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FICHE & FAQ — JUSTES MOTIFS

La dissolution judiciaire de la société civile pour justes motifs

La mésentente ne suffit jamais : le juge exige une paralysie du fonctionnement de la société. Et il ne peut pas exclure l’associé plutôt que dissoudre.

23 min de lecture ·

Petroff Avocats · 182 rue de Rivoli, 75001 Paris · RCS Paris 814433470 · Toque #C2396 — Barreau de Paris.

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À savoir — Évaluation de la paralysie, conduite de l’action ou défense contre elle.

La réponse en bref

En une phrase : le juge ne prononce la dissolution pour justes motifs que s’il constate une paralysie du fonctionnement de la société, et il ne peut pas lui substituer l’exclusion de l’associé demandeur.
La loi donne deux exemples de justes motifs. L’inexécution par un associé de ses obligations et, surtout, la mésintelligence entre associés (C. civ., art. 1844-7, 5°) ; le juge apprécie si le motif invoqué présente une gravité suffisante.
La paralysie du fonctionnement est exigée dans tous les cas. Rattachée grammaticalement à la mésintelligence, elle est requise pour tout juste motif, y compris l’inexécution des obligations (Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-21.928 ; Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23.456).
Une mésintelligence grave ne suffit pas sans paralysie. La dissolution ne peut pas être prononcée même lorsque la mésentente ne permet plus de poursuivre l’activité (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-15.283).
Une société qui continue de fonctionner échappe à la dissolution. Il en a été jugé ainsi lorsque chaque associé jouit d’un droit de retrait et que l’un d’eux dispose d’une voix prépondérante en assemblée (Cass. 1re civ., 18 janvier 2023, n° 19-24.671).
Seul un associé peut demander la dissolution pour justes motifs. Un créancier ne le peut pas, et le droit d’agir est pour chaque associé une prérogative d’ordre public : aucune restriction statutaire ni renonciation anticipée n’est admise.
L’associé à l’origine de la mésentente est recevable à agir. Mais si le seul motif qu’il invoque est cette mésentente, la dissolution sera écartée (Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.083).
Le juge peut dissoudre lorsque la mésentente n’est imputable à personne en particulier. Il le peut aussi lorsque le demandeur n’en est pas seul responsable (Cass. com., 10 avril 2019, n° 17-20.506).
Le tribunal ne peut pas ordonner l’exclusion de l’associé demandeur. Aucune disposition ne lui donne le pouvoir d’obliger celui qui demande la dissolution à céder ses parts à ses coassociés. L’exclusion d’un associé suppose donc une clause statutaire.
Le jugement produit effet au jour où il est rendu. Il ne rétroagit pas au jour de la demande, et les juges apprécient les motifs au moment où ils statuent.

