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FICHE & FAQ — RETRAIT DE L’ASSOCIÉ

Se retirer d’une société civile : conditions, prix et effets du retrait

Statuts, accord unanime ou décision de justice : les trois voies du retrait. Et un principe : l’associé reste associé jusqu’au remboursement de ses parts.

30 min de lecture ·

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À savoir — Vous restez associé, avec tous vos droits, jusqu’au remboursement.

La réponse en bref

En une phrase : tout associé d’une société civile peut se retirer totalement ou partiellement de la société (C. civ., art. 1869), soit dans les conditions prévues par les statuts, soit à défaut avec l’accord unanime des autres associés, soit pour justes motifs par décision de justice.
C’est un droit personnel. Un créancier ne peut pas l’exercer par la voie de l’action oblique pour obtenir le remboursement de la valeur des parts et en saisir le montant (Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-14.592). Le retrait n’est donc pas un actif saisissable par les créanciers de l’associé.
Les conditions statutaires d’abord, puis l’accord unanime, puis le juge. Les conditions statutaires d’abord ; en leur absence, l’autorisation unanime des autres associés ; et, qu’il soit ou non prévu par les statuts, le retrait judiciaire pour justes motifs.
Les statuts encadrent, mais ne verrouillent pas. Les conditions qu’ils fixent ne doivent pas être telles qu’elles privent en fait les associés de la liberté de se retirer. Un délai de présence est licite ; un délai d’une longueur équivalant à une interdiction ne l’est pas.
Les justes motifs s’apprécient subjectivement. Au regard de la situation personnelle de l’associé qui veut partir, et non — comme pour la dissolution — au regard du fonctionnement de la société : le dysfonctionnement de la société n’est pas une condition du retrait (Cass. 3e civ., 11 février 2014, n° 13-11.197).
Le prix se paie comptant. L’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, et sauf clause contraire le prix de rachat est payable comptant (C. civ., art. 1869, al. 2). À défaut d’accord, la valeur est fixée par un expert désigné par le président du tribunal.
L’évaluation se fait à la date la plus proche du remboursement. En l’absence de dispositions statutaires (Cass. com., 4 mai 2010, n° 08-20.693 ; Cass. com., 15 janvier 2013, n° 12-11.666) — ce qui ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété (Cons. const., 16 septembre 2016, n° 2016-563 QPC).
Et l’associé reste associé jusqu’au paiement. Il ne perd sa qualité qu’après remboursement de la valeur de ses droits sociaux (Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965) : jusque-là il conserve les mêmes droits et reste tenu des mêmes obligations que tout autre associé.

