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FICHE & FAQ — COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ

Le compte courant d’associé en société civile : remboursement, clauses et risques

L’associé titulaire d’un compte courant est un créancier : il peut en principe demander le remboursement à tout moment, et la société ne peut pas lui opposer sa trésorerie.

26 min de lecture ·

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À savoir — Sans clause expresse, la société ne peut pas vous opposer sa trésorerie.

La réponse en bref

En une phrase : l’associé qui laisse ou verse des fonds en compte courant adjoint à sa qualité d’associé celle de créancier de la société, et doit être traité comme un créancier pour ces sommes (Cass. 3e civ., 3 février 1999, n° 97-10.399).
Ce n’est pas un apport. Les véritables apports ont leur contrepartie au bilan dans le compte « capital » ; les avances sont enregistrées sous un compte de passif réel « Associés-Comptes courants ». La distinction commande tout le régime.
Le remboursement est en principe exigible à tout moment. À défaut de clause statutaire antérieure au dépôt des fonds ou de stipulation conventionnelle contraire (Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-20.056 ; Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 16-16.558 ; Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-15.736), en dehors de toute procédure de retrait, et même en cas de liquidation amiable de la société.
La société ne peut pas invoquer sa trésorerie. Elle ne peut pas limiter le remboursement au montant que peut supporter sa trésorerie en l’absence de clause l’y autorisant (Cass. com., 8 décembre 2009, n° 08-16.418), ni demander au juge de fixer une échéance ultérieure sur le fondement du prêt de consommation (Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-18.749).
Mais elle peut obtenir des délais. Sur le fondement du droit commun, limités à deux ans (C. civ., art. 1343-5). C’est la seule respiration que le juge peut lui accorder.
Les statuts peuvent poser des conditions, pas un verrou. Une clause est valable pourvu qu’elle ne fasse pas dépendre exclusivement le remboursement d’une décision de la société débitrice. Et une décision collective ne peut pas imposer le blocage des comptes : ce serait une augmentation des engagements des associés, qui exige l’unanimité (C. civ., art. 1836, al. 2).
La prescription est de cinq ans, et son point de départ est tardif. Elle court du jour de la demande en paiement du solde du compte (Cass. com., 18 octobre 2017, n° 15-21.906) — ni de la date d’inscription en compte, ni de la date de cession des parts (Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-18.983).
Le danger est en aval. Un remboursement opéré après la cessation des paiements peut être annulé, et le gérant qui l’a décidé s’expose à une action en comblement du passif pour paiement préférentiel (Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10.119).

