce fruit. C’est lui qui participe au vote des décisions concernant l’affectation des bénéfices. Le droit de vote en cas de démembrement en expose la répartition.
La loi fiscale se détache pourtant de ce raisonnement civil. Les bénéfices réalisés par une structure translucide sont immédiatement imposés entre les mains de ses membres au prorata de leurs droits, même s’ils ne sont pas distribués.
La part des bénéfices sociaux est considérée comme acquise dès la clôture de l’exercice. Elle l’est même si, à cette date, elle n’a pas été effectivement attribuée.
À défaut de convention prévoyant une répartition particulière, l’ensemble du bénéfice foncier est imposable au nom du seul usufruitier. L’administration retient cette solution pour les revenus fonciers.
Le critère classique de répartition entre résultats courants et résultats exceptionnels n’est pas applicable aux revenus fonciers. La distinction, qui attribue les premiers à l’usufruitier et les seconds au nu-propriétaire, reste étrangère à cette catégorie de revenus.
La décision ultérieure d’affectation du résultat est sans incidence sur l’impôt sur le revenu. Celui-ci est liquidé en fonction des bénéfices réalisés par la société à la clôture de l’exercice ou de la période d’imposition.
La constitution de réserves ne remet pas en cause l’impôt établi au nom de l’usufruitier. Les profits courants taxés entre ses mains restent imposés chez lui, même affectés aux réserves.
La distribution ultérieure de ces réserves n’entraîne aucune conséquence fiscale. Ces réserves correspondent à des profits déjà imposés lors de leur réalisation.
L’administration peut tenter de requalifier en donation indirecte certaines mises en réserve. La requalification exposerait l’opération aux droits de mutation à titre gratuit.
La mise en réserve votée par l’usufruitier ne constitue pas une donation indirecte au nu-propriétaire. Les bénéfices ne participent de la nature de fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n’ont pas d’existence juridique avant l’approbation des comptes, la constatation de sommes distribuables et la détermination de la part attribuée à chaque associé (Cass. com., 10 février 2009, n° 07-21.806).
La solution vaut même lorsque la mise en réserve s’accompagne d’une distribution de réserves. Elle a été retenue dans une espèce où la décision de mise en réserve des bénéfices s’accompagnait, le même jour, d’une décision de distribuer une partie des réserves aux nus-propriétaires (Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-14.053). La donation de parts avant cession en expose la frontière.
L’administration attribue les déficits au nu-propriétaire. Elle y voit la conséquence de sa qualité d’associé devant répondre des dettes sociales.
Cette position confond les dettes et les déficits. Elle rompt l’équilibre entre l’imposition des bénéfices et l’imputation des déficits, en privant l’usufruitier imposé du bénéfice symétrique du déficit.
L’usufruitier des parts d’une société de personnes détenant un immeuble peut déduire la part du déficit correspondant à ses droits. La solution a été dégagée en application du texte fiscal lui-même, qui soumet l’usufruitier à l’impôt à raison de la quote-part des revenus fonciers correspondant aux droits que lui confère sa qualité (CE, 8 novembre 2017, n° 399764).
La solution a été confirmée peu après. Elle s’est imposée contre la doctrine administrative et contre les décisions du fond qui l’avaient suivie (CE, 28 septembre 2018, n° 408029).
Les travaux d’entretien et de réparation justifient l’imputation par l’usufruitier. Statuant sur renvoi, les juges du fond ont reconnu ce droit après avoir relevé que le déficit constaté par la société civile immobilière provenait de travaux de la nature de ceux incombant à l’usufruitier (C. civ., art. 608).
L’attente d’un alignement de la doctrine administrative justifie une précaution contractuelle. Les parties ont intérêt à prévoir le sort des déficits dans les statuts ou dans une convention de répartition, pour s’assurer de l’effectivité de la répartition qu’elles souhaitent.
RÈGLE

L’usufruitier est imposé sur ses droits aux bénéfices

En cas de démembrement de parts d’une société civile relevant du régime des sociétés de personnes, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité, dès la clôture de l’exercice et même en l’absence de distribution ; le nu-propriétaire n’est pas imposé à raison de ce résultat.

Qui sera imposé sur le résultat ?

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Votre qualité
Ce que prévoient les statuts
Nature des revenus de la société
  • Redevable

    L’usufruitier

    CGI, art. 8.

  • Moment

    La clôture de l’exercice

    Même sans distribution.

