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FICHE & FAQ — RÉDUCTION DE CAPITAL

La réduction du capital d’une société civile

Aucune procédure ne protège les créanciers, et la valeur nominale doit rester la même pour toutes les parts. Le retrait d’un associé en est la cause ordinaire.

23 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Majorité, égalité des parts et plus-value chiffrées avant la décision collective.

La réponse en bref

En une phrase : la réduction du capital d’une société civile se décide aux conditions de majorité des statuts, à défaut à l’unanimité, et aucune procédure légale n’y protège les créanciers, parce que les associés répondent indéfiniment des dettes sociales.
La réduction de capital procède le plus souvent du retrait d’un associé. Les coassociés l’indemnisent en lui attribuant des éléments mobiliers ou immobiliers de l’actif social (C. civ., art. 1844-9 et 1869). Le retrait de l’associé en expose la procédure.
Le retrait indemnisé s’analyse en un rachat de droits sociaux. Il ne constitue pas un partage partiel de l’actif social.
Le retrait peut être forcé et prendre la forme d’une exclusion. Celle-ci ne peut être prononcée que pour les motifs et selon les conditions prévus par la loi ou les statuts. L’exclusion de l’associé en expose les limites.
La réduction peut aussi répondre à un capital devenu surdimensionné. L’excédent d’actif est alors distribué à tous les associés, ou la fraction non libérée de leurs apports leur est remise.
La réduction de capital se distingue de l’amortissement du capital. L’amortissement rembourse le nominal à titre d’avance sur le produit de la liquidation future, en imputant les sommes sur les bénéfices ou les réserves disponibles, sans diminuer le capital.
La réduction peut enfin assainir une situation de pertes. Le capital social est alors aligné sur l’actif net.
Aucun texte n’impose la réduction pour pertes en société civile. La règle diffère de celle des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés anonymes, quelle que soit l’importance des pertes.
La réduction est décidée par la collectivité des associés. Elle statue aux conditions de majorité prévues par les statuts ou, à défaut, à l’unanimité (C. civ., art. 1852).
Les associés peuvent déléguer aux gérants tous pouvoirs pour réaliser l’opération. La modification corrélative des statuts se fait alors sous la condition suspensive de cette réalisation.
Aucune mesure particulière ne protège les créanciers. Pour les réductions non motivées par des pertes, la société civile ne connaît ni droit d’opposition ni délai d’attente.
La responsabilité indéfinie des associés explique cette absence. Les créanciers conservent en outre l’action paulienne contre les opérations faites en fraude de leurs droits (C. civ., art. 1341-2). L’action paulienne en expose les conditions.
La réduction du nominal suppose l’égalité des parts après l’opération. La valeur nominale doit rester la même pour toutes les parts (C. civ., art. 1845-1).
La diminution du nombre des parts se heurte aux rompus. La société ne pouvant pas attribuer de fractions de parts, l’opération suppose l’unanimité ou une clause statutaire mettant les rompus à la charge des associés.
La valeur des parts du retrayant s’apprécie à la date la plus proche du remboursement. La règle vaut dans le silence des statuts (Cass. com., 4 mai 2010, n° 08-20.693).