Les trois voies du retrait, et comment choisir

Le texte en ouvre trois. Elles ne s’équivalent pas : la première est la plus rapide, la deuxième dépend du bon vouloir des autres, la troisième suppose un dossier.
Première voie : les conditions statutaires. Les conditions d’exercice du droit de retrait peuvent être fixées dans les statuts (C. civ., art. 1869, al. 1). Elles peuvent prévoir un délai de présence minimum dans la société, une prise d’effet différée — à la fin du trimestre civil suivant la réception de la lettre, ou à la clôture de l’exercice en cours —, et la forme de la demande, par exemple une lettre recommandée avec accusé de réception.
Mais elles ne peuvent pas rendre le retrait impossible. Un délai de présence d’une longueur telle qu’il aboutirait à une interdiction de retrait n’est pas licite. Il a été jugé qu’un retrait intervenu trois mois seulement après la constitution de la société est valable dès lors que les statuts ne prévoient aucun délai de présence.
Les clauses financières admises. Est licite la clause mettant à la charge de l’associé une indemnité dont le montant, compte tenu des circonstances, n’est pas dissuasif. Est licite aussi la clause imposant à l’associé de contribuer à certains frais sociaux pendant un an après son retrait, si cette obligation est proportionnée aux intérêts légitimes de la société (Cass. 1re civ., 16 avril 2015, n° 13-24.931).
Un exemple de proportionnalité admise. L’obligation a été jugée justifiée lorsqu’elle compensait l’absence de clause de non-concurrence pesant sur l’associé, que le montant de la participation aux frais était assis sur l’importance de l’activité exercée par l’intéressé avant son départ, et que les frais liés à la rémunération des collaborateurs et des secrétaires étaient exclus (Cass. 1re civ., 8 janvier 2020, n° 17-13.863).
Et une exigence de rédaction. Les conditions statutaires du retrait doivent être clairement définies. Une clause obligeant l’associé retrayant à contribuer aux frais fixes d’exploitation postérieurs à son retrait a été refusée faute d’avoir distingué les frais fixes incompressibles — seuls susceptibles d’être mis à sa charge — des dépenses de fonctionnement dépendant de la consommation effective des autres associés.
Deuxième voie : l’autorisation unanime. En l’absence de clause statutaire, le retrait ne peut intervenir que s’il a été autorisé par une décision unanime des autres associés (C. civ., art. 1869, al. 1). Une décision est nécessaire : l’associé qui veut partir ne peut pas invoquer l’irrégularité du rejet de sa demande en l’absence de toute délibération.
Le réflexe si le gérant ne convoque pas. Lorsque le gérant garde le silence ou s’oppose à la demande de convocation de l’assemblée ou de consultation écrite, il appartient à l’associé de faire nommer un mandataire chargé de provoquer la délibération. La prise des décisions collectives expose la mécanique.
L’autorisation peut être conditionnelle. Une assemblée a pu subordonner valablement l’autorisation de retrait d’un associé à la réalisation de conditions financières dont le montant était déterminable (Cass. com., 14 avril 2015, n° 14-11.605). Le caractère déterminable est la limite : une condition indéterminée équivaut à un refus.
Troisième voie : le retrait judiciaire. Qu’il soit ou non prévu par les statuts, le retrait peut être autorisé pour justes motifs par une décision de justice (C. civ., art. 1869, al. 1). Cette voie reste ouverte même quand les statuts sont muets — c’est ce qui distingue le retrait de l’exclusion, impossible sans clause.
Mais les statuts peuvent l’encadrer. Ils peuvent prévoir que, préalablement à une demande de retrait judiciaire pour justes motifs, l’associé sera tenu de proposer aux autres associés de leur céder ses parts (Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-18.892). Vérifier ce préalable avant d’assigner évite une fin de non-recevoir. Le dossier Sociétés civiles et SCI donne les repères d’ensemble.
RÈGLE

Trois voies, et une limite commune

Statuts, accord unanime des autres associés ou justes motifs en justice : les conditions statutaires ne peuvent pas être telles qu’elles privent en fait l’associé de la liberté de se retirer.

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État des statuts
Motif de votre départ
Position des autres associés
  • Droit personnel

    Incessible aux créanciers

    Pas d’action oblique (n° 11-14.592).

  • Justes motifs

    Appréciation subjective

    Au regard de votre situation, non de celle de la société.

  • Prix

    Payable comptant

    Sauf clause ou convention contraire.

  • Date d’évaluation

    La plus proche du remboursement

    Dans le silence des statuts (n° 08-20.693).

Le gérant refuse de convoquer l’assemblée sur votre demande de retrait ? Un mandataire peut être désigné pour provoquer la délibération des associés.

