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FICHE & FAQ — ABUS DE MAJORITÉ

Abus de majorité, de minorité et d’égalité en société civile

Deux critères cumulatifs, et une nullité relative. Ce que les juges annulent, ce qu’ils refusent d’annuler, et qui assigner selon la demande formée.

32 min de lecture ·

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À savoir — Une décision prise à l’unanimité ne peut jamais constituer un abus de majorité.

La réponse en bref

En une phrase : le droit de vote ne s’exerce pas de façon discrétionnaire — les tribunaux annulent tout vote contraire à l’intérêt général de la société et émis dans l’unique dessein de favoriser la majorité, la minorité ou l’un des deux associés égalitaires.
L’abus suppose une décision contraire à l’intérêt social et le dessein de favoriser un camp. Il y a abus de majorité lorsque la décision adoptée est contraire à l’intérêt social et a été prise dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des autres associés (Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-15.614). L’un sans l’autre ne suffit jamais.
La règle vaut pour toutes les sociétés. Elle se fonde sur l’exigence d’un intérêt commun des associés (C. civ., art. 1833) : les décisions rendues à propos de sociétés commerciales valent donc pour les sociétés civiles.
Une décision unanime n’est jamais abusive. Elle ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité (Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13.851), l’unanimité s’entendant de la totalité des associés et non des seuls présents (Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428).
L’abus de majorité entraîne une nullité relative. Elle peut être demandée tant par les minoritaires que par les représentants légaux de la société, et elle est susceptible de confirmation (Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.013).
Qui assigner dépend de la demande. Pour la seule annulation, l’associé peut agir contre la seule société (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-23.484) ; pour des dommages-intérêts, il doit assigner les majoritaires, seuls auteurs de la faute.
L’abus de minorité est symétrique, mais plus exigeant. Il suppose une attitude contraire à l’intérêt général de la société, interdisant une opération essentielle pour celle-ci, dans l’unique dessein de favoriser ses intérêts (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764). Le simple refus, même d’une décision essentielle, ne suffit pas.
Et le juge ne se substitue pas aux associés. Il peut désigner un mandataire chargé de représenter les minoritaires défaillants, mais ne peut ni fixer le sens de son vote ni décider que son jugement vaudra adoption de la résolution.

Le fondement de l’abus, et sa définition en deux critères

Le vote est un droit subjectif, exercé d’abord en considération de l’intérêt de son titulaire. L’abus est la seule limite — et elle est étroite, ce qui explique le faible taux de succès des actions mal préparées.
La liberté, d’abord. Le droit de vote est d’ordre public, et l’associé l’exerce sans avoir à justifier son choix. Il n’a aucune obligation de participer aux décisions collectives et dispose d’une faculté d’abstention. C’est ce point de départ qu’il faut garder en tête : l’abus est l’exception.
La limite, ensuite. Le droit de vote ne peut pas être exercé de façon discrétionnaire, et les tribunaux tempèrent la liberté du vote par l’application de la notion d’abus de droit. Ils sanctionnent tout vote abusif, c’est-à-dire contraire à l’intérêt général de la société et émis dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité — ou de la minorité — au détriment des autres associés.
Le fondement textuel. Cette règle est consacrée par l’exigence selon laquelle la société doit être constituée dans l’intérêt commun des associés (C. civ., art. 1833). Elle s’applique donc à toutes les sociétés, civiles comme commerciales : il s’ensuit que les décisions rendues par les tribunaux à propos de sociétés commerciales valent aussi pour les sociétés civiles. C’est pourquoi la jurisprudence citée ici mélange sans difficulté les formes sociales.
La définition de l’abus de majorité. Il y a abus lorsque la décision adoptée par le ou les associés majoritaires est contraire à l’intérêt social et a été prise dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés. Ces deux critères sont cumulatifs (Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-15.614). Une décision désavantageuse pour le minoritaire mais conforme à l’intérêt social n’est pas abusive ; une décision contraire à l’intérêt social mais prise sans intention de favoriser quiconque ne l’est pas davantage.
La place de cette théorie dans le fonctionnement d’ensemble d’une société civile est exposée dans le dossier Sociétés civiles et SCI.
Le mot « unique » fait tout le travail. Il faut démontrer que la décision n’a pas d’autre finalité que l’avantage des majoritaires. C’est pourquoi l’existence d’un motif social plausible — un investissement projeté, une capacité d’emprunt à préserver, une trésorerie à reconstituer — suffit le plus souvent à faire échec à l’action. L’intérêt social est la mesure de l’ensemble.
L’unanimité est une fin de non-recevoir au fond. Une décision prise à l’unanimité ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité (Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13.851) : si tous les associés ont accepté le sacrifice de leurs intérêts en votant la résolution, la condition tenant au détriment des minoritaires n’est pas remplie. L’unanimité s’entend ici de la totalité des associés de la société, et non des seuls associés présents ou représentés (Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428).
RÈGLE

