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FICHE & FAQ — COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ
Le compte courant d’associé en société civile : remboursement, clauses et risques
L’associé titulaire d’un compte courant est un créancier : il peut en principe demander le remboursement à tout moment, et la société ne peut pas lui opposer sa trésorerie.
26 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Sans clause expresse, la société ne peut pas vous opposer sa trésorerie.
La réponse en bref
La nature du compte courant : un prêt, pas un apport
Deux qualités, deux régimes
Pouvez-vous exiger le remboursement, et quand ?
Indiquez l’état des statuts, l’origine des sommes, le solde du compte et l’état de la société : le simulateur indique l’exigibilité, la prescription, les délais que le juge peut accorder et la conduite à tenir.
- Aucune clause sur le remboursement du compte
- Une clause pose des conditions objectives
- Une clause confie le remboursement à la décision du gérant
- Dividendes ou rémunérations non perçus
- Fonds versés sur le compte social
- Elle est à jour de ses engagements
- Sa trésorerie est tendue
- Elle est en cessation des paiements ou en procédure
- Je ne connais pas sa situation réelle
- Exigibilité
- En principe immédiate à défaut de clause antérieure au dépôt des fonds ou de convention contraire
- Prescription
- Cinq ans à compter du jour de la demande en paiement du solde du compte (C. civ., art. 2224)
- Délais que le juge peut accorder
- Jusqu’à deux ans sur le fondement du droit commun (C. civ., art. 1343-5), et rien de plus
- Conduite à tenir
- Mettre en demeure par écrit, puis assigner ; vérifier d’abord l’état de cessation des paiements
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons vos statuts et les comptes, et vous indiquons sous 24 heures ce qui est exigible.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Qualification
Créance, pas apportCompte de passif réel, régime des créances.
Exigibilité
À tout momentÀ défaut de clause ou de convention contraire.
Trésorerie de la société
InopposableSauf clause expresse (n° 08-16.418).
Prescription
5 ans dès la demandePas depuis l’inscription en compte (n° 15-21.906).
Vous avez cédé vos parts, et votre compte courant est resté impayé ? La cession des parts n’emporte ni cession ni clôture du compte courant.
Le remboursement : principe, clauses valables et clauses écartées
Clauses statutaires : ce qui tient, ce qui tombe
| Clause | Sort | Pourquoi |
|---|---|---|
| Remboursement si la trésorerie le permet | Valable (n° 06-19.060) | La condition est objective et ne dépend pas de la seule volonté de la société |
| Remboursement après reconstitution des fonds propres à un certain niveau | Valable | Condition objective, vérifiable sur les comptes |
| Conditions de retrait fixées par le gérant | Réputée non écrite | Elle fait dépendre le remboursement de la seule volonté de la gérance |
| Blocage décidé par une assemblée | Inopposable à l’associé qui n’y a pas consenti | Augmentation des engagements des associés, soumise à l’unanimité (C. civ., art. 1836, al. 2) |
| Modalités de remboursement fixées par décision des associés | Valable, mais exige une consultation préalable | L’associé ne peut pas assigner sans avoir provoqué la décision |
| Actif disponible supérieur au passif exigible | Valable, mais à manier avec prudence | Le compte courant entre lui-même dans le passif exigible |
| Remboursement immédiat en cas de cession du fonds | Valable, sans effet restrictif | Elle ajoute un cas d’exigibilité sans écarter le droit de demander à tout moment |
Obtenir le remboursement d’un compte courant
Étape 1
Établir l’existence et le montant de l’avance
Écritures comptables, relevés, procès-verbaux. Un engagement de verser une somme en compte courant inséré dans un acte de cession ne prouve pas à lui seul l’avance.Étape 2
Vérifier la clause statutaire, et sa date
Seule une clause antérieure au dépôt des fonds peut restreindre l’exigibilité. Une clause postérieure ne s’impose pas à l’avance déjà consentie.Étape 3
Provoquer la décision des associés si la clause l’exige
Sans consultation préalable, la demande en justice se heurte à la clause. Le droit d’information sert à réunir les pièces.Étape 4
Mettre en demeure par écrit, et datée
C’est la demande en paiement du solde qui fait courir la prescription de cinq ans (n° 15-21.906) : la lettre fixe le point de départ.Étape 5
Vérifier l’état de la société avant d’encaisser
Un remboursement reçu après la cessation des paiements est annulable, et expose le gérant qui l’a décidé.Étape 6
Assigner, et anticiper la demande de délais
La société ne peut opposer ni sa trésorerie ni le prêt de consommation, mais elle peut obtenir jusqu’à deux ans (C. civ., art. 1343-5).Étape 7
Surveiller les actes interruptifs
Une reconnaissance de dette interrompt la prescription : un rapport du gérant mentionnant le montant du compte en est une.