Ce qui constitue un juste motif de retrait, et ce qui n’en est pas

La notion s’apprécie de façon subjective, par rapport à la situation personnelle de l’associé qui veut se retirer. Elle est différente de celle qui commande la dissolution judiciaire : on n’a pas à démontrer que la société va mal, mais que rester n’a plus de sens pour soi.
Le dysfonctionnement de la société n’est pas une condition. La règle est acquise (Cass. 3e civ., 11 février 2014, n° 13-11.197), et elle est centrale : elle dispense l’associé de bâtir un dossier sur la gestion. Ce qu’il doit établir, c’est sa propre situation.
Et la mésentente familiale ne peut pas être écartée par principe. Doit être censuré l’arrêt qui refuse d’autoriser le retrait d’un associé de société civile immobilière en retenant que la mésentente familiale ne peut constituer un juste motif que si elle fait obstacle au bon fonctionnement de la société ou caractérise un abus de majorité (Cass. 3e civ., 4 avril 2019, n° 17-31.052). C’est la décision à citer quand on oppose à l’associé que la société fonctionne.
Les motifs retenus : la privation des droits d’associé. Constituent un juste motif la privation du droit de vote et l’absence de communication des informations auxquelles l’associé a droit. Le droit d’information de l’associé est ici une arme à double tranchant : son refus prolongé ouvre la porte du retrait.
L’abus de majorité. Le refus systématique des associés majoritaires d’une société civile holding de distribuer des dividendes alors que rien ne le justifie constitue un juste motif de retrait des minoritaires. Il en va de même de l’abus commis par des coassociés qui, en refusant d’autoriser le retrait et en laissant l’intéressé à l’écart de toute information et des assemblées, étaient parvenus à jouir dans leur seul intérêt et sans contrepartie des fonds mis à leur disposition. L’abus de majorité en donne les critères.
La perte de l’affectio societatis. Il y a juste motif de retrait d’associés d’une société civile immobilière lorsque, depuis le décès de l’ancien gérant, il n’existe plus aucune entente sur les décisions à prendre pour l’administration, la mise en valeur ou même l’entretien courant de la propriété constituant l’unique actif : cette situation ne pouvait conduire qu’à la détérioration et à la dévalorisation de cet actif (Cass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-26.531).
L’éviction de la gestion. Dans un cas de grave mésentente entre deux groupes hostiles aux intérêts divergents, la demande de retrait présentée conjointement par les associés de l’un des groupes — un usufruitier et ses enfants nus-propriétaires — a été accueillie, l’usufruitier ayant été évincé de ses fonctions de gérant et les associés de ce groupe étant ainsi privés de toute possibilité d’intervenir directement ou indirectement dans la gestion.
L’absence de tout avantage à rester. Le retrait a été autorisé dans un cas où l’associé ne retirait plus d’avantages à faire partie de la société, laquelle souffrait par ailleurs de dysfonctionnements caractérisés révélant une perte d’affectio societatis (Cass. 3e civ., 27 septembre 2006, n° 05-16.573).
La situation personnelle de l’associé. Il a été fait droit à la demande d’un associé dont les parts valaient environ un million de francs mais ne lui avaient rapporté pour une année que mille francs, alors qu’il était privé d’autres moyens d’existence et que son frère et sa sœur devaient l’aider à subvenir à ses besoins. De même pour un associé égalitaire âgé de 67 ans, dans l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle pour raisons de santé, titulaire d’une pension de retraite modeste et n’ayant jamais retiré aucun revenu de son investissement, les bénéfices étant systématiquement affectés aux réserves — dans une société sans autre passif dont l’unique activité était la gestion d’un bail venant d’être renouvelé.
Le divorce conflictuel. Le retrait a été autorisé pour l’associé d’une société civile immobilière constituée entre époux dont l’affectio societatis avait disparu en raison du divorce conflictuel du couple, et faute de tenue des assemblées annuelles et de compte rendu annuel de gestion de l’associé gérant.
Les motifs écartés. Ne constituent pas de justes motifs les raisons de convenance personnelle telles que des considérations d’ordre fiscal ou successoral. N’en constitue pas non plus le fait, pour des associés, d’avoir été présentés aux tiers par le gérant non en cette qualité mais comme collaborateurs, cette circonstance n’établissant pas l’absence d’affectio societatis entre associés.