Deux critères cumulatifs : contrariété à l’intérêt social, et unique dessein de favoriser la majorité

Il y a abus de majorité lorsque la décision adoptée est contraire à l’intérêt social et a été prise dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés. Ces deux critères sont cumulatifs (Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-15.614).

Le vote contesté est-il abusif ?

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Votre position
Nature de la décision
Ce que montrent les comptes
  • Abus de majorité

    Deux critères cumulatifs

    Intérêt social, et unique dessein (n° 18-15.614).

  • Décision unanime

    Jamais abusive

    La condition du détriment fait défaut (n° 22-13.851).

  • Abus de minorité

    Opération essentielle bloquée

    Le simple refus ne suffit pas (n° 11-25.408).

  • Abus d’égalité

    Variante de l’abus de minorité

    Même régime (n° 21-23.298).

Des réserves accumulées sans aucun investissement en face ? C’est l’indice le plus souvent retenu par les juges pour qualifier l’abus de majorité.

L’abus de majorité : ce que les juges annulent

La jurisprudence est abondante, et elle dessine des familles de cas. Les reconnaître fait gagner un temps considérable dans l’appréciation d’un dossier.
Les rémunérations excessives. La fixation de rémunérations exagérées pour les dirigeants a été annulée, notamment l’octroi d’une prime correspondant à plusieurs fois le montant des bénéfices sociaux alors que ceux-ci avaient été mis en réserve pendant plusieurs exercices sans politique d’investissement corrélative. De même, une hausse de la rémunération des associés cogérants de 270 %, accompagnée d’une chute du résultat net comptable sans investissement corrélatif et de la suppression de la distribution de dividendes (Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-11.580). La rémunération du gérant de société civile obéit à cette limite.
Le refus systématique de distribuer. L’affectation systématique, pendant vingt ans, de la totalité des bénéfices à la réserve extraordinaire et le refus de distribuer tout dividende ont été annulés, dès lors que ces sommes n’avaient pas été utilisées pour des investissements mais simplement portées au crédit des comptes bancaires de la société. De même, le refus systématique de toute distribution par les majoritaires d’une société civile holding, alors que les dividendes pouvaient être versés sans difficulté en raison de l’importance des bénéfices.
Les opérations au profit d’une structure liée. C’est la famille la plus représentée en société civile immobilière. Ont été annulées : la décision des majoritaires d’une société civile propriétaire de locaux loués à une société dans laquelle ils étaient également majoritaires, de verser à celle-ci une indemnité d’éviction alors que les locaux auraient pu être repris sans indemnité en faisant jouer la clause de résiliation du bail ; la réduction excessive et anormale du loyer réclamé à une société civile professionnelle constituée entre les deux associés majoritaires, qui avait entraîné un déficit d’exploitation.
Les cessions d’actif à vil prix. La cession par les associés majoritaires d’une société civile immobilière, à une nouvelle société qu’ils avaient créée, d’un terrain et de l’immeuble constituant le principal actif, à un prix très inférieur à sa valeur réelle (Cass. com., 24 mai 2016, n° 14-28.121). Et la décision de vendre la totalité des studios appartenant à une société civile immobilière sans que soit prévu le remploi du prix, l’actif se trouvant réduit à un local commercial.
Les augmentations de capital dilutives. L’augmentation de capital entièrement souscrite par l’associé majoritaire d’une société civile immobilière, destinée à financer des travaux en vue de relouer un immeuble vendu six mois plus tard, qui n’avait eu pour seul objet que de diluer la participation du minoritaire avant que la société ne perçoive le prix de vente (Cass. 3e civ., 8 juillet 2015, n° 13-14.348).
Les garanties données sans contrepartie. L’autorisation d’un cautionnement hypothécaire destiné à garantir un prêt consenti à l’associé majoritaire d’une société civile immobilière, dès lors qu’aucune contrepartie immédiate n’avait été donnée à la société et que le cautionnement pouvait anéantir la totalité de son patrimoine.
Les atteintes à la gouvernance. La délibération autorisant le remplacement des gérants actuels d’une société civile immobilière — associés majoritaires — au bénéfice des seules personnes de leur choix et au moment que chacun d’eux aurait fixé unilatéralement, alors que l’intérêt social exige que les dirigeants soient parfaitement libres à l’égard des associés.
Et les opérations prises à l’insu d’un associé. La décision de fusion prise à l’insu d’un minoritaire et n’ayant d’autre but que de le priver de son droit de rachat de parts sociales.

