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FICHE & FAQ — RETRAIT DE L’ASSOCIÉ
Se retirer d’une société civile : conditions, prix et effets du retrait
Statuts, accord unanime ou décision de justice : les trois voies du retrait. Et un principe : l’associé reste associé jusqu’au remboursement de ses parts.
30 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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Sans déplacement
Prix ferme annoncé
Faites évaluer votre retrait
À savoir — Vous restez associé, avec tous vos droits, jusqu’au remboursement.
La réponse en bref
Les trois voies du retrait, et comment choisir
Trois voies, et une limite commune
Votre retrait est-il possible, et à quel prix ?
Indiquez l’état des statuts, votre motif, la valeur de vos parts et la position des autres associés : le simulateur indique la voie à emprunter, les chances du juste motif, la base d’évaluation et la conduite à tenir.
- Les statuts organisent le retrait
- Les statuts imposent un préalable de cession aux associés
- Les statuts sont muets sur le retrait
- Convenance personnelle : fiscalité, succession, projet
- Blocage, abus ou privation de mes droits d’associé
- Ils acceptent mon retrait et discutent le prix
- Ils refusent, ou ne répondent pas
- Le gérant refuse de convoquer l’assemblée
- Je ne les ai pas encore interrogés
- Voie à emprunter
- Celle des statuts si elle existe ; à défaut, l’accord unanime, puis le retrait judiciaire pour justes motifs
- Chances du juste motif
- Le juste motif s’apprécie au regard de votre situation personnelle, non du fonctionnement de la société
- Base d’évaluation
- Valeur des droits sociaux à la date la plus proche du remboursement, à dire d’expert à défaut d’accord
- Conduite à tenir
- Notifier la demande dans la forme prévue, puis faire nommer un mandataire si le gérant ne convoque pas
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons vos statuts et les comptes, et vous indiquons sous 24 heures la voie la plus courte.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Droit personnel
Incessible aux créanciersPas d’action oblique (n° 11-14.592).
Justes motifs
Appréciation subjectiveAu regard de votre situation, non de celle de la société.
Prix
Payable comptantSauf clause ou convention contraire.
Date d’évaluation
La plus proche du remboursementDans le silence des statuts (n° 08-20.693).
Le gérant refuse de convoquer l’assemblée sur votre demande de retrait ? Un mandataire peut être désigné pour provoquer la délibération des associés.
Ce qui constitue un juste motif de retrait, et ce qui n’en est pas
Retrait, exclusion, dissolution : trois sorties, trois conditions
| Point de comparaison | Retrait | Exclusion |
|---|---|---|
| Fondement | C. civ., art. 1869 : droit de tout associé | Clause statutaire acceptée de tous les associés |
| Sans clause statutaire | Possible : accord unanime des autres associés, ou justes motifs en justice | Impossible, même à l’unanimité des autres associés |
| Qui prend l’initiative | L’associé qui part | La société, par l’organe désigné par les statuts |
| Critère d’appréciation | Justes motifs appréciés subjectivement, au regard de la situation de l’associé | Motif stipulé aux statuts, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public |
| Rôle du fonctionnement social | Le dysfonctionnement n’est pas une condition (n° 13-11.197) | Le motif doit servir l’intérêt social |
| Date d’évaluation des parts | La plus proche du remboursement (n° 08-20.693) | La plus proche du rachat |
| Perte de la qualité d’associé | Après remboursement (n° 07-14.965) | Après remboursement |
Les modalités : réduction de capital, prix, attribution en nature
Conduire un retrait de bout en bout
Étape 1
Lire les statuts, et vérifier les préalables
Conditions, délai de présence, forme de la demande, prise d’effet, clauses financières, et l’éventuel préalable d’offre de cession aux associés (n° 05-18.892).Étape 2
Notifier la demande dans la forme prévue
Lettre recommandée avec accusé de réception quand les statuts l’exigent. La date de réception commande souvent la prise d’effet.Étape 3
Provoquer la délibération si les statuts sont muets
Le retrait suppose alors l’accord unanime des autres associés. Si le gérant ne convoque pas, faire nommer un mandataire chargé de provoquer la délibération.Étape 4
Bâtir le juste motif si l’accord manque
Il s’apprécie au regard de votre situation personnelle : privation de vos droits, abus de majorité, perte d’affectio societatis, absence de tout revenu.Étape 5
Ne pas céder vos parts entre-temps
Tant que l’échec de la procédure n’a pas été constaté, la cession à un tiers est annulable (n° 22-17.246) : il faut mener le retrait à son terme.Étape 6
Faire fixer le prix, et demander une provision
Expertise de l’article 1843-4 à défaut d’accord, à la date la plus proche du remboursement ; provision en référé pendant l’expertise (n° 12-15.828).Étape 7
Exiger le paiement, puis acter la réduction de capital
Annulation des parts et réduction de capital. Jusqu’au paiement, vous restez associé avec tous vos droits.
