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FICHE & FAQ — FORMES ET OPPOSABILITÉ
Formes de la cession de parts de société civile : écrit, signification, dépôt au greffe
L’écrit n’est pas une condition de validité de la cession. Mais sans signification et sans dépôt au greffe, le cédant reste tenu des dettes sociales.
32 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Faites régulariser la cession
À savoir — Sans publicité, le cédant reste tenu des dettes sociales.
La réponse en bref
L’écrit, l’acte et les exemplaires
L’écrit prouve la cession ; la signification et le dépôt la rendent opposable
Votre cession est-elle opposable ?
Indiquez la forme de l’acte, les formalités accomplies, le prix de la cession et l’état des statuts : le simulateur indique la preuve de la cession, son opposabilité à la société, son opposabilité aux tiers et la conduite à tenir.
- Un acte notarié
- Un acte sous signature privée
- Aucun écrit, un accord verbal
- Aucune signification, aucune acceptation
- Signification à la société, ou acceptation par acte authentique
- Statuts mis à jour et publiés au greffe
- Acte de cession déposé au greffe, statuts inchangés
- Ni dépôt de l’acte, ni publication des statuts
- Je ne sais pas ce qui a été déposé
- Preuve de la cession
- Acquise par l’écrit, la preuve étant exigée au-delà de 1 500 € (C. civ., art. 1359)
- Opposabilité à la société
- Acquise par la signification ou l’acceptation authentique (C. civ., art. 1865, al. 1)
- Opposabilité aux tiers
- Acquise par la publication des statuts mis à jour, même sans dépôt de l’acte (n° 03-16.362)
- Conduite à tenir
- Faire signifier la cession par commissaire de justice, puis déposer les statuts à jour au greffe
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Nous lisons l’acte et l’extrait du registre, et vous indiquons sous 24 heures ce qui reste à accomplir.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Écrit
Preuve, non validitéLa cession se forme par l’échange des consentements.
Société
SignificationOu acceptation par acte authentique (C. civ., art. 1865).
Tiers
Dépôt au greffeLa publication des statuts y suffit aussi.
Défaut
Dettes socialesLe cédant est réputé n’avoir jamais cessé d’être associé.
Une cession ancienne jamais signifiée à la société ? Le cédant figure encore comme associé à l’égard des créanciers.
Rendre la cession opposable à la société
Opposabilité à la société, opposabilité aux tiers
| Point de comparaison | À l’égard de la société | À l’égard des tiers |
|---|---|---|
| Formalité de principe | Signification par acte extrajudiciaire, ou acceptation par acte authentique (C. civ., art. 1865, al. 1) | Les mêmes formalités, puis dépôt d’un exemplaire au greffe (Décret n° 78-704, art. 52) |
| Formalité alternative | Transfert sur les registres de la société, si les statuts le prévoient | Publication des statuts mis à jour constatant la cession |
| Équivalent admis | Connaissance acceptée de façon certaine et non équivoque (n° 06-11.814) | Statuts publiés, même sans dépôt de l’acte (n° 03-16.362 ; n° 06-20.111) |
| Sanction du défaut | Cession inopposable : la société traite le cédant comme associé | Le cédant est réputé n’avoir jamais cessé d’être propriétaire des parts |
| Effet sur le passif | Sans incidence directe sur l’obligation aux dettes | Le cédant répond des dettes dans la même proportion qu’avant la cession |
| Limite de l’inopposabilité | La société peut renoncer à s’en prévaloir et exiger l’exécution des obligations d’associé | Le créancier qui a eu personnellement connaissance de la cession ne peut pas s’en prévaloir (n° 12-24.083) |
| Qui peut l’invoquer | La société seule | Les tiers, à l’exclusion des héritiers du cédant (n° 23-10.119) |
Accomplir les formalités dans l’ordre
Étape 1
Établir l’acte en autant d’originaux que de parties
Et prévoir les exemplaires destinés à l’enregistrement et au dépôt au greffe (C. civ., art. 1375).Étape 2
Vérifier la forme imposée par la qualité des parties
Acte notarié entre époux associés, ou acte ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant (C. civ., art. 1861, al. 4).Étape 3
Faire enregistrer l’acte
L’enregistrement donne date certaine (C. civ., art. 1377) et conditionne le dépôt.Étape 4
Signifier la cession à la société, ou la faire accepter
Par acte de commissaire de justice, ou par acceptation dans un acte authentique (C. civ., art. 1865, al. 1).Étape 5
Ou procéder au transfert sur le registre, si les statuts le prévoient
Un feuillet nouveau par associé entrant, avec mention de celui dont il tient les parts (Décret n° 78-704, art. 51).Étape 6
Déposer un exemplaire de l’acte au greffe
Copie authentique si l’acte est notarié, original s’il est sous signature privée ; le dépôt peut être électronique (Décret n° 78-704, art. 52).Étape 7
Faire inscrire le changement d’associé au registre du commerce
Statuts modifiés et exemplaire de la décision modificative joints à la demande d’inscription modificative (C. com., art. R 123-54, 1°).