Ce que les juges refusent d’annuler

Cette liste est au moins aussi utile que la précédente : elle dit où l’action échoue, et donc quel dossier il faut constituer avant d’agir.
La mise en réserve justifiée par un emploi. N’est pas abusive la mise en réserve des bénéfices pendant plusieurs années ayant permis à la société de réaliser d’importants investissements, de renforcer sa situation et d’augmenter la valeur des parts, d’obtenir un prêt bancaire finançant un projet puis de maintenir sa capacité de remboursement (Cass. com., 4 novembre 2020, n° 18-20.409), ou encore de reconstituer sa trésorerie — cette affectation ne s’étant pas accompagnée d’une augmentation anormale des rémunérations perçues par les majoritaires. Le critère est l’emploi des sommes réservées.
La répartition inégalitaire au profit des minoritaires. N’est pas abusive la répartition inégalitaire des bénéfices votée par les associés dès lors que la quote-part des majoritaires a diminué au profit des minoritaires et que cette répartition n’est pas contraire à l’intérêt social (Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-11.881).
Les augmentations de capital non dilutives. N’est pas abusive l’augmentation de capital par incorporation des comptes courants des seuls majoritaires, dès lors que l’opération réduisait le passif exigible à due concurrence et améliorait les capacités de financement. Ni celle qui ne visait pas à diluer le minoritaire, puisque celui-ci aurait pu y souscrire (Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-27.150).
Les ventes au prix du marché. N’est pas abusive la vente du seul immeuble d’une société civile immobilière à une société constituée par les associés majoritaires, dès lors qu’il n’est pas démontré que le prix était inférieur au marché (Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.387). La démonstration du prix est donc la pièce maîtresse de ce contentieux.
Les rémunérations proportionnées à l’activité. N’ont pas été jugées abusives : l’augmentation rétroactive de la rémunération du gérant et l’attribution d’une prime sans accroissement de sa charge de travail, dans une société dont le chiffre d’affaires avait augmenté (Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-24.732) ; l’attribution rétroactive d’une rémunération au dirigeant n’exerçant aucune fonction opérationnelle mais assumant la responsabilité civile et pénale inhérente à ses fonctions.
L’agrément d’une cession. N’est pas abusif l’agrément d’une cession de parts de société civile immobilière ayant permis à l’acquéreur de détenir les deux tiers du capital, dès lors qu’il n’était pas démontré en quoi cette décision était contraire à l’intérêt social.
Et les décisions de sortie. N’ont pas été jugées abusives les décisions de dissolution et de nomination d’un liquidateur prises en raison de la cessation d’activité, de la disparition du matériel, du licenciement du personnel et d’une situation financière désespérée. Ni la révocation d’associées minoritaires exerçant des fonctions de direction dans une société familiale, l’intérêt social ne pouvant pas être déterminé par le seul intérêt familial.