Votre retrait est accepté, mais le prix n’est jamais versé ? Une provision peut être obtenue en référé pendant l’expertise.
Les effets du retrait : ce qui subsiste jusqu’au paiement
Points de vigilance
Six points décident, en pratique, du sort d’un retrait.
- Vérifier le préalable statutaire avant d’assigner. Les statuts peuvent imposer d’offrir d’abord ses parts aux associés (n° 05-18.892) : sans cela, la demande judiciaire est prématurée.
- Ne pas attendre une délibération qui ne viendra pas. Si le gérant ne convoque pas, faire nommer un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
- Ne pas céder ses parts en cours de retrait. La cession au tiers est annulable tant que l’échec de la procédure n’a pas été constaté (n° 22-17.246).
- Ne pas invoquer le dysfonctionnement de la société. Ce n’est pas une condition du retrait (n° 13-11.197) : le juste motif s’apprécie au regard de la situation de l’associé.
- Demander une provision pendant l’expertise. Elle est possible en référé (n° 12-15.828), et elle change la négociation.
- Continuer d’exercer ses droits jusqu’au paiement. Vote, convocations, information, dividendes : la qualité d’associé subsiste jusqu’au remboursement (n° 07-14.965).
Situer votre dossier
Indiquez où en est votre retrait : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Lecture des statuts et choix de la voie de sortie
- Délai applicable
- Avant toute notification
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Conditions statutaires, préalable de cession, forme de la demande et prise d’effet : la voie la plus courte se choisit avant d’écrire.
- Première diligence
- Désignation d’un mandataire et constitution du juste motif
- Délai applicable
- Sans laisser le silence s’installer
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’absence de délibération ne vaut pas refus : un mandataire peut être désigné pour provoquer la décision des associés.
- Première diligence
- Expertise de l’article 1843-4 et demande de provision en référé
- Délai applicable
- Pendant l’expertise
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’évaluation se fait à la date la plus proche du remboursement, et une provision peut être obtenue sans attendre le rapport.
- Première diligence
- Demande judiciaire de rachat forcé des parts
- Délai applicable
- Dès l’expiration du délai statutaire de rachat
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Tant que le rachat n’est pas obtenu, la cession des parts à un tiers est annulable : la procédure doit être menée à son terme.
Textes de référence
C. civ., art. 1869
Droit de tout associé de se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions des statuts, à défaut par accord unanime des autres associés ou pour justes motifs en justice, avec remboursement de la valeur de ses droits sociaux.
C. civ., art. 1843-4
Fixation de la valeur des droits sociaux par un expert désigné par le président du tribunal, auquel renvoie l’article 1869, à défaut d’accord amiable.
C. civ., art. 1844-9
Droit de tout associé de reprendre les biens qu’il a apportés lorsqu’ils se retrouvent en nature dans l’actif social.
C. civ., art. 1844
Droit de tout associé de participer aux décisions collectives, que l’associé retrayant conserve jusqu’au remboursement de ses parts.
C. civ., art. 1844-7
Causes de dissolution de la société, dont la dissolution judiciaire pour justes motifs, dont l’appréciation diffère de celle du juste motif de retrait.
C. civ., art. 1857
Obligation des associés aux dettes sociales à proportion de leur part, dont le retrayant reste tenu jusqu’au remboursement de ses droits.
Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, art. 39
Désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés lorsque le gérant s’abstient de convoquer l’assemblée.