Un acquéreur qui a laissé passer des années sans publier la cession ? Le cédant poursuivi par un créancier peut se retourner contre lui.
Opposabilité aux tiers, protection des créanciers et autorisations
Points de vigilance
Les points sur lesquels se perdent, en pratique, les cessions régulièrement signées.
- Ne jamais confondre la validité et l’opposabilité. La cession vaut entre les parties dès l’échange des consentements (n° 23-10.534) ; elle ne s’oppose à personne sans formalités.
- Faire signifier par commissaire de justice, et conserver l’acte. Le dépôt au siège contre attestation du gérant est sans effet en société civile (C. com., art. L 221-14).
- Ne pas se fier à une lettre du gérant. Il n’a ni qualité ni pouvoir pour renoncer au bénéfice de l’article 1690 du Code civil.
- Stipuler dans l’acte qui accomplit la publicité, et à quelle date. La loi est muette et l’usage en charge l’acquéreur, qui répond de son retard.
- Déposer l’acte au greffe avant toute saisie. Un dépôt postérieur à une saisie conservatoire est inopposable au saisissant.
- Vérifier la préemption et l’autorisation avant de signer. Une prise de contrôle agricole réalisée sans autorisation est nulle (C. rur., art. L 333-2).
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Signification de la cession et dépôt de l’acte au greffe
- Délai applicable
- Dans les jours qui suivent la signature
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Signification ou acceptation authentique, transfert sur registre si les statuts le prévoient, puis dépôt au greffe et inscription modificative.
- Première diligence
- Démonstration de la connaissance acceptée par la société
- Délai applicable
- Avant toute assemblée contestée
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Convocation de l’acquéreur à l’assemblée, remise du procès-verbal d’agrément, modification des statuts : les éléments qui établissent une acceptation certaine et non équivoque (n° 06-11.814).
- Première diligence
- Opposition de la cession au créancier et appel en garantie de l’acquéreur
- Délai applicable
- Dès la réception de la mise en demeure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Connaissance personnelle du créancier d’abord (C. com., art. L 123-9, al. 3), publication des statuts ensuite, recours contre l’acquéreur négligent à titre subsidiaire.
- Première diligence
- Contestation de la saisie et régularisation de la publicité
- Délai applicable
- Dès l’acte de saisie signifié
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Un dépôt postérieur à la saisie ne la fait pas tomber : la discussion porte alors sur la connaissance personnelle du saisissant et sur la publication antérieure des statuts.
Textes de référence
C. civ., art. 1865
Forme écrite de la cession, opposabilité à la société par signification ou acceptation, transfert sur registre comme formalité alternative et dépôt au greffe pour les tiers.
C. civ., art. 1690
Signification au débiteur cédé, ou acceptation par lui dans un acte authentique, dont l’article 1865 commande l’application à la société.
C. civ., art. 1861
Cession entre époux associés, valable seulement par acte notarié ou par acte ayant acquis date certaine autrement que par le décès du cédant.
C. civ., art. 1375
Acte sous signature privée établi en autant d’originaux qu’il y a de parties ayant un intérêt distinct.
C. civ., art. 1359
Preuve par écrit de l’acte juridique portant sur une somme excédant un montant fixé par décret.
C. civ., art. 1360
Exception à l’exigence d’un écrit en cas d’impossibilité matérielle ou morale de se le procurer.
C. civ., art. 1341-2
Action paulienne ouverte au créancier contre les actes accomplis par son débiteur en fraude de ses droits.
C. com., art. L 123-9
Inopposabilité aux tiers des faits non publiés, sauf à ceux qui en ont eu personnellement connaissance.
Jurisprudence liée
Cass. 3e civ., 4 juillet 2024, n° 23-10.534
L’écrit n’est pas une condition de validité de la cession
L’exigence d’un écrit posée par l’article 1865 du Code civil ne conditionne ni la formation ni la validité de la cession de parts, laquelle est valablement formée par l’échange des consentements.Cass. 1re civ., 21 mai 2025, n° 23-10.119
Les héritiers du cédant ne sont pas des tiers
Les héritiers du cédant ne peuvent pas se prévaloir du défaut de publicité de l’acte de cession afin de le voir déclaré inopposable à leur égard.Cass. com., 24 septembre 2013, n° 12-24.083
La cession non publiée est opposable au créancier informé
La cession de parts de société civile qui n’a pas été publiée au registre du commerce et des sociétés est opposable au créancier social qui en a eu personnellement connaissance.Cass. com., 8 octobre 2013, n° 12-21.436
La cession frauduleuse est inopposable aux créanciers
La cession de parts accomplie en fraude des droits des créanciers personnels d’une partie peut leur être déclarée inopposable par la voie de l’action paulienne.Cass. com., 18 octobre 2011, n° 10-21.800
La signification du nantissement peut suppléer celle de la cession
Dans une affaire où l’acquéreur avait nanti au profit de la banque les parts dont elle avait financé l’achat, il a été admis qu’il pouvait être suppléé au défaut de signification de la cession par la signification du nantissement à la société.Cass. 1re civ., 19 septembre 2007, n° 06-11.814
La connaissance acceptée rend la cession opposable
L’inobservation des formalités rend la cession inopposable à la société, sauf si celle-ci a eu connaissance de la cession et l’a acceptée de façon certaine et non équivoque, ce qu’établit la remise à l’acquéreur du procès-verbal de l’assemblée l’ayant agréé.Cass. com., 18 décembre 2007, n° 06-20.111
Les statuts publiés rendent la cession opposable aux tiers
Même en l’absence de dépôt de l’acte au greffe, la cession est opposable aux tiers dès lors que les statuts mis à jour constatant cette cession ont été publiés.Cass. 3e civ., 25 avril 2007, n° 03-16.362
La publication des statuts supplée le défaut de dépôt
La cession de parts est opposable aux tiers lorsque les statuts mis à jour la constatant ont été publiés, nonobstant l’absence de dépôt de l’acte de cession au greffe.Cass. com., 3 mai 2000, n° 97-19.182
Convoquer l’acquéreur à l’assemblée vaut acceptation
La société a eu connaissance de la cession dès lors que son gérant a convoqué les associés, y compris l’acquéreur, à une assemblée au cours de laquelle les statuts ont été modifiés pour tenir compte de la cession et où le nouvel associé a été désigné gérant.Cass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-17.606
L’assignation de la société vaut signification
L’assignation de la société par l’acquéreur en vue de régulariser la cession vaut signification de cette cession au sens de l’article 1690 du Code civil.