Abus de majorité : l’indice qui emporte la décision

Type de décisionRetenue comme abusiveÉcartée
Mise en réserve des bénéficesVingt ans de réserve sans aucun investissement, les sommes restant au crédit des comptes bancairesRéserve ayant financé un investissement, un prêt ou la reconstitution de la trésorerie (n° 18-20.409)
Rémunération du gérantHausse de 270 % avec chute du résultat et suppression des dividendes (n° 18-11.580)Augmentation suivant celle du chiffre d’affaires, ou contrepartie de responsabilités réelles (n° 18-24.732)
Cession d’un actif socialVente à une société des majoritaires à un prix très inférieur à la valeur réelle (n° 14-28.121)Vente au prix du marché, à défaut de démonstration contraire (n° 21-15.387)
Augmentation de capitalSouscrite par le seul majoritaire, sans autre objet que de diluer le minoritaire (n° 13-14.348)Opération à laquelle le minoritaire pouvait souscrire, ou réduisant le passif exigible (n° 17-27.150)
Loyer ou indemnité au profit d’une structure liéeRéduction anormale du loyer entraînant un déficit, indemnité d’éviction évitableOpération dont la contrepartie économique est démontrée
Garantie donnée par la sociétéCautionnement hypothécaire au profit du majoritaire, sans contrepartie et menaçant tout le patrimoineGarantie assortie d’une contrepartie immédiate pour la société
Répartition des bénéficesRien, lorsqu’elle profite aux minoritairesRépartition inégalitaire dont la quote-part des majoritaires diminue (n° 18-11.881)

Conduire une action pour abus de majorité

Sept étapes, dont les trois premières décident de l’issue bien avant l’audience.
  1. Étape 1

    Réunir les comptes de plusieurs exercices

    L’abus se démontre par une série, non par une délibération isolée : évolution du résultat, des réserves, des rémunérations, de la trésorerie. C’est le dossier qui manque le plus souvent.
  2. Étape 2

    Identifier l’emploi des sommes litigieuses

    Où sont allées les réserves ? Quel investissement ont-elles financé ? C’est ce point qui sépare la mise en réserve abusive de la mise en réserve justifiée (n° 18-20.409).
  3. Étape 3

    Vérifier que la décision n’a pas été prise à l’unanimité

    Une décision unanime ne peut pas être abusive (n° 22-13.851), et l’unanimité s’entend de tous les associés et non des seuls présents (n° 20-17.428).
  4. Étape 4

    S’abstenir de tout acte valant confirmation

    La nullité pour abus de majorité est relative, donc confirmable (n° 23-10.013). L’associé appelé à voter de nouvelles résolutions qui tiennent compte de la décision contestée doit s’y opposer expressément.
  5. Étape 5

    Choisir la demande, et donc le défendeur

    Annulation seule : la société suffit (n° 23-23.484). Dommages-intérêts : les majoritaires. Les deux : la société et les majoritaires.
  6. Étape 6

    Agir vite, et si nécessaire en référé

    Les associés peuvent demander en référé des mesures d’urgence en cas de carence de la société à prendre les mesures qu’implique la nullité.
  7. Étape 7

    Anticiper les suites de l’annulation

    La délibération annulée doit être reprise ; et si la faute est aussi une faute de gestion, l’action en responsabilité contre le gérant peut se cumuler avec l’action contre les majoritaires.

Une résolution votée en tenant compte de la décision que vous contestez ? La nullité pour abus de majorité est confirmable : chaque vote postérieur compte.