La nature du compte courant : un prêt, pas un apport

Il arrive souvent, en pratique, que les associés consentent des prêts ou des avances à la société plutôt que des apports complémentaires — soit en versant des fonds dans la caisse sociale, soit en laissant à la disposition de la société des sommes qu’ils renoncent temporairement à percevoir : rémunérations, dividendes.
La conséquence de qualification. L’associé adjoint à sa qualité celle de créancier de la société au titre des sommes figurant à son compte courant (Cass. 3e civ., 3 février 1999, n° 97-10.399). Il doit, en conséquence, être traité comme un créancier pour ces sommes.
Ce qu’il faut en déduire sur la cession. Si l’associé cède ces sommes, ce sont les règles de la cession de créance qui s’appliquent (C. civ., art. 1323 et 1324), et non celles des cessions de parts. Deux opérations, deux formalismes : la cession des parts ne règle rien du compte.
Et sur la procédure collective. Si la société fait l’objet d’une procédure collective, l’associé peut déclarer sa créance et, théoriquement du moins, se faire rembourser comme les autres créanciers. Si la société devient insolvable à cause d’une faute de gestion, le titulaire du compte a cependant plus intérêt à agir en responsabilité contre le dirigeant qu’à demander le remboursement de son compte.
La dérogation au monopole bancaire. Une société autre qu’un établissement de crédit ne peut pas, en principe, recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public (C. mon. fin., art. L 511-5, al. 2). Par dérogation, le Code monétaire et financier autorise une société à recevoir des avances en compte courant de ses associés (C. mon. fin., art. L 312-2).
La cession des parts n’emporte pas celle du compte. Elle n’entraîne de plein droit ni cession du solde créditeur du compte courant ni sa clôture, de sorte que le cédant est fondé à demander le remboursement des fonds détenus à son nom à tout moment après la cession (Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-18.983). C’est la clause la plus souvent oubliée d’un acte de cession.
La donation des parts non davantage. Sauf clause contraire, la donation des parts n’emporte pas transfert du compte courant de l’associé donateur au bénéficiaire : seul l’associé ou, à son décès, ses héritiers ont un droit sur les sommes inscrites en compte (Cass. 3e civ., 18 novembre 2009, n° 08-18.740). Point décisif dans les transmissions familiales de sociétés civiles immobilières.
L’inscription d’un salaire ne vaut pas novation. L’inscription en compte courant des salaires versés à un associé salarié n’entraîne pas, à elle seule, novation de la créance salariale en prêt : la créance du salarié demeure privilégiée. Une telle novation ne peut pas être déduite du seul fait que le salarié s’est abstenu de réclamer son salaire compte tenu des difficultés de trésorerie de la société ; elle peut en revanche l’être de l’importance des sommes laissées à la disposition de la société et de l’étroite imbrication des intérêts.
Et l’engagement d’alimenter le compte est un engagement de faire. L’engagement pris par les associés d’apporter en compte courant les sommes nécessaires pour combler les déficits de trésorerie de la société, afin qu’elle puisse faire face aux échéances d’un prêt, constitue un engagement contractuel de faire et non de payer : les dispositions imposant la mention manuscrite de la somme due en lettres et en chiffres ne sont pas applicables (Cass. com., 25 octobre 2011, n° 10-25.607). Le dossier Sociétés civiles et SCI donne les repères d’ensemble.
Une précision sur les intérêts. En l’absence de stipulation d’intérêts conventionnels, les avances en compte courant sont présumées avoir été effectuées à titre gratuit (Cass. 1re civ., 26 novembre 1991, n° 90-17.169). Pour percevoir des intérêts, il faut les avoir stipulés.
RÈGLE

Deux qualités, deux régimes

L’associé titulaire d’un compte courant est aussi créancier de la société : les sommes inscrites en compte suivent le régime des créances, non celui des parts sociales — ni pour leur cession, ni pour leur remboursement, ni pour leur transmission.

Pouvez-vous exiger le remboursement, et quand ?

Gratuit · 60 secondes

Indiquez l’état des statuts, l’origine des sommes, le solde du compte et l’état de la société : le simulateur indique l’exigibilité, la prescription, les délais que le juge peut accorder et la conduite à tenir.

État des statuts
Origine des sommes inscrites
État de la société
  • Qualification

    Créance, pas apport

    Compte de passif réel, régime des créances.

  • Exigibilité

    À tout moment

    À défaut de clause ou de convention contraire.

  • Trésorerie de la société

    Inopposable

    Sauf clause expresse (n° 08-16.418).

  • Prescription

    5 ans dès la demande

    Pas depuis l’inscription en compte (n° 15-21.906).

Vous avez cédé vos parts, et votre compte courant est resté impayé ? La cession des parts n’emporte ni cession ni clôture du compte courant.

