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FICHE & FAQ — FORMES ET OPPOSABILITÉ

Formes de la cession de parts de société civile : écrit, signification, dépôt au greffe

L’écrit n’est pas une condition de validité de la cession. Mais sans signification et sans dépôt au greffe, le cédant reste tenu des dettes sociales.

32 min de lecture ·

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À savoir — Sans publicité, le cédant reste tenu des dettes sociales.

La réponse en bref

En une phrase : la cession de parts de société civile doit être constatée par écrit, mais elle n’est opposable à la société qu’après signification ou acceptation, et aux tiers qu’après dépôt d’un exemplaire de l’acte au greffe (C. civ., art. 1865).
L’écrit n’est pas une condition de validité. La cession est valablement formée par le seul échange des consentements sur la chose et sur le prix, l’écrit exigé par la loi ne conditionnant ni sa formation ni sa validité (Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 23-10.534).
La signification se fait par acte de commissaire de justice. À défaut, la société doit accepter la cession dans un acte authentique ; le dépôt d’un original au siège contre attestation du gérant, admis dans les sociétés commerciales, ne vaut pas en société civile (C. com., art. L 221-14).
Les statuts peuvent y substituer un transfert sur registre. La formalité alternative exige une clause statutaire et un registre tenu au siège, constitué de feuillets individuels établis dans l’ordre chronologique (Décret n° 78-704, art. 51).
La connaissance acceptée de façon certaine supplée la signification. L’inobservation des formalités rend la cession inopposable à la société, sauf si celle-ci a eu connaissance de la cession et l’a acceptée de façon certaine et non équivoque (Cass. 1re civ., 19 septembre 2007, n° 06-11.814).
La publication des statuts mis à jour suffit à l’égard des tiers. Même si l’acte de cession n’a pas été déposé au greffe, la cession leur est opposable dès lors que les statuts constatant cette cession ont été publiés (Cass. 3e civ., 25 avril 2007, n° 03-16.362 ; Cass. com., 18 décembre 2007, n° 06-20.111).
Sans publicité, le cédant reste tenu des dettes sociales. À l’égard des tiers, il est considéré comme n’ayant jamais cessé d’être propriétaire des parts cédées, et répond du passif dans la même proportion qu’avant la cession. L’obligation de l’associé aux dettes sociales en détaille la mesure.
Le créancier informé ne peut pas se retrancher derrière l’absence de publicité. La cession non publiée au registre du commerce et des sociétés est opposable au créancier social qui en a eu personnellement connaissance (C. com., art. L 123-9, al. 3 ; Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-24.083).