La paralysie du fonctionnement, condition de toute dissolution judiciaire

Le contentieux de la dissolution pour justes motifs se joue sur un seul point : la société est-elle paralysée ? La mésentente, l’animosité, la perte de confiance ne suffisent pas. Il faut démontrer que les organes sociaux ne peuvent plus fonctionner.
Le texte laisse aux juges le soin d’apprécier la gravité du motif invoqué. Il donne deux exemples, qui correspondent aux cas les plus fréquents : l’inexécution par un associé de ses obligations, et la mésentente entre associés.
La dissolution ne peut être prononcée que si une paralysie est constatée. Cette condition est requise dans tous les cas de dissolution pour justes motifs, car elle est précisément un élément de ces justes motifs (Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-21.928).
Elle vaut même lorsque le motif invoqué est l’inexécution des obligations d’un associé. La solution a été rendue à propos d’une dissolution prononcée sur ce fondement (Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23.456).
Une mésintelligence grave, assortie d’un comportement fautif du gérant, ne suffit pas. La dissolution a été écartée malgré un gérant ayant agi dans son intérêt propre et dans celui de son conjoint, faute de paralysie établie (Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-15.283). L’action contre le gérant offre alors la voie pertinente.
Un désaccord entre associés à parts égales ne paralyse pas nécessairement la société. Encore faut-il qu’il empêche la prise de décisions : la seule égalité des voix ne suffit pas.
La disparition de l’affectio societatis, sans paralysie, ne justifie pas la dissolution. C’est le fonctionnement qui est regardé, non le sentiment. L’affectio societatis et le choix de structure en expose la notion.
La mise en sommeil prolongée ne suffit pas davantage. La dissolution a été refusée faute d’établir l’impossibilité pour la société de fonctionner normalement. Les causes de dissolution expose le régime de la cessation d’activité.
Une société qui continue de fonctionner résiste à la demande. Il en a été jugé ainsi entre deux blocs d’associés égalitaires d’une société civile immobilière, dès lors que chacun jouissait d’un droit de retrait et que l’un disposait d’une voix prépondérante en assemblée (Cass. 1re civ., 18 janvier 2023, n° 19-24.671). Le retrait de l’associé en expose l’exercice.
L’occupation gratuite et sans autorisation d’un immeuble social ne caractérise pas la paralysie. La mésentente entre ex-époux associés qui en résulte ne suffit donc pas à dissoudre.
Une société devenue déficitaire n’est pas pour autant paralysée. Des désaccords nés d’une mésentente durable entre deux groupes égalitaires n’ont pas établi cette paralysie.
La poursuite de la réalisation des actifs d’un associé en liquidation judiciaire ne paralyse pas la société. La procédure frappe l’associé, non le fonctionnement social. La procédure collective et les associés en expose les effets.
Le défaut de présentation des comptes d’un premier exercice ne suffit pas. La paralysie ne peut pas résulter de l’absence de présentation des comptes d’un exercice de moins d’une année ni du défaut de convocation de l’assemblée devant les approuver. Les décisions collectives en expose les obligations.
Une société qui fonctionne malgré le divorce de ses associés échappe à la dissolution. La comptabilité tenue et la possibilité pour chaque cogérant de convoquer l’assemblée d’approbation des comptes ont suffi à écarter la demande.
RÈGLE

Sans paralysie, pas de dissolution

La paralysie du fonctionnement de la société est exigée dans tous les cas de dissolution pour justes motifs : la mésentente, même grave, même irrémédiable, ne suffit pas si les organes sociaux continuent de fonctionner.

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    La paralysie

    Exigée dans tous les cas.

  • Qualité pour agir

    Un associé seul

    Prérogative d’ordre public.

  • Pouvoir du juge

    Dissoudre, non exclure

    L’exclusion suppose les statuts.

  • Effet

    Au jour du jugement

    Sans rétroactivité.

Une demande de dissolution fondée sur la seule mésentente ? Sans paralysie établie, elle sera rejetée.

