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FICHE & FAQ — ABUS DE MAJORITÉ
Abus de majorité, de minorité et d’égalité en société civile
Deux critères cumulatifs, et une nullité relative. Ce que les juges annulent, ce qu’ils refusent d’annuler, et qui assigner selon la demande formée.
32 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faites qualifier le vote
À savoir — Une décision prise à l’unanimité ne peut jamais constituer un abus de majorité.
La réponse en bref
Le fondement de l’abus, et sa définition en deux critères
Deux critères cumulatifs : contrariété à l’intérêt social, et unique dessein de favoriser la majorité
Le vote contesté est-il abusif ?
Indiquez votre position, la nature de la décision, l’enjeu et ce que montrent les comptes : le simulateur indique la qualification probable, la recevabilité de l’action, la sanction mobilisable et la conduite à tenir.
- Associé minoritaire
- Associé majoritaire mis en cause
- Associé à parts égales
- Rémunération, cession d’actif ou augmentation de capital
- Mise en réserve systématique, refus de dividende
- Les sommes réservées n’ont financé aucun investissement
- Les réserves ont financé un projet identifiable
- La décision a été prise à l’unanimité
- Je n’ai pas encore les comptes
- Qualification probable
- Abus de majorité : décision contraire à l’intérêt social, prise dans l’unique dessein de favoriser la majorité
- Recevabilité de l’action
- Ouverte au minoritaire comme au représentant légal, sauf confirmation ultérieure de la décision contestée
- Sanction mobilisable
- Nullité relative de la délibération, et dommages-intérêts contre les majoritaires eux-mêmes
- Conduite à tenir
- Réunir les comptes de plusieurs exercices et éviter tout acte valant confirmation de la décision
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les comptes et les procès-verbaux, et vous indiquons sous 24 heures l’action à engager.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Abus de majorité
Deux critères cumulatifsIntérêt social, et unique dessein (n° 18-15.614).
Décision unanime
Jamais abusiveLa condition du détriment fait défaut (n° 22-13.851).
Abus de minorité
Opération essentielle bloquéeLe simple refus ne suffit pas (n° 11-25.408).
Abus d’égalité
Variante de l’abus de minoritéMême régime (n° 21-23.298).
Des réserves accumulées sans aucun investissement en face ? C’est l’indice le plus souvent retenu par les juges pour qualifier l’abus de majorité.
L’abus de majorité : ce que les juges annulent
Ce que les juges refusent d’annuler
Abus de majorité : l’indice qui emporte la décision
| Type de décision | Retenue comme abusive | Écartée |
|---|---|---|
| Mise en réserve des bénéfices | Vingt ans de réserve sans aucun investissement, les sommes restant au crédit des comptes bancaires | Réserve ayant financé un investissement, un prêt ou la reconstitution de la trésorerie (n° 18-20.409) |
| Rémunération du gérant | Hausse de 270 % avec chute du résultat et suppression des dividendes (n° 18-11.580) | Augmentation suivant celle du chiffre d’affaires, ou contrepartie de responsabilités réelles (n° 18-24.732) |
| Cession d’un actif social | Vente à une société des majoritaires à un prix très inférieur à la valeur réelle (n° 14-28.121) | Vente au prix du marché, à défaut de démonstration contraire (n° 21-15.387) |
| Augmentation de capital | Souscrite par le seul majoritaire, sans autre objet que de diluer le minoritaire (n° 13-14.348) | Opération à laquelle le minoritaire pouvait souscrire, ou réduisant le passif exigible (n° 17-27.150) |
| Loyer ou indemnité au profit d’une structure liée | Réduction anormale du loyer entraînant un déficit, indemnité d’éviction évitable | Opération dont la contrepartie économique est démontrée |
| Garantie donnée par la société | Cautionnement hypothécaire au profit du majoritaire, sans contrepartie et menaçant tout le patrimoine | Garantie assortie d’une contrepartie immédiate pour la société |
| Répartition des bénéfices | Rien, lorsqu’elle profite aux minoritaires | Répartition inégalitaire dont la quote-part des majoritaires diminue (n° 18-11.881) |
Conduire une action pour abus de majorité
Étape 1
Réunir les comptes de plusieurs exercices
L’abus se démontre par une série, non par une délibération isolée : évolution du résultat, des réserves, des rémunérations, de la trésorerie. C’est le dossier qui manque le plus souvent.Étape 2
Identifier l’emploi des sommes litigieuses
Où sont allées les réserves ? Quel investissement ont-elles financé ? C’est ce point qui sépare la mise en réserve abusive de la mise en réserve justifiée (n° 18-20.409).Étape 3
Vérifier que la décision n’a pas été prise à l’unanimité
Une décision unanime ne peut pas être abusive (n° 22-13.851), et l’unanimité s’entend de tous les associés et non des seuls présents (n° 20-17.428).Étape 4
S’abstenir de tout acte valant confirmation
La nullité pour abus de majorité est relative, donc confirmable (n° 23-10.013). L’associé appelé à voter de nouvelles résolutions qui tiennent compte de la décision contestée doit s’y opposer expressément.Étape 5
Choisir la demande, et donc le défendeur
Annulation seule : la société suffit (n° 23-23.484). Dommages-intérêts : les majoritaires. Les deux : la société et les majoritaires.Étape 6
Agir vite, et si nécessaire en référé
Les associés peuvent demander en référé des mesures d’urgence en cas de carence de la société à prendre les mesures qu’implique la nullité.Étape 7
Anticiper les suites de l’annulation
La délibération annulée doit être reprise ; et si la faute est aussi une faute de gestion, l’action en responsabilité contre le gérant peut se cumuler avec l’action contre les majoritaires.