L’écrit, l’acte et les exemplaires

La forme de la cession se joue sur deux terrains qu’il faut séparer : ce que la loi exige pour que l’acte existe, et ce qu’elle exige pour qu’il se prouve.
L’écrit est exigé par la loi, sans être une condition de validité. La cession de parts sociales doit être constatée par écrit (C. civ., art. 1865, al. 1). La Cour de cassation a jugé que cette exigence ne conditionne ni la formation ni la validité de la cession, laquelle est valablement formée par l’échange des consentements (Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 23-10.534). Une cession verbale existe donc, et elle oblige — mais elle se prouve mal et ne s’oppose à personne.
La nature des parts commande la forme de leur transmission. La part sociale de société civile n’est pas un titre négociable : elle se cède selon les règles de la cession de créance, ce qui explique la signification et le dépôt. La forme, la valeur et la cessibilité des parts en pose les bases, et les promesses de cession et d’achat l’étape qui précède souvent l’acte.
L’acte peut être notarié ou sous signature privée. Le choix est en principe libre. L’acte notarié devient obligatoire lorsque la cession de parts d’une société à prépondérance immobilière a été conclue à l’étranger : elle doit alors être constatée dans le mois par un acte notarié passé en France (CGI, art. 726).
La cession entre époux associés n’est valable que sous une forme renforcée. Elle suppose un acte notarié, ou un acte sous signature privée ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant (C. civ., art. 1861, al. 4). L’enregistrement de l’acte donne cette date certaine (C. civ., art. 1377). Les parts de société civile entre époux communs en biens expose le reste du régime.
L’acte est établi en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de parties. La règle est celle du droit commun des actes sous signature privée (C. civ., art. 1375). À ces exemplaires s’ajoutent, en pratique, celui destiné à l’enregistrement et celui destiné au dépôt au greffe du tribunal de commerce.
Au-delà de 1 500 €, la preuve de la cession exige un écrit. L’acte juridique portant sur une somme excédant ce montant doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique (C. civ., art. 1359). Les cessions de parts dépassent presque toujours ce seuil, de sorte que l’absence d’écrit laisse le cessionnaire dans l’impossibilité de démontrer son droit.
L’impossibilité matérielle ou morale d’établir un écrit rouvre la preuve libre. Celui qui n’a pas pu se procurer un écrit peut prouver par tout moyen (C. civ., art. 1360). Encore faut-il établir cette impossibilité : les seules relations professionnelles entre les parties, le lien familial ou le concubinage ont été jugés insuffisants.
Des rapports d’autorité entre les parties ont en revanche été admis. La jurisprudence retient l’impossibilité morale lorsque l’un des contractants se trouvait placé sous l’autorité de l’autre, par exemple un fils à l’égard de son père. C’est une exception de fait, qui se démontre par des éléments concrets et non par la seule invocation du lien.
Les statuts n’ont pas à être modifiés pour tenir compte des cessions. La dispense est expresse (Décret n° 78-704, art. 33), mais elle ne vaut que pour les cessions qui n’entraînent pas de changement d’associé — c’est-à-dire les cessions conclues entre associés sans que l’un d’eux sorte de la société.
La dispense évite une assemblée et un dépôt. Elle permet de ne pas réunir les associés pour constater la modification des statuts résultant de la cession, et de ne pas déposer au greffe les statuts mis à jour. Dès que la cession fait entrer un nouvel associé ou sortir un ancien, la dispense tombe et la modification statutaire redevient nécessaire.
L’agrément reste une condition distincte de la forme. La régularité formelle de l’acte ne dit rien de son efficacité au regard de la clause d’agrément. L’agrément de la cession de parts traite de la procédure et du refus, et la négociation de la cession de ce qui se joue avant la signature. La sécurisation d’une cession de parts couvre l’acte et ses suites.
RÈGLE

L’écrit prouve la cession ; la signification et le dépôt la rendent opposable

Trois opérations sont à distinguer : la cession se forme par l’échange des consentements, se prouve par l’écrit exigé au-delà de 1 500 €, et ne s’oppose à la société puis aux tiers qu’après les formalités de l’article 1865 du Code civil et le dépôt d’un exemplaire au greffe.

Votre cession est-elle opposable ?

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Indiquez la forme de l’acte, les formalités accomplies, le prix de la cession et l’état des statuts : le simulateur indique la preuve de la cession, son opposabilité à la société, son opposabilité aux tiers et la conduite à tenir.

Forme de l’acte de cession
Formalités accomplies
État des statuts et du registre
  • Écrit

    Preuve, non validité

    La cession se forme par l’échange des consentements.

  • Société

    Signification

    Ou acceptation par acte authentique (C. civ., art. 1865).

  • Tiers

    Dépôt au greffe

    La publication des statuts y suffit aussi.

  • Défaut

    Dettes sociales

    Le cédant est réputé n’avoir jamais cessé d’être associé.

Une cession ancienne jamais signifiée à la société ? Le cédant figure encore comme associé à l’égard des créanciers.