  • Déficit

    Imputable par l’usufruitier

    n° 399764.

  • Convention

    Avant la clôture

    Date prouvée par tous moyens.

Un bénéfice mis en réserve et un usufruitier imposé dessus ? L’impôt se liquide sur le résultat de l’exercice, non sur ce qui est distribué.

La convention de répartition du résultat

La loi fiscale fixe un redevable par défaut, pas un redevable impératif. Les parties peuvent répartir autrement le résultat, mais à des conditions de forme et de fond que l’administration contrôle, et qui se vérifient à une date — celle de la clôture de l’exercice.
La répartition du résultat entre usufruitier et nu-propriétaire peut être aménagée. L’aménagement passe par une disposition des statuts ou par une convention conclue entre le nu-propriétaire et l’usufruitier.
L’aménagement porte sur le résultat bénéficiaire comme sur le résultat déficitaire. La convention est d’ailleurs le moyen le plus sûr de régler le sort des déficits, que la doctrine administrative attribue encore au nu-propriétaire.
L’administration exige que l’acte soit régulièrement conclu avant la clôture de l’exercice. La condition de date est la première de celles qu’elle pose à l’opposabilité de la convention.
L’administration exige en outre l’enregistrement de l’acte avant la clôture. Cette seconde exigence procède de sa seule doctrine.
La jurisprudence n’impose pas l’enregistrement de la convention. Elle admet que la preuve de la date de conclusion soit apportée par tous moyens, par exemple par des attestations et documents produits par l’associé.
Les simples lettres dépourvues de date certaine sont écartées. Le défaut de date certaine prive la convention de l’effet que les parties en attendent.
L’enregistrement reste la précaution la plus économique. Il fixe une date opposable sans discussion, là où la preuve par tous moyens expose à un débat de fait avec le vérificateur.
La convention doit être conforme aux dispositions du Code civil. L’administration vise en particulier celles relatives aux droits de l’usufruitier.
La convention ne peut pas priver l’usufruitier du fruit du bien démembré. Une convention attribuant l’intégralité du résultat courant et exceptionnel au nu-propriétaire risque d’être déclarée inopposable, car elle priverait l’usufruitier de son droit fondamental. La qualité d’associé en cas de démembrement en expose les contours.
L’administration se réserve le droit d’invoquer la procédure de répression des abus de droit. Le risque dépend du contenu de la convention, et demeure limité en pratique lorsque la répartition conserve à l’usufruitier une part effective du résultat courant.
La convention gagne à fixer séparément le sort du résultat courant et celui du résultat exceptionnel. La distinction, inapplicable d’office aux revenus fonciers, redevient utile lorsqu’elle est stipulée.
La convention gagne aussi à régler le sort des réserves. La distribution de réserves constituées à partir de profits déjà imposés n’entraîne aucune imposition nouvelle, mais elle soulève une question de répartition entre usufruitier et nu-propriétaire. Les bénéfices et les réserves en expose le régime civil.
La convention doit être articulée avec les clauses statutaires de répartition. Une convention qui contredit les statuts sans les modifier expose à une contestation de la part des autres associés.
La convention doit être renouvelée ou maintenue d’un exercice à l’autre. La condition de date s’apprécie exercice par exercice, et une convention conclue après la clôture ne vaut que pour les exercices suivants.
L’inscription du dividende voté en compte courant ne remplace pas la convention. Elle règle le paiement, non la répartition de la base imposable. Le compte courant d’associé en expose le régime.
La convention est sans effet sur la qualité d’associé. Elle répartit le résultat, non les droits politiques, qui obéissent à leurs propres règles. Le droit de vote en cas de démembrement en expose la répartition.
La répartition conventionnelle survit à la cession des droits démembrés. Le cessionnaire de l’usufruit ou de la nue-propriété prend la place de son auteur, sauf stipulation contraire. La cession de parts démembrées et le retrait en expose les conditions.