Pourquoi et comment la réduction se décide

La réduction du capital d’une société civile n’a presque rien de la procédure solennelle que connaissent les sociétés commerciales. Pas de rapport, pas d’opposition des créanciers, pas de délai : les associés décident, et l’opération se fait. Ce qui reste à surveiller tient à l’égalité entre eux et au coût fiscal de l’attribution.
La réduction de capital procède le plus souvent de la décision d’un associé de se retirer. Ses coassociés acceptent alors de l’indemniser en lui attribuant certains éléments, mobiliers ou immobiliers, de l’actif social.
Le retrait individuel est prévu et organisé par la loi. Il s’exerce dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, avec l’autorisation unanime des autres associés (C. civ., art. 1869).
Le retrait indemnisé en nature s’analyse en un rachat de droits sociaux. La qualification de partage partiel d’actif est écartée, ce qui commande le régime fiscal de l’opération.
Le retrait peut aussi être forcé. Il prend alors la forme d’une exclusion, prononcée pour les motifs et dans les conditions prévus par la loi ou par les statuts.
L’exclusion légale frappe l’associé privé de la qualité requise. Les membres de sociétés civiles professionnelles atteints d’une mesure les empêchant d’exercer leur activité en sont l’exemple.
Le capital peut être réduit lorsque le volume des activités ne le justifie plus. L’excédent d’actif est alors distribué à tous les associés, le plus souvent sous la forme d’un versement en numéraire.
La remise de la fraction non libérée des apports est l’autre voie. Les associés sont libérés de leur engagement à due concurrence, et le capital ramené au montant effectivement versé. Les apports en société civile en expose la libération.
L’amortissement du capital est une opération distincte. La société rembourse aux associés tout ou partie du montant nominal de leurs parts à titre d’avance sur le produit de la liquidation future.
L’amortissement s’impute sur les bénéfices ou les réserves disponibles. Le montant du capital n’en est pas diminué, ce qui le sépare nettement de la réduction.
La réduction pour pertes aligne le capital sur l’actif net. Elle constitue une mesure d’assainissement financier lorsque la société a subi des pertes.
Aucun texte n’impose cette réduction en société civile. Les textes qui l’imposent aux sociétés à responsabilité limitée et aux sociétés anonymes n’ont pas d’équivalent, quelle que soit l’importance des pertes.
Les associés couvrent le plus souvent les pertes par un versement. Le compte courant ou l’apport en capital, au prorata des droits de chacun, règlent la situation à l’égard des tiers. Le compte courant d’associé en expose le régime.
Les statuts peuvent ouvrir la dissolution en cas de pertes excédant un seuil. La clause donne à chaque associé la faculté de provoquer la dissolution de la société. La dissolution pour justes motifs en expose les contours.
La réduction du capital est décidée par la collectivité des associés. Elle statue aux conditions de majorité prévues par les statuts ou, à défaut, à l’unanimité. Les décisions collectives en exposent les formes.
La décision prise, les associés peuvent déléguer aux gérants tous pouvoirs de réalisation. La modification corrélative des statuts intervient sous la condition suspensive de cette réalisation.
La délégation ne dispense pas d’une décision de principe des associés. Les gérants ne peuvent ni décider la réduction ni en fixer seuls l’ampleur.
L’associé qui se retire ne perd sa qualité qu’après remboursement. Il conserve jusque-là tous ses droits et peut demander la dissolution pour mésentente (Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965).
Les droits patrimoniaux du retrayant subsistent jusqu’au paiement. La société qui lui a versé une provision importante ne peut obtenir aucun remboursement des dividendes perçus (Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-17.778).
RÈGLE

Les associés décident, les créanciers ne s’opposent pas

La réduction du capital se décide aux conditions de majorité prévues par les statuts, à défaut à l’unanimité ; aucune procédure d’opposition n’est ouverte aux créanciers, parce que les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, et il leur reste l’action paulienne contre une opération faite en fraude de leurs droits.

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Cause de la réduction
Procédé retenu
Forme de l’indemnisation
  • Cause ordinaire

    Le retrait

    C. civ., art. 1869.

  • Majorité

    Statuts, sinon unanimité

    C. civ., art. 1852.

  • Créanciers

    Aucune opposition

    L’action paulienne subsiste.

  • Égalité

    Parts de même nominal

    C. civ., art. 1845-1.

Une annulation de parts qui laisse des rompus ? Sans clause statutaire, l’opération exige l’accord de chaque associé.