Rendre la cession opposable à la société

La société n’est pas partie à la cession. Elle n’a donc à en tenir compte qu’une fois saisie dans les formes que la loi prescrit.
La signification par acte extrajudiciaire est la voie de principe. Les cessions de parts ne sont opposables à la société qu’après signification de la cession à celle-ci par acte de commissaire de justice, ou acceptation de la cession par la société dans un acte authentique (C. civ., art. 1865, al. 1, renvoyant à l’art. 1690).
Le dépôt au siège contre attestation du gérant ne vaut pas en société civile. La possibilité de remplacer la signification par le dépôt d’un original de l’acte au siège social, contre remise par le gérant d’une attestation de ce dépôt, est réservée aux sociétés commerciales dont le capital est divisé en parts sociales (C. com., art. L 221-14).
L’assignation de la société vaut signification de la cession. Lorsque l’acquéreur assigne la société en vue de régulariser la cession, l’assignation produit l’effet de la signification (Cass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-17.606). La voie judiciaire supplée donc la formalité, au prix d’un contentieux.
La signification d’un nantissement sur les parts a aussi été admise comme suppléant le défaut. Dans une affaire où l’acquéreur avait nanti les parts acquises au profit de la banque ayant financé l’achat, il a été jugé qu’il pouvait être suppléé au défaut de signification de la cession par la signification, par la banque, de son nantissement à la société (Cass. com., 18 octobre 2011, n° 10-21.800). Le nantissement des parts en expose le mécanisme.
Le gérant ne peut pas renoncer au bénéfice de la formalité. Il a été jugé que le gérant d’une société civile n’a ni qualité ni pouvoir pour renoncer, au nom de la société, aux dispositions de l’article 1690 du Code civil. Une lettre du gérant disant qu’il tient la cession pour acquise ne remplace donc pas la signification.
Les statuts peuvent substituer un transfert sur les registres de la société. La loi autorise expressément cette formalité alternative (C. civ., art. 1865, al. 1), à condition qu’une clause statutaire la prévoie. Elle évite les frais d’une signification par acte extrajudiciaire ou d’un acte notarié.
Le registre doit être tenu au siège et composé de feuillets individuels. Il est constitué par la réunion, dans l’ordre chronologique de leur établissement, de feuillets identiques utilisés sur une seule face (Décret n° 78-704, art. 51). Chaque feuillet est réservé à un titulaire de parts, ou à plusieurs en cas de copropriété, de nue-propriété ou d’usufruit.
Chaque feuillet porte des mentions obligatoires. Y figurent les nom, prénom usuel et domicile de l’associé originaire et la date d’acquisition de ses parts, la valeur nominale de celles-ci, l’identité du ou des acquéreurs, celle des créanciers nantis avec le nombre de parts nanties et la somme garantie, les dates d’acquisition, de transfert, de nantissement et de mainlevée, ainsi que la date de l’agrément et l’organe social qui l’a accordé.
Un feuillet nouveau est ouvert pour chaque nouvel associé. Il doit comporter une mention permettant d’identifier, s’il y a lieu, l’associé dont il a acquis les parts. C’est cette chaîne qui fait du registre un instrument de traçabilité et non une simple liste.
L’inscription sur le registre ne prouve pas la réalité de la cession. Hors le cas particulier des sociétés civiles de placement immobilier, des sociétés d’épargne forestière et des groupements forestiers d’investissement, le transfert sur les registres sociaux ne constitue pas une preuve de la cession, qui doit être établie par écrit. L’inscription se substitue seulement à la signification, pour rendre la cession opposable à la société.
La loi ne dit pas à qui incombe l’accomplissement des formalités. S’agissant de l’acte constatant la cession, le cédant a tout intérêt à prendre l’initiative de son établissement, sous peine de manquer à son obligation de délivrance. Sur la publicité, le silence de la loi invite à stipuler.
L’usage met les formalités de publicité à la charge de l’acquéreur. Il s’en déduit que celui-ci ne peut pas, en cas de négligence de sa part, reprocher au cédant son inaction. Un acquéreur qui n’y avait procédé que six ans après la cession a été condamné à indemniser le cédant qui, apparaissant toujours comme associé, avait été poursuivi dans l’intervalle en paiement des dettes sociales.
L’inobservation des formalités rend la cession inopposable à la société. La sanction est l’inopposabilité, non la nullité : l’acte demeure valable entre les parties, mais la société peut continuer de traiter le cédant comme son associé (Cass. 1re civ., 19 septembre 2007, n° 06-11.814).
La connaissance acceptée de façon certaine et non équivoque fait exception. La cession redevient opposable à la société lorsque celle-ci a eu connaissance de la cession et l’a acceptée de cette manière (même arrêt). La difficulté est probatoire, et la jurisprudence s’est fixée sur des indices précis.
Convoquer l’acquéreur à l’assemblée qui modifie les statuts vaut acceptation. La société a eu connaissance de la cession dès lors que son gérant a convoqué les associés, y compris l’acquéreur des parts, à une assemblée au cours de laquelle les statuts ont été modifiés pour tenir compte de la cession et où le nouvel associé a été désigné gérant (Cass. com., 3 mai 2000, n° 97-19.182).
Remettre à l’acquéreur le procès-verbal de l’assemblée qui l’a agréé vaut également acceptation. Le fait, pour le seul autre associé de la société, de remettre à l’acquéreur le procès-verbal de l’assemblée ayant autorisé la cession et agréé l’intéressé a été retenu (Cass. 1re civ., 19 septembre 2007, n° 06-11.814).
La seule connaissance prise lors de la demande d’agrément ne suffit pas. La société qui a simplement été informée de la cession à l’occasion de la demande d’agrément de l’acquéreur n’a pas pour autant accepté celle-ci. L’acceptation doit s’ajouter à la connaissance.
La formule « lu et approuvé » apposée par le représentant légal ne suffit pas non plus. Il a été jugé que l’opposabilité ne saurait résulter du fait qu’en participant à l’acte sous signature privée de cession de parts d’une société civile immobilière avec cette mention usuelle, l’associé et représentant légal avait manifesté la volonté de la société d’accepter la cession.
La société peut, si elle le juge opportun, se prévaloir de la cession. Elle peut exiger de l’acquéreur qu’il satisfasse à ses obligations d’associé même si la cession ne lui a pas été signifiée. L’inopposabilité joue en sa faveur ; elle ne lui est pas imposée.
Le cédant ne peut pas invoquer le défaut de formalités pour faire annuler la cession. Le manquement aux formalités de publicité n’ouvre aucune action en nullité à celui-là même qui devait en bénéficier. Les causes d’annulation de la cession de parts sont ailleurs, et le dossier Sociétés civiles et SCI donne les repères d’ensemble.

