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FICHE & FAQ — JUSTES MOTIFS
La dissolution judiciaire de la société civile pour justes motifs
La mésentente ne suffit jamais : le juge exige une paralysie du fonctionnement de la société. Et il ne peut pas exclure l’associé plutôt que dissoudre.
23 min de lecture ·
Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.
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À savoir — Évaluation de la paralysie, conduite de l’action ou défense contre elle.
La réponse en bref
La paralysie du fonctionnement, condition de toute dissolution judiciaire
Sans paralysie, pas de dissolution
La dissolution peut-elle être prononcée ?
Indiquez votre position, la répartition du capital, la valeur des parts et l’état du fonctionnement social : le simulateur indique le motif invocable, la condition de paralysie, l’issue probable et la conduite à tenir.
- Je demande la dissolution
- Je m’oppose à une demande de dissolution
- Je cherche une sortie sans dissoudre
- Une majorité claire existe
- Deux associés ou deux blocs à parts égales
- Aucune assemblée tenue depuis plusieurs années
- Les assemblées se tiennent, les comptes sont approuvés
- Un administrateur provisoire a été désigné
- Je ne l’ai pas encore établi
- Motif invocable
- Mésintelligence entre associés, ou inexécution par un associé de ses obligations (C. civ., art. 1844-7, 5°)
- Condition de paralysie
- Exigée dans tous les cas (n° 10-21.928 et n° 15-23.456) : sans elle, la demande est rejetée même en cas de mésintelligence grave
- Issue probable
- Dissolution si les organes ne peuvent plus fonctionner ; rejet si les assemblées se tiennent et les décisions s’adoptent
- Conduite à tenir
- Documenter l’impossibilité de décider, et agir contre la société elle-même autant que contre l’associé
Soumettre ce résultat à l’analyse d’un avocat
Nous lisons les statuts et les procès-verbaux, et vous indiquons sous 24 heures la solidité de la demande.
Échange couvert par le secret professionnel de l’avocat (art. 66-5 de la loi du 31 décembre 1971). Réponse sous 24 heures, sans engagement.
Condition
La paralysieExigée dans tous les cas.
Qualité pour agir
Un associé seulPrérogative d’ordre public.
Pouvoir du juge
Dissoudre, non exclureL’exclusion suppose les statuts.
Effet
Au jour du jugementSans rétroactivité.
Une demande de dissolution fondée sur la seule mésentente ? Sans paralysie établie, elle sera rejetée.
Ce qui caractérise la paralysie aux yeux des juges
Paralysie établie, paralysie écartée
| Élément de fait | Paralysie retenue | Paralysie écartée |
|---|---|---|
| Associés à parts égales | Lorsque l’égalité empêche toute décision et la désignation des organes | Lorsque les assemblées se tiennent et les comptes sont approuvés |
| Affectio societatis | Disparue et accompagnée d’une atteinte irréversible aux organes | Disparue sans conséquence sur le fonctionnement |
| Assemblées | Non tenues pendant des années, ou impossibles à réunir | Convocables par chaque cogérant |
| Administrateur provisoire | Nécessaire depuis plusieurs années | Désigné sans que la société cesse de fonctionner |
| Comportement du gérant | Décisions prises seul en violation des statuts | Faute du gérant sans blocage du fonctionnement |
| Activité | Société prospère mais organes bloqués | Société déficitaire mais organes en état de décider |
| Mise en sommeil | Accompagnée d’une impossibilité établie de fonctionner | Sans impossibilité établie |
| Droit de sortie | Refus de tout rachat de parts par les minoritaires | Droit de retrait ouvert et voix prépondérante existante |
Conduire une action en dissolution pour justes motifs
Étape 1
Vérifier la qualité d’associé du demandeur
Seul un associé peut agir ; un créancier ne le peut pas.Étape 2
Documenter l’impossibilité de décider
Procès-verbaux, convocations restées sans effet, comptes non approuvés.Étape 3
Mesurer l’imputabilité de la mésentente
Le demandeur seul responsable verra sa demande rejetée (n° 13-20.083).Étape 4
Assigner la société, et non seulement l’associé
L’action doit être exercée aussi contre la société elle-même.Étape 5
Saisir le tribunal judiciaire
Sauf clause valable attribuant compétence à une autre autorité.Étape 6
Anticiper la demande reconventionnelle
Le juge ne peut pas exclure le demandeur, mais une clause statutaire le permettrait.Étape 7
Préparer la liquidation
La dissolution prononcée ouvre immédiatement les opérations de liquidation.