Une résolution votée en tenant compte de la décision que vous contestez ? La nullité pour abus de majorité est confirmable : chaque vote postérieur compte.
L’abus de minorité, et l’abus d’égalité
Les sanctions, et la limite du pouvoir du juge
Points de vigilance
Six points décident, en pratique, du succès d’une action pour abus.
- Une décision désavantageuse mais conforme à l’intérêt social n’est pas abusive. Une décision désavantageuse mais conforme à l’intérêt social n’est pas abusive (n° 18-15.614).
- L’emploi des sommes réservées est l’indice décisif. Des réserves qui financent un investissement sont justifiées ; des réserves qui dorment sur un compte ne le sont pas.
- Une décision unanime ferme le débat au fond. Elle ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité (n° 22-13.851).
- Tout comportement postérieur peut valoir confirmation. La nullité est relative : voter de nouvelles résolutions qui tiennent compte de la décision contestée peut rendre l’action irrecevable (n° 23-10.013).
- Le minoritaire se protège par l’information. Le refus d’un associé mal informé n’est pas abusif (n° 05-19.225) : demander les documents et conserver les refus est la meilleure défense.
- Le juge ne votera jamais à la place des associés. Il peut désigner un mandataire, mais ne peut ni fixer le sens de son vote (n° 12-29.348) ni faire valoir son jugement adoption de la résolution.
Situer votre dossier
Indiquez où en est la contestation du vote : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Lecture des procès-verbaux et des comptes de plusieurs exercices
- Délai applicable
- Avant toute nouvelle assemblée
- Mode d’honoraires
- Sur devis
C’est le moment utile : un vote postérieur tenant compte de la décision contestée peut valoir confirmation et rendre l’action irrecevable.
- Première diligence
- Reconstitution de l’emploi des réserves et chiffrage du préjudice
- Délai applicable
- Avant l’assignation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le choix du défendeur dépend de la demande : la société pour la seule annulation, les majoritaires pour les dommages-intérêts.
- Première diligence
- Conclusions sur les deux critères de l’abus et sur le préjudice
- Délai applicable
- Dans le calendrier de procédure
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Recevabilité, confirmation, intérêt social, unique dessein, puis préjudice : l’ordre des moyens compte autant que leur fond.
- Première diligence
- Analyse de la décision et exécution de l’annulation prononcée
- Délai applicable
- Dans le délai d’appel applicable
- Mode d’honoraires
- Sur devis
En cas de carence de la société à prendre les mesures qu’implique la nullité, des mesures d’urgence peuvent être demandées en référé.
Textes de référence
C. civ., art. 1833
Société constituée dans l’intérêt commun des associés, fondement de la prohibition du vote abusif dans toutes les sociétés, civiles comme commerciales.
C. civ., art. 1844
Droit de tout associé de participer aux décisions collectives, dont la liberté d’exercice est tempérée par la théorie de l’abus de droit.
C. civ., art. 1844-10
Nullité des actes et délibérations des sociétés, et clauses statutaires réputées non écrites.
C. civ., art. 1844-12-1
Conditions du prononcé de la nullité d’une délibération depuis le 1er octobre 2025 : grief du demandeur et influence de l’irrégularité sur le sens de la décision.
C. civ., art. 1182
Confirmation de l’acte nul, qui prive son auteur du droit d’invoquer la nullité tout en laissant les tiers agir.
C. civ., art. 1240
Responsabilité pour faute, fondement de l’action en dommages-intérêts dirigée contre les associés auteurs du vote abusif.
C. civ., art. 1852
Liberté statutaire de fixer les règles de majorité et, à défaut de clause, adoption des décisions à l’unanimité.
CPC, art. 834
Pouvoir du juge des référés d’ordonner les mesures conservatoires que justifie l’existence d’un différend, en cas d’urgence.