Le remboursement : principe, clauses valables et clauses écartées

C’est le cœur du contentieux. Le principe est favorable à l’associé ; les statuts peuvent l’aménager, mais pas le neutraliser.
Le principe. À défaut de clause statutaire antérieure au dépôt des fonds ou de stipulation conventionnelle contraire, un associé peut en principe demander le remboursement des sommes avancées à tout moment (Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-20.056 ; Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 16-16.558 ; Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-15.736), en dehors de toute procédure de retrait (Cass. 3e civ., 3 février 1999, n° 97-10.399) et même en cas de liquidation amiable de la société.
Une précision utile : le compte courant n’est pas le prix des parts. Le retrait porte sur la valeur des droits sociaux ; le compte courant est une créance distincte, exigible indépendamment. Les deux demandes se cumulent.
Ce que la société ne peut pas opposer. Elle ne peut pas opposer une compensation entre ce solde et des pertes sociales non constatées. Elle ne peut pas invoquer les règles du prêt de consommation (C. civ., art. 1900) pour obtenir du juge qu’il fixe une date de remboursement ultérieure en fonction des circonstances (Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-18.749), ni limiter le remboursement à la somme que peut supporter sa trésorerie dès lors qu’aucune clause ne l’autorise (Cass. com., 8 décembre 2009, n° 08-16.418).
Ni l’inaction de l’associé. Un associé ne saurait non plus se voir opposer le fait qu’il ne s’est pas manifesté lors de la liquidation amiable de la société, cette inaction ne caractérisant pas sa volonté de renoncer à sa créance.
Ce que la société peut obtenir. Des délais de paiement, limités à deux ans, sur le fondement du droit commun (C. civ., art. 1343-5). Les juges ont ainsi accordé un échelonnement sur deux ans, ou imposé un remboursement partiel immédiat et un report d’un an pour le solde. C’est l’argument à préparer en défense.
Le blocage par décision collective est exclu. Une décision collective ne peut pas imposer le blocage des sommes déposées en compte courant : elle entraînerait une augmentation des engagements des associés, laquelle nécessite l’accord unanime des intéressés (C. civ., art. 1836, al. 2).
La clause qui laisse la main au gérant est réputée non écrite. La clause des statuts prévoyant que les conditions de retrait des avances en compte courant sont fixées par le gérant doit être réputée non écrite dès lors qu’elle fait dépendre le remboursement de la seule volonté de la gérance.
Les clauses valables. Une clause peut valablement soumettre le remboursement à certaines conditions, pourvu que celles-ci ne fassent pas dépendre exclusivement le remboursement d’une décision de la société débitrice. A notamment été jugée valable la clause soumettant le remboursement à la condition que la trésorerie de la société le permette (Cass. com., 9 octobre 2007, n° 06-19.060), ou à la reconstitution des fonds propres à un certain niveau.
Un piège de rédaction fréquent. Lorsqu’une clause subordonne le remboursement à la condition que l’actif disponible soit supérieur au passif exigible, le montant du compte courant doit lui-même être pris en compte pour déterminer le passif exigible. La clause se retourne alors contre son auteur.
Et une clause à double tranchant. La clause qui soumet la détermination des modalités de remboursement à une décision des associés ne permet pas à un associé de demander en justice le remboursement de son compte sans consultation préalable des autres associés. Il faut donc provoquer la décision avant d’assigner.
Un soin particulier s’impose à la rédaction. Il a ainsi été jugé que la clause par laquelle la société s’engage à rembourser immédiatement le compte courant d’un associé en cas de cession du fonds de commerce qu’elle exploite n’interdit pas à cet associé d’en demander le remboursement à tout moment. Une clause qui ajoute un cas d’exigibilité n’enlève pas le principe.

Clauses statutaires : ce qui tient, ce qui tombe

ClauseSortPourquoi
Remboursement si la trésorerie le permetValable (n° 06-19.060)La condition est objective et ne dépend pas de la seule volonté de la société
Remboursement après reconstitution des fonds propres à un certain niveauValableCondition objective, vérifiable sur les comptes
Conditions de retrait fixées par le gérantRéputée non écriteElle fait dépendre le remboursement de la seule volonté de la gérance
Blocage décidé par une assembléeInopposable à l’associé qui n’y a pas consentiAugmentation des engagements des associés, soumise à l’unanimité (C. civ., art. 1836, al. 2)
Modalités de remboursement fixées par décision des associésValable, mais exige une consultation préalableL’associé ne peut pas assigner sans avoir provoqué la décision
Actif disponible supérieur au passif exigibleValable, mais à manier avec prudenceLe compte courant entre lui-même dans le passif exigible
Remboursement immédiat en cas de cession du fondsValable, sans effet restrictifElle ajoute un cas d’exigibilité sans écarter le droit de demander à tout moment