La société refuse de rembourser en invoquant sa trésorerie ? Sans clause expresse, cet argument ne lui est pas ouvert.
Société en difficulté : annulation du remboursement et risques pour le gérant
Points de vigilance
Six points décident, en pratique, du sort d’un compte courant.
- Faire figurer le compte dans l’acte de cession. La cession des parts n’emporte ni cession ni clôture du compte (n° 19-18.983) : sans clause, le cédant reste créancier.
- Et dans l’acte de donation. La donation des parts ne transfère pas le compte au donataire (n° 08-18.740).
- Vérifier la date de la clause restrictive. Seule une clause antérieure au dépôt des fonds peut restreindre l’exigibilité.
- Ne pas compter sur une assemblée pour bloquer les comptes. Ce serait une augmentation des engagements, soumise à l’unanimité (C. civ., art. 1836, al. 2).
- Datez votre demande de remboursement. C’est elle qui fait courir les cinq ans (n° 15-21.906), et elle seule.
- Ne pas se faire rembourser au bord de la cessation des paiements. Le remboursement est annulable, et le gérant qui l’a décidé s’expose au comblement du passif (n° 17-10.119).
Situer votre dossier
Indiquez où en est votre compte courant : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Lecture des statuts et reconstitution du solde du compte
- Délai applicable
- Avant toute mise en demeure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Date de la clause, origine des sommes et écritures comptables : la créance se chiffre avant de s’écrire.
- Première diligence
- Mise en demeure datée, et consultation préalable si la clause l’exige
- Délai applicable
- Sans laisser le silence s’installer
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La demande en paiement fixe le point de départ des cinq ans, et la consultation des associés conditionne la recevabilité quand les statuts la prévoient.
- Première diligence
- Assignation en paiement et riposte à la demande de délais
- Délai applicable
- Dès le refus opposé
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Ni la trésorerie ni les règles du prêt de consommation ne sont opposables : la société ne peut obtenir que deux ans au plus.
- Première diligence
- Défense à l’action en annulation du remboursement
- Délai applicable
- Dans les délais de l’instance engagée
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’annulation suppose une connaissance personnelle de la cessation des paiements, qui ne se déduit ni de la qualité d’associé ni de celle de dirigeant.
Textes de référence
C. mon. fin., art. L 312-2
Dérogation au monopole bancaire permettant à une société de recevoir des avances en compte courant de ses associés.
C. mon. fin., art. L 511-5
Interdiction faite à toute personne autre qu’un établissement de crédit de recevoir à titre habituel des fonds remboursables du public.
C. civ., art. 2224
Prescription quinquennale des actions personnelles, applicable à la créance de remboursement du compte courant.
C. civ., art. 2240
Interruption de la prescription par la reconnaissance, par le débiteur, du droit de celui contre lequel il prescrivait.
C. civ., art. 1836
Interdiction d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement, qui interdit le blocage des comptes courants par décision collective.
C. civ., art. 1343-5
Pouvoir du juge d’accorder au débiteur un report ou un échelonnement du paiement dans la limite de deux années.
C. com., art. L 632-2
Annulation facultative des paiements effectués pendant la période suspecte lorsque celui qui en a bénéficié connaissait l’état de cessation des paiements.