Retrait, exclusion, dissolution : trois sorties, trois conditions

Point de comparaisonRetraitExclusion
FondementC. civ., art. 1869 : droit de tout associéClause statutaire acceptée de tous les associés
Sans clause statutairePossible : accord unanime des autres associés, ou justes motifs en justiceImpossible, même à l’unanimité des autres associés
Qui prend l’initiativeL’associé qui partLa société, par l’organe désigné par les statuts
Critère d’appréciationJustes motifs appréciés subjectivement, au regard de la situation de l’associéMotif stipulé aux statuts, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public
Rôle du fonctionnement socialLe dysfonctionnement n’est pas une condition (n° 13-11.197)Le motif doit servir l’intérêt social
Date d’évaluation des partsLa plus proche du remboursement (n° 08-20.693)La plus proche du rachat
Perte de la qualité d’associéAprès remboursement (n° 07-14.965)Après remboursement

Les modalités : réduction de capital, prix, attribution en nature

Le retrait n’est pas un partage. C’est un rachat de droits sociaux, avec les conséquences techniques que cela entraîne.
La forme. Le retrait s’effectue sous la forme d’une réduction du capital social réalisée par annulation des parts de l’associé qui se retire. Il s’analyse juridiquement comme un rachat de droits sociaux et non comme un partage partiel anticipé : il n’est donc pas soumis aux règles du partage successoral, et n’est notamment pas susceptible de rescision pour lésion de plus du quart.
Le prix. L’associé qui se retire a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux (C. civ., art. 1869, al. 2) et, sauf clause ou convention contraire, le prix de rachat de ses parts doit être payé comptant. Une clause prévoyant un paiement échelonné est donc à vérifier avant toute négociation.
L’expertise. À défaut d’accord amiable, la valeur est fixée par un expert désigné par le président du tribunal (C. civ., art. 1869, al. 2, et, sur renvoi, art. 1843-4). En l’absence de dispositions statutaires, l’évaluation doit être faite à la date la plus proche de celle du remboursement (Cass. com., 4 mai 2010, n° 08-20.693 ; Cass. com., 15 janvier 2013, n° 12-11.666) — solution qui ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété (Cons. const., 16 septembre 2016, n° 2016-563 QPC).
Une condition de l’expertise de l’article 1843-4. La désignation d’un expert sur ce fondement suppose l’existence d’une contestation sur la valeur des parts. Tel n’est pas le cas lorsque des associés retrayants, invoquant l’impossibilité d’engager une négociation amiable faute de situation comptable exploitable, obtiennent la désignation d’un expert chargé de fournir les éléments permettant de déterminer la valeur de leurs droits : l’expertise ne relève pas de l’article 1843-4 et le prix ainsi fixé ne s’impose pas aux parties.
Et une ressource immédiate. La procédure d’expertise judiciaire ne fait pas obstacle à ce que l’associé obtienne en référé une provision sur le prix de ses droits sociaux (Cass. 1re civ., 27 février 2013, n° 12-15.828). C’est souvent la demande la plus utile quand l’expertise s’annonce longue.
Ce à quoi l’associé n’a pas droit. Il ne peut prétendre qu’au remboursement de ses droits sociaux, et non à celui de son apport en tant que tel. Une société civile propriétaire d’un immeuble locatif ne peut pas être condamnée à lui payer, outre la valeur de ses parts, une quote-part des loyers : cela aboutirait à lui transmettre un élément de l’actif social sans tenir compte du passif, alors que la valeur des parts résulte de la différence entre actif et passif.
Mais ses droits dans l’actif comptent dans l’autre sens. Il doit être tenu compte de ses droits sur l’actif de la société pour déterminer sa contribution aux dettes sociales.
L’attribution en nature. Il est possible de procéder à une attribution en nature : l’associé qui se retire peut, en échange de ses droits, soit reprendre ses apports, soit se faire attribuer d’autres biens sociaux. Si l’attribution en nature ne suffit pas à le remplir de ses droits, elle peut être complétée par un versement en numéraire.
La reprise d’apports. L’associé qui se retire peut obtenir que lui soient attribués les biens qu’il a apportés lorsqu’ils se retrouvent en nature dans l’actif social (C. civ., art. 1844-9, al. 3, et 1869 ; Cass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 09-14.747). Le texte affirme ce droit sans prévoir d’opposition des autres associés ; mais l’apporteur peut y renoncer par avance, dans les statuts ou par un acte distinct.
L’attribution d’autres biens. Si elle n’a pas été prévue par les statuts ou par une décision antérieure au retrait, elle ne peut intervenir qu’avec l’accord unanime des autres associés. C’est pourquoi mieux vaut l’inscrire aux statuts d’une société civile familiale destinée à se partager.