Obtenir le remboursement d’un compte courant

Sept étapes : la troisième évite la plupart des échecs.
  1. Étape 1

    Établir l’existence et le montant de l’avance

    Écritures comptables, relevés, procès-verbaux. Un engagement de verser une somme en compte courant inséré dans un acte de cession ne prouve pas à lui seul l’avance.
  2. Étape 2

    Vérifier la clause statutaire, et sa date

    Seule une clause antérieure au dépôt des fonds peut restreindre l’exigibilité. Une clause postérieure ne s’impose pas à l’avance déjà consentie.
  3. Étape 3

    Provoquer la décision des associés si la clause l’exige

    Sans consultation préalable, la demande en justice se heurte à la clause. Le droit d’information sert à réunir les pièces.
  4. Étape 4

    Mettre en demeure par écrit, et datée

    C’est la demande en paiement du solde qui fait courir la prescription de cinq ans (n° 15-21.906) : la lettre fixe le point de départ.
  5. Étape 5

    Vérifier l’état de la société avant d’encaisser

    Un remboursement reçu après la cessation des paiements est annulable, et expose le gérant qui l’a décidé.
  6. Étape 6

    Assigner, et anticiper la demande de délais

    La société ne peut opposer ni sa trésorerie ni le prêt de consommation, mais elle peut obtenir jusqu’à deux ans (C. civ., art. 1343-5).
  7. Étape 7

    Surveiller les actes interruptifs

    Une reconnaissance de dette interrompt la prescription : un rapport du gérant mentionnant le montant du compte en est une.

La société refuse de rembourser en invoquant sa trésorerie ? Sans clause expresse, cet argument ne lui est pas ouvert.