Opposabilité à la société, opposabilité aux tiers

Point de comparaisonÀ l’égard de la sociétéÀ l’égard des tiers
Formalité de principeSignification par acte extrajudiciaire, ou acceptation par acte authentique (C. civ., art. 1865, al. 1)Les mêmes formalités, puis dépôt d’un exemplaire au greffe (Décret n° 78-704, art. 52)
Formalité alternativeTransfert sur les registres de la société, si les statuts le prévoientPublication des statuts mis à jour constatant la cession
Équivalent admisConnaissance acceptée de façon certaine et non équivoque (n° 06-11.814)Statuts publiés, même sans dépôt de l’acte (n° 03-16.362 ; n° 06-20.111)
Sanction du défautCession inopposable : la société traite le cédant comme associéLe cédant est réputé n’avoir jamais cessé d’être propriétaire des parts
Effet sur le passifSans incidence directe sur l’obligation aux dettesLe cédant répond des dettes dans la même proportion qu’avant la cession
Limite de l’inopposabilitéLa société peut renoncer à s’en prévaloir et exiger l’exécution des obligations d’associéLe créancier qui a eu personnellement connaissance de la cession ne peut pas s’en prévaloir (n° 12-24.083)
Qui peut l’invoquerLa société seuleLes tiers, à l’exclusion des héritiers du cédant (n° 23-10.119)

Accomplir les formalités dans l’ordre

De la signature de l’acte à l’inscription modificative au registre du commerce.
  1. Étape 1

    Établir l’acte en autant d’originaux que de parties

    Et prévoir les exemplaires destinés à l’enregistrement et au dépôt au greffe (C. civ., art. 1375).
  2. Étape 2

    Vérifier la forme imposée par la qualité des parties

    Acte notarié entre époux associés, ou acte ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant (C. civ., art. 1861, al. 4).
  3. Étape 3

    Faire enregistrer l’acte

    L’enregistrement donne date certaine (C. civ., art. 1377) et conditionne le dépôt.
  4. Étape 4

    Signifier la cession à la société, ou la faire accepter

    Par acte de commissaire de justice, ou par acceptation dans un acte authentique (C. civ., art. 1865, al. 1).
  5. Étape 5

    Ou procéder au transfert sur le registre, si les statuts le prévoient

    Un feuillet nouveau par associé entrant, avec mention de celui dont il tient les parts (Décret n° 78-704, art. 51).
  6. Étape 6

    Déposer un exemplaire de l’acte au greffe

    Copie authentique si l’acte est notarié, original s’il est sous signature privée ; le dépôt peut être électronique (Décret n° 78-704, art. 52).
  7. Étape 7

    Faire inscrire le changement d’associé au registre du commerce

    Statuts modifiés et exemplaire de la décision modificative joints à la demande d’inscription modificative (C. com., art. R 123-54, 1°).