Qui supporte quoi, selon ce qui a été stipulé

SituationRedevable de l’impôtFondement
Aucune convention, résultat bénéficiaireL’usufruitier, pour la totalité du bénéfice foncierCGI, art. 8
Aucune convention, résultat déficitaireL’usufruitier impute la part correspondant à ses droitsn° 399764
Mise en réserve du bénéficeL’usufruitier reste imposé sur le résultat de l’exerciceImposition à la clôture
Distribution ultérieure de réservesAucune imposition nouvelleProfits déjà imposés
Convention conclue avant la clôtureSelon la répartition stipuléeOpposable à l’administration
Convention conclue après la clôtureInopposable pour l’exercice closCondition de date
Convention attribuant tout au nu-propriétaireRisque d’inopposabilitéDroits de l’usufruitier
Société civile de portefeuilleL’usufruitier, sur les revenus de capitaux mobiliersDéclaration établie à son nom

Sécuriser la répartition du résultat

De la lecture des statuts à la déclaration des revenus.
  1. Étape 1

    Relire les droits aux bénéfices conférés par les statuts

    Ils mesurent la quote-part imposable entre les mains de l’usufruitier.
  2. Étape 2

    Décider s’il faut aménager la répartition

    L’aménagement vise le bénéfice comme le déficit.
  3. Étape 3

    Conclure la convention avant la clôture de l’exercice

    La condition de date s’apprécie exercice par exercice.
  4. Étape 4

    Faire enregistrer la convention

    L’enregistrement fixe une date opposable sans discussion.
  5. Étape 5

    Conserver à l’usufruitier une part effective du résultat courant

    Une attribution intégrale au nu-propriétaire est exposée.
  6. Étape 6

    Articuler la convention avec les clauses statutaires

    Une contradiction non résolue ouvre la contestation.
  7. Étape 7

    Déclarer les revenus au nom du redevable désigné

    Revenus fonciers ou revenus de capitaux mobiliers selon l’actif.

Un emprunt contracté pour acheter la nue-propriété des parts ? Les intérêts ne sont pas déductibles des revenus fonciers du nu-propriétaire.

Intérêts d’emprunt, dispositifs spéciaux et revenus mobiliers

Une fois le redevable identifié, reste à savoir ce qu’il peut déduire et comment le démembrement s’accommode des régimes de faveur. Sur ces deux terrains, la symétrie que l’on attendrait fait défaut : l’usufruitier déduit, le nu-propriétaire non ; le démembrement est toléré dans certains dispositifs, fatal dans d’autres.
Les intérêts de l’emprunt contracté par l’usufruitier pour acquérir l’usufruit des parts sont déductibles. La déduction s’opère sur la quote-part du bénéfice foncier de la société imposable à son nom, la société détenant un immeuble loué.
Le déficit résultant de cette déduction est imputable sur les autres revenus fonciers. L’imputation s’opère sur les revenus fonciers retirés d’autres immeubles au cours de la même année ou des dix années suivantes.
Les intérêts de l’emprunt contracté par le nu-propriétaire ne sont pas déductibles. Ces dépenses ne peuvent pas être regardées comme engagées en vue de l’acquisition ou de la conservation d’un revenu ou de la propriété de l’immeuble donné en location.
Le refus de déduction a été confirmé contre un recours en annulation de la doctrine. Seul l’usufruitier des parts étant soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la quote-part correspondante des revenus fonciers perçus par la société, le nu-propriétaire ne peut pas être regardé comme disposant d’un revenu à ce titre (CE, 24 février 2017, n° 395983).
Les intérêts ne sont donc pas déductibles des revenus fonciers tirés d’autres biens. Le nu-propriétaire se trouve privé de toute imputation, pour un emprunt dont il supporte seul la charge.
La solution contraste avec celle retenue pour l’acquisition directe d’un immeuble. Les intérêts sont déductibles pour le nu-propriétaire qui acquiert en direct un immeuble donné en location nue et générateur de loyers imposables entre les mains de l’usufruitier. Le démembrement de l’immeuble détenu par la société civile en expose le régime.
L’interposition d’une société civile fait ainsi perdre un droit à déduction. La différence de traitement se comprend mal, mais elle commande l’arbitrage entre démembrement de l’immeuble et démembrement des parts. L’apport de droits démembrés en expose une autre voie.
Le démembrement des parts ne fait pas obstacle à la déduction spécifique du conventionnement ancien lorsqu’il est antérieur à l’engagement de conservation. Dans cette hypothèse, seul l’usufruitier bénéficie de la déduction.
L’associé qui cède ou donne la nue-propriété en conservant l’usufruit continue de bénéficier de la déduction spécifique. Les autres conditions doivent par ailleurs demeurer remplies.
Le transfert de l’usufruit entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal. La remise en cause est écartée lorsque le transfert résulte du décès de l’associé ou de son conjoint.
Le démembrement pendant l’engagement de conservation emporte remise en cause des avantages dans les dispositifs d’investissement locatif neuf antérieurs. L’exception joue lorsque le démembrement résulte du décès de l’un des conjoints soumis à imposition commune.
La société civile qui détient l’usufruit d’actions ou de parts inclut les dividendes dans son résultat fiscal. Ces dividendes sont imposables entre les mains de ses associés, chacun en proportion de ses droits, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
La distribution de réserves est imposée au nom de celui qui la perçoit effectivement. L’imposition est établie au titre de l’année de la distribution, au nom de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, selon les règles de répartition éventuellement prévues par les statuts.
Les réserves distribuées à l’usufruitier à charge de restitution restent imposables entre ses mains. La solution vaut en l’absence de précision dans les statuts, l’usufruitier devant restituer au nu-propriétaire une somme équivalente à l’expiration de l’usufruit. La dette de restitution du quasi-usufruit en expose le régime.
Les intérêts d’obligations dont la société détient l’usufruit sont imposables entre les mains des associés. La translucidité fiscale de la société civile commande cette imposition.
La société civile de portefeuille joue à l’égard de ses associés le rôle d’un établissement payeur. Elle encaisse les dividendes et les intérêts, reçoit un certificat établi à son nom, puis établit au nom de ses associés un certificat des produits à déclarer.
L’usufruitier des parts d’une société civile de portefeuille est imposable sur les revenus de capitaux mobiliers perçus par la société. C’est à son nom que doit être établie la déclaration au titre de ces revenus. La société civile de portefeuille en expose le fonctionnement.
La cession des droits démembrés obéit à des règles distinctes. La cession en nue-propriété ou en usufruit est en principe soumise à la taxation des plus-values au même titre que la cession en pleine propriété. Les plus-values de cession de parts démembrées en expose le calcul.
La présomption de propriété de l’usufruitier commande certaines situations. Elle joue sur un terrain distinct de celui de l’imposition des revenus. La présomption de propriété de l’usufruitier en expose la portée.
Le démembrement des parts se mesure autant en droit civil qu’en droit fiscal. La qualité d’associé, le droit de vote et les bénéfices et les réserves en forment le socle civil, la répartition du résultat entre associés en expose le pendant fiscal. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui fait échouer une répartition du résultat.