Les modalités : nominal, nombre de parts, égalité

Deux voies conduisent à un capital plus faible, et elles ne posent pas les mêmes difficultés. Réduire le nominal est mécanique ; réduire le nombre des parts met à l’épreuve l’égalité entre les associés, parce que la société ne peut pas attribuer de fractions de parts.
La réduction du nominal des parts suppose que toutes conservent la même valeur. L’opération n’est possible qu’à cette condition (C. civ., art. 1845-1).
Le minimum légal doit être respecté lorsque la loi en impose un. La nouvelle valeur nominale doit alors être au moins égale à ce minimum.
La diminution du nombre des parts procède de l’annulation par remboursement d’apports. Elle se heurte aux associés dont le nombre de parts anciennes ne permet pas d’obtenir un nombre entier de parts nouvelles.
La société ne peut pas attribuer des fractions de parts. Les associés titulaires de rompus doivent donc vendre les parts qu’ils possèdent en excédent ou acheter celles qui leur manquent.
La réduction par diminution du nombre des parts suppose alors l’unanimité. Elle n’est possible autrement que si une clause des statuts oblige expressément les associés à faire leur affaire personnelle de la cession ou de l’achat des rompus.
Le respect de l’égalité entre associés s’impose dans toutes les sociétés. Le consentement individuel est indispensable chaque fois qu’une opération risque de créer entre eux une inégalité de traitement injustifiée.
Un associé ne peut pas être privé de ses droits sans son consentement. La règle vaut même lorsque la majorité statutaire est atteinte. L’abus de majorité et l’égalité entre associés en expose la sanction.
La valeur des parts du retrayant s’apprécie dans le silence des statuts à la date la plus proche du remboursement. La solution a été posée puis réaffirmée (Cass. com., 15 janvier 2013, n° 12-11.666).
Le prix est fixé à dire d’expert à défaut d’accord. La désignation intervient dans les conditions de l’article 1843-4 du Code civil. Le prix de cession des parts en expose la mécanique.
Une provision peut être obtenue en référé pendant l’expertise. La procédure d’expertise ne fait pas obstacle à ce que l’associé obtienne une avance sur le prix de ses droits sociaux.
L’associé qui se retire peut obtenir l’attribution des biens qu’il a apportés. Il le peut lorsque ces biens se retrouvent en nature dans l’actif social (Cass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 09-14.747).
Le retrait ne dispense pas l’associé de libérer ses apports. Le capital non libéré est une créance de la société qui ne s’éteint pas lorsque l’associé se retire (Cass. 3e civ., 17 janvier 2019, n° 17-22.070).
Le capital variable évite la mécanique de la réduction. La clause de variabilité permet les reprises d’apports dans les limites statutaires sans modification des statuts. Le capital variable en expose le fonctionnement.
L’acte constatant la réduction doit être déposé au greffe. Toute modification des statuts y est soumise dans le mois de l’acte.
Une inscription modificative est requise lorsque les mentions publiées changent. Le montant du capital en fait partie, et le dossier est déposé au guichet unique électronique.
Le registre des bénéficiaires effectifs doit être mis à jour. La déclaration modificative est adressée dans les trente jours du fait rendant nécessaire la rectification.
La réduction qui fait sortir un associé modifie la répartition des parts. La contribution aux pertes et l’obligation aux dettes des associés restants s’en trouvent accrues à proportion. La contribution aux pertes en expose le calcul.

Les causes de réduction et leurs exigences

CauseProcédé usuelExigence propre
Retrait d’un associéAnnulation de ses partsÉvaluation à la date la plus proche du remboursement (n° 08-20.693)
Exclusion d’un associéAnnulation de ses partsMotifs et procédure prévus par la loi ou les statuts
Capital surdimensionnéDistribution de l’excédent d’actifÉgalité de traitement entre tous les associés
Apports non libérésRemise de la fraction non verséeLe capital est ramené au montant effectivement versé
Pertes à assainirAlignement du capital sur l’actif netAucun texte ne l’impose en société civile
Réduction du nominalValeur nominale abaisséeMême nominal pour toutes les parts (C. civ., art. 1845-1)
Diminution du nombre de partsAnnulation par remboursementUnanimité, sauf clause sur les rompus
Amortissement du capitalRemboursement sur réservesLe capital n’est pas diminué

Conduire une réduction de capital

De la cause retenue au dépôt au greffe.
  1. Étape 1

    Identifier la cause et vérifier la clause de majorité

    À défaut de clause, l’unanimité s’applique (C. civ., art. 1852).
  2. Étape 2

    Arrêter la valeur des parts remboursées

    Statuts, accord, ou expert (C. civ., art. 1843-4).
  3. Étape 3

    Choisir entre numéraire et attribution en nature

    L’attribution d’un bien social déclenche l’imposition de la plus-value.
  4. Étape 4

    Vérifier l’absence de rompus, ou la clause qui les régit

    Sans clause, l’unanimité est requise.
  5. Étape 5

    Chiffrer la plus-value et sa répartition

    Elle se répartit entre les seuls associés restants (CE n° 67487).
  6. Étape 6

    Faire voter la réduction et la modification des statuts

    La modification peut être soumise à la condition suspensive de la réalisation.
  7. Étape 7

    Déposer l’acte modificatif et les statuts à jour dans le mois

    Puis mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs.

Une attribution d’immeuble à l’associé sortant ? La plus-value est imposable comme si la société avait vendu le bien.