Un acquéreur qui a laissé passer des années sans publier la cession ? Le cédant poursuivi par un créancier peut se retourner contre lui.

Opposabilité aux tiers, protection des créanciers et autorisations

À l’égard des tiers, la publicité fait tout. Le registre du commerce est l’état civil de la société, et ce qu’il ne dit pas n’existe pas pour celui qui le consulte.
L’opposabilité aux tiers exige les formalités de l’article 1865 et un dépôt au greffe. Les cessions de parts ne sont opposables aux tiers qu’après accomplissement des formalités d’opposabilité à la société et dépôt au greffe du tribunal de commerce d’une copie authentique de l’acte s’il est notarié, ou d’un original s’il est sous signature privée, ce dépôt pouvant intervenir par voie électronique (C. civ., art. 1865 ; Décret n° 78-704, art. 52).
La publication des statuts mis à jour supplée le défaut de dépôt. Même si l’acte de cession n’a pas été déposé au greffe, la cession est opposable aux tiers dès lors que les statuts mis à jour constatant cette cession ont été publiés (Cass. 3e civ., 25 avril 2007, n° 03-16.362 ; Cass. com., 18 décembre 2007, n° 06-20.111).
Le changement d’associé impose une inscription modificative. Lorsque la cession entraîne un changement d’associé — cession entre associés entraînant la sortie de l’un d’eux, ou cession à un tiers —, il faut modifier les statuts pour constater ce changement et les joindre, accompagnés d’un exemplaire de la décision modificative, à la demande d’inscription modificative (C. com., art. R 123-54, 1° et R 123-66).
Ces formalités s’imposent même lorsque la cession amiable intervient dans le cadre d’une saisie. À défaut, la cession est inopposable au créancier saisissant, qui peut poursuivre la vente forcée des parts comme si le cédant en était resté propriétaire.
Le préambule des statuts mentionnant les premiers associés n’a pas à être actualisé. Lorsque les statuts sont précédés d’un préambule indiquant l’identité des associés fondateurs, l’administration du registre a admis qu’il n’est pas obligatoire de l’actualiser à l’occasion du dépôt.
Les héritiers du cédant ne sont pas des tiers au sens de l’article 1865. Ils ne peuvent donc pas se prévaloir du défaut de publicité de l’acte de cession pour le faire déclarer inopposable à leur égard (Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-10.119). L’héritier continue la personne du cédant, et subit l’acte que celui-ci a consenti.
Sans publicité, le cédant est réputé n’avoir jamais cessé d’être propriétaire des parts. Il reste notamment tenu des dettes sociales dans la même proportion qu’avant la cession. Un associé qui avait cédé toutes ses parts avant qu’une banque consente une ouverture de crédit à la société, mais dont la cession n’avait été publiée qu’après, a été condamné à payer les sommes non remboursées à proportion des droits sociaux qu’il détenait précédemment.
Le créancier qui a eu personnellement connaissance de la cession ne peut pas l’ignorer. La cession non publiée au registre du commerce et des sociétés lui est opposable (C. com., art. L 123-9, al. 3 ; Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-24.083). Ce texte, bien que codifié parmi les obligations des commerçants, a une portée générale et s’applique à toutes les personnes assujetties à un dépôt d’actes au registre, donc aux associés de sociétés civiles qui ont cédé leurs parts.
Les tiers ne peuvent se prévaloir en justice d’une cession que si elle leur est opposable. Un associé ne peut ainsi pas invoquer l’existence d’une cession intervenue entre deux autres associés pour faire constater la perte de la qualité d’associé du cédant, dès lors que ce contrat n’a pas été notifié à la société ou accepté par elle et n’a pas fait l’objet de formalités de publicité.
Les créanciers du cédant peuvent saisir les parts restées apparemment dans son patrimoine. Une cession de parts d’une société civile de construction-vente, passée par acte sous signature privée non signifié à la société ni déposé au registre, a été jugée inopposable aux créanciers du cédant, qui pouvaient donc saisir les parts litigieuses et solliciter leur vente aux enchères publiques. Ces créanciers ne peuvent en revanche pas obtenir le transfert direct des parts à leur profit, faute de texte le prévoyant.
Un acte déposé après une saisie conservatoire est inopposable au saisissant. La cession dont l’acte n’a été déposé au greffe que postérieurement à la saisie conservatoire ne peut pas être opposée au créancier saisissant, et la saisie est validée. La chronologie du dépôt décide donc du sort des parts.