  • Conclure la convention avant la clôture de l’exercice. Conclue après, elle ne vaut que pour les exercices suivants.
  • Donner à la convention une date certaine. Les lettres sans date certaine sont écartées.
  • Laisser à l’usufruitier une part effective du résultat courant. L’attribution intégrale au nu-propriétaire est exposée.
  • Ne pas compter sur la mise en réserve pour échapper à l’impôt. L’impôt se liquide sur le résultat de l’exercice.
  • Prévoir expressément le sort des déficits. La doctrine administrative les attribue encore au nu-propriétaire.
  • Ne pas financer la nue-propriété des parts à crédit sans calcul. Les intérêts ne sont pas déductibles (n° 395983).

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Textes de référence

  • CGI, art. 8

    Imposition des associés de sociétés de personnes et désignation de l’usufruitier comme redevable en cas de démembrement des parts.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 578

    Définition de l’usufruit comme droit de jouir des choses dont un autre a la propriété.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 582

    Droit de l’usufruitier à jouir de toute espèce de fruits que peut produire l’objet dont il a l’usufruit.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 587

    Obligation de restituer une chose équivalente ou sa valeur lorsque l’usufruit porte sur des choses consomptibles.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 608

    Charges de l’usufruit, notamment les réparations d’entretien incombant à l’usufruitier.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-1

    Répartition des bénéfices et contribution aux pertes au prorata des droits dans le capital.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1856

    Obligation du gérant de rendre compte de sa gestion aux associés au moins une fois dans l’année.