C. com., art. L 653-5
Cas de faillite personnelle du dirigeant, dont le paiement d’un créancier après la cessation des paiements et au détriment des autres créanciers.
Jurisprudence liée
Cass. 3e civ., 3 février 1999, n° 97-10.399
Associé et créancier à la fois
L’associé titulaire d’un compte courant adjoint à cette qualité celle de créancier de la société au titre des sommes inscrites en compte, et peut en demander le remboursement en dehors de toute procédure de retrait.Cass. com., 24 juin 1997, n° 95-20.056
Le remboursement est exigible à tout moment
À défaut de clause statutaire antérieure au dépôt des fonds ou de stipulation conventionnelle contraire, l’associé peut demander le remboursement des sommes avancées à tout moment.Cass. 3e civ., 3 mai 2018, n° 16-16.558
La règle confirmée
La décision réaffirme l’exigibilité immédiate du compte courant en l’absence de clause ou de convention contraire.Cass. com., 8 décembre 2009, n° 08-16.418
La trésorerie n’est pas un moyen de défense
La société ne peut pas limiter le remboursement à la somme que peut supporter sa trésorerie dès lors qu’aucune clause n’autorise cette limitation.Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-18.749
Pas de recours aux règles du prêt de consommation
La société ne peut pas invoquer les règles du prêt de consommation pour obtenir du juge qu’il fixe une date de remboursement ultérieure en fonction des circonstances.Cass. com., 9 octobre 2007, n° 06-19.060
Une clause de trésorerie valable
Est valable la clause soumettant le remboursement du compte courant à la condition que la trésorerie de la société le permette, la condition ne dépendant pas de la seule volonté de la société.Cass. com., 27 mai 2021, n° 19-18.983
Cession des parts et sort du compte
La cession des parts de l’associé titulaire du compte courant n’entraîne pas de plein droit cession du solde créditeur ni sa clôture, et la date de cession n’est pas le point de départ de la prescription.Cass. 3e civ., 18 novembre 2009, n° 08-18.740
Donation des parts et sort du compte
Sauf clause contraire, la donation des parts n’emporte pas transfert du compte courant au bénéficiaire : seul l’associé ou, à son décès, ses héritiers ont un droit sur les sommes inscrites.Cass. com., 18 octobre 2017, n° 15-21.906
Le point de départ de la prescription
La prescription quinquennale de la créance de remboursement court à compter du jour de la demande en paiement du solde du compte, et non des dates de distribution ou d’inscription en compte.Cass. com., 25 octobre 2011, n° 10-25.607
Un engagement de faire, non de payer
L’engagement des associés d’apporter en compte courant les sommes nécessaires pour combler les déficits de trésorerie est un engagement de faire : la mention manuscrite de la somme en lettres et en chiffres n’est pas requise.Cass. 1re civ., 26 novembre 1991, n° 90-17.169
La gratuité présumée
En l’absence de stipulation d’intérêts conventionnels, les avances en compte courant sont présumées avoir été effectuées à titre gratuit.Cass. 1re civ., 9 février 2011, n° 09-68.659
L’époux commun en biens n’a pas qualité pour agir
L’époux marié sous le régime de la communauté à un associé ayant consenti une avance n’a pas qualité à agir contre la société en remboursement du solde du compte dont l’associé est seul titulaire.Cass. com., 1er juillet 2008, n° 07-16.215
Le prélèvement fautif du gérant
L’associé gérant a été reconnu fautif à l’égard de la société pour avoir prélevé les fonds d’un compte ouvert au nom d’époux associés afin d’acquérir en propre un bien immobilier.Cass. com., 19 novembre 2013, n° 12-25.925
La connaissance de la cessation des paiements doit être personnelle
L’annulation d’un remboursement effectué en période suspecte suppose une connaissance personnelle de l’état de cessation des paiements, qui ne peut être déduite de la seule qualité de dirigeant.Cass. com., 24 mai 2018, n° 17-10.119
Le paiement préférentiel comme faute de gestion
Le remboursement ne doit pas constituer un paiement préférentiel au détriment des créanciers sociaux, sous peine d’exposer le dirigeant à une action en comblement du passif ; tel est le cas lorsqu’il savait la cessation des paiements inéluctable.Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-11.095
Des comptes créditeurs n’excusent pas le dirigeant
Le seul fait que les comptes bancaires de la société étaient créditeurs d’une somme supérieure au remboursement ne suffit pas à exclure la faute du dirigeant.Cass. com., 20 octobre 2021, n° 20-15.736
Pas de détournement d’actif
Le remboursement d’un compte courant constitue le paiement d’une dette de la société et ne peut pas être qualifié de détournement d’actif justifiant une faillite personnelle ou une interdiction de gérer.Cass. com., 12 février 2025, n° 23-17.483
Rachat des parts et compte courant restent distincts
Sauf stipulation contraire, le rachat des parts par la société en vue de leur annulation ne fait pas naître une obligation de rembourser le compte courant, dont le défaut ne justifie pas la résolution de la convention de rachat.