La cession faite en fraude des droits des créanciers personnels leur est inopposable. L’action paulienne permet au créancier d’attaquer l’acte accompli par son débiteur en fraude de ses droits (C. civ., art. 1341-2), et la jurisprudence l’a appliquée à des cessions de parts (Cass. com., 8 octobre 2013, n° 12-21.436). L’apport fictif et l’action paulienne en détaille les conditions.
La cession consentie pendant la période suspecte est nulle. Lorsque le cédant fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sont nulles les cessions de parts à titre gratuit ou conclues dans des conditions lésionnaires entre la date de cessation des paiements et l’ouverture de la procédure collective (C. com., art. L 632-1 et L 641-14, al. 1).
La cession de la majorité des parts d’une société civile immobilière peut relever du droit de préemption urbain. Y sont soumises les cessions de la majorité des parts, ou celles conduisant un acquéreur à détenir la majorité, lorsque le patrimoine de la société est constitué par une unité foncière, bâtie ou non, dont la vente relèverait de ce droit (C. urb., art. L 213-1, 3°). Un droit de préemption spécifique s’applique dans les zones exposées à l’érosion littorale (C. urb., art. L 219-2, I-3°).
La société civile immobilière de famille échappe à ces droits de préemption. En sont exclues les cessions de parts de sociétés civiles immobilières constituées exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, c’est-à-dire jusqu’aux cousins germains. L’exclusion suppose que la composition de la société soit entièrement familiale.
La préemption visée est celle qui porte sur un acquéreur devenant majoritaire. En ciblant les cessions qui conduisent l’acquéreur à détenir la majorité des parts, les textes visent aussi bien plusieurs cessions consenties simultanément ou successivement au même acquéreur — tiers ou déjà associé — que la cession entre associés qui permet à l’un d’eux de devenir majoritaire. Lorsque la cession est soumise à ce droit, une déclaration d’intention d’aliéner doit être préalablement adressée au maire.
La société d’aménagement foncier peut préempter la cession de la totalité des parts d’une société agricole. Son droit de préemption s’exerce en cas de cession de la totalité des parts d’une société ayant pour objet principal l’exploitation ou la propriété agricole, mais seulement lorsque l’exercice de ce droit a pour objet l’installation d’un agriculteur (C. rur., art. L 143-1).
La prise de contrôle d’une société détenant des biens agricoles est soumise à autorisation préfectorale. L’autorisation du préfet du département est requise pour l’acquisition de parts conférant le contrôle d’une société possédant ou exploitant des biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, par une personne détenant déjà, directement ou indirectement, en propriété ou en jouissance, des biens de même nature dont la superficie excède — ou excéderait à l’issue de l’opération — un seuil d’agrandissement significatif défini par le préfet (C. rur., art. L 333-2).
La cession familiale assortie d’un engagement de neuf ans reste libre. Peuvent avoir lieu librement les cessions au profit d’un époux, d’un partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de parents ou d’alliés jusqu’au quatrième degré inclus, à condition que ces personnes s’engagent soit à participer effectivement à l’exploitation et à conserver les parts pendant neuf ans, soit à donner les biens agricoles en location à un locataire qui s’engage à les exploiter pendant la même durée (C. rur., art. L 333-2, V-3).
Le silence de l’administration pendant deux mois vaut autorisation. La demande est instruite par la société d’aménagement foncier et l’opération est réputée autorisée en cas de silence gardé à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’accusé de réception (C. rur., art. L 333-3, I).
L’opération réalisée sans autorisation est nulle. L’autorité administrative peut en outre prononcer une amende d’un montant au moins égal à 1 500 €. Le contrôle des structures n’est donc pas une formalité de confort : il conditionne l’existence même de la cession. L’acquisition de parts et la reprise du passif complète l’examen préalable, la détermination du prix la négociation chiffrée, et l’avocat des sociétés civiles conduit les vérifications avant signature.

Points de vigilance

Les points sur lesquels se perdent, en pratique, les cessions régulièrement signées.