C. civ., art. 1836
Interdiction d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement, applicable aux clauses statutaires alourdissant les conditions du retrait.
Jurisprudence liée
Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-14.592
Un droit personnel, hors de portée des créanciers
Le droit de retrait est un droit personnel de l’associé : un créancier ne peut pas l’exercer par la voie de l’action oblique afin d’obtenir le remboursement de la valeur des parts et d’en saisir le montant dans son patrimoine.Cass. com., 14 avril 2015, n° 14-11.605
L’autorisation peut être conditionnelle
L’autorisation de retrait donnée par les associés peut être assortie de conditions ; une assemblée a pu la subordonner à la réalisation de conditions financières dont le montant était déterminable.Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-18.892
Les statuts peuvent encadrer le retrait judiciaire
Les statuts peuvent valablement prévoir que, préalablement à une demande de retrait judiciaire pour justes motifs, l’associé sera tenu de proposer aux autres associés de leur céder ses parts.Cass. 3e civ., 11 février 2014, n° 13-11.197
Le dysfonctionnement n’est pas une condition
Le dysfonctionnement de la société n’est pas une condition du retrait pour juste motif : celui-ci s’apprécie au regard de la situation personnelle de l’associé qui veut se retirer.Cass. 3e civ., 4 avril 2019, n° 17-31.052
La mésentente familiale ne peut être écartée par principe
Doit être censuré l’arrêt qui refuse d’autoriser le retrait en retenant que la mésentente familiale ne peut constituer un juste motif que si elle fait obstacle au bon fonctionnement de la société ou caractérise un abus de majorité.Cass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-26.531
La perte de tout affectio societatis
Il y a juste motif de retrait lorsque, depuis le décès de l’ancien gérant, il n’existe plus aucune entente entre associés sur l’administration, la mise en valeur ou l’entretien courant de la propriété constituant l’unique actif, situation ne pouvant conduire qu’à sa dévalorisation.Cass. 3e civ., 27 septembre 2006, n° 05-16.573
Plus aucun avantage à rester
Le retrait a été autorisé dans un cas où l’associé ne retirait plus d’avantages à faire partie de la société, laquelle souffrait par ailleurs de dysfonctionnements caractérisés révélant une perte d’affectio societatis.Cass. 1re civ., 16 avril 2015, n° 13-24.931
La contribution aux frais après le retrait
Est licite la clause imposant à l’associé de contribuer à certains frais sociaux pendant un an après son retrait, si cette obligation est proportionnée aux intérêts légitimes de la société.Cass. 1re civ., 8 janvier 2020, n° 17-13.863
La proportionnalité, et les conventions financières
L’obligation est justifiée lorsqu’elle compense l’absence de clause de non-concurrence, que le montant est assis sur l’activité exercée avant le départ et que la rémunération des collaborateurs est exclue ; et les associés peuvent déroger au maintien des droits patrimoniaux du sortant.Cass. com., 4 mai 2010, n° 08-20.693
L’évaluation à la date la plus proche du remboursement
En l’absence de dispositions statutaires, l’évaluation de la valeur des droits sociaux de l’associé retrayant doit être faite à la date la plus proche de celle du remboursement de leur valeur.Cass. com., 15 janvier 2013, n° 12-11.666
La solution confirmée
La décision réaffirme que la valeur des droits sociaux de l’associé qui se retire s’apprécie à la date la plus proche du remboursement.Cons. const., 16 septembre 2016, n° 2016-563 QPC
Une date d’évaluation conforme au droit de propriété
La date d’évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.Cass. 1re civ., 27 février 2013, n° 12-15.828
Une provision pendant l’expertise
La procédure d’expertise judiciaire ne fait pas obstacle à ce que l’associé obtienne en référé une provision sur le prix de ses droits sociaux.Cass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 09-14.747
La reprise des apports en nature
L’associé qui se retire peut obtenir que lui soient attribués les biens qu’il a apportés lorsqu’ils se retrouvent en nature dans l’actif social.Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965
La qualité d’associé jusqu’au remboursement
L’associé qui se retire ne perd sa qualité d’associé qu’après remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; il peut jusque-là demander la dissolution de la société pour mésentente.Cass. com., 17 juin 2008, n° 06-15.045
Les actions qui subsistent
Le retrayant non remboursé conserve les mêmes droits que tout autre associé et peut notamment agir en annulation d’une délibération pour abus de majorité.Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-17.778
Les droits patrimoniaux subsistent
La société qui a versé au retrayant une provision importante sur le prix des parts ne peut obtenir aucun remboursement, même partiel, des dividendes qu’il a perçus.Cass. 3e civ., 17 janvier 2019, n° 17-22.070
L’apport non libéré reste dû
Le retrait ne dispense pas l’associé de libérer ses apports : le capital non libéré est une créance de la société qui ne s’éteint pas lorsque l’associé se retire.Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-17.246
Pas de cession en cours de retrait
L’associé engagé dans une procédure de retrait acceptée par la société ne peut pas céder ses parts à un tiers tant que l’échec de la procédure n’a pas été constaté ; à défaut, la cession doit être annulée.