Conduire un retrait de bout en bout

Sept étapes : la plus souvent négligée est la cinquième.
  1. Étape 1

    Lire les statuts, et vérifier les préalables

    Conditions, délai de présence, forme de la demande, prise d’effet, clauses financières, et l’éventuel préalable d’offre de cession aux associés (n° 05-18.892).
  2. Étape 2

    Notifier la demande dans la forme prévue

    Lettre recommandée avec accusé de réception quand les statuts l’exigent. La date de réception commande souvent la prise d’effet.
  3. Étape 3

    Provoquer la délibération si les statuts sont muets

    Le retrait suppose alors l’accord unanime des autres associés. Si le gérant ne convoque pas, faire nommer un mandataire chargé de provoquer la délibération.
  4. Étape 4

    Bâtir le juste motif si l’accord manque

    Il s’apprécie au regard de votre situation personnelle : privation de vos droits, abus de majorité, perte d’affectio societatis, absence de tout revenu.
  5. Étape 5

    Ne pas céder vos parts entre-temps

    Tant que l’échec de la procédure n’a pas été constaté, la cession à un tiers est annulable (n° 22-17.246) : il faut mener le retrait à son terme.
  6. Étape 6

    Faire fixer le prix, et demander une provision

    Expertise de l’article 1843-4 à défaut d’accord, à la date la plus proche du remboursement ; provision en référé pendant l’expertise (n° 12-15.828).
  7. Étape 7

    Exiger le paiement, puis acter la réduction de capital

    Annulation des parts et réduction de capital. Jusqu’au paiement, vous restez associé avec tous vos droits.

Votre retrait est accepté, mais le prix n’est jamais versé ? Une provision peut être obtenue en référé pendant l’expertise.

Les effets du retrait : ce qui subsiste jusqu’au paiement

C’est la partie la plus mal comprise du régime, et celle qui produit le plus de contentieux évitables. Le vote du retrait ne fait pas sortir l’associé.
Le principe. L’associé qui se retire d’une société civile ne perd sa qualité d’associé qu’après remboursement de la valeur de ses droits sociaux (Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965 ; Cass. com., 17 juin 2008, n° 06-15.045 ; Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-17.778). Tant que ce remboursement n’a pas eu lieu, il conserve les mêmes droits et reste tenu des mêmes obligations que tout autre associé.
Les actions qui lui restent ouvertes. Il peut notamment agir en annulation d’une délibération pour abus de majorité, ou demander la dissolution de la société pour mésentente entre associés. Le retrait en cours ne le prive d’aucun moyen.
Ses droits patrimoniaux subsistent aussi. De sorte que la société qui lui a versé une somme importante à titre de provision sur le prix des parts ne peut obtenir aucun remboursement, même partiel, des dividendes qu’il a perçus (Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-17.778).
Sauf convention contraire entre associés. Les associés peuvent déterminer leurs relations financières en cas de retrait de l’un d’eux par des conventions dérogeant au maintien des droits patrimoniaux de l’associé sortant. Ainsi, lorsqu’ils étaient convenus de répartir les bénéfices en fonction de l’activité de chacun au sein de la société et non de sa participation au capital, sans prévoir d’exception en cas de retrait, l’associé sortant n’a pas droit à une quote-part des bénéfices après son départ (Cass. 1re civ., 8 janvier 2020, n° 17-13.863).
Le droit d’information survit au départ. L’associé qui s’est retiré reste fondé à faire valoir son droit d’information pour les documents afférents à une période où il était encore associé. Le droit d’information ne s’éteint donc pas avec la qualité.
Le retrait ne libère pas de l’apport non libéré. Il ne dispense pas l’associé de libérer ses apports : le capital non libéré est une créance de la société contre l’associé, qui ne s’éteint pas lorsque celui-ci se retire (Cass. 3e civ., 17 janvier 2019, n° 17-22.070).
Et il interdit la cession pendant son cours. L’associé qui s’est engagé dans une procédure de retrait acceptée par la société ne peut pas céder ses parts à un tiers : tant que l’échec de la procédure n’a pas été constaté, il lui incombe de la mener à terme, et à défaut la cession au tiers doit être annulée (Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-17.246).
Ce qu’il faut en déduire en pratique. Dès lors que le retrait a été accepté par la société, l’associé doit en poursuivre l’exécution par toutes les voies de droit : obtenir, en cas de désaccord sur la valeur, la désignation d’un expert, puis demander en justice le rachat forcé de ses parts lorsque la société s’abstient d’y procéder dans les délais des statuts ou dans un délai raisonnable. Ce n’est qu’à défaut d’avoir pu obtenir ce rachat qu’il peut céder ses parts — où l’agrément reprend son empire. La défense d’une société civile contestée comme la sortie d’un associé se préparent avec l’avocat des sociétés civiles.