Une demande de dissolution formée par l’auteur du blocage ? Si la mésentente est son seul motif, elle sera écartée.
L’action, les pouvoirs du juge et les alternatives
Points de vigilance
Ce qui fait échouer une demande de dissolution.
- Établir la paralysie, pas seulement la mésentente. La condition est requise dans tous les cas (n° 10-21.928).
- Ne pas invoquer la seule mésentente dont on est l’auteur. La demande sera rejetée (n° 13-20.083).
- Ne pas laisser passer les années sans réagir. L’inaction prolongée est opposée au demandeur.
- Assigner aussi la société. L’action contre le seul associé est irrecevable.
- Ne pas compter sur une exclusion judiciaire. Le juge ne peut que dissoudre.
- Prévoir le rachat des parts dans les statuts. C’est la seule alternative réelle à la dissolution.
Situer votre dossier
Indiquez votre situation : l’outil précise la première diligence à accomplir, le délai qui s’y attache et le mode d’honoraires correspondant.
- Première diligence
- Constitution du dossier de paralysie
- Délai applicable
- Avant l’assignation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Procès-verbaux, convocations restées sans effet et comptes non approuvés forment la preuve : la mésentente seule ne suffit jamais.
- Première diligence
- Régularisation du fonctionnement social
- Délai applicable
- Avant que le juge ne statue
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Les juges apprécient les motifs au jour de leur décision : la tenue d’une assemblée et l’approbation des comptes en cours d’instance peuvent faire échec à la demande.
- Première diligence
- Défense sur l’imputabilité et l’absence de paralysie
- Délai applicable
- Dès l’assignation
- Mode d’honoraires
- Sur devis
L’associé seul responsable de la mésentente ne peut pas obtenir la dissolution sur ce seul motif (n° 13-20.083) ; le juge ne peut pas l’exclure à la place.
- Première diligence
- Organisation de la liquidation
- Délai applicable
- Dès le jugement
- Mode d’honoraires
- Sur devis
Le jugement produit effet au jour où il est rendu, sans rétroagir au jour de la demande, et ouvre les opérations de liquidation.
Textes de référence
C. civ., art. 1844-7
Causes de dissolution, dont la dissolution judiciaire pour justes motifs.
C. civ., art. 1843-4
Détermination par un expert de la valeur des droits sociaux en cas de contestation.
C. civ., art. 1844-8
Liquidation consécutive à la dissolution et survie de la personnalité morale.
C. civ., art. 1869
Conditions du retrait de l’associé d’une société civile.
C. civ., art. 1851
Révocation du gérant et faculté de retrait du gérant révoqué.
C. org. jud., art. L 211-3
Compétence du tribunal judiciaire pour les actions qui ne sont pas attribuées à une autre juridiction.
C. civ., art. 1844-5
Réunion de toutes les parts en une seule main et action en dissolution de tout intéressé.
C. civ., art. 1846-1
Dissolution judiciaire de la société dépourvue de gérant depuis plus d’un an.