    Lire le texte →
  • LPF, art. L 64

    Procédure de répression des abus de droit, que l’administration se réserve d’invoquer contre certaines conventions de répartition.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • CE, 8 novembre 2017, n° 399764

    L’usufruitier impute la part du déficit correspondant à ses droits

    L’usufruitier des parts d’une société de personnes détenant un immeuble est soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la quote-part des revenus fonciers correspondant aux droits dans les résultats que lui confère sa qualité ; lorsque ce résultat est déficitaire, il peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits.
  • CE, 28 septembre 2018, n° 408029

    La solution est confirmée contre la doctrine administrative

    Le droit de l’usufruitier des parts d’imputer la part du déficit correspondant à ses droits a été confirmé, écartant la position administrative attribuant les déficits au nu-propriétaire.
  • CE, 24 février 2017, n° 395983

    Les intérêts d’emprunt du nu-propriétaire ne sont pas déductibles

    Seul l’usufruitier des parts étant soumis à l’impôt sur le revenu à raison de la quote-part correspondante des revenus fonciers perçus par la société, le nu-propriétaire ne peut être regardé comme disposant d’un revenu à ce titre, de sorte que les intérêts des emprunts contractés pour financer l’acquisition de la nue-propriété ne sont pas déductibles.
  • Cass. com., 10 février 2009, n° 07-21.806

    La mise en réserve n’est pas une donation indirecte

    Les bénéfices réalisés par la société ne participant de la nature de fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, l’usufruitier qui participe à l’assemblée décidant de les affecter à un compte de réserve ne consent aucune donation au nu-propriétaire.
  • Cass. com., 31 mars 2009, n° 08-14.053

    La solution vaut malgré une distribution concomitante de réserves

    L’absence de donation indirecte a été retenue dans une espèce où la mise en réserve des bénéfices s’accompagnait, le même jour, d’une décision de distribuer une partie des réserves au profit des nus-propriétaires.

Questions fréquentes

  • Qui est imposé sur le résultat d’une société civile aux parts démembrées ?
    L’usufruitier, pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité (CGI, art. 8).
  • L’usufruitier est-il imposé même sans distribution ?
    Oui : la part des bénéfices est considérée comme acquise dès la clôture de l’exercice.
  • La mise en réserve change-t-elle l’imposition ?
    Non : l’impôt est liquidé sur le résultat réalisé à la clôture.
  • La mise en réserve est-elle une donation indirecte ?
    Non : les bénéfices ne deviennent des fruits qu’à leur attribution en dividendes (n° 07-21.806).
  • Qui impute le déficit ?
    L’usufruitier, à hauteur de la part correspondant à ses droits (n° 399764).
  • Peut-on répartir autrement le résultat ?
    Oui, par une clause statutaire ou une convention entre usufruitier et nu-propriétaire.
  • La convention doit-elle être enregistrée ?
    L’administration l’exige ; la jurisprudence admet la preuve de la date par tous moyens.
  • Quand la convention doit-elle être conclue ?
    Avant la clôture de l’exercice auquel elle s’applique.
  • Peut-on attribuer tout le résultat au nu-propriétaire ?
    C’est risqué : une telle convention priverait l’usufruitier du fruit du bien démembré.
  • Les intérêts d’emprunt de l’usufruit sont-ils déductibles ?
    Oui, le déficit étant imputable sur les revenus fonciers de l’année et des dix années suivantes.
  • Et ceux de la nue-propriété ?
    Non : ils ne sont pas engagés en vue de l’acquisition d’un revenu foncier (n° 395983).
  • Qui déclare les revenus mobiliers d’une société civile de portefeuille ?
    L’usufruitier des parts, la déclaration étant établie à son nom.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • L’usufruitier est le redevable par défaut : sur ses droits dans les bénéfices (CGI, art. 8).
  • L’impôt se liquide à la clôture : la distribution est indifférente.
  • La mise en réserve ne crée aucune donation : les fruits naissent du dividende voté.
  • Le déficit suit l’usufruitier : contre la doctrine administrative (n° 399764).
  • La convention de répartition s’anticipe : conclue avant la clôture, datée de façon certaine.
  • Le fruit reste dû à l’usufruitier : une attribution intégrale au nu-propriétaire est exposée.
  • L’emprunt de l’usufruit se déduit : celui de la nue-propriété non (n° 395983).
  • Les revenus mobiliers suivent la même logique : déclaration établie au nom de l’usufruitier.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

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  • Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

    Mariela Petrova

    Associée · Barreau de Paris — Toque #C2396

    FR · EN · 15 ans de pratique en droit des affaires

    Conseille les entreprises internationales et leurs avocats en matière de contrats, de conformité, de recouvrement et de contentieux devant les juridictions françaises. Travaille en anglais et plaide elle-même ses dossiers.
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Les contenus qui prolongent cette fiche

De la formation du contrat en ligne à la preuve de son exécution.

Convention de preuve et clause de signature électronique — modèle commenté

Niveau de signature retenu, valeur des enregistrements, version de référence, archivage : chaque variante expliquée.

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