Points de vigilance

Six points décident, en pratique, du sort d’un retrait.

  • Vérifier le préalable statutaire avant d’assigner. Les statuts peuvent imposer d’offrir d’abord ses parts aux associés (n° 05-18.892) : sans cela, la demande judiciaire est prématurée.
  • Ne pas attendre une délibération qui ne viendra pas. Si le gérant ne convoque pas, faire nommer un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés.
  • Ne pas céder ses parts en cours de retrait. La cession au tiers est annulable tant que l’échec de la procédure n’a pas été constaté (n° 22-17.246).
  • Ne pas invoquer le dysfonctionnement de la société. Ce n’est pas une condition du retrait (n° 13-11.197) : le juste motif s’apprécie au regard de la situation de l’associé.
  • Demander une provision pendant l’expertise. Elle est possible en référé (n° 12-15.828), et elle change la négociation.
  • Continuer d’exercer ses droits jusqu’au paiement. Vote, convocations, information, dividendes : la qualité d’associé subsiste jusqu’au remboursement (n° 07-14.965).

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1869

    Droit de tout associé de se retirer totalement ou partiellement de la société, dans les conditions des statuts, à défaut par accord unanime des autres associés ou pour justes motifs en justice, avec remboursement de la valeur de ses droits sociaux.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1843-4

    Fixation de la valeur des droits sociaux par un expert désigné par le président du tribunal, auquel renvoie l’article 1869, à défaut d’accord amiable.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-9

    Droit de tout associé de reprendre les biens qu’il a apportés lorsqu’ils se retrouvent en nature dans l’actif social.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844

    Droit de tout associé de participer aux décisions collectives, que l’associé retrayant conserve jusqu’au remboursement de ses parts.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-7

    Causes de dissolution de la société, dont la dissolution judiciaire pour justes motifs, dont l’appréciation diffère de celle du juste motif de retrait.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1857

    Obligation des associés aux dettes sociales à proportion de leur part, dont le retrayant reste tenu jusqu’au remboursement de ses droits.

    Lire le texte →
  • Décret n° 78-704 du 3 juillet 1978, art. 39

    Désignation d’un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés lorsque le gérant s’abstient de convoquer l’assemblée.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1836

    Interdiction d’augmenter les engagements d’un associé sans son consentement, applicable aux clauses statutaires alourdissant les conditions du retrait.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 4 décembre 2012, n° 11-14.592

    Un droit personnel, hors de portée des créanciers

    Le droit de retrait est un droit personnel de l’associé : un créancier ne peut pas l’exercer par la voie de l’action oblique afin d’obtenir le remboursement de la valeur des parts et d’en saisir le montant dans son patrimoine.
  • Cass. com., 14 avril 2015, n° 14-11.605

    L’autorisation peut être conditionnelle

    L’autorisation de retrait donnée par les associés peut être assortie de conditions ; une assemblée a pu la subordonner à la réalisation de conditions financières dont le montant était déterminable.
  • Cass. com., 20 mars 2007, n° 05-18.892

    Les statuts peuvent encadrer le retrait judiciaire

    Les statuts peuvent valablement prévoir que, préalablement à une demande de retrait judiciaire pour justes motifs, l’associé sera tenu de proposer aux autres associés de leur céder ses parts.
  • Cass. 3e civ., 11 février 2014, n° 13-11.197