Société en difficulté : annulation du remboursement et risques pour le gérant

C’est la zone dangereuse. Le droit du compte courant y cède devant le droit des procédures collectives, et le gérant qui rembourse au mauvais moment engage sa responsabilité.
La période suspecte. Le remboursement d’un compte courant intervenu entre la date de cessation des paiements et la mise en redressement ou en liquidation judiciaire peut être annulé si, au moment de l’opération, l’associé avait connaissance de l’état de cessation des paiements (C. com., art. L 632-2 et L 641-14).
Mais la connaissance doit être personnelle. Elle ne peut pas être déduite du seul fait que le bénéficiaire du remboursement a la qualité d’associé, ni de celle de dirigeant de la société (Cass. com., 19 novembre 2013, n° 12-25.925). C’est le moyen de défense principal de l’associé poursuivi en restitution.
Après l’ouverture, plus rien n’est possible. Y compris en sauvegarde, la société ne peut plus procéder au remboursement sous peine d’annulation, et l’associé doit, comme tout créancier, déclarer sa créance entre les mains du mandataire ou du liquidateur judiciaire (C. com., art. L 622-7, L 622-24, L 631-14 et L 641-3). L’ouverture d’une procédure collective contre une société civile en expose les conditions.
Le risque pour le gérant : le paiement préférentiel. Le remboursement ne doit pas constituer un paiement préférentiel au détriment des créanciers de la société (Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10.119), sous peine d’exposer le dirigeant à une action en comblement du passif social pour faute de gestion.
Un exemple caractérisé. Tel a été le cas lorsque le dirigeant a procédé au remboursement alors qu’il savait inéluctable la déclaration de cessation des paiements de la société et qu’il connaissait le risque que celle-ci doive une somme d’argent à un tiers dans le cadre d’un contentieux.
Et un argument de défense qui ne suffit pas. Le simple fait que les comptes bancaires de la société étaient créditeurs d’une somme supérieure au montant du remboursement au moment où il a été effectué ne suffit pas à exclure la faute du dirigeant (Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-11.095).
Une limite favorable au gérant. Le remboursement d’un compte courant d’associé constitue le paiement d’une dette de la société ; il ne peut donc pas être qualifié de détournement d’actif justifiant le prononcé d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer (Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-15.736).
Mais la limite a elle-même une limite. Le dirigeant s’expose néanmoins à ces sanctions si le remboursement est intervenu après la date de cessation des paiements et au détriment des autres créanciers (C. com., art. L 653-5, 4°, et L 653-8). La qualification change, le risque demeure.
L’associé prêteur en liquidation judiciaire ne peut plus agir lui-même. Lorsque l’associé prêteur est lui-même en liquidation judiciaire, il ne peut pas demander le remboursement des sommes inscrites sur son compte courant : cette action, qui tend au recouvrement d’une créance, ne peut être exercée que par le liquidateur judiciaire. Et l’époux marié sous le régime de la communauté à un associé ayant consenti une avance n’a pas qualité pour agir en remboursement du solde du compte dont l’associé est seul titulaire, même si la somme doit figurer à l’actif de la communauté (Cass. 1re civ., 9 février 2011, n° 09-68.659).
Enfin, le rachat des parts ne libère pas le compte. Sauf stipulation contraire, le rachat des parts d’un associé par la société en vue de leur annulation ne fait pas naître une obligation de rembourser le compte courant : l’associé n’est donc pas fondé à faire état du défaut de remboursement du compte au soutien d’une demande de résolution de la convention de rachat (Cass. com., 12 février 2025, n° 23-17.483). Les deux créances se négocient séparément — ce qui plaide pour une clause expresse. La défense d’une société civile contestée comme la récupération d’un compte courant se préparent avec l’avocat des sociétés civiles.

Points de vigilance

Six points décident, en pratique, du sort d’un compte courant.

  • Faire figurer le compte dans l’acte de cession. La cession des parts n’emporte ni cession ni clôture du compte (n° 19-18.983) : sans clause, le cédant reste créancier.
  • Et dans l’acte de donation. La donation des parts ne transfère pas le compte au donataire (n° 08-18.740).
  • Vérifier la date de la clause restrictive. Seule une clause antérieure au dépôt des fonds peut restreindre l’exigibilité.
  • Ne pas compter sur une assemblée pour bloquer les comptes. Ce serait une augmentation des engagements, soumise à l’unanimité (C. civ., art. 1836, al. 2).
  • Datez votre demande de remboursement. C’est elle qui fait courir les cinq ans (n° 15-21.906), et elle seule.
  • Ne pas se faire rembourser au bord de la cessation des paiements. Le remboursement est annulable, et le gérant qui l’a décidé s’expose au comblement du passif (n° 17-10.119).

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Textes de référence

  • C. mon. fin., art. L 312-2

    Dérogation au monopole bancaire permettant à une société de recevoir des avances en compte courant de ses associés.

    Lire le texte →
  • C. mon. fin., art. L 511-5

    Interdiction faite à toute personne autre qu’un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 2224

    Prescription quinquennale des actions personnelles, applicable à la créance de remboursement du compte courant.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 2240

    Interruption de la prescription par la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1836

    Interdiction d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement, qui interdit le blocage des comptes courants par décision collective.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1343-5

    Pouvoir du juge d’accorder au débiteur un report ou un échelonnement du paiement dans la limite de deux années.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L 632-2

    Annulation facultative des paiements effectués pendant la période suspecte lorsque celui qui en a bénéficié connaissait l’état de cessation des paiements.