L’abus de minorité, et l’abus d’égalité

La symétrie est apparente. En réalité, l’abus de minorité est plus difficile à établir, et sa réparation plus limitée — parce que le juge ne peut pas voter à la place des associés.
La définition. Le vote constitue un abus de minorité lorsque l’associé minoritaire a adopté une attitude contraire à l’intérêt général de la société en interdisant une opération essentielle pour celle-ci, dans l’unique dessein de favoriser ses intérêts au détriment des autres associés (Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764). Le refus de modifier l’objet social peut ainsi être contraire à l’intérêt général de la société.
Le refus, à lui seul, ne suffit pas. Le refus d’un associé minoritaire de voter en faveur d’une décision, même essentielle pour la société, ne caractérise pas un abus : encore faut-il démontrer que ce refus était fondé sur l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment des autres (Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-25.408 ; Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-17.161). Et le seul fait qu’un associé ait eu des raisons personnelles de s’opposer ne suffit pas, dès lors que son attitude est également justifiée par des motifs légitimes puisés dans l’intérêt de la société.
Les cas retenus. Le refus de voter le transfert du siège social qui avait déjà eu lieu en fait, rendant le siège fictif et mettant la société en péril imminent ; le refus répété d’un associé égalitaire d’affecter les bénéfices en réserve alors que la société avait un large besoin d’autofinancement et que la distribution réclamée lui aurait fait perdre son crédit bancaire ; le refus d’associés d’une société civile immobilière de voter la perception d’un loyer rémunérant l’occupation par l’un d’eux d’un immeuble social (Cass. 3e civ., 16 décembre 2009, n° 09-10.209) ; le refus réitéré d’approuver une augmentation de capital que les minoritaires savaient nécessaire à la survie de la société ; et le refus de voter la prorogation d’une société, motivé uniquement par un intérêt spéculatif fondé sur la dissolution escomptée (Cass. 3e civ., 7 décembre 2023, n° 22-18.665).
Les cas écartés. Ne commet pas d’abus le minoritaire qui refuse une augmentation de capital nécessaire à la survie de la société lorsqu’il n’a pas eu à sa disposition les informations lui permettant de se prononcer en connaissance de cause (Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-19.225) — le fait qu’il n’ait proposé aucune alternative n’étant pas suffisant. Ni celui qui refuse alors que la survie n’était pas menacée et qu’une solution alternative existait (Cass. 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-19.975). Ni celui qui ne dispose pas à lui seul de la minorité de blocage, le rejet n’étant acquis que par l’adjonction d’un autre vote négatif, en l’absence de collusion frauduleuse établie.
L’information est donc la clé de la défense du minoritaire. Celui qui veut pouvoir refuser sans risque doit d’abord demander les documents, et conserver la trace de ce qu’on ne lui a pas communiqué. C’est le meilleur moyen de transformer un refus en refus légitime.
L’abus d’égalité. Constitue un abus d’égalité le fait, pour un associé à parts égales, d’empêcher par son vote négatif une opération essentielle pour la société, dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts au détriment de l’autre associé (Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-23.298). La circonstance que les deux associés aient entendu soumettre l’ensemble de leurs décisions à la règle de l’unanimité est impropre à exclure l’existence d’un tel abus — point majeur pour les sociétés civiles à deux associés, et pour les conventions de vote qui les organisent. Il ne s’agit que d’une variante de l’abus de minorité, soumise au même régime.

Les sanctions, et la limite du pouvoir du juge

Les deux abus ne se réparent pas de la même façon, et c’est ce qui doit déterminer la stratégie dès l’assignation.
L’abus de majorité entraîne la nullité. S’il est constaté, il entraîne généralement la nullité de la décision prise. Cette nullité est relative : elle peut être demandée tant par les associés minoritaires que par les représentants légaux de la société, et elle est susceptible de confirmation (Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.013). La nullité des décisions d’une société civile en expose le régime, et qui peut agir en nullité et dans quel délai la recevabilité.
L’associé ayant voté pour peut-il agir ? Plusieurs décisions, rendues à propos d’actions en nullité fondées sur d’autres motifs, l’ont admis, au motif que l’associé n’est pas dépourvu d’intérêt à agir du seul fait qu’il a voté en faveur de la résolution. Cette recevabilité n’est pas remise en cause par la solution excluant l’abus en cas de décision unanime, qui se prononce sur le bien-fondé et non sur la recevabilité — mais on peut s’interroger sur l’utilité d’être recevable si l’action ne peut pas prospérer.
En revanche, la confirmation ferme la porte. L’associé qui peut être considéré comme ayant confirmé la décision litigieuse n’est pas recevable à en demander la nullité pour abus de majorité. Les associés qui entendent agir doivent donc éviter tout comportement postérieur pouvant valoir confirmation tacite, et être particulièrement vigilants lorsqu’ils sont appelés à se prononcer sur de nouvelles résolutions qui tiennent compte de la décision contestée. Si l’associé qui a confirmé ne peut plus invoquer la nullité, les tiers conservent leur droit d’agir, et le gérant pourrait lui-même intenter l’action.
Qui assigner, et pour quoi. Lorsque l’associé minoritaire ne demande que l’annulation, il peut agir contre la seule société, sans mettre en cause les associés auteurs de l’abus (Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-23.484). À l’inverse, l’action en dommages-intérêts doit être dirigée non pas contre la société mais contre les majoritaires, seuls auteurs de la faute ouvrant droit à réparation. Et les majoritaires ne peuvent pas être mis hors de cause au motif qu’ils ont ultérieurement cédé leurs parts à un tiers.
L’abus de minorité se répare autrement. La réparation peut consister en l’allocation de dommages-intérêts, conformément au droit commun de la responsabilité civile. Il est par ailleurs possible pour le juge de désigner un mandataire aux fins de représenter les associés minoritaires défaillants à une nouvelle assemblée et de voter en leur nom dans le sens des décisions conformes à l’intérêt social, mais ne portant pas atteinte à l’intérêt légitime des minoritaires.
Le mandataire, et son contrôle. L’associé représenté a le droit d’obtenir communication des documents échangés entre le mandataire désigné et la société, sans que celui-ci puisse lui opposer le secret professionnel (Cass. com., 18 novembre 2014, n° 13-19.767). En revanche, le juge ne peut pas fixer le sens du vote du mandataire qu’il désigne (Cass. com., 4 février 2014, n° 12-29.348 ; Cass. 3e civ., 16 décembre 2009, n° 09-10.209).
Et la limite absolue. Les juges ne peuvent pas se substituer aux organes sociaux légalement compétents et décider que leur jugement vaudra adoption de la résolution litigieuse. Ils ne peuvent donc pas considérer comme dûment adoptée une délibération ayant passé outre l’abstention du minoritaire et prise, de ce fait, à une majorité inférieure à celle requise. Les décisions collectives restent l’affaire des associés, et la défense d’une société civile contestée se prépare avec l’avocat des sociétés civiles.