Ce qui caractérise la paralysie aux yeux des juges

La jurisprudence dessine un portrait assez net de la société paralysée : les assemblées ne se tiennent plus, les décisions ne se prennent plus, et un tiers doit souvent administrer à la place des organes sociaux.
L’impossibilité de réunir la majorité statutaire caractérise la paralysie. Elle a été retenue dans une société civile de moyens de médecins où il était impossible de rassembler les trois quarts des parts nécessaires à la réunion d’une assemblée générale extraordinaire, l’un des associés ne participant plus aux assemblées et demandant l’annulation de celles tenues hors sa présence (Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-21.928). La société civile de moyens en expose le fonctionnement.
Le gérant contraint de décider seul en violation des statuts révèle la paralysie. La mésentente entre deux associés, en raison de l’unanimité requise pour certaines décisions, avait conduit l’associé gérant à les prendre seul : cette violation établissait que la société ne pouvait plus fonctionner normalement (Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-16.323).
L’impossibilité de s’entendre sur la jouissance du bien social paralyse une société civile immobilière. La dissolution a été prononcée entre associés incapables de s’accorder sur la répartition des périodes d’occupation et l’entretien de la maison, les minoritaires votant systématiquement contre les résolutions et refusant tout rachat de parts (Cass. 3e civ., 8 septembre 2010, n° 09-15.585).
Un conflit qui bloque la succession d’un associé paralyse une société professionnelle. Le conflit permanent entre un notaire minoritaire et les autres associés, empêchant toute décision autre que l’approbation des comptes, rendant impossible le départ à la retraite de l’un des associés faute d’accord sur son successeur et atteignant la réputation de l’étude, a justifié la dissolution (Cass. 1re civ., 16 octobre 2013, n° 12-26.729). La société civile professionnelle en expose le régime.
L’absence prolongée de comptabilité et d’assemblées pèse lourd. Une société n’ayant tenu ni comptabilité ni assemblées pendant dix ans, où l’égalité des voix et une clause imposant une décision collective pour toute dépense minime empêchaient toute décision, a été dissoute.
La confusion dans la tenue des organes sociaux suffit lorsqu’elle est irréversible. Défaut de tenue des assemblées, recours contesté à des consultations écrites, défaut d’approbation des comptes et anomalies affectant ceux-ci ont marqué la disparition de l’affectio societatis et une atteinte irréversible au fonctionnement des organes de gestion.
La nécessité d’un administrateur provisoire pendant des années révèle la paralysie. Une société qui ne pouvait plus fonctionner que grâce à lui depuis huit ans a été dissoute ; la désignation d’un administrateur ne guérit donc pas le vice, elle le constate.
Une mésentente qui bloque les comptes bancaires caractérise la paralysie. L’animosité familiale entre deux groupes égalitaires empêchant l’approbation des comptes et l’adoption de toute décision collective, malgré la désignation d’un administrateur provisoire, a été retenue.
L’impossibilité de désigner les organes de gestion est un cas d’école. La mésentente entre deux groupes égalitaires rendant impossible cette désignation justifie la dissolution. La révocation du gérant en expose le contentieux voisin.
Le refus systématique de voter les résolutions peut suffire. Il a été retenu à l’égard d’un associé refusant de voter l’ensemble des résolutions proposées en assemblée.
Le refus de voter la dissolution que l’on réclame par ailleurs est contradictoire. La paralysie a été retenue lorsque l’un des associés refusait de voter la dissolution anticipée dont lui-même voulait se retirer et que d’autres associés voulaient cesser l’activité.
L’intuitus personae renforce l’appréciation dans les sociétés de personnes. Dans une société de moyens dominée par l’intuitus personae, les querelles de personnes ne peuvent pas être oubliées comme dans une société commerciale : des associés aussi désunis ne pouvaient pas exercer dans le même local.
L’indisponibilité durable d’un associé peut paralyser une petite société. Elle a été retenue lorsqu’aucune assemblée n’avait été tenue depuis la constitution, qu’aucun bilan ni inventaire n’était justifié et que l’avenir de la société constituée intuitu personae apparaissait compromis.
Le refus du partage des honoraires prévu par les statuts est un juste motif. Il a justifié la dissolution d’une société civile constituée entre médecins pour l’exercice en commun de leur profession.
Une société prospère peut être dissoute. La situation conflictuelle paralysant le fonctionnement normal suffit, alors même que la société est florissante : la prospérité n’est pas une défense.

Paralysie établie, paralysie écartée

Élément de faitParalysie retenueParalysie écartée
Associés à parts égalesLorsque l’égalité empêche toute décision et la désignation des organesLorsque les assemblées se tiennent et les comptes sont approuvés
Affectio societatisDisparue et accompagnée d’une atteinte irréversible aux organesDisparue sans conséquence sur le fonctionnement
AssembléesNon tenues pendant des années, ou impossibles à réunirConvocables par chaque cogérant
Administrateur provisoireNécessaire depuis plusieurs annéesDésigné sans que la société cesse de fonctionner
Comportement du gérantDécisions prises seul en violation des statutsFaute du gérant sans blocage du fonctionnement
ActivitéSociété prospère mais organes bloquésSociété déficitaire mais organes en état de décider
Mise en sommeilAccompagnée d’une impossibilité établie de fonctionnerSans impossibilité établie
Droit de sortieRefus de tout rachat de parts par les minoritairesDroit de retrait ouvert et voix prépondérante existante

Conduire une action en dissolution pour justes motifs

De la constitution du dossier au jugement.
  1. Étape 1

    Vérifier la qualité d’associé du demandeur

    Seul un associé peut agir ; un créancier ne le peut pas.
  2. Étape 2

    Documenter l’impossibilité de décider

    Procès-verbaux, convocations restées sans effet, comptes non approuvés.
  3. Étape 3