Jurisprudence liée
Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-21.928
La paralysie est exigée dans tous les cas
La dissolution de la société ne peut être prononcée par le juge que s’il constate une paralysie du fonctionnement de celle-ci, condition requise dans tous les cas de dissolution pour justes motifs ; elle a été retenue dans une société de moyens où il était impossible de rassembler les trois quarts des parts nécessaires à la réunion d’une assemblée générale extraordinaire.Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23.456
La condition vaut aussi pour l’inexécution des obligations
La paralysie du fonctionnement de la société est requise y compris lorsque la dissolution est demandée pour inexécution par un associé de ses obligations.Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-15.283
La mésintelligence grave ne suffit pas sans paralysie
La dissolution ne peut pas être prononcée en l’absence de paralysie, même en cas de mésintelligence grave entre associés et de comportement fautif du gérant ne permettant pas de poursuivre l’activité sociale.Cass. 1re civ., 18 janvier 2023, n° 19-24.671
Une société qui fonctionne échappe à la dissolution
La mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires ne justifie pas la dissolution dès lors que la société continue de fonctionner, chaque associé jouissant d’un droit de retrait et l’un d’eux disposant d’une voix prépondérante en assemblée.Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-16.323
Le gérant décidant seul révèle la paralysie
La mésentente qui, en raison de l’unanimité requise pour certaines décisions, a conduit l’associé gérant à les prendre seul en violation des statuts établit que la société ne pouvait plus fonctionner normalement et qu’elle était paralysée.Cass. 3e civ., 8 septembre 2010, n° 09-15.585
Le blocage sur la jouissance du bien social paralyse la société
La mésentente ancienne entre associés d’une société civile immobilière incapables de s’entendre sur la répartition des périodes d’occupation et l’entretien de la maison, les minoritaires votant systématiquement contre les résolutions et refusant tout rachat de parts, justifie la dissolution.Cass. 1re civ., 16 octobre 2013, n° 12-26.729
Le conflit bloquant la succession d’un associé justifie la dissolution
Le conflit permanent entre un associé minoritaire d’une société civile professionnelle et les autres associés, empêchant toute décision collective autre que l’approbation des comptes et rendant impossible le départ à la retraite de l’un des associés, justifie la dissolution.Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.083
L’auteur de la mésentente ne peut s’en prévaloir seule
L’associé est recevable à agir même s’il est à l’origine de la mésentente, mais si le seul motif qu’il invoque est cette mésentente, la dissolution sera écartée.Cass. com., 10 avril 2019, n° 17-20.506
La dissolution reste possible si l’imputabilité est indéterminée
Le juge peut prononcer la dissolution lorsqu’il n’est pas possible de déterminer à qui la mésentente est imputable.
Questions fréquentes
Quels sont les justes motifs de dissolution ?
L’inexécution par un associé de ses obligations et la mésintelligence entre associés (C. civ., art. 1844-7, 5°).La mésentente suffit-elle ?
Non : il faut une paralysie du fonctionnement de la société.Cette condition vaut-elle pour tous les justes motifs ?
Oui (n° 10-21.928 et n° 15-23.456).Une mésentente grave sans paralysie peut-elle suffire ?
Non (n° 12-15.283).Qu’est-ce qui caractérise la paralysie ?
L’impossibilité de tenir les assemblées, d’adopter les décisions ou de désigner les organes de gestion.Une société prospère peut-elle être dissoute ?
Oui, si son fonctionnement normal est paralysé.La désignation d’un administrateur provisoire aide-t-elle la demande ?
Sa nécessité prolongée est un indice fort de paralysie.Qui peut demander la dissolution ?
Seul un associé ; un créancier ne peut pas.Ce droit peut-il être limité par les statuts ?
Non : c’est une prérogative d’ordre public.L’associé fautif peut-il agir ?
Il est recevable, mais sa demande sera rejetée si la mésentente est son seul motif.Et si la mésentente n’est imputable à personne ?
Le juge peut prononcer la dissolution (n° 17-20.506).Contre qui l’action doit-elle être dirigée ?
Contre l’associé en cause et contre la société elle-même.Quel tribunal est compétent ?
Le tribunal judiciaire, sans compétence exclusive.À quel moment le juge apprécie-t-il les motifs ?
Au moment où il rend sa décision.Le juge peut-il exclure l’associé plutôt que dissoudre ?
Non : aucun texte ne lui donne ce pouvoir.Comment éviter la dissolution ?
En prévoyant statutairement le rachat des parts du demandeur.Quand le jugement prend-il effet ?
Au jour où il est rendu, sans rétroactivité.Une action abusive est-elle sanctionnée ?
Oui, par des dommages-intérêts à la charge du demandeur.
Points clés à retenir
Ce qu’il faut retenir
- La paralysie est la clé : sans elle, aucune dissolution.
- La mésentente ne se suffit pas : même grave, même ancienne.
- Un fonctionnement maintenu sauve la société : assemblées tenues, comptes approuvés.
- Seul un associé agit : et le droit est d’ordre public.
- L’auteur du blocage est désarmé : s’il n’invoque que la mésentente.
- Le juge ne peut pas exclure : il ne peut que dissoudre.
- La clause de rachat est la vraie parade : statuts d’origine ou décision unanime.
- Le jugement ne rétroagit pas : il opère au jour où il est rendu.