Points de vigilance

Six points décident, en pratique, du succès d’une action pour abus.

  • Une décision désavantageuse mais conforme à l’intérêt social n’est pas abusive. Une décision désavantageuse mais conforme à l’intérêt social n’est pas abusive (n° 18-15.614).
  • L’emploi des sommes réservées est l’indice décisif. Des réserves qui financent un investissement sont justifiées ; des réserves qui dorment sur un compte ne le sont pas.
  • Une décision unanime ferme le débat au fond. Elle ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité (n° 22-13.851).
  • Tout comportement postérieur peut valoir confirmation. La nullité est relative : voter de nouvelles résolutions qui tiennent compte de la décision contestée peut rendre l’action irrecevable (n° 23-10.013).
  • Le minoritaire se protège par l’information. Le refus d’un associé mal informé n’est pas abusif (n° 05-19.225) : demander les documents et conserver les refus est la meilleure défense.
  • Le juge ne votera jamais à la place des associés. Il peut désigner un mandataire, mais ne peut ni fixer le sens de son vote (n° 12-29.348) ni faire valoir son jugement adoption de la résolution.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1833

    Société constituée dans l’intérêt commun des associés, fondement de la prohibition du vote abusif dans toutes les sociétés, civiles comme commerciales.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844

    Droit de tout associé de participer aux décisions collectives, dont la liberté d’exercice est tempérée par la théorie de l’abus de droit.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-10

    Nullité des actes et délibérations des sociétés, et clauses statutaires réputées non écrites.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-12-1

    Conditions du prononcé de la nullité d’une délibération depuis le 1er octobre 2025 : grief du demandeur et influence de l’irrégularité sur le sens de la décision.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1182

    Confirmation de l’acte nul, qui prive son auteur du droit d’invoquer la nullité tout en laissant les tiers agir.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1240

    Responsabilité pour faute, fondement de l’action en dommages-intérêts dirigée contre les associés auteurs du vote abusif.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1852

    Liberté statutaire de fixer les règles de majorité et, à défaut de clause, adoption des décisions à l’unanimité.

    Lire le texte →
  • CPC, art. 834

    Pouvoir du juge des référés d’ordonner les mesures conservatoires que justifie l’existence d’un différend, en cas d’urgence.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-15.614

    Les deux critères sont cumulatifs

    L’abus de majorité suppose à la fois une décision contraire à l’intérêt social et l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés.
  • Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13.851

    Une décision unanime n’est pas abusive

    Une décision prise à l’unanimité ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité, la condition tenant au détriment des minoritaires n’étant pas remplie lorsqu’ils ont tous accepté le sacrifice de leurs intérêts.
  • Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428

    L’unanimité est celle de tous les associés

    L’unanimité s’entend de la totalité des associés liés par le pacte social, et non des seuls associés ayant participé à la consultation ou présents à l’assemblée.
  • Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.013