    Mesurer l’imputabilité de la mésentente

    Le demandeur seul responsable verra sa demande rejetée (n° 13-20.083).
  4. Étape 4

    Assigner la société, et non seulement l’associé

    L’action doit être exercée aussi contre la société elle-même.
  5. Étape 5

    Saisir le tribunal judiciaire

    Sauf clause valable attribuant compétence à une autre autorité.
  6. Étape 6

    Anticiper la demande reconventionnelle

    Le juge ne peut pas exclure le demandeur, mais une clause statutaire le permettrait.
  7. Étape 7

    Préparer la liquidation

    La dissolution prononcée ouvre immédiatement les opérations de liquidation.

Une demande de dissolution formée par l’auteur du blocage ? Si la mésentente est son seul motif, elle sera écartée.

L’action, les pouvoirs du juge et les alternatives

La procédure a ses règles propres, et elles décident souvent du sort du dossier : qui peut agir, contre qui, devant quel juge, et ce que ce juge peut faire — ou ne peut pas faire.
Seul un associé peut demander la dissolution pour justes motifs. Le créancier social n’a pas cette qualité, à la différence de l’action ouverte en cas de réunion des parts en une seule main. La réunion des parts en une seule main en expose le régime.
Le droit de demander la dissolution est une prérogative d’ordre public. Il ne peut être soumis à aucune restriction dans les statuts, et les associés ne peuvent pas y renoncer par avance.
L’associé à l’origine de la mésentente reste recevable. Mais si le seul motif qu’il invoque est cette mésentente, la dissolution sera écartée (Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.083).
Le juge peut dissoudre lorsque l’imputabilité ne peut pas être déterminée. Il peut aussi le faire lorsque le demandeur n’est pas seul responsable de la mésentente (Cass. com., 10 avril 2019, n° 17-20.506).
L’inaction prolongée du demandeur lui est opposée. L’action doit être écartée lorsque les faits invoqués, bien que connus des demandeurs, n’ont suscité aucune objection de leur part pendant une longue période.
L’action doit être exercée contre la société elle-même. Elle doit l’être non seulement contre l’associé auquel la cause de dissolution est imputable, mais aussi contre la personne morale.
Une action abusive expose son auteur à des dommages-intérêts. Le demandeur qui agit de façon abusive peut être condamné à indemniser ses coassociés ou la société. La responsabilité civile en expose les principes.
L’action relève du tribunal judiciaire, sans compétence exclusive. Des avocats associés d’une société civile peuvent ainsi prévoir que le bâtonnier sera compétent pour statuer sur la dissolution, dès lors que la clause ne comporte aucune renonciation ni restriction au droit de demander celle-ci.
Les juges apprécient les motifs au moment où ils rendent leur décision. Une régularisation intervenue en cours d’instance peut donc faire échec à la demande.
Ils disposent d’un pouvoir souverain d’appréciation. La qualification des justes motifs échappe largement au contrôle de la Cour de cassation, ce qui donne au dossier de fait une importance décisive.
Le juge peut surseoir à statuer pour laisser les associés régulariser. Il peut leur laisser le soin de redresser une situation compromise par des négligences graves et de désintéresser le demandeur en dissolution.
Le juge ne peut pas ordonner l’exclusion de l’associé demandeur. Aucune disposition légale ne lui donne le pouvoir d’obliger celui qui demande la dissolution à céder ses parts à ses coassociés : il ne peut sanctionner la mésentente que par la dissolution.
Cette solution est économiquement regrettable, et les statuts doivent l’anticiper. L’exclusion serait souvent préférable lorsque l’équilibre de l’exploitation ne peut être rétabli qu’au prix de l’éviction d’un associé, lequel ne subit aucun préjudice puisque la valeur de ses droits lui est remboursée.
Mieux vaut donc prévoir le rachat des parts dans les statuts. La clause peut figurer dans les statuts d’origine ou être adoptée en cours de vie sociale sur décision unanime. L’exclusion d’un associé en expose les conditions de validité et la détermination du prix des parts le chiffrage.
À défaut de prix déterminable, un expert le fixe. Le recours à l’expert de l’article 1843-4 du Code civil est la soupape des clauses mal rédigées.
Le jugement prononçant la dissolution produit effet au jour où il est rendu. Il ne rétroagit pas au jour de la demande.
Une preuve obtenue à l’insu d’une personne peut être admise. Le juge peut en tenir compte à condition que sa production soit indispensable à l’administration de la preuve et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi.
Des enregistrements laissés sur un répondeur sont un mode de preuve admissible. Ils l’ont été pour établir la mésentente entre associés, l’interlocuteur ayant procédé lui-même en connaissance de cause à l’enregistrement de ses propos, ceux-ci concernant l’activité professionnelle des intéressés.
La dissolution prononcée ouvre la liquidation. La liquidation de la société civile et le partage du boni en exposent le déroulement, les causes de dissolution les autres voies. Le dossier Sociétés civiles et SCI regroupe ces repères, la défense d’un associé de société civile et la défense d’une société civile contestée couvrent l’intervention, et l’avocat des sociétés civiles conduit le contentieux.