Questions fréquentes
La cession de parts doit-elle être écrite ?
La loi l’exige (C. civ., art. 1865), mais l’écrit ne conditionne ni la formation ni la validité de la cession (n° 23-10.534).Une cession verbale est-elle valable ?
Oui entre les parties, mais elle se prouve difficilement au-delà de 1 500 € (C. civ., art. 1359) et ne s’oppose à personne.Faut-il un acte notarié ?
Non en principe, sauf entre époux associés (C. civ., art. 1861, al. 4) ou pour constater en France une cession conclue à l’étranger sur une société à prépondérance immobilière.Combien d’originaux faut-il signer ?
Autant que de parties ayant un intérêt distinct (C. civ., art. 1375), plus un exemplaire pour l’enregistrement et un pour le greffe.Comment rendre la cession opposable à la société ?
Par signification par commissaire de justice, ou acceptation de la société dans un acte authentique (C. civ., art. 1865, al. 1).Le dépôt de l’acte au siège social suffit-il ?
Non : cette faculté est réservée aux sociétés commerciales dont le capital est divisé en parts sociales (C. com., art. L 221-14).Que vaut une lettre du gérant reconnaissant la cession ?
Rien : il n’a ni qualité ni pouvoir pour renoncer au bénéfice de l’article 1690 du Code civil.Le transfert sur le registre de la société remplace-t-il la signification ?
Oui si les statuts le prévoient (C. civ., art. 1865, al. 1), le registre étant tenu dans les formes du décret du 3 juillet 1978.L’inscription sur ce registre prouve-t-elle la cession ?
Non : elle rend seulement la cession opposable à la société, la réalité de la cession devant être établie par écrit.La société peut-elle ignorer une cession qu’elle connaît ?
Non si elle l’a acceptée de façon certaine et non équivoque (n° 06-11.814).Qui doit accomplir les formalités de publicité ?
La loi est muette ; l’usage les met à la charge de l’acquéreur, qui répond de son retard.Que risque le cédant si rien n’est publié ?
Il est réputé, à l’égard des tiers, n’avoir jamais cessé d’être propriétaire des parts et reste tenu des dettes sociales.Les statuts publiés suffisent-ils à l’égard des tiers ?
Oui, même sans dépôt de l’acte au greffe (n° 03-16.362 ; n° 06-20.111).Un créancier qui connaissait la cession peut-il l’écarter ?
Non (C. com., art. L 123-9, al. 3 ; n° 12-24.083).Les héritiers du cédant peuvent-ils invoquer le défaut de publicité ?
Non : ils ne sont pas des tiers au sens de l’article 1865 (n° 23-10.119).La cession de parts de société civile immobilière peut-elle être préemptée ?
Oui lorsqu’elle porte sur la majorité des parts d’une société dont le patrimoine est une unité foncière relevant du droit de préemption urbain (C. urb., art. L 213-1, 3°).
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- L’écrit prouve, il ne valide pas : la cession se forme par l’échange des consentements (n° 23-10.534).
- La signification est la voie de principe : ou l’acceptation de la société dans un acte authentique.
- Le registre statutaire est une alternative : il faut une clause, et un registre tenu dans les formes.
- La connaissance acceptée supplée la formalité : convocation à l’assemblée, remise du procès-verbal d’agrément (n° 06-11.814).
- Les statuts publiés suffisent aux tiers : même sans dépôt de l’acte au greffe (n° 03-16.362).
- Sans publicité, le cédant reste débiteur : il répond du passif comme s’il n’avait jamais cédé.
- Le créancier informé perd le bénéfice du défaut : sa connaissance personnelle lui rend la cession opposable.
- Préemption et autorisation se vérifient avant la signature : une prise de contrôle agricole non autorisée est nulle.