    Le dysfonctionnement n’est pas une condition

    Le dysfonctionnement de la société n’est pas une condition du retrait pour juste motif : celui-ci s’apprécie au regard de la situation personnelle de l’associé qui veut se retirer.
  • Cass. 3e civ., 4 avril 2019, n° 17-31.052

    La mésentente familiale ne peut être écartée par principe

    Doit être censuré l’arrêt qui refuse d’autoriser le retrait en retenant que la mésentente familiale ne peut constituer un juste motif que si elle fait obstacle au bon fonctionnement de la société ou caractérise un abus de majorité.
  • Cass. 3e civ., 28 mars 2012, n° 10-26.531

    La perte de tout affectio societatis

    Il y a juste motif de retrait lorsque, depuis le décès de l’ancien gérant, il n’existe plus aucune entente entre associés sur l’administration, la mise en valeur ou l’entretien courant de la propriété constituant l’unique actif, situation ne pouvant conduire qu’à sa dévalorisation.
  • Cass. 3e civ., 27 septembre 2006, n° 05-16.573

    Plus aucun avantage à rester

    Le retrait a été autorisé dans un cas où l’associé ne retirait plus d’avantages à faire partie de la société, laquelle souffrait par ailleurs de dysfonctionnements caractérisés révélant une perte d’affectio societatis.
  • Cass. 1re civ., 16 avril 2015, n° 13-24.931

    La contribution aux frais après le retrait

    Est licite la clause imposant à l’associé de contribuer à certains frais sociaux pendant un an après son retrait, si cette obligation est proportionnée aux intérêts légitimes de la société.
  • Cass. 1re civ., 8 janvier 2020, n° 17-13.863

    La proportionnalité, et les conventions financières

    L’obligation est justifiée lorsqu’elle compense l’absence de clause de non-concurrence, que le montant est assis sur l’activité exercée avant le départ et que la rémunération des collaborateurs est exclue ; et les associés peuvent déroger au maintien des droits patrimoniaux du sortant.
  • Cass. com., 4 mai 2010, n° 08-20.693

    L’évaluation à la date la plus proche du remboursement

    En l’absence de dispositions statutaires, l’évaluation de la valeur des droits sociaux de l’associé retrayant doit être faite à la date la plus proche de celle du remboursement de leur valeur.
  • Cass. com., 15 janvier 2013, n° 12-11.666

    La solution confirmée

    La décision réaffirme que la valeur des droits sociaux de l’associé qui se retire s’apprécie à la date la plus proche du remboursement.
  • Cons. const., 16 septembre 2016, n° 2016-563 QPC

    Une date d’évaluation conforme au droit de propriété

    La date d’évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété.
  • Cass. 1re civ., 27 février 2013, n° 12-15.828

    Une provision pendant l’expertise

    La procédure d’expertise judiciaire ne fait pas obstacle à ce que l’associé obtienne en référé une provision sur le prix de ses droits sociaux.
  • Cass. 3e civ., 12 mai 2010, n° 09-14.747

    La reprise des apports en nature

    L’associé qui se retire peut obtenir que lui soient attribués les biens qu’il a apportés lorsqu’ils se retrouvent en nature dans l’actif social.
  • Cass. com., 17 juin 2008, n° 07-14.965

    La qualité d’associé jusqu’au remboursement

    L’associé qui se retire ne perd sa qualité d’associé qu’après remboursement de la valeur de ses droits sociaux ; il peut jusque-là demander la dissolution de la société pour mésentente.
  • Cass. com., 17 juin 2008, n° 06-15.045

    Les actions qui subsistent

    Le retrayant non remboursé conserve les mêmes droits que tout autre associé et peut notamment agir en annulation d’une délibération pour abus de majorité.
  • Cass. com., 27 avril 2011, n° 10-17.778