Points de vigilance

Ce qui fait échouer une demande de dissolution.

  • Établir la paralysie, pas seulement la mésentente. La condition est requise dans tous les cas (n° 10-21.928).
  • Ne pas invoquer la seule mésentente dont on est l’auteur. La demande sera rejetée (n° 13-20.083).
  • Ne pas laisser passer les années sans réagir. L’inaction prolongée est opposée au demandeur.
  • Assigner aussi la société. L’action contre le seul associé est irrecevable.
  • Ne pas compter sur une exclusion judiciaire. Le juge ne peut que dissoudre.
  • Prévoir le rachat des parts dans les statuts. C’est la seule alternative réelle à la dissolution.

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Textes de référence

  • C. civ., art. 1844-7

    Causes de dissolution, dont la dissolution judiciaire pour justes motifs.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1843-4

    Détermination par un expert de la valeur des droits sociaux en cas de contestation.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-8

    Liquidation consécutive à la dissolution et survie de la personnalité morale.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1869

    Conditions du retrait de l’associé d’une société civile.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1851

    Révocation du gérant et faculté de retrait du gérant révoqué.

    Lire le texte →
  • C. org. jud., art. L 211-3

    Compétence du tribunal judiciaire pour les actions qui ne sont pas attribuées à une autre juridiction.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1844-5

    Réunion de toutes les parts en une seule main et action en dissolution de tout intéressé.

    Lire le texte →
  • C. civ., art. 1846-1

    Dissolution judiciaire de la société dépourvue de gérant depuis plus d’un an.

    Lire le texte →

Jurisprudence liée

  • Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-21.928

    La paralysie est exigée dans tous les cas

    La dissolution de la société ne peut être prononcée par le juge que s’il constate une paralysie du fonctionnement de celle-ci, condition requise dans tous les cas de dissolution pour justes motifs ; elle a été retenue dans une société de moyens où il était impossible de rassembler les trois quarts des parts nécessaires à la réunion d’une assemblée générale extraordinaire.
  • Cass. com., 3 mai 2018, n° 15-23.456

    La condition vaut aussi pour l’inexécution des obligations

    La paralysie du fonctionnement de la société est requise y compris lorsque la dissolution est demandée pour inexécution par un associé de ses obligations.
  • Cass. com., 19 mars 2013, n° 12-15.283

    La mésintelligence grave ne suffit pas sans paralysie

    La dissolution ne peut pas être prononcée en l’absence de paralysie, même en cas de mésintelligence grave entre associés et de comportement fautif du gérant ne permettant pas de poursuivre l’activité sociale.
  • Cass. 1re civ., 18 janvier 2023, n° 19-24.671

    Une société qui fonctionne échappe à la dissolution

    La mésentente entre deux blocs d’associés égalitaires ne justifie pas la dissolution dès lors que la société continue de fonctionner, chaque associé jouissant d’un droit de retrait et l’un d’eux disposant d’une voix prépondérante en assemblée.
  • Cass. com., 10 mai 2011, n° 10-16.323

    Le gérant décidant seul révèle la paralysie

    La mésentente qui, en raison de l’unanimité requise pour certaines décisions, a conduit l’associé gérant à les prendre seul en violation des statuts établit que la société ne pouvait plus fonctionner normalement et qu’elle était paralysée.
  • Cass. 3e civ., 8 septembre 2010, n° 09-15.585