Questions fréquentes
Un compte courant d’associé est-il un apport ?
Non : c’est une créance sur la société, inscrite à un compte de passif réel, et non au compte « capital ».Puis-je demander le remboursement quand je veux ?
En principe oui, à défaut de clause statutaire antérieure au dépôt des fonds ou de convention contraire (n° 95-20.056).Faut-il se retirer de la société pour récupérer son compte ?
Non : le remboursement s’obtient en dehors de toute procédure de retrait (n° 97-10.399).La société peut-elle invoquer sa trésorerie ?
Non, sauf clause expresse le prévoyant (n° 08-16.418).Peut-elle obtenir des délais ?
Oui, jusqu’à deux ans sur le fondement du droit commun (C. civ., art. 1343-5).Une assemblée peut-elle bloquer les comptes courants ?
Non : ce serait une augmentation des engagements des associés, soumise à l’unanimité.Une clause laissant la décision au gérant est-elle valable ?
Non : elle est réputée non écrite, car elle fait dépendre le remboursement de la seule volonté de la gérance.Quel est le délai pour agir ?
Cinq ans (C. civ., art. 2224), à compter du jour de la demande en paiement du solde (n° 15-21.906).La prescription peut-elle être interrompue ?
Oui, par une reconnaissance de dette : un rapport du gérant mentionnant le montant du compte en est une.Mon compte suit-il mes parts si je les vends ?
Non, sauf clause : la cession n’emporte ni cession ni clôture du compte (n° 19-18.983).Et si je donne mes parts à mes enfants ?
Le compte reste le vôtre, sauf clause contraire (n° 08-18.740).Les avances portent-elles intérêt ?
Seulement si des intérêts ont été stipulés : à défaut, l’avance est présumée gratuite.Le remboursement peut-il être annulé ?
Oui s’il est intervenu en période suspecte et que l’associé connaissait personnellement la cessation des paiements.Que risque le gérant qui rembourse un compte courant ?
Une action en comblement du passif si le remboursement constitue un paiement préférentiel (n° 17-10.119), mais non une faillite personnelle pour détournement d’actif (n° 20-15.736).
Points clés à retenir
Huit points à retenir
- Le compte courant est une créance : régime des créances, pas celui des parts.
- L’exigibilité est le principe : à tout moment, sauf clause antérieure au dépôt des fonds.
- La trésorerie n’est pas un moyen de défense : sauf clause expresse, et deux ans au plus de délais.
- Le gérant ne peut pas décider seul : la clause qui le prévoit est réputée non écrite.
- L’assemblée ne peut pas bloquer les comptes : c’est une augmentation des engagements.
- La demande de paiement fait courir les cinq ans : écrivez-la, datez-la, conservez-la.
- Cession et donation ne transportent pas le compte : il faut une clause expresse dans l’acte.
- Le danger est la cessation des paiements : remboursement annulable et comblement du passif.