Jurisprudence liée
Cass. com., 10 juin 2020, n° 18-15.614
Les deux critères sont cumulatifs
L’abus de majorité suppose à la fois une décision contraire à l’intérêt social et l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment des autres associés.Cass. com., 8 novembre 2023, n° 22-13.851
Une décision unanime n’est pas abusive
Une décision prise à l’unanimité ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité, la condition tenant au détriment des minoritaires n’étant pas remplie lorsqu’ils ont tous accepté le sacrifice de leurs intérêts.Cass. 3e civ., 5 janvier 2022, n° 20-17.428
L’unanimité est celle de tous les associés
L’unanimité s’entend de la totalité des associés liés par le pacte social, et non des seuls associés ayant participé à la consultation ou présents à l’assemblée.Cass. 3e civ., 11 juillet 2024, n° 23-10.013
Nullité relative, et confirmation
La nullité d’une délibération pour abus de majorité est une nullité relative, qui peut être demandée par les minoritaires comme par les représentants légaux de la société, et qui est susceptible de confirmation.Cass. com., 9 juillet 2025, n° 23-23.484
Pour la seule annulation, la société suffit
Lorsque l’associé minoritaire ne demande que l’annulation de la décision, il peut agir contre la seule société, sans mettre en cause les associés auteurs de l’abus.Cass. com., 15 janvier 2020, n° 18-11.580
La rémunération exagérée des cogérants
Constitue un abus de majorité une hausse de la rémunération des associés cogérants de 270 %, accompagnée d’une chute du résultat net comptable sans politique d’investissement corrélative et de la suppression de la distribution de dividendes.Cass. com., 24 mai 2016, n° 14-28.121
La cession de l’actif à vil prix
Constitue un abus de majorité la cession par les associés majoritaires d’une société civile immobilière, à une société qu’ils avaient créée, du terrain et de l’immeuble constituant le principal actif, à un prix très inférieur à sa valeur réelle.Cass. 3e civ., 8 juillet 2015, n° 13-14.348
L’augmentation de capital dilutive
Constitue un abus de majorité l’augmentation de capital entièrement souscrite par le majoritaire, destinée à financer des travaux sur un immeuble vendu six mois plus tard, et n’ayant eu pour seul objet que de diluer la participation du minoritaire.Cass. com., 4 novembre 2020, n° 18-20.409
La mise en réserve justifiée par son emploi
N’est pas abusive la mise en réserve des bénéfices qui a permis d’obtenir un prêt bancaire finançant un important projet, puis de maintenir la capacité de remboursement de ce prêt.Cass. com., 18 mars 2020, n° 17-27.150
L’augmentation à laquelle le minoritaire pouvait souscrire
N’est pas abusive l’augmentation de capital qui ne visait pas à diluer la participation de l’associé minoritaire, celui-ci ayant pu y souscrire.Cass. 3e civ., 11 mai 2022, n° 21-15.387
La vente au prix du marché
N’est pas abusive la vente du seul immeuble d’une société civile immobilière à une société constituée par les majoritaires, dès lors qu’il n’est pas démontré que le prix était inférieur au marché.Cass. 3e civ., 18 avril 2019, n° 18-11.881
La répartition inégalitaire au profit des minoritaires
N’est pas abusive la répartition inégalitaire des bénéfices dès lors que la quote-part des majoritaires a diminué au profit des minoritaires et que cette répartition n’est pas contraire à l’intérêt social.Cass. com., 14 octobre 2020, n° 18-24.732
La rémunération suivant l’activité
N’est pas abusive l’augmentation rétroactive de la rémunération du gérant et l’attribution d’une prime, dans une société dont le chiffre d’affaires avait augmenté pendant cette période.Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-13.764
L’abus de minorité et l’objet social
Le refus d’un associé minoritaire de modifier l’objet social peut être contraire à l’intérêt général de la société et caractériser un abus de minorité.Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-25.408
Le refus ne suffit pas
Le refus d’un associé de voter en faveur d’une décision, même essentielle pour la société, ne caractérise pas un abus : il faut démontrer qu’il était fondé sur l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts.Cass. com., 9 juin 2021, n° 19-17.161
La solution confirmée
La décision réaffirme que le seul refus de voter une décision essentielle ne suffit pas à caractériser l’abus de minorité.Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-19.225
Le minoritaire mal informé ne commet pas d’abus
Ne commet pas d’abus le minoritaire qui refuse une augmentation de capital nécessaire à la survie de la société lorsqu’il n’a pas eu les informations lui permettant de se prononcer en connaissance de cause, et le fait qu’il n’ait proposé aucune alternative n’y change rien.Cass. 3e civ., 5 juillet 2018, n° 17-19.975
