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FICHE & FAQ — RÉDUCTION DE CAPITAL
La réduction du capital d’une société civile
Aucune procédure ne protège les créanciers, et la valeur nominale doit rester la même pour toutes les parts. Le retrait d’un associé en est la cause ordinaire.
23 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Sécuriser une réduction de capital
À savoir — Majorité, égalité des parts et plus-value chiffrées avant la décision collective.
La réponse en bref
Pourquoi et comment la réduction se décide
Les associés décident, les créanciers ne s’opposent pas
Votre réduction de capital est-elle sûre ?
Indiquez la cause de la réduction, le procédé retenu, le montant en jeu et la forme de l’indemnisation : le simulateur indique la majorité requise, l’exposition des créanciers, le coût fiscal et la conduite à tenir.
- Retrait d’un associé
- Capital devenu surdimensionné
- Pertes à assainir
- Annulation de parts
- Réduction de la valeur nominale des parts
- Versement en numéraire
- Attribution d’un immeuble social
- Remise de la fraction non libérée des apports
- Je ne l’ai pas encore arrêtée
- Majorité requise
- Celle prévue par les statuts, à défaut l’unanimité (C. civ., art. 1852) ; l’unanimité en tout cas si des rompus apparaissent et qu’aucune clause ne les met à la charge des associés
- Exposition des créanciers
- Aucune procédure d’opposition ne leur est ouverte, mais l’action paulienne reste possible si l’opération vide la société au préjudice d’une dette connue (C. civ., art. 1341-2)
- Coût fiscal
- L’attribution d’un bien social produit les mêmes effets qu’une vente : la plus-value est imposable, et elle se répartit entre les seuls associés restants (CE n° 67487)
- Conduite à tenir
- Faire évaluer les parts à la date la plus proche du remboursement et chiffrer la plus-value avant d’arrêter la forme de l’indemnisation
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et le bilan, et vous indiquons sous 24 heures la réduction à retenir.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Cause ordinaire
Le retraitC. civ., art. 1869.
Majorité
Statuts, sinon unanimitéC. civ., art. 1852.
Créanciers
Aucune oppositionL’action paulienne subsiste.
Égalité
Parts de même nominalC. civ., art. 1845-1.
Une annulation de parts qui laisse des rompus ? Sans clause statutaire, l’opération exige l’accord de chaque associé.
Les modalités : nominal, nombre de parts, égalité
Les causes de réduction et leurs exigences
| Cause | Procédé usuel | Exigence propre |
|---|---|---|
| Retrait d’un associé | Annulation de ses parts | Évaluation à la date la plus proche du remboursement (n° 08-20.693) |
| Exclusion d’un associé | Annulation de ses parts | Motifs et procédure prévus par la loi ou les statuts |
| Capital surdimensionné | Distribution de l’excédent d’actif | Égalité de traitement entre tous les associés |
| Apports non libérés | Remise de la fraction non versée | Le capital est ramené au montant effectivement versé |
| Pertes à assainir | Alignement du capital sur l’actif net | Aucun texte ne l’impose en société civile |
| Réduction du nominal | Valeur nominale abaissée | Même nominal pour toutes les parts (C. civ., art. 1845-1) |
| Diminution du nombre de parts | Annulation par remboursement | Unanimité, sauf clause sur les rompus |
| Amortissement du capital | Remboursement sur réserves | Le capital n’est pas diminué |
Conduire une réduction de capital
Étape 1
Identifier la cause et vérifier la clause de majorité
À défaut de clause, l’unanimité s’applique (C. civ., art. 1852).Étape 2
Arrêter la valeur des parts remboursées
Statuts, accord, ou expert (C. civ., art. 1843-4).Étape 3
Choisir entre numéraire et attribution en nature
L’attribution d’un bien social déclenche l’imposition de la plus-value.Étape 4
Vérifier l’absence de rompus, ou la clause qui les régit
Sans clause, l’unanimité est requise.Étape 5
Chiffrer la plus-value et sa répartition
Elle se répartit entre les seuls associés restants (CE n° 67487).Étape 6
Faire voter la réduction et la modification des statuts
La modification peut être soumise à la condition suspensive de la réalisation.Étape 7
Déposer l’acte modificatif et les statuts à jour dans le mois
Puis mettre à jour le registre des bénéficiaires effectifs.
Une attribution d’immeuble à l’associé sortant ? La plus-value est imposable comme si la société avait vendu le bien.
Les créanciers et le coût fiscal de l’opération
Points de vigilance
Ce qui fait échouer une réduction de capital.
- Vérifier la clause de majorité avant de convoquer. À défaut, l’unanimité s’impose (C. civ., art. 1852).
- Contrôler que toutes les parts gardent le même nominal. L’égalité des parts est une condition de l’opération.
- Traiter les rompus par une clause, ou obtenir l’unanimité. La société ne peut pas attribuer de fractions de parts.
- Chiffrer la plus-value avant d’attribuer un bien social. L’attribution produit les effets d’une vente.
- Ne pas vider la société au préjudice d’une dette connue. L’action paulienne reste ouverte (C. civ., art. 1341-2).
- Réclamer la libération des apports non versés. Le retrait ne l’éteint pas (n° 17-22.070).
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Analyse des statuts et évaluation des parts
- Délai applicable
- Avant la décision collective
- Mode d’honoraires
- Sur devis
La valeur se fixe par les statuts, par accord ou à dire d’expert ; dans le silence des statuts, elle s’apprécie à la date la plus proche du remboursement (n° 08-20.693).