    Nullité relative, et confirmation

    La nullité d’une délibération pour abus de majorité est une nullité relative, qui peut être demandée par les minoritaires comme par les représentants légaux de la société, et qui est susceptible de confirmation.
  • Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-23.484

    Pour la seule annulation, la société suffit

    Lorsque l’associé minoritaire ne demande que l’annulation de la décision, il peut agir contre la seule société, sans mettre en cause les associés auteurs de l’abus.
  • Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-11.580

    La rémunération exagérée des cogérants

    Constitue un abus de majorité une hausse de la rémunération des associés cogérants de 270 %, accompagnée d’une chute du résultat net comptable sans politique d’investissement corrélative et de la suppression de la distribution de dividendes.
  • Cass. com., 24 mai 2016, n° 14-28.121

    La cession de l’actif à vil prix

    Constitue un abus de majorité la cession par les associés majoritaires d’une société civile immobilière, à une société qu’ils avaient créée, du terrain et de l’immeuble constituant le principal actif, à un prix très inférieur à sa valeur réelle.
  • Cass. 3e civ., 8 juillet 2015, n° 13-14.348

    L’augmentation de capital dilutive

    Constitue un abus de majorité l’augmentation de capital entièrement souscrite par le majoritaire, destinée à financer des travaux sur un immeuble vendu six mois plus tard, et n’ayant eu pour seul objet que de diluer la participation du minoritaire.
  • Cass. com., 4 novembre 2020, n° 18-20.409

    La mise en réserve justifiée par son emploi

    N’est pas abusive la mise en réserve des bénéfices qui a permis d’obtenir un prêt bancaire finançant un important projet, puis de maintenir la capacité de remboursement de ce prêt.
  • Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-27.150

    L’augmentation à laquelle le minoritaire pouvait souscrire

    N’est pas abusive l’augmentation de capital qui ne visait pas à diluer la participation de l’associé minoritaire, celui-ci ayant pu y souscrire.
  • Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.387

    La vente au prix du marché

    N’est pas abusive la vente du seul immeuble d’une société civile immobilière à une société constituée par les majoritaires, dès lors qu’il n’est pas démontré que le prix était inférieur au marché.
  • Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-11.881

    La répartition inégalitaire au profit des minoritaires

    N’est pas abusive la répartition inégalitaire des bénéfices dès lors que la quote-part des majoritaires a diminué au profit des minoritaires et que cette répartition n’est pas contraire à l’intérêt social.
  • Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-24.732

    La rémunération suivant l’activité

    N’est pas abusive l’augmentation rétroactive de la rémunération du gérant et l’attribution d’une prime, dans une société dont le chiffre d’affaires avait augmenté pendant cette période.
  • Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764

    L’abus de minorité et l’objet social

    Le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société et caractériser un abus de minorité.
  • Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-25.408

    Le refus ne suffit pas

    Le refus d’un associé de voter en faveur d’une décision, même essentielle pour la société, ne caractérise pas un abus : il faut démontrer qu’il était fondé sur l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts.
  • Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-17.161

    La solution confirmée

    La décision réaffirme que le seul refus de voter une décision essentielle ne suffit pas à caractériser l’abus de minorité.
  • Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-19.225

    Le minoritaire mal informé ne commet pas d’abus

    Ne commet pas d’abus le minoritaire qui refuse une augmentation de capital nécessaire à la survie de la société lorsqu’il n’a pas eu les informations lui permettant de se prononcer en connaissance de cause, et le fait qu’il n’ait proposé aucune alternative n’y change rien.
  • Cass. 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-19.975

    Survie non menacée, solution alternative existante

    Ne commet pas d’abus le minoritaire qui refuse une augmentation de capital alors que la survie de la société n’était pas menacée et qu’une solution alternative existait pour assurer la trésorerie.
  • Cass. 3e civ., 7 décembre 2023, n° 22-18.665

    Le refus de proroger la société

    Constitue un abus de minorité le refus de voter la prorogation d’une société, dès lors qu’il était de son intérêt d’être prorogée et que le refus était motivé uniquement par un intérêt spéculatif fondé sur la dissolution escomptée.
  • Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-23.298