    Les droits patrimoniaux subsistent

    La société qui a versé au retrayant une provision importante sur le prix des parts ne peut obtenir aucun remboursement, même partiel, des dividendes qu’il a perçus.
  • Cass. 3e civ., 17 janvier 2019, n° 17-22.070

    L’apport non libéré reste dû

    Le retrait ne dispense pas l’associé de libérer ses apports : le capital non libéré est une créance de la société qui ne s’éteint pas lorsque l’associé se retire.
  • Cass. 3e civ., 25 mai 2023, n° 22-17.246

    Pas de cession en cours de retrait

    L’associé engagé dans une procédure de retrait acceptée par la société ne peut pas céder ses parts à un tiers tant que l’échec de la procédure n’a pas été constaté ; à défaut, la cession doit être annulée.

Questions fréquentes

  • Tout associé peut-il se retirer ?
    Oui, totalement ou partiellement (C. civ., art. 1869), dans les conditions des statuts, à défaut avec l’accord unanime des autres associés ou pour justes motifs en justice.
  • Un créancier peut-il provoquer mon retrait pour se payer ?
    Non : le droit de retrait est personnel et échappe à l’action oblique (n° 11-14.592).
  • Les statuts peuvent-ils interdire le retrait ?
    Non. Ils peuvent l’encadrer, mais pas au point de priver en fait les associés de la liberté de se retirer.
  • Un délai de présence minimum est-il valable ?
    Oui, à condition que sa durée n’aboutisse pas à une interdiction de retrait.
  • Peut-on me faire payer une indemnité de départ ?
    Oui si son montant n’est pas dissuasif, et une contribution aux frais pendant un an est licite si elle est proportionnée (n° 13-24.931).
  • Que faire si le gérant ne convoque pas l’assemblée ?
    Faire nommer un mandataire chargé de provoquer la délibération des associés : l’absence de décision ne vaut pas refus.
  • Qu’est-ce qu’un juste motif de retrait ?
    Il s’apprécie subjectivement : privation de vos droits d’associé, abus de majorité, perte d’affectio societatis, absence de tout revenu de votre investissement.
  • Faut-il prouver que la société fonctionne mal ?
    Non : le dysfonctionnement n’est pas une condition du retrait (n° 13-11.197).
  • Des raisons fiscales ou successorales suffisent-elles ?
    Non : les raisons de pure convenance personnelle ne constituent pas de justes motifs.
  • Comment mes parts sont-elles évaluées ?
    À dire d’expert à défaut d’accord, à la date la plus proche du remboursement dans le silence des statuts (n° 08-20.693).
  • Le prix est-il payable comptant ?
    Oui, sauf clause ou convention contraire.
  • Puis-je obtenir de l’argent avant la fin de l’expertise ?
    Oui, une provision peut être demandée en référé (n° 12-15.828).
  • Puis-je récupérer le bien que j’avais apporté ?
    Oui s’il se retrouve en nature dans l’actif social (C. civ., art. 1844-9, al. 3), sauf renonciation de votre part.
  • Puis-je vendre mes parts pendant la procédure de retrait ?
    Non, tant que l’échec de la procédure n’a pas été constaté (n° 22-17.246).
  • Quand cesse-t-on d’être associé ?
    Au remboursement, pas au vote : jusque-là vous votez, vous êtes convoqué et vous conservez vos droits patrimoniaux (n° 07-14.965).

Points clés à retenir

Huit points à retenir

  • Le retrait est un droit, pas une faveur : statuts, accord unanime ou justes motifs en justice.
  • Les statuts encadrent sans verrouiller : une condition qui interdit en fait le retrait tombe.
  • Vérifier le préalable d’offre aux associés : il conditionne la recevabilité de la demande judiciaire.
  • Le juste motif est subjectif : votre situation, pas celle de la société.
  • Le silence du gérant n’est pas un refus : un mandataire peut provoquer la délibération.
  • Le prix se fixe à la date du remboursement : à dire d’expert, et payable comptant.
  • Une provision est possible en référé : elle évite d’attendre la fin de l’expertise.
  • Vous restez associé jusqu’au paiement : et vous ne pouvez pas céder vos parts entre-temps.
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