    Le blocage sur la jouissance du bien social paralyse la société

    La mésentente ancienne entre associés d’une société civile immobilière incapables de s’entendre sur la répartition des périodes d’occupation et l’entretien de la maison, les minoritaires votant systématiquement contre les résolutions et refusant tout rachat de parts, justifie la dissolution.
  • Cass. 1re civ., 16 octobre 2013, n° 12-26.729

    Le conflit bloquant la succession d’un associé justifie la dissolution

    Le conflit permanent entre un associé minoritaire d’une société civile professionnelle et les autres associés, empêchant toute décision collective autre que l’approbation des comptes et rendant impossible le départ à la retraite de l’un des associés, justifie la dissolution.
  • Cass. com., 16 septembre 2014, n° 13-20.083

    L’auteur de la mésentente ne peut s’en prévaloir seule

    L’associé est recevable à agir même s’il est à l’origine de la mésentente, mais si le seul motif qu’il invoque est cette mésentente, la dissolution sera écartée.
  • Cass. com., 10 avril 2019, n° 17-20.506

    La dissolution reste possible si l’imputabilité est indéterminée

    Le juge peut prononcer la dissolution lorsqu’il n’est pas possible de déterminer à qui la mésentente est imputable.

Questions fréquentes

  • Quels sont les justes motifs de dissolution ?
    L’inexécution par un associé de ses obligations et la mésintelligence entre associés (C. civ., art. 1844-7, 5°).
  • La mésentente suffit-elle ?
    Non : il faut une paralysie du fonctionnement de la société.
  • Cette condition vaut-elle pour tous les justes motifs ?
    Oui (n° 10-21.928 et n° 15-23.456).
  • Une mésentente grave sans paralysie peut-elle suffire ?
    Non (n° 12-15.283).
  • Qu’est-ce qui caractérise la paralysie ?
    L’impossibilité de tenir les assemblées, d’adopter les décisions ou de désigner les organes de gestion.
  • Une société prospère peut-elle être dissoute ?
    Oui, si son fonctionnement normal est paralysé.
  • La désignation d’un administrateur provisoire aide-t-elle la demande ?
    Sa nécessité prolongée est un indice fort de paralysie.
  • Qui peut demander la dissolution ?
    Seul un associé ; un créancier ne peut pas.
  • Ce droit peut-il être limité par les statuts ?
    Non : c’est une prérogative d’ordre public.
  • L’associé fautif peut-il agir ?
    Il est recevable, mais sa demande sera rejetée si la mésentente est son seul motif.
  • Et si la mésentente n’est imputable à personne ?
    Le juge peut prononcer la dissolution (n° 17-20.506).
  • Contre qui l’action doit-elle être dirigée ?
    Contre l’associé en cause et contre la société elle-même.
  • Quel tribunal est compétent ?
    Le tribunal judiciaire, sans compétence exclusive.
  • À quel moment le juge apprécie-t-il les motifs ?
    Au moment où il rend sa décision.
  • Le juge peut-il exclure l’associé plutôt que dissoudre ?
    Non : aucun texte ne lui donne ce pouvoir.
  • Comment éviter la dissolution ?
    En prévoyant statutairement le rachat des parts du demandeur.
  • Quand le jugement prend-il effet ?
    Au jour où il est rendu, sans rétroactivité.
  • Une action abusive est-elle sanctionnée ?
    Oui, par des dommages-intérêts à la charge du demandeur.

Points clés à retenir

Ce qu’il faut retenir

  • La paralysie est la clé : sans elle, aucune dissolution.
  • La mésentente ne se suffit pas : même grave, même ancienne.
  • Un fonctionnement maintenu sauve la société : assemblées tenues, comptes approuvés.
  • Seul un associé agit : et le droit est d’ordre public.
  • L’auteur du blocage est désarmé : s’il n’invoque que la mésentente.
  • Le juge ne peut pas exclure : il ne peut que dissoudre.
  • La clause de rachat est la vraie parade : statuts d’origine ou décision unanime.
  • Le jugement ne rétroagit pas : il opère au jour où il est rendu.
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