    L’abus d’égalité, malgré la règle de l’unanimité

    Constitue un abus d’égalité le fait d’empêcher par son vote négatif une opération essentielle dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts ; la soumission de toutes les décisions à l’unanimité ne l’exclut pas.
  • Cass. 3e civ., 16 décembre 2009, n° 09-10.209

    Le loyer refusé, et la limite du juge

    Le refus d’associés d’une société civile immobilière de voter la perception d’un loyer rémunérant l’occupation d’un immeuble social par l’un d’eux est abusif ; mais le juge ne peut pas fixer le sens du vote du mandataire qu’il désigne.
  • Cass. com., 4 février 2014, n° 12-29.348

    Le juge ne dicte pas le vote

    Le juge ne peut pas fixer le sens du vote du mandataire désigné pour représenter les associés minoritaires défaillants.
  • Cass. com., 18 novembre 2014, n° 13-19.767

    Le minoritaire représenté a droit aux documents

    L’associé représenté par un mandataire désigné en justice a le droit d’obtenir communication des documents échangés entre ce mandataire et la société, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.

Questions fréquentes

  • Qu’est-ce qu’un abus de majorité ?
    Une décision contraire à l’intérêt social, prise dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des autres associés. Les deux critères sont cumulatifs (n° 18-15.614).
  • Une décision qui me désavantage est-elle abusive ?
    Non, si elle est conforme à l’intérêt social. Le désavantage seul ne suffit pas.
  • Un refus de distribuer les bénéfices est-il abusif ?
    Seulement si les sommes réservées ne financent rien. Une réserve qui finance un investissement ou un emprunt est justifiée (n° 18-20.409).
  • Et une décision prise à l’unanimité ?
    Elle ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité (n° 22-13.851).
  • Puis-je agir si j’ai voté pour la résolution ?
    Votre action est en principe recevable, mais son succès est très incertain si la décision a été prise à l’unanimité.
  • Que se passe-t-il si j’ai voté d’autres résolutions ensuite ?
    Vous risquez d’avoir confirmé la décision, ce qui rend l’action irrecevable (n° 23-10.013).
  • Qui dois-je assigner pour faire annuler la décision ?
    La seule société suffit (n° 23-23.484).
  • Et pour obtenir des dommages-intérêts ?
    Les associés majoritaires eux-mêmes, seuls auteurs de la faute.
  • Les majoritaires peuvent-ils échapper en cédant leurs parts ?
    Non : ils ne peuvent pas être mis hors de cause au motif qu’ils ont cédé leurs droits sociaux après l’abus.
  • Mon refus de voter peut-il m’être reproché ?
    Seulement s’il bloque une opération essentielle dans l’unique dessein de favoriser vos intérêts (n° 11-25.408).
  • Comment me protéger comme minoritaire ?
    En demandant les documents avant de voter : le refus d’un associé mal informé n’est pas abusif (n° 05-19.225).
  • Existe-t-il un abus d’égalité ?
    Oui, pour deux associés à parts égales, et la règle de l’unanimité qu’ils se sont donnée ne l’exclut pas (n° 21-23.298).
  • Le juge peut-il voter à la place du minoritaire ?
    Il peut désigner un mandataire pour le représenter, mais ne peut pas fixer le sens de son vote (n° 12-29.348).
  • Le jugement peut-il valoir adoption de la résolution ?
    Non. Les juges ne peuvent pas se substituer aux organes sociaux légalement compétents.

Points clés à retenir

Huit points à retenir

  • Contrariété à l’intérêt social, et unique dessein de favoriser un camp : contrariété à l’intérêt social, et unique dessein de favoriser un camp.
  • La règle vaut pour toutes les sociétés : la jurisprudence commerciale s’applique aux sociétés civiles.
  • L’emploi des sommes litigieuses décide : des réserves qui dorment sont suspectes, des réserves qui financent ne le sont pas.
  • Une décision unanime n’est jamais abusive : et l’unanimité est celle de tous les associés.
  • La nullité est relative, donc confirmable : chaque vote postérieur peut fermer l’action.
  • La demande choisit le défendeur : la société pour l’annulation, les majoritaires pour la réparation.
  • L’abus de minorité exige plus : une opération essentielle bloquée, et un minoritaire correctement informé.
  • Le juge ne vote pas à la place des associés : il désigne un mandataire, sans en fixer le vote.
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