- Première diligence
- Contestation de l’inégalité de traitement
- Délai applicable
- Dans le délai de prescription des nullités
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le consentement individuel est indispensable chaque fois que l’opération crée une inégalité de traitement injustifiée : aucun associé ne peut être privé de ses droits sans son accord.
- Première diligence
- Chiffrage de la plus-value et de sa répartition
- Délai applicable
- Avant la signature de l’acte d’attribution
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’attribution produit les effets d’une vente, et l’impôt se répartit entre les seuls associés restants au prorata de leurs droits (CE n° 67487).
- Première diligence
- Action paulienne contre l’opération
- Délai applicable
- Dans les cinq ans de l’acte
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Aucune procédure d’opposition n’est ouverte au créancier, mais il peut faire déclarer inopposables les opérations faites en fraude de ses droits (C. civ., art. 1341-2).
Textes de référence
C. civ., art. 1852
Compétence des associés pour les décisions excédant les pouvoirs des gérants, aux conditions de majorité des statuts ou à défaut à l’unanimité.
C. civ., art. 1845-1
Division du capital social en parts égales.
C. civ., art. 1869
Retrait de l’associé dans les conditions des statuts, à défaut avec l’accord unanime ou pour justes motifs en justice.
C. civ., art. 1844-9
Reprise par l’associé des biens qu’il a apportés lorsqu’ils se retrouvent en nature.
C. civ., art. 1843-4
Fixation de la valeur des droits sociaux par un expert à défaut d’accord.
C. civ., art. 1341-2
Action paulienne du créancier contre les actes faits en fraude de ses droits.
CGI, art. 814 C
Enregistrement gratuit de la réduction de capital avec remboursement aux associés.
CGI, art. 112, 6°
Sommes attribuées lors d’un rachat de parts non considérées comme des revenus distribués.
Jurisprudence liée
Cass. com., 4 mai 2010, n° 08-20.693
L’évaluation à la date la plus proche du remboursement
En l’absence de dispositions statutaires, l’évaluation de la valeur des droits sociaux de l’associé retrayant doit être faite à la date la plus proche de celle du remboursement de leur valeur.Cass. com., 15 janvier 2013, n° 12-11.666
La solution confirmée
La valeur des droits sociaux de l’associé qui se retire s’apprécie à la date la plus proche du remboursement.Cass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 09-14.747
La reprise des apports en nature
L’associé qui se retire peut obtenir que lui soient attribués les biens qu’il a apportés lorsqu’ils se retrouvent en nature dans l’actif social.Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965
La qualité d’associé subsiste jusqu’au remboursement
L’associé qui se retire ne perd sa qualité d’associé qu’après remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; il peut jusque-là demander la dissolution de la société pour mésentente.Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-17.778
Les droits patrimoniaux subsistent eux aussi
La société qui a versé au retrayant une provision importante sur le prix des parts ne peut obtenir aucun remboursement, même partiel, des dividendes qu’il a perçus.Cass. 3e civ., 17 janvier 2019, n° 17-22.070
L’apport non libéré reste dû
Le retrait ne dispense pas l’associé de libérer ses apports : le capital non libéré est une créance de la société qui ne s’éteint pas lorsque l’associé se retire.CE, 31 juillet 1992, n° 67487
L’impôt se répartit entre les associés restants
En cas de retrait d’un associé moyennant attribution d’une partie des biens sociaux, l’impôt sur la plus-value correspondante doit être réparti entre les seuls associés restants, au prorata des droits de chacun.
Questions fréquentes
Qui décide la réduction de capital ?
Les associés, aux conditions de majorité des statuts ou à défaut à l’unanimité (C. civ., art. 1852).Les créanciers peuvent-ils s’y opposer ?
Non : aucune procédure d’opposition n’existe en société civile.Que leur reste-t-il alors ?
L’action paulienne contre une opération faite en fraude de leurs droits, et le recours contre chaque associé.La réduction pour pertes est-elle obligatoire ?
Non : aucun texte ne l’impose, quelle que soit l’importance des pertes.Peut-on réduire le nominal de certaines parts seulement ?
Non : toutes les parts doivent conserver la même valeur nominale.Comment traiter les rompus ?
Par une clause statutaire mettant leur cession ou leur achat à la charge des associés ; sinon, l’unanimité est requise.À quelle date les parts du retrayant sont-elles évaluées ?
À la date la plus proche du remboursement dans le silence des statuts (n° 08-20.693).Peut-on récupérer le bien que l’on avait apporté ?
Oui s’il se retrouve en nature dans l’actif social (C. civ., art. 1844-9).Le retrait éteint-il l’apport non libéré ?
Non : il reste dû à la société (n° 17-22.070).La réduction coûte-t-elle des droits d’enregistrement ?
Elle en est dispensée, et son enregistrement volontaire est gratuit (CGI, art. 814 C).L’attribution d’un immeuble est-elle imposable ?
Oui : la plus-value est imposable comme si la société avait vendu le bien.Qui paie cet impôt ?
Les seuls associés restants, au prorata de leurs droits (CE n° 67487).
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- Les associés décident seuls : majorité statutaire, sinon unanimité.
- Le retrait est la cause ordinaire : et il s’analyse en rachat de droits sociaux.
- Les créanciers n’ont pas d’opposition : la responsabilité indéfinie en tient lieu.
- L’égalité des parts est une condition : même nominal pour toutes.
- Les rompus exigent une clause : ou l’accord de chaque associé.
- L’évaluation se fait au plus près du paiement : dans le silence des statuts (n° 08-20.693).
- L’attribution d’un bien vaut vente : la plus-value devient imposable.
- L’impôt reste aux associés présents : au prorata de leurs droits (CE n° 67487).