    Lire le texte →
  • C. com., art. L 653-5

    Cas de faillite personnelle du dirigeant, dont le paiement d’un créancier après la cessation des paiements et au détriment des autres créanciers.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. 3e civ., 3 février 1999, n° 97-10.399

    Associé et créancier à la fois

    L’associé titulaire d’un compte courant adjoint à cette qualité celle de créancier de la société au titre des sommes inscrites en compte, et peut en demander le remboursement en dehors de toute procédure de retrait.
  • Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-20.056

    Le remboursement est exigible à tout moment

    À défaut de clause statutaire antérieure au dépôt des fonds ou de stipulation conventionnelle contraire, l’associé peut demander le remboursement des sommes avancées à tout moment.
  • Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 16-16.558

    La règle confirmée

    La décision réaffirme l’exigibilité immédiate du compte courant en l’absence de clause ou de convention contraire.
  • Cass. com., 8 décembre 2009, n° 08-16.418

    La trésorerie n’est pas un moyen de défense

    La société ne peut pas limiter le remboursement à la somme que peut supporter sa trésorerie dès lors qu’aucune clause n’autorise cette limitation.
  • Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-18.749

    Pas de recours aux règles du prêt de consommation

    La société ne peut pas invoquer les règles du prêt de consommation pour obtenir du juge qu’il fixe une date de remboursement ultérieure en fonction des circonstances.
  • Cass. com., 9 octobre 2007, n° 06-19.060

    Une clause de trésorerie valable

    Est valable la clause soumettant le remboursement du compte courant à la condition que la trésorerie de la société le permette, la condition ne dépendant pas de la seule volonté de la société.
  • Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-18.983

    Cession des parts et sort du compte

    La cession des parts de l’associé titulaire du compte courant n’entraîne pas de plein droit cession du solde créditeur ni sa clôture, et la date de cession n’est pas le point de départ de la prescription.
  • Cass. 3e civ., 18 novembre 2009, n° 08-18.740

    Donation des parts et sort du compte

    Sauf clause contraire, la donation des parts n’emporte pas transfert du compte courant au bénéficiaire : seul l’associé ou, à son décès, ses héritiers ont un droit sur les sommes inscrites.
  • Cass. com., 18 octobre 2017, n° 15-21.906

    Le point de départ de la prescription

    La prescription quinquennale de la créance de remboursement court à compter du jour de la demande en paiement du solde du compte, et non des dates de distribution ou d’inscription en compte.
  • Cass. com., 25 octobre 2011, n° 10-25.607

    Un engagement de faire, non de payer

    L’engagement des associés d’apporter en compte courant les sommes nécessaires pour combler les déficits de trésorerie est un engagement de faire : la mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres n’est pas requise.
  • Cass. 1re civ., 26 novembre 1991, n° 90-17.169

    La gratuité présumée

    En l’absence de stipulation d’intérêts conventionnels, les avances en compte courant sont présumées avoir été effectuées à titre gratuit.
  • Cass. 1re civ., 9 février 2011, n° 09-68.659

    L’époux commun en biens n’a pas qualité pour agir

    L’époux marié sous le régime de la communauté à un associé ayant consenti une avance n’a pas qualité à agir contre la société en remboursement du solde du compte dont l’associé est seul titulaire.
  • Cass. com., 1er juillet 2008, n° 07-16.215

    Le prélèvement fautif du gérant

    L’associé gérant a été reconnu fautif à l’égard de la société pour avoir prélevé les fonds d’un compte ouvert au nom d’époux associés afin d’acquérir en propre un bien immobilier.
  • Cass. com., 19 novembre 2013, n° 12-25.925

    La connaissance de la cessation des paiements doit être personnelle

    L’annulation d’un remboursement effectué en période suspecte suppose une connaissance personnelle de l’état de cessation des paiements, qui ne peut être déduite de la seule qualité de dirigeant.
  • Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10.119

    Le paiement préférentiel comme faute de gestion

    Le remboursement ne doit pas constituer un paiement préférentiel au détriment des créanciers sociaux, sous peine d’exposer le dirigeant à une action en comblement du passif ; tel est le cas lorsqu’il savait la cessation des paiements inéluctable.
  • Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-11.095