Questions fréquentes
Tout associé peut-il se retirer ?
Oui, totalement ou partiellement (C. civ., art. 1869), dans les conditions des statuts, à défaut avec l’accord unanime des autres associés ou pour justes motifs en justice.Un créancier peut-il provoquer mon retrait pour se payer ?
Non : le droit de retrait est personnel et échappe à l’action oblique (n° 11-14.592).Les statuts peuvent-ils interdire le retrait ?
Non. Ils peuvent l’encadrer, mais pas au point de priver en fait les associés de la liberté de se retirer.Un délai de présence minimum est-il valable ?
Oui, à condition que sa durée n’aboutisse pas à une interdiction de retrait.Peut-on me faire payer une indemnité de départ ?
Oui si son montant n’est pas dissuasif, et une contribution aux frais pendant un an est licite si elle est proportionnée (n° 13-24.931).Que faire si le gérant ne convoque pas l’assemblée ?
Faire nommer un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés : l’absence de décision ne vaut pas refus.Qu’est-ce qu’un juste motif de retrait ?
Il s’apprécie subjectivement : privation de vos droits d’associé, abus de majorité, perte d’affectio societatis, absence de tout revenu de votre investissement.Faut-il prouver que la société fonctionne mal ?
Non : le dysfonctionnement n’est pas une condition du retrait (n° 13-11.197).Des raisons fiscales ou successorales suffisent-elles ?
Non : les raisons de pure convenance personnelle ne constituent pas de justes motifs.Comment mes parts sont-elles évaluées ?
À dire d’expert à défaut d’accord, à la date la plus proche du remboursement dans le silence des statuts (n° 08-20.693).Le prix est-il payable comptant ?
Oui, sauf clause ou convention contraire.Puis-je obtenir de l’argent avant la fin de l’expertise ?
Oui, une provision peut être demandée en référé (n° 12-15.828).Puis-je récupérer le bien que j’avais apporté ?
Oui s’il se retrouve en nature dans l’actif social (C. civ., art. 1844-9, al. 3), sauf renonciation de votre part.Puis-je vendre mes parts pendant la procédure de retrait ?
Non, tant que l’échec de la procédure n’a pas été constaté (n° 22-17.246).Quand cesse-t-on d’être associé ?
Au remboursement, pas au vote : jusque-là vous votez, vous êtes convoqué et vous conservez vos droits patrimoniaux (n° 07-14.965).
Points clés à retenir
Huit points à retenir
- Le retrait est un droit, pas une faveur : statuts, accord unanime ou justes motifs en justice.
- Les statuts encadrent sans verrouiller : une condition qui interdit en fait le retrait tombe.
- Vérifier le préalable d’offre aux associés : il conditionne la recevabilité de la demande judiciaire.
- Le juste motif est subjectif : votre situation, pas celle de la société.
- Le silence du gérant n’est pas un refus : un mandataire peut provoquer la délibération.
- Le prix se fixe à la date du remboursement : à dire d’expert, et payable comptant.
- Une provision est possible en référé : elle évite d’attendre la fin de l’expertise.
- Vous restez associé jusqu’au paiement : et vous ne pouvez pas céder vos parts entre-temps.