Survie non menacée, solution alternative existante
Ne commet pas d’abus le minoritaire qui refuse une augmentation de capital alors que la survie de la société n’était pas menacée et qu’une solution alternative existait pour assurer la trésorerie.Cass. 3e civ., 7 décembre 2023, n° 22-18.665
Le refus de proroger la société
Constitue un abus de minorité le refus de voter la prorogation d’une société, dès lors qu’il était de son intérêt d’être prorogée et que le refus était motivé uniquement par un intérêt spéculatif fondé sur la dissolution escomptée.Cass. com., 21 juin 2023, n° 21-23.298
L’abus d’égalité, malgré la règle de l’unanimité
Constitue un abus d’égalité le fait d’empêcher par son vote négatif une opération essentielle dans l’unique dessein de favoriser ses propres intérêts ; la soumission de toutes les décisions à l’unanimité ne l’exclut pas.Cass. 3e civ., 16 décembre 2009, n° 09-10.209
Le loyer refusé, et la limite du juge
Le refus d’associés d’une société civile immobilière de voter la perception d’un loyer rémunérant l’occupation d’un immeuble social par l’un d’eux est abusif ; mais le juge ne peut pas fixer le sens du vote du mandataire qu’il désigne.Cass. com., 4 février 2014, n° 12-29.348
Le juge ne dicte pas le vote
Le juge ne peut pas fixer le sens du vote du mandataire désigné pour représenter les associés minoritaires défaillants.Cass. com., 18 novembre 2014, n° 13-19.767
Le minoritaire représenté a droit aux documents
L’associé représenté par un mandataire désigné en justice a le droit d’obtenir communication des documents échangés entre ce mandataire et la société, sans que le secret professionnel puisse lui être opposé.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un abus de majorité ?
Une décision contraire à l’intérêt social, prise dans l’unique dessein de favoriser les majoritaires au détriment des autres associés. Les deux critères sont cumulatifs (n° 18-15.614).Une décision qui me désavantage est-elle abusive ?
Non, si elle est conforme à l’intérêt social. Le désavantage seul ne suffit pas.Un refus de distribuer les bénéfices est-il abusif ?
Seulement si les sommes réservées ne financent rien. Une réserve qui finance un investissement ou un emprunt est justifiée (n° 18-20.409).Et une décision prise à l’unanimité ?
Elle ne peut pas être constitutive d’un abus de majorité (n° 22-13.851).Puis-je agir si j’ai voté pour la résolution ?
Votre action est en principe recevable, mais son succès est très incertain si la décision a été prise à l’unanimité.Que se passe-t-il si j’ai voté d’autres résolutions ensuite ?
Vous risquez d’avoir confirmé la décision, ce qui rend l’action irrecevable (n° 23-10.013).Qui dois-je assigner pour faire annuler la décision ?
La seule société suffit (n° 23-23.484).Et pour obtenir des dommages-intérêts ?
Les associés majoritaires eux-mêmes, seuls auteurs de la faute.Les majoritaires peuvent-ils échapper en cédant leurs parts ?
Non : ils ne peuvent pas être mis hors de cause au motif qu’ils ont cédé leurs droits sociaux après l’abus.Mon refus de voter peut-il m’être reproché ?
Seulement s’il bloque une opération essentielle dans l’unique dessein de favoriser vos intérêts (n° 11-25.408).Comment me protéger comme minoritaire ?
En demandant les documents avant de voter : le refus d’un associé mal informé n’est pas abusif (n° 05-19.225).Existe-t-il un abus d’égalité ?
Oui, pour deux associés à parts égales, et la règle de l’unanimité qu’ils se sont donnée ne l’exclut pas (n° 21-23.298).Le juge peut-il voter à la place du minoritaire ?
Il peut désigner un mandataire pour le représenter, mais ne peut pas fixer le sens de son vote (n° 12-29.348).Le jugement peut-il valoir adoption de la résolution ?
Non. Les juges ne peuvent pas se substituer aux organes sociaux légalement compétents.
Points clés à retenir
Huit points à retenir
- Contrariété à l’intérêt social, et unique dessein de favoriser un camp : contrariété à l’intérêt social, et unique dessein de favoriser un camp.
- La règle vaut pour toutes les sociétés : la jurisprudence commerciale s’applique aux sociétés civiles.
- L’emploi des sommes litigieuses décide : des réserves qui dorment sont suspectes, des réserves qui financent ne le sont pas.
- Une décision unanime n’est jamais abusive : et l’unanimité est celle de tous les associés.
- La nullité est relative, donc confirmable : chaque vote postérieur peut fermer l’action.
- La demande choisit le défendeur : la société pour l’annulation, les majoritaires pour la réparation.
- L’abus de minorité exige plus : une opération essentielle bloquée, et un minoritaire correctement informé.
- Le juge ne vote pas à la place des associés : il désigne un mandataire, sans en fixer le vote.