Les créanciers et le coût fiscal de l’opération

L’absence de protection des créanciers est la singularité de la société civile. Elle ne les laisse pas sans recours pour autant, et le véritable point de coût se trouve ailleurs : dans l’imposition de la plus-value que déclenche l’attribution d’un bien social à l’associé qui part.
Aucune mesure particulière ne protège les créanciers lors des réductions non motivées par des pertes. La société civile ne connaît ni droit d’opposition ni délai d’attente, à la différence des sociétés à responsabilité limitée et des sociétés anonymes.
La responsabilité indéfinie des associés explique cette absence de réglementation. Le créancier social conserve un recours contre chaque associé à proportion de ses parts.
Des exceptions existent pour les sociétés à capital réglementé. Les sociétés civiles de placement immobilier, les sociétés d’épargne forestière, certains groupements forestiers d’investissement et les groupements agricoles d’exploitation en commun relèvent de régimes propres.
Les créanciers conservent l’action paulienne. Ils peuvent demander en justice que les actes passés et les opérations effectuées en fraude de leurs droits leur soient déclarés inopposables (C. civ., art. 1341-2).
La réduction du capital social est en principe dispensée de la formalité de l’enregistrement. Elle suit le régime de droit commun des actes de société non soumis obligatoirement à cette formalité.
La réduction présentée à la formalité est enregistrée gratuitement. La gratuité s’applique à l’annulation ou à la réduction du nominal ou du nombre des parts avec remboursement corrélatif aux associés, que le remboursement soit en numéraire ou en nature (CGI, art. 814 C).
La théorie de la mutation conditionnelle des apports réserve cette gratuité. La reprise d’un bien apporté par un autre associé que l’apporteur peut faire naître un droit de mutation. Les droits d’enregistrement sur les apports en expose le mécanisme.
La réduction d’une société relevant du régime des sociétés de personnes n’entraîne aucune imposition directe. Il en va ainsi tant qu’elle ne s’accompagne que du remboursement des apports et de la distribution de sommes correspondant à des bénéfices déjà taxés.
La règle procède de l’imposition des bénéfices lors de leur réalisation. Les associés ayant déjà supporté l’impôt, leur versement ultérieur n’en appelle pas un second.
La réduction motivée par le retrait d’un associé change l’analyse. Accompagnée de l’attribution d’éléments de l’actif social, elle peut être assimilée à une dissolution partielle de la société civile.
La plus-value constatée sur les biens remis est alors imposable. Elle l’est de la même manière que s’il y avait cession à titre onéreux de ces biens par la société.
L’impôt sur la plus-value se répartit entre les seuls associés restants. L’intégralité des résultats de l’exercice est imposable au nom des associés présents à la clôture, au prorata des droits de chacun (CE, 31 juillet 1992, n° 67487).
La plus-value de la société se distingue de celle de l’associé sortant. Ce dernier est imposé sur la différence entre la valeur de ses parts retenue pour le retrait et leur prix de revient. Le retrait de l’associé en expose les conséquences.
Au niveau d’une société passible de l’impôt sur les sociétés, l’attribution d’un bien produit les effets d’une vente. La société est redevable de l’impôt sur la différence entre la valeur estimée du bien attribué et sa valeur nette au bilan.
Le rachat par une société passible de l’impôt sur les sociétés de ses propres parts relève du régime des plus-values. Les sommes attribuées aux associés ne sont pas considérées comme des revenus distribués (CGI, art. 112, 6°).
Les associés personnes physiques détenant leurs parts dans leur patrimoine privé relèvent des plus-values de cession de droits sociaux. Le régime est celui des cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux.
Les parts inscrites à l’actif immobilisé d’une entreprise individuelle suivent le résultat de l’entreprise. Le profit ou la perte résultant du rachat est soumis au régime des plus-values sur cession de parts du portefeuille.
Les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés relèvent du portefeuille-parts. Les sommes perçues lors du rachat par la société émettrice en suivent le régime de plus et moins-values.
La liquidation obéit à une logique voisine mais distincte. La réduction ne met pas fin à la société, et le partage n’y a pas sa place. La liquidation de la société civile en expose le déroulement.
La réduction du capital se joue sur trois points : la majorité, l’égalité et la plus-value. L’augmentation du capital, la transformation de la société, les fusions et scissions et le partage du boni en forment les opérations voisines. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, l’anticipation des difficultés d’une société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit l’opération.

Points de vigilance

Ce qui fait échouer une réduction de capital.

  • Vérifier la clause de majorité avant de convoquer. À défaut, l’unanimité s’impose (C. civ., art. 1852).
  • Contrôler que toutes les parts gardent le même nominal. L’égalité des parts est une condition de l’opération.
  • Traiter les rompus par une clause, ou obtenir l’unanimité. La société ne peut pas attribuer de fractions de parts.
  • Chiffrer la plus-value avant d’attribuer un bien social. L’attribution produit les effets d’une vente.
  • Ne pas vider la société au préjudice d’une dette connue. L’action paulienne reste ouverte (C. civ., art. 1341-2).
  • Réclamer la libération des apports non versés. Le retrait ne l’éteint pas (n° 17-22.070).