  • Ne jamais confondre la validité et l’opposabilité. La cession vaut entre les parties dès l’échange des consentements (n° 23-10.534) ; elle ne s’oppose à personne sans formalités.
  • Faire signifier par commissaire de justice, et conserver l’acte. Le dépôt au siège contre attestation du gérant est sans effet en société civile (C. com., art. L 221-14).
  • Ne pas se fier à une lettre du gérant. Il n’a ni qualité ni pouvoir pour renoncer au bénéfice de l’article 1690 du Code civil.
  • Stipuler dans l’acte qui accomplit la publicité, et à quelle date. La loi est muette et l’usage en charge l’acquéreur, qui répond de son retard.
  • Déposer l’acte au greffe avant toute saisie. Un dépôt postérieur à une saisie conservatoire est inopposable au saisissant.
  • Vérifier la préemption et l’autorisation avant de signer. Une prise de contrôle agricole réalisée sans autorisation est nulle (C. rur., art. L 333-2).

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1865

    Forme écrite de la cession, opposabilité à la société par signification ou acceptation, transfert sur registre comme formalité alternative et dépôt au greffe pour les tiers.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1690

    Signification au débiteur cédé, ou acceptation par lui dans un acte authentique, dont l’article 1865 commande l’application à la société.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1861

    Cession entre époux associés, valable seulement par acte notarié ou par acte ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1375

    Acte sous signature privée établi en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1359

    Preuve par écrit de l’acte juridique portant sur une somme excédant un montant fixé par décret.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1360

    Exception à l’exigence d’un écrit en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se le procurer.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1341-2

    Action paulienne ouverte au créancier contre les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L 123-9

    Inopposabilité aux tiers des faits non publiés, sauf à ceux qui en ont eu personnellement connaissance.

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Jurisprudence liée

  • Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 23-10.534

    L’écrit n’est pas une condition de validité de la cession

    L’exigence d’un écrit posée par l’article 1865 du Code civil ne conditionne ni la formation ni la validité de la cession de parts, laquelle est valablement formée par l’échange des consentements.
  • Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-10.119

    Les héritiers du cédant ne sont pas des tiers

    Les héritiers du cédant ne peuvent pas se prévaloir du défaut de publicité de l’acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard.
  • Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-24.083

    La cession non publiée est opposable au créancier informé

    La cession de parts de société civile qui n’a pas été publiée au registre du commerce et des sociétés est opposable au créancier social qui en a eu personnellement connaissance.
  • Cass. com., 8 octobre 2013, n° 12-21.436

    La cession frauduleuse est inopposable aux créanciers

    La cession de parts accomplie en fraude des droits des créanciers personnels d’une partie peut leur être déclarée inopposable par la voie de l’action paulienne.
  • Cass. com., 18 octobre 2011, n° 10-21.800

    La signification du nantissement peut suppléer celle de la cession

    Dans une affaire où l’acquéreur avait nanti au profit de la banque les parts dont elle avait financé l’achat, il a été admis qu’il pouvait être suppléé au défaut de signification de la cession par la signification du nantissement à la société.
  • Cass. 1re civ., 19 septembre 2007, n° 06-11.814

    La connaissance acceptée rend la cession opposable

    L’inobservation des formalités rend la cession inopposable à la société, sauf si celle-ci a eu connaissance de la cession et l’a acceptée de façon certaine et non équivoque, ce qu’établit la remise à l’acquéreur du procès-verbal de l’assemblée l’ayant agréé.
  • Cass. com., 18 décembre 2007, n° 06-20.111

    Les statuts publiés rendent la cession opposable aux tiers

    Même en l’absence de dépôt de l’acte au greffe, la cession est opposable aux tiers dès lors que les statuts mis à jour constatant cette cession ont été publiés.
  • Cass. 3e civ., 25 avril 2007, n° 03-16.362

    La publication des statuts supplée le défaut de dépôt

    La cession de parts est opposable aux tiers lorsque les statuts mis à jour la constatant ont été publiés, nonobstant l’absence de dépôt de l’acte de cession au greffe.
  • Cass. com., 3 mai 2000, n° 97-19.182

    Convoquer l’acquéreur à l’assemblée vaut acceptation

    La société a eu connaissance de la cession dès lors que son gérant a convoqué les associés, y compris l’acquéreur, à une assemblée au cours de laquelle les statuts ont été modifiés pour tenir compte de la cession et où le nouvel associé a été désigné gérant.
  • Cass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-17.606

    L’assignation de la société vaut signification

    L’assignation de la société par l’acquéreur en vue de régulariser la cession vaut signification de cette cession au sens de l’article 1690 du Code civil.