    Des comptes créditeurs n’excusent pas le dirigeant

    Le seul fait que les comptes bancaires de la société étaient créditeurs d’une somme supérieure au remboursement ne suffit pas à exclure la faute du dirigeant.
  • Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-15.736

    Pas de détournement d’actif

    Le remboursement d’un compte courant constitue le paiement d’une dette de la société et ne peut pas être qualifié de détournement d’actif justifiant une faillite personnelle ou une interdiction de gérer.
  • Cass. com., 12 février 2025, n° 23-17.483

    Rachat des parts et compte courant restent distincts

    Sauf stipulation contraire, le rachat des parts par la société en vue de leur annulation ne fait pas naître une obligation de rembourser le compte courant, dont le défaut ne justifie pas la résolution de la convention de rachat.

Questions fréquentes

  • Un compte courant d’associé est-il un apport ?
    Non : c’est une créance sur la société, inscrite à un compte de passif réel, et non au compte « capital ».
  • Puis-je demander le remboursement quand je veux ?
    En principe oui, à défaut de clause statutaire antérieure au dépôt des fonds ou de convention contraire (n° 95-20.056).
  • Faut-il se retirer de la société pour récupérer son compte ?
    Non : le remboursement s’obtient en dehors de toute procédure de retrait (n° 97-10.399).
  • La société peut-elle invoquer sa trésorerie ?
    Non, sauf clause expresse le prévoyant (n° 08-16.418).
  • Peut-elle obtenir des délais ?
    Oui, jusqu’à deux ans sur le fondement du droit commun (C. civ., art. 1343-5).
  • Une assemblée peut-elle bloquer les comptes courants ?
    Non : ce serait une augmentation des engagements des associés, soumise à l’unanimité.
  • Une clause laissant la décision au gérant est-elle valable ?
    Non : elle est réputée non écrite, car elle fait dépendre le remboursement de la seule volonté de la gérance.
  • Quel est le délai pour agir ?
    Cinq ans (C. civ., art. 2224), à compter du jour de la demande en paiement du solde (n° 15-21.906).
  • La prescription peut-elle être interrompue ?
    Oui, par une reconnaissance de dette : un rapport du gérant mentionnant le montant du compte en est une.
  • Mon compte suit-il mes parts si je les vends ?
    Non, sauf clause : la cession n’emporte ni cession ni clôture du compte (n° 19-18.983).
  • Et si je donne mes parts à mes enfants ?
    Le compte reste le vôtre, sauf clause contraire (n° 08-18.740).
  • Les avances portent-elles intérêt ?
    Seulement si des intérêts ont été stipulés : à défaut, l’avance est présumée gratuite.
  • Le remboursement peut-il être annulé ?
    Oui s’il est intervenu en période suspecte et que l’associé connaissait personnellement la cessation des paiements.
  • Que risque le gérant qui rembourse un compte courant ?
    Une action en comblement du passif si le remboursement constitue un paiement préférentiel (n° 17-10.119), mais non une faillite personnelle pour détournement d’actif (n° 20-15.736).

Points clés à retenir

Huit points à retenir

  • Le compte courant est une créance : régime des créances, pas celui des parts.
  • L’exigibilité est le principe : à tout moment, sauf clause antérieure au dépôt des fonds.
  • La trésorerie n’est pas un moyen de défense : sauf clause expresse, et deux ans au plus de délais.
  • Le gérant ne peut pas décider seul : la clause qui le prévoit est réputée non écrite.
  • L’assemblée ne peut pas bloquer les comptes : c’est une augmentation des engagements.
  • La demande de paiement fait courir les cinq ans : écrivez-la, datez-la, conservez-la.
  • Cession et donation ne transportent pas le compte : il faut une clause expresse dans l’acte.
  • Le danger est la cessation des paiements : remboursement annulable et comblement du passif.
Portrait de Mᵉ Mariela Petrova

Mᵉ Mariela Petrova

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