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1852

    Compétence des associés pour les décisions excédant les pouvoirs des gérants, aux conditions de majorité des statuts ou à défaut à l’unanimité.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1845-1

    Division du capital social en parts égales.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1869

    Retrait de l’associé dans les conditions des statuts, à défaut avec l’accord unanime ou pour justes motifs en justice.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-9

    Reprise par l’associé des biens qu’il a apportés lorsqu’ils se retrouvent en nature.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1843-4

    Fixation de la valeur des droits sociaux par un expert à défaut d’accord.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1341-2

    Action paulienne du créancier contre les actes faits en fraude de ses droits.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 814 C

    Enregistrement gratuit de la réduction de capital avec remboursement aux associés.

    Lire le texte →
  • CGI, art. 112, 6°

    Sommes attribuées lors d’un rachat de parts non considérées comme des revenus distribués.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 4 mai 2010, n° 08-20.693

    L’évaluation à la date la plus proche du remboursement

    En l’absence de dispositions statutaires, l’évaluation de la valeur des droits sociaux de l’associé retrayant doit être faite à la date la plus proche de celle du remboursement de leur valeur.
  • Cass. com., 15 janvier 2013, n° 12-11.666

    La solution confirmée

    La valeur des droits sociaux de l’associé qui se retire s’apprécie à la date la plus proche du remboursement.
  • Cass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 09-14.747

    La reprise des apports en nature

    L’associé qui se retire peut obtenir que lui soient attribués les biens qu’il a apportés lorsqu’ils se retrouvent en nature dans l’actif social.
  • Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965

    La qualité d’associé subsiste jusqu’au remboursement

    L’associé qui se retire ne perd sa qualité d’associé qu’après remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; il peut jusque-là demander la dissolution de la société pour mésentente.
  • Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-17.778

    Les droits patrimoniaux subsistent eux aussi

    La société qui a versé au retrayant une provision importante sur le prix des parts ne peut obtenir aucun remboursement, même partiel, des dividendes qu’il a perçus.
  • Cass. 3e civ., 17 janvier 2019, n° 17-22.070

    L’apport non libéré reste dû

    Le retrait ne dispense pas l’associé de libérer ses apports : le capital non libéré est une créance de la société qui ne s’éteint pas lorsque l’associé se retire.
  • CE, 31 juillet 1992, n° 67487

    L’impôt se répartit entre les associés restants

    En cas de retrait d’un associé moyennant attribution d’une partie des biens sociaux, l’impôt sur la plus-value correspondante doit être réparti entre les seuls associés restants, au prorata des droits de chacun.

Questions fréquentes

  • Qui décide la réduction de capital ?
    Les associés, aux conditions de majorité des statuts ou à défaut à l’unanimité (C. civ., art. 1852).
  • Les créanciers peuvent-ils s’y opposer ?
    Non : aucune procédure d’opposition n’existe en société civile.
  • Que leur reste-t-il alors ?
    L’action paulienne contre une opération faite en fraude de leurs droits, et le recours contre chaque associé.
  • La réduction pour pertes est-elle obligatoire ?
    Non : aucun texte ne l’impose, quelle que soit l’importance des pertes.
  • Peut-on réduire le nominal de certaines parts seulement ?
    Non : toutes les parts doivent conserver la même valeur nominale.
  • Comment traiter les rompus ?
    Par une clause statutaire mettant leur cession ou leur achat à la charge des associés ; sinon, l’unanimité est requise.
  • À quelle date les parts du retrayant sont-elles évaluées ?
    À la date la plus proche du remboursement dans le silence des statuts (n° 08-20.693).
  • Peut-on récupérer le bien que l’on avait apporté ?
    Oui s’il se retrouve en nature dans l’actif social (C. civ., art. 1844-9).
  • Le retrait éteint-il l’apport non libéré ?
    Non : il reste dû à la société (n° 17-22.070).
  • La réduction coûte-t-elle des droits d’enregistrement ?
    Elle en est dispensée, et son enregistrement volontaire est gratuit (CGI, art. 814 C).
  • L’attribution d’un immeuble est-elle imposable ?
    Oui : la plus-value est imposable comme si la société avait vendu le bien.
  • Qui paie cet impôt ?
    Les seuls associés restants, au prorata de leurs droits (CE n° 67487).

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • Les associés décident seuls : majorité statutaire, sinon unanimité.
  • Le retrait est la cause ordinaire : et il s’analyse en rachat de droits sociaux.
  • Les créanciers n’ont pas d’opposition : la responsabilité indéfinie en tient lieu.
  • L’égalité des parts est une condition : même nominal pour toutes.
  • Les rompus exigent une clause : ou l’accord de chaque associé.
  • L’évaluation se fait au plus près du paiement : dans le silence des statuts (n° 08-20.693).
  • L’attribution d’un bien vaut vente : la plus-value devient imposable.
  • L’impôt reste aux associés présents : au prorata de leurs droits (CE n° 67487).
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