Questions fréquentes

  • La cession de parts doit-elle être écrite ?
    La loi l’exige (C. civ., art. 1865), mais l’écrit ne conditionne ni la formation ni la validité de la cession (n° 23-10.534).
  • Une cession verbale est-elle valable ?
    Oui entre les parties, mais elle se prouve difficilement au-delà de 1 500 € (C. civ., art. 1359) et ne s’oppose à personne.
  • Faut-il un acte notarié ?
    Non en principe, sauf entre époux associés (C. civ., art. 1861, al. 4) ou pour constater en France une cession conclue à l’étranger sur une société à prépondérance immobilière.
  • Combien d’originaux faut-il signer ?
    Autant que de parties ayant un intérêt distinct (C. civ., art. 1375), plus un exemplaire pour l’enregistrement et un pour le greffe.
  • Comment rendre la cession opposable à la société ?
    Par signification par commissaire de justice, ou acceptation de la société dans un acte authentique (C. civ., art. 1865, al. 1).
  • Le dépôt de l’acte au siège social suffit-il ?
    Non : cette faculté est réservée aux sociétés commerciales dont le capital est divisé en parts sociales (C. com., art. L 221-14).
  • Que vaut une lettre du gérant reconnaissant la cession ?
    Rien : il n’a ni qualité ni pouvoir pour renoncer au bénéfice de l’article 1690 du Code civil.
  • Le transfert sur le registre de la société remplace-t-il la signification ?
    Oui si les statuts le prévoient (C. civ., art. 1865, al. 1), le registre étant tenu dans les formes du décret du 3 juillet 1978.
  • L’inscription sur ce registre prouve-t-elle la cession ?
    Non : elle rend seulement la cession opposable à la société, la réalité de la cession devant être établie par écrit.
  • La société peut-elle ignorer une cession qu’elle connaît ?
    Non si elle l’a acceptée de façon certaine et non équivoque (n° 06-11.814).
  • Qui doit accomplir les formalités de publicité ?
    La loi est muette ; l’usage les met à la charge de l’acquéreur, qui répond de son retard.
  • Que risque le cédant si rien n’est publié ?
    Il est réputé, à l’égard des tiers, n’avoir jamais cessé d’être propriétaire des parts et reste tenu des dettes sociales.
  • Les statuts publiés suffisent-ils à l’égard des tiers ?
    Oui, même sans dépôt de l’acte au greffe (n° 03-16.362 ; n° 06-20.111).
  • Un créancier qui connaissait la cession peut-il l’écarter ?
    Non (C. com., art. L 123-9, al. 3 ; n° 12-24.083).
  • Les héritiers du cédant peuvent-ils invoquer le défaut de publicité ?
    Non : ils ne sont pas des tiers au sens de l’article 1865 (n° 23-10.119).
  • La cession de parts de société civile immobilière peut-elle être préemptée ?
    Oui lorsqu’elle porte sur la majorité des parts d’une société dont le patrimoine est une unité foncière relevant du droit de préemption urbain (C. urb., art. L 213-1, 3°).

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • L’écrit prouve, il ne valide pas : la cession se forme par l’échange des consentements (n° 23-10.534).
  • La signification est la voie de principe : ou l’acceptation de la société dans un acte authentique.
  • Le registre statutaire est une alternative : il faut une clause, et un registre tenu dans les formes.
  • La connaissance acceptée supplée la formalité : convocation à l’assemblée, remise du procès-verbal d’agrément (n° 06-11.814).
  • Les statuts publiés suffisent aux tiers : même sans dépôt de l’acte au greffe (n° 03-16.362).
  • Sans publicité, le cédant reste débiteur : il répond du passif comme s’il n’avait jamais cédé.
  • Le créancier informé perd le bénéfice du défaut : sa connaissance personnelle lui rend la cession opposable.
  • Préemption et autorisation se vérifient avant la signature : une prise de contrôle agricole non autorisée est